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ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles - Rapport


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Message du commissaire aux langues officielles

L'honorable Graham Fraser

La dualité linguistique du Canada est une valeur fondamentale pour le pays; elle fait partie de notre histoire, de notre identité et de notre avenir. À titre d’agent du Parlement, j’ai la responsabilité de promouvoir et de protéger cette valeur. C’est pour moi un honneur et un privilège de rendre compte au Parlement de l’état des deux langues officielles du Canada ainsi que de la mesure dans laquelle les institutions fédérales satisfont à leurs obligations prévues par la Loi sur les langues officielles (la Loi). Le fait que le Commissariat répond à tous les Canadiens et Canadiennes qui estiment que leur langue n’a pas été respectée et qu’il sert tous les parlementaires constitue une source de fierté.

Les fonctions du commissaire se divisent en deux grandes catégories : la protection et la promotion. De façon plus concrète, cela signifie que je dois faire tout ce qui est en mon pouvoir pour assurer la reconnaissance du statut des deux langues officielles et pour veiller à ce que les institutions fédérales respectent l’intention et l’esprit de la Loi. Cela comprend la prise de mesures positives pour la croissance et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Pour m’acquitter de ces responsabilités, j’enquête sur des plaintes, j’interviens devant les tribunaux, j’effectue des vérifications auprès d’institutions fédérales, je me présente devant des comités parlementaires, je donne des entrevues et je discute avec des parlementaires, des fonctionnaires, des parents, des éducateurs, des visiteurs étrangers et des délégués à des conférences.

Je suis un agent du Parlement et, comme mes collègues-agents, je suis un gardien de la valeur qui, selon une décision du Parlement, devrait s’élever au-dessus des débats partisans actuels. Cela signifie que j’ai le devoir particulier d’être transparent dans la façon dont je dépense les fonds publics et aussi clair que possible dans la manière dont je tente de remplir mon mandat.

Au cours de la dernière année, j’ai produit un rapport final sur les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver ainsi qu’un guide pour promouvoir la dualité linguistique lors de futurs événements sportifs d’envergure au Canada. Nous avons présenté 13 bulletins de rendement à des institutions fédérales et accru nos communications proactives avec des hauts fonctionnaires, pour que leur ministère s’améliore. Nous avons continué de nous appuyer sur l’étude portant sur les possibilités d’apprentissage d’une langue seconde au niveau postsecondaire en mettant l’accent sur les personnes qui participent à l’éducation partout au Canada et sur l’importance d’offrir aux jeunes Canadiens et Canadiennes la chance d’apprendre l’autre langue officielle. Nous avons également publié une étude sur le leadership et la langue de travail qui désigne la maîtrise d’une langue comme une compétence en leadership et établit des comportements clairs qui appuient l’usage des deux langues de travail.

La conjoncture économique est préoccupante. Il importe particulièrement que les progrès réalisés au cours des dix dernières années, du point de vue des langues officielles, ne soient pas perdus. Il est très important que les leaders fédéraux, élus et non élus, tiennent compte de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Graham Fraser

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

Le mandat du commissaire aux langues officielles est de veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

Responsabilités

L’article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit :
Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente Loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

En vertu de la Loi, le commissaire a donc pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
  • la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement.

Résultat stratégique et Architecture des activités de programme

Afin d’accomplir son mandat efficacement, le Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) s’efforce d’atteindre son résultat stratégique unique grâce à la progression constante des trois activités de programme qui sont interdépendantes (deux activités opérationnelles et une activité de gestion) et se présentent comme suit :

Résultat stratégique Les droits des Canadiennes et des Canadiens, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne.
Activité de programme 1. Protection par l’assurance de la conformité 2. Promotion par la politique et les communications
3. Services internes

Priorités organisationnelles

Légende de rendement/priorité

Dépassée : Plus de 100 % du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.

Entièrement atteinte : 100 % du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.

Atteinte en grande partie : De 80 à 99 % du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.

Passablement atteinte : De 60 à 79 % du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.

Non atteinte : Moins de 60 % du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.

Priorité 1 Type1 Résultat stratégique :
Agir auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, afin qu’ils intègrent pleinement la dualité linguistique comme élément important du leadership. engagement préalable Les droits des Canadiennes et des Canadiens, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne.
État : Entièrement atteinte

1.1 Le Commissariat a continué de sensibiliser les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi aux compétences nécessaires pour intégrer la dualité linguistique comme élément important du leadership, afin d’instaurer, entre autres, un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles.

