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ARCHIVÉ - RMR 2010-2011 - Frais d'utilisation / Frais d'utilisation externes

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Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation de 2010-2011

Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information, alinéas 11(1)a) et 11(1)b)

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails.

Résultats en matière de rendement : L’échéance a été respectée dans 47 % des cas au cours de l’exercice 2009-2010.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)

Années de planification (en milliers de dollars)

Revenus prévus

Revenus réels

Coût total

Exercice

Revenus prévus

Coût total estimatif

4,8

6,2

850,4

2012-2013

4,8

807,9

2013-2014

3,5

767,5

2014-2015

3,0

729,1

 

Autres renseignements :

Prière de prendre note que, selon l’avis juridique couramment admis, si l’imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’application de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes);
  • Les résultats en matière de rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

 

Total des frais d’utilisation : Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

 

2010-2011(en milliers de dollars)

Années de planification (en milliers de dollars)

 

Revenus prévus

Revenus réels

Coût total

Exercice

Revenus prévus

Coût total estimatif

Sous-total – redevances réglementaires
s. 11(1)(a)

 1,5

1,3

850,413

2012-2013

3,8

807,9

2013-2014

3,5

767,5

2014-2015

3,0

729,1

Sous-total – autres produits et services
s. 11(1)(b)

3,0

1,3

 

Total

4,5

2,6

 

Frais externes

Normes de service 1

Résultats en matière de rendement 2

Consultation des intervenants

Les frais de traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails.

Le délai de réponse a été respecté pour 47 % des demandes traitées en 2009-2010.

La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants ont été entreprises par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992. 

 

Frais d’utilisation : Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (REMTNON)

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification : Le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (appelé Règlement sur l’exploitation minière au Canada jusqu’en 2008) fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres articles sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977. Cette mise à jour prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares) et le barème des frais sera adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l’industrie minière et d’autres intervenants, et aucune opposition n’a été exprimée à propos des changements suggérés.

Normes de rendement : Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur, y compris les modifications du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Résultats en matière de rendement : Toutes les demandes ont été traitées dans les délais établis.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)

Années de planification (en milliers de dollars)

Revenus prévus

Revenus réels

Coût total

Exercice

Revenus prévus

Coût total estimatif

6 600

4 612

3 374

2012-2013

6 600

4 915

2013-2014

6 600

5 004

2014-2015

6 600

5 094

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière).

Le coût total et le coût total estimatif de 2009-2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts en ce moment. Le Ministère est en train d’examiner une méthode d’établissement des frais et des coûts qui donnerait une meilleure idée des coûts totaux des services.

 

Frais d’utilisation : Utilisation des terres territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les terres territoriales et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Date de la plus récente modification : 1996

Normes de rendement : Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur.

Résultats en matière de rendement : Tous les permis ont été octroyés dans les délais établis par la réglementation.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)

Années de planification (en milliers de dollars)

Revenus prévus

Revenus réels

Coût total

Exercice

Revenus prévus

Coût total estimatif

139

34

122

2012-2013

139

502

2013-2014

139

511

2014-2015

139

520

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière).

Le coût total et le coût total estimatif de 2009-2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts au moment de produire ce tableau, mais ils peuvent ne pas tenir compte de tous les coûts réels. Le modèle d’établissement des coûts liés aux frais d’utilisation d’AADNC est en voie de révision.

 

Frais d’utilisation : Terres territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification : 1996

Normes de rendement : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

Résultats en matière de rendement : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)

Années de planification (en milliers de dollars)

Revenus prévus

Revenus réels

Coût total

Exercice

Revenus prévus

Coût total estimatif

2 300

1 384

845

2012-2013

2 300

1 430

2013-2014

2 300

1 455

2014-2015

2 300

1 482

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière).

Le coût total et le coût total estimatif de 2009-2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts en ce moment. Le Ministère est en train d’examiner une méthode d’établissement des frais et des coûts qui donnerait une meilleure idée des coûts totaux des services.

 

Frais d’utilisation : Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi fédérale sur les hydrocarbures

Date de la plus récente modification : 1988

Normes de rendement : Les demandes normales sont traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le délai doit être précisé au client à la réception de la demande.). Veuillez consulter le tableau de l’article 15 du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les frais d’un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.

Résultats en matière de rendement : Toutes les demandes normales ont été traitées à l’intérieur de l’échéancier établi. Un certain nombre de demandes ont nécessité des recherches approfondies, ce qui a prolongé le temps de traitement. Veuillez consulter le tableau de l’article 15 du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les frais d’un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)

Années de planification (en milliers de dollars)

Revenus prévus

Revenus réels

Coût total

Exercice

Revenus prévus

Coût total estimatif

18

20

111

2012-2013

35

202

2013-2014

28

165

2014-2015

27

162

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière).

Le coût total et le coût total estimatif de 2009 2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts en ce moment. Le Ministère est en train d’examiner une méthode d’établissement des frais et des coûts qui donnerait une meilleure idée des coûts totaux des services.

 

Frais d’utilisation : Exploitation de carrières territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les terres territoriales et Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Date de la plus récente modification : 2003

Normes de rendement : La délivrance d’un permis d’exploitation de carrières conduit à l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par conséquent, le Règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carrière ni pour la délivrance du permis.

Résultats en matière de rendement : Les permis sont délivrés lorsque les conditions préalables sont remplies.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)

Années de planification (en milliers de dollars)

Revenus prévus

Revenus réels

Coût total

Exercice

Revenus prévus

Coût total estimatif

0

0

0

2012-2013

0

0

2013-2014

0

0

2014-2015

0

0

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière).

Le coût total et le coût total estimatif de 2009-2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts en ce moment. Le Ministère est en train d’examiner une méthode d’établissement des frais et des coûts qui donnerait une meilleure idée des coûts totaux des services.

 

Frais d’utilisation : Eaux territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Date de la plus récente modification : 1992, 2002 et 2003, respectivement

Normes de rendement : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

Résultats en matière de rendement : Toutes les lettres patentes et les permis ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été remplies.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)

Années de planification (en milliers de dollars)

Revenus prévus

Revenus réels

Coût total

Exercice

Revenus prévus

Coût total estimatif

7

25

39

2012-2013

7

11

2013-2014

7

11

2014-2015

7

12

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière). Le règlement sur les eaux de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut est en cours de rédaction. Les intervenants de l’industrie et d’autres milieux n’ont pas été consultés de manière exhaustive. La modification de la structure de frais est toujours en cours d’examen.

Le coût total et le coût total estimatif de 2009-2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts en ce moment. Le Ministère est en train d’examiner une méthode d’établissement des frais et des coûts qui donnerait une meilleure idée des coûts totaux des services.

 

Frais d’utilisation : Houille territoriale

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification : 2003

Normes de rendement : Des permis d’exploration sont accordés une fois les consultations terminées.

Résultats en matière de rendement : Des permis sont accordés une fois les consultations terminées.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)

Années de planification (en milliers de dollars)

Revenus prévus

Revenus réels

Coût total

Exercice

Revenus prévus

Coût total estimatif

0

0

0

2012-2013

0

0

2013-2014

0

0

2014-2015

0

0

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière).

Le coût total et le coût total estimatif de 2009-2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts en ce moment. Le Ministère est en train d’examiner une méthode d’établissement des coûts qui donnerait une meilleure idée des coûts totaux des services.

 

Totaux des frais d’utilisation

 

2010-2011 (en milliers de dollars)

Années de planification (en milliers de dollars)

Revenus prévus

Revenus réels

Coût total

Exercice

Revenus prévus

Coût total estimatif

Sous-total –réglementaires

9 064

6 074

4 491

2011-2012

9 081

7 061

2012-2013

9 074

7 147

2013-2014

9 073

7 270

Sous-total – autres produits et services

2011-2012

2012-2013

2013-2014

Total

9 064

6 074

4 491

2011-2012

9 081

7 061

2012-2013

9 074

7 147

2013-2014

9 073

7 270

 

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Frais externes

Normes de service 1

Résultats en matière de rendement 2

Consultation des intervenants

Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur : modifications apportées au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut

Toutes les demandes ont été traitées dans les délais établis.

Le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (appelé Règlement sur l’exploitation minière au Canada jusqu’en 2008) fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres articles sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977. Cette mise à jour prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares); le barème de frais sera donc adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l’industrie minière et d’autres intervenants, et aucune opposition n’a été exprimée à propos des changements suggérés.

Utilisation des terres territoriales

Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur.

