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ARCHIVÉ - Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada - Rapport
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Message du commissaire par intérim
J’ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2011.
L’exercice 2010-2011 n’a pas été une année ordinaire pour le Commissariat. La retraite non prévue de la première commissaire en octobre suivie par le dépôt d’un rapport très critique par la vérificatrice générale en décembre sont deux événements qui ont eu de profondes répercussions sur les membres de l’équipe et sur les priorités établies au début de cet exercice.
Une initiative concrète a été lancée en réponse aux conclusions du rapport du Bureau du vérificateur général, soit l’examen de tous les dossiers clos entre la création du Commissariat en 2007 et le 20 décembre 2010, date où j’ai accepté le mandat de commissaire par intérim du Commissariat. Il était essentiel de retenir les services d’un tiers objectif capable d’examiner dans un court laps de temps tous les dossiers clos. Les services de conseillers juridiques spéciaux ont également été retenus afin de commencer l’analyse des dossiers cernés afin qu’ils formulent en 2011-2012 des recommandations sur de possibles mesures correctives.
Je sais par expérience qu’il est crucial qu’une organisation soit convenablement pourvue en personnel afin qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat et avoir une main d’œuvre mobilisée. Des mesures ont été prises pour doter certains postes de direction clés en fonction des besoins connus du Commissariat. En outre, un Manuel des politiques et procédures, qui renferme des normes de rendement, a été formellement adopté, ce qui renforce aussi la capacité du Commissariat à mettre en œuvre la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Afin de regagner la confiance de nos intervenants, j’ai estimé qu’il était nécessaire de prendre des moyens d’action pour établir des liens solides avec ces organismes de la société civile qui s’intéressent à notre mandat. On a donc jeté les bases pour la création du comité consultatif du Commissariat à l’intégrité du secteur public afin de prendre le pouls de l’éventail des acteurs clés qui participent directement ou indirectement à la mise en œuvre de la Loi et des structures mises en place pour son application.
Nous avons aussi déployé des efforts concertés pour communiquer davantage avec le secteur public. Les organisations, les administrateurs généraux et les agents supérieurs ont reçu périodiquement des renseignements sur des sujets d’intérêt tels que l’examen des dossiers, la publication du rapport annuel et les mesures de dotation clés.
Toutes ces activités n’ont qu’un seul objectif : systématiser les activités du Commissariat et continuer de s’appuyer sur ces activités pour aller de l’avant afin de le rendre plus efficace, rigoureux et stable. À l’avenir, le Commissariat maximisera les occasions offertes par son budget pour la mise en œuvre de sa loi constitutive. De façon semblable, les plaintes et les divulgations seront traitées selon des échéanciers clairement établis dans le Manuel, et ces échéanciers seront respectés grâce à l’embauche d’enquêteurs supplémentaires en 2011-2012.
Je crois que les mesures prises et l’arrivée de nouveaux collègues permettront au Commissariat de respecter les attentes du Parlement en matière de rendement. Ce fut un honneur pour moi de mener cette équipe au cours des derniers mois pendant cette période de changement et de croissance.
Me Mario Dion
Commissaire par intérim du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
Section I : Survol du ministère
Raison d’être et responsabilités
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un agent du Parlement indépendant, chargé d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) en vigueur depuis avril 2007. Le Commissariat a pour mandat d’offrir un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant dans les cas suivants :
- la divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral faite par des fonctionnaires ou des membres du public;
- les plaintes de représailles de la part de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.
L’approche du Commissariat dans la réalisation de son mandat est guidée par les principes suivants :
- Accessibilité – Nous sommes connus et faciles d’approche, nos processus sont transparents et nous sommes ouverts quant à nos résultats.
- Indépendance – Nous prenons nos décisions de façon impartiale et indépendante.
- Efficacité – Nous sommes efficaces et agissons en temps opportun.
- Pragmatisme – Nous examinons avec diligence les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles et prenons les mesures qui s’imposent, dans la mesure du possible.
- Confidentialité – Nous protégeons l’identité des divulgateurs et assurons la confidentialité de l’information divulguée dans la mesure de ce que permet la loi.
Pendant le processus de sélection en cours pour la nomination d’un nouveau commissaire, le Commissariat est dirigé par un commissaire par intérim, dont le mandat se termine en décembre 2011. La nomination d’un commissaire en qualité d’agent du Parlement est faite par décret et est approuvée par une résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le commissaire relève directement du Parlement et détient la même classification, les mêmes pouvoirs, la même autorité et les mêmes responsabilités que l’administrateur général d’un ministère ou d’un organisme.