Le commissaire :

  • a reçu 1 114 plaintes dont 981 ont été jugées recevables aux termes de la Loi sur les langues officielles. Au cours de la même période, 699 plaintes recevables ont été réglées, y compris 483 plaintes reçues au cours des années précédentes. Le commissaire a reçu un total de 512 nouvelles plaintes liées à la langue de travail dans la fonction publique fédérale.  
  • a publié un suivi de la vérification de 2006 concernant la langue de travail au Quartier général du ministère de la Défense nationale (MDN) afin d’évaluer la mise en œuvre des 12 recommandations et de mesurer les progrès de l’institution. Dans l’ensemble, le MDN a fait des progrès et les mesures présentées dans le rapport d’étape semblaient prometteuses. Le Commissariat continue de faire le suivi des progrès du MDN et de surveiller la mise en œuvre du modèle de transformation du Programme des langues officielles.
  • a publié une vérification du système d’instruction individuelle et d’éducation du MDN afin de déterminer si le personnel militaire des deux groupes linguistiques a accès à la formation dans la langue officielle de son choix et de veiller à ce qu’il n’y ait aucun obstacle à l’emploi ou à l’avancement en raison du choix de la langue d’instruction. Le rapport de vérification comprenait 20 recommandations permettant aux Forces canadiennes de mieux intégrer les langues officielles dans la planification, la gestion et la mise en œuvre de leur système d’instruction individuelle et d’éducation.
  • a produit des bulletins de rendement pour 13 institutions fédérales. Les bulletins évaluaient le rendement relatif à la Loi sur les langues officielles de 13 institutions fédérales choisies en raison de leur mandat, de leur taille et du nombre de plaintes admissibles. Les bulletins de rendement évaluaient le niveau de conformité des institutions avec la partie IV de la Loi (communications avec le public et prestation des services), la partie V (langue de travail) et la partie VII (promotion du français et de l’anglais) en examinant dans quelle mesure elles reflétaient les besoins des collectivités de langue officielle au moment d’élaborer des programmes ainsi que dans leurs fonctions de prestation de services.   
  • a publié une étude en vue d’établir un profil de compétences en leadership axé sur les langues officielles. Le Commissariat a adopté une nouvelle approche pour cette étude, afin de cerner les comportements positifs des gestionnaires qui favorisent l’instauration d’un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles. Au-delà des réunions bilingues : Comportements en leadership des gestionnaires présente cinq recommandations et un outil d’auto-évaluation en ligne pour les gestionnaires. Parmi ses avantages, l’étude a incité les gestionnaires participants à prendre conscience de la façon dont leur leadership favorise un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles. 

1.2 Le Commissariat a travaillé avec des institutions fédérales, notamment celles qui servent le public voyageur, afin qu’elles offrent activement leurs services dans les deux langues officielles.

Le commissaire :

  • a reçu 298 plaintes quant aux communications avec le public et à la prestation de services se rapportant au public voyageur.

Le Commissariat :

  • a effectué une vérification d’Air Canada concernant la partie IV de la Loi portant sur les communications avec le public et prestation des services. La publication de la vérification est prévue pour 2011-2012.  
  • a tenu des séances d’information en collaboration avec les responsables des aéroports d’Halifax et de Moncton en prévision des championnats du monde juniors d’athlétisme de l’Association internationale des Fédérations d’athlétisme, qui ont eu lieu à Moncton en juillet 2010. Les séances regroupaient des représentants de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, d’Air Canada, d’Air Canada Jazz, de l’Agence des services frontaliers du Canada, des deux aéroports et de la Gendarmerie royale du Canada. Les séances d’information avaient pour but de renseigner les différentes institutions fédérales sur leurs obligations en matière de langues officielles au cours des interactions avec le public voyageur durant l’événement.

1.3 Le Commissariat a vérifié et examiné dans quelle mesure les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi ont tenu compte des besoins des communautés de langue officielle dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques et programmes et dans la prestation de leurs services.   

Le commissaire :

  • a publié, en décembre 2010, une vérification de Service Canada visant à évaluer les services fournis dans les deux langues officielles par les Centres Service Canada, leurs sites de services mobiles et leurs centres d’appels. Le commissaire a formulé sept recommandations afin d’aider Service Canada à améliorer sa prestation de services dans les deux langues officielles aux points de service désignés et à fournir des services de qualité égale en français et en anglais. Le commissaire est satisfait du plan d’action que Service Canada a proposé, lequel comprend des mesures et des échéanciers pour la mise en œuvre de ces recommandations. 
  • a enquêté sur plus de 109 plaintes liées à la promotion du français et de l’anglais (partie VII). Patrimoine canadien, Industrie Canada, Statistique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont chacun été la cible de 21 plaintes, pour un total de 84 plaintes attribuables à la décision du gouvernement du Canada d’éliminer le questionnaire complet du Recensement de 2011. 

Le Commissariat :

  • a commencé une vérification d’Industrie Canada afin d’examiner dans quelle mesure l’élaboration et la mise en œuvre des programmes tiennent compte des besoins des communautés de langue officielle. La vérification se poursuit en 2011-2012.

1.4 Le Commissariat a fait rapport au Parlement de la façon dont les langues officielles et la dualité linguistique ont été traitées au cours des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver, l’objectif étant d’améliorer l’expérience des voyageurs lors d’autres événements internationaux et de laisser aux Canadiennes et aux Canadiens un héritage permanent relatif aux langues officielles.

