ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles - Rapport
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Commissariat aux langues officielles
La version originale a été signée par
L’honorable Peter Penashue
Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Table des matières
Message du commissaire aux langues officielles
Section I : Survol de l’organisation
- Raison d’être
- Responsabilités
- Résultat stratégique et Architecture des activités de programme
- Priorités organisationnelles
- Analyse du risque
- Sommaire du rendement
- Profil des dépenses
- Budget des dépenses par crédit voté
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
- Résultat stratégique
Section III : Renseignements supplémentaires
- Principales données financières
- Graphiques des principales données financières
- États financiers
- Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Message du commissaire aux langues officielles
La dualité linguistique du Canada est une valeur fondamentale pour le pays; elle fait partie de notre histoire, de notre identité et de notre avenir. À titre d’agent du Parlement, j’ai la responsabilité de promouvoir et de protéger cette valeur. C’est pour moi un honneur et un privilège de rendre compte au Parlement de l’état des deux langues officielles du Canada ainsi que de la mesure dans laquelle les institutions fédérales satisfont à leurs obligations prévues par la Loi sur les langues officielles (la Loi). Le fait que le Commissariat répond à tous les Canadiens et Canadiennes qui estiment que leur langue n’a pas été respectée et qu’il sert tous les parlementaires constitue une source de fierté.
Les fonctions du commissaire se divisent en deux grandes catégories : la protection et la promotion. De façon plus concrète, cela signifie que je dois faire tout ce qui est en mon pouvoir pour assurer la reconnaissance du statut des deux langues officielles et pour veiller à ce que les institutions fédérales respectent l’intention et l’esprit de la Loi. Cela comprend la prise de mesures positives pour la croissance et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Pour m’acquitter de ces responsabilités, j’enquête sur des plaintes, j’interviens devant les tribunaux, j’effectue des vérifications auprès d’institutions fédérales, je me présente devant des comités parlementaires, je donne des entrevues et je discute avec des parlementaires, des fonctionnaires, des parents, des éducateurs, des visiteurs étrangers et des délégués à des conférences.
Je suis un agent du Parlement et, comme mes collègues-agents, je suis un gardien de la valeur qui, selon une décision du Parlement, devrait s’élever au-dessus des débats partisans actuels. Cela signifie que j’ai le devoir particulier d’être transparent dans la façon dont je dépense les fonds publics et aussi clair que possible dans la manière dont je tente de remplir mon mandat.
Au cours de la dernière année, j’ai produit un rapport final sur les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver ainsi qu’un guide pour promouvoir la dualité linguistique lors de futurs événements sportifs d’envergure au Canada. Nous avons présenté 13 bulletins de rendement à des institutions fédérales et accru nos communications proactives avec des hauts fonctionnaires, pour que leur ministère s’améliore. Nous avons continué de nous appuyer sur l’étude portant sur les possibilités d’apprentissage d’une langue seconde au niveau postsecondaire en mettant l’accent sur les personnes qui participent à l’éducation partout au Canada et sur l’importance d’offrir aux jeunes Canadiens et Canadiennes la chance d’apprendre l’autre langue officielle. Nous avons également publié une étude sur le leadership et la langue de travail qui désigne la maîtrise d’une langue comme une compétence en leadership et établit des comportements clairs qui appuient l’usage des deux langues de travail.
La conjoncture économique est préoccupante. Il importe particulièrement que les progrès réalisés au cours des dix dernières années, du point de vue des langues officielles, ne soient pas perdus. Il est très important que les leaders fédéraux, élus et non élus, tiennent compte de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Graham Fraser
Section I : Survol de l’organisation
Raison d’être
Le mandat du commissaire aux langues officielles est de veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.
Responsabilités
L’article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit :
Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente Loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales,
et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.
En vertu de la Loi, le commissaire a donc pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :
- l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
- l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
- la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Résultat stratégique et Architecture des activités de programme
Afin d’accomplir son mandat efficacement, le Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) s’efforce d’atteindre son résultat stratégique unique grâce à la progression constante des trois activités de programme qui sont interdépendantes (deux activités opérationnelles et une activité de gestion) et se présentent comme suit :
| Résultat stratégique | Les droits des Canadiennes et des Canadiens, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne. | |
|---|---|---|
| Activité de programme | 1. Protection par l’assurance de la conformité | 2. Promotion par la politique et les communications |
| 3. Services internes | ||
Priorités organisationnelles
Légende de rendement/priorité
Dépassée : Plus de 100 % du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.
Entièrement atteinte : 100 % du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.
Atteinte en grande partie : De 80 à 99 % du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.
Passablement atteinte : De 60 à 79 % du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.
Non atteinte : Moins de 60 % du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.
| Priorité 1 | Type1 | Résultat stratégique : |
|---|---|---|
| Agir auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, afin qu’ils intègrent pleinement la dualité linguistique comme élément important du leadership. | engagement préalable | Les droits des Canadiennes et des Canadiens, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne. |
| État : Entièrement atteinte | ||
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1.1 Le Commissariat a continué de sensibiliser les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi aux compétences nécessaires pour intégrer la dualité linguistique comme élément important du leadership, afin d’instaurer, entre autres, un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles. Le commissaire :
1.2 Le Commissariat a travaillé avec des institutions fédérales, notamment celles qui servent le public voyageur, afin qu’elles offrent activement leurs services dans les deux langues officielles. Le commissaire :
Le Commissariat :
1.3 Le Commissariat a vérifié et examiné dans quelle mesure les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi ont tenu compte des besoins des communautés de langue officielle dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques et programmes et dans la prestation de leurs services. Le commissaire :
Le Commissariat :
1.4 Le Commissariat a fait rapport au Parlement de la façon dont les langues officielles et la dualité linguistique ont été traitées au cours des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver, l’objectif étant d’améliorer l’expérience des voyageurs lors d’autres événements internationaux et de laisser aux Canadiennes et aux Canadiens un héritage permanent relatif aux langues officielles. Le commissaire :
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| Priorité 2 | Type1 | Résultat stratégique : |
|---|---|---|
| Promouvoir, auprès des deux collectivités de langue officielle du Canada, la valeur de la dualité linguistique comme un des facteurs clés de l’identité canadienne. | nouveau | Les droits des Canadiennes et des Canadiens, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne. |
| État : Entièrement atteinte | ||
|
2.1 Le Commissariat a sensibilisé les Canadiennes et les Canadiens (francophones et anglophones), les jeunes, particulièrement au niveau postsecondaire, et des acteurs clés à l’importance et à la valeur de la dualité linguistique. Le commissaire :
Le Commissariat :
2.2 Le Commissariat a encouragé les conseils fédéraux régionaux de l’ensemble du pays à promouvoir la dualité linguistique comme valeur au sein de la fonction publique et a organisé des activités dans le cadre d’une Journée de la dualité linguistique annuelle. Le Commissariat :
2.3 Le Commissariat a continué d’agir comme bâtisseur de ponts entre le gouvernement fédéral et les autres ordres de gouvernement, ainsi que les administrations locales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, de sorte que les politiques publiques reflètent mieux la dualité linguistique du Canada. Le commissaire :
Le Commissariat :
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| Priorité 3 | Type1 | Résultat stratégique : |
|---|---|---|
| Appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de favoriser leur développement et leur épanouissement. | engagement préalable | Les droits des Canadiennes et des Canadiens, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne. |
| État : Entièrement atteinte | ||
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3.1 Le Commissariat a contribué à une meilleure compréhension de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi dans le cadre du cinquième anniversaire des modifications à la Loi et a incité le gouvernement à poursuivre un dialogue constructif avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le commissaire :
Le Commissariat :
3.2 Le Commissariat est intervenu devant les tribunaux afin de veiller à ce que la Loi et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés concernant les langues officielles soient respectées et de garantir une interprétation cohérente des droits linguistiques qui est compatible avec le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du pays. Le commissaire :
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| Priorité 4 | Type1 | Résultat stratégique : |
|---|---|---|
| Renforcer la capacité organisationnelle en mettant en application des principes et des pratiques de saine gestion, à l’appui des priorités organisationnelles. | engagement préalable | Les droits des Canadiennes et des Canadiens, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne. |
| État : Entièrement atteinte | ||
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4.1 Le Commissariat a mis à jour ses mécanismes de gouvernance afin de fournir un cadre de responsabilisation qui reconnaît son statut indépendant. Le Commissariat :
4.2 Le Commissariat a mis à jour son plan stratégique de gestion des ressources humaines pluriannuel (PSGRH). Le Commissariat :
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Analyse du risque
Le contexte stratégique et l’environnement de travail du Commissariat se caractérisent par des risques internes et externes qui influent sur le choix des priorités de l’organisation et qui touchent ses plans et son rendement. La présente section contient une brève description de cet environnement particulier, plus précisément des quatre principaux risques auxquels fait face le Commissariat.
