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La version originale a été signée par
L'honourable James Michael Flaherty, C.P., député
Ministre des Finances
John Wiersema, FCA
Le vérificateur général du Canada par intérim
Message du vérificateur général du Canada
Section II — Faire rapport sur les résultats
Section III — Informations supplémentaires
En tant que vérificateur général du Canada par intérim, je suis heureux de présenter le Rapport sur le rendement de 2010-2011 du Bureau. Le mandat de Sheila Fraser en tant que vérificatrice générale a pris fin le 30 mai 2011. Nous aurions souhaité qu’un successeur soit nommé avant la fin du mandat de Mme Fraser. Bien que cela n’ait pas eu lieu, nous espérons que la nomination du prochain vérificateur général se fera très bientôt.
À la fin de son mandat, Mme Fraser a publié un document intitulé Servir le Parlement au fil d’une décennie de changement, qui pourrait présenter un intérêt particulier pour les parlementaires. Dans ce rapport, l’ancienne vérificatrice générale du Canada se penche sur la façon dont, pendant son mandat de 2001 à 2011, le Bureau et le travail qu’il accomplit ont évolué pour mieux servir le Parlement.
Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue des études et des audits d’états financiers et de performance indépendants portant sur les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État et d’autres entités. Nous réalisons également des audits des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Nos rapports sont présentés directement au Parlement, aux assemblées législatives des territoires ou aux conseils d’administration des sociétés d’État. Notre rôle est de fournir de l’information et une assurance objectives en ce qui concerne l’utilisation des fonds publics.
Les rapports que nous produisons font ressortir les méthodes exemplaires, les secteurs qui requièrent de l’attention et, par le truchement de nos recommandations, les améliorations que le gouvernement pourrait apporter. Ces rapports, auxquels s’ajoutent nos témoignages lors d’audiences parlementaires, aident les parlementaires et les législateurs des territoires à remplir des rôles importants, soit autoriser et surveiller les dépenses et les opérations du gouvernement.
Au cours de l’exercice 2010-2011, nous avons réalisé 148 audits d’états financiers et de performance et examens spéciaux de sociétés d’État. Je suis heureux de dire que le Parlement s’est montré très intéressé par nos travaux tout au long de l’année. Nous avons participé à 46 audiences et séances d’information, et les comités parlementaires ont examiné 62 % de nos audits de performance.
Tous les deux ans, nous publions le rapport Le Point, qui fait le suivi des progrès accomplis par le gouvernement dans l’atteinte des engagements qu’il a pris à la suite de nos recommandations découlant d’audits de performance antérieurs. Nous avons déposé notre plus récent rapport Le Point en juin 2011. Nous avons constaté des progrès satisfaisants dans deux des six secteurs examinés et pour 62 % des 42 recommandations sous-jacentes formulées dans des rapports antérieurs. Bien que le gouvernement donne suite à plusieurs de nos recommandations, d’autres demanderont que les ministères prennent des mesures supplémentaires. Nous communiquerons avec les dirigeants principaux de l’audit des ministères afin de trouver des possibilités pour améliorer la mise en œuvre et la surveillance des recommandations formulées dans nos audits de performance.
En raison du déclenchement des élections à la suite de la dissolution du Parlement, nous n’avons pas mené de sondage auprès des membres des comités parlementaires qui examinent régulièrement nos travaux, comme nous le faisons d’habitude. Toutefois, nous avons communiqué avec les cadres supérieurs des organismes audités par le Bureau et nous avons reçu des commentaires positifs. Leur évaluation de la valeur de nos travaux a été la meilleure que nous ayons reçue au cours des trois dernières années.
Depuis 2008, nous déployons des efforts pour améliorer notre capacité de réaliser les audits sans dépasser les budgets alloués. Bien que notre rendement à l’égard du respect des budgets se soit amélioré au cours des quatre dernières années, nous sommes déçus des résultats enregistrés pour le présent exercice en ce qui a trait aux audits d’états financiers. Plus précisément, nous n’avons pas réussi à maintenir les gains importants que nous avions réalisés l’an dernier, alors que nous avions exécuté plus de 85 % des audits d’états financiers sans dépassement budgétaire. L’amélioration de la gestion des coûts des audits pris individuellement demeure une de nos priorités pour la réalisation d’audits d’états financiers. Nous prendrons des mesures additionnelles pour améliorer la reddition de comptes en ce qui concerne ces coûts.
Dans le cadre de l’adoption par le Bureau des nouvelles normes d’audit, nous avons poursuivi la mise en œuvre du plan que nous avions établi au cours des dernières années pour répondre à nos besoins, particulièrement dans les domaines des communications, de la formation et de l’élaboration d’outils d’audit. Ce projet est bien parti et est sur la bonne voie, sauf en ce qui a trait à la pratique d’audit d’états financiers. Dans ce dernier cas, il nous faudra une année supplémentaire pour achever les documents d’orientation et la formation, en raison d’une quantité de matériel plus élevée que prévu.
Le Bureau continue d’être reconnu comme un milieu de travail de choix. Pour la quatrième année consécutive, le Bureau a été nommé l’un des 100 meilleurs employeurs au Canada, l’un des meilleurs employeurs pro-famille au Canada, et l’un des meilleurs employeurs dans la région de la capitale nationale. De plus, pour la première fois, nous avons été désignés comme l’un des meilleurs employeurs pour les Canadiens de plus de 40 ans. Ces résultats sont, selon nous, le reflet des mesures que nous prenons pour permettre à nos employés d’équilibrer leur vie professionnelle et personnelle, et de s’épanouir dans ces deux volets.
Bien qu’il y ait des secteurs à améliorer, nous sommes d’avis que 2010-2011 a été dans l’ensemble une bonne année pour le Bureau. Je profite de l’occasion pour remercier tous les membres du personnel de leur dévouement à l’égard du Bureau. C’est grâce à eux que le Bureau continue à produire des produits d’audit de qualité ayant une valeur pour le Parlement, les assemblées des territoires et les organisations que nous auditons.
J’aimerais également profiter de cette occasion pour souligner la contribution de Sheila Fraser à notre Bureau ainsi que ses efforts visant à promouvoir une gouvernance et une reddition de comptes de qualité au sein du gouvernement fédéral et des administrations territoriales.
J’espère que vous trouverez que le présent Rapport sur le rendement offre un tableau équilibré et transparent de nos activités et de leur incidence au cours de l’exercice 2010-2011.
Le vérificateur général du Canada par intérim,
John Wiersema, FCA
Le 7 septembre 2011
Dans l’ensemble, le Bureau est heureux de son rendement pour l’exercice 2010-2011.
Durant une période où des changements importants sont apportés aux normes des professions de la comptabilité et de l’audit, nous continuons de fournir des produits d’audit de qualité qui sont utiles au Parlement, aux assemblées législatives territoriales et aux organisations que nous auditons.
Nous avons mené à bien tous les audits prévus, sauf dans deux cas où le dépôt a été retardé parce que le Parlement et l’assemblée législative territoriale n’étaient pas en mesure de recevoir nos rapports. De plus, nous avons effectué trois audits qui n’étaient pas prévus dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011. Nous avons accompli tout notre travail conformément aux nouvelles normes d’audit.
Le Parlement a pris part très activement à notre travail pendant toute l’année. Nous avons participé à 46 audiences et séances d’information, et les comités ont examiné 62 % de nos audits de performance, un niveau d’engagement égal ou supérieur à celui des dernières années.
Les réponses aux sondages menés auprès des présidents des conseils et des comités d’audit indiquent que ces personnes continuent de trouver notre travail utile, même si les résultats liés aux présidents des comités d’audit ont fléchi quelque peu depuis leur sommet de l’an dernier.
Les réponses aux sondages menés auprès des cadres supérieurs travaillant dans les organisations que nous auditons montrent que ceux-ci jugent notre travail utile, les résultats étant les meilleurs enregistrés au cours des trois dernières années.
Nous continuons d’être classés comme un lieu de travail de choix. Pour la quatrième année consécutive, le Bureau a été reconnu comme l’un des 100 meilleurs employeurs du Canada et l’un des employeurs les plus favorables à la vie familiale, ainsi que l’un des meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale. Pour la première fois, nous avons été reconnus comme l’un des meilleurs employeurs pour les Canadiens de plus de 40 ans.
L’une de nos priorités pour l’exercice 2010-2011 consistait à améliorer l’affectation des ressources et la gestion des projets. Notre Équipe de la planification des ressources d’audit et de la gestion de carrière appuie les membres du personnel pour les aider à mener les audits de façon efficace et elle effectue des analyses visant à nous aider à mieux gérer nos besoins en ce qui a trait aux étudiants et aux stagiaires d’audit. Dans notre sondage de 2010 auprès des employés, plus de trois quarts des répondants ont affirmé que leur travail leur permettait de mettre à profit leurs compétences et leurs aptitudes. Toutefois, pour ce qui est de la gestion de projets – comme en témoigne notre rendement au titre du respect des budgets – nous n’avons pas été en mesure de maintenir les gains importants que nous avions réalisés l’an dernier, alors que nous avions mené à bien plus de 85 % des audits d’états financiers en respectant le budget. Nous prendrons d’autres mesures en vue d’améliorer, dans notre pratique d’audit d’états financiers, la responsabilisation au titre du coût des audits pris individuellement. Nous prendrons aussi des mesures pour encourager les gouvernements des territoires à améliorer le respect des délais de présentation et la qualité de leurs rapports financiers.
Dans notre dernier rapport Le Point, qui a été déposé en juin 2011, nous avons constaté des progrès satisfaisants dans deux des six secteurs examinés et pour 62 % des 42 recommandations sous-jacentes que nous avons examinées.
Pour l’un des quatre examens spéciaux effectués au cours de l’exercice 2010-2011, la société d’État concernée avait présenté un défaut grave lors de l’examen précédent. Ce défaut grave a depuis été corrigé par la société d’État.
Cette année, on a donné suite à 26 % des réserves que nous avions formulées dans nos rapports d’audit d’états financiers de l’exercice 2009-2010. Seulement quatre des vingt et une réserves auxquelles on n’a pas donné suite étaient des réserves d’audit ou de comptabilité. Les autres avaient trait au non-respect des autorisations, surtout le fait de n’avoir pas déposé les rapports annuels à temps.
Les ministres fédéraux ont répondu dans une proportion de 96 % aux pétitions sur des questions environnementales dans le délai de 120 jours prévu, comparativement à une proportion de 91 % au cours de l’exercice 2009-2010.
Le Bureau du vérificateur général du Canada est le bureau d’audit législatif du gouvernement fédéral. Il est également l’auditeur législatif des trois territoires. Nous effectuons des études et des audits indépendants qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux gouvernements et à la population canadienne. Grâce à nos rapports et à nos témoignages lors des audiences parlementaires, nous aidons le Parlement et les assemblées législatives dans leurs travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement.
Le vérificateur général est un mandataire du Parlement, qui est indépendant du gouvernement et qui relève directement au Parlement. La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que d’autres lois et décrets établissent ses responsabilités. Ces responsabilités ont trait à l’audit législatif et, dans certains cas, à la surveillance des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d’État, des gouvernements des territoires et d’autres entités.
Les principales activités d’audit législatif du Bureau sont les suivantes :
Nos audits d’états financiers fournissent l’assurance que les états financiers sont présentés fidèlement, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada ou, dans quelques cas, selon d’autres normes comptables applicables. Lorsque cela est exigé, nous donnons l’assurance que les organisations auditées respectent, dans tous leurs aspects significatifs, les autorisations législatives qui sont pertinentes pour l’audit des états financiers. Nous auditons également les états financiers des sociétés d’État des gouvernements fédéral et territoriaux et ceux d’autres organisations. Nous auditons les états financiers sommaires du gouvernement du Canada et les états financiers de chacun des trois territoires (le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest).
Durant notre travail d’audit des états financiers, lorsque nous prenons connaissance de lacunes ou de possibilités d’amélioration dans des domaines comme l’information financière et les contrôles internes, nous formulons des recommandations à l’intention de la direction. Nous fournissons aussi information et conseils aux comités d’audit afin de les appuyer dans l’exercice de leurs fonctions de surveillance de l’information financière et des contrôles internes.
Les audits de performance permettent de déterminer, en fonction de critères établis, si les programmes gouvernementaux sont gérés en accordant toute l’importance voulue à l’économie, à l’efficience et aux effets sur l’environnement, et si le gouvernement dispose de mécanismes pour évaluer l’efficacité de ces programmes et faire rapport à ce sujet. Dans nos rapports, nous formulons des recommandations concernant les lacunes les plus graves que nous avons recensées.
La Loi sur le vérificateur général donne au Bureau le pouvoir de déterminer les secteurs du gouvernement qu’il examinera dans le cadre de ses audits de performance. Nous pouvons décider d’auditer soit un seul programme ou une seule activité du gouvernement, soit un secteur de responsabilité faisant intervenir plusieurs ministères ou organismes, soit une question qui concerne plusieurs ministères et organismes. Nous tenons compte des demandes d’audit reçues des comités parlementaires; cependant, c’est le vérificateur général qui décide, en dernière analyse, des sujets des audits.
Nos examens spéciaux permettent d’évaluer les moyens et les méthodes qu’utilisent les sociétés d’État. Dans le cadre d’un examen spécial, nous présentons au conseil d’administration de la société une opinion qui indique s’il existe ou non une assurance raisonnable que ses moyens et ses méthodes ne comportent aucun défaut grave. Un défaut grave est une faiblesse majeure qui pourrait empêcher la société d’obtenir l’assurance raisonnable :
En plus de signaler les défauts graves, nos examens spéciaux permettent de mettre en lumière les moyens et les méthodes qui favorisent la réussite et fournissent au conseil d’administration des renseignements et des recommandations sur les possibilités d’amélioration.
Toutes les sociétés d’État mères doivent faire l’objet d’un examen spécial par le Bureau, sauf deux : la Banque du Canada, qui n’est pas soumise à cette obligation, et l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada qui, en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada, doit faire l’objet d’un examen spécial par un auditeur choisi par le conseil d’administration. Au début de 2009, la Loi d’exécution du budget de 2009 a modifié le cycle d’exécution des examens spéciaux obligatoires aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dorénavant, ces examens doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, au lieu d’au moins une fois tous les cinq ans.