Le commissaire :

  • a publié le rapport final présenté au Parlement sur la façon dont les langues officielles et la dualité linguistique ont été traitées durant les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver. Outre les problèmes liés à l’usage du français au cours de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques, ils ont reflété le fait que le français et l’anglais sont les deux langues officielles du Canada et qu’elles se trouvent au cœur de notre identité nationale. 
  • a lancé un guide intitulé L’organisation d’un événement sportif d’envergure au Canada : Guide pratique pour mettre en valeur les langues officielles. Ce guide est fondé sur les leçons tirées des Jeux de Vancouver. Il aidera les institutions fédérales et les comités organisateurs de futurs événements sportifs d’envergure à mieux comprendre, planifier, mettre en œuvre et surveiller leurs activités relativement au plein respect et à l’inclusion du français et de l’anglais.   
  • s’est présenté devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes au moment du dépôt du Rapport annuel 2009-2010. La présentation lui a également permis de parler de son rapport au Parlement portant sur les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver. Le commissaire a également rencontré le greffier du Bureau du Conseil privé et d’autres ministres clés, afin de discuter des conclusions et des recommandations contenues dans les deux rapports et de souligner le rôle des diverses institutions fédérales dans la mise en œuvre de ces recommandations. Les très importantes contributions du Commissariat dans le cadre des Jeux olympiques d’hiver à Vancouver ont été reconnues par le président du Comité international olympique et ont valu au commissaire le prix Baldwin-Lafontaine, décerné par le chapitre de Vancouver du Canadian Club. On prévoit que les organisateurs des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto tireront avantage de cette expérience. 

Priorité 2 Type1 Résultat stratégique :
Promouvoir, auprès des deux collectivités de langue officielle du Canada, la valeur de la dualité linguistique comme un des facteurs clés de l’identité canadienne. nouveau Les droits des Canadiennes et des Canadiens, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne.
État : Entièrement atteinte

2.1 Le Commissariat a sensibilisé les Canadiennes et les Canadiens (francophones et anglophones), les jeunes, particulièrement au niveau postsecondaire, et des acteurs clés à l’importance et à la valeur de la dualité linguistique.  

Le commissaire :

  • a rencontré des recteurs d’université et d’autres employés au niveau postsecondaire dans l’ensemble du Canada, ainsi que des ministres de l’Éducation, en vue de promouvoir l’étude que le Commissariat a effectuée en 2009 Deux langues, tout un monde de possibilités : L’apprentissage en langue seconde dans les universités canadiennes, dans laquelle on examine les possibilités d’apprentissage en langue seconde dans les universités canadiennes. Le tout premier sondage sur les cours en langue seconde offerts dans les 84 universités canadiennes avait révélé d’importantes lacunes qui empêchaient les étudiants d’améliorer leurs compétences en langue seconde durant leurs études supérieures et leur préparation au marché du travail. L’étude était le fondement d’une série de tables rondes organisées en collaboration avec les chapitres de Canadian Parents for French des quatre provinces de l’Atlantique et du Manitoba. Ces réunions avaient pour objectif d’entraîner une réflexion sur les questions soulevées dans le rapport et d’engager un dialogue avec les participants afin d’améliorer les possibilités d’apprentissage en langue seconde dans les universités.

Le Commissariat :

  • a conçu, publié et distribué une nouvelle affiche intitulée « Le bilinguisme au travail/Bilingualism at work » qui fait partie d’une série de produits d’information destinés aux enseignants cherchant à enrichir le contenu sur la dualité linguistique en classe. La nouvelle affiche figure dans le guide de référence ayant pour titre Les langues officielles en salle de classe : Ressources à l’intention des enseignants. La demande de produits figurant dans le guide demeure forte et génère de la circulation sur le site Web du Commissariat.
  • a réécrit et restructuré son livret de survol sur la Loi sur les langues officielles. En parallèle à la nouvelle édition de la brochure intitulée Porter plainte, ces produits offrent aux Canadiennes et aux Canadiens une explication en langage clair de la Loi et un moyen de demander réparation lorsque les institutions fédérales ne respectent pas leurs droits linguistiques.
  • a déployé cette année d’importants efforts promotionnels auprès des enseignants et du personnel scolaire de l’ensemble du pays, compte tenu du rôle essentiel que jouent les établissements d’enseignement secondaire et postsecondaire relativement à l’amélioration du statut de la dualité linguistique en tant que valeur de la société canadienne. Plus particulièrement, le Commissariat a mobilisé des enseignants en langue seconde, des étudiants et des parents en les rencontrant en personne à des kiosques à l’occasion d’événements spéciaux tenus dans les régions, y compris la Journée de la dualité linguistique, la Journée des Townshippers (en Estrie, au Québec), les réunions régionales de Canadian Parents for French et les cérémonies de remise des diplômes où le Commissariat a également diffusé son CD interactif qui recense les universités canadiennes offrant des opportunités d’apprentissage dans les deux langues officielles. Il a été question, pour la première fois, des différentes ressources du Commissariat destinées aux enseignants et au personnel scolaire à la conférence de l’Association canadienne des professeurs d’immersion.
  • a accru sa participation au projet pilote triennal de l’École de la fonction publique du Canada (financé en vertu de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013), c’est-à-dire en partageant des outils et des produits de formation linguistique en ligne avec des universités canadiennes choisies. Cette initiative renforce les partenariats entre le gouvernement fédéral et les universités canadiennes, ce qui permet aux étudiants de mieux comprendre les avantages de la dualité linguistique au Canada, et appuie le renouvellement de la fonction publique en générant un plus grand nombre de diplômés capables de satisfaire aux exigences de la fonction publique fédérale en matière de langues officielles. Le projet pilote, qui a commencé au cours de l’hiver 2011, est déjà bien avancé puisque 10 universités et plus de 200 étudiants y participent. 

