ARCHIVÉ - Industrie Canada - Tableaux supplémentaires

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Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics (PACP) intitulé Chapitre 2, « La propriété intellectuelle », du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada

Le gouvernement du Canada a présenté sa réponse au Neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics (PACP), Chapitre 2, « La propriété intellectuelle », du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada, qui avait été déposé à la Chambre des communes le 19 avril 2010. Les recommandations 2, 3 et 5 du rapport du PACP concernaient Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La recommandation 4 concernait le Conseil national de recherches du Canada, un organisme membre du portefeuille d’Industrie Canada. Les réponses portaient principalement sur la responsabilité conjointe d’Industrie Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État par les autres organismes.

Réponse du gouvernement au Quinzième rapport du Comité permanent des comptes publics sur Certains rapports ministériels sur le rendement pour 2008-2009 – ministère de l’Industrie, ministère des Transports

Le 20 septembre 2010, le Comité permanent des comptes publics a présenté son quinzième rapport, intitulé Certains rapports ministériels sur le rendement 2008-2009 – ministère de l’Industrie, ministère des Transports. S’acquittant de son obligation, le gouvernement a préparé une réponse complète aux sept recommandations contenues dans ce rapport. Cette réponse a été rédigée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Industrie Canada, Transports Canada et le Bureau du Conseil privé.

Les recommandations 1, 2, 3 et 4 concernaient Industrie Canada. Le Ministère a répondu positivement à ces quatre recommandations, en mettant l’accent sur l’ajout d’explications plus détaillées dans ses RMR et la démonstration claire des liens entre ses activités, ses résultats prévus et son rendement réel.

Bureau de la concurrence

Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes
Le 20 juillet 2010, des représentants du Bureau de la concurrence ont témoigné devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes dans le cadre de l’étude de la fermeture imminente de la raffinerie Shell, à Montréal. Ils ont confirmé que le dossier n’entrait pas dans le mandat du Bureau, mais que le Bureau pourrait entreprendre un examen en cas de vente (mais pas en cas de fermeture) conformément aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux fusions.

Des représentants du Bureau ont aussi comparu devant ce comité le 9 décembre 2010 dans le cadre de l’étude du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l’industrie). Les représentants du Bureau ont souligné que le projet de loi C-10, adopté en 2009, modifiait la disposition anticartellaire de la Loi sur la concurrence afin de permettre la création d’un régime criminel d’application plus efficace pour les concurrents participant à la fixation des prix, à la répartition des marchés ou à la restriction des extrants. Ils ont aussi précisé que ces modifications étaient entrées en vigueur après le dépôt du projet de loi C-452. Finalement, ils ont confirmé que le commissaire de la concurrence détenait le pouvoir d’entreprendre une enquête sans avoir reçu de plainte et que, de fait, environ 30 % des enquêtes officielles qu’il menait à ce moment-là avaient été entreprises sans avoir reçu de plainte.

Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le 7 décembre 2010, des représentants du Bureau ont témoigné devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications dans le cadre de l’étude des nouveaux enjeux dans le secteur canadien du transport aérien. Ils ont fait un exposé sur le processus d’examen des fusions, les enjeux relatifs à la fixation de prix inéquitable, la collusion et l’enquête en cours sur des entreprises de fret aérien.

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Des représentants du Bureau ont aussi témoigné devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce le 9 février 2011 dans le cadre de l’examen du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit). Ils ont rappelé le mandat du Bureau et parlé de son annonce récente selon laquelle il allait contester les règles anticoncurrentielles de Visa et de MasterCard. Ils ont également souligné que le projet de loi S-201 n’avait pas de lien direct avec la portée et le mandat de la Loi sur la concurrence. Le témoin a conclu en rappelant aux membres du comité que le Bureau ne pouvait réglementer, aux termes de la Loi sur la concurrence, ni les activités quotidiennes des marchés ni la fixation des prix dans un secteur ou une industrie quelconque, y compris les prix des services financiers au Canada.

Aucune demande de renseignements supplémentaires n’a été présentée après ces comparutions devant les comités parlementaires en 2010-2011.