Le commissaire à l’environnement et au développement durable aide le vérificateur général à s’acquitter de ses fonctions en matière d’environnement et de développement durable. Le commissaire effectue des audits de performance afin de surveiller la gestion, par le gouvernement, des questions environnementales et de développement durable. Au nom du vérificateur général, il signale au Parlement les questions qui doivent être portées à son attention.
En vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, le commissaire est tenu de présenter tous les deux ans un rapport au Parlement. Ce rapport renferme, notamment :
Par suite de l’adoption de la Loi fédérale sur le développement durable en juin 2008, Environnement Canada a dû préparer une stratégie de développement durable fédérale qui comprend des cibles précises et des stratégies de mise en œuvre. Il incombe au commissaire d’examiner la version préliminaire de la stratégie et de formuler des observations sur la question de savoir si les cibles et les stratégies de mise en œuvre peuvent être évaluées. La première stratégie fédérale a été déposée à la Chambre des communes en octobre 2010.
Tous les trois ans, à compter de 2011, chaque ministre responsable d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’un organisme mentionné dans la Loi fédérale sur le développement durable doit élaborer une stratégie de développement durable qui est conforme à la stratégie fédérale et contribue aux objectifs de celle-ci.
Chaque année, le commissaire doit présenter à la Chambre des communes un rapport indiquant la mesure dans laquelle les ministères et organismes assujettis à la Loi fédérale sur le développement durable ont respecté la stratégie fédérale de développement durable et contribué à l’atteinte des cibles établies dans celle-ci. Le commissaire doit également indiquer dans son rapport si ces ministères et organismes ont atteint les objectifs et mis en œuvre les plans établis dans leurs propres stratégies de développement durable. En vertu de la loi, le gouvernement doit, au moins tous les trois ans, remettre un rapport sur les progrès qu’il a réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie. Le commissaire doit, quant à lui, évaluer l’exactitude de l’information que le gouvernement a communiquée dans ce rapport.
Le commissaire administre également le processus de pétitions en matière d’environnement. Il fait, entre autres, le suivi des réponses aux pétitions environnementales et rend compte chaque année au Parlement des activités liées aux pétitions présentées l’année précédente, y compris les cas où les réponses des ministres aux pétitions n’ont pas été fournies dans le délai de 120 jours fixé par la loi. Au moment de planifier ses futurs audits, le Bureau du vérificateur général tient compte des questions soulevées dans les pétitions.
Les lois régissant l’Agence Parcs Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Agence du revenu du Canada stipulent que le vérificateur général doit effectuer périodiquement une évaluation de l’exactitude et de la fiabilité de l’information sur le rendement publiée dans leurs rapports annuels en regard des objectifs organisationnels qu’elles ont présentés au Parlement.
Pour assurer la fiabilité et la cohérence de son travail d’audit, le Bureau investit constamment dans les méthodes professionnelles. Son investissement appuie :
Par l’intermédiaire de la Direction des méthodes professionnelles, le Bureau travaille avec d’autres bureaux d’audit législatif et des associations professionnelles, comme l’Institut Canadien des Comptables Agréés, pour faire avancer les méthodes d’audit législatif, les normes comptables et d’audit, ainsi que les pratiques exemplaires. Nous participons régulièrement à des examens externes d’autres bureaux nationaux d’audit législatif et nous faisons aussi l’objet d’examens externes.
Notre stratégie internationale oriente les activités internationales du Bureau tout en le positionnant de manière à ce qu’il puisse relever les futurs défis et saisir les possibilités qui s’offriront à lui. Cette stratégie est centrée sur quatre objectifs :
(Voir la partie intitulée « Notre contribution internationale », à la Section II, pour plus de détails.)
Le résultat stratégique à long terme du Bureau du vérificateur général est de contribuer, grâce à ses travaux d’audit législatif, à améliorer la gestion des programmes du gouvernement et la reddition de comptes au Parlement.
Nous nous sommes fixé des résultats à court, à moyen et à long terme que nous comptons obtenir grâce à nos audits. À court terme, nous voulons inciter le Parlement ainsi que les organisations fédérales et territoriales à participer au processus d’audit, veiller à ce que le Parlement connaisse bien nos travaux et conserver son appui à l’égard de notre rôle et de nos activités. À moyen terme, nous voulons aider le Parlement à demander des comptes au gouvernement; rendre nos travaux pertinents pour les organisations fédérales et territoriales, les ministères, les organismes et les sociétés d’État; et voir à ce que le public soit bien informé au sujet de nos travaux. À long terme, nous voulons que nos travaux se traduisent par des activités et des programmes gouvernementaux plus efficaces, plus efficients et plus économiques ainsi que par des programmes qui favorisent le développement durable (voir la pièce 1).
Résultats escomptés
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Rendement en 2010-2011 Nous avons effectué :
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Objectifs | Indicateurs et cibles | Rendement en 2010-2011 |
Les principaux utilisateurs de nos rapports participent au processus d’audit. |
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Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports. |
Pourcentage des utilisateurs qui indiquent dans leur réponse que nos audits offrent une valeur ajoutée :
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Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous auditons. |
Pourcentage des cadres supérieurs qui indiquent dans leur réponse que nos audits offrent une valeur ajoutée :
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Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous auditons donnent suite à nos constatations. | Pourcentage de recommandations à l’égard desquelles des progrès satisfaisants ont été réalisés (75 %), ou à l’égard desquelles des opinions ont été modifiées ou des lacunes ont été comblées (100 %). |
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Activités d’audit législatif3 | Dépenses réelles4 2009-2010 (en millions de $) |
Dépenses prévues5 2010-2011 (en millions de $) |
Dépenses réelles 2010-2011 (en millions de $) |
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Audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organisations, et des états financiers sommaires du gouvernement du Canada | 40,0 | 42,0 | 44,0 |
Audits de performance et études de ministères et d’organismes | 42,9 | 40,6 | 41,2 |
Examens spéciaux de sociétés d’État | 4,1 | 0,7 | 1,3 |
Activités de surveillance des stratégies de développement durable et pétitions en matière d’environnement6 | 1,2 | 1,7 | 1,0 |
Évaluations des rapports sur le rendement des agences | 0,4 | 0,7 | 0,7 |
Méthodes professionnelles | 11,6 | 15,7 | 13,5 |
Coût total de fonctionnement | 100,2 | 101,4 | 101,7 |
Moins : coûts recouvrés7 | – | (0,6) | (0,1) |
Coût de fonctionnement net | 100,2 | 100,8 | 101,6 |
1 On n’a pas mené de sondage auprès des parlementaires au cours de l’exercice 2010-2011, vu que la Chambre et le Sénat ont été dissous en raison des élections fédérales. 2 Seulement cinq sondages liés aux examens spéciaux ont été menés durant l’exercice 2010-2011, ce qui correspond au petit nombre d’examens effectués. 3 Le coût des services d’audit est attribué à chaque activité d’audit législatif. 4 Les dépenses réelles sont redressées pour tenir compte de la reclassification de produits dans notre méthode révisée d’établissement des coûts des produits. 5 Les dépenses prévues correspondent à celles figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012. 6 Les audits de performance effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable, totalisant 6,8 millions de dollars en 2010-2011 et 7,4 millions de dollars en 2009-2010, sont inclus dans les audits de performance et les études de ministères et d’organismes. 7 Le Bureau est financé, dans ses crédits, pour l’audit de l’Organisation internationale du Travail. Les montants recouvrés sont versés au Trésor à titre de revenus non disponibles. |
Nous recueillons de l’information sur l’incidence de nos travaux et avons établi un ensemble d’indicateurs et de cibles pour mesurer les résultats de nos trois principales activités : les audits d’états financiers, les audits de performance et les examens spéciaux. La section suivante décrit les objectifs, les indicateurs et les cibles de rendement, ainsi que les résultats réels, pour chacune de ces activités.
Nous avons établi un ensemble de mesures du rendement organisationnel, aussi présentées dans la section suivante, qui nous aident à déterminer si :
Des tableaux résumant toutes nos cibles et notre rendement réel sont fournis à la Section III — Informations supplémentaires.
Le Bureau du vérificateur général a établi trois priorités stratégiques pour l’exercice 2010-2011 :
Au cours de l’exercice, nous avons commencé à nous attaquer aux deux premières priorités en même temps, dans le cadre du projet de renouvellement des méthodes d’audit (RMA).
Notre projet RMA vise notamment à répondre aux changements importants qui touchent les normes canadiennes et internationales d’audit ainsi qu’à l’adoption en 2011 des Normes internationales d’information financière (IFRS). Le projet donne également suite :
L’objectif du projet consiste à fournir au personnel du Bureau les outils, la formation et le soutien en matière de gestion du changement dont il a besoin pour mener des audits de grande qualité. Ce projet permettra :
Au 31 mars 2011, nous étions sur la bonne voie en ce qui a trait au respect de l’échéance fixée pour la mise en œuvre du projet, à l’exception d’un aspect lié à notre pratique d’audit d’états financiers. Dans cette pratique, nous avons instauré les changements requis pour que nos méthodes respectent entièrement les nouvelles normes canadiennes d’audit et donné la formation nécessaire. Toutefois, nos plans visant l’application de directives supplémentaires et l’octroi de formation connexe seront mis en œuvre d’ici le 31 décembre 2012 seulement, soit un an plus tard que prévu. Ce retard s’explique par le volume de documents, plus important que nous l’avions envisagé au départ; il nous a donc fallu plus de temps pour les adapter aux méthodes du Bureau. Pour ce qui est de tous les autres aspects et de toutes les gammes de produits, nous devrions être en mesure de respecter la date cible du 31 décembre 2011 que nous nous étions fixée.
Nous nous sommes efforcés d’améliorer notre rendement pour ce qui est du respect de nos budgets d’audit, la principale mesure de notre efficience depuis 2008. À compter de l’exercice 2010-2011, la cible pour cette mesure a été rehaussée, passant à 80 %.
Au cours de l’exercice 2010-2011, nous avons atteint notre cible relativement au respect du budget pour les audits de performance pris individuellement, mais nous ne l’avons pas atteinte pour les audits d’états financiers ni pour les examens spéciaux. Nous prendrons des mesures supplémentaires pour améliorer la responsabilisation, dans notre pratique d’audit d’états financiers, au titre du coût des audits pris individuellement. Nous prendrons aussi des mesures pour encourager les territoires à améliorer le respect des délais de présentation et la qualité de leurs rapports financiers.
Notre Équipe de la planification des ressources d’audit et de la gestion de carrière continue de faciliter l’affectation du personnel d’audit aux projets. Nous suivons de près les opinions des employés concernant leurs affectations. Lors de notre dernier sondage auprès des employés (mené en 2010), 77 % des répondants nous ont dit que leur travail leur permettait de mettre à profit leurs compétences et leurs aptitudes.
Étant donné la situation financière actuelle, nous n’avons demandé de fonds additionnels ni en 2009-2010, ni en 2010-2011. Nous avons plutôt cherché à réduire nos charges et à réaffecter les auditeurs au sein du Bureau. Nous avons réalisé nos travaux en respectant les limites du budget et terminé l’année avec quelques fonds non dépensés.
L’orientation et l’intégration des nouveaux employés constituent une activité clé de notre Bureau visant à favoriser le maintien en poste et l’engagement. En nous fondant sur les résultats de recherches et d’analyses détaillées menées en 2009-2010, nous avons cerné des pratiques exemplaires qui pourraient faire l’objet d’une application plus uniforme et nous avons recommandé des secteurs à améliorer. Le Comité des ressources humaines a surveillé la mise en œuvre des recommandations au cours de l’exercice 2010-2011.
Le Bureau montre, dans un éventail d’initiatives, son engagement à maintenir une culture bilingue :
Nous mesurons notre incidence et notre rendement en regard de nos trois principales gammes de produits :
Les sections suivantes présentent un résumé des résultats pour l’exercice 2010-2011 touchant chacun de ces produits.
Les audits d’états financiers permettent de répondre aux questions suivantes :
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports et aux organisations que nous auditons. Afin de comprendre la valeur qu’offrent nos audits d’états financiers, nous effectuons des sondages auprès des présidents des comités d’audit et d’autres organismes ayant un mandat de surveillance de l’information financière, et auprès des cadres supérieurs des organisations que nous auditons. Les résultats de ces sondages sont affichés sur notre site Web.
Nous avons établi comme cible que 90 % des présidents des comités d’audit soient d’avis que nos audits offrent une valeur ajoutée. Au cours de l’exercice 2010-2011, 81 % des répondants en moyenne se sont dits « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec les cinq énoncés utilisés pour mesurer la valeur ajoutée.
La pièce 2 montre la tendance que présentent les réponses des présidents des comités d’audit. Nous avons mené des sondages au cours des exercices 2002-2003 et 2004-2005. Nous n’en avons pas mené en 2006 ni en 2007. Nous avons commencé à mener des sondages annuels au cours de l’exercice 2008-2009. Cette année, nous avons relevé des résultats à la baisse et nous surveillerons la tendance à l’avenir.
Nous avons établi comme cible que 80 % des cadres supérieurs des sociétés d’État et des grands ministères soient « d’accord » ou « entièrement d’accord » pour dire que nos audits d’états financiers offrent une valeur ajoutée. En moyenne, 89 % des cadres supérieurs sondés au cours de l’exercice 2010-2011 indiquent dans leur réponse qu’ils sont d’accord ou entièrement d’accord avec l’énoncé selon lequel les audits d’états financiers offrent une valeur ajoutée (voir la pièce 3).
Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous auditons donnent suite à nos constatations. Dans le cadre de nos audits d’états financiers, nous surveillons les mesures correctives prises par les organisations que nous auditons pour donner suite aux opinions modifiées que renferment nos rapports d’audit. Notre indicateur est le pourcentage d’opinions modifiées auxquelles on donne suite d’un rapport d’audit à l’autre. Nous n’avons aucun pouvoir sur le fait que les organisations donnent suite aux opinions modifiées exprimées dans nos rapports, mais nous avons pour cible qu’elles y donnent toutes suite. Au cours de l’exercice 2010-2011, on a donné suite à 8 opinions modifiées sur les 31 que nous avions formulées en 2009-2010, soit 26 %.
La pièce 4 donne un sommaire des opinions modifiées que nous avons formulées dans les rapports d’audits publiés au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011.
Exercice | Nombre de rapports d’audit qui renfermaient des opinions modifiées | Nombre total d’opinions modifiées | Réserves relatives à des questions d’audit | Réserves relatives à des questions comptables (écarts par rapport aux PCGR) | Réserves relatives à des questions de conformité | Nombre d’« autres questions »* | Opinions modifiées formulées l’année précédente et auxquelles on a donné suite au cours du présent exercice (%) |
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2009-2010 | 12 | 31 | 8 | 1 | 22 | 0 | 28 %2 |
2010-2011 | 21 | 33 | 10 | 1 | 19 | 3 | 26 % |
1 Dans nos rapports d’audit d’états financiers, il y a quatre types d’opinions modifiées qui peuvent être présentées : réserves liées à des questions de comptabilité générale, réserves concernant des questions d’audit, réserves liées à des questions de conformité aux autorisations et « autres questions ». Les réserves qui se rapportent à des questions de comptabilité générale attirent l’attention sur des écarts importants par rapport aux exigences du cadre d’information financière applicable. Les réserves relatives aux questions d’audit font état de situations où l’auditeur n’est pas en mesure d’obtenir des preuves d’audit appropriées suffisantes, par exemple lorsque l’entité n’a pas tenu des livres et dossiers adéquats. Les réserves relatives au respect des autorisations ont trait aux cas où des entités ne respectent pas la loi pertinente de l’administration, par exemple en omettant de préparer un plan d’entreprises ou des états financiers dans le délai prévu. * Nos rapports peuvent également s’intéresser à d’« autres questions » – par exemple, ils peuvent contenir des observations sur la viabilité financière d’une organisation ou sur la capacité de celle-ci de s’acquitter de son mandat. Depuis l’exercice 2008-2009, nous avons inclus les « autres questions » dans le calcul de cet indicateur de rendement. 2 Ce chiffre a été redressé en raison d’une modification du calcul. À compter de l’exercice 2010-2011, seuls les rapports qui ont été publiés au cours de l’exercice en cours sont inclus dans le calcul. Auparavant, les rapports dont le travail était terminé, mais qui n’étaient pas encore publiés, étaient également inclus. |
Au cours de l’exercice 2010-2011, deux des réserves relatives à des questions d’audit se rattachaient à l’impossibilité d’exprimer une opinion, tandis que huit avaient trait à des limitations reliées à l’étendue de l’audit. Les impossibilités d’exprimer une opinion portaient sur les états financiers de 2007-2008 et de 2008-2009 du Régime de pension de la Force de réserve. La réserve relative à des questions comptables concernait un écart par rapport aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) décelé à la Société d’énergie Qullig. Sur les 19 réserves relatives à des questions de non-respect des exigences réglementaires, 11 visaient le dépôt tardif de rapports annuels ou d’états financiers, 2 visaient la présentation tardive ou l’omission de présenter des plans d’entreprises, et 6 avaient trait à diverses autres questions de non-conformité. Ces opinions modifiées touchaient les entités suivantes :
Les audits de performance et les études permettent de répondre aux questions suivantes :
Au cours de l’exercice 2010-2011, nous avons réalisé 26 audits de performance, dont la liste se trouve à la Section III — Informations supplémentaires.
Les principaux utilisateurs de nos rapports participent au processus d’audit. De nombreux comités parlementaires utilisent nos travaux, mais c’est surtout avec le Comité permanent des comptes publics que le Bureau entretient des relations. Le commissaire à l’environnement et au développement durable témoigne habituellement devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes.
Nous surveillons le niveau de participation des comités parlementaires en faisant le suivi du nombre d’audits qu’ils ont étudiés. Nous évaluons aussi le niveau d’intérêt des comités pour les constatations communiquées en déterminant le nombre de fois où nous sommes invités à leurs audiences pour expliquer nos constatations. Nos témoignages devant les comités aident les parlementaires à s’acquitter de leur rôle de surveillance et nous offrent la possibilité de mieux faire connaître et comprendre les questions abordées dans nos rapports. Les comités parlementaires continuent à participer activement au processus d’audit. Ils ont examiné 62 % de nos rapports d’audit de performance. Ce pourcentage constitue une légère diminution par rapport à celui du dernier exercice, mais il correspond à la moyenne des quatre derniers exercices, soit depuis 2007-2008. Sur les 128 jours de séances du Parlement, nous avons participé à 46 audiences et séances d’information. C’est davantage que lors de l’exercice précédent et cela correspond à la moyenne des exercices antérieurs.
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports. Nous effectuons périodiquement des sondages auprès des membres de quatre comités parlementaires importants qui se penchent sur nos rapports :
Au cours de l’exercice 2010-2011, le Bureau n’a pas effectué de sondage auprès des comités parlementaires, car une élection fédérale se déroulait au moment où habituellement nous menons les sondages.
Cette année, pour la première fois, nous avons aussi effectué un sondage auprès des membres des assemblées législatives territoriales qui examinent nos rapports. Nous avons eu une rétroaction positive, mais le nombre de réponses reçues ne nous permet pas de tirer des conclusions quant à savoir si les résultats représentent fidèlement l’opinion de l’ensemble des membres sondés.
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous auditons. Après le dépôt au Parlement d’un rapport d’audit de performance, nous effectuons un sondage auprès des cadres supérieurs des organisations auditées, et ce, depuis l’exercice 2003-2004. Nous avons comme cible d’obtenir que 70 % des cadres supérieurs indiquent qu’ils sont « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec l’énoncé selon lequel nos audits offrent une valeur ajoutée. Pour les audits réalisés au cours de l’exercice 2010-2011, 74 % en moyenne des cadres supérieurs qui ont répondu à notre sondage ont indiqué qu’ils sont « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec l’énoncé selon lequel nos audits offrent une valeur ajoutée. Ce résultat dépasse notre cible et la moyenne des cinq derniers exercices (voir la pièce 5).
Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous auditons donnent suite à nos constatations. Notre indicateur en ce qui a trait aux audits de performance est le pourcentage de recommandations que les ministères ont mises en œuvre, en totalité ou en partie, au cours des quatre années qui suivent la publication des recommandations en question. Notre cible pour cet indicateur est 75 %.
Au cours des trois derniers exercices, nous avons fait rapport sur cet indicateur en nous fondant sur les évaluations que les ministères et organismes faisaient eux-mêmes et dont ils nous communiquaient les résultats. Nous évaluons actuellement le bien-fondé de continuer à utiliser ces données dans nos futurs rapports sur le rendement. Dans l’intervalle, nous utilisons les constatations publiées dans nos rapports Le Point.
Dans nos rapports Le Point, nous faisons le suivi de sujets particulièrement importants. Il ne s’agit donc pas d’un échantillon représentatif de nos recommandations antérieures. Dans notre dernier rapport Le Point, déposé en juin 2011, nous faisons état de progrès satisfaisants à l’égard de 62 % des 42 recommandations examinées. Ces recommandations touchent six sujets. Pour deux de ces six sujets, nous avons constaté des progrès satisfaisants dans l’ensemble. Ce moins bon résultat pour les progrès globaux traduit l’importance relative des recommandations, prises individuellement, pour répondre aux questions plus larges. Dans notre rapport Le Point de 2009, nous avions fait état de progrès satisfaisants à l’égard de 56 % des 41 recommandations examinées et pour cinq des sept sujets. Bien que le gouvernement donne suite à plusieurs de nos recommandations, d’autres demanderont que les ministères prennent des mesures supplémentaires. Nous communiquerons avec les dirigeants principaux de l’audit des ministères afin de trouver des possibilités pour améliorer la mise en œuvre et la surveillance des recommandations formulées dans nos audits de performance.
L’examen spécial d’une société d’État vise à répondre à la question suivante :
Les moyens et les méthodes de la société d’État fournissent-ils l’assurance raisonnable que les actifs sont protégés et contrôlés, que la gestion des ressources est économique et efficiente, et que les activités sont menées efficacement?
Durant l’exercice 2010-2011, nous avons fait rapport sur les examens spéciaux des quatre sociétés d’État énumérées à la Section III — Informations supplémentaires.
En 2008, nous avons commencé à publier un chapitre présentant les points saillants de tous les examens spéciaux effectués et nous continuerons chaque année d’inclure cette information dans notre rapport annuel au Parlement. Le chapitre 7 de notre Rapport du printemps 2011, « Les examens spéciaux des sociétés d’État – 2010 », présente les points saillants des rapports d’examen spécial qui ont été remis au conseil d’administration des sociétés d’État auditées en 2010 et qui ont été depuis lors rendus publics. Deux des rapports signalaient des défauts graves. L’un d’eux, qui portait sur l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, faisait état de plus d’un défaut grave lié à la gouvernance, à la planification stratégique et à la gestion des risques ainsi qu’à certains secteurs opérationnels, entre autres la gestion des ressources humaines et des immobilisations.
Les dispositions législatives prévoient que nous devons porter l’information contenue dans nos rapports à l’attention des ministres compétents et du Parlement, si nous le jugeons nécessaire. Ainsi, nous le faisons lorsque nous constatons certains types de défauts graves, comme ceux ayant trait au mandat ou à la gouvernance que seul le gouvernement fédéral peut régler, ou des problèmes qui ont déjà été signalés, mais qui persistent. Nous signalons également au ministre compétent des questions comportant des risques précis dont, à notre avis, il doit être conscient. Nous avons décidé de porter à l’attention du ministre concerné les questions touchant l’Office de commercialisation du poisson douce.
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports et aux organisations que nous auditons. Afin de comprendre la valeur qu’offrent nos examens spéciaux aux utilisateurs de ces rapports et aux organisations que nous auditons, nous menons des sondages auprès des présidents des conseils d’administration et auprès des directeurs généraux. Le nombre de répondants est peu élevé et correspond au nombre d’examens spéciaux que nous effectuons chaque année. Pour les quatre examens spéciaux que nous avons effectués au cours de l’exercice 2010-2011, nous avons reçu les réponses d’un président de conseil d’administration et de quatre représentants de la haute direction. En raison du nombre limité de répondants, nous ne présentons pas de résultats détaillés. Toutefois, nous assurons un suivi si des questions sont soulevées ou si l’occasion d’améliorer notre rendement se présente. Au cours des cinq dernières années, la rétroaction reçue était favorable et conforme à nos cibles.
Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous auditons donnent suite à nos constatations. Nous surveillons les mesures prises pour corriger les défauts graves que nous avons signalés dans nos examens spéciaux. Notre indicateur est le pourcentage de défauts graves qui ont été corrigés par les organisations auditées, entre les examens spéciaux que nous effectuons de ces organisations. Notre cible est 100 %.
Pour l’un des quatre examens spéciaux effectués au cours de l’exercice 2010-2011, la société d’État concernée avait présenté un défaut grave dans l’examen précédent. Ce défaut grave a ensuite été corrigé par la société d’État.
Activités relatives au développement durable. Aux termes de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, le commissaire à l’environnement et au développement durable est tenu de fournir au Parlement tous les deux ans un rapport qui renferme une analyse des progrès réalisés par le Canada pour mettre en œuvre ses plans sur les changements climatiques ainsi qu’une analyse des progrès réalisés par le Canada pour respecter ses engagements en vertu du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole de Kyoto.
Le chapitre 2 du Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable du printemps 2009 est le premier rapport que nous avons publié en vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Notre deuxième rapport est achevé et devait faire partie du rapport du commissaire devant être déposé au printemps 2011. Cependant, en raison de l’élection fédérale de 2011, le dépôt de ce rapport a été reporté à l’automne 2011.
En juin 2010, le commissaire a présenté au ministre de l’Environnement ses observations sur la Stratégie de développement durable du gouvernement fédéral, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable de 2008. Le commissaire a formulé des observations sur divers aspects de la version préliminaire de la stratégie, entre autres si les cibles et les stratégies de mise en œuvre pouvaient être évaluées. Il a conclu que la version préliminaire de la stratégie s’appuyait sur des mécanismes et processus gouvernementaux déjà en place pour améliorer la transparence et la reddition de comptes. Par ailleurs, il a constaté que la stratégie n’était pas assortie de cibles ni d’indicateurs de rendement mesurables, de sorte qu’il sera difficile pour Environnement Canada de fournir au Parlement, comme l’exigent les dispositions législatives, une évaluation complète et objective des progrès réalisés à l’égard de la stratégie.
Les pétitions en matière d’environnement. Les modifications apportées en 1995 à la Loi sur le vérificateur général nous obligent aussi à surveiller les pétitions en matière d’environnement reçues des Canadiens et à en rendre compte chaque année au Parlement. Le commissaire fait rapport sur la quantité et la nature des pétitions reçues ainsi que sur l’état d’avancement de leur traitement et le respect des délais dans les réponses des ministres. Le rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement faisait partie du Rapport de l’automne 2010 du commissaire, qui a été déposé au Parlement en décembre 2010.
Au cours de l’exercice 2010-2011, le Bureau a reçu 21 pétitions en matière d’environnement. Les ministres ont répondu dans une proportion de 96 % aux pétitions sur des questions environnementales dans le délai de 120 jours prévu, comparativement à une proportion de 91 % pour l’exercice précédent.
Le travail d’audit du Bureau continue d’être alimenté par les questions soulevées dans les pétitions en matière d’environnement. Ce travail englobe des sujets précis des pétitions ainsi que des thèmes communs tels que le caractère adéquat et l’objectivité des données scientifiques utilisées pour la formulation des politiques et l’établissement des normes.