2.2 Le Commissariat a encouragé les conseils fédéraux régionaux de l’ensemble du pays à promouvoir la dualité linguistique comme valeur au sein de la fonction publique et a organisé des activités dans le cadre d’une Journée de la dualité linguistique annuelle.

Le Commissariat :

  • a tenu des réunions régulières avec des conseils fédéraux régionaux et des comités des langues officielles en vue de sensibiliser les gestionnaires régionaux à leur rôle de leaders dans l’instauration d’un environnement de travail propice à l’usage des deux langues officielles. 
  • Le bureau régional du Commissariat de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut a travaillé de concert avec le Conseil fédéral de l’Alberta pour offrir un symposium de trois jours, à Edmonton, auquel 800 délégués ont participé. Intitulé «  AFFECTS – Connect, learn and lead » (Avoir une incidence – Tisser des liens, apprendre et diriger), l’événement ciblait les gestionnaires fédéraux du Nord et de l’Ouest du Canada et visait à appuyer leur perfectionnement professionnel. 
  • À titre de membre du comité exécutif du Conseil fédéral du Pacifique, le Commissariat a collaboré à l’élaboration d’un guide de référence destiné aux conseillers en langues officielles dans les institutions fédérales de la Colombie-Britannique. Le guide aidera les conseillers à comprendre leurs rôles et à mieux atteindre les objectifs ainsi qu’à appliquer les politiques dans le cadre de leurs fonctions.     
  • Le représentant régional de l’Ontario du Commissariat a participé à la séance de réflexion sur la planification stratégique du Conseil fédéral de l’Ontario et a réussi à inclure les « langues officielles » dans deux des quatre priorités, particulièrement en ce qui concerne le renouvellement de la fonction publique et l’excellence en gestion. Le Conseil s’est également engagé à continuer de financer et de coordonner les cours de maintien de l’acquis en français qui sont offerts aux employés du gouvernement fédéral aux niveaux B et C, à Toronto, Downsview, Burlington, Hamilton et Kingston. Le Conseil fera des démarches auprès de l’École de la fonction publique du Canada pour qu’elle élabore un programme pilote en vue de fournir ces séances par téléconférence à un plus grand nombre d’employés dans l’ensemble de la province. 
  • Des représentants du bureau régional du Québec ont travaillé en collaboration avec le Conseil fédéral du Québec et ses différents comités et réseaux (notamment le renouvellement de la fonction publique, la diversité et les langues officielles) afin de favoriser le leadership à l’égard de la dualité linguistique au sein de la fonction publique fédérale du Québec. Les représentants régionaux ont également veillé à ce que les langues officielles soient une priorité pour le Conseil au moment d’élaborer son plan stratégique. Par exemple, le Conseil a fait preuve d’un leadership exemplaire en organisant des activités visant à souligner la Journée de la dualité linguistique dans la région du Québec.
  • a travaillé de concert avec le Conseil fédéral du Nouveau-Brunswick à l’organisation d’un événement soulignant le cinquième anniversaire des modifications de la partie VII de la Loi sur les langues officielles dans le cadre de la Semaine des langues officielles de 2011. Le Conseil a réuni des représentants de 30 institutions fédérales et de 29 organisations communautaires en vue de discuter de problèmes liés à la mise en œuvre de la partie VII. Intitulée En dialogue avec la communauté, la discussion a non seulement sensibilisé les fonctionnaires à l’importance de la partie VII, mais a vraiment lancé le dialogue et aidé à créer des liens entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et les représentants des communautés qu’ils servent. Le Commissariat a encouragé la participation des institutions fédérales, de même que le dialogue ouvert avec la communauté et la prise de mesures concrètes relativement à la partie VII. Un représentant du Commissariat s’est également adressé à l’assemblée et a présenté les principes de mise en œuvre du commissaire ayant trait à la partie VII pour aider le gouvernement fédéral à mieux comprendre la signification des « mesures positives ». Ces principes se résument de la façon suivante : une approche proactive et systématique et un traitement ciblé (le « réflexe » de la partie VII), une participation active de tous les Canadiens et Canadiennes et un processus d’amélioration constante des politiques et des programmes en fonction de la partie VII. Ces principes ont été abordés dans le Rapport annuel 2006-2007 du commissaire.
  • a collaboré avec l’École de la fonction publique du Canada en juin 2010 pour élaborer un exposé qui ciblait les gestionnaires en communication des institutions fédérales qui siègent au Conseil fédéral du Manitoba. On a demandé au Commissariat d’expliquer les obligations des institutions fédérales en matière de communications aux termes de la Loi, notamment celles qui sont liées à la publicité, aux événements spéciaux, aux communiqués de presse et aux documents d’information.

2.3 Le Commissariat a continué d’agir comme bâtisseur de ponts entre le gouvernement fédéral et les autres ordres de gouvernement, ainsi que les administrations locales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, de sorte que les politiques publiques reflètent mieux la dualité linguistique du Canada.