Facteurs externes
1) Perception selon laquelle la Loi sur les langues officielles est devenue moins importante ou moins pertinente ces dernières années
Pour traiter cette question, le Commissariat a pris, en 2008-2009, l’initiative d’un processus de renouvellement de son rôle d’ombudsman afin de mieux influer sur les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi à l’aide de mesures préventives et correctives concrètes. En se penchant sur les questions systémiques de conformité et en améliorant de manière continue le rendement des institutions en matière de langues officielles, le Commissariat investit les efforts nécessaires à l’atteinte de meilleurs résultats qui profiteront aux Canadiens et aux Canadiennes. Ces efforts se sont poursuivis en 2010-2011.
Le Commissariat collabore de près avec les groupes intéressés, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les parlementaires, pour s’assurer de comprendre intégralement leurs perceptions, leurs attentes et leurs besoins actuels. Il a continué à travailler en étroite collaboration avec les parlementaires pour s’assurer que son rôle et son mandat sont bien compris. Le Commissariat a continué de surveiller étroitement toute mesure législative ou toute contestation judiciaire se rapportant à son mandat. Le Commissariat a continué de promouvoir la connaissance et le respect des deux langues officielles du Canada comme des éléments importants du leadership au sein des institutions fédérales. Un solide leadership entraîne une meilleure conformité. De surcroît, le commissaire continue à agir comme bâtisseur de ponts entre les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les institutions fédérales, tout en travaillant avec les autres ordres de gouvernement (provinciaux et territoriaux) ainsi qu’avec les administrations municipales, pour être certain que l’on porte une attention appropriée aux langues officielles dans la formulation des politiques et des programmes.
Enfin, des représentants régionaux ont assuré la liaison entre le Commissariat et les citoyens canadiens dans leurs régions respectives. Ils ont déployé des efforts continus pour sensibiliser les communautés locales, le grand public et les institutions fédérales. Ils ont assuré une surveillance et une analyse continues de
l’environnement, ce qui leur a permis de déterminer de nouveaux enjeux.
2) Indépendance du Commissariat par rapport au gouvernement du Canada
Pour réaliser son mandat, le Commissariat doit maintenir son indépendance afin d’offrir des conseils et des renseignements impartiaux au Parlement. Des progrès importants ont été faits à la suite de la décision de 2009 du Conseil du Trésor relative à l’applicabilité de ses politiques aux agents du Parlement. Cependant, les questions ne sont pas toutes résolues, et une vigilance doit continuer de s’exercer pour que le gouvernement fédéral tienne compte du statut d’indépendance des agents du Parlement.
Facteurs internes
3) Capacité organisationnelle du Commissariat
Comme organisme, le Commissariat doit composer avec des ressources financières insuffisantes pour remplir son mandat et produire des résultats ainsi qu’avec le défi particulier de recruter du personnel possédant des compétences spécialisées, au moment où de nombreux départs à la retraite surviennent à tous les échelons organisationnels. Le Commissariat a continué à actualiser son plan stratégique de gestion des ressources humaines pour être en mesure de bâtir, de renforcer et de soutenir son effectif en fonction des changements de l’environnement. Comme nous l’avons déjà mentionné dans le présent rapport, à la priorité 4, le Commissariat a entrepris un examen des services votés afin de déterminer s’il avait suffisamment de ressources financières et humaines pour exécuter son mandat au cours des cinq années à venir. En 2011-2012, on met en œuvre un plan d’action en réaction aux conclusions de l’examen.
4) Gestion de l’information
L’expertise, l’expérience et la capacité liées à la gestion de l’information et à la technologie de l’information (GI/TI) font l’objet de préoccupations importantes, surtout compte tenu de la nécessité de remplir des responsabilités accrues et de satisfaire aux besoins actuels et futurs du Commissariat. Une analyse des lacunes en matière de GI/TI est terminée et révèle un écart considérable entre la capacité actuelle de gestion de l’information et des produits et services technologiques du Commissariat ainsi que les exigences opérationnelles de ce dernier. Étant donné l’absence de soutien et de garanties pour la plateforme technique, le matériel et les logiciels actuels risquent sérieusement de défaillir. En ce qui concerne l’exécution de ses programmes, la capacité du Commissariat est compromise. Le récent examen des services votés confirme que le Commissariat ne peut pas financer cet investissement à l’interne. Par conséquent, le Commissariat demande du financement au Conseil du Trésor et, si la demande est approuvée, il pourra continuer de mettre en œuvre son plan stratégique quinquennal en matière de GI/TI en 2011-2012.
Sommaire du rendement
Ressources financières pour 2010-2011 (en milliers de dollars)
| Dépenses prévues2 | Total des autorisations3 | Dépenses réelles4 |
|---|---|---|
| 20 615 | 22 047 | 21 478 |
Ressources humaines pour 2010-2011 (équivalents temps plein – ETP)
| Ressources prévues | Ressources réelles | écart |
|---|---|---|
| 177,5 | 162,6 | 14,9 |
En 2010-2011, le total des autorisations accordées au Commissariat par le Parlement s’élevait à 22 millions de dollars : 20,6 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses et 1,4 million de dollars du Budget supplémentaire des dépenses pour des règlements de conventions collectives, des indemnités de départ et des congés parentaux. Les dépenses réelles du Commissariat en 2010-2011 totalisaient 21,5 millions de dollars, soit 0,5 million de dollars de moins que le total des autorisations. Le montant inutilisé représente ce qui a été reporté à 2011-2012 et qui est attribuable à une saine gestion des dépenses.
Les ETP prévus reflètent l’affectation, par le Commissariat, du total des autorisations pour les ressources humaines dont les détails figurent à la section II du présent rapport. Les ETP réels représentent 92 % des ETP prévus. La diminution de 14,9 ETP est principalement liée à l’attrition, puisque les employés qui partent ne sont pas systématiquement remplacés. Le Commissariat n’a pas pu utiliser la totalité de ses ETP autorisés en raison d’une insuffisance de financement destiné aux salaires.