Le Commissariat a compétence sur l’ensemble du secteur public – y compris les organismes distincts et les sociétés d’État mères – ce qui représente environ 400 000 fonctionnaires. Suivant la Loi, le grand public peut, lui aussi, s’adresser au Commissariat et fournir des renseignements au sujet d’actes répréhensibles potentiels dans le secteur public fédéral. Toutefois, le Commissariat n’a pas compétence sur les Forces canadiennes, sur le Service canadien du renseignement de sécurité et sur le Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Chacun de ces organismes est tenu, en application de la Loi, d’établir des procédures internes en matière de divulgation d’actes répréhensibles et de protection contre les représailles semblables à celles prévues dans la Loi.
À la suite de divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes de représailles, le Commissariat effectue des enquêtes et des examens indépendants de façon équitable et en temps opportun. Dans les cas fondés d’actes répréhensibles, le commissaire présente aux administrateurs généraux ses conclusions et formule des recommandations de mesures correctives. Le commissaire a compétence exclusive sur l’examen, l’enquête et la conciliation des plaintes en matière de représailles. Cela comprend le fait de s’adresser au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui a compétence pour trancher la question de savoir si des représailles ont bel et bien été exercées et qui peut ordonner que soit accordée une réparation juste et soient imposées les mesures disciplinaires appropriées.
Les principes directeurs du Commissariat sont, en tout temps, l’intérêt public et les principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Le commissaire soumet un rapport annuel au Parlement et lui présente aussi des rapports sur les cas fondés d’actes répréhensibles. Des rapports spéciaux peuvent également être présentés au Parlement en tout temps.
Pour en savoir davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les activités du Commissariat, pour lire les rapports exigés par la loi présentés par le Commissariat ou pour consulter la Loi, on peut visiter le site Web : www.psic-ispc.gc.ca.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
Le Commissariat est guidé dans l’accomplissement de son mandat par un résultat stratégique qui traduit les avantages qui devraient être tirés par la population canadienne, comme le montre le tableau ci-dessous.
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type | Activité de programme |
|---|---|---|
| Fournir un mécanisme de divulgation efficace, sûr et confidentiel, et protéger contre les représailles les divulgateurs et les personnes qui participent aux enquêtes. | Permanente | Gestion des divulgations et des représailles |
| Statut : Atteinte en grande partie | ||
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| Priorité | Type | Activité de programme |
|---|---|---|
| Renseigner le secteur public et la population canadienne sur le rôle et le mandat du Commissariat. | Permanente | Gestion des divulgations et des représailles |
| Statut : Atteinte en grande partie | ||
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| Priorité | Type | Activité de programme |
|---|---|---|
| Faire la promotion d’une culture en milieu de travail favorisant la divulgation et la protection contre les représailles au sein du secteur public fédéral. | Permanente | Gestion des divulgations et des représailles |
| Statut : Atteinte en grande partie | ||
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| Priorité | Type | Activité de programme |
|---|---|---|
| Établir une solide structure de gestion alignée aux normes du gouvernement. | Permanente | Services internes |
| Statut : Atteinte en grande partie | ||
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| Priorité | Type | Activité de programme |
|---|---|---|
| Mettre en place des pratiques de gestion visant à favoriser une culture misant sur les valeurs d’intégrité, de respect, d’équité et de professionnalisme. | Permanente | Services internes |
| Statut : Atteinte en grande partie | ||
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Analyse des risques
Le Commissariat a beaucoup de visibilité en raison de son mandat très délicat et de l’attention créée par le rapport déposé en décembre 2010 par le Bureau du vérificateur général (le BVG) concernant l’ancienne commissaire. Étant donné sa position à titre d’agent du Parlement, le Commissariat évolue dans un milieu très dynamique où les attentes se renouvellent et évoluent constamment. Cela constitue une entreprise difficile que mène le Commissariat sans pour autant négliger de fournir des services efficaces. Un profil de risque de l’organisation a été élaboré, lequel a relevé et évalué les risques importants d’un point de vue stratégique. On a aussi cerné des mesures d’atténuation des risques, qui ont été incluses dans la planification organisationnelle et dans le programme des activités quotidiennes.