Tous les permis ont été octroyés dans les délais établis.

Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné.

Terres territoriales

Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

Tous les baux et les lettres patentes ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été respectées (p. ex. les décisions découlant des évaluations environnementales et la négociation du bail).

Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné.

Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales

Les demandes courantes sont traitées dans un délai de dix jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie (le délai est précisé au client à la réception de la demande).

Toutes les demandes normales ont été traitées à l’intérieur de l’échéancier établi. Un certain nombre de demandes ont nécessité des recherches approfondies, ce qui a prolongé le temps de traitement.

Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné.

Exploitation de carrières territoriales

La délivrance d’un permis d’exploitation d’une carrière conduit à l’octroi d’un permis d’utilisation des terres. Un permis d’exploitation d’une carrière peut être délivré seul, mais il faut détenir un permis d’utilisation des terres pour sortir des matériaux d’une carrière. Ainsi, il n’y a aucune limite de temps décrite dans le Règlement quant au traitement, à l’acceptation ou au rejet d’une demande de permis d’exploitation de carrières.

Les permis sont délivrés lorsque les conditions préalables sont remplies.

Les demandes sont envoyées à la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions et aux divers intervenants propres au secteur visé pour une période maximale de 30 jours. Les intervenants comprennent les collectivités, les organisations inuites, les tierces parties, ainsi que des ministères fédéraux et territoriaux.

Houille territoriale

Des permis d’exploration sont accordés une fois les consultations terminées.

Des permis sont accordés une fois les consultations terminées.

Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné.

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Affaires étrangères et Commerce international Canada

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d’utilisation : frais relatifs à la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : article 11 de la Loi sur l’accès à l’information et article 7 du Règlement sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : article 11 (Loi sur l’accès à l’information) modifié pour la dernière fois en 1992 (ch. 2, art. 2)

Normes de rendement : fournir une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours après la réception de la demande.

Pour de plus amples renseignements, consulter la Loi sur l’accès à l’information à http://laws‑lois.justice.gc.ca/fra/acts/A-1/).

Résultats en matière de rendement : en 2010-2011, les délais prévus par la loi ont été respectés dans 68,5 p. 100 des cas. Ceci représente une très nette amélioration (20 p. 100) par rapport à l’année précédente alors que les délais avaient été respectés dans 45,9 p. 100 des cas.

(en milliers de dollars)
2010‑2011 Années de planification
Recettes prévues Recettes réelles Coût total Exercice Recettes prévues Coût total estimatif
10 6 3 852 2011-2012 10 5 876
2012-2013 10 5 876
2013-2014 10 5 876

Autres renseignements : s. o.



Frais d’utilisation : tout ressortissant d’un État étranger qui demande d’entrer au Canada dans le cadre du programme Expérience internationale Canada (EIC) doit, sous réserve de l’acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.

Type de frais : réglementaire - frais de participation à un programme

Pouvoir d’établissement des frais : Décret JUS-609929 modifiant le décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la plus récente modification : 03-10-2007

Normes de rendement : toutes les demandes complètes, au titre du programme EIC, reçues dans les missions canadiennes sont traitées en moins de huit semaines.

Résultats en matière de rendement : 92.7% des candidatures complètes ont été traitées en moins de huit semaines du 1er janvier au 31 décembre 2010.

(en milliers de dollars)
2010‑2011 Années de planification
Recettes prévues Recettes réelles Coût total Exercice Recettes prévues Coût total estimatif
10 100 8 071 7 288 2011-2012 13 000 10 000
2012-2013 14 000 11 000
2013-2014 15 000 12 000

Autres renseignements : veuillez noter que la différence entre les colonnes « Revenus» et « Coût total » est attribuable à une échéance du programme qui cause une entrée soudaine d’environ 2 millions de dollars au milieu du mois de mars. Cette somme est transférée à l’exercice suivant, et chaque année ceci crée la différence entre les colonnes « Revenus » et « Coût total ». Ce montant est essentiel au bon fonctionnement du programme et sert à rembourser les frais de programmation excédentaire encourus en début d’exercice.



Frais d’utilisation : droits pour l’émission de certificats et de licences d’exportation et d’importation

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les licences d’exportation et d’importation et Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’exportation et d’importation

Date de la plus récente modification : 19-5-1995

Normes de rendement : délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d’importation et d’exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents ministériels ou dont le requérant a demandé qu’elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n’est nécessaire.

Résultats en matière de rendement : au cours de l’exercice 2010-2011, le traitement de plus de 510 000 demandes s’est effectué avec succès dans 99 p. 100 des cas.

(en milliers de dollars)
2010‑2011 Années de planification
Recettes prévues Recettes réelles Coût total Exercice Recettes prévues Coût total estimatif
6 400 6 760 7 100 2011-2012* 2 400 7 100
2012-2013* 2 400 7 100
2013-2014* 2 400 7 100

Autres renseignements : * au chapitre des revenus, les réductions anticipées découlent en partie d’un programme de surveillance révisé pour les importations d’acier.



Frais d’utilisation : droits à payer pour les services consulaires

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Date de la plus récente modification : les droits à payer pour les services consulaires sont entrés en vigueur le 8 novembre 1995 et n’ont pas été modifiés depuis cette date.

Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

  1. protection et assistance
  2. contact avec les prisonniers
  3. passeports et citoyenneté
  4. information – Canada/pays tiers
  5. information – demande locale
  6. services juridiques et notariaux

Une liste complète des normes de service de trouve à www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d’intervention d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées sur-le-champ.

Tout est fait afin de trouver des solutions à des problèmes précis et de fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la capacité du Ministère et le succès de ses démarches sont tributaires des lois et des règlements en vigueur dans les autres pays, de même que de la qualité et du niveau de collaboration offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.

Résultats en matière de rendement : selon les 5 723 Canadiens qui ont rempli un formulaire de rétroaction de la clientèle en 2010-2011, 95 p. 100 d’entre eux se sont dit satisfaits ou très satisfaits des services reçus. Le Ministère fait également état du rendement en fonction des normes liées aux services de passeport, de citoyenneté, d’arrestation et de détention. Pour 2010-2011, ces renseignements sont présentés ci-dessous.

Les missions du Canada à l’étranger doivent entrer en communication régulièrement avec les Canadiens détenus à long terme. La fréquence de ces communications est tributaire des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l’Amérique latine, de l’Afrique et de l’Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l’Europe de l’Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex. aux États-Unis où près de 75 p. 100 de ces détenus se trouvent). En date du 31 mars 2011, les missions ont respecté ces normes 92 p. 100 du temps.

Les missions doivent rendre compte de leur capacité de recevoir, d’étudier et d’acheminer des demandes de citoyenneté au Canada à l’intérieur de la norme de service de 10 jours. En 2010-2011, elles ont réussi pour 90 p. 100 des demandes.

Enfin, la capacité des missions de respecter la norme de service de 15 jours pour la délivrance de passeports est surveillée. Cette année, elles ont respecté cette norme de service pour 82 p. 100 des demandes.

(en milliers de dollars)
2010‑2011 Années de planification
Recettes prévues Recettes réelles Coût total Exercice Recettes prévues Coût total estimatif
95 200 88 800 94 000* 2011-2012 95 900 95 600
2012-2013 100 900 97 200
2013-2014 99 500 98 800

Autres renseignements :



Frais d’utilisation : droits à payer pour les services consulaires spécialisés

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés conformément à l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la plus récente modification : 3-6-2010

Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires spécialisés sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

Une liste complète des normes de service se trouve à www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.

Résultats en matière de rendement : des commentaires recueillis auprès de 403 clients ayant eu recours aux services juridiques et notariaux montrent un taux de satisfaction générale de 88 p. 100 pour ces services.

(en milliers de dollars)
2010‑2011 Années de planification
Recettes prévues Recettes réelles Coût total Exercice Recettes prévues Coût total estimatif
3 600 3 600 3 800* 2011-2012 3 700 3 800
2012-2013 3 700 3 900
2013-2014 3 700 4 000

Autres renseignements :



Frais d’utilisation : Passeport Canada

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits des services de passeport

Date de la plus récente modification : 10-12-2001

Normes de rendement : les délais d’exécution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :

Bureaux - service régulier
10
Bureaux - service urgent
prochain jour ouvrable
Bureaux - service express
2 à 9
Poste - service régulier
20
Agent réceptionnaire - service régulier
20

Résultats en matière de rendement : l’organisation a délivré 4 422 206 passeports au cours de l’exercice 2010-2011 et a rempli ses engagements en matière de service à l’intention des Canadiens dans l’ensemble des secteurs d’activité dans 99,47 % des cas. Plus précisément, 99,40 % des demandes expédiées par la poste ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables, 99,49 % des demandes présentées en personne ont été traitées dans un délai de 10 jours ouvrables et 99,60 % des demandes présentées à des agents réceptionnaires ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables.