Résultat stratégique
|
La fonction d’évaluation a été mise en œuvre en 2010-2011, et un plan d’évaluation triennal a été approuvé. La priorité est de mettre à jour le cadre de mesure du rendement. Les travaux ont commencé en 2010-2011 et prendront fin en 2011-2012. La mise en œuvre de ce cadre, mentionnée dans le Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 du Commissariat, et à nouveau dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 du Commissariat, s’échelonnera sur trois ans et tiendra compte de la capacité et des risques propres à l’organisation. Par conséquent, le Commissariat sera plus à même d’harmoniser ses exigences en matière de déclaration et de fixer des objectifs appropriés et significatifs en matière de rendement. Le cadre de mesure du rendement doit également tenir compte de l’initiative de modernisation des processus opérationnels qui a débuté en 2010-2011 et du renouvellement des systèmes informatiques. En conséquence, les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les stratégies de mesure du rendement exposés dans le présent rapport seront mis au point en vue d’élaborer et de valider des objectifs de rendement appropriés et significatifs d’ici 2011-2012. |
||
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010-2011 |
|---|---|---|
| Mesure dans laquelle les recommandations (formulées dans le cadre des vérifications, des enquêtes et des rapports annuels) sont mises en œuvre, deux ans après avoir été présentées. |
Suivi et analyse des réponses des institutions et des organismes fédéraux aux recommandations |
Le message général du commissaire est que, pour assurer le statut égal du français et de l’anglais au Canada, les institutions fédérales doivent faire preuve de cohérence et de leadership. En servant le public tant en français qu’en anglais, en créant un milieu de travail où les employés se sentent à l’aise d’utiliser la langue officielle de leur choix et en appuyant le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, les institutions fédérales renforcent chacune des composantes de la dualité linguistique. En 2010-2011, le Commissariat :
|
| Fréquence à laquelle le Commissariat saisit les occasions de favoriser la dualité linguistique; répercussions de ces actions. | Surveillance et analyse de l’impact des activités de promotion choisies (y compris les discours, les symposiums et les séances d’information), des présentations aux comités parlementaires et des réunions avec les parlementaires. |
Favoriser la dualité linguistique dans la société canadienne signifie, entre autres, de renforcer l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de promouvoir l’apprentissage du français et de l’anglais comme langues secondes chez les Canadiennes et les Canadiens. En 2010-2011, afin d’aider les Canadiennes et les Canadiens à accroître leur sentiment d’appartenance à l’autre langue officielle – même s’ils ne la parlent pas, le commissaire :
|
| Activité de programme | Dépenses réelles 2009-2010 (en milliers de dollars) |
2010-20115 (en milliers de dollars) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
| Activité de programme 1 : Protection par l’assurance de la conformité | 6 466 | 6 858 | 6 858 | 7 186 | 6 558 |
Un gouvernement fédéral transparent, responsable et à l’écoute |
| Activité de programme 2 : Promotion par la politique et les communications | 7 260 | 7 407 | 7 407 | 7 563 | 6 355 | |
| Total | 13 726 | 14 265 | 14 265 | 14 749 | 12 913 | |
| Activité de programme | Dépenses réelles 2009-2010 (en milliers de dollars) |
2010-20115 (en milliers de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
||
| Activité de programme 3 : Services internes | 7 560 | 6 350 | 6 350 | 7 298 | 8 565 |
Profil des dépenses
Tendance en matière de dépenses de 2008-2009 à 2010-2011
Le tableau ci-dessous indique l’évolution des dépenses du Commissariat sur une période de trois ans.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir de l’information sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives du Commissariat, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010 2011 (Volume II).
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique : Les droits des Canadiennes et des Canadiens, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne.
Activité de programme 1: Protection par l’assurance de la conformité
Par cette activité de programme, le Commissariat aux langues officielles enquête sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n’ont pas été respectés, évalue le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi grâce à des mesures du rendement et à des vérifications, et intervient de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le Commissariat peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles.
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 6 858 | 7 186 | 6 558 |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 68,0 | 59,6 | 8,4 |
En 2010-2011, 7,2 millions de dollars et 68 ETP ont été affectés à cette activité de programme. Les dépenses réelles étaient inférieures au montant affecté principalement en raison d’une diminution de personnel et d’une réduction des charges d’exploitation.
Les ETP prévus reflètent les ressources disponibles dans le cadre des autorisations totales. En 2010-2011, on a utilisé 59,6 ETP. Cela représente 88 % des 68 ETP prévus. La diminution de 8,4 ETP est liée à l’attrition puisque les employés qui partent ne sont pas systématiquement remplacés.
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | État du rendement |
|---|---|---|---|
|
Les Canadiennes et les Canadiens obtiennent des réponses pertinentes et en temps opportun à leurs plaintes et à leurs demandes d’intervention et de renseignements. |
Pourcentage des réponses du Commissariat aux plaintes, aux demandes d’intervention et aux demandes de renseignements, fournies selon les normes de service. |
Statistiques sur le délai d’intervention (Pas en mesure d’évaluer le secteur des Enquêtes seulement. Le Commissariat examinera son cadre de mesure du rendement en 2011-2012.) |
Enquêtes Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le Commissariat a ouvert 1 177 dossiers. Parmi ceux-ci, cinq étaient liés à des enquêtes entreprises par le commissaire; 15 étaient des demandes d’intervention du commissaire; 43 étaient des demandes de renseignements se rapportant à des institutions assujetties à la Loi; et 1 114 étaient des plaintes. Parmi les 1 114 plaintes reçues, 981 étaient des plaintes recevables liées à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. Au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat a réglé 699 plaintes dont 483 avaient été reçues avant le 1er avril 2010, et 216 au cours du présent exercice. Normes de service Parmi les dossiers de plaintes reçus entre avril 2010 et mars 2011, 82 % ont été traités par le Centre de réception des plaintes et envoyés à des enquêteurs dans les trois jours prescrits par la norme de service du Commissariat pour des enquêtes sur une plainte. La capacité du Centre de réception à respecter cette norme de service s’est grandement améliorée au cours de l’année visée par le rapport. Par exemple, en février et en mars 2011, il a respecté la norme de service pour 100 % et 97 % des dossiers de plainte, respectivement. |
| Qualité du processus d’enquête |
Examen et analyse d’un échantillon de dossiers d’enquête |
Processus d’enquête Dans le cadre d’une évaluation du degré de complétude des dossiers papier d’enquêtes terminées, on a observé qu’ils étaient complets dans 85 % des cas. Ces dossiers vérifiés ne reflétaient pas toujours les dossiers électroniques; certains documents électroniques n’avaient pas été imprimés et versés au dossier. Bien que cela ne constitue pas un enjeu majeur, il n’en demeure pas moins que cet exercice d’évaluation a permis au Commissariat de cibler les pratiques exemplaires en gestion de l’information dans le cadre de ces enquêtes. |
|
|
Les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles sont pleinement conscients de la mesure de leurs obligations en matière de conformité linguistique en vertu de la Loi et de ce qu’ils doivent faire afin de les respecter. |
Mesure dans laquelle les recommandations concernant les enquêtes, les vérifications et le rapport annuel sont mises en œuvre au cours des deux années suivant leur dépôt. Mesure dans laquelle les interventions ont entraîné des améliorations dans les pratiques relatives aux langues officielles, et ce, dans des institutions fédérales ciblées au cours des deux ans suivant ces interventions. (Suivi et analyse des pratiques en matière de langues officielles des institutions fédérales ciblées, à l’aide des rapports trimestriels à l’intention des institutions, des bulletins de rendement et de la correspondance liée aux interventions.) |
Suivi et analyse des réponses reçues des institutions et des organismes fédéraux aux recommandations des enquêtes; suivi des rapports de vérification et des dossiers. |
