ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles - Rapport

Les Canadiennes et les Canadiens obtiennent des réponses pertinentes et en temps opportun à leurs plaintes et à leurs demandes d’intervention et de renseignements.

Pourcentage des réponses du Commissariat aux plaintes, aux demandes d’intervention et aux demandes de renseignements,  fournies selon les normes de service.

Statistiques sur le délai d’intervention

(Pas en mesure d’évaluer le secteur des Enquêtes seulement. Le Commissariat examinera son cadre de mesure du rendement en 2011-2012.)

Enquêtes

Du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011, le Commissariat a ouvert 1 177 dossiers. Parmi ceux-ci, cinq étaient liés à des enquêtes entreprises par le commissaire; 15 étaient des demandes d’intervention du commissaire; 43 étaient des demandes de renseignements se rapportant à des institutions assujetties à la Loi; et 1 114 étaient des plaintes. Parmi les 1 114 plaintes reçues, 981 étaient des plaintes recevables liées à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.

Au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat a réglé 699 plaintes dont 483 avaient été reçues avant le 1^er avril 2010, et 216 au cours du présent exercice.

Normes de service

Parmi les dossiers de plaintes reçus entre avril 2010 et mars 2011, 82 % ont été traités par le Centre de réception des plaintes et envoyés à des enquêteurs dans les trois jours prescrits par la norme de service du Commissariat pour des enquêtes sur une plainte.

Examen et analyse d’un échantillon de dossiers d’enquête

Processus d’enquête

Dans le cadre d’une évaluation du degré de complétude des dossiers papier d’enquêtes terminées, on a observé qu’ils étaient complets dans 85 % des cas. Ces dossiers vérifiés ne reflétaient pas toujours les dossiers électroniques; certains documents électroniques n’avaient pas été imprimés et versés au dossier. Bien que cela ne constitue pas un enjeu majeur, il n’en demeure pas moins que cet exercice d’évaluation a permis au Commissariat de cibler les pratiques exemplaires en gestion de l’information dans le cadre de ces enquêtes.

Les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles sont pleinement conscients de la mesure de leurs obligations en matière de conformité linguistique en vertu de la Loi et de ce qu’ils doivent faire afin de les respecter.

Mesure dans laquelle les recommandations concernant les enquêtes, les vérifications et le rapport annuel sont mises en œuvre au cours des deux années suivant leur dépôt.

Mesure dans laquelle les interventions ont entraîné des améliorations dans les pratiques relatives aux langues officielles, et ce, dans des institutions fédérales ciblées au cours des deux ans suivant ces interventions.

Suivi et analyse des réponses reçues des institutions et des organismes fédéraux aux recommandations des enquêtes; suivi des rapports de vérification et des dossiers.

Mise en œuvre

Dans le Rapport annuel 2007-2008, le commissaire a encouragé les institutions fédérales à faire preuve d’un leadership fort et efficace en ce qui a trait aux langues officielles. Il a formulé sept recommandations, qui visaient à améliorer la coordination par le gouvernement des efforts relatifs aux langues officielles ainsi que l’obtention de résultats concrets. Deux ans plus tard, le commissaire a demandé aux institutions fédérales de faire rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation 7 et les mesures concrètes prises pour instaurer un environnement de travail plus propice à l’usage des deux langues officielles. Parmi les 126 institutions contactées, 117 ont fourni des réponses soulignant leurs activités liées aux améliorations en matière de langue de travail. Parmi celles-ci, 70 % décrivaient des mesures concrètes dont l’objectif était de donner suite à la recommandation du commissaire. En outre, 30 % des répondants ont indiqué avoir pris d’autres mesures liées à la langue de travail qui n’étaient pas directement liées à la Recommandation 7.   

Bulletins de rendement

Des 16 institutions évaluées dans le cadre de l’exercice du bulletin de rendement 2009-2010, publié en 2010-2011, cinq institutions n’avaient pas mis en place de plan d’action en matière de langues officielles. À la suite de l’évaluation, toutes ces institutions ont approuvé et mis en place un plan d’action. De plus, ces 16 institutions ont été appelées à comparaître devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

Vérifications

En octobre 2008, la Vérification de la prestation des services météorologiques et environnementaux bilingues sur le réseau téléphonique automatisé d’Environnement Canada comprenait huit recommandations. Un suivi a été effectué en octobre 2010. À ce moment-là, quatre des huit recommandations avaient été mises en œuvre, soit entièrement, soit de façon satisfaisante. Les quatre autres recommandations étaient partiellement mises en œuvre. 