(en milliers de dollars)
2010‑2011 Années de planification
Recettes prévues Recettes réelles Coût total Exercice Recettes prévues Coût total estimatif
289 567 269 541 290 686 2011-2012 283 697 329 121
2012-2013 298 568 382 568
2013-2014 294 457 294 457

Autres renseignements : s. o.


Totaux des frais d’utilisation


(en milliers de dollars)
2010‑2011 Années de planification
Recettes prévues Recettes réelles Coût total Exercice Recettes prévues Coût total estimatif
Sous-total - redevances réglementaires 299 667 277 612 297 974 2011-2012 296 697 339 121
2012-2013 312 568 393 568
2013-2014 309 457 306 457
Sous-total - autres produits et services 105 210 99 166 108 752 2011-2012 102 010 112 376
2012-2013 107 010 114 076
2013-2014 105 610 115 776
Total 404 877 376 778 406 726 2011-2012 398 707 451 497
2012-2013 419 578 507 644
2013-2014 415 067 422 233

Frais externes


Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants

Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et conformément au Règlement sur l’accès à l’information.

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Pour de plus amples renseignements, consulter la Loi sur l’accès à l’information : (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/acts/A-1/).

Dans le passé, le Commissariat à l’information du Canada avait fixé la norme de rendement à 85 p. 100 et considérait qu’un taux de 80 p. 100 représentait un échec.

Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 68,5 p. 100 des cas.

La norme de service est fixée par la Loi sur l’accès à l’information et son Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les modifications faites en 1986 et en 1992.

Tout ressortissant d’un État étranger qui demande d’entrer au Canada dans le cadre d’un programme international pour les jeunes doit, sous réserve de l’acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.

Toutes les demandes complètes, au titre du programme EIC, reçues dans les missions canadiennes des pays participants sont traitées en moins de huit semaines.

92,7% des candidatures complètes ont été traitées en moins de huit semaines du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Des consultations ont été menées avant la mise en œuvre des frais de participation par le biais de communications directes et d’entrevues réalisées par Ipsos Reed auprès de 25 intervenants, y compris des organisations non gouvernementales, le MAECI, Citoyenneté et Immigration Canada, les missions à l’étranger et les gouvernements étrangers. De manière générale, tous ont donné des réactions positives.

Droits pour l’émission de certificats et de licences d’exportation et d’importation

Délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d’importation et d’exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents ministériels ou dont le requérant a demandé qu’elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n’est nécessaire.

Taux de réussite pour le traitement de plus de 510 000 demandes au cours de l’année financière 2010-2011 : 99 p. 100.

En 2010-2011, des sondages ont été réalisés auprès de quelques groupes de clients. Des sondages semblables continueront d’être utilisés en 2011-2012. De plus, le Ministère dispose d’organes de consultation permanents qui fournissent des renseignements au nom des intervenants en ce qui concerne certains contrôles commerciaux, et qui mènent des activités régulières de sensibilisation et de consultation auprès d’associations et d’entreprises concernant les contrôles à l’exportation de marchandises stratégiques.

Droits à payer pour les services consulaires.

La prestation des services consulaires est régie par des normes de service écrites (mises au point en 1995), qui définissent les services devant être offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les employés doivent se conformer. Il est possible de consulter les normes de service à la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp, ainsi que dans les missions à l’étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre des opérations d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées sur-le-champ.

Voir les résultats liés au rendement ci-dessus.

Les normes pour les services consulaires ont été mises au point à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans quelque 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Vancouver.

Droits à payer pour les services consulaires spécialisés.

Ces normes se trouvent à la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp et dans toutes les missions à l’étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions.

Des commentaires recueillis auprès de 403 clients ayant eu recours aux services juridiques et notariaux montrent un taux de satisfaction générale de 88 p. 100 pour ces services.

Les normes pour les services consulaires ont été mises au point à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans quelque 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Vancouver.

Fonds renouvelable du Canada

Les délais d’exécution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :

Bureaux - service régulier
10
Bureaux - service urgent
prochain jour ouvrable
Bureaux - service express
2 à 9
Poste - service régulier
20
Agent réceptionnaire - service régulier
20

En 2010-2011, 99,40 % des demandes expédiées par la poste ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables, 99,49 % des demandes présentées en personne ont été traitées dans un délai de 10 jours ouvrables et 99,60 % des demandes présentées à des agents réceptionnaires ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables.

s. o.


Autres renseignements :

Haut de la page

Agence canadienne d’inspection des aliments

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes

Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Activité de programme : Risques liés à la salubrité des aliments et à la nutrition

Type de frais1 : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif3
31 203 31 592 329 043 2011-2012 30 378 327 877
2012-2013 30 962 319 522
2013-2014 30 962 318 895

Autres renseignements : s.o.


Activité de programme : Risques liés aux zoonoses

Type de frais1 : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif3
200 187 67 817 2011-2012 180 67 577
2012-2013 183 65 855
2013-2014 183 65 725

Autres renseignements : s.o.


Activité de programme : Risques liés à la santé des animaux et systèmes de production

Type de frais1 : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif3
2 397 2 620 84 198 2011-2012 2 520 83 899
2012-2013 2 569 81 761
2013-2014 2 569 81 601

Autres renseignements : s.o.


Activité de programme : Risques liés à la protection des végétaux et systèmes de production

Type de frais1 : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif3
3 862 4 095 74 531 2011-2012 3 937 74 267
2012-2013 4 013 72 374
2013-2014 4 013 72 233

Autres renseignements : s.o.


Activité de programme : Protection de la biodiversité

Type de frais1 : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif3
448 446 11 764 2011-2012 429 11 722
2012-2013 437 11 424
2013-2014 437 11 401

Autres renseignements : s.o.


Activité de programme : Cadre de réglementation intégré

Type de frais1 : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif3
40 36 7 470 2011-2012 35 7 444
2012-2013 35 7 254
2013-2014 35 7 240

Autres renseignements : s.o.


Activité de programme : Accès aux marchés nationaux et internationaux

Type de frais1 : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif3
15 221 15 185 37 643 2011-2012 14 601 37 510
2012-2013 14 882 36 554
2013-2014 14 882 36 482

Autres renseignements : s.o.


Activité de programme : Services internes

Type de frais1 : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif3
78 75 173 157 2011-2012 72 172 544
2012-2013 74 168 147
2013-2014 74 167 817

Autres renseignements : s.o.


Activité de programme : Services internes

Type de frais1 : A

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif3
11 6 1 988 2011-2012 6 1 981
2012-2013 6 1 930
2013-2014 6 1 927

Autres renseignements : s.o.


Totaux des frais d'utilisation


  2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif3
Sous-total - redevances réglementaires 53 449 54 236 785 623 2011-2012 52 152 782 840
2012-2013 53 155 762 891
2013-2014 53 155 761 394
Sous-total -autres produits et services 11 6 1 988 2011-2012 6 1 981
2012-2013 6 1 930
2013-2014 6 1 927
Total 53 460 54 242 787 611 2011-2012 52 158 784 821
2012-2013 53 161 764 821
2013-2014 53 161 763 321

1. R = réglementaire, A = autres produits et services

2. Le coût total englobe toutes les dépenses directes et indirectes, ainsi que les services fournis gratuitement par d'autres ministères.

3. Ces chiffres sont tirés des niveaux de référence établis dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et comprennent les montants estimatifs des services fournis gratuitement par d'autres ministères.

Remarque: L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entrepris un examen systématique des activités de tous ses secteurs de programme dans le but de moderniser son barème de frais d'utilisation et la structure de ses normes de service. Il peut s'écouler un certain temps entre la rédaction de la version provisoire de propositions de frais et la mise en œuvre du nouveau barème de frais d'utilisation et de la nouvelle structure de normes de service. En effet, la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) impose des exigences, des attentes et des conditions aux ministères et aux organismes qui proposent de nouveaux frais, l'élargissement de l'application des frais ou l'augmentation des frais existants. Il faut, entre autres, consulter les parties concernées, mettre sur pied, au besoin, un comité indépendant d'examen des plaintes et soumettre les propositions aux deux chambres du Parlement. Ce processus prend environ 18 mois. Une fois les modifications aux frais mises en œuvre, l'ACIA évaluera avec plus d'attention le rendement et la production de rapports sur les normes de service, deux exigences de la LFU.