Mise en œuvre Dans le Rapport annuel 2007-2008, le commissaire a encouragé les institutions fédérales à faire preuve d’un leadership fort et efficace en ce qui a trait aux langues officielles. Il a formulé sept recommandations, qui visaient à améliorer la coordination par le gouvernement des efforts relatifs aux langues officielles ainsi que l’obtention de résultats concrets. Deux ans plus tard, le commissaire a demandé aux institutions fédérales de faire rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation 7 et les mesures concrètes prises pour instaurer un environnement de travail plus propice à l’usage des deux langues officielles. Parmi les 126 institutions contactées, 117 ont fourni des réponses soulignant leurs activités liées aux améliorations en matière de langue de travail. Parmi celles-ci, 70 % décrivaient des mesures concrètes dont l’objectif était de donner suite à la recommandation du commissaire. En outre, 30 % des répondants ont indiqué avoir pris d’autres mesures liées à la langue de travail qui n’étaient pas directement liées à la Recommandation 7. Bulletins de rendement Des 16 institutions évaluées dans le cadre de l’exercice du bulletin de rendement 2009-2010, publié en 2010-2011, cinq institutions n’avaient pas mis en place de plan d’action en matière de langues officielles. À la suite de l’évaluation, toutes ces institutions ont approuvé et mis en place un plan d’action. De plus, ces 16 institutions ont été appelées à comparaître devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes. Vérifications En octobre 2008, la Vérification de la prestation des services météorologiques et environnementaux bilingues sur le réseau téléphonique automatisé d’Environnement Canada comprenait huit recommandations. Un suivi a été effectué en octobre 2010. À ce moment-là, quatre des huit recommandations avaient été mises en œuvre, soit entièrement, soit de façon satisfaisante. Les quatre autres recommandations étaient partiellement mises en œuvre. Comme on peut le lire à la section I du présent rapport, un suivi de la vérification de 2006 a été publié concernant la langue de travail au Quartier général du ministère de la Défense nationale (MDN) afin d’évaluer l’application des 12 recommandations et de mesurer le progrès réalisé par l’institution. Dans l’ensemble, le MDN a fait des progrès, et les mesures présentées dans le rapport d’étape sont prometteuses. En 2010-2011, le Commissariat a entrepris un examen de l’assurance de la qualité de son processus de vérification externe afin de dégager les forces et les secteurs à améliorer dans sa pratique professionnelle de vérification. L’examen révèle que, dans une grande mesure, les vérifications sont conformes à la politique de vérification externe. Mais nous avons aussi signalé plusieurs domaines qui peuvent être améliorés pour accroître l’efficience et l’efficacité de la politique et des procédures de vérification externe du Commissariat. En 2010-2011, un plan d’action a été élaboré et des priorités établies. L’accent a été mis sur le fait de surveiller et de coordonner le processus de vérification; de veiller à la responsabilisation; et d’examiner et d’approuver les documents de travail. Le travail se poursuit en 2011-2012 relativement au questionnaire sur la satisfaction après la vérification, à l’approche progressive à l’égard des suivis de vérification et à l’amélioration de la collaboration avec les institutions en vue de veiller à ce que les recommandations liées à la vérification puissent être mises en œuvre et le soient en temps opportun. |
Sommaire et analyse du rendement
Le Commissariat a réglé 699 plaintes recevables dont une majorité (483) provenait de l’arrérage : une problématique pour laquelle il a pris des mesures spécifiques en mettant sur pied, entre autres, des opérations trimestrielles éclair. Ce faisant, le Commissariat aspire être en meilleure position pour que les Canadiens et les Canadiennes reçoivent en temps opportun, des réponses à leurs plaintes, à leurs demandes d’intervention et de renseignements. Le Commissariat a mis l’accent sur l’atteinte des normes quant au traitement initial de la réception des plaintes ainsi que sur la mesure de la qualité des dossiers d’enquêtes. Il a déployé des efforts afin de commencer le processus d’établissement de normes de service plus exhaustives et mesurables selon les ressources dont il dispose. Le travail se poursuivra en 2011-2012. Il y a également eu un effort particulier de formation des analystes sur les processus d’enquêtes afin de s’assurer d’une bonne compréhension des pratiques et des méthodes ainsi que d’une application uniforme au sein de la Direction générale de l’assurance de la conformité. Malheureusement, la plateforme technique actuelle se compose d’applications et de technologies désuètes qui ne sont plus certifiées ni garanties par les fournisseurs. Les systèmes sont très fragiles et instables. Il est donc difficile de répondre aux nouveaux besoins de l’organisation en ce qui concerne les affaires.
Dans le cadre d’enquêtes ou d’interventions proactives, un travail soutenu a été fait auprès des institutions fédérales, et ce, à divers niveaux. Il va sans dire que l’approche préconisée intègre, dans la mesure du possible, une panoplie d’outils dont dispose le Commissariat (enquêtes, interventions, vérifications, bulletins de rendement, etc.) afin que les institutions fédérales connaissent mieux leurs obligations en matière de langues officielles et mettent sur pied des mesures pour s’y conformer.
Le processus de vérification du suivi renforce considérablement le message du commissaire aux institutions fédérales. Le fait que le Commissariat mène des vérifications de suivi sensibilise les institutions fédérales à leurs obligations même si les suivis mettent en lumière d’autres mesures nécessaires. Les vérifications de suivi valident également la mise en œuvre des recommandations du commissaire, en favorisant davantage la conformité proactive.
Comme on le remarque dans le volume II du Rapport annuel 2009-2010 du commissaire, ce dernier a produit des bulletins de rendement pour 16 institutions, ce qui leur a permis d’avoir une évaluation de leur conformité relativement à la Loi sur les langues officielles. Le processus des bulletins de rendement a certainement sensibilisé les institutions ciblées et amélioré les relations entre le Commissariat et celles-ci, ce qui, ultimement, a eu pour effet d’inciter ces organisations à satisfaire davantage à leurs obligations linguistiques. Le processus des bulletins de rendement a également aidé à sensibiliser les parlementaires quant à la conformité aux obligations en matière de langues officielles dans les institutions fédérales puisque des représentants de toutes les organisations figurant dans le Rapport annuel ont été invités à comparaître devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes pour parler des points soulevés dans ces bulletins de rendement.
Leçons apprises
Afin d’aider les institutions fédérales et les autres organismes à mieux comprendre leurs obligations linguistiques, le Commissariat a misé sur une meilleure communication de la méthodologie utilisée dans ses activités (c.-à-d. l’utilisation de bulletins de rendement, de vérifications, de séances d’information sur le processus d’enquête auprès des parlementaires et des institutions fédérales). Visant à obtenir des institutions une pleine conformité quant à leurs obligations linguistiques, le Commissariat a amélioré ses processus d’enquête et a fait preuve de plus de transparence dans ses activités de mesure du rendement. Le Commissariat a travaillé étroitement avec les institutions et autres organisations à déterminer leurs enjeux linguistiques et leur a communiqué des pratiques exemplaires concernant le respect des droits linguistiques. De plus, les rencontres du commissaire avec certains sous-ministres lui ont permis de préciser leurs obligations en matière de langues officielles tout en communiquant clairement ses attentes.
Activité de programme 2: Promotion par la politique et les communications
Dans le cadre de cette activité de programme, le Commissariat aux langues officielles travaille avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle et le public canadien à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les divers ordres de gouvernement pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle, l’importance du bilinguisme et la valeur du respect de la dualité linguistique au Canada. Afin de jouer son rôle d’agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation du public et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu’ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 7 407 | 7 563 | 6 355 |
| Ressources prévues | Ressources réelles | écart |
|---|---|---|
| 55,0 | 53,1 | 1,9 |
En 2010-2011, 7,6 millions de dollars et 55 ETP ont été affectés à cette activité de programme. Les dépenses réelles étaient inférieures au montant affecté principalement en raison d’une réduction du nombre de cadres et de la contribution aux réaffectations à l’interne.
Les ETP prévus reflètent les ressources disponibles dans le cadre des autorisations totales. En 2010-2011, on a utilisé 53,1 ETP. Cela représente 97 % des 55 ETP prévus.
