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ARCHIVÉ - Agence des services fontaliers du Canada - Tableaux supplémentaires
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Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes
Frais d’utilisation et redevances réglementaires
Frais d'utilisation : Agrément des courtiers et frais d'examen
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 1997
Normes de rendement : Les résultats sont communiqués quatre à six semaines après la date d'examen; les agréments sont traités dans un délai de quatre mois.
Résultats en matière de rendement : Une proportion de 90 % des agréments des courtiers sont traités au cours du délai prescrit.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 375 | 436 | 350 | 2011-2012 | 415 | 350 |
| 2012-2013 | 415 | 350 | |||
| 2013-2014 | 415 | 350 | |||
Frais d'utilisation : Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 1996
Normes de rendement : Les demandes sont traitées dans les 60 jours ouvrables.
Résultats en matière de rendement : Une proportion de 97 % de l'ensemble des demandes ont été entièrement traitées dans un délai de 60 jours ouvrables suivant les exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 550 | 545 | 775 | 2011-2012 | 600 | 952 |
| 2012-2013 | 600 | 952 | |||
| 2013-2014 | 600 | 952 | |||
Frais d'utilisation : Frais d'agrément des entrepôts de stockage des douanes
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais : Tarif des douanes
Date de la plus récente modification : 1996
Normes de rendement : L'agrément est généralement attribué dans les deux mois suivant la date de la visite sur les lieux d'un agent de l'ASFC, selon la complexité de chaque demande.
Résultats en matière de rendement : L'exploitant reçoit dans 100 % des cas un avis de décision dans les deux mois suivant la date de la visite sur les lieux.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 500 | 312 | 1,600 | 2011-2012 | 500 | 1 555 |
| 2012-2013 | 500 | 1 555 | |||
| 2013-2014 | 500 | 1 555 | |||
Frais d'utilisation : Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 2006
Normes de rendement : L'ASFC veille à manipuler les marchandises avec soin et à les entreposer de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte pendant que les marchandises se trouvent dans un dépôt de douane ou un entrepôt à la frontière.
Résultats en matière de rendement : Cinquante‑et‑une (51) réclamations adressées à l'État pour dommage ou perte se sont avérés fructueuses.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 20 | 36 | 29 | 2011-2012 | 40 | 499 |
| 2012-2013 | 40 | 499 | |||
| 2013-2014 | 40 | 499 | |||
Frais d'utilisation : Frais pour les services spéciaux des douanes
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 1986
Normes de rendement : L'ASFC accusera réception des demandes de services spéciaux des douanes au cours de la journée ouvrable suivant la réception de la demande et elle précisera le délai estimatif pour la fourniture du service. Une fois le service rendu, elle fournira une facture détaillée faisant état des services spéciaux fournis et des droits rattachés à ces services, assurant ainsi la transparence et l'uniformité du processus de facturation de l'Agence.
Résultats en matière de rendement : L'ASFC a accusé réception de 98,44 % des demandes de services spéciaux dans un délai de 24 heures et 99,22 % des clients ont reçu une facture détaillée.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 220 | 149 | 254 | 2011-2012 | 70 | 226 |
| 2012-2013 | 70 | 226 | |||
| 2013-2014 | 70 | 226 | |||
Frais d'utilisation : Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Date de la plus récente modification : 1997
Normes de rendement : Les activités d'inspection doivent être menées conformément à la réglementation fédérale pertinente.
Résultats en matière de rendement : Les activités d'inspection ont été menées conformément à la réglementation fédérale pertinente.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 2 250 | 2 580 | 228 | 2011-2012 | 2 600 | 230 |
| 2012-2013 | 2 600 | 230 | |||
| 2013-2014 | 2 600 | 230 | |||
Frais d'utilisation : Droit de demande du programme NEXUS
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 2007
Normes de rendement : Les demandes sont assujetties à un délai de traitement de quatre à six semaines.
Résultats en matière de rendement : Environ 99 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 3 560 | 3 462 | 15 351 | 2011-2012 | 5 125 | 15 351 |
| 2012-2013 | 6 125 | 15 351 | |||
| 2013-2014 | 6 625 | 15 351 | |||
Frais d'utilisation : Droit de demande rattaché au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 2007
Normes de rendement : Les demandes sont assujetties à un délai de traitement de quatre à six semaines.
Résultats en matière de rendement : Environ 99 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif1 |
| 425 | 504 | 15 705 | 2011-2012 | 450 | 15 705 |
| 2012-2013 | 450 | 15 705 | |||
| 2013-2014 | 450 | 15 705 | |||
Autres renseignements : 1Les coûts intégraux et les coûts intégraux estimatifs comportent une estimation en ce qui concerne les autres ministères fédéraux. Ces chiffres représentent les meilleures données disponibles sur les coûts. Les autres ministères participant au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) de 2010 à 2014 sont la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité.
Frais d'utilisation : Droits de demande rattachés aux programmes CANPASS
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 2002
Normes de rendement : Les demandes sont assujetties à un délai de traitement de quatre à six semaines.
