ARCHIVÉ - Agence Parcs Canada - Tableaux supplémentaires

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Frais d'utilisation

Rapport sur les droits et revenus — Partie 1
Loi sur les frais d'utilisation

Droit d’utilisation	Type de droit	Pouvoir d’établissement des droits	Date de la dernière modification	2010–11					Années de planification
				Revenus prévus (000$)	Revenus réels (000$)	Coût estimatif total (000$)	Norme de rendement	Résultat lié au rendement	Exercice financier	Revenus prévus (000$)	Coût estimatif total (000$)
Droits d’entrée	Autres produits et services	Loi sur l’Agence Parcs Canada	Augmentés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010.	52 500 $	51 417 $	236 233 $	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de référence surpassent les normes	2011–2012	52 500 $	165 844 $
									2012–2013	52 500 $	165 739 $
									2013–2014	52 500 $	165 695 $
Droits de camping	Autres produits et services	Loi sur l’Agence Parcs Canada	Augmentés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010.	16 500 $	17 272 $	31 238 $	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de référence surpassent les normes	2011–2012	16 500 $	21 930 $
									2012–2013	16 500 $	21 916 $
									2013–2014	16 500 $	21 910 $
Droits d’éclusage et d’amarrage	Autres produits et services	Loi sur l’Agence Parcs Canada	Éclusage et amarrage augmentés en 2008.	2 410 $	2 691 $	37 242 $	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de référence surpassent les normes	2011–2012	2 410 $	26 145 $
									2012–2013	2 410 $	26 129 $
									2013–2014	2 410 $	26 122 $
Piscines	Autres produits et services	Loi sur l’Agence Parcs Canada	Augmenté en 2003	3 810 $	3 812 $	5 578 $	85 % des visiteurs sont satisfaits	Pour le cycle de 2010, aucun des lieux qui offraient ce service n’a fait l’objet du sondage.	2011–2012	3 810 $	3 916 $
									2012–2013	3 810 $	3 914 $
									2013–2014	3 810 $	3 913 $
Services municipaux	Autres produits et services	Loi sur les Parcs nationaux du Canada	Frais d'aqueduc et d'égout augmentés en 2001; autres hausses de coûts en 2003. Frais de collecte des ordures augmentés en 1996.	3 100 $	2 926 $	12 802 $	Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. Pour les eaux usées, l'APC satisfera aux lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées (1976) et œuvrera pour l'établissement et l'atteinte de normes fondées sur les eaux réceptrices de chaque collectivité. La fréquence de la collecte des ordures sera établie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises.	Les lignes directrices sur la qualité de l’eau sont respectées ou surpassées; la qualité de l’effluent d’eaux usées respecte ou surpasse les normes fédérales.	2011–2012	3 100 $	9 916 $
									2012–2013	3 100 $	6 708 $
									2013–2014	3 100 $	5 639 $
Autres revenues	Autres produits et services	Loi sur l’Agence Parcs Canada	Frais de permis d'exploitation d'un commerce augmentés en 1994; autres hausses de coûts en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010.	8 000 $	8 298 $	49 723 $	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de référence surpassent les normes	2011–2012	8 000 $	34 908 $
									2012–2013	8 000 $	34 885 $
									2013–2014	8 000 $	34 876 $
Total				86 320 $	86 416 $	372 817 $			2011–2012	86 320 $	262 658 $
									2012–2013	86 320 $	259 291 $
									2013–2014	86 320 $	258 155 $

B. Date de la dernière modification

En mai 2009, Parcs Canada a annoncé un gel des tarifs de deux ans dans tous les parcs nationaux et lieux historiques nationaux qu’elle administre. Les droits d’entrée et de camping dans les parcs nationaux, les droits d’éclusage et d’amarrage aux canaux historiques et divers autres droits nationaux afférents à des services de base de Parcs Canada sont touchés par le gel. Ce gel des droits vise à apporter un soutien à l’industrie du tourisme et aux économies locales et à permettre à plus de Canadiens de découvrir les lieux naturels et historiques préservés du Canada. Subséquemment en novembre 2010, Parcs Canada a annoncé que le gel des tarifs était prolongé dû au ralentissement économique provoqué par la crise financière internationale se résorbant plus lentement que prévu.  Conséquemment, les tarifs  de 2008 pour le grand public seront en vigueur jusqu’au 1er avril 2012 et pour les groupes à vocation commerciale, les tarifs de 2009 seront en vigueur jusqu’au 1er avril 2013.