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | état du rendement |
|---|---|---|---|
|
Le Parlement obtient des conseils et des informations utiles concernant l’incidence sur les langues officielles des lois, des règlements et des politiques en constante évolution. |
Répercussions des interventions du commissaire sur l’élaboration des lois, des règlements et des politiques en constante évolution. |
Par le biais des présentations aux comités parlementaires et des observations faites aux parlementaires. Analyse de contenu : (i) rapports des comités parlementaires, transcriptions et Journaux des débats; (ii) comparaisons entre des avant-projets de loi et des projets de loi, afin de déterminer si les interventions du commissaire ont été prises en considération. |
Comparutions du commissaire au Parlement Le commissaire s’est présenté quatre fois devant des comités parlementaires sur les langues officielles pour aborder des questions comme le budget et les opérations du Commissariat, les volumes I et II de son Rapport annuel 2009-2010, le rapport sur les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver et l’étude du Sénat sur les collectivités anglophones du Québec. Le volume II du Rapport annuel que le commissaire a présenté au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes en novembre 2010 a particulièrement contribué à améliorer le rendement relatif aux langues officielles des institutions fédérales. Comme nous l’avons mentionné précédemment dans ce rapport, le Comité a invité les sous-ministres et les administrateurs généraux des institutions fédérales visées par le rapport à se présenter devant lui et à répondre à des questions sur les conclusions des bulletins de rendement et des mesures qu’ils ont prises pour régler des problèmes systémiques au sein de leurs organisations. Air Canada Comme mentionné précédemment, le commissaire a comparu devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes pour discuter de questions de langue liées aux Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver. Durant cette comparution, la question d’Air Canada a été soulevée, et le commissaire a ensuite rencontré le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour discuter de mesures législatives possibles concernant Air Canada. Le commissaire a exprimé ses préoccupations aux parlementaires à l’égard de la situation législative actuelle d’Air Canada et de la nécessité d’une nouvelle loi. Le commissaire a également recommandé, dans le volume II de son Rapport annuel 2009-2010, que le ministre des Transports dépose un nouveau projet de loi visant Air Canada et ses partenaires. Après le dépôt du Rapport annuel le 2 novembre 2010, l’honorable Chuck Strahl, ministre des Transports, a comparu devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et a promis le dépôt d’un tel projet de loi. Bilinguisme des juges de la Cour suprême Le projet de loi C-232, qui a été déposé au Sénat le 13 avril 2010, stipule que tous les juges nommés à la Cour suprême du Canada doivent désormais être en mesure d’entendre des causes dans l’une ou l’autre des langues officielles dès leur nomination. Pour aider les parlementaires dans leur réflexion, le commissaire a comparu, en mai 2010, devant les comités permanents sur les langues officielles du Sénat et de la Chambre des communes pour exprimer son point de vue sur les répercussions de ce projet de loi sur les langues officielles en général et, plus particulièrement, sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles devant ce tribunal de dernier recours. Communications avec le public et prestation de services Le projet de loi S-220, déposé le 9 juin 2010, vise à mettre à jour les dispositions de la Loi sur les langues officielles relatives aux communications avec le public et à la prestation de services à son intention pour qu’elles reflètent le contexte démographique, sociolinguistique, judiciaire et législatif actuel. Le commissaire a surveillé de près l’évolution du projet de loi au cours des débats entourant sa deuxième lecture au Sénat. |
|
Le public, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les médias et les institutions et les autres organisations fédérales qui sont assujettis à la Loi ont accès à l’information et aux outils leur permettant de comprendre leurs droits et leurs obligations en matière de langues officielles ainsi que l’importance de la dualité linguistique au Canada. |
Atteinte ou rétroaction du public, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des médias et de tous ceux et celles qui sont assujettis à la Loi en ce qui concerne l’information et les outils fournis ou mis à leur disposition par le Commissariat. |
Surveillance et analyse de l’atteinte et de la rétroaction découlant d’interactions choisies auprès du public, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des médias et de tous ceux et celles qui sont assujettis à la Loi. Surveillance et analyse de l’atteinte ou de la rétroaction obtenue suivant la distribution de publications par le biais de statistiques sur la distribution par le téléchargement de publications ainsi que des kiosques du Commissariat à divers événements. |
Communication avec le public Cette année, le commissaire a prononcé 58 discours en public, participé à huit conférences et symposiums, y compris à titre de conférencier, a accordé de nombreuses entrevues médiatiques et organisé plusieurs réunions avec des ministres fédéraux et des hauts fonctionnaires en vue de promouvoir la dualité linguistique. Bon nombre de ces communications mettaient l’accent sur le rôle que la dualité linguistique joue pour favoriser le dialogue entre les Canadiennes et les Canadiens et le respect des droits des minorités linguistiques. Lors de ses apparitions en public, le commissaire a prononcé 11 discours de premier plan devant des auditoires de majorité linguistique, comptant environ 6 800 personnes. Une affirmation clé, souvent répétée dans ces discours, était combien la dualité linguistique intégrale est une valeur fondamentale au Canada. Rapport annuel Le Commissariat a publié le volume I du Rapport annuel 2009-2010 en mai 2010, et le volume II en novembre 2010. Les premières réactions recueillies dans le cadre d’un sondage auprès du lectorat étaient positives, et les principaux messages ont été diffusés de façon efficace par les médias. Promotion et sensibilisation Selon les statistiques sur la correspondance pour l’exercice 2010-2011, le Commissariat a reçu 111 demandes d’information ne visant pas des institutions assujetties à la Loi. Elles ont toutes fait l’objet de réponses écrites. Le Commissariat a contribué à la production de la vidéo Osez!/Dare! qui présente des entrevues menées auprès de jeunes fonctionnaires qui parlent de la maîtrise des deux langues officielles. Le Commissariat a reçu le Prix d’excellence de la fonction publique dans la catégorie des langues officielles pour sa contribution à l’équipe Osez!/Dare! du Conseil du Réseau des champions des langues officielles. De nombreux employés de la fonction publique fédérale ont fait preuve d’excellence, de professionnalisme et de leadership en servant les Canadiennes et les Canadiens. Parmi les nombreux fonctionnaires sélectionnés, quelques-uns ont reçu le Prix des champions des langues officielles. Liaison avec les communautés de langue officielle Pour la toute première fois, les cinq commissaires linguistiques (Canada, Nunavut, Nouveau-Brunswick, Ontario et Territoires du Nord-Ouest) se sont réunis dans le cadre du Colloque international Langue et territoire qui a eu lieu en août 2010 à l’Université Laurentienne. Les cinq ombudsmans ont saisi l’occasion de s’informer mutuellement du statut de la dualité linguistique et des défis que présentent les langues officielles dans leurs territoires respectifs. Le commissaire Fraser a agi à titre de président d’honneur de la conférence et a participé à une discussion extraordinaire avec ses quatre homologues, discussion intitulée « Les espaces linguistiques au Canada : perspective du commissaire aux langues officielles du Canada. Le commissaire a été invité à faire une rétrospective du dernier siècle portant sur la représentation politique des francophones en Ontario au cours des festivités soulignant le centenaire de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, célébré à Ottawa, en octobre 2010. Près de 200 délégués représentant des organisations francophones ainsi que des administrations municipales et régionales de la province se sont réunis dans la capitale nationale pour trois jours de réflexion et de célébration. Le commissaire a également profité de l’occasion pour rencontrer le sous-ministre aux Affaires francophones de l’Ontario, afin de discuter des enjeux liés à la ville d’Ottawa et à l’enseignement postsecondaire en Ontario. Le commissaire était le conférencier à une cérémonie de remise des certificats de citoyenneté organisée conjointement par le bureau régional de Citoyenneté et Immigration Canada et le Commissariat. Cinquante-trois personnes, provenant de 18 pays, sont devenues citoyens canadiens et citoyennes canadiennes au cours de cette cérémonie qui a eu lieu au Centre Leonardo da Vinci, à Saint-Léonard, un quartier à prédominance italienne de Montréal. Pour le commissaire, c’était une occasion de parler