Frais d'utilisation externes


Frais d'utilisation externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès faites selon la Loi sur l'accès à l'information (LAI) La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Des 424 demandes faites selon la LAI au cours du dernier exercice, 132 (31 %) ont été traitées dans les 30 jours; 52 (12 %), dans les 31 à 60 jours; 84 (20 %), dans les 61 à 120 jours; 156 (37 %), dans les 121 jours ou plus. Les normes de service sont établies par la LAI et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants lors des modifications apportées en 1986 et en 1992.
Service d'inspection à destination (fruits et légumes frais) http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/frefra/dis/disf.shtml Objectif : que les inspecteurs répondent à 80 % des demandes d'inspection dans les 8 heures et à 100 % dans les 24 heures.

Résultats à l'échelle nationale : 81,5 % dans les 8 heures et 95,2 % dans les 24 heures. Il s'agit d'une augmentation de 3,86 % et de 7,96 % respectivement par rapport à 2009 2010.

Atteint

Des normes de service ont été établies pour le Service d'inspection à destination, en collaboration avec le secteur des fruits et légumes frais. L'ACIA consulte régulièrement le secteur des fruits et légumes frais en organisant des rencontres annuelles avec le Conseil consultatif national des services d'inspection à destination.
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux. Services relatifs aux produits biologiques vétérinaires (article 40). Pour être conformes aux normes de prestation de service de l'ACIA portant sur les produits biologiques vétérinaires, les services de réglementation avec recouvrement des coûts doivent respecter des normes de service. Ces normes se trouvent à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/vetbio/leg/vb105f.shtml.

Pendant l'exercice, le Centre canadien des produits biologiques vétérinaires (CCPBV) de l'ACIA a respecté les normes de service essentielles portant sur les services de réglementation des produits biologiques vétérinaires.

Atteint

Les intervenants sont consultés à l'occasion de rencontres semestrielles du Comité consultatif canadien de réglementation des médicaments vétérinaires (CCCRMV) et de rencontres bilatérales avec l'Institut canadien de la santé animale. Les entreprises réglementées et les autres intervenants sont satisfaits des délais de prestation des services de réglementation avec recouvrement des coûts du secteur des produits biologiques vétérinaires.
Examen des dossiers (présentation de nouveaux produits, modification de la formulation de produits ou modification des allégations sur les étiquettes) Les normes applicables se trouvent à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/vetbio/leg/vb105f.shtml.

Atteint

 
Fabricants canadiens de produits biologiques vétérinaires
1. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse Délai de réponse maximal : 4 mois.

Délai de réponse moyen : 3 mois.

Atteint

Afin de répondre aux préoccupations des intervenants, un système d'examen par étapes a été mis en place pour permettre l'examen des demandes et la préparation des réponses pendant la collecte d'information et de données.
2. Examen des données additionnelles et préparation d'une réponse Délai de réponse maximal : 6 semaines.

Délai de réponse moyen : 4 semaines.

Atteint

 
Fabricants américains de produits biologiques vétérinaires
3. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse Délai de réponse maximal : 4 mois.

Délai de réponse moyen : 3 mois

Atteint

Pour répondre aux préoccupations des intervenants concernant la distribution rapide des produits des fabricants américains, un système d'examen parallèle a été mis en œuvre. Il permet d'examiner les demandes et de préparer les réponses pendant que le processus d'homologation suit son cours aux États Unis.
4. Examen des données additionnelles et préparation d'une réponse Délai de réponse maximal : 6 semaines.

Délai de réponse moyen : 4 semaines.

Atteint

 
Fabricants d'autres pays de produits biologiques vétérinaires
5. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse Délai de réponse maximal : 6 mois.

Délai de réponse moyen : 4 semaines.

Atteint

 
6. Examen des données additionnelles et préparation d'une réponse Délai de réponse maximal : 6 semaines.

Délai de réponse moyen : 4 semaines.

Atteint

 
Essai en laboratoire des produits biologiques vétérinaires
7. Chaque lignée cellulaire mère Délai de réponse maximal : 4 mois.

Délai de réponse moyen : 3 mois.

Atteint

 
8. Chaque culture de la souche mère Délai de réponse maximal : 4 mois.

Délai de réponse moyen : 3 mois.

Atteint

 
9. Chaque série mise à l'essai préalablement à l'homologation, jusqu'à un maximum de trois Délai de réponse maximal : 4 mois.

Délai de réponse moyen : 3 mois.

Atteint

 
Inspection et vérification des établissements de produits biologiques vétérinaires
10. Fabricants canadiens Annuelle.

Annuelle en moyenne.

Atteint

 
11. Importateurs canadiens Au moins tous les 3 ans.

Tous les 3 ans en moyenne.

Atteint

 
12. Fabricants américains Au moins tous les 3 ans.

Tous les 3 ans en moyenne.

Atteint

Dans le cas des établissements inspectés annuellement et agréés par l'Animal and Plant Health Inspection Service du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA-APHIS), le CCPBV peut effectuer une inspection lorsque le produit est homologué pour la première fois au Canada. Des inspections ultérieures seront faites au besoin. Le CCPBV peut exiger une copie des rapports d'inspection de l'USDA-APHIS.
13. Autres fabricants non canadiens Au moins tous les 4 ans.

Tous les 4 ans en moyenne.

Atteint

Dans le cas des établissements régulièrement inspectés concernant les bonnes pratiques de fabrication, le CCPBV peut effectuer une inspection lorsque le produit est homologué pour la première fois au Canada. Des inspections ultérieures sont faites au besoin.
14. Délivrance de permis, de licences et de certificats d'exportation Délai de réponse maximal : 2 semaines.

Délai de réponse moyen : 2 semaines.

Atteint

 
Mise en circulation de séries de produits biologiques vétérinaires
15. Si non mis à l'essai Délai de réponse maximal : 5 jours.

Délai de réponse moyen : 2 ou 3 jours.

Atteint

 
16. Si mis à l'essai Délai de réponse maximal : 35 jours.

En raison des exigences liées à la planification et à l'exécution des essais, le délai de réponse moyen s'est constamment rapproché du délai de réponse maximal de 35 jours.

Atteint

 
17. Examen et approbation de l'étiquette Délai de réponse maximal : 4 semaines.

Délai de réponse moyen : 2 semaines.

Atteint

 
18. Examen et approbation de la publicité Délai de réponse maximal : 4 semaines.

Délai de réponse moyen : 2 semaines.

Atteint

Pour répondre aux préoccupations des intervenants, le matériel publicitaire n'est plus soumis à l'examen ni à l'approbation du CCPBV.
19. Examen du protocole des études sur l'efficacité ou la sécurité Délai de réponse maximal : 45 jours.

Délai de réponse moyen : 30 jours.

Atteint

 
20. Révision du protocole de production Délai de réponse maximal : 4 semaines.

Délai de réponse moyen : 2 semaines.

Atteint

 
21. Réactions indésirables soupçonnées Délai de réponse maximal : 4 semaines.

Délai de réponse moyen : 2 semaines.

Atteint

 
Demande d'enregistrement d'aliments du bétail et d'approbation d'ingrédients
(i) Rapidité d'exécution : au moins 90 % des demandes reçues
  (a) La Section des aliments du bétail fait un premier tri des demandes dans les 10 jours suivant leur réception.

Impossible à mesurer.

 
  (b) Pour les produits exigeant l'examen des données sur leur efficacité, elle effectue un examen préliminaire dans les 10 jours suivant le premier tri et en communique les résultats au demandeur.

Impossible à mesurer.

 
  (c) La Division des aliments du bétail examine l'efficacité du produit et son innocuité pour le bétail, les humains et l'environnement, puis répond au demandeur dans les 90 jours.

14,9 % des demandes ont été traitées dans les 90 jours.

Pour répondre aux préoccupations des intervenants, le Comité consultatif canadien de réglementation des médicaments vétérinaires (CCCRMV) de l'ACIA se penche sur la capacité et la rapidité d'exécution du processus d'approbation réglementaire.
  (d) Le laboratoire effectue un examen sur dossier de la méthode proposée d'analyse dans les quatre semaines suivant sa réception. Si des essais en laboratoire sont nécessaires, ils ont lieu dans les 12 semaines suivant la réception d'une méthode convenable et d'échantillons, selon la disponibilité de l'équipement spécialisé.

Impossible à mesurer.

