Rapport sur les frais d’utilisation
Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)
Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la dernière modification : 1992
Norme de rendement : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets.
Résultats liés au rendement: Demandes traitées dans un délai de :
- 30 jours – 50 %
- 31 - 60 jours – 20 %
- 61-120 jours – 30 %
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| < 1 | < 1 | 62 |
| Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
|---|---|---|
| 2011–2012 | < 1 | 64 |
| 2012–2013 | < 1 | 65 |
| 2013–2014 | < 1 | 67 |
Frais externes
(Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)
| Frais d’utilisation | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) |
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets. |
Demandes traitées dans un délai de : 30 jours – 50 % 31 - 60 jours – 20 % 61-120 jours – 30 % |
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
- Date de modification :