Le commissaire :

  • a continué de surveiller la mise en œuvre du jugement de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest qui exigeait la création d’un comité de consultation et de coopération regroupant des représentants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et de la Fédération franco-ténoise afin qu’ils discutent de l’ébauche, de l’application, de l’administration et de la promotion d’un plan global de mise en œuvre en vue d’orienter les communications et les services en vertu de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest dans toutes les institutions gouvernementales. 
  • a rencontré le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, de même que des représentants de l’Université de Moncton, des dignitaires, des dirigeants et des universitaires à l’occasion d’une conférence en l’honneur de l’ancien juge de la Cour suprême du Canada, Michel Bastarache.
  • a rencontré le premier ministre du Manitoba, Greg Selinger, afin de discuter de questions d’immigration et de services harmonisés relatifs à la langue de travail. 

Le Commissariat :

  • a continué de nouer des liens avec des représentants des administrations municipales en participant aux assemblées générales annuelles de 2010 de l’Association française des municipalités de l’Ontario et de l’Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick, tout en soulignant le rôle important que jouent les municipalités dans la promotion de la dualité linguistique et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Priorité 3 Type1 Résultat stratégique :
Appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de favoriser leur développement et leur épanouissement. engagement préalable Les droits des Canadiennes et des Canadiens, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne.
État : Entièrement atteinte

3.1 Le Commissariat a contribué à une meilleure compréhension de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi dans le cadre du cinquième anniversaire des modifications à la Loi et a incité le gouvernement à poursuivre un dialogue constructif avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le commissaire :

  • à sa demande ainsi que celle des responsables des programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien, l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques a mené une étude approfondie sur les communautés francophones du Nord. Elle s’intitule La francophonie boréale : La vitalité des communautés francophones dans les territoires (sommaire d’une étude menée par l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques). L’étude avait un double objectif : il s’agissait, dans un premier temps, de déterminer les facteurs qui favorisent ou entravent l’épanouissement des communautés francophones et, ensuite, de proposer des mesures qui pourraient orienter les organismes territoriaux et fédéraux, ainsi que les organisations communautaires, afin d’appuyer cet épanouissement. La communauté francophone du Yukon a organisé un exposé sur l’étude à l’assemblée générale annuelle de l’Association franco-yukonnaise.
  • a publié une étude ayant pour titre Les indicateurs de vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire : trois communautés francophones de l’Ouest canadien. Elle comporte trois volets : Les communautés francophones de la Saskatchewan en milieu rural (février 2010); La communauté francophone de la Colombie-Britannique (avril 2010); et La communauté francophone de Calgary (avril 2010). Ces volets font partie d’un projet d’action et de recherche pluriannuel permettant de mieux comprendre les aspects pratiques de l’évaluation de la vitalité communautaire.  

Le Commissariat :

  • a organisé un groupe de discussion sur la mise en œuvre de la partie VII de la Loi, de concert avec un éventail d’intervenants du gouvernement fédéral et des communautés, notamment la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, le Quebec Community Groups Network, Patrimoine canadien et le Conseil du Réseau de champions des langues officielles. Environ 100 représentants d’institutions fédérales et de communautés de langue officielle en situation minoritaire ont participé au groupe de discussion de mars 2011, à Ottawa, où les participants ont été informés des réussites et des difficultés que chacun a connues en ce qui a trait à la mise en œuvre et ont acquis une meilleure compréhension des problèmes liés à cette partie de la Loi sur les langues officielles du Canada.
  • a élaboré une stratégie pour intervenir auprès de l’Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario afin de la sensibiliser à ses obligations relatives à la partie VII. 
  • a continué de surveiller et de recueillir de l’information sur les réussites, les défis et les questions liés à la mise en œuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, et ce, en engageant des dialogues officiels avec Patrimoine canadien et Industrie Canada, ainsi que des discussions officieuses avec d’autres partenaires du gouvernement fédéral. Le Commissariat a également participé à différents comités de mise en œuvre, comme le Comité directeur de Citoyenneté et Immigration Canada – Communautés francophones en situation minoritaire et le Comité interministériel de recherche sur le développement économique communautaire.

3.2 Le Commissariat est intervenu devant les tribunaux afin de veiller à ce que la Loi et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés concernant les langues officielles soient respectées et de garantir une interprétation cohérente des droits linguistiques qui est compatible avec le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du pays.  

Le commissaire :

  • a engagé une procédure judiciaire contre CBC/Radio-Canada pour faire reconnaître son autorité afin d’enquêter sur des plaintes concernant les obligations de cet organisme en vertu de la Loi. Le commissaire demande également au tribunal d’ordonner à CBC/Radio-Canada de satisfaire à ses obligations aux termes de la partie VII de la Loi lorsque la société prend des décisions susceptibles d’affecter négativement une communauté de langue officielle en situation minoritaire.
  • est intervenu devant la Cour fédérale dans l’affaire Thibodeau c. Air Canada. En raison de l’importance des questions soulevées dans cette affaire, notamment en ce qui a trait à la portée des obligations d’Air Canada et à la nature systémique des manquements allégués, le commissaire a obtenu le statut d’intervenant devant la Cour fédérale le 11 juin 2010. La cause a été entendue par la Cour fédérale en mars 2011.