Nous mesurons et gérons notre rendement en tant qu’organisation d’un certain nombre de façons. La section qui suit présente nos principaux objectifs, mesures et cibles de rendement ainsi que les résultats que nous avons obtenus en 2010-2011.
Respect des échéances. Nous avons terminé la majorité des audits d’états financiers des sociétés d’État fédérales (96 %) à temps, mais nous n’avons pas atteint notre cible de 100 %. Les audits de l’Institut de la statistique des Premières nations et du Centre national des Arts n’ont pas été terminés à temps. Pour ce qui est des audits d’états financiers d’autres organisations fédérales dont l’échéance est fixée par la loi, 96 % ont également été terminés à temps. Le rapport de l’audit de la Commission canadienne des affaires polaires a été déposé avec un mois de retard.
Il peut être plus difficile de terminer les audits des organisations fédérales à temps lorsqu’il n’y a pas de date d’échéance prévue par la loi, car ces entités ne sont pas toujours prêtes à être auditées selon l’échéance que nous nous sommes fixée, à savoir dans les 150 jours suivant la clôture de l’exercice. Au cours de l’exercice 2010-2011, nous avons néanmoins réussi à terminer tous ces audits avant l’échéance fixée, dépassant ainsi notre cible de 80 %.
Les audits des états financiers des territoires présentent des défis uniques, entre autres le fait que la direction puisse ne pas être préparée de façon adéquate pour nos audits. Au cours de l’exercice 2010-2011, nous avons terminé 31 % de ces audits à temps. Ce pourcentage est moins élevé qu’en 2009-2010 (64 %) et qu’en 2008-2009 (48 %) et bien en deçà de notre cible de 60 %. Nous avons amorcé des discussions à un niveau supérieur dans les territoires en vue de soulever nos préoccupations, et nous prendrons d’autres mesures pour encourager les territoires à améliorer le respect des délais de présentation de leurs rapports financiers.
C’est le Bureau qui décide de la date de dépôt des rapports d’audit de performance à la Chambre des communes; il n’y a donc pas d’échéance fixée par la loi pour ces rapports. Nous communiquons cependant au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes notre calendrier des dates auxquelles nous prévoyons déposer nos rapports d’audit de performance au cours de l’exercice suivant. Au cours de l’exercice 2010-2011, 92 % des audits de performance du Bureau ont été terminés à temps, ce qui dépasse notre cible de 90 %.
Dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011, nous avions énuméré les 24 rapports d’audit de performance que nous comptions présenter au cours de l’exercice, et 22 de ces rapports ont été déposés comme prévu. L’un des deux audits qui ont fait exception, « L’évaluation des effets environnementaux cumulatifs » a été reporté. Le deuxième rapport, « L’enseignement dans les Territoires du Nord-Ouest – Ministère de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi » aurait dû être déposé en avril 2010, mais, comme l’Assemblée législative ne siégeait pas à ce moment-là, le rapport a été présenté en mai 2010, soit quand même durant l’exercice 2010-2011.
Au cours de l’exercice 2010-2011, trois autres rapports d’audit de performance, qui n’étaient pas compris dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011, ont été déposés. Le premier, déposé en décembre 2010, portait sur la commissaire à l’intégrité du secteur public. Les deux autres rapports, déposés au début de mars 2011, traitaient d’audits réalisés dans les Territoires du Nord-Ouest.
Une liste de tous les audits de performance dont les rapports ont été déposés au cours de l’exercice 2010-2011 est présentée à la Section III — Informations supplémentaires.
Les rapports des quatre examens spéciaux inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011 ont été livrés comme prévu, à la date fixée par la loi ou avant celle-ci. Une liste des examens spéciaux terminés au cours de l’exercice 2010-2011 figure à la Section III — Informations supplémentaires.
La pièce 6 montre les tendances de notre rendement pour ce qui de produire nos rapports à temps.
Respect du budget. Pour tous nos audits, nous considérons avoir « respecté le budget » si nous avons effectué l’audit en ne dépassant pas 115 % du nombre d’heures prévues pour celui-ci. Ce chiffre tient compte de facteurs que l’équipe de mission ne peut contrôler et qui peuvent influer sur le temps requis pour l’audit, comme le niveau de préparation de l’entité auditée, et le nombre et la difficulté des questions d’audit relevées. Ce chiffre reflète également l’équilibre que nous voulons établir entre le respect de nos budgets et le fait de nous assurer que nous effectuons un travail de qualité.
Pour l’exercice 2010-2011, le Bureau a haussé les cibles qu’il s’était fixées concernant le respect du budget, pour les faire passer à 80 %. Les résultats obtenus sont mitigés. Nous avons atteint notre cible pour les audits de performance, mais nos résultats pour les audits d’états financiers et les examens spéciaux sont inférieurs aux cibles que nous nous étions fixées (voir la pièce 7).
Dans notre pratique d’audit d’états financiers, 32 % des audits fédéraux pris individuellement (74 % dans les territoires) ont dépassé leur budget de plus de 15 %. Même si pour la majorité de nos audits, notre rendement en ce qui a trait au respect du budget s’améliore depuis les quatre dernières années, nous restons déçus de ce résultat. Plus précisément, nous n’avons pas réussi à maintenir les importants gains enregistrés au cours de l’exercice précédent, alors que plus de 85 % des audits d’états financiers avaient été réalisé selon le budget établi. Près de la moitié des dépassements de coût concernaient de petits audits, dont les budgets initiaux étaient de moins de 600 heures. Pour l’ensemble de notre pratique d’audit d’états financiers, nous avons dépassé le budget de 9,8 %. La mise en œuvre au Canada des nouvelles normes d’audit et comptables a contribué à notre résultat pour 2010-2011.
Nos résultats, pour ce qui d’effectuer les audits des états financiers des organisations territoriales en respectant le budget, ont diminué pour s’établir à 26 % au cours de l’exercice 2010-2011 – ce qui est bien inférieur à notre cible de rendement de 80 %. Ces organisations continuent de faire face à des défis particuliers liés à la disponibilité de l’expertise en gestion financière et en comptabilité. Lors de nos discussions avec les responsables territoriaux, nous mettrons aussi l’accent sur la nécessité d’améliorer la qualité de leurs processus de rapports financiers.
Nous avons apporté des changements visant à renforcer la responsabilisation interne en ce qui a trait à la gestion des budgets au niveau des directions, mais nous devrons peut-être prendre d’autres mesures pour améliorer la responsabilisation au titre du coût des audits pris individuellement.
Dans le cas de deux des quatre examens spéciaux terminés, le budget a été dépassé. Dans un cas, nous avons relevé un certain nombre de défauts graves et présenté un rapport très défavorable. Même si nous savions qu’il pouvait y avoir des problèmes, nous n’avions pas établi un budget suffisant pour accomplir les travaux nécessaires afin de préparer et de terminer le rapport à l’appui de cette opinion. Dans l’autre cas, le budget a été quelque peu dépassé, car nous avons réaffecté du personnel à d’autres travaux prioritaires.
Notre travail d’audit repose sur une méthodologie rigoureuse et un système de gestion de la qualité (SGQ). Les revues internes annuelles et les examens externes effectués périodiquement par des pairs fournissent des opinions au vérificateur général sur la question de savoir si nos audits sont réalisés selon les normes établies pour la profession et si notre SGQ est bien conçu et mis en œuvre efficacement. Les revues internes annuelles permettent aussi de déterminer si les opinions et les conclusions formulées dans nos rapports d’audit sont appropriées. Nous faisons rapport publiquement sur les résultats des revues afin de donner l’assurance aux membres du Parlement et au public qu’ils peuvent se fier aux opinions et aux conclusions contenues dans nos rapports d’audit. Notre SGQ est fondé sur les normes professionnelles et les politiques du Bureau. Il indique aux auditeurs les étapes qu’ils doivent suivre durant leurs audits et contribue à faire en sorte que ces audits soient menés conformément aux normes professionnelles et aux politiques du Bureau. Les examens externes effectués par les ordres provinciaux de comptables agréés permettent de déterminer si nous suivons les normes professionnelles et satisfaisons à leurs exigences pour la formation des étudiants voulant devenir des comptables agréés.
Chaque année, nous effectuons des revues de nos pratiques d’audit d’états financiers, d’examen spécial et d’audit de performance en évaluant leur conformité à notre SGQ ainsi qu’aux normes établies pour la profession.
Au cours de l’exercice 2010-2011, nous avons effectué 19 revues des pratiques :
Dans tous les cas sauf un, nous avons constaté que les opinions et les conclusions exprimées dans nos rapports étaient appropriées et étayées par des éléments probants adéquats. Dans le cas d’exception, l’équipe de mission a dû ajouter de la documentation au dossier d’audit et présenter une justification de la conclusion de son audit. Nous avons également constaté que quatre audits étaient entièrement conformes à notre SGQ et que, pour onze dossiers, seulement un ou deux aspects devaient être améliorés. Quant aux quatre autres dossiers, nous avons décelé un certain nombre d’aspects où notre SGQ aurait pu être mis en œuvre avec plus de rigueur.
Ces résultats montrent une amélioration par rapport à l’an dernier. Le Bureau poursuit la mise en œuvre du projet de renouvellement des méthodes d’audit afin de renforcer la conception et la mise en place de notre SGQ.
De plus, nous avons fait le suivi des observations et des recommandations découlant des revues des pratiques et des examens par les pairs effectués auparavant. Nous avons constaté que le Bureau a réalisé de bons progrès en donnant suite aux recommandations des rapports des revues des pratiques antérieures et des examens par les pairs réalisés au cours de l’exercice 2009-2010. Nous avons conclu, d’après les travaux effectués, que 70 % des recommandations ont été mises en œuvre. Les recommandations qui restent seront réexaminées dans le cadre des suivis à venir.
En ayant recours aux examens du Bureau par des pairs, effectués par d’autres bureaux nationaux d’audit législatif, nous cherchons à obtenir périodiquement une assurance indépendante que notre SGQ est conçu adéquatement et qu’il fonctionne efficacement pour produire, en toute indépendance, une information objective et corroborée, sur laquelle le Parlement peut s’appuyer pour examiner le rendement du gouvernement et exiger de ce dernier qu’il rende des comptes.
Un examen par les pairs, qui couvrait les pratiques des trois principales gammes de produits d’audit ainsi que les principaux services qui appuient directement les activités d’audit, a été mené en 2009-2010. Les résultats en ont été communiqués dans notre rapport sur le rendement de l’an dernier. Le Bureau s’est engagé à demander la tenue d’un examen par les pairs de source externe au moins une fois pendant les dix années du mandat de chaque vérificateur général.
Un second type d’examen externe est mené par les ordres provinciaux de comptables agréés, qui examinent notre conformité aux normes professionnelles et notre formation des étudiants voulant devenir comptables agréés. Au cours de l’exercice 2010-2011, deux examens ont été menés, qui ont conclu que le Bureau respectait les normes professionnelles et qu’il satisfaisait aux exigences en matière de formation.
Nous auditons également nos pratiques de gestion et d’administration afin de donner au vérificateur général l’assurance que le Bureau respecte ses propres politiques et celles du gouvernement. Ces audits internes permettent également de présenter aux gestionnaires des évaluations et des recommandations. Une fois ces audits réalisés, les résultats en sont publiés sur notre site Web. La liste des revues et des audits internes terminés au cours de l’exercice 2010-2011 se trouve à la Section III — Informations supplémentaires.
Au cours de l’exercice 2010-2011, nous avons parachevé un audit interne des frais d’accueil au sein du Bureau. Selon les constatations, le Bureau se conforme à sa politique sur l’accueil. Il a mis en place un cadre de contrôle pour s’assurer que les dépenses d’accueil sont conformes aux exigences stipulées dans la politique.
Les valeurs que nous privilégions en vue de créer un milieu de travail respectueux sont l’honnêteté, l’intégrité et la conduite exemplaire. Ces valeurs définissent la façon dont nous effectuons notre travail et nous nous conduisons. De plus, le Bureau préconise les valeurs suivantes : compétence, représentativité, impartialité, justice, équité en matière d’emploi, transparence, souplesse, efficience et viabilité financière.
Il intègre ces valeurs dans toutes les activités qui touchent les ressources humaines. En outre, depuis 2005, la moitié de la rémunération au rendement des gestionnaires est liée à leur capacité de bien gérer les ressources humaines.
Le Bureau s’est fixé quatre objectifs pour maintenir un milieu de travail respectueux, qui sont chacun assortis d’indicateurs et de cibles :
Le Bureau a mené son dernier sondage auprès des employés en mai 2010. Même si les résultats demeurent dans l’ensemble positifs, le Bureau a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives pour donner suite aux recommandations formulées par les employés. Nous reconnaissons qu’il est particulièrement difficile de maintenir la motivation des employés pendant les périodes de restrictions économiques.
Notre nouvelle Politique sur le respect en milieu de travail introduit le concept de comportement irrespectueux en milieu de travail, avec exemples à l’appui. Cette politique présente des descriptions claires des responsabilités individuelles et de la reddition de comptes, de façon à ce que la discrimination et le harcèlement soient absents du Bureau. En outre, elle décrit les procédures officielles et informelles de règlement des plaintes, qui permettent de résoudre les conflits interpersonnels. Le lancement de la nouvelle politique en mars 2011 a constitué un progrès important et contribuera à assurer un milieu de travail exempt de discrimination et de harcèlement. Nous comptons donner aux employés et à la direction l’occasion de discuter davantage de la façon dont le Bureau peut continuer à offrir un milieu de travail respectueux et prévenant.
Tout au long de l’année, notre équipe des ressources humaines donne des séances d’information sur une vaste gamme de politiques et de protocoles en matière de gestion des ressources humaines afin d’assurer la cohérence dans la communication et la compréhension des pratiques exemplaires au sein du Bureau.
La capacité bilingue dans le Groupe de la direction est demeurée constante, 84 % des membres de ce groupe (vérificateurs généraux adjoints et directeurs principaux) répondant aux exigences linguistiques rattachées à leur poste en 2011, comparativement à 85 % en 2010.