Confiance dans le Commissariat et connaissance de son mandat
Le risque de perdre la confiance des fonctionnaires et du public dans la capacité du Commissariat de s’acquitter de son mandat a augmenté par suite du rapport déposé en 2010 par le BVG concernant l’ancienne commissaire. Les personnes sont moins portées à faire des divulgations si elles ne comprennent pas exactement en quoi consistent les services qui sont à leur disposition ou bien si elles doutent qu’elles seront bien protégées et que leur préoccupation sera traitée de façon appropriée. Afin de trouver des façons d’atténuer les risques, le Commissariat a lancé un examen minutieux, mené par un tiers, de tous les dossiers clos depuis la création du Commissariat afin de dissiper tout doute concernant les décisions ayant été prises. Malgré le dépôt du rapport du BVG, le Commissariat a vu sa charge de travail grandement augmenter et il s’attend à ce que cette tendance se poursuive. Vu cette augmentation, le Commissariat continuera d’investir dans l’accroissement de sa capacité à s’acquitter de son mandat.
Capacité interne
Le personnel représente le plus grand poste de dépenses du Commissariat. Le maintien des ressources humaines, à savoir attirer, former et maintenir en poste des employés possédant les compétences, le savoir-faire et l’expérience nécessaires, constitue une responsabilité de gestion exigeante. La grande mobilité des professionnels qualifiés et les répercussions du roulement de personnel, qui touchent plus durement les petits organismes, tant sur le plan des finances que de la capacité de s’acquitter du mandat de l’organisation, peuvent causer des problèmes liés au transfert des connaissances, à la planification de la relève et à la mémoire de l’organisation. Afin d’avoir une capacité suffisante, le Commissariat a élaboré un plan de gestion des ressources humaines pour atténuer ce risque et pour continuer à réaliser son mandat.
Sécurité des renseignements
La sécurité des renseignements est un élément crucial dans le contexte des divulgations et des enquêtes vu la nécessité de protéger la confidentialité. Les renseignements sensibles ou confidentiels doivent être protégés afin qu’on ne les perde pas ou qu’on n’y accède pas sans autorisation, évitant ainsi d’éventuels litiges, une atteinte à la réputation ou bien une réticence de la part des divulgateurs potentiels. Le Commissariat a mis en œuvre un bon nombre de pratiques servant à veiller à la sécurité des renseignements, notamment des breffages et des ententes de confidentialité, des vérifications aléatoires de la sécurité des renseignements sur les lieux, un accès contrôlé pour ce qui est du stockage de renseignements sensibles, de la formation obligatoire pour tous les employés chargés de la gestion des dossiers et des renseignements ainsi que des plans pour que soient menées des évaluations formelles de l’efficacité de la gestion de la sécurité et de la continuité des opérations. De plus, un nouveau système de gestion des dossiers, avec un accès plus restreint et d’autres fonctions de sécurité, sera mis en place.
Résumé du rendement
2010-2011 Ressources financières (en milliers de dollars)
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 6 538 | 6 856 | 5 324 |
2010-2011 Ressources humaines (équivalents temps plein - ETP)
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 45 | 25 | 20 |
En raison de l’augmentation de la charge de travail opérationnelle, l’utilisation des ressources a augmenté en 2010-2011. Le Commissariat s’attend à ce que cette tendance continue. À la lumière de cette augmentation, le Commissariat met l’accent sur l’accroissement de sa capacité à s’acquitter de son
mandat et sur la mise en place de ses plans stratégiques. Le Commissariat est en bonne position pour utiliser l’ensemble des fonds alloués.