Comme on peut le lire à la section I du présent rapport, un suivi de la vérification de 2006 a été publié concernant la langue de travail au Quartier général du ministère de la Défense nationale (MDN) afin d’évaluer l’application des 12 recommandations et de mesurer le progrès réalisé par l’institution. Dans l’ensemble, le MDN a fait des progrès, et les mesures présentées dans le rapport d’étape sont prometteuses.

Le Parlement obtient des conseils et des informations utiles concernant l’incidence sur les langues officielles des lois, des règlements et des politiques en constante évolution.

Par le biais des présentations aux comités parlementaires et des observations faites aux parlementaires.

Analyse de contenu :

(i) rapports des comités parlementaires, transcriptions et Journaux des débats;

(ii) comparaisons entre des avant-projets de loi et des projets de loi, afin de déterminer si les interventions du commissaire ont été prises en considération.

Comparutions du commissaire au Parlement

Le commissaire s’est présenté quatre fois devant des comités parlementaires sur les langues officielles pour aborder des questions comme le budget et les opérations du Commissariat, les volumes I et II de son Rapport annuel 2009-2010, le rapport sur les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver et l’étude du Sénat sur les collectivités anglophones du Québec.

Le volume II du Rapport annuel que le commissaire a présenté au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes en novembre 2010 a particulièrement contribué à améliorer le rendement relatif aux langues officielles des institutions fédérales. Comme nous l’avons mentionné précédemment dans ce rapport, le Comité a invité les sous-ministres et les administrateurs généraux des institutions fédérales visées par le rapport à se présenter devant lui et à répondre à des questions sur les conclusions des bulletins de rendement et des mesures qu’ils ont prises pour régler des problèmes systémiques au sein de leurs organisations. 

Air Canada

Comme mentionné précédemment, le commissaire a comparu devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes pour discuter de questions de langue liées aux Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver. Durant cette comparution, la question d’Air Canada a été soulevée, et le commissaire a ensuite rencontré le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour discuter de mesures législatives possibles concernant Air Canada. Le commissaire a exprimé ses préoccupations aux parlementaires à l’égard de la situation législative actuelle d’Air Canada et de la nécessité d’une nouvelle loi. Le commissaire a également recommandé, dans le volume II de son Rapport annuel 2009-2010, que le ministre des Transports dépose un nouveau projet de loi visant Air Canada et ses partenaires. Après le dépôt du Rapport annuel le 2 novembre 2010, l’honorable Chuck Strahl, ministre des Transports, a comparu devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et a promis le dépôt d’un tel projet de loi.

Bilinguisme des juges de la Cour suprême

Le projet de loi C-232, qui a été déposé au Sénat le 13 avril 2010, stipule que tous les juges nommés à la Cour suprême du Canada doivent désormais être en mesure d’entendre des causes dans l’une ou l’autre des langues officielles dès leur nomination.

Pour aider les parlementaires dans leur réflexion, le commissaire a comparu, en mai 2010, devant les comités permanents sur les langues officielles du Sénat et de la Chambre des communes pour exprimer son point de vue sur les répercussions de ce projet de loi sur les langues officielles en général et, plus particulièrement, sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles devant ce tribunal de dernier recours.

Communications avec le public et prestation de services

Le public, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les médias et les institutions et les autres organisations fédérales qui sont assujettis à la Loi ont accès à l’information et aux outils leur permettant de comprendre leurs droits et leurs obligations en matière de langues officielles ainsi que l’importance de la dualité linguistique au Canada.

Atteinte ou rétroaction du public, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des médias et de tous ceux et celles qui sont assujettis à la Loi en ce qui concerne l’information et les outils fournis ou mis à leur disposition par le Commissariat.

Surveillance et analyse de l’atteinte et de la rétroaction découlant d’interactions choisies auprès du public, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des médias et de tous ceux et celles qui sont assujettis à la Loi.

Surveillance et analyse de l’atteinte ou de la rétroaction obtenue suivant la distribution de publications par le biais de statistiques sur la distribution par le téléchargement de publications ainsi que des kiosques du Commissariat à divers événements.