En 2011, 73 % des directeurs répondaient aux exigences linguistiques rattachées à leur poste, comparativement 77 % en 2010 (au lieu de 84 %, après redressement des chiffres à la suite d’un changement de méthode de calcul). Cette baisse peut être attribuée à une réduction de la formation linguistique offerte, ainsi qu’au taux exceptionnel d’attrition parmi les directeurs bilingues pendant l’année écoulée.
Nous sommes fiers d’annoncer que nous avons atteint le seuil de représentation de 100 % pour les quatre groupes désignés : les Autochtones, les minorités visibles, les personnes handicapées et les femmes. Le Comité sur l’équité en matière d’emploi du Bureau organise de nombreuses activités tout au long de l’année pour sensibiliser davantage les employés aux questions de diversité et célébrer des occasions spéciales pour les différentes communautés culturelles.
Le taux de maintien de l’effectif du Bureau est demeuré stable à 89 %, soit légèrement inférieur à notre cible de 90 %. Le Bureau concentre toujours son attention sur certains groupes d’employés, particulièrement dans le domaine de la comptabilité, afin d’y réduire le taux de roulement. À l’heure actuelle, l’Équipe de la planification des ressources d’audit et de la gestion de carrière facilite l’affectation des employés aux projets et appuie le perfectionnement professionnel des auditeurs grâce à la rotation des missions et à des programmes de mentorat. Le Bureau a commencé à apporter des changements aux programmes d’orientation et d’intégration pour que les employés puissent être mutés d’une équipe à l’autre de façon plus efficace. Nous sommes également en train de revoir le processus actuel des entrevues de départ afin de mieux saisir l’information que nous pouvons prendre en compte dans nos efforts de planification des ressources humaines.
Le Bureau investit dans le renouvellement de ses programmes de formation et de perfectionnement. Nous le faisons pour faire face à l’évolution des normes d’audit et aussi pour répondre à notre engagement envers l’apprentissage continu et l’excellence en tant qu’organisation. Notre alliance stratégique avec un grand cabinet comptable nous a permis de mettre en commun connaissances et ressources. Nous utilisons nombre de ses points de vue et de leçons apprises pour élaborer un programme adapté à notre milieu d’audit.
Notre budget pour l’exercice 2010-2011 était de 102,6 millions de dollars. Ce montant est ventilé comme suit : 85,1 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses; 13,7 millions de dollars pour des services fournis gratuitement par d’autres organisations gouvernementales; et 3,8 millions de dollars provenant du Budget supplémentaire des dépenses et d’autres rajustements.
En 2010-2011, les crédits parlementaires ont totalisé 88,3 millions de dollars (voir la pièce 8). Ce montant est calculé comme suit : 85,1 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses, plus 3,8 millions de dollars provenant du Budget supplémentaire des dépenses et de rajustements et transferts, moins 0,6 million de dollars liés à des mesures de compression des coûts.
2010-2011 (en millions de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|
No du crédit ou poste législatif (L) | Libellé du crédit ou du poste législatif | Budget principal des dépenses | Crédits fournis | Crédits utilisés |
15 | Dépenses du programme | 75,1 | 78,8 | 76,6 |
(L) | Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 10,0 | 10,1 | 10,1 |
Mesures de compression des coûts | (0,6) | |||
Total | 85,1 | 88,3 | 86,7 |
Le Bureau a utilisé 86,7 millions des crédits parlementaires qui lui ont été consentis, ce qui donne 1,6 million de dollars de crédits non utilisés en 2010-2011 (comparativement à 4,4 millions de dollars en 2009-2010). Dans le cadre des rajustements de clôture d’exercice, le Bureau recevra un remboursement additionnel de 2,7 millions de dollars au titre des congés parentaux et des indemnités de départ, ce qui augmentera le montant à reporter à l’exercice 2011-2012. À l’instar des ministères et organismes gouvernementaux, le Bureau peut reporter des montants et rajustements non utilisés représentant jusqu’à 5 % de son budget de fonctionnement (fondé sur les dépenses de programme du Budget principal des dépenses) au prochain exercice, sous réserve de l’approbation du Parlement.
Notre stratégie internationale oriente les activités internationales du Bureau tout en le positionnant de manière à ce qu’il puisse relever les futurs défis et saisir les possibilités qui s’offriront à lui. Cette stratégie est centrée sur quatre objectifs :
Le Bureau participe activement à l’établissement des normes professionnelles d’audit, particulièrement celles qui s’appliquent au secteur public. Les employés du Bureau participent à différents groupes de travail du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance afin de contribuer à l’établissement et à la révision des normes d’audit internationales.
Le Bureau est aussi membre de la Sous-commission des normes de contrôle de l’audit financier de la Commission des normes professionnelles de l’Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Cette sous-commission contribue à l’établissement de lignes directrices de grande qualité qui sont reconnues à l’échelle mondiale pour l’audit des états financiers dans le secteur public.
Des employés du Bureau participent aux travaux de différentes commissions de l’INTOSAI, notamment :
Le Bureau, représenté par le vérificateur général, a assumé la présidence de la Sous-commission de comptabilité et de rapports de la Commission des normes professionnelles de l’INTOSAI en novembre 2007.
Le Bureau contribue à renforcer les capacités des institutions d’audit situées en Afrique subsaharienne francophone, en partenariat avec l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et deux agences d’exécution. Nous donnons aussi de la formation à des auditeurs de bureaux d’audit d’autres pays dans le cadre du Programme international d’aide à l’amélioration de la gouvernance et de la reddition de comptes de la Fondation canadienne pour la vérification intégrée. Ce programme, financé par l’ACDI et établi en 1980, permet à des auditeurs de bureaux d’audit d’autres pays de venir au Canada pour y recevoir, pendant dix mois, une formation dans les domaines de l’audit de performance, de la reddition de comptes et de la gouvernance.
En partenariat avec Affaires étrangères et Commerce international Canada, le Bureau a soumis une offre et obtenu, en 2008, le mandat de commissaire aux comptes de l’Organisation internationale du Travail, pour une période de quatre ans. Le Bureau est financé à même ses crédits parlementaires pour ce travail. Les honoraires qu’il reçoit pour recouvrer les coûts directs de cet audit ne peuvent être dépensés et sont déposés au Trésor. Ces dernières années, le Bureau a également été l’auditeur externe de quelques organisations des Nations Unies.
La préparation des états financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2011 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Bureau du vérificateur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte du caractère significatif. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L’information financière présentée aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau concorde avec les états financiers audités ci-joints.
La direction est également responsable du maintien d’un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers, conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction cherche à assurer l’objectivité et l’intégrité des données présentées dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en mettant au point des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion à l’échelle du Bureau; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.
Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable; il se peut toutefois qu’il ne permette pas de prévenir ou de détecter certaines anomalies. Ce système est fondé sur un processus continu qui vise à repérer et à prioriser les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.
L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Bureau font l’objet d’un examen par le personnel de la vérification interne, qui fait des audits périodiques de différents secteurs des activités du Bureau. Afin de pouvoir fonder l’approbation des états financiers qu’il recommande au Conseil de direction, le Comité d’audit de Bureau examine les dispositions prises par la direction pour les contrôles internes et les méthodes comptables utilisées pour établir ses rapports financiers. Le Comité d’audit tient des réunions indépendantes avec les auditeurs externes et internes du Bureau pour étudier les résultats de leurs travaux.
La politique sur le contrôle interne exige une évaluation de l’efficacité de conception et de l’efficacité de fonctionnement opérationnel de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers. Le Bureau a effectué une première évaluation pour l’exercice clos le 31 mars 2011, et a conclu que le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est bien conçu et fonctionne comme prévu. Aucun écart important n’a été observé. Les résultats ainsi que le plan de surveillance continue sont résumés en annexe à la déclaration de responsabilité de la direction.
Welch LLP, Lévesque Marchand SENC, comptables agréés, l’auditeur indépendant du Bureau du vérificateur général du Canada, a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Bureau, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, qui n’inclut pas une opinion d’audit concernant l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes en matière de rapports financiers instaurés par le Bureau.
Le vérificateur général du Canada par intérim, |
La vérificatrice générale adjointe et
|
John Wiersema, FCA |
Lyn Sachs, FCA |
Ottawa, Canada
Le 7 septembre 2011
Au président de la Chambre des communes
Rapport sur les états financiers
Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Bureau du vérificateur général du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2011, et les états des résultats et du déficit, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Responsabilité de l’auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.
Opinion
À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau du vérificateur général du Canada au 31 mars 2011, ainsi que des résultats de son exploitation, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires
À notre avis, les opérations du Bureau du vérificateur général du Canada dont nous avons eu connaissance au cours de notre audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur le vérificateur général et son règlement.
Welch LLP
Lévesque Marchand SENC
Comptables agréés
Experts-comptables autorisés
Ottawa, Canada
Le 7 septembre 2011
Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
au 31 mars
2011 | 2010 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Actifs financiers | ||
Somme à recevoir du Trésor | 7 916 | 7 494 |
Créances | 624 | 832 |
8 540 | 8 326 | |
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer | ||
Sommes dues aux employés | 3 692 | 2 649 |
Sommes dues à des tiers | 3 090 | 4 055 |
Indemnités de vacances | 3 630 | 3 667 |
Avantages postérieurs à l’emploi (note 5) | 14 240 | 14 021 |
24 652 | 24 392 | |
Dette nette (note 6) | (16 112) | (16 066) |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d’avance | 292 | 358 |
Immobilisations corporelles (note 7) | 2 858 | 3 509 |
3 150 | 3 867 | |
Déficit (note 8) | (12 962) | (12 199) |
Passifs éventuels (note 12) | ||
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Approuvé par :
Le vérificateur général du Canada par intérim, |
La vérificatrice générale adjointe et
|
John Wiersema, FCA |
Lyn Sachs, FCA |
Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats et du déficit
Exercice clos le 31 mars
2011 | 2010 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Charges (note 9) | ||
Audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux, d’autres organisations, et des états financiers sommaires du gouvernement du Canada | 44 049 | 40 046 |
Audits de performance et études | 41 162 | 42 947 |
Examens spéciaux de sociétés d’État | 1 269 | 4 095 |
Activités de surveillance du développement durable et pétitions en matière d’environnement | 1 004 | 1 157 |
Évaluation des rapports sur le rendement des agences | 712 | 358 |
Coût total des audits | 88 196 | 88 603 |
Méthodes professionnelles (note 10) | 13 496 | 11 627 |
Coût total de fonctionnement | 101 692 | 100 230 |
Coûts recouvrés | ||
Audits d’organisations internationales | 786 | 693 |
Autres | 219 | 219 |
Coûts recouvrés non disponibles | (912) | (894) |
Total des coûts nets recouvrés | 93 | 18 |
Coût de fonctionnement net | 101 599 | 100 212 |
Financement gouvernemental | ||
Crédits parlementaires utilisés (note 4) | 86 667 | 87 807 |
Services fournis gratuitement (note 11) | 14 169 | 13 952 |
100 836 | 101 759 | |
(Déficit) excédent de l’exercice | (763) | 1 547 |
Déficit accumulé au début de l’exercice | (12 199) | (13 746) |
Déficit accumulé à la fin de l’exercice | (12 962) | (12 199) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Bureau du vérificateur général du Canada
État de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars
2011 | 2010 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
(Déficit) excédent de l’exercice | (763) | 1,547 |
Acquisitions d’immobilisations corporelles | (503) | (1 267) |
Amortissement des immobilisations corporelles | 1 154 | 1 255 |
(112) | 1 535 | |
Acquisition de charges payées d’avance | (292) | (358) |
Utilisation de charges payées d’avance | 358 | 283 |
66 | (75) | |
(Augmentation) diminution de la dette nette au cours de l’exercice | (46) | 1,460 |
Dette nette au début de l’exercice | (16 066) | (17 526) |
Dette nette à la fin de l’exercice | (16 112) | (16 066) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars
2011 | 2010 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Activités de fonctionnement | ||
Sorties de fonds | ||
Salaires et avantages sociaux | (64 717) | (66 415) |
Cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux | (10 942) | (9 543) |
Matériel, fournitures et services | (10 919) | (10 174) |
Services fournis par apparentés | (2 114) | (1 449) |
Autres | (912) | (894) |
(89 604) | (88 475) | |
Rentrées de fonds | ||
Salaires et avantages recouvrés pour les employés en détachement | 2 890 | 1 242 |
Audits d’organisations internationales | 628 | 691 |
Autres | 344 | 563 |
3 862 | 2 496 | |
Crédits parlementaires utilisés (note 4) | 86 667 | 87 807 |
Flux de trésorerie provenant des activités de fonctionnement | 925 | 1 828 |
Activités d’investissement en immobilisations | ||
Sorties de fonds relatives à l’acquisition d’immobilisations corporelles | (503) | (1 267) |
Flux de trésorerie affectés aux activités d’investissement en immobilisations | (503) | (1 267) |
Augmentation de la somme à recevoir du Trésor | 422 | 561 |
Somme à recevoir du Trésor au début de l’exercice | 7 494 | 6 933 |
Somme à recevoir du Trésor à la fin de l’exercice | 7 916 | 7 494 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l’exercice clos le 31 mars 2011
La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d’autres lois et décrets énoncent les fonctions du vérificateur général et du commissaire à l’environnement et au développement durable. Ces fonctions ont trait à l’audit législatif des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux, d’autres organisations et d’une organisation internationale.
L’activité de programme du Bureau du vérificateur général du Canada est l’audit législatif. Elle comprend les audits de performance et les études de ministères et d’organismes; l’audit des états financiers sommaires du gouvernement du Canada; les audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organismes; les examens spéciaux de sociétés d’État; les activités de surveillance du développement durable et les pétitions en matière d’environnement; et l’évaluation des rapports sur le rendement des agences.
Le Bureau est financé au moyen de crédits annuels reçus du Parlement du Canada et n’est pas imposable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau est un ministère du gouvernement du Canada aux fins de la Loi et figure à l’annexe I.1, et est un organisme distinct aux fins de l’annexe V.