de la dualité linguistique au Canada à un nouvel auditoire. Nous souhaitons que les valeurs associées à la dualité linguistique soient adoptées par ces nouveaux Canadiens et Canadiennes. Le commissaire a rencontré des élèves du secondaire du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (Francophone School Board of British Columbia) pour discuter de façon informelle de son rôle, ainsi que des étudiants de l’Université Simon Fraser pour discuter de la recherche récente menée par le Commissariat sur l’épanouissement communautaire et l’apprentissage en langue seconde dans les universités canadiennes. Le représentant de la région du Québec du Commissariat a participé aux assemblées générales annuelles du Réseau communautaire de santé et de services sociaux et de la Megantic English-speaking Community Development Corporation. Le conseil d’administration a exprimé publiquement son appréciation au commissaire pour être intervenu auprès du sous-ministre fédéral de la Santé, en 2009, au sujet des retards liés au financement qui ont presque paralysé l’organisation et ses réseaux. Le conseil a également appuyé la recommandation qu’a faite le commissaire dans le volume I de son Rapport annuel 2009-2010 sur la signature et la mise en œuvre des ententes. Le représentant du commissaire dans la région de l’Atlantique a discuté avec de nombreux partenaires régionaux pour planifier des activités préalables à une conférence destinée aux minorités visibles et aux jeunes autochtones qui participent à des programmes de français langue seconde à Halifax, et ce, parallèlement à une conférence régionale intitulée « Creating Bridges: Multiculturalism and Diversity in the 21st Century », tenue en octobre 2010. À l’automne de 2010, le bureau régional de l’Ontario a lancé un projet pilote permettant au Commissariat de renforcer son rôle, sa visibilité et son influence dans les régions, et d’assurer une meilleure harmonie des priorités stratégiques des bureaux régionaux et de l’Administration centrale. Cela vise particulièrement les institutions fédérales qui servent le public voyageur, sensibilisent les communautés de langue officielle en situation majoritaire et appuient les communautés en situation minoritaire. Grâce au projet pilote, le Commissariat est intervenu auprès des comités organisateurs des Jeux panaméricains et parapanaméricains (Toronto) et des Jeux de la Francophonie canadienne (Sudbury), ainsi qu’auprès d’organisations comme le Conseil fédéral, plusieurs établissements d’enseignement postsecondaire et un aéroport du centre-ville. Le projet pilote se poursuivra en 2011-2012. Le Commissariat a participé au Congrès national de l’Association canadienne des professeurs d’immersion, qui s’est tenu à Moncton, en octobre 2010. Il a animé un atelier bien accueilli sur les outils à la disposition des professeurs de langue seconde. Près de 500 professeurs d’immersion de l’ensemble du pays ont assisté au Congrès, qui s’est révélé un franc succès. Le représentant régional du Commissariat pour la Saskatchewan a contribué au congrès annuel de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones en faisant la promotion de différents outils et de différentes ressources à utiliser en classe. Dans le cadre de la Foire des ressources du Forum des enseignants et des enseignantes sur la démocratie parlementaire canadienne qui a eu lieu à l’automne 2010, le Commissariat a tenu un kiosque afin de promouvoir ses différents outils de communication auprès de professeurs d’histoire, d’immersion et de langue seconde. Le Commissariat a tenu un kiosque au 38e congrès annuel de la Société pour la promotion de l’enseignement de l’anglais langue seconde au Québec (SPEAQ) qui réunit des professeurs d’anglais langue seconde (ALS) des écoles primaires et secondaires de langue française du Québec. Plus de 1 000 délégués participent généralement à ce congrès annuel. Le thème de 2010 était Reach, Teach and Inspire! Ils ont apprécié les outils pédagogiques que le Commissariat a produits au fil des années et exprimé le désir d’avoir de nouveaux outils destinés aux élèves du primaire. Le 63e Congrès de l’Association canadienne d’éducation de langue française, qui a eu lieu à Charlottetown à l’automne 2010, était intitulé « Notre identité culturelle en mouvement ». Le représentant du Commissariat a dévoilé la toute nouvelle bannière de son organisme qui cible les enseignants et a fait la promotion de sa trousse de ressources pour la salle de classe. À la demande de la Division de la recherche et de la technologie du bureau régional de Montréal de l’Agence du revenu du Canada, des représentants du Commissariat ont fait un exposé devant 80 employés. L’exposé avait pour objectif de leur permettre de mieux comprendre leurs droits et obligations en tant que fonctionnaires qui travaillent dans une région bilingue pour des raisons se rapportant à la langue de travail. L’agent de liaison du Commissariat pour le Manitoba et la Saskatchewan a participé à la conférence annuelle de Ressources humaines et Développement des compétences Canada intitulée Implication active de la jeunesse innovatrice (IMAJIN), qui a eu lieu à Regina en janvier 2011. Le kiosque du Commissariat donnait une excellente occasion de nouer des liens avec Service Canada, ce qui lui a permis de communiquer des renseignements sur les langues officielles, notamment en diffusant des outils et des documents du Commissariat à de nouveaux et de jeunes employés. Le Commissariat a organisé un kiosque d’exposition pour la North Central Teacher’s Convention qui a duré deux jours, à Edmonton, en février 2011. Près de 7 000 professeurs, de la maternelle à la 12e année, ont eu l’occasion de parler de façon informelle avec des représentants du Commissariat des deux langues officielles, des politiques linguistiques du Canada et du travail de cet organisme. Des outils pédagogiques, y compris des affiches, des trousses pour les professeurs et de nouveaux stylos correcteurs rouges Bonjour/Hello se trouvaient au kiosque. Le Commissariat a encouragé Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à tenir compte des enjeux se rapportant aux parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles dans le cadre de la mise en œuvre de la modernisation de la paye et de l’établissement du Centre national de distribution de la paye à Miramichi au Nouveau-Brunswick. Les directeurs de projet de TPSGC ont montré qu’ils comprenaient bien les enjeux et ont déjà pris un certain nombre de mesures pour assurer une consultation approfondie et la création de relations de travail avec la communauté minoritaire francophone. Après cette réunion, TPSGC a affiché dans Publiservice deux postes de gestionnaires de niveau bilingue impératif C-B-C, au centre de Miramichi. Canadian Parents for French en Nouvelle-Écosse a organisé une journée d’exploration des carrières bilingues (Bilingual Career Exploration Day) à Dartmouth, ce qui a permis à 725 élèves en français langue seconde (FLS) provenant d’écoles de villes situées aussi loin que Pugwash de rencontrer des représentants du gouvernement, des universités ainsi que des employeurs du secteur privé afin de les encourager à entreprendre des carrières bilingues. Le représentant du Commissariat pour la région de l’Atlantique a animé quatre ateliers ciblant les jeunes et les enseignants. Les ateliers soulignaient la valeur de l’apprentissage du FLS et exploraient des possibilités au niveau postsecondaire. |
| La politique publique canadienne est influencée par la recherche et les analyses sur les questions en matière de droits linguistiques et de dualité linguistique. | Les intervenants publics clés ont eu accès à la recherche et aux analyses du Commissariat, et les ont prises en considération lors de l’élaboration de politiques. |
Suivi de la rétroaction des principaux intervenants et analyse de contenu d’une sélection de recommandations d’études et de lettres officielles destinées à des représentants du gouvernement pour voir leur incidence sur les politiques du gouvernement. |
Recherche et études Le Commissariat a également cherché à préciser sa position organisationnelle à l’égard de l’utilisation des médias sociaux dans les institutions fédérales et de son incidence sur la langue de travail et les services au public. Comme il est mentionné à la section I du présent rapport, la publication d’études en 2010-2011 : les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver; un guide visant à promouvoir la dualité linguistique durant d’importants événements sportifs au Canada; le profil de compétences en leadership relativement aux langues officielles, et l’outil d’auto-évaluation en ligne pour les gestionnaires; l’étude sur les communautés francophones du Nord; et les indicateurs de vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire de l’Ouest du Canada, ont tous contribué à sensibiliser davantage les Canadiennes et les Canadiens aux avantages de la dualité linguistique. |
Sommaire et analyse du rendement
Le commissaire, avec l’appui de son personnel, a continué de travailler avec les parlementaires, les institutions fédérales et d’autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, des communautés de langue officielle et le public canadien à promouvoir la dualité linguistique et l’importance du bilinguisme.