Priorité 4 Type1 Résultat stratégique :
Renforcer la capacité organisationnelle en mettant en application des principes et des pratiques de saine gestion, à l’appui des priorités organisationnelles. engagement préalable Les droits des Canadiennes et des Canadiens, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne.
État : Entièrement atteinte

4.1 Le Commissariat a mis à jour ses mécanismes de gouvernance afin de fournir un cadre de responsabilisation qui reconnaît son statut indépendant.  

Le Commissariat :

  • a terminé un examen horizontal des services votés, examen qui avait pour objectif de déterminer si l’organisation disposait de suffisamment de ressources financières et humaines pour exécuter son mandat au cours des cinq années à venir. Cet examen a permis aux cadres supérieurs du Commissariat d’avoir une compréhension commune des besoins de l’organisation en matière de ressources dans les années qui viennent et de déterminer des solutions de rechange pour satisfaire à ces besoins grâce à un remaniement et à l’amélioration de l’efficience. On a déterminé que le Commissariat n’avait pas la capacité de financer les investissements nécessaires en gestion de l’information/technologies de l’information (GI/TI). L’examen des services votés a également fait la lumière sur plusieurs lacunes importantes dans la gestion du flot des travaux et dans le processus de suivi de la Direction générale de l’assurance de la conformité (DGAC), ce qui nuisait à sa capacité de satisfaire pleinement aux normes de service et qui pouvait contribuer à l’accumulation de dossiers en arrérage. En 2010-2011, la DGAC a commencé à travailler à un système provisoire pour effectuer le suivi, la surveillance du flot des travaux et faire rapport dans l’attente d’une décision sur une présentation au Conseil du Trésor, dans laquelle le Commissariat demande des fonds additionnels pour mettre à jour les systèmes de GI/TI et l’infrastructure. En 2011-2012, le Commissariat continuera de travailler de concert avec les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor afin d’obtenir le financement ponctuel requis pour régler ces insuffisances critiques. 
  • a donné suite aux recommandations de la vérification interne menée en 2009-2010 sur la gouvernance de la GI/TI; a mis à jour le mandat du Comité consultatif sur la GI/TI; a revu le plan stratégique sur la GI/TI; et a élaboré des lignes directrices en vue d’améliorer la gestion des courriels et la gestion de projet.    
  • a effectué une vérification interne des pratiques de planification intégrée. D’après les observations préliminaires et la portée générale de la vérification, le Commissariat doit mettre au point certaines de ses pratiques en ce qui a trait au bien-fondé, à l’efficacité et à la rigueur de son processus de planification intégrée. Au début de 2011-2012, la direction préparera un plan d’action pour donner suite aux recommandations de la vérification.
  • a donné suite aux recommandations de la vérification interne menée en 2008-2009 sur les pratiques de gestion des ressources humaines. Par conséquent, on a amélioré le processus d’évaluation du rendement; lancé des plans de relève des cadres supérieurs, cadres qui relèvent du commissaire; élaboré des outils de gouvernance dans le secteur du programme de mesure du rendement et des lignes directrices ainsi que des procédures relatives aux entrevues de fin d’emploi; et examiné le programme de fierté et de reconnaissance. En outre, en réaction à certaines recommandations de la vérification interne, on a intégré des mesures dans le plan stratégique de gestion des ressources humaines pluriannuel présenté ci-dessous, à la section 4.2.   
  • a renforcé son processus décisionnel en ajoutant à sa structure de gouvernance les comités consultatifs récemment créés (gestion des ressources humaines et GI/TI) et en mettant à jour ses instruments de délégation dans les domaines des ressources humaines et des finances. 

4.2 Le Commissariat a mis à jour son plan stratégique de gestion des ressources humaines pluriannuel (PSGRH).  

Le Commissariat :

  • a travaillé en collaboration avec le Comité consultatif sur les ressources humaines afin de cerner trois priorités générales : 1) l’infrastructure; 2) la gestion efficace de l’effectif; et 3) un milieu de travail habilitant. Ces priorités sont présentées dans le plan stratégique de gestion des ressources humaines pour 2010-2013. 
  • a réorganisé l’approche de son plan stratégique de gestion des ressources humaines pour tenir compte des priorités gouvernementales annoncées en 2010 et des ressources dont dispose le Commissariat.  
  • a continué de mettre en œuvre le plan d’action organisationnel élaboré en réaction aux résultats du Sondage de 2008 auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF). Le plan d’action comprend des mesures visant à appuyer une saine culture en milieu de travail où le harcèlement et la discrimination n’ont pas leur place, et à régler les problèmes liés à la charge
  • a continué d’augmenter la représentation des minorités visibles au sein de son effectif, représentation qui est passée de 6,2 à 7,8 % au cours de la période visée par ce rapport. Dans le PSGRH, le plan pluriannuel pour l’équité en matière d’emploi est une priorité.
  • En réaction à la vérification d’entités menée par la Commission de la fonction publique du Canada, des stratégies de dotation organisationnelles ont été intégrées au PSGRH, ce qui permet au Commissariat de satisfaire davantage aux exigences en matière de planification et de déclaration.