2. Principales méthodes comptables
a) Méthode de présentation
Les états financiers du Bureau ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public (PCSP) plutôt que selon la norme comptable du Conseil du Trésor 1.2 (NCCT). Malgré les différences, le Bureau et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada se sont engagés à revoir la NCCT actuelle d’ici le 31 décembre 2011. Cela permettra au Bureau et au Secrétariat de trouver une solution aux différences entre les PCSP et la NCCT.
b) Crédits parlementaires
Les crédits parlementaires annuels du Bureau sont présentés directement à l’état des résultats et du déficit de l’exercice pour lequel ils sont approuvés par le Parlement et utilisés par le Bureau.
c) Coûts recouvrés
Les coûts des audits sont payés à l’aide des crédits votés par le Parlement et octroyés au Bureau. Les honoraires pour les audits d’organisations internationales visent généralement à recouvrer les coûts directs engagés et sont comptabilisés au cours de l’exercice où les services d’audit sont rendus. Les montants recouvrés sont déposés au Trésor. Les autres coûts recouvrés représentent des services professionnels d’audit rendus aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL), et d’autres remboursements et ajustements. Les coûts directs de salaire et autres coûts recouvrés des membres du CCVL peuvent être utilisés par le Bureau.
d) Somme à recevoir du Trésor
Les opérations financières du Bureau sont traitées par l’entremise du Trésor du gouvernement du Canada. Le solde de la somme à recevoir du Trésor représente le montant d’encaisse que le Bureau a le droit de tirer du Trésor, sans autre crédit, afin de s’acquitter de ses obligations.
e) Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique, moins l’amortissement cumulé. Le Bureau inscrit à l’actif les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l’interne, y compris les licences d’exploitation des logiciels, les frais d’installation, les coûts des contrats de services professionnels et les coûts salariaux des employés directement associés à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d’administration des projets, de conversion des données et de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l’exercice où ils sont engagés.
L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de leur vie utile estimative, de la façon suivante :
Immobilisations corporelles | Vie utile |
---|---|
Améliorations locatives | 10 ans |
Logiciels | 3 ans |
Mobilier et agencements | 7 ans |
Infrastructure et matériel informatiques | 3 ans |
Matériel de bureau | 4 ans |
Véhicule automobile | 5 ans |
f) Créditeurs et charges à payer
i) Sommes dues aux employés
Les sommes dues aux employés représentent les obligations du Bureau au titre des salaires, d’après les niveaux de salaires à la fin de l’exercice. Elles sont financées par des crédits parlementaires.
ii) Sommes dues à des tiers
Les sommes dues à des tiers représentent les obligations du Bureau au titre des achats de matériel et de fournitures, y compris le coût des services qui lui ont été rendus. Elles sont financées par des crédits parlementaires.
iii) Indemnités de vacances
Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure qu’elles sont gagnées par les employés selon leurs conditions d’emploi et le salaire des employés à la fin de l’exercice. Le passif lié aux indemnités de vacances représente des obligations du Bureau qui sont financées par des crédits parlementaires.
g) Avantages de retraite et avantages postérieurs à l’emploi
i) Avantages de retraite
Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations, versées par le Bureau, sont équivalentes à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations du Bureau sont passées en charges dans l’exercice où les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le Bureau n’est pas tenu à l’heure actuelle de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.
ii) Avantages postérieurs à l’emploi
Les employés ont droit à des indemnités de départ, tel que le prévoient leurs conditions d’emploi respectives. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services pour les gagner. La direction utilise le salaire des employés à la fin de l’exercice pour calculer la valeur de l’obligation au titre des indemnités de départ. Les indemnités de départ sont financées par des crédits parlementaires au moment où les départs des employés sont confirmés.
iii) Congés de maladie accumulés
Les employés ont droit à des avantages en matière de congé de maladie qui s’accumulent, mais ils ne constituent pas un droit acquis. Aucun passif lié à ces avantages n’est enregistré dans les états financiers en raison de son impact non significatif.
h) Services fournis gratuitement par d’autres ministères
Les services fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le Bureau à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté à titre de financement gouvernemental. Ces charges comprennent les services de locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et le coût des régimes de soins médicaux et de soins dentaires, d’invalidité et d’assurance-vie, de même que d’autres coûts salariaux destinés aux fonctionnaires, administrés par TPSGC et financés directement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
i) Imputation des charges
Le Bureau impute tous les coûts directs des salaires, des services professionnels et des déplacements, ainsi que les autres frais associés, à chacun des audits et à chacun des projets de méthodes professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputées aux audits et aux projets de méthodes professionnelles en fonction des coûts directs de la main-d’œuvre correspondants.
j) Incertitude relative à la mesure
Les présents états financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, qui obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des actifs et des passifs déclarés à la date des états financiers et sur les montants des produits et des charges déclarés au cours de l’exercice. Les immobilisations corporelles et les indemnités de départ des employés sont les éléments les plus significatifs pour lesquels des estimations sont faites. Les montants réels pourraient être sensiblement différents des estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.
3. Changement dans la présentation des états financiers
L’état de la situation financière présente la dette nette et le déficit accumulé comme étant les deux indicateurs qui, pris ensemble, expliquent notre situation financière à la fin de l’exercice. L’état de la situation financière présente les actifs financiers et les passifs ainsi que la différence entre les deux soldes à titre d’indicateur de la dette nette. À la suite de l’indicateur de la dette nette, l’état de la situation financière présente les actifs non financiers du Bureau qui, associés à la dette, nette constituent le déficit accumulé. L’état de la variation de la dette nette présente les acquisitions d’immobilisations corporelles effectuées au cours de l’exercice et d’autres éléments significatifs qui expliquent la nature de la différence entre l’excédent ou le déficit de l’exercice et la variation de la dette nette de l’exercice.
Le Bureau est financé par des crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés à l’état des résultats et du déficit au cours d’un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires d’exercices antérieurs et postérieurs.
Le tableau suivant illustre le rapprochement entre les crédits parlementaires fournis et les crédits parlementaires de l’exercice en cours utilisés :
2011 | 2010 | ||
---|---|---|---|
(en milliers de dollars) | |||
Crédits : | |||
Dépenses de fonctionnement approuvées | 78 874 | 81 662 | |
Cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux | 10 077 | 10 524 | |
Produit de la cession d’immobilisations | 1 | – | |
Crédits de l’exercice en cours fournis | 88 952 | 92 186 | |
Moins : | Budget de 2010 – mesures visant à limiter les coûts | 610 | – |
Crédits non utilisés1 | 1 582 | 4 361 | |
Recettes nettes en vertu d’un crédit | 93 | 18 | |
2 285 | 4 379 | ||
Crédits de l’exercice en cours utilisés | 86 667 | 87 807 | |
1 Le Bureau peut reporter au prochain exercice le montant des crédits non utilisés après certains ajustements jusqu’à concurrence de 5 % de son budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses. En 2010-2011, ces rajustements font monter à 4,3 millions de dollars le montant que le Bureau peut reporter à 2011-2012 (le montant maximum permis pour report en 2010-2011 est de 3,8 millions de dollars). |
5. Avantages de retraite et avantages postérieurs à l’emploi
a) Avantages de retraite
Les employés admissibles du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations sont pleinement indexées selon la hausse de l’indice des prix à la consommation.
La responsabilité du Bureau relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime. Les cotisations du Bureau et des employés au Régime de retraite sont les suivantes :
2011 | 2010 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Cotisations du Bureau | 7 074 | 7 598 |
Cotisations des employés | 3 281 | 3 443 |
b) Avantages postérieurs à l’emploi
Le Bureau verse des indemnités de départ à ses employés, fondées sur les années de service et le salaire en fin d’emploi. La méthode utilisée pour estimer le passif à cet égard reflète les salaires à la fin de l’exercice et prévoit une semaine de salaire par année de service, jusqu’à concurrence de 30 ans pour les groupes autres que celui de la direction et de 28 ans pour le groupe de la direction. Le coût de ces indemnités est passé en charges dans les états financiers à mesure que les employés accumulent les années de service nécessaires pour y avoir droit. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées d’avance et seront payées à même les crédits parlementaires futurs. L’information à l’égard des indemnités de départ, évaluée au 31 mars, est la suivante :
2011 | 2010 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Obligation au titre des indemnités de départ au début de l’exercice | 14 021 | 13 465 |
Charge de l’exercice | 1 541 | 1 068 |
Indemnités versées au cours de l’exercice | (1 322) | (512) |
Obligation au titre des indemnités de départ à la fin de l’exercice | 14 240 | 14 021 |
La dette nette est la différence entre les passifs et les actifs financiers. Les avantages postérieurs à l’emploi constituent le principal élément de la dette nette puisqu’ils sont financés par des crédits parlementaires futurs.
7. Immobilisations corporelles
Coût | Amortissement cumulé | 2011 | 2010 | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Solde d’ouverture | Acquisitions | Cessions | Solde de fermeture | Solde d’ouverture | Amortissement | Cessions | Solde de fermeture | Valeur comptable nette | Valeur comptable nette | |
(en milliers de dollars) | ||||||||||
Améliorations locatives | 3 568 | 88 | 35 | 3 621 | 1 954 | 367 | 35 | 2 286 | 1 335 | 1 614 |
Logiciels | 2 179 | 275 | 54 | 2 400 | 1 373 | 313 | 54 | 1 632 | 768 | 806 |
Mobilier et agencements | 4 729 | 86 | 254 | 4 561 | 4 227 | 245 | 254 | 4 218 | 343 | 502 |
Infrastructure et matériel informatiques | 1 159 | 35 | 268 | 926 | 820 | 156 | 268 | 708 | 218 | 339 |
Matériel de bureau | 1 127 | 19 | 28 | 1 118 | 890 | 67 | 28 | 929 | 189 | 237 |
Véhicule automobile | 31 | 0 | 0 | 31 | 20 | 6 | 0 | 26 | 5 | 11 |
12 793 | 503 | 639 | 12 657 | 9 284 | 1 154 | 639 | 9 799 | 2 858 | 3 509 |
Le déficit représente les passifs du Bureau, déduction faite des immobilisations et des charges payées d’avance, qui n’ont pas encore été financés par des crédits. Ce montant se compose principalement des passifs liés aux avantages postérieurs à l’emploi et aux indemnités de vacances à payer.
9. Sommaire des charges par grande catégorie
Le sommaire des charges par grande catégorie pour les exercices terminés au 31 mars est le suivant :
2011 | 2010 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Salaires et avantages sociaux | 77 650 | 76 284 |
Locaux à bureaux | 8 870 | 8 695 |
Services professionnels | 6 840 | 6 673 |
Déplacements et communications | 4 204 | 4 263 |
Informatique, maintenance et réparations du matériel informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements | 2 488 | 2 871 |
Matériel et fournitures, et paiements divers | 984 | 889 |
Services d’impression et de publication | 656 | 555 |
Coût total de fonctionnement | 101 692 | 100 230 |
Le coût total de fonctionnement comprend les services fournis gratuitement par d’autres ministères, comme l’explique la note 11.
Le Bureau travaille avec d’autres bureaux d’audit législatif et des associations professionnelles comme l’Institut Canadien des Comptables Agréés pour faire avancer les méthodes d’audit législatif, les normes comptables et d’audit, et les pratiques exemplaires. Les activités internationales comprennent la participation aux travaux d’organismes et à des événements qui influent sur le travail du Bureau en tant qu’auditeur législatif. Les examens par des pairs comprennent le coût de la participation à l’examen par des pairs d’autres bureaux nationaux d’audit législatif et celui lié au fait d’être l’objet d’un examen par des pairs.
2011 | 2010 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Méthodes et gestion des connaissances | 8 713 | 5 831 |
Activités internationales | 2 733 | 2 798 |
Participation à des activités de normalisation | 999 | 966 |
Conseil canadien des vérificateurs législatifs | 679 | 893 |
Examens par des pairs | 372 | 1 139 |
Méthodes professionnelles | 13 496 | 11 627 |
11. Opérations entre apparentés
Le Bureau est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales courantes. À titre d’auditeur du Parlement, le Bureau assure son indépendance et son objectivité lorsqu’il effectue de telles opérations. Le Bureau effectue des audits et des études indépendantes gratuitement pour les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État, les gouvernements territoriaux et d’autres organisations.
En 2011, le Bureau a engagé des charges de 26,1 millions de dollars (26,1 millions en 2010) et recouvré des charges de 2,4 millions de dollars (1,7 million en 2010) à la suite d’opérations réalisées dans le cours normal de ses activités avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement, comme suit :
2011 | 2010 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Locaux à bureaux | 8 865 | 8 695 |
Régimes d’assurance des employés | 5 304 | 5 257 |
14 169 | 13 952 |
Ces montants sont compris dans les charges présentées à la note 9.
Au 31 mars, les créances et créditeurs avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État s’établissent comme suit :
2011 | 2010 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Créances | 195 | 564 |
Créditeurs | 163 | 1 304 |
Ces montants sont compris respectivement dans les montants de créances et de « sommes dues à des tiers » présentés à l’état de la situation financière.
En 2000-2001, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a engagé une poursuite au titre de la parité salariale contre l’État, alléguant que sept employeurs distincts ont exercés une discrimination fondée sur le sexe entre 1982 et 1997. Le Bureau est l’un des sept employeurs nommés dans la poursuite. L’Alliance demande au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou à l’employeur responsable d’augmenter rétroactivement les échelles salariales des employés de certains employeurs distincts pour mettre fin à la discrimination. Cette demande de parité salariale a initialement été présentée à la Commission canadienne des droits de la personne, mais a par la suite été suspendue. La demande est maintenant devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui est dorénavant responsable des plaintes en matière de parité salariale pour le secteur public. De l’avis de la direction, il est impossible de déterminer pour le moment le résultat et le montant de cette poursuite, donc aucun passif n’a été constaté dans les états financiers.
Certains chiffres correspondants de 2009-2010 ont été reclassés conformément à la présentation adoptée en 2010-2011.
Le tableau ci-dessous présente les marchés de services passés par le Bureau durant l’année civile 2010.