 
(ii) Qualité
  (a) Le Règlement sur les aliments du bétail est constamment interprété et appliqué dans les décisions concernant les agréments et les approbations.

Atteint

 
  (b) L'information est communiquée librement entre les clients et les spécialistes de l'évaluation.

Atteint

 
  (c) Les méthodes d'analyse sont évaluées quant à leur spécificité, à leur sélectivité, à leur fiabilité et à leur exactitude, au moyen de procédures de validation normalisées à l'échelle mondiale.

Atteint

 

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Agence canadienne de développement international

Frais d’utilisation et redevances réglementaires

Frais d'utilisation : Traitement des demandes d'accès à l'information

Type de frais : R (R : réglementaire, ou O : autres produits et services)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse à l'intérieur du délai imposé par la Loi; taux minimum de 80%

Résultats en matière de rendement : Taux de réponse de 87.9 %


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0,0 1 305,0 4 545,0 2011-2012 s.o. s.o.
2012-2013 s.o. s.o.
2013-2014 s.o. s.o.

Frais d'utilisation externes


Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information, aux termes de la Loi sur l'accès à l'information Minimum de 80,0 % 87.9 % pour 2010-2011 non applicable, selon les politiques et lignes directrices émises par le secrétariat du Conseil du Trésor, institution responsable du programme d'AIPRP

Le rendement de l'année dernière n'a pas atteint la norme de rendement (66,3%). Des mesures correctives ont été prises en 2010-2011.

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Agence canadienne d'évaluation environnementale

Frais d’utilisation et redevances réglementaires



Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d’utilisation : Commissions d'évaluation environnementale

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale

Date de la plus récente modification : 2002

Normes de rendement : L'Agence a relevé des lacunes par rapport à la recevabilité de l'Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale

Résultats en matière de rendement : L'Agence a trouvé des solutions pour combler les lacunes de l'Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale et travaillera à la mise en œuvre de ces solutions au cours de la période visée par le rapport de 2011-2012.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
7 751,0 2 685,4 3 850,0 2011-2012 7 751,0 11 006,4
2012-2013 7 751,0 11 006,4
2013-2014 7 751,0 11 006,4



Frais d’utilisation : Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information, paragraphe 11(1) et alinéa 77(1)d); Règlement sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Une réponse doit être fournie dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé aux termes de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit suivre dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l'accès à l'information fournit d'autres renseignements: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/.

Résultats en matière de rendement : Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 96 % des cas.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0,1 0,1 205 2011-2012 0,7 215
2012-2013 0,7 215
2013-2014 0,7 215


 

Totaux des frais d’utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total – redevances réglementaires 7 751,0 2 685,4 3 850,0 2011-2012 7 751,0 11 006,4
2012-2013 7 751,0 11 006,4
2013-2014 7 751,0 11 006,4
Sous-total – autres produits et services 0,1 0,1 205 2011-2012 0,7 215
2012-2013 0,7 215
2013-2014 0,7 215
Total 7 751,1 2 685,5 4 055,0 2011-2012 7 751,7 11 221,4
2012-2013 7 751,7 11 221,4
2013-2014 7 751,7 11 221,4

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Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Rapport sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)


Frais d’utilisation : Des droits sont exigés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. S’il y a lieu, d’autres droits peuvent également être exigés pour la reproduction, le support de substitution, la recherche, la préparation, la production et la programmation.

Type de frais : Autres biens et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information et son Règlement

Date de la plus récente modification : mars 2011

Normes de rendement : Le responsable de l’institution est tenu, dans les trente jours suivant la réception de la demande d’accès à l’information, de communiquer totalement ou partiellement les documents demandés. Conformément à l’article 9 de la Loi, le temps de réponse peut être prolongé; un avis doit alors être émis. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site du ministère de la Justice.

Résultats en matière de rendement : En 2010-2011, l’Agence a répondu à 83 % des demandes dans les 30 jours suivant leur réception.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0,2 0,08 117,6 2011-2012 0,1 177,6
2012-2013 0,1 173,0
2013-2014 0,1 176,9

Autres renseignements : L’Agence respecte les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui a trait à l’imposition et à l’exemption des droits d’accès. Par exemple, elle renonce à percevoir les frais qui ne dépassent pas 25 dollars. Au-delà de ce montant, l’Agence décide, selon l’intérêt public pressenti, de la pertinence de les percevoir intégralement ou non.

 

Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)


Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants
Frais prévus pour le traitement des demandes d’accès à l’information soumises à l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information Selon la Loi, une réponse à une demande d’accès à l’information doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant sa réception.

Conformément à l’article 9 de la Loi, le délai de réponse peut être prorogé dans certaines situations. Un avis de prorogation doit alors être envoyé au demandeur dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.

Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site Ministère de la Justice.
En 2010-2011, 15 demandes (83 %) ont été traitées en moins de 30 jours.

Deux demandes (11 %) ont été traitées entre 31 et 60 jours. De ce nombre, une demande a fait l’objet d’une prorogation pour laquelle le demandeur a été avisé.

Une demande (6 %) a été traitée entre 61 et 120 jours et a fait l’objet d’une prorogation.
Aucune consultation puisque le Règlement et la Loi sur l’accès à l’information établissent les normes de services.
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Agence de promotion économique du Canada atlantique

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d’utilisation : Frais pour le traitement des demandes d’accès à l’information soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : La réponse doit être fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé, conformément à l’article 9 de la Loi. Le cas échéant, un avis de prolongation doit être fourni dans les 30 jours suivant la réception de la demande. De plus amples renseignements sur la Loi sur l’accès à l’information sont fournis sur le site Web du ministère de la Justice.

Résultats en matière de rendement : Le délai de 30 jours a été respecté à 90 %. La norme relative au taux de réponse global (en incluant les prolongations de délai) a été respectée dans une proportion de 52 %. La procédure de notification des tierces parties explique les cas de non-respect du délai et elle n’est pas du ressort de l’Agence.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0,1 0,1 316,9 2011-2012 0,1 316,9
2012-2013 0,1 316,9
2013-2014 0,1 316,9

Autres renseignements : L’APECA a pour pratique de ne percevoir que les frais de demande et de renoncer aux autres frais applicables, dans l’intérêt du public.



Frais externes


Frais externe Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants
Frais associés au traitement des demandes de communication de renseignements soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information La réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information, et l’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande initiale.

De plus amples renseignements sur la Loi sur l’accès à l’information se trouvent sur le site Web du ministère de la Justice.
Le délai de 30 jours a été respecté à 90 %. La norme relative au taux de réponse global (en incluant les prolongations de délai) a été respectée dans une proportion de 52 %. La procédure de notification des tierces parties explique les cas de non-respect du délai et elle n’est pas du ressort de l’Agence. La norme de service est établie par la Loi et le Règlement sur l'accès à l'information. Des consultations ont été menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant les modifications apportées en 1986 et en 1993.

Autres renseignements : L’APECA a pour pratique de ne percevoir que les frais de demande et de renoncer aux autres frais applicables, dans l’intérêt du public.

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Agence des services frontaliers du Canada

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d'utilisation : Agrément des courtiers et frais d'examen

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 1997

Normes de rendement : Les résultats sont communiqués quatre à six semaines après la date d'examen; les agréments sont traités dans un délai de quatre mois.

Résultats en matière de rendement : Une proportion de 90 % des agréments des courtiers sont traités au cours du délai prescrit.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
375 436 350 2011-2012 415 350
2012-2013 415 350
2013-2014 415 350



Frais d'utilisation : Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 1996

Normes de rendement : Les demandes sont traitées dans les 60 jours ouvrables.

Résultats en matière de rendement : Une proportion de 97 % de l'ensemble des demandes ont été entièrement traitées dans un délai de 60 jours ouvrables suivant les exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes.  


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
550 545 775 2011-2012 600 952
2012-2013 600 952
2013-2014 600 952



Frais d'utilisation : Frais d'agrément des entrepôts de stockage des douanes

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : Tarif des douanes

Date de la plus récente modification : 1996

Normes de rendement : L'agrément est généralement attribué dans les deux mois suivant la date de la visite sur les lieux d'un agent de l'ASFC, selon la complexité de chaque demande.

Résultats en matière de rendement : L'exploitant reçoit dans 100 % des cas un avis de décision dans les deux mois suivant la date de la visite sur les lieux.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
500 312 1,600 2011-2012 500 1 555
2012-2013 500 1 555
2013-2014 500 1 555



Frais d'utilisation : Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2006

Normes de rendement : L'ASFC veille à manipuler les marchandises avec soin et à les entreposer de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte pendant que les marchandises se trouvent dans un dépôt de douane ou un entrepôt à la frontière.