Communication avec le public

Cette année, le commissaire a prononcé 58 discours en public, participé à huit conférences et symposiums, y compris à titre de conférencier, a accordé de nombreuses entrevues médiatiques et organisé plusieurs réunions avec des ministres fédéraux et des hauts fonctionnaires en vue de promouvoir la dualité linguistique. Bon nombre de ces communications mettaient l’accent sur le rôle que la dualité linguistique joue pour favoriser le dialogue entre les Canadiennes et les Canadiens et le respect des droits des minorités linguistiques. Lors de ses apparitions en public, le commissaire a prononcé 11 discours de premier plan devant des auditoires de majorité linguistique, comptant environ 6 800 personnes. Une affirmation clé, souvent répétée dans ces discours, était combien la dualité linguistique intégrale est une valeur fondamentale au Canada.

Rapport annuel

Le Commissariat a publié le volume I du Rapport annuel 2009-2010 en mai 2010, et le volume II en novembre 2010. Les premières réactions recueillies dans le cadre d’un sondage auprès du lectorat étaient positives, et les principaux messages ont été diffusés de façon efficace par les médias.

Promotion et sensibilisation

Selon les statistiques sur la correspondance pour l’exercice 2010-2011, le Commissariat a reçu 111 demandes d’information ne visant pas des institutions assujetties à la Loi. Elles ont toutes fait l’objet de réponses écrites.

Le Commissariat a contribué à la production de la vidéo Osez!/Dare! qui présente des entrevues menées auprès de jeunes fonctionnaires qui parlent de la maîtrise des deux langues officielles. Le Commissariat a reçu le Prix d’excellence de la fonction publique dans la catégorie des langues officielles pour sa contribution à l’équipe Osez!/Dare! du Conseil du Réseau des champions des langues officielles. De nombreux employés de la fonction publique fédérale ont fait preuve d’excellence, de professionnalisme et de leadership en servant les Canadiennes et les Canadiens. Parmi les nombreux fonctionnaires sélectionnés, quelques-uns ont reçu le Prix des champions des langues officielles.

Liaison avec les communautés de langue officielle

Pour la toute première fois, les cinq commissaires linguistiques (Canada, Nunavut, Nouveau-Brunswick, Ontario et Territoires du Nord-Ouest) se sont réunis dans le cadre du Colloque international Langue et territoire qui a eu lieu en août 2010 à l’Université Laurentienne. Les cinq ombudsmans ont saisi l’occasion de s’informer mutuellement du statut de la dualité linguistique et des défis que présentent les langues officielles dans leurs territoires respectifs. Le commissaire Fraser a agi à titre de président d’honneur de la conférence et a participé à une discussion extraordinaire avec ses quatre homologues, discussion intitulée « Les espaces linguistiques au Canada : perspective du commissaire aux langues officielles du Canada.

Le commissaire a été invité à faire une rétrospective du dernier siècle portant sur la représentation politique des francophones en Ontario au cours des festivités soulignant le centenaire de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, célébré à Ottawa, en octobre 2010. Près de 200 délégués représentant des organisations francophones ainsi que des administrations municipales et régionales de la province se sont réunis dans la capitale nationale pour trois jours de réflexion et de célébration. Le commissaire a également profité de l’occasion pour rencontrer le sous-ministre aux Affaires francophones de l’Ontario, afin de discuter des enjeux liés à la ville d’Ottawa et à l’enseignement postsecondaire en Ontario.

Le commissaire était le conférencier à une cérémonie de remise des certificats de citoyenneté organisée conjointement par le bureau régional de Citoyenneté et Immigration Canada et le Commissariat. Cinquante-trois personnes, provenant de 18 pays, sont devenues citoyens canadiens et citoyennes canadiennes au cours de cette cérémonie qui a eu lieu au Centre Leonardo da Vinci, à Saint-Léonard, un quartier à prédominance italienne de Montréal. Pour le commissaire, c’était une occasion de parler de la dualité linguistique au Canada à un nouvel auditoire. Nous souhaitons que les valeurs associées à la dualité linguistique soient adoptées par ces nouveaux Canadiens et Canadiennes.   

Le commissaire a rencontré des élèves du secondaire du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (Francophone School Board of British Columbia) pour discuter de façon informelle de son rôle, ainsi que des étudiants de l’Université Simon Fraser pour discuter de la recherche récente menée par le Commissariat sur l’épanouissement communautaire et l’apprentissage en langue seconde dans les universités canadiennes. 