Le Commissariat a réalisé de la recherche, des études et des activités de sensibilisation du public et est intervenu auprès de hauts fonctionnaires fédéraux afin d’aider à intégrer pleinement la dualité linguistique dans leurs organismes.
Des conférences, des symposiums et le fait de prononcer 58 discours à l’intention du public canadien ont donné au commissaire l’occasion de mettre l’accent sur le rôle que joue la dualité linguistique comme valeur fondamentale au Canada, en favorisant le dialogue entre les Canadiennes et les Canadiens.
Un des points saillants fut le Colloque international Langue et territoire, qui a réuni les cinq commissaires linguistiques (Canada, Nouveau-Brunwsick, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Ontario). Les cinq commissaires ont demandé aux gouvernements fédéral et provinciaux d’assurer l’épanouissement des langues officielles et des communautés linguistiques en situation minoritaire. Ils estiment que la diversité linguistique et culturelle enrichit tous les peuples et devrait être promue et respectée davantage, particulièrement en cette ère de mondialisation.
Un contact direct avec le public est toujours une expérience enrichissante pour le commissaire et son personnel, particulièrement dans les régions. Le Commissariat a tenu des kiosques à des événements nationaux et régionaux pour expliquer la dualité linguistique du Canada, les politiques et le rôle que joue le commissaire relativement à la supervision de la mise en œuvre complète de la Loi sur les langues officielles, protégeant ainsi les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens et favorisant la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada. Le fait de sensibiliser les Canadiennes et les Canadiens, particulièrement les jeunes du niveau postsecondaire, à l’importance et à la valeur de la dualité linguistique revêt un intérêt particulier pour le commissaire. Les jeunes Canadiens et Canadiennes ont la responsabilité de préparer l’avenir de la dualité linguistique au Canada.
Le commissaire a continué à travailler avec des représentants d’administrations municipales et a réitéré l’importance du rôle qu’elles jouent dans la promotion de la dualité linguistique et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. La création de ponts entre le gouvernement fédéral et d’autres ordres de gouvernement et les communautés de langue officielle en situation minoritaire est essentielle pour que les politiques publiques reflètent mieux la dualité linguistique du Canada.
Enfin, le commissaire a continué de surveiller les efforts que déploie le gouvernement afin d’accroître l’épanouissement des minorités linguistiques francophones et anglophones du Canada et d’appuyer et de favoriser leur développement, ainsi que de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Leçons apprises
En 2010-2011, le Commissariat a commandé un projet pour consulter les personnes qui ont reçu le Rapport annuel 2009-2010 afin de recueillir les perceptions des lecteurs; d’examiner la pertinence, l’utilité et l’utilisation du rapport annuel; et de tirer des enseignements aux fins des rapports à venir. À la lumière des résultats du processus de consultation, le Commissariat a la confirmation que cette publication est utile et crédible et que la nouvelle approche adoptée ces deux dernières années est appréciée par son lectorat. La consultation a également mis en lumière le fait que le Commissariat pourrait, tôt ou tard, passer à un format électronique plus économique.
Activité de programme 3: Services internes6
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à satisfaire aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles qui sont fournies à un programme en particulier.
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 6 350 | 7 298 | 8 565 |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 54,5 | 49,9 | 4,6 |
En 2010-2011, 7,3 millions de dollars et 54,5 ETP ont été affectés à cette activité de programme. Les dépenses réelles étaient supérieures au montant affecté principalement en raison de réaffectations à l’interne.
Les ETP prévus reflètent les ressources dont dispose le Commissariat dans le cadre des autorisations totales. En 2010-2011, il a utilisé 49,9 ETP. Cela équivaut à 92 % des 54,5 ETP prévus. La diminution de 4,6 ETP est principalement liée à l’attrition, puisque les employés qui partent ne sont pas systématiquement remplacés.
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | État du rendement |
|---|---|---|---|
|
Le Commissariat atteint une norme d’excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités. |
Notes sur certains éléments du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du SCT (auto-évaluation) Résultat des états financiers vérifiés par le Bureau du vérificateur général du Canada Rapport annuel du Comité de vérification et d’évaluation |
Notes élevées ou acceptables pour 70 % des éléments de gestion du CRG |
En tant que mandataire du Parlement, le Commissariat ne fait pas l’objet d’une évaluation fondée sur le CRG par le SCT. Néanmoins, le Commissariat a terminé une auto-évaluation de l’élément des valeurs et de l’éthique, et le résultat a révélé que le Commissariat avait répondu aux attentes du CRG. Le Comité de vérification et d’évaluation du Commissariat a examiné les résultats de ce sondage et a constaté que la note globale était « acceptable ». Malgré ce résultat positif, le Comité était heureux de remarquer que la direction avait préparé et mis en place des plans d’action sectoriels visant le renforcement continu des pratiques dans ce domaine. Suivant les conseils du Comité, la direction a consulté d’autres organisations qui ont obtenu de très bons résultats dans ce domaine, dans le but de cibler les pratiques exemplaires que l’organisation pourrait adopter. La direction a entrepris une auto-évaluation du CRG, mais de nombreux éléments représentaient un travail trop laborieux pour l’organisation, compte tenu de son manque de capacité pour entreprendre une telle activité durant l’année. Ainsi, le Comité de vérification et d’évaluation a-t-il recommandé qu’on se concentre d’abord sur trois éléments du CRG : valeurs et éthique, gestion du risque et gouvernance. On prévoit réexaminer cette situation au cours de la prochaine année. Le Bureau du vérificateur général du Canada a exprimé une opinion favorable au Commissariat à la suite de la vérification, faite par celui-ci, de ses états financiers pour 2010-2011. La Politique sur le contrôle interne, instaurée en 2009-2010 par le Secrétariat du Conseil du Trésor, stipule que l’administrateur général d’une organisation veille à la mise en place, au maintien, à la surveillance et à l’examen du système ministériel de contrôle interne qui permet d’atténuer les risques en ce qui a trait à l’efficacité et à l’efficience des programmes, des opérations et de la gestion des ressources, y compris la protection des actifs; la fiabilité des rapports financiers et la conformité aux lois, règlements, politiques et pouvoirs délégués. Le Commissariat a effectué un examen de ses contrôles internes qui a mené à l’élaboration d’un plan d’action, qui sera mis en œuvre en 2011-2012. Le Comité de vérification et d’évaluation (CVE) a produit son rapport annuel pour la période de 2010-2011. Il a organisé quatre réunions au cours de cette période. Comme en témoigne le rapport annuel du CVE, les membres externes sont « satisfaits des activités du comité de la dernière année. Le CVE est un comité parvenu à maturité. Il est stimulé par sa nouvelle responsabilité liée à l’évaluation et au fonctionnement, et, comme à l’habitude, il effectue son travail d’une façon ouverte et professionnelle, qui reflète l’engagement du commissaire à la gestion saine de cette petite organisation. La fonction de vérification interne soutient la direction en veillant à l’efficacité des processus de gestion du risque, de gouvernance et de contrôle, dont le contrôle financier. La fonction de vérification interne du Commissariat aux langues officielles procure un degré élevé de certitude à la gestion, malgré la quantité relativement peu élevée de ressources. Nous sommes heureux de notre rôle dans ce domaine. » |
Sommaire et analyse du rendement
Le Comité de vérification et d’évaluation a déterminé que le Commissariat continue d’améliorer son cadre de gestion à l’aide de processus, de pratiques, de contrôles et d’outils plus rigoureux. Plus de travail est nécessaire dans le domaine de la mesure du rendement. La fonction d’évaluation, élaborée en 2010-2011, sous-tendra le cadre de mesure du rendement. Le Commissariat sera plus à même d’harmoniser ses exigences en matière d’établissement de rapports et d’établir des objectifs de rendement appropriés et significatifs.