Marchés d’une valeur initiale de moins de 25 000 $ | Marchés d’une valeur initiale de plus de 25 000 $ | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
($) | Nombre | Pourcentage | ($) | Nombre | Pourcentage | |
Marchés concurrentiels | 1 234 451 | 112 | 37,7 % | 3 044 967 | 43 | 95,4 % |
Marchés non-concurrentiels | 2 040 332 | 335 | 62,3 % | 146 600 | 1 | 4,6 % |
Total | 3 274 783 | 447 | 100,0 % | 3 191 567 | 44 | 100,0 % |
Les marchés sont classés en fonction de leur valeur initiale, qui comprend les honoraires, les charges et les taxes. Toutefois, les montants indiqués comprennent également toutes les modifications, quelles qu’elles soient. Les marchés d’une valeur initiale totale de moins de 25 000 $ sont parfois modifiés, conformément à la politique sur les marchés du Bureau, et, dans certains cas, il peut arriver que la valeur modifiée totale du marché dépasse 25 000 $ – ces marchés restent compris dans les « marchés d’une valeur originale initiale de moins de 25 000 $ ». Il y a eu deux marchés non concurrentiels d’une valeur initiale totale de moins de 25 000 $ et d’une valeur modifiée de plus de 25 000 $. La valeur totale des modifications pour ces deux marchés était de 8 998 $. Des détails supplémentaires sont fournis sur le site Web du Bureau, où la valeur totale modifiée (valeur initiale plus toute modification à cette valeur) des marchés dépassant 10 000 $ est communiquée.
Le pouvoir du vérificateur général de passer des marchés de services professionnels est stipulé à l’article 16.2 de la Loi sur le vérificateur général, et le Bureau est assujetti au Règlement sur les marchés de l’État.
Selon la Politique sur la passation de marchés de services du Bureau, les marchés comportant des honoraires estimatifs de 25 000 $ ou plus doivent être concurrentiels, sauf si l’un des trois critères d’exemption suivants s’applique : il s’agit d’un cas d’extrême urgence; en raison de la nature du travail, un appel d’offres ne servira pas l’intérêt public; une seule personne est en mesure d’effectuer le travail. Dans le cas des marchés où le seuil fixé par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est dépassé, les règles de l’ALENA s’appliquent.
En 2010, le marché non concurrentiel d’une valeur de plus de 25 000 $ visait des avis juridiques liés à un audit.
Les dépenses de voyage et d’accueil du vérificateur général, du sous-vérificateur général, du commissaire à l’environnement et au développement durable et des vérificateurs généraux adjoints, ainsi que le coût des activités organisées par le Bureau, sont présentés sur notre site Web, sous la rubrique « Divulgation proactive ». Le Bureau respecte la Directive sur les voyages et la Politique sur l’accueil du Conseil du Trésor, tel qu’elles s’appliquent pour les mandataires du Parlement. |
Voici un sommaire de la rémunération et de certains avantages sociaux payés aux employés du Bureau par niveau. Les employés du Bureau reçoivent des avantages comparables à ceux des autres employés du gouvernement fédéral. Ces avantages ne sont pas présentés dans ce tableau.
Poste | ETP1 | Salaire ($) | Prime au bilinguisme ($) | Rémunération au rendement2 ($) | Automobile3 ($) | Cotisations ($) | Total ($) |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Vérificateur général | 1 | 318 6004 | 3 795 | 985 | 323 380 | ||
Sous-vérificateur général | 1 | 206 450–247 120 | 0–40 280 | 206 450–287 400 | |||
Commissaire à l’environnement et au développement durable | 1 | 162 885–213 680 | 0–34 830 | 162 885–248 510 | |||
Vérificateurs généraux adjoints | 14 | 162 885–194 255 | 0–31 700 | 162 885–225 955 | |||
Directeurs principaux supérieurs | 6 | 116 975–169 470 | 0–27 770 | 116 975–197 240 | |||
Directeurs principaux | 57 | 116 975–150 870 | 0–18 940 | 116 975–169 810 | |||
Directeurs supérieurs | 3 | 91 285–135 585 | 0–17 080 | 91 285–152 665 | |||
Directeurs | 95 | 91 285–121 055 | 0–15 200 | 91 285–136 255 | |||
Auditeurs | 257 | 45 867–101 811 | 800 | 0–3 000 | 45 867–105 611 | ||
Services d’aide à l’audit | 194 | 34 437–92 391 | 800 | 34 437–93 191 | |||
Total ETP | 629 | ||||||
1 Équivalents temps plein (ETP) utilisés au cours de l’exercice 2010-2011. 2 Les montants représentent la fourchette de la rémunération au rendement que les différents niveaux peuvent recevoir. 3 Avantage imposable pour l’utilisation personnelle d’une voiture de fonction pour l’année civile 2010. 4 Le salaire du vérificateur général est établi par la loi en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le vérificateur général et est égal au salaire d’un juge puîné de la Cour suprême du Canada. |
Chaque année, le Bureau évalue si les gestionnaires atteignent leurs objectifs en matière de gestion des produits et de gestion des personnes. Ces deux objectifs comptent chacun pour 50 % de l’enveloppe consacrée à la rémunération au rendement. Pour l’année civile 2010, 185 des gestionnaires admissibles (99 %) ont reçu une prime de rendement pour ce qui est de la gestion des produits ou de la gestion des personnes, ou des deux objectifs. Le tableau ci-dessous montre la répartition de cette rémunération.
Description des cotes | Pourcentage des gestionnaires admissibles qui ont reçu cette cote en 2010 |
|
---|---|---|
Gestion des produits | Gestion des personnes | |
N’ont pas répondu à toutes les attentes | 2 % | 1 % |
Ont répondu aux attentes | 52 % | 73 % |
Ont dépassé les attentes | 41 % | 25 % |
Rendement exceptionnel | 5 % | 1 % |
La rémunération au rendement des gestionnaires qui satisfont aux attentes revêt la forme d’une augmentation de salaire et/ou d’une prime au rendement; cette rémunération additionnelle peut varier entre 7,6 % et 11,4 % du salaire du gestionnaire, selon son niveau. Le gestionnaire qui dépasse les attentes a droit à une prime additionnelle allant de 1 % à 5 % de son salaire, selon son niveau et son rendement.
Les lignes directrices sur la rémunération au rendement du Bureau diffèrent du régime de gestion du rendement de la fonction publique quant aux montants versés aux gestionnaires. Les deux régimes prévoient des augmentations à l’intérieur de l’échelle salariale et des primes forfaitaires additionnelles. Les cadres de la fonction publique peuvent recevoir des augmentations à l’intérieur de leur échelle salariale et une rémunération conditionnelle allant jusqu’à 17,6 % (27,4 % pour les dirigeants des niveaux EX-4 et EX-5). La rémunération au rendement maximale totale versée par le Bureau, y compris les augmentations à l’intérieur de l’échelle salariale et les primes, est de 12,6 % pour les directeurs et les directeurs principaux, et de 16,4 % pour les directeurs principaux supérieurs, les vérificateurs généraux adjoints, le sous-vérificateur général et le commissaire à l’environnement et au développement durable. Le tableau 4 présente des données détaillées sur la rémunération au rendement, par niveau.
Au total, la rémunération au rendement versée aux gestionnaires, y compris les augmentations à l’intérieur de l’échelle salariale et les primes forfaitaires, a atteint 2 299 747 $ pour 2010. De plus, 58 auditeurs qui n’étaient pas gestionnaires (18 %) ont reçu une prime de rendement fixe de 3 000 $, conformément à la convention collective des professionnels de l’audit.
Le vérificateur général a reçu les pouvoirs de dotation de la Commission de la fonction publique directement par la Loi sur le vérificateur général. Comme la Commission doit, après chaque exercice, faire rapport au Parlement sur les questions relevant de sa compétence, le Bureau du vérificateur général croit qu’il devrait aussi faire rapport chaque année sur sa dotation.
Le tableau ci-dessous correspond au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de la Commission de la fonction publique. Il résume les onze éléments de responsabilisation et décrit les indicateurs présents au Bureau. Le Cadre vise à garantir le maintien d’un système de dotation fondé sur les valeurs fondamentales, c’est-à-dire la justice, la transparence et l’égalité d’accès, grâce auxquelles les principes fondamentaux du mérite et de l’impartialité sont appliqués.
1. Délégation de la dotation aux administrateurs généraux : Le processus d’exercer les pouvoirs et d’établir une structure et une administration bien définies afin d’appuyer l’atteinte des résultats escomptés. |
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Des mécanismes sont en place pour faire en sorte que les gestionnaires subdélégués se conforment à leurs pouvoirs subdélégués. |
Le Conseil de direction a approuvé par écrit la délégation des pouvoirs pour la gestion des ressources humaines. Tous les gestionnaires responsables de la dotation ont reçu de la formation. Les nouveaux membres du Groupe de la direction (directeurs et directeurs principaux) sont tenus d’assister à une séance de transition d’une demi-journée ou d’une journée complète. Les points abordés comprennent les responsabilités en matière de ressources humaines et la délégation des pouvoirs. |
2. Planification de la dotation et surveillance des résultats : Les stratégies de dotation sont fondées sur une analyse de l’effectif et sur une analyse des tendances de la dotation et des modèles suivis. |
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Les stratégies de dotation appuient les priorités organisationnelles en matière de dotation et sont adaptées aux besoins actuels et futurs. Le Bureau du vérificateur général évalue la mesure dans laquelle les résultats attendus en matière de dotation sont atteints et apporte les ajustements, au besoin. |
Les besoins en dotation sont évalués chaque année. Selon les besoins et le budget du Bureau, on attribue à chaque vérificateur général adjoint (VGA) des équivalents temps plein (ETP). Les VGA, appuyés par les Ressources humaines (RH), sont alors responsables de doter leur direction. L’Équipe de la planification des ressources d’audit et de la gestion de carrière suit régulièrement l’affectation des ressources de façon à déceler et à combler les écarts entre les besoins de certains audits et les ressources disponibles. Chaque mois, un rapport de suivi portant sur les niveaux globaux de dotation et les budgets en ETP est soumis au Conseil de direction, aux fins de surveillance. La direction de la Dotation et la direction des Finances tiennent des réunions mensuelles pour s’assurer de l’efficacité de l’affectation des ressources et de l’atteinte des cibles précisées dans le plan. |
3. Systèmes organisationnels de soutien aux ressources humaines (RH) : Le BVG a accès à un nombre raisonnable de conseillers en RH possédant l’expertise appropriée en matière de dotation pour appuyer les décisions à ce sujet. |
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Au cours de l’exercice 2010-2011, il y a eu 132 mesures de dotation, qui ont mené à 241 nominations. Trois conseillers en dotation et un adjoint ont répondu aux demandes. Une analyse comparative a confirmé l’opinion selon laquelle ces ressources sont suffisantes. |
4. Communication : Le Bureau du vérificateur général (BVG) doit respecter la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et surveiller les activités de dotation pour assurer la reddition de comptes à l’égard de ses décisions en matière de dotation. |
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Un audit interne sur la dotation mené en 2007 a révélé quelques lacunes dans le système de dotation du BVG. L’équipe des RH a apporté un certain nombre de modifications aux processus pour remédier à ces lacunes. Le suivi de cet audit a permis de conclure que des mesures appropriées avaient été prises. |
5. Souplesse et efficience : Les méthodes d’embauche sont adaptées aux besoins du BVG et son système de dotation permet une bonne optimisation des ressources tout en étant rapide et efficace. |
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6. Mérite : Les personnes nommées possèdent les qualifications essentielles, y compris la compétence dans les langues officielles. |
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Les gestionnaires et les candidats sont convaincus que le processus de dotation permet d’évaluer le mérite. Des enquêtes internes sont menées au besoin. |
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7. Impartialité : Les nominations et les promotions sont menées de façon objective et elles sont exemptes d’influence politique. |
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Le BVG n’a pas eu à mener d’enquête sur des cas d’influence politique dans le processus de dotation. |
8. Représentativité : Les processus de nomination sont menés de façon objective et ne créent pas d’obstacles systémiques. |
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Dispositions ou initiatives en matière de dotation pour accroître la représentativité |
Étant donné que la représentation globale du BVG dépasse les cibles, cela n’est pas un élément préoccupant. Les données sur les promotions, les départs et les nouveaux employés sont analysées et surveillées chaque année pour s’assurer que le BVG ne crée pas par inadvertance d’obstacles à l’emploi. |
9. Accès : Des personnes de partout au Canada ont raisonnablement la possibilité de poser leur candidature et d’être prises en considération pour un emploi au BVG. |
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10. Équité : La communication assure l’intégrité du processus de nomination si elle est transparente, facile à comprendre, opportune, accessible et si elle englobe toutes les parties intéressées. |
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11. Transparence : Les renseignements concernant les stratégies, les décisions, les lignes directrices et les pratiques de dotation sont communiqués ouvertement et en temps opportun. |
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Les priorités organisationnelles en matière de dotation sont communiquées sur le site Web du BVG et clairement communiquées aux gestionnaires, au personnel et aux représentants syndicaux du personnel s’il y a lieu. |
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Le développement durable nécessite l’intégration des facteurs environnementaux, économiques et sociaux lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes fédéraux. Notre dernière Stratégie de développement durable, qui a été déposée au Parlement en décembre 2006, est affichée sur notre site Web. Elle contient nos principaux engagements visant à mieux intégrer les facteurs environnementaux dans la sélection et la planification des audits et dans la prise de décision opérationnelle. Nous continuons de nous efforcer d’atteindre les cibles établies dans la stratégie, et nos progrès sont résumés dans le tableau suivant.
