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ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes

Frais d’utilisation et redevances réglementaires

Frais d’utilisation : Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais :Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : La réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI est expliquée en détail sur http://laws.justice.gc.ca/fra/A-1/page-1.html

Résultats en matière de rendement :

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0 2 2 2011-2012    
2012-2013    
2013-2014    

Autres renseignements :

Totaux des frais d’utilisation

2010-2011
(en milliers de dollars
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Forecast Revenue Coût total estimatif
Sous-total - redevances réglementaires 0 2 2 2011-2012 0 0
2012-2013 0 0
2013-2014 0 0
Sous-total -autres produits et services 0 2 2 2011-2012 0 0
2012-2013 0 0
2013-2014 0 0
Total 0 2 2 2011-2012 0 0
2012-2013 0 0
2013-2014 0 0