Résultats en matière de rendement : Cinquante‑et‑une (51) réclamations adressées à l'État pour dommage ou perte se sont avérés fructueuses.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
20 36 29 2011-2012 40 499
2012-2013 40 499
2013-2014 40 499



Frais d'utilisation : Frais pour les services spéciaux des douanes

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 1986

Normes de rendement : L'ASFC accusera réception des demandes de services spéciaux des douanes au cours de la journée ouvrable suivant la réception de la demande et elle précisera le délai estimatif pour la fourniture du service. Une fois le service rendu, elle fournira une facture détaillée faisant état des services spéciaux fournis et des droits rattachés à ces services, assurant ainsi la transparence et l'uniformité du processus de facturation de l'Agence.

Résultats en matière de rendement : L'ASFC a accusé réception de 98,44 % des demandes de services spéciaux dans un délai de 24 heures et 99,22 % des clients ont reçu une facture détaillée. 


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
220 149 254 2011-2012 70 226
2012-2013 70 226
2013-2014 70 226



Frais d'utilisation : Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Date de la plus récente modification : 1997

Normes de rendement : Les activités d'inspection doivent être menées conformément à la réglementation fédérale pertinente.

Résultats en matière de rendement : Les activités d'inspection ont été menées conformément à la réglementation fédérale pertinente.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2 250 2 580 228 2011-2012 2 600 230
2012-2013 2 600 230
2013-2014 2 600 230



Frais d'utilisation : Droit de demande du programme NEXUS

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2007

Normes de rendement : Les demandes sont assujetties à un délai de traitement de quatre à six semaines.

Résultats en matière de rendement : Environ 99 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
3 560 3 462 15 351 2011-2012 5 125 15 351
2012-2013 6 125 15 351
2013-2014 6 625 15 351



Frais d'utilisation : Droit de demande rattaché au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2007

Normes de rendement : Les demandes sont assujetties à un délai de traitement de quatre à six semaines.

Résultats en matière de rendement : Environ 99 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif1
425 504 15 705 2011-2012 450 15 705
2012-2013 450 15 705
2013-2014 450 15 705

Autres renseignements : 1Les coûts intégraux et les coûts intégraux estimatifs comportent une estimation en ce qui concerne les autres ministères fédéraux. Ces chiffres représentent les meilleures données disponibles sur les coûts. Les autres ministères participant au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) de 2010 à 2014 sont la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité.



Frais d'utilisation : Droits de demande rattachés aux programmes CANPASS

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2002

Normes de rendement : Les demandes sont assujetties à un délai de traitement de quatre à six semaines.

Résultats en matière de rendement : Environ 99 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus1 Coût total estimatif1
270* 487* 3 700* 2011-2012 380 3 700
2012-2013 380 3 700
2013-2014 380 3 700

Autres renseignements : 1Ces chiffres représentent les meilleures données disponibles par rapport aux coûts et aux recettes. Les quatre programmes CANPASS comprennent CANPASS Air, CANPASS Bateaux privés, CANPASS Aéronefs privés et CANPASS Aéronefs d'entreprise.



Frais d'utilisation : Frais imposés pour le traitement des demandes d'accès à l'information soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : L'ASFC fournit une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse pourrait être plus long en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation est transmis au cours des 30 premiers jours suivant la réception de la demande. La Loi fournit de plus amples détails. 

Résultats en matière de rendement : En 2010‑2011, l'ASFC a reçu 1 607 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'Agence continue à recevoir un volume de demandes supérieur à celui anticipé. L'ASFC a traité 95,1 % des demandes dans les délais prescrits par la Loi.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
8 12 1 115 2011-2012 12 1 400
2012-2013 13 1 800
2013-2014 13 2 200


Totaux des frais d'utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total - redevances réglementaires 8 170 8 511 37 992 2011-2012 10 180 38 568
2012-2013 11 180 38 568
2013-2014 11 680 38 568
Sous-total -autres produits et services 8 12 1 115 2011-2012 12 1 400
2012-2013 13 1 800
2013-2014 13 2 200
Total 8 178 8 523 39 107 2011-2012 10 192 39 968
2012-2013 11 193 40 368
2013-2014 11 693 40 768

Frais externes


Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants
Agrément des courtiers et frais d'examen Les demandes d'agrément sont traitées dans les quatre mois et les résultats des examens sont fournis dans un délai de six semaines. Les normes sont respectées 90 % du temps. Les normes sont établies en consultation avec les associations des courtiers en douane.
Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes Les demandes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables. Quatre‑vingt‑dix‑sept pour cent (97 %) de l'ensemble des demandes remplies selon les exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables. Une consultation est menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière.
Frais d'agrément des entrepôts de stockage des douanes L'agrément est habituellement attribué dans les deux mois suivant la date de la visite sur place par un agent de l'ASFC (selon la complexité de chaque demande). L'exploitant reçoit un avis de décision dans 100 % des cas dans les deux mois suivant la visite sur les lieux. Une consultation est menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière.
Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière Les marchandises seront manipulées avec soin et entreposées de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte. Cinquante et une (51) réclamations ont été présentées à l'État pour dommage ou perte.  
Frais pour les services spéciaux des douanes L'ASFC accusera réception d'une demande de services spéciaux au cours de la  journée suivant sa réception et elle précisera le délai estimatif de prestation du service. Une fois le service fourni, elle remettra une facture détaillée faisant état des services spéciaux rendus et des frais rattachés à ces services, témoignant ainsi de transparence et d'uniformité dans son processus de facturation. L'ASFC a accusé réception de 98,44 % des demandes de services spéciaux dans les 24 heures et 99,22 % des clients ont reçu une facture détaillée.  Étant donné le caractère unique de ces demandes et comme les services spéciaux sont habituellement rendus sur une base ponctuelle, les clients sont consultés lorsque des demandes sont soumises.
Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments Les activités d'inspection sont menées conformément à la réglementation fédérale pertinente. Les activités d'inspection sont menées conformément à la réglementation fédérale pertinente.  
Programme NEXUS Quatre à six semaines. L'ASFC a traité 80 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue sur place en vue de la finalisation de leur inscription.  L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera les intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme.
Programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) Quatre à six semaines. L'ASFC a traité environ 99 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue sur place en vue de la finalisation de leur inscription.  L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera les intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme.
Frais associés au traitement des demandes d'accès à l'information soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information L'ASFC fournit une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. De plus amples détails sont fournis dans la Loi. Au cours de l'exercice 2009-2010, l'ASFC a reçu 1 607 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'Agence continue de recevoir un volume de demandes plus élevé que prévu. L'ASFC a traité 95,1 % des demandes dans les délais prescrits. La norme de service est établie par la Loi et par le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont procédé à des consultations avec les intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1993.
Programme CANPASS Quatre à six semaines. L'ASFC a traité environ 99 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue sur place en vue de la finalisation de leur inscription.  L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera les intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme.

1 Comme le prescrit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation.

  • Les normes de service pourraient ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire.
  • Les normes de service pourraient ne pas respecter toutes les exigences relatives à l'établissement des normes de rendement de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).

2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur les réductions des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

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Agence du revenu du Canada

Frais d’utilisation / Frais externes

Dans le Rapport annuel 2009-2010, l’Agence du revenu du Canada a indiqué son intention de créer un instrument de la politique des frais d’utilisation. Dans une première étape de ce plan, l’Agence a élaboré et introduit en 2010-2011 de nouvelles directives sur les coûts et sur le recouvrement des coûts et la tarification qui fournissent une orientation générale et les exigences sur les pratiques et les processus de tarification. Des travaux sont actuellement en cours pour revoir les procédures et les instructions existantes relatives à la façon dont les frais sont déterminés, appliqués et administrés afin de s’assurer qu’elles sont complètes et pertinentes.

Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

A. Frais d'utilisation : Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques - 19b)

Date de la dernière modification : 2000-2001

Normes de rendement

L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels.

Résultats liés au rendement : Résultats réels 2010-2011 : 102 jours.

Lorsqu’un retard est inévitable, les clients sont contactés et informés de ces retards. En outre, l’Agence du revenu du Canada a récemment terminé une étude exhaustive de ses performances dans ce domaine et s’emploiera à prendre les mesures nécessaires pour se rendre progressivement vers sa norme de service publiée

(en milliers de dollars)

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprimés en milliers de dollars
2010-2011
Années de planification
Revenus prévus
Revenus réels
Coût intégral
Exercice
Revenus prévus
Coût intégral estimatif
2 000
1 997
3 970
2011-2012
2 000
3 970
2012-2013
2 000
3 970
2013-2014
2 000
3 970

B. Autres renseignements :

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes – Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

A. Frais d’utilisation externe : Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

Norme de service : L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels.