Résultats en matière de rendement : Environ 99 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus1 | Coût total estimatif1 |
| 270* | 487* | 3 700* | 2011-2012 | 380 | 3 700 |
| 2012-2013 | 380 | 3 700 | |||
| 2013-2014 | 380 | 3 700 | |||
Autres renseignements : 1Ces chiffres représentent les meilleures données disponibles par rapport aux coûts et aux recettes. Les quatre programmes CANPASS comprennent CANPASS Air, CANPASS Bateaux privés, CANPASS Aéronefs privés et CANPASS Aéronefs d'entreprise.
Frais d'utilisation : Frais imposés pour le traitement des demandes d'accès à l'information soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : L'ASFC fournit une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse pourrait être plus long en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation est transmis au cours des 30 premiers jours suivant la réception de la demande. La Loi fournit de plus amples détails.
Résultats en matière de rendement : En 2010‑2011, l'ASFC a reçu 1 607 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'Agence continue à recevoir un volume de demandes supérieur à celui anticipé. L'ASFC a traité 95,1 % des demandes dans les délais prescrits par la Loi.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 8 | 12 | 1 115 | 2011-2012 | 12 | 1 400 |
| 2012-2013 | 13 | 1 800 | |||
| 2013-2014 | 13 | 2 200 | |||
Totaux des frais d'utilisation
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
| Sous-total - redevances réglementaires | 8 170 | 8 511 | 37 992 | 2011-2012 | 10 180 | 38 568 |
| 2012-2013 | 11 180 | 38 568 | ||||
| 2013-2014 | 11 680 | 38 568 | ||||
| Sous-total -autres produits et services | 8 | 12 | 1 115 | 2011-2012 | 12 | 1 400 |
| 2012-2013 | 13 | 1 800 | ||||
| 2013-2014 | 13 | 2 200 | ||||
| Total | 8 178 | 8 523 | 39 107 | 2011-2012 | 10 192 | 39 968 |
| 2012-2013 | 11 193 | 40 368 | ||||
| 2013-2014 | 11 693 | 40 768 | ||||
Frais externes
| Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Agrément des courtiers et frais d'examen | Les demandes d'agrément sont traitées dans les quatre mois et les résultats des examens sont fournis dans un délai de six semaines. | Les normes sont respectées 90 % du temps. | Les normes sont établies en consultation avec les associations des courtiers en douane. |
| Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes | Les demandes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables. | Quatre‑vingt‑dix‑sept pour cent (97 %) de l'ensemble des demandes remplies selon les exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables. | Une consultation est menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière. |
| Frais d'agrément des entrepôts de stockage des douanes | L'agrément est habituellement attribué dans les deux mois suivant la date de la visite sur place par un agent de l'ASFC (selon la complexité de chaque demande). | L'exploitant reçoit un avis de décision dans 100 % des cas dans les deux mois suivant la visite sur les lieux. | Une consultation est menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière. |
| Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière | Les marchandises seront manipulées avec soin et entreposées de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte. | Cinquante et une (51) réclamations ont été présentées à l'État pour dommage ou perte. | |
| Frais pour les services spéciaux des douanes | L'ASFC accusera réception d'une demande de services spéciaux au cours de la journée suivant sa réception et elle précisera le délai estimatif de prestation du service. Une fois le service fourni, elle remettra une facture détaillée faisant état des services spéciaux rendus et des frais rattachés à ces services, témoignant ainsi de transparence et d'uniformité dans son processus de facturation. | L'ASFC a accusé réception de 98,44 % des demandes de services spéciaux dans les 24 heures et 99,22 % des clients ont reçu une facture détaillée. | Étant donné le caractère unique de ces demandes et comme les services spéciaux sont habituellement rendus sur une base ponctuelle, les clients sont consultés lorsque des demandes sont soumises. |
| Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments | Les activités d'inspection sont menées conformément à la réglementation fédérale pertinente. | Les activités d'inspection sont menées conformément à la réglementation fédérale pertinente. | |
| Programme NEXUS | Quatre à six semaines. | L'ASFC a traité 80 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. | Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue sur place en vue de la finalisation de leur inscription. L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera les intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme. |
| Programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) | Quatre à six semaines. | L'ASFC a traité environ 99 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. | Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue sur place en vue de la finalisation de leur inscription. L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera les intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme. |
| Frais associés au traitement des demandes d'accès à l'information soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information | L'ASFC fournit une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. De plus amples détails sont fournis dans la Loi. | Au cours de l'exercice 2009-2010, l'ASFC a reçu 1 607 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'Agence continue de recevoir un volume de demandes plus élevé que prévu. L'ASFC a traité 95,1 % des demandes dans les délais prescrits. | La norme de service est établie par la Loi et par le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont procédé à des consultations avec les intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1993. |
| Programme CANPASS | Quatre à six semaines. | L'ASFC a traité environ 99 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. | Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue sur place en vue de la finalisation de leur inscription. L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera les intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme. |
1 Comme le prescrit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation.
- Les normes de service pourraient ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire.
- Les normes de service pourraient ne pas respecter toutes les exigences relatives à l'établissement des normes de rendement de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur les réductions des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.