Analyse du risque

Le contexte stratégique et l’environnement de travail du Commissariat se caractérisent par des risques internes et externes qui influent sur le choix des priorités de l’organisation et qui touchent ses plans et son rendement. La présente section contient une brève description de cet environnement particulier, plus précisément des quatre principaux risques auxquels fait face le Commissariat.

Facteurs externes

1) Perception selon laquelle la Loi sur les langues officielles est devenue moins importante ou moins pertinente ces dernières années

Pour traiter cette question, le Commissariat a pris, en 2008-2009, l’initiative d’un processus de renouvellement de son rôle d’ombudsman afin de mieux influer sur les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi à l’aide de mesures préventives et correctives concrètes. En se penchant sur les questions systémiques de conformité et en améliorant de manière continue le rendement des institutions en matière de langues officielles, le Commissariat investit les efforts nécessaires à l’atteinte de meilleurs résultats qui profiteront aux Canadiens et aux Canadiennes. Ces efforts se sont poursuivis en 2010-2011.

Le Commissariat collabore de près avec les groupes intéressés, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les parlementaires, pour s’assurer de comprendre intégralement leurs perceptions, leurs attentes et leurs besoins actuels. Il a continué à travailler en étroite collaboration avec les parlementaires pour s’assurer que son rôle et son mandat sont bien compris. Le Commissariat a continué de surveiller étroitement toute mesure législative ou toute contestation judiciaire se rapportant à son mandat. Le Commissariat a continué de promouvoir la connaissance et le respect des deux langues officielles du Canada comme des éléments importants du leadership au sein des institutions fédérales. Un solide leadership entraîne une meilleure conformité. De surcroît, le commissaire continue à agir comme bâtisseur de ponts entre les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les institutions fédérales, tout en travaillant avec les autres ordres de gouvernement (provinciaux et territoriaux) ainsi qu’avec les administrations municipales, pour être certain que l’on porte une attention appropriée aux langues officielles dans la formulation des politiques et des programmes.

Enfin, des représentants régionaux ont assuré la liaison entre le Commissariat et les citoyens canadiens dans leurs régions respectives. Ils ont déployé des efforts continus pour sensibiliser les communautés locales, le grand public et les institutions fédérales. Ils ont assuré une surveillance et une analyse continues de l’environnement, ce qui leur a permis de déterminer de nouveaux enjeux.
 

2) Indépendance du Commissariat par rapport au gouvernement du Canada

Pour réaliser son mandat, le Commissariat doit maintenir son indépendance afin d’offrir des conseils et des renseignements impartiaux au Parlement. Des progrès importants ont été faits à la suite de la décision de 2009 du Conseil du Trésor relative à l’applicabilité de ses politiques aux agents du Parlement. Cependant, les questions ne sont pas toutes résolues, et une vigilance doit continuer de s’exercer pour que le gouvernement fédéral tienne compte du statut d’indépendance des agents du Parlement.

Facteurs internes

3) Capacité organisationnelle du Commissariat

Comme organisme, le Commissariat doit composer avec des ressources financières insuffisantes pour remplir son mandat et produire des résultats ainsi qu’avec le défi particulier de recruter du personnel possédant des compétences spécialisées, au moment où de nombreux départs à la retraite surviennent à tous les échelons organisationnels. Le Commissariat a continué à actualiser son plan stratégique de gestion des ressources humaines pour être en mesure de bâtir, de renforcer et de soutenir son effectif en fonction des changements de l’environnement. Comme nous l’avons déjà mentionné dans le présent rapport, à la priorité 4, le Commissariat a entrepris un examen des services votés afin de déterminer s’il avait suffisamment de ressources financières et humaines pour exécuter son mandat au cours des cinq années à venir. En 2011-2012, on met en œuvre un plan d’action en réaction aux conclusions de l’examen.

4) Gestion de l’information

L’expertise, l’expérience et la capacité liées à la gestion de l’information et à la technologie de l’information (GI/TI) font l’objet de préoccupations importantes, surtout compte tenu de la nécessité de remplir des responsabilités accrues et de satisfaire aux besoins actuels et futurs du Commissariat. Une analyse des lacunes en matière de GI/TI est terminée et révèle un écart considérable entre la capacité actuelle de gestion de l’information et des produits et services technologiques du Commissariat ainsi que les exigences opérationnelles de ce dernier. Étant donné l’absence de soutien et de garanties pour la plateforme technique, le matériel et les logiciels actuels risquent sérieusement de défaillir. En ce qui concerne l’exécution de ses programmes, la capacité du Commissariat est compromise. Le récent examen des services votés confirme que le Commissariat ne peut pas financer cet investissement à l’interne. Par conséquent, le Commissariat demande du financement au Conseil du Trésor et, si la demande est approuvée, il pourra continuer de mettre en œuvre son plan stratégique quinquennal en matière de GI/TI en 2011-2012.