Engagement | Indicateurs et cibles | Données réelles 2010-2011 |
---|---|---|
Préparer les plans d’audit à long terme et des audits de performance en utilisant le guide d’évaluation des risques environnementaux du Bureau (Guide sur le 4e E). | Toutes les équipes d’audit de performance (100 %) utilisent l’outil d’examen du Guide et consultent des experts de l’environnement pour recenser et évaluer les risques environnementaux lorsqu’elles établissent leurs plans d’audit à long terme. | 100 % |
Toutes les équipes d’audit de performance (100 %) utilisent l’outil d’examen du Guide et consultent les experts internes de l’environnement pour déterminer s’il y a des questions environnementales importantes liées au sujet de leur audit. | 100 % | |
Fournir un meilleur appui et de meilleurs conseils aux équipes d’audit effectuant des examens spéciaux dans tous les cas où les équipes ont établi que des sociétés d’État présentent des risques environnementaux importants. | Tous les cas (100 %) bénéficient d’un meilleur appui et de meilleurs conseils depuis 2007. | 100 % |
Le tableau qui suit présente la liste des audits de performance prévus qui figure dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2010-2011 du Bureau, ainsi que les dates de dépôts prévues et réelles. Les audits sont présentés selon le titre de la publication.
Vérificateur général du Canada | Dans le RPP de 2010-2011 |
Publié au cours de l’exercice 2010-2011 |
---|---|---|
Les dossiers de santé électroniques au Canada — Survol des rapports de vérification fédéral et provinciaux | Printemps 2010 | Avril 2010 |
Le vieillissement des systèmes de technologie de l’information | Printemps 2010 | Avril 2010 |
La modernisation de la gestion des ressources humaines | Printemps 2010 | Avril 2010 |
La réhabilitation des édifices du Parlement | Printemps 2010 | Avril 2010 |
Pour un développement durable dans les Territoires du Nord-Ouest | Printemps 2010 | Avril 2010 |
La recherche scientifique — Agriculture et Agroalimentaire Canada | Printemps 2010 | Avril 2010 |
Les examens spéciaux des sociétés d’État — 2009 | Printemps 2010 | Avril 2010 |
La gestion des conflits d’intérêts | Automne 2010 | Octobre 2010 |
Les maladies animales — Agence canadienne d’inspection des aliments | Automne 2010 | Octobre 2010 |
La gestion et le contrôle dans les petites entités | Automne 2010 | Octobre 2010 |
Faciliter la circulation des marchandises commerciales importées — Agence des services frontaliers du Canada | Automne 2010 | Octobre 2010 |
L’achat d’hélicoptères militaires | Automne 2010 | Octobre 2010 |
Les organismes de bienfaisance enregistrés — Agence du revenu du Canada | Automne 2010 | Octobre 2010 |
La réglementation et la surveillance des grandes banques | Automne 2010 | Octobre 2010 |
La prestation des services | Automne 2010 | Octobre 2010 |
Le Plan d’action économique du Canada | Automne 2010 | Octobre 2010 |
Non prévus | Dans le RPP de 2010-2011 |
Publié au cours de l’exercice 2010-2011 |
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public | Non | Décembre 2010 |
Commissaire à l’environnement et au développement durable | Dans le RPP de 2010-2011 |
Publié au cours de l’exercice 2010-2011 |
---|---|---|
Les pétitions en matière d’environnement | Automne 2010 | Décembre 2010 |
Les déversements de pétrole provenant de navires | Automne 2010 | Décembre 2010 |
La surveillance des ressources en eau | Automne 2010 | Décembre 2010 |
L’adaptation aux impacts climatiques | Automne 2010 | Décembre 2010 |
L’évaluation des effets environnementaux cumulatifs | Automne 2010 | Publication reportée — prévue, à l’heure actuelle, pour octobre 2011 |
Audits de performance des gouvernements territoriaux | Dans le RPP de 2010-2011 |
Publié au cours de l’exercice 2010-2011 |
---|---|---|
L’enseignement dans les Territoires du Nord-Ouest — Ministère de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi | Avril 2010 | Reporté à mai 2010 |
Programmes et services de santé au Yukon — Ministère de la Santé et des Affaires sociales du Yukon | Février 2011 | Février 2011 |
Programmes et services visant les enfants, les jeunes et les familles au Nunavut | Mars 2011 | Mars 2011 |
Non prévus | Dans le RPP de 2010-2011 |
Publié au cours de l’exercice 2010-2011 |
Projet du pont de Deh Cho dans les Territoires du Nord-Ouest — Ministère des Transports | Non | Mars 2011 |
Programmes et services de santé des Territoires du Nord-Ouest — Ministère de la Santé et des Services sociaux | Non | Mars 2011 |
Examen spécial | Date d’échéance originale fixée par la loi* | Date d’échéance fixée par la loi révisée* | Date de présentation |
---|---|---|---|
Commission canadienne du lait | 29 juin 2010 | 29 juin 2015 | 16 mars 2011 |
Office de commercialisation du poisson d’eau douce | 3 mars 2010 | 3 mars 2015 | 15 décembre 2010 |
Société du Centre national des Arts | 29 juin 2010 | 29 juin 2015 | 29 juillet 2010 |
Téléfilm Canada | 29 juin 2010 | 29 juin 2015 | 10 juin 2010 |
* La Loi d’exécution du budget de 2009 a modifié la fréquence des examens spéciaux prévue dans la Loi sur la gestion des finances publiques, qui passe d’au moins une fois tous les cinq ans à au moins une fois tous les dix ans. Les dates d’échéance fixées par la loi et le calendrier des examens spéciaux prévus ont été révisés par suite de cette modification. |
Audits et revues internes effectués durant l’exercice 2010-2011 | ||
---|---|---|
Nom de l’audit interne | Type | Date d’achèvement1 |
Rapport de la revue des pratiques d’audit annuel — Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 | Conformité | Décembre 2010 |
Rapport de la revue des pratiques d’audit de performance — Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 | Conformité | Mai 20112 |
Rapport de la revue des pratiques d’examen spécial — Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 | Conformité | Octobre 20113 |
Contrôles des frais d’accueil — Audit interne | Conformité | Décembre 2010 |
Suivi des mesures prises par la direction pour donner suite aux observations et aux recommandations formulées dans les revues des pratiques antérieures et l’examen par les pairs | Suivi | Décembre 2010 |
1 Les rapports seront mis en ligne sur le site Web du Bureau du vérificateur général dès qu’ils seront traduits. 2 Les revues des pratiques ont toutes été effectuées au cours de l’exercice 2010-2011 et le sommaire a été présenté au Comité d’audit en mai 2011. 3 Les revues des pratiques ont toutes été effectuées au cours de l’exercice 2010-2011 et le sommaire sera présenté au Comité d’audit en octobre 2011. |
Le Bureau a établi un ensemble d’indicateurs de base de son incidence et de mesures de son rendement organisationnel pour aider la direction à prendre des décisions éclairées.
Nos indicateurs d’incidence nous aident à évaluer la mesure dans laquelle :
Nos mesures de rendement organisationnel nous aident à surveiller la mesure dans laquelle :
Nous nous servons de sondages pour recueillir une rétroaction sur notre rendement auprès de nos clients et des organisations que nous auditons. Des renseignements sur ces sondages sont affichés sur notre site Web.
Objectifs et indicateurs | Chiffres réels 2009-2010 |
Chiffres réels 2010-2011 |
Cibles 2010-2011 |
---|---|---|---|
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports. | |||
Pourcentage des présidents de comités d’audit qui sont d’avis que nos audits des états financiers offrent une valeur ajoutée | 95 % | 81 % | 90 % |
Pourcentage des membres de comités parlementaires qui sont d’avis que nos audits de performance offrent une valeur ajoutée | 93 %1 | s.o.2 | 90 % |
Pourcentage des présidents de conseils d’administration qui sont d’avis que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée | 80 % | Voir la note 3 | 90 % |
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous auditons. | |||
Pourcentage des cadres supérieurs de sociétés d’État et de grands ministères qui sont d’avis que nos audits des états financiers offrent une valeur ajoutée | 85 % | 89 % | 80 % |
Pourcentage des cadres supérieurs de ministères qui sont d’avis que nos audits de performance offrent une valeur ajoutée | 56 % | 74 % | 70 % |
Pourcentage des directeurs généraux de sociétés d’État qui sont d’avis que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée | 90 % | Voir la note 3 | 80 % |
Les principaux utilisateurs de nos rapports participent au processus d’audit. | |||
Nombre d’audiences et de séances d’information parlementaires auxquelles nous participons | 35 | 46 | À maintenir ou à hausser4 |
Pourcentage des audits de performance étudiés par des comités parlementaires | 68 % | 62 % | À maintenir ou à hausser4 |
Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous auditons donnent suite à nos constatations. | |||
Pourcentage des réserves qui sont réglées d’un audit d’état financier à l’autre | 28 %5 | 26 %6 | 100 % |
Pourcentage des recommandations d’audit de performance examinées dans nos audits de suivi où les progrès ont été jugés satisfaisants | 62 % | ||
Pourcentage des défauts graves qui sont corrigés d’un examen spécial à l’autre | 50 % (1 sur 2) |
100 % (1 sur 1)7 |
100 % |
1 Les résultats pour l’exercice 2009-2010 proviennent du sondage mené auprès des parlementaires en juin 2010. 2 En raison de l’élection fédérale, il n’y a pas eu de sondage auprès des parlementaires au cours de l’exercice 2010-2011. 3 En raison du nombre limité de répondants, nous ne présentons pas de résultats détaillés (en pourcentage). Nous avons reçu une rétroaction favorable, conforme à notre cible. 4 Ces indicateurs ne comportent aucune cible numérique puisqu’ils varient selon le nombre de jours de séance du Parlement. La cible porte plutôt sur le maintien du pourcentage d’audiences et de séances d’information parlementaires auxquelles nous participons, par rapport au nombre de jours de séances parlementaires, et sur le maintien du pourcentage d’audits étudiés par les comités parlementaires. 5 Ce résultat a été redressé pour inclure seulement les rapports qui ont été publiés au cours du présent exercice. Auparavant, les rapports dont le travail d’audit était terminé, mais qui n’étaient pas encore publiés étaient inclus. 6 Lors de nos audits d’états financiers en 2010-2011, nous avons constaté que seulement 8 des 31 réserves formulées dans nos opinions d’audit des états financiers de 2009-2010 avaient été réglées par les organisations que nous avons auditées. 7 Pour l’un des quatre examens spéciaux effectués en 2010-2011, le rapport d’examen spécial antérieur faisait mention d’un défaut grave. Ce défaut grave a depuis été corrigé. |
Objectifs et indicateurs | Chiffres réels 2009-2010 |
Chiffres réels 2010-2011 |
Cibles 2010-2011 |
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Nos travaux respectent les échéances. | |||
Pourcentage des audits d’états financiers terminés à la date d’échéance1 : | |||
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98 % | 96 % | 100 % |
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100 % | 96 % | 100 % |
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86 % | 100 % | 80 % |
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64 % | 31 % | 60 % |
Pourcentage des rapports d’audit de performance terminés avant la date de dépôt prévue indiquée dans le Rapport sur les plans et les priorités | 96 % | 92 % | 90 % |
Pourcentage des rapports d’examen spécial remis avant ou à la date d’échéance fixée par la loi ou avant cette date | 100 % (10 sur 10) |
100 % (4 sur 4) |
100 % |
Nos travaux respectent le budget. | |||
Pourcentage des audits réalisés dans les limites du budget3 : | |||
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90 % | 69 % | 80 % |
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84 % | 65 % | 80 % |
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89 % | 69 % | 80 % |
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60 % | 26 % | 80 % |
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96 % | 88 % | 80 % |
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90 % (9 sur 10) |
50 % (2 sur 4) |
80 % |
Nos rapports d’audit sont fiables. | |||
Pourcentage des revues internes des pratiques qui indiquent que les opinions et les conclusions de nos rapports d’audit sont appropriées et s’appuient sur des éléments probants4 | 100 % (18 sur 18) |
95 % (18 sur 19) |
100 % |
Les examens externes par les pairs indiquent que nos cadres de gestion de la qualité sont bien conçus et efficaces | En majorité5 | s.o.6 | Oui |
Nous offrons un milieu de travail respectueux. | |||
Pourcentage des employés qui trouvent que le Bureau est un employeur supérieur à la moyenne | 78 %7 | s.o.8 | 80 % |
Pourcentage des membres de la direction qui satisfont à nos exigences linguistiques : | |||
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85 % | 84 % | 100 % |
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77 %9 | 73 % | 75 % |
Pourcentage de la représentation par rapport à la disponibilité au sein de la population active pour : | |||
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117 % | 115 % | 100 % |
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117 % | 120 % | 100 % |
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137 % | 129 % | 100 % |
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90 % | 109 % | 100 % |
Taux de maintien en poste des professionnels de l’audit | 89 % | 89 % | 90 % |
1 « Respect des échéances », en ce qui a trait aux audits d’états financiers, signifie l’échéance prévue par la loi, s’il y en a une (généralement 90 jours après la clôture de l’exercice), ou 150 jours après la clôture de l’exercice lorsque la loi ne fixe pas d’échéance. 2 La Commission des champs de bataille nationaux est exclue de ce calcul puisque l’échéance fixée par la loi est de seulement 60 jours après la clôture de l’exercice. 3 « Respect du budget » signifie que les heures réelles nécessaires pour effectuer un audit ne dépassent pas de plus de 15 % les heures prévues au budget. 4 Cet indicateur remplace « le pourcentage de revues internes des pratiques dont les responsables trouvent que nos audits se conforment à notre système de gestion de la qualité ». 5 Les responsables d’un examen par une équipe internationale de pairs ont constaté que notre Système de gestion de la qualité (SGQ) était conçu adéquatement. Ils ont également constaté que, pour l’audit de performance et les examens spéciaux, le SGQ était efficace et que, pour les audits annuels, le SGQ était efficace dans la plupart des cas (bien qu’ils aient formulé des recommandations pour régler deux problèmes de mise en œuvre). 6 Il n’y a eu aucun examen externe par des pairs au cours de l’exercice 2010-2011. 7 Les résultats du sondage auprès des employés ont été reçus en mai 2010. 8 Aucun sondage n’a été mené auprès des employés en 2010-2011. Il s’agit d’un sondage biennal. 9 Le résultat pour 2009-2010 a été redressé. Le taux de 84 %, indiqué auparavant, a été rajusté en raison d’une modification de la méthode de calcul. |