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement 2010-2011 |
|---|---|---|
| Les demandes de renseignements et les enquêtes sont effectuées de façon efficace et en conformité avec la Loi |
|
Par suite du rapport du BVG, le Commissariat a lancé et terminé un examen par un tiers des 221 dossiers fermés entre le 1er avril 2007 et le 20 décembre 2010, afin de s’assurer que les divulgations et les plaintes de représailles alléguées ont été traitées en conformité avec les obligations imposées par la Loi ainsi qu’avec les normes légales, les normes d’enquête et les normes en matière de prise de décisions administratives qui s’appliquent. |
| Le Commissariat a retenu les services de deux conseillers spéciaux afin qu’ils formulent des recommandations et des conseils sur les 70 dossiers, parmi les 221 dossiers fermés, qui comportaient des lacunes. | ||
|
Le Commissariat a pris des mesures à l’égard de l’accroissement de la charge de travail opérationnelle liée aux augmentations suivantes :
|
||
| Le Commissariat a terminé le Manuel des politiques et procédures qui servira de référence et d’outils de formation pour ses fonctionnaires en ce qui a trait au traitement des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles présentées suivant la Loi. | ||
| Le Commissariat a établi un programme d’aide pécuniaire pour donner accès aux services de consultation juridique visés à l’article 25.1 de la Loi. | ||
| Le Commissariat a établi des normes de rendement pour l’évaluation initiale, les demandes de renseignements et les enquêtes. | ||
| Les fonctionnaires et la population canadienne connaissent le rôle et le mandat du Commissariat |
|
Le Commissariat a révisé son plan stratégique et a remis l’accent sur son accessibilité de façon à ce qu’il soit considéré comme facile d’approche et transparent. Pour y parvenir, le commissaire par intérim a lancé une nouvelle pratique afin de tenir informer les fonctionnaires et la population canadienne : il publie, sur le site Web du Commissariat, des messages périodiques ainsi que les résultats obtenus par l’organisation. |
| Le Commissariat a aussi continué ses activités de sensibilisation. Il a notamment continué à faciliter le réseau de soutien des agents supérieurs, organisé un atelier de travail pratique et participé à diverses conférences visant les fonctionnaires. | ||
| Il est reconnu que la divulgation est une conduite sociale valable |
|
Le Commissariat a pris des moyens pour établir des liens solides avec les éléments de la société civile qui s’intéressent à son mandat. De nombreuses rencontres avec les dirigeants de groupes d’intérêts spéciaux ont permis au Commissariat de faire part de ses intentions d’être davantage transparent et d’entretenir un véritable dialogue. Le Commissariat a donc créé un comité consultatif auquel sera invité les groupes d’intérêts spéciaux et les autres acteurs clés de la mise en œuvre de la Loi, et ce, afin de fournir un mécanisme permanent de consultation des intervenants au sujet des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes de représailles. |
| Le Commissariat a aussi lancé des initiatives pour fournir aux autres ministères et aux fonctionnaires des renseignements sur son mandat. |
| Activité de programme | 2009-2010 Dépenses réelles* |
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |||
| Gestion des divulgations et des représailles | 2 189 | 4 191 | 4 191 | 4 395 | 3 318 | Affaires gouvernementales |
| Services internes | 1 656 | 2 347 | 2 347 | 2 461 | 2 006 | |
| Total | 3 845 | 6 538 | 6 538 | 6 856 | 5 324 | |
* Les montants indiqués sous la rubrique « Dépenses réelles » en 2009-2010 diffèrent légèrement des « Autorisations employées au cours de l’exercice » déclarées dans les Comptes publics. Ces montants ont par la suite été revus selon la recommandation du BVG.
Le montant total des autorisations pour 2010-2011 constitue une augmentation d’environ 0,3 M$, ou 5 %, par rapport au Budget principal des dépenses de 2010-2011, qui s’élevait à 6,5 M$. Cet écart est attribuable au financement reçu par l’entremise du report en 2010-2011 de fonds de fonctionnement prévus pour
2009-2010 et au remboursement des dépenses admissibles liées à la liste de paye en ce qui concerne les indemnités de départ.
Profil des dépenses
Tendance des dépenses de l’organisation
(en milliers de dollars)
* Les montants indiqués sous la rubrique « Autorisation de dépense » en 2009-2010 diffèrent légèrement du « Total des autorisations disponibles » déclarées dans les Comptes publics en raison du report de fonds de 1,2 M$ de 2009-2010 à 2011-2012.
Les dépenses du Commissariat ont grandement augmenté dans l’exercice 2010-2011. Cette augmentation a été causée par :
- les coûts associés au départ de l’ancienne commissaire ainsi qu’à l’examen, par un tiers, des dossiers clos;
- l’augmentation des charges salariales, essentiellement pour la section des enquêtes et des demandes de renseignements;
- le recours accru aux services de professionnels.
Les coûts liés au départ de l’ancienne commissaire et à l’examen par un tiers ne sont pas récurrents. Cependant, l’accroissement de la charge de travail opérationnelle et des services de soutien connexes a entraîné une augmentation des coûts associés aux salaires et aux services professionnels, et on s’attend à ce que cette tendance se poursuive. À la lumière de cette augmentation, le Commissariat continuera de mettre l’accent sur l’accroissement de sa capacité à s’acquitter de son mandat et sur la mise en place de ses plans stratégiques. Le Commissariat est en bonne position pour utiliser l’ensemble des fonds alloués.
Crédits budgétaires
Pour obtenir des renseignements sur les crédits alloués au Commissariat ou sur les dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010-2011 (volume II). Une version électronique des Comptes publics est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.