En 2010, Parcs Canada a élaboré et reçu l’approbation pour des améliorations  à de nouveaux services adaptés aux besoins du marché pour divers parcs et lieux. C’est le cas, par exemple, de nouvelles installations de camping telles que des yourtes, ainsi que des programmes d’interprétation améliorés ou récemment mis sur pied. Cette nouvelle grille ne comporte pas d’augmentation de droit pour les installations ou les services actuels conforme au gel des droits. Toutefois, toutes les exigences de l’alinéa 4(1) de la Loi sur les frais d’utilisation ont été respectées et la grille tarifaire proposée pour les nouveaux services a, dans une large mesure, été bien accueillie.

Le 1^er juillet 2006, puis de nouveau le 1^er janvier 2008, le gouvernement fédéral a réduit la taxe sur les produits et services (TPS) d’un pour cent. Cela a affecté tous les droits perçus par Parcs Canada étant donné que la TPS était comprise dans ces droits. Ces réductions ne sont pas reflétées à la colonne de la date de dernière modification étant donné qu’elles ne découlent pas de la mise en œuvre intégrale du processus, mais seulement de l’application des directives gouvernementales.

Les droits municipaux relatifs aux services d’aqueduc et d’égout et aux services de collecte des ordures sont (sauf au Parc national du Mont-Riding) calculés selon une formule permettant le recouvrement des coûts. Ainsi, ils peuvent augmenter ou diminuer chaque année suivant la fluctuation de ces coûts.  

C. Notes supplémentaires

La section des Droits d’immobilisations et droits commerciaux a été supprimée du tableau et ne répondent pas à la Loi sur les frais d’utilisation. En 2010–2022, le montant des Droits d’immobilisations et droits commerciaux s’élevait à  19 205 221 $.

 

Rapport sur les droits et revenus — Partie 2
Frais externes

A. Frais externes	Norme de service1	Résultat du rendement	Consultation des intervenants
Droits d’entrée	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de référence surpassent les normes	Les normes se fondent sur des mesures de longue date
Droits de camping	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de référence surpassent les normes	Les normes se fondent sur des mesures de longue date
Droits d’éclusage et d’amarrage	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de référence surpassent les normes	Les normes se fondent sur des mesures de longue date
Piscines	85 % des visiteurs sont satisfaits	Pour le cycle de 2010, aucun des lieux qui offraient ce service n’a fait l’objet du sondage.	Les normes se fondent sur des mesures de longue date
Services municipaux	Les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. Pour les eaux usées, l’APC satisfera aux lignes directrices fédérales en matière de qualité de l’effluent d’eaux usées (1976) et œuvrera pour l’établissement et l’atteinte de normes fondées sur les eaux réceptrices de chaque collectivité. La fréquence de la collecte des ordures sera établie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises.	Les lignes directrices sur la qualité de l’eau sont respectées ou surpassées; la qualité de l’effluent d’eaux usées respecte ou surpasse les normes fédérales.	Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada ont été adoptées en 2002. Les lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées ont été établies en 1976, et les cibles modèles de Parcs Canada ont été établies en 1997. Les cibles modèles servent de fondement aux consultations menées auprès des collectivités. Les normes en matière de collecte des ordures ont évolué au fil du temps en réponse aux besoins des différentes collectivités, et la fréquence des collectes est établie en consultation avec les utilisateurs.
Autres revenus	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de référence surpassent les normes1	Les normes se fondent sur des mesures de longue date

Note:

1. Parcs Canada utilise depuis 1996 les renseignements relatifs à la satisfaction des visiteurs dans les lieux ayant fait l’objet d'un sondage, pour évaluer le rendement. La norme de performance des droits de 85 pour 100 a été bien établie et communiquée par l'intermédiaire des documents de planification d’entreprise et des rapports de l’Agence depuis 2005. En 1998, Parcs Canada a aussi adopté une garantie de qualité qui s'applique à tous les services offerts, pour lesquels le visiteur paie des frais. Cette initiative offre au visiteur un recours immédiat s'il n'est pas satisfait de la qualité des services reçus ou s’il estime qu’il n’en a pas eu pour son argent. Grâce à la garantie, les préoccupations du client sont traitées immédiatement, et les mesures prises peuvent comprendre le remboursement partiel ou intégral des frais payés. Cette initiative reflète le principe de la responsabilité du rendement, visé par la Loi sur les frais d'utilisation, et va au-delà des exigences de la Loi en assurant le remboursement immédiat des frais d'utilisation au client insatisfait.