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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires - Tableaux supplémentaires
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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Revenus non disponibles
| Activité de programme | 2008-2009 Revenus réels(1) | 2009-2010 Revenus réels(2) | 2010-11 | |
|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus(3) | Revenus réels | |||
| Services du greffe | ||||
| Frais de service | 1,6 | 1,6 | 1,6 | 1,6 |
| Amendes infligées par les tribunaux | 0,0 | 10,5 | 5,0 | |
| Autres recettes non fiscales | 1,1 | 0,5 | 1,1 | 0,4 |
| Services judiciaires | ||||
| Frais de service | 0,1 | |||
| Autres recettes non fiscales | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,5 |
| Services internes | ||||
| Autres recettes non fiscales | 1,1 | 0,8 | 1,0 | 0,5 |
| Total des revenus non disponibles | 4,4 | 14,0 | 4,3 | 8,1 |
1) Voir le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2008-09
2) Voir le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2009-10
3) Voir le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2010-11 (D’autres revenus non fiscaux ont été réaffectés selon l’activité)
Autres notes :
a) Les revenus non disponibles du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) sont composés surtout des droits reçus pour le dépôt de documents au greffe et pour la vente de photocopies de jugements, ainsi que d’autres recettes comme les amendes (pour outrage au tribunal ou pour les condamnations pénales, par exemple).
b) Il est impossible de prévoir les recettes provenant des amendes, qui sont imposées par les fonctionnaires judiciaires et varient en fonction des affaires soumises aux cours.
c) Les diverses recettes non fiscales comprennent des remboursements de dépenses de l’exercice précédent et d’autres revenus non disponibles de peu d’importance. Cependant, les recettes non fiscales proviennent surtout du compte d’assurance-emploi (AE) du Canada (1,2 million de dollars en 2010-11). À la fin de l’exercice, le SATJ détermine les coûts liés aux causes en matière d’AE. Tous les coûts du SATJ pour le traitement des causes en matière d’AE sont passés en charges à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), le ministère responsable du compte d’AE. Ainsi, RHDCC constate une dépense liée à l’AE et le SATJ constate une somme équivalente au titre des recettes non disponibles. L’objectif de cet exercice comptable est de tenir plus précisément compte du coût de fonctionnement total du compte d’AE de l’État, qui n’est qu’interne.
d) Les montants ayant été arrondis, les sommes ne sont pas forcément égales aux totaux indiqués.