Outre les réalisations notées dans le tableau précédent, le Commissariat :
- a émis de nouveaux instruments de délégation des ressources humaines et de délégation des finances;
- a rédigé l’ébauche d’une politique et d’une directive sur la santé et la sécurité au travail;
- a élaboré une politique d’évaluation ainsi qu’un plan d’évaluation triennal;
- a lancé un plan de continuité des activités, y compris des évaluations des menaces et du risque;
- a effectué un examen approfondi des activités et des antécédents en matière de rendement financier compte tenu des contraintes financières prescrites par le gouvernement;
- a lancé une initiative visant à renouveler les systèmes informatiques du Commissariat et à moderniser ses processus opérationnels. Une fois de plus, pour mettre en œuvre cette initiative de façon complète, il faudra obtenir le financement ponctuel pour lequel le Commissariat a continué de travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor afin d’obtenir un financement lui permettant d’exécuter son mandat, y compris, en particulier, le financement pour une solution de gestion d’entreprise intégrée;
- a poursuivi un projet pilote lancé en 2009-2010 dans la région de l’Ontario afin d’optimiser les occasions de promotion et d’intervention régionales et, par conséquent, de promouvoir le rôle du commissaire à titre d’ombudsman linguistique;
- a procédé à des changements organisationnels et de processus, notamment : renforcement de son équipe de gestion, perfectionnement des procédés administratifs, instauration d’un processus de planification intégrée dans l’ensemble du Commissariat et création de stratégies clés pour faciliter la gestion des ressources de l’organisation.
Leçons apprises
Après l’examen des services votés, effectué au cours de la période visée par le présent rapport, une surveillance des dépenses salariales de l’organisation était de mise afin d’assurer une stabilité financière pour le Commissariat et de mieux positionner l’organisation en vue de la mise en œuvre de ses priorités et de ses plans d’action. Pour une période de six mois, et comme projet pilote, on a réuni un comité d’examen qui agissait comme mécanisme visant à accroître la surveillance des activités de dotation. La responsabilité du comité était d’analyser toutes les demandes de dotation envoyées à la Direction des ressources humaines en tenant compte des recommandations de l’examen des services votés et de son plan d’action, et de recommander au commissaire l’approbation des demandes de dotation. Comme le comité a réussi à assurer une surveillance des activités de dotation des ressources humaines, ce qui a également créé des occasions d’apprentissage pour les gestionnaires participant au processus, il a été établi de façon permanente afin que les cadres soient informés des décisions de dotation de l’organisation en vue d’améliorer les saines pratiques de gestion de celle-ci.
Section III : Renseignements supplémentaires
Principales données financières
Dans les sections précédentes, le Commissariat fait état de ses dépenses réelles selon le financement octroyé par le gouvernement (Comptes publics du Canada). Dans la présente section, les renseignements financiers sont présentés selon la méthode de comptabilité d’exercice (états financiers).
| Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des actifs | (12) | 2 849 | 3 239 |
| Total des passifs | 2 | 5 381 | 5 276 |
| Avoir du Canada | (24) | (2 532) | (2 037) |
| Total | (12) | 2 849 | 3 239 |
La diminution de 0,4 million de dollars des actifs à la fin de l’exercice est attribuable au fait que la valeur nette des immobilisations corporelles a diminué, puisque les charges d’amortissement ont dépassé l’achat de nouvelles acquisitions.
À la fin de l’exercice, les passifs n’ont pas changé de façon significative en comparaison à l’exercice financier précédent.
La diminution de 0,5 million de dollars dans l’avoir du Canada découle principalement de la réduction de 0,4 million de dollars des actifs.
| Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 0,33 | 24 935 | 24 852 |
| Total des revenus | S/O | S/O | S/O |
| Coût net des opérations | 0,33 | 24 935 | 24 852 |
En 2010-2011, le coût net des opérations du Commissariat s’élevait à 24,9 millions de dollars, comme l’indiquent ses états financiers vérifiés. L’augmentation nette de 83 000 $ de 2009-2010 est surtout attribuable aux services professionnels et spéciaux. Le Commissariat, étant une organisation de petite taille, doit embaucher des professionnels à contrat puisqu’il ne peut pas avoir tous les experts dont il a besoin, au sein de son personnel, pour exécuter son mandat.
Graphiques des principales données financières
Le coût net des opérations de 24,9 millions de dollars est réparti par activités de programme de la façon suivante :
États financiers
Les états financiers vérifiés du Commissariat sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/finstate_etatsfin_1011_f.php
Liste des tableaux supplémentaires
La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 se trouve sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
- Rapport sur les frais d’utilisation
- Achats écologiques
- Vérifications internes et évaluations
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Coordonnées de l’organisation
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Commissariat ou communiquer avec l’un des bureaux suivants :
Administration centrale
Édifice Canada
344, rue Slater
3e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0T8
Tél. : 613-996-6368 ou 1-877-996-6368
Téléc. : 613-993-5082
Courrier électronique : message@ocol-clo.gc.ca
Bureaux régionaux
Région de l’Atlantique
Moncton
Tél. : 506-851-7047 ou 1-800-561-7109
Téléc. : 506-851-7046
Région du Québec
Montréal
Tél. : 514-283-4996 ou 1-800-363-0628
Téléc. : 514-283-6677
Région de l’Ontario
Toronto
Tél. : 416-973-1903 ou 1-800-387-0635
Téléc. : 416-973-1906
Sudbury
Tél. : 705-671-4101 ou 1-888-272-3704
Téléc. : 705-671-4100
Région du Manitoba et de la Saskatchewan
Winnipeg
Tél. : 204-983-2111 ou 1-800-665-8731
Téléc. : 204-983-7801
Régina
Tél. : 306-780-7866 ou 1-800-665-8731
Téléc. : 306-780-7896
Région de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut
Edmonton
Tél. : 780-495-3111 ou 1-800-661-3642
Téléc. : 780-495-4094
Vancouver
Tél. : 604-666-5802 ou 1-800-661-3642
Téléc. : 604-666-5803
- 1 Type se définit comme suit : engagement préalable – engagement pris au cours du premier ou du deuxième exercice avant l’exercice visé par le rapport; continu – engagement pris au moins trois exercices avant l’exercice visé par le rapport; nouveau – engagement pris récemment, au cours de l’exercice visé par le Rapport ministériel sur le rendement.
- 2 Dépenses prévues : représentent une estimation du montant que l’on prévoyait dépenser au cours de l’exercice au moment de la préparation du Rapport sur les plans et les priorités.
- 3 Total des autorisations : comprend le Budget principal des dépenses pour l’exercice ainsi que les fonds additionnels alloués par le Parlement au cours de l’exercice.
- 4 Dépenses réelles : représentent les dé
- penses de trésorerie et les acquisitions de biens, par exemple les immobilisations corporelles faites au cours de l’exercice et non les frais n’affectant pas l’encaisse engagés durant l’année, selon les états financiers (c.-à-d. les services fournis gratuitement par d’autres ministères).
- 5 Depuis le cycle des budgets des dépenses 2009-2010, les ressources de l’activité de programme 3, Services internes, sont présentées de façon distincte des autres activités de programme. Elles ne sont plus réparties parmi les activités de programme restantes, comme c’était le cas dans les budgets principaux des dépenses précédents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilité des dépenses et de l’information liée aux ETP par activité de programme entre les divers exercices financiers.
- 6 Comme les recours judiciaires sont prévus dans la Loi, les services juridiques sont exclus des services internes au Commissariat et font partie de la première activité de programme, c’est-à-dire la Protection par l’assurance de la conformité. Également, étant donné leur mandat spécifique, les services des communications du Commissariat ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie de la deuxième activité de programme, soit la Promotion par la politique et les communications.