Le représentant de la région du Québec du Commissariat a participé aux assemblées générales annuelles du Réseau communautaire de santé et de services sociaux et de la Megantic English-speaking Community Development Corporation. Le conseil d’administration a exprimé publiquement son appréciation au commissaire pour être intervenu auprès du sous-ministre fédéral de la Santé, en 2009, au sujet des retards liés au financement qui ont presque paralysé l’organisation et ses réseaux. Le conseil a également appuyé la recommandation qu’a faite le commissaire dans le volume I de son Rapport annuel 2009-2010 sur la signature et la mise en œuvre des ententes.  

Le représentant du commissaire dans la région de l’Atlantique a discuté avec de nombreux partenaires régionaux pour planifier des activités préalables à une conférence destinée aux minorités visibles et aux jeunes autochtones qui participent à des programmes de français langue seconde à Halifax, et ce, parallèlement à une conférence régionale intitulée « Creating Bridges: Multiculturalism and Diversity in the 21st Century », tenue en octobre 2010.

À l’automne de 2010, le bureau régional de l’Ontario a lancé un projet pilote permettant au Commissariat de renforcer son rôle, sa visibilité et son influence dans les régions, et d’assurer une meilleure harmonie des priorités stratégiques des bureaux régionaux et de l’Administration centrale. Cela vise particulièrement les institutions fédérales qui servent le public voyageur, sensibilisent les communautés de langue officielle en situation majoritaire et appuient les communautés en situation minoritaire. Grâce au projet pilote, le Commissariat est intervenu auprès des comités organisateurs des Jeux panaméricains et parapanaméricains (Toronto) et des Jeux de la Francophonie canadienne (Sudbury), ainsi qu’auprès d’organisations comme le Conseil fédéral, plusieurs établissements d’enseignement postsecondaire et un aéroport du centre-ville. Le projet pilote se poursuivra en 2011-2012.

Le Commissariat a participé au Congrès national de l’Association canadienne des professeurs d’immersion, qui s’est tenu à Moncton, en octobre 2010. Il a animé un atelier bien accueilli sur les outils à la disposition des professeurs de langue seconde. Près de 500 professeurs d’immersion de l’ensemble du pays ont assisté au Congrès, qui s’est révélé un franc succès. 

Le représentant régional du Commissariat pour la Saskatchewan a contribué au congrès annuel de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones en faisant la promotion de différents outils et de différentes ressources à utiliser en classe. 

Dans le cadre de la Foire des ressources du Forum des enseignants et des enseignantes sur la démocratie parlementaire canadienne qui a eu lieu à l’automne 2010, le Commissariat a tenu un kiosque afin de promouvoir ses différents outils de communication auprès de professeurs d’histoire, d’immersion et de langue seconde.

Le Commissariat a tenu un kiosque au 38e congrès annuel de la Société pour la promotion de l’enseignement de l’anglais langue seconde au Québec (SPEAQ) qui réunit des professeurs d’anglais langue seconde (ALS) des écoles primaires et secondaires de langue française du Québec. Plus de 1 000 délégués participent généralement à ce congrès annuel. Le thème de 2010 était Reach, Teach and Inspire! Ils ont apprécié les outils pédagogiques que le Commissariat a produits au fil des années et exprimé le désir d’avoir de nouveaux outils destinés aux élèves du primaire.

Le 63e Congrès de l’Association canadienne d’éducation de langue française, qui a eu lieu à Charlottetown à l’automne 2010, était intitulé « Notre identité culturelle en mouvement ». Le représentant du Commissariat a dévoilé la toute nouvelle bannière de son organisme qui cible les enseignants et a fait la promotion de sa trousse de ressources pour la salle de classe.

À la demande de la Division de la recherche et de la technologie du bureau régional de Montréal de l’Agence du revenu du Canada, des représentants du Commissariat ont fait un exposé devant 80 employés. L’exposé avait pour objectif de leur permettre de mieux comprendre leurs droits et obligations en tant que fonctionnaires qui travaillent dans une région bilingue pour des raisons se rapportant à la langue de travail.  

L’agent de liaison du Commissariat pour le Manitoba et la Saskatchewan a participé à la conférence annuelle de Ressources humaines et Développement des compétences Canada intitulée Implication active de la jeunesse innovatrice (IMAJIN), qui a eu lieu à Regina en janvier 2011. Le kiosque du Commissariat donnait une excellente occasion de nouer des liens avec Service Canada, ce qui lui a permis de communiquer des renseignements sur les langues officielles, notamment en diffusant des outils et des documents du Commissariat à de nouveaux et de jeunes employés.   