Réponse à la vérificatrice générale du Canada (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)

Rapport de la vérificatrice générale du Canada du printemps 2010, chapitre 2, « La modernisation de la gestion des ressources humaines »
La Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), déposée en 2003, est la plus importante réforme de la gestion des ressources humaines depuis les années 1960. C’est une réalisation complexe à laquelle participent une multitude de parties intéressées, depuis les organismes centraux responsables des ressources humaines jusqu’aux administrateurs généraux en passant par les gestionnaires hiérarchiques et les professionnels des ressources humaines. Cette loi, qui modifie quatre textes législatifs, vise à transformer la façon dont le gouvernement fédéral recrute, gère et appuie ses employés. Elle préconise des méthodes de recrutement plus souples, des responsabilités mieux définies en matière de gestion des ressources humaines, des relations syndicales-patronales harmonieuses et l’intégration accrue de la formation et du perfectionnement offerts aux employés de la fonction publique.

En 2005, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a noté que le gouvernement avait établi une assise solide pour gérer la mise en œuvre de la LMFP. Dans sa vérification de 2009, il s’est penché sur les répercussions de la LMFP sur le régime de gestion des ressources humaines. La vérification a consisté à examiner la documentation des six organismes directement investis de responsabilités selon la LMFP, soit le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (notamment le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines), la Commission de la fonction publique, l’École de la fonction publique du Canada, la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique, ainsi qu’à tenir des entrevues avec des représentants de ces organismes. Le BVG a aussi rencontré des représentants de six entités de son choix, dont Industrie Canada, et tenu des entrevues structurées avec des administrateurs généraux.

Le BVG a notamment conclu que les principales exigences de la LMFP avaient été satisfaites. Les modifications apportées visent à assouplir le système de dotation de la fonction publique et la gestion des recours. La responsabilité première de la gestion des ressources humaines a été confiée aux administrateurs généraux. Ils l’exercent maintenant directement, en plus de celles qui leur sont déléguées en matière de gestion des ressources humaines et de dotation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’équipe chargée de l’examen de la LMFP ont accepté les recommandations du BVG et répondu à chacune. Aucune recommandation ne visait précisément l’une ou l’autre des entités rencontrées, dont Industrie Canada.

Le rapport complet peut être consulté sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Rapport de la vérificatrice générale du Canada de l’automne 2010, chapitre 1, « Le Plan d’action économique du Canada »
À la fin de 2008 et au début de 2009, le Canada était plongé dans une récession mondiale. Le budget fédéral de janvier 2009, intitulé Le Plan d’action économique du Canada, visait à contrer ce ralentissement en stimulant l’économie, notamment en augmentant les dépenses publiques dans les secteurs de l’économie et les régions du pays les plus touchés. Le PAE devait encourager les citoyens à dépenser, favoriser la construction d’habitations et d’infrastructures ainsi que soutenir les entreprises et les collectivités. En tout, ces initiatives représentaient quelque 40 milliards de dollars en aide du gouvernement fédéral, auxquels s’ajoutaient 12 milliards provenant des provinces et des territoires. Par la suite, le fédéral a haussé sa contribution à quelque 47 milliards de dollars, et les provinces et territoires, à 14 milliards.

Plus de 35 entités fédérales, dont Industrie Canada, ont travaillé à mettre en œuvre près de 90 programmes dans le cadre du PAE. Parmi les programmes gérés par Industrie Canada, citons le Programme d’infrastructure du savoir (PIS) et le Programme des manifestations touristiques de renom (PMTR).

Le BVG a vérifié le PAE pendant son exécution. Il a examiné la conception et la mise en œuvre des programmes ainsi que les mesures prises pour veiller à ce que seuls les projets admissibles reçoivent des fonds. Il a choisi 11 programmes à examiner, notamment le PIS et le PMTR. Il a vérifié, entre autres, le rôle joué par les organismes centraux (le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère des Finances Canada). Trois grands ministères ont été soumis à un travail de vérification approfondi : Industrie Canada, Infrastructure Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada. Le BVG a aussi examiné la possibilité d’utiliser les travaux de vérification interne de ces ministères.