Sommaire du rendement

Ressources financières pour 2010-2011 (en milliers de dollars)


Dépenses prévues2 Total des autorisations3 Dépenses réelles4
20 615 22 047 21 478

Ressources humaines pour 2010-2011 (équivalents temps plein – ETP)


Ressources prévues Ressources réelles écart
177,5 162,6 14,9

En 2010-2011, le total des autorisations accordées au Commissariat par le Parlement s’élevait à 22 millions de dollars : 20,6 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses et 1,4 million de dollars du Budget supplémentaire des dépenses pour des règlements de conventions collectives, des indemnités de départ et des congés parentaux. Les dépenses réelles du Commissariat en 2010-2011 totalisaient 21,5 millions de dollars, soit 0,5 million de dollars de moins que le total des autorisations. Le montant inutilisé représente ce qui a été reporté à 2011-2012 et qui est attribuable à une saine gestion des dépenses.

Les ETP prévus reflètent l’affectation, par le Commissariat, du total des autorisations pour les ressources humaines dont les détails figurent à la section II du présent rapport. Les ETP réels représentent 92 % des ETP prévus. La diminution de 14,9 ETP est principalement liée à l’attrition, puisque les employés qui partent ne sont pas systématiquement remplacés. Le Commissariat n’a pas pu utiliser la totalité de ses ETP autorisés en raison d’une insuffisance de financement destiné aux salaires.

Résultat stratégique
Résultat stratégique : Les droits des Canadiennes et des Canadiens, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne.

La fonction d’évaluation a été mise en œuvre en 2010-2011, et un plan d’évaluation triennal a été approuvé. La priorité est de mettre à jour le cadre de mesure du rendement. Les travaux ont commencé en 2010-2011 et prendront fin en 2011-2012. 

La mise en œuvre de ce cadre, mentionnée dans le Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 du Commissariat, et à nouveau dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 du Commissariat, s’échelonnera sur trois ans et tiendra compte de la capacité et des risques propres à l’organisation. Par conséquent, le Commissariat sera plus à même d’harmoniser ses exigences en matière de déclaration et de fixer des objectifs appropriés et significatifs en matière de rendement. 

Le cadre de mesure du rendement doit également tenir compte de l’initiative de modernisation des processus opérationnels qui a débuté en 2010-2011 et du renouvellement des systèmes informatiques. En conséquence, les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les stratégies de mesure du rendement exposés dans le présent rapport seront mis au point en vue d’élaborer et de valider des objectifs de rendement appropriés et significatifs d’ici 2011-2012.

Indicateurs de rendement Objectifs Rendement de 2010-2011
Mesure dans laquelle les recommandations (formulées dans le cadre des vérifications, des enquêtes et des rapports annuels) sont mises en œuvre, deux ans après avoir été présentées.

Suivi et analyse des réponses des institutions et des organismes fédéraux aux recommandations

Le message général du commissaire est que, pour assurer le statut égal du français et de l’anglais au Canada, les institutions fédérales doivent faire preuve de cohérence et de leadership. En servant le public tant en français qu’en anglais, en créant un milieu de travail où les employés se sentent à l’aise d’utiliser la langue officielle de leur choix et en appuyant le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, les institutions fédérales renforcent chacune des composantes de la dualité linguistique. En 2010-2011, le Commissariat :

  • a reçu 1 114 plaintes dont 981 étaient des plaintes recevables liées à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles;
  • a résolu 699 enquêtes se rapportant à des plaintes;
  • a publié deux rapports de vérification et deux rapports de suivi;
  • a mené une vérification et a entrepris une vérification;
  • a rempli 13 bulletins de rendement; et
  • a publié cinq études.
Fréquence à laquelle le Commissariat saisit les occasions de favoriser la dualité linguistique; répercussions de ces actions. Surveillance et analyse de l’impact des activités de promotion choisies (y compris les discours, les symposiums et les séances d’information), des présentations aux comités parlementaires et des réunions avec les parlementaires.

Favoriser la dualité linguistique dans la société canadienne signifie, entre autres, de renforcer l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de promouvoir l’apprentissage du français et de l’anglais comme langues secondes chez les Canadiennes et les Canadiens.

En 2010-2011, afin d’aider les Canadiennes et les Canadiens à accroître leur sentiment d’appartenance à l’autre langue officielle – même s’ils ne la parlent pas, le commissaire :

  • s’est présenté quatre fois devant des comités parlementaires; 
  • a prononcé 58 discours; 
  • a été cité et a fait l’objet de mentions dans plus de 50 sources médiatiques; et a participé à huit conférences-symposiums.

Activité de programme Dépenses réelles
2009-2010
(en milliers de dollars)
2010-20115 (en milliers de dollars) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dépenses Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Activité de programme 1 : Protection par l’assurance de la conformité 6 466 6 858 6 858 7 186 6 558

Un gouvernement fédéral transparent, responsable et à l’écoute

Activité de programme 2 : Promotion par la politique et les communications 7 260 7 407 7 407 7 563 6 355
Total 13 726 14 265 14 265 14 749 12 913  

Activité de programme Dépenses réelles
2009-2010
(en milliers de dollars)
2010-20115 (en milliers de dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Activité de programme 3 : Services internes 7 560 6 350 6 350 7 298 8 565

Profil des dépenses

Tendance en matière de dépenses de 2008-2009 à 2010-2011

Le tableau ci-dessous indique l’évolution des dépenses du Commissariat sur une période de trois ans.

Évolution des dépenses

[version textuelle]

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives du Commissariat, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010 2011 (Volume II).