Le Commissariat a organisé un kiosque d’exposition pour la North Central Teacher’s Convention qui a duré deux jours, à Edmonton, en février 2011. Près de 7 000 professeurs, de la maternelle à la 12e année, ont eu l’occasion de parler de façon informelle avec des représentants du Commissariat des deux langues officielles, des politiques linguistiques du Canada et du travail de cet organisme. Des outils pédagogiques, y compris des affiches, des trousses pour les professeurs et de nouveaux stylos correcteurs rouges Bonjour/Hello se trouvaient au kiosque.

Le Commissariat a encouragé Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à tenir compte des enjeux se rapportant aux parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles dans le cadre de la mise en œuvre de la modernisation de la paye et de l’établissement du Centre national de distribution de la paye à Miramichi au Nouveau-Brunswick. Les directeurs de projet de TPSGC ont montré qu’ils comprenaient bien les enjeux et ont déjà pris un certain nombre de mesures pour assurer une consultation approfondie et la création de relations de travail avec la communauté minoritaire francophone. Après cette réunion, TPSGC a affiché dans Publiservice deux postes de gestionnaires de niveau bilingue impératif C-B-C, au centre de Miramichi.   

Suivi de la rétroaction des principaux intervenants et analyse de contenu d’une sélection de recommandations d’études et de lettres officielles destinées à des représentants du gouvernement pour voir leur incidence sur les politiques du gouvernement.

Recherche et études

Le Commissariat a également cherché à préciser sa position organisationnelle à l’égard de l’utilisation des médias sociaux dans les institutions fédérales et de son incidence sur la langue de travail et les services au public.

Le Commissariat atteint une norme d’excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités.

Notes sur certains éléments du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du SCT (auto-évaluation)

Résultat des états financiers vérifiés par le Bureau du vérificateur général du Canada

Notes élevées ou acceptables pour 70 % des éléments de gestion du CRG

En tant que mandataire du Parlement, le Commissariat ne fait pas l’objet d’une évaluation fondée sur le CRG par le SCT. Néanmoins, le Commissariat a terminé une auto-évaluation de l’élément des valeurs et de l’éthique, et le résultat a révélé que le Commissariat avait répondu aux attentes du CRG. Le Comité de vérification et d’évaluation du Commissariat a examiné les résultats de ce sondage et a constaté que la note globale était « acceptable ». Malgré ce résultat positif, le Comité était heureux de remarquer que la direction avait préparé et mis en place des plans d’action sectoriels visant le renforcement continu des pratiques dans ce domaine. Suivant les conseils du Comité, la direction a consulté d’autres organisations qui ont obtenu de très bons résultats dans ce domaine, dans le but de cibler les pratiques exemplaires que l’organisation pourrait adopter. La direction a entrepris une auto-évaluation du CRG, mais de nombreux éléments représentaient un travail trop laborieux pour l’organisation, compte tenu de son manque de capacité pour entreprendre une telle activité durant l’année. Ainsi, le Comité de vérification et d’évaluation a-t-il recommandé qu’on se concentre d’abord sur trois éléments du CRG : valeurs et éthique, gestion du risque et gouvernance. On prévoit réexaminer cette situation au cours de la prochaine année.

Le Bureau du vérificateur général du Canada a exprimé une opinion favorable au Commissariat à la suite de la vérification, faite par celui-ci, de ses états financiers pour 2010-2011.

La Politique sur le contrôle interne, instaurée en 2009-2010 par le Secrétariat du Conseil du Trésor, stipule que l’administrateur général d’une organisation veille à la mise en place, au maintien, à la surveillance et à l’examen du système ministériel de contrôle interne qui permet d’atténuer les risques en ce qui a trait à l’efficacité et à l’efficience des programmes, des opérations et de la gestion des ressources, y compris la protection des actifs; la fiabilité des rapports financiers et la conformité aux lois, règlements, politiques et pouvoirs délégués. Le Commissariat a effectué un examen de ses contrôles internes qui a mené à l’élaboration d’un plan d’action, qui sera mis en œuvre en 2011-2012.

Le Comité de vérification et d’évaluation (CVE) a produit son rapport annuel pour la période de 2010-2011. Il a organisé quatre réunions au cours de cette période.