Résultats liés au rendement : Résultats réels 2010-2011 : 102 jours

Lorsqu’un retard est inévitable, les clients sont contactés et informés de ces retards. En outre, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment terminé une étude exhaustive de ses performances dans ce domaine et s’emploiera à prendre les mesures nécessaires pour se rendre progressivement vers sa norme de service publiée.

Consultation auprès des intervenants : Les commentaires des clients sont reçus de façon informelle lors de la participation de l’ARC à de grandes conférences sur la fiscalité. En général, il y a un taux élevé de satisfaction quant à la qualité des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu. Suite à une consultation avec les intervenants, l’ARC effectuera des analyses sur ses normes de service.

B. Autres renseignements :

Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt

A. Frais d'utilisation : Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt

Type de frais : Réglementaires (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques – 19b)

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.

Résultats liés au rendement : Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est de 14 jours.

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprimés en milliers de dollars
2010-2011
Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Exercice
Revenus prévus
Coût intégral
estimatif
17
17
30
2011-2012
17
30
2012-2013
17
30
2013-2014
17
30
B. Autres renseignements :

Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation externes – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt

A. Frais d’utilisation externe : Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt

Norme de service : Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.

Résultats liés au rendement : Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est de 14 jours.

Consultation auprès des intervenants : Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été envoyé à tous les clients externes. Les réponses reçues ont indiqué un taux de satisfaction de 100 %.

B. Autres renseignements :

Loi sur les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information

A. Frais d’utilisation : Frais de traitement pour les demandes d'accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Un délai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation. La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits.

Résultats liés au rendement : 63 % des demandes déposées sous la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits. L’ARC a pu augmenter sa capacité en 2010-2011 et a lancé avec succès son site web externe. En 2011-2012, l’ARC continuera d’améliorer ses performances afin de répondre à ses obligations légales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprimés en milliers de dollars
2010-2011
Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Exercice
Revenus prévus
Coût intégral
estimatif
46
47
4 890
2011-2012
46
5 050
2012-2013
46
4 720
2013-2014
46
4 530

B. Autres renseignements : L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes – Frais de traitement des demandes d’accès à l’information

A. Frais d’utilisation externe : Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information

Norme de service : Un délai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation.

La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits.

Résultats liés au rendement : 63 % des demandes déposées sous la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits. L’ARC a pu augmenter sa capacité en 2010-2011 et a lancé avec succès son site web externe. En 2011-2012, l’ARC continuera d’améliorer ses performances afin de répondre à ses obligations légales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Consultation auprès des intervenants : La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et par les Règlements sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants intéressés ont été entreprises relativement à des modifications apportées en 1986 et en 1992.

B. Autres renseignements : L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.

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Agence Parcs Canada

Frais d'utilisation

Rapport sur les droits et revenus — Partie 1
Loi sur les frais d'utilisation

Droit d’utilisation Type de droit Pouvoir d’établissement des droits Date de la dernière modification 2010–11 Années de planification
Revenus prévus (000$) Revenus réels (000$) Coût estimatif total (000$) Norme de rendement Résultat lié au rendement Exercice financier Revenus prévus (000$) Coût estimatif total (000$)
Droits d’entrée Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Augmentés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010. 52 500 $ 51 417 $ 236 233 $ 85 % des visiteurs sont satisfaits 100 % des lieux de référence surpassent les normes 2011–2012 52 500 $ 165 844 $
2012–2013 52 500 $ 165 739 $
2013–2014 52 500 $ 165 695 $
Droits de camping Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Augmentés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010. 16 500 $ 17 272 $ 31 238 $ 85 % des visiteurs sont satisfaits 100 % des lieux de référence surpassent les normes 2011–2012 16 500 $ 21 930 $
2012–2013 16 500 $ 21 916 $
2013–2014 16 500 $ 21 910 $
Droits d’éclusage et d’amarrage Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Éclusage et amarrage augmentés en 2008. 2 410 $ 2 691 $ 37 242 $ 85 % des visiteurs sont satisfaits 100 % des lieux de référence surpassent les normes 2011–2012 2 410 $ 26 145 $
2012–2013 2 410 $ 26 129 $
2013–2014 2 410 $ 26 122 $
Piscines Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Augmenté en 2003 3 810 $ 3 812 $ 5 578 $ 85 % des visiteurs sont satisfaits Pour le cycle de 2010, aucun des lieux qui offraient ce service n’a fait l’objet du sondage. 2011–2012 3 810 $ 3 916 $
2012–2013 3 810 $ 3 914 $
2013–2014 3 810 $ 3 913 $
Services municipaux Autres produits et services Loi sur les Parcs nationaux du Canada Frais d'aqueduc et d'égout augmentés en 2001; autres hausses de coûts en 2003. Frais de collecte des ordures augmentés en 1996. 3 100 $ 2 926 $ 12 802 $ Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. Pour les eaux usées, l'APC satisfera aux lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées (1976) et œuvrera pour l'établissement et l'atteinte de normes fondées sur les eaux réceptrices de chaque collectivité. La fréquence de la collecte des ordures sera établie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises. Les lignes directrices sur la qualité de l’eau sont respectées ou surpassées; la qualité de l’effluent d’eaux usées respecte ou surpasse les normes fédérales. 2011–2012 3 100 $ 9 916 $
2012–2013 3 100 $ 6 708 $
2013–2014 3 100 $ 5 639 $
Autres revenues Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Frais de permis d'exploitation d'un commerce augmentés en 1994; autres hausses de coûts en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010. 8 000 $ 8 298 $ 49 723 $ 85 % des visiteurs sont satisfaits 100 % des lieux de référence surpassent les normes 2011–2012 8 000 $ 34 908 $
2012–2013 8 000 $ 34 885 $
2013–2014 8 000 $ 34 876 $
Total       86 320 $ 86 416 $ 372 817 $   2011–2012 86 320 $ 262 658 $
2012–2013 86 320 $ 259 291 $
2013–2014 86 320 $ 258 155 $

B. Date de la dernière modification

En mai 2009, Parcs Canada a annoncé un gel des tarifs de deux ans dans tous les parcs nationaux et lieux historiques nationaux qu’elle administre. Les droits d’entrée et de camping dans les parcs nationaux, les droits d’éclusage et d’amarrage aux canaux historiques et divers autres droits nationaux afférents à des services de base de Parcs Canada sont touchés par le gel. Ce gel des droits vise à apporter un soutien à l’industrie du tourisme et aux économies locales et à permettre à plus de Canadiens de découvrir les lieux naturels et historiques préservés du Canada. Subséquemment en novembre 2010, Parcs Canada a annoncé que le gel des tarifs était prolongé dû au ralentissement économique provoqué par la crise financière internationale se résorbant plus lentement que prévu.  Conséquemment, les tarifs  de 2008 pour le grand public seront en vigueur jusqu’au 1er avril 2012 et pour les groupes à vocation commerciale, les tarifs de 2009 seront en vigueur jusqu’au 1er avril 2013.

En 2010, Parcs Canada a élaboré et reçu l’approbation pour des améliorations  à de nouveaux services adaptés aux besoins du marché pour divers parcs et lieux. C’est le cas, par exemple, de nouvelles installations de camping telles que des yourtes, ainsi que des programmes d’interprétation améliorés ou récemment mis sur pied. Cette nouvelle grille ne comporte pas d’augmentation de droit pour les installations ou les services actuels conforme au gel des droits. Toutefois, toutes les exigences de l’alinéa 4(1) de la Loi sur les frais d’utilisation ont été respectées et la grille tarifaire proposée pour les nouveaux services a, dans une large mesure, été bien accueillie.

Le 1er juillet 2006, puis de nouveau le 1er janvier 2008, le gouvernement fédéral a réduit la taxe sur les produits et services (TPS) d’un pour cent. Cela a affecté tous les droits perçus par Parcs Canada étant donné que la TPS était comprise dans ces droits. Ces réductions ne sont pas reflétées à la colonne de la date de dernière modification étant donné qu’elles ne découlent pas de la mise en œuvre intégrale du processus, mais seulement de l’application des directives gouvernementales.