Le BVG a notamment conclu que les ministères et les organismes centraux avaient pris les mesures nécessaires pour s’assurer que leurs programmes et leurs processus étaient conçus de façon à accélérer le choix des projets et l’allocation des fonds. Par exemple, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont adopté un processus pour accélérer l’obtention des autorisations de principe et des autorisations financières nécessaires à la réalisation de nombreux programmes du PAE, comme le PIS. Le temps nécessaire à la conception, à l’examen et à l’approbation des programmes est ainsi passé de six à deux mois. Tous les projets vérifiés respectaient les critères d’admissibilité précisés dans les modalités des programmes. Afin d’être admissibles, les projets devaient satisfaire à deux conditions importantes : pouvoir commencer rapidement et être terminés, ou presque, pour le 31 mars 2011.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le ministère des Finances Canada et le Bureau du Conseil privé ont accepté les recommandations du BVG et répondu à chacune. Aucune recommandation ne visait précisément Industrie Canada.

Le rapport complet peut être consulté sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable de l’automne 2010, chapitre 4, « Les pétitions en matière d’environnement »
Le processus de pétitions en matière d’environnement est un mécanisme officiel qui permet aux citoyens d’exprimer leurs préoccupations aux ministres et aux ministères fédéraux au sujet de questions environnementales, et d’obtenir une réponse de leur part. Au nom du vérificateur général du Canada, le commissaire à l’environnement et au développement durable gère ce processus et surveille les réponses des ministres fédéraux. Aux termes de la Loi sur le vérificateur général, le commissaire doit soumettre un rapport annuel sur le nombre et la nature des pétitions reçues, ainsi que sur l’état d’avancement de leur traitement et les délais de réponse des ministères.

Le rapport annuel courant porte sur les pétitions et les réponses reçues entre le 1^er juillet 2009 et le 30 juin 2010. Pendant cette période, le commissaire a reçu 18 pétitions. Deux d’entre elles, soit les pétitions n^os 287 et 301, visaient Industrie Canada. Industrie Canada a répondu à la pétition n^o 287 dans les temps, soit le 26 octobre 2009, et en a fait mention dans son RMR de 2009-2010. Il a reçu l’autre le 30 juin 2010 et y a répondu le 14 décembre suivant.

Deux autres pétitions, les pétitions n^os 301B et 306, ont été reçues en janvier 2011. Le commissaire en fera mention dans son rapport de 2011.

Un résumé des pétitions reçues par le BVG est affiché dans le Répertoire des pétitions du commissaire peu après leur transmission au ministère chargé d’y répondre. Le texte intégral d’une pétition est affiché, sous réserve du consentement des pétitionnaires, après le dépôt de la pétition à la Chambre des communes. Le Répertoire peut être consulté sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Activités en 2010-2011

Réponse
Pétition n^o 301, intitulée « Allégation d’interprétation erronée des conditions de la liste d’exclusion établie aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ayant trait à la construction d’une tour de communication dans la municipalité de Pontiac, au Québec ».

Réponses à venir
Pétition n^o 301B, intitulée « Pétition de suivi concernant l’allégation d’interprétation erronée des conditions de la liste d’exclusion établie aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ayant trait à la construction d’une tour de communication dans la municipalité de Pontiac, au Québec ».

Pétition n^o 306, intitulée « Réglementation des engrais à base de biosolides en vertu de la Loi sur les engrais ».

Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable de l’automne 2010, chapitre 4, « Les pétitions en matière d’environnement » (décembre 2010)
Ministère ou organisme	Nombre de réponses demandées	Nombre de réponses envoyées en retard	Pourcentage de réponses envoyées dans les temps (%)	Avis de retard*
Industrie Canada	1	0	100	0

 * On ne considère pas qu’un pétitionnaire a reçu une réponse en retard s’il a reçu un avis de ce retard avant l’échéance prévue.

Vérifications externes

• Vérification de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, intitulée Pratiques relatives au retrait des renseignements personnels de certaines institutions fédérales
  Secteur : programme Ordinateurs pour les écoles, Opérations régionales (octobre 2010)
  Le rapport complet peut être consulté sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

• Utilisation des services d’aide temporaire dans les organisations de la fonction publique (étude réalisée par la Commission de la fonction publique en octobre 2010)
  Le rapport complet peut être consulté sur le site Web de la Commission de la fonction publique.