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ARCHIVÉ - Agriculture et Agroalimentaire Canada - Tableaux supplémentaires

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Rapport sur les frais d'utilisation



Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)1


Frais d'utilisation : Frais d'enregistrement en vertu de la Loi canadienne sur les prêtes agricoles (LCPA)

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Règlements apparentés à la LCPA

Date de la plus récente modification : 18 juin 2009

Normes de rendement : Les prêts soumis par les prêteurs ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. L'objectif est de 90 %.

Résultats en matière de rendement : Tous les prêts ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception.


Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)
2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2 482,0 1 204,9 3 004,1 2011-2012 2 482,0 3 690,8
2012-2013 2 482,0 2 940,8
2013-2014 2 482,0 2 940,8



Frais d'utilisation : Frais chargés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) (2)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L'objectif est de 90 %. Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accès à l'information.

Résultats en matière de rendement : Les délais légaux sont respectés dans 100% des cas pour 2010-2011.


Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)
2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2,1 2,2 1 229,4 2011-2012 2,1 1 000,0
2012-2013 2,1 1 000,0
2013-2014 2,1 1 000,0

Autres renseignements :

(1) Selon les directives du rapport ministériel sur le rendement (RMR), ce tableau ne s'applique qu'aux revenus perçus en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). Selon l'avis de notre conseiller juridique, seuls le programme de la LCPA et les frais facturés en vertu de la LAI sont visés par la LFU.

(2) La pratique au Ministère est de dispenser des frais lorsque le total du montant réclamé est inférieur à 25 $.

Remarques :
Selon l'opinion juridique en vigueur, si l'établissement des frais correspondants ou la plus récente modification datent d'avant le 31 mars 2004 :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • La norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte pas nécessairement toutes les exigences de la LFU (comme la comparaison internationale ou le traitement indépendant des plaintes); et
  • Le résultat lié au rendement, s'il est indiqué, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement inférieur aux normes établies.

Totaux des frais d'utilisation


Totaux des frais d'utilisation
  2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total - redevances réglementaires 2 482,0 1 204,9 3 004,1 2011-2012 2 482,0 3 690,8
2012-2013 2 482,0 2 940,8
2013-2014 2 482,0 2 940,8
Sous-total -autres produits et services 2,1 2,2 1 229,4 2011-2012 2,1 1 000,0
2012-2013 2,1 1 000,0
2013-2014 2,1 1 000,0
Total 2 484,1 1 207,1 4 233,5 2011-2012 2 484,1 4 690,8
2012-2013 2 484,1 3 940,8
2013-2014 2 484,1 3 940,8

Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)


Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)
Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants
Frais d'inscription - Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) (La LCPA a modifié et remplacé la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC)) Prêts consentis par des prêteurs inscrits au cours des 15 jours ouvrables suivant la réception. L'objectif est de 90 %. 100 % des prêts ont été inscrits au cours des 15 jours ouvrables suivant la réception. La LCPA a reçu la sanction royale le 18 juin 2009. Pour la LCPA, on a adopté la norme de service de la LPAACFC puisque la LCPA a modifié et remplacé la LPAACFC. Des consultations ont eu lieu concernant les modifications apportées au programme, mais ne concernaient pas la présente norme de service. Une consultation visant cette norme de service peut être effectuée dans le cadre de l'examen quinquennal prescrit pour le programme de la LCPA.
Frais de traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)*

Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut toutefois être prolongé conformément à l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation est alors envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L'objectif est de 90 %.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Loi sur l'accès à l'information.

En 2010-2011, les échéances prévues par la loi ont été respectées à 100 %. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par son règlement d'application. Pour les modifications apportées en 1986 et en 1992, les consultations auprès des intervenants ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Programme Agri-stabilité - Part des frais d'administration (PFA)

Les demandes de paiement provisoire ont été traitées dans un délai de 30 jours dans tous les cas (dans 100 % des cas).

Les demandes de paiement anticipé ont été traitées dans un délai de 14 jours dans tous les cas.

Les demandes de paiement final ont été traitées dans un délai de 75 jours dans 75 % du temps.

Le 31 mars 2011, pour l'année de programme 2010, là où le Canada administre le programme, 30,6 % des demandes de paiement provisoire ont été traitées selon la norme du délai de 30 jours.

Le 31 mars 2011, pour l'année de programme 2009, là où le Canada administre le programme, 88,3 % des demandes de paiement anticipé ciblées ont été traitées selon la norme du délai de 14 jours.

Le 28 mars 2011, pour l'année de programme 2009, là où le Canada administre le programme, 14,3 % des demandes de paiement final ont été traitées selon la norme du délai de 75 jours.

La part des frais d'administration (PFA) est établie par voie d'entente fédérale-provinciale-territoriale (FPT).

Les normes de service sont négociées à l'échelle nationale par le Groupe de travail des administrateurs du Programme afin d'en assurer la cohérence. Les normes de service du programme Agri-stabilité sont communiquées aux producteurs au moyen d'avis à l'intention de l'industrie et d'aide-mémoire offerts sans frais par téléphone. Les discussions avec les provinces concernant les normes de service se poursuivent.


Autres renseignements :
* Le Ministère renonce habituellement aux frais d'inscription lorsque le total dû pour une demande est inférieur à 25 $.

Remarques :
Comme il est indiqué dans la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • Les normes de service n'ont pas nécessairement fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • Les normes de service ne respectent pas toujours toutes les exigences de la LFU en matière d'établissement de normes de rendement (comme la comparaison internationale ou le traitement indépendant des plaintes); et
  • Les résultats en matière de rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la LFU sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement inférieur aux normes établies.