Les droits municipaux relatifs aux services d’aqueduc et d’égout et aux services de collecte des ordures sont (sauf au Parc national du Mont-Riding) calculés selon une formule permettant le recouvrement des coûts. Ainsi, ils peuvent augmenter ou diminuer chaque année suivant la fluctuation de ces coûts.  

C. Notes supplémentaires

La section des Droits d’immobilisations et droits commerciaux a été supprimée du tableau et ne répondent pas à la Loi sur les frais d’utilisation. En 20102022, le montant des Droits d’immobilisations et droits commerciaux s’élevait à  19 205 221 $.

 

Rapport sur les droits et revenus — Partie 2
Frais externes

A. Frais externes

Norme de service1

Résultat du rendement

Consultation des intervenants
Droits d’entrée

85 % des visiteurs sont satisfaits

100 % des lieux de référence surpassent les normes Les normes se fondent sur des mesures de longue date
Droits de camping

85 % des visiteurs sont satisfaits

100 % des lieux de référence surpassent les normes Les normes se fondent sur des mesures de longue date
Droits d’éclusage et d’amarrage

85 % des visiteurs sont satisfaits

100 % des lieux de référence surpassent les normes Les normes se fondent sur des mesures de longue date
Piscines

85 % des visiteurs sont satisfaits

Pour le cycle de 2010, aucun des lieux qui offraient ce service n’a fait l’objet du sondage. Les normes se fondent sur des mesures de longue date
Services municipaux Les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. Pour les eaux usées, l’APC satisfera aux lignes directrices fédérales en matière de qualité de l’effluent d’eaux usées (1976) et œuvrera pour l’établissement et l’atteinte de normes fondées sur les eaux réceptrices de chaque collectivité. La fréquence de la collecte des ordures sera établie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises. Les lignes directrices sur la qualité de l’eau sont respectées ou surpassées; la qualité de l’effluent d’eaux usées respecte ou surpasse les normes fédérales.

Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada ont été adoptées en 2002.

Les lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées ont été établies en 1976, et les cibles modèles de Parcs Canada ont été établies en 1997. Les cibles modèles servent de fondement aux consultations menées auprès des collectivités. Les normes en matière de collecte des ordures ont évolué au fil du temps en réponse aux besoins des différentes collectivités, et la fréquence des collectes est établie en consultation avec les utilisateurs.  
Autres revenus 85 % des visiteurs sont satisfaits 100 % des lieux de référence surpassent les normes1 Les normes se fondent sur des mesures de longue date

Note:

  1. Parcs Canada utilise depuis 1996 les renseignements relatifs à la satisfaction des visiteurs dans les lieux ayant fait l’objet d'un sondage, pour évaluer le rendement. La norme de performance des droits de 85 pour 100 a été bien établie et communiquée par l'intermédiaire des documents de planification d’entreprise et des rapports de l’Agence depuis 2005. En 1998, Parcs Canada a aussi adopté une garantie de qualité qui s'applique à tous les services offerts, pour lesquels le visiteur paie des frais. Cette initiative offre au visiteur un recours immédiat s'il n'est pas satisfait de la qualité des services reçus ou s’il estime qu’il n’en a pas eu pour son argent. Grâce à la garantie, les préoccupations du client sont traitées immédiatement, et les mesures prises peuvent comprendre le remboursement partiel ou intégral des frais payés. Cette initiative reflète le principe de la responsabilité du rendement, visé par la Loi sur les frais d'utilisation, et va au-delà des exigences de la Loi en assurant le remboursement immédiat des frais d'utilisation au client insatisfait.
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Agence spatiale canadienne

3.3.2) Rapport sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation : Frais demandés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prolongement doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit plus de renseignements à ce sujet.

Résultats liés au rendement : L'Agence spatiale canadienne (ASC) a reçu 22 nouvelles demandes d'accès à l'information et elle a dû en traiter une qui n'avait pas été réglée lors de l'exercice précédent. Deux demandes ont été reportées à l'exercice suivant. Ainsi, l'ASC a traité 21 demandes d'accès à l'information. L'ASC renonce régulièrement aux frais conformément aux directives du SCT. Une réponse a été fournie dans les délais prescrits pour 91 % des demandes.

(en milliers de dollars)
2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût entiers Année financière Revenus prévus Coût entier estimatif
0,1 0,1 80 2011-2012 0,1 80
2012-2013 0,1 80
2013-2014 0,1 80

Autres renseignements : L'Agence spatiale canadienne (ASC) perçoit des frais d'utilisation pour les demandes d'information conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Tous les frais d'utilisation perçus en 2010-2011 étaient des frais de dossier. Il n'a pas été nécessaire de percevoir des frais de préparation ou de recherche.

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Agriculture et Agroalimentaire Canada

Rapport sur les frais d'utilisation



Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)1


Frais d'utilisation : Frais d'enregistrement en vertu de la Loi canadienne sur les prêtes agricoles (LCPA)

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Règlements apparentés à la LCPA

Date de la plus récente modification : 18 juin 2009

Normes de rendement : Les prêts soumis par les prêteurs ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. L'objectif est de 90 %.

Résultats en matière de rendement : Tous les prêts ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception.


Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)
2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2 482,0 1 204,9 3 004,1 2011-2012 2 482,0 3 690,8
2012-2013 2 482,0 2 940,8
2013-2014 2 482,0 2 940,8



Frais d'utilisation : Frais chargés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) (2)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L'objectif est de 90 %. Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accès à l'information.

Résultats en matière de rendement : Les délais légaux sont respectés dans 100% des cas pour 2010-2011.


Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)
2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2,1 2,2 1 229,4 2011-2012 2,1 1 000,0
2012-2013 2,1 1 000,0
2013-2014 2,1 1 000,0

Autres renseignements :

(1) Selon les directives du rapport ministériel sur le rendement (RMR), ce tableau ne s'applique qu'aux revenus perçus en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). Selon l'avis de notre conseiller juridique, seuls le programme de la LCPA et les frais facturés en vertu de la LAI sont visés par la LFU.

(2) La pratique au Ministère est de dispenser des frais lorsque le total du montant réclamé est inférieur à 25 $.

Remarques :
Selon l'opinion juridique en vigueur, si l'établissement des frais correspondants ou la plus récente modification datent d'avant le 31 mars 2004 :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • La norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte pas nécessairement toutes les exigences de la LFU (comme la comparaison internationale ou le traitement indépendant des plaintes); et
  • Le résultat lié au rendement, s'il est indiqué, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement inférieur aux normes établies.

Totaux des frais d'utilisation


Totaux des frais d'utilisation
  2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total - redevances réglementaires 2 482,0 1 204,9 3 004,1 2011-2012 2 482,0 3 690,8
2012-2013 2 482,0 2 940,8
2013-2014 2 482,0 2 940,8
Sous-total -autres produits et services 2,1 2,2 1 229,4 2011-2012 2,1 1 000,0
2012-2013 2,1 1 000,0
2013-2014 2,1 1 000,0
Total 2 484,1 1 207,1 4 233,5 2011-2012 2 484,1 4 690,8
2012-2013 2 484,1 3 940,8
2013-2014 2 484,1 3 940,8

Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)


Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)
Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants
Frais d'inscription - Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) (La LCPA a modifié et remplacé la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC)) Prêts consentis par des prêteurs inscrits au cours des 15 jours ouvrables suivant la réception. L'objectif est de 90 %. 100 % des prêts ont été inscrits au cours des 15 jours ouvrables suivant la réception. La LCPA a reçu la sanction royale le 18 juin 2009. Pour la LCPA, on a adopté la norme de service de la LPAACFC puisque la LCPA a modifié et remplacé la LPAACFC. Des consultations ont eu lieu concernant les modifications apportées au programme, mais ne concernaient pas la présente norme de service. Une consultation visant cette norme de service peut être effectuée dans le cadre de l'examen quinquennal prescrit pour le programme de la LCPA.
Frais de traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)*

Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut toutefois être prolongé conformément à l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation est alors envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L'objectif est de 90 %.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Loi sur l'accès à l'information.

En 2010-2011, les échéances prévues par la loi ont été respectées à 100 %. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par son règlement d'application. Pour les modifications apportées en 1986 et en 1992, les consultations auprès des intervenants ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Programme Agri-stabilité - Part des frais d'administration (PFA)

Les demandes de paiement provisoire ont été traitées dans un délai de 30 jours dans tous les cas (dans 100 % des cas).

Les demandes de paiement anticipé ont été traitées dans un délai de 14 jours dans tous les cas.

Les demandes de paiement final ont été traitées dans un délai de 75 jours dans 75 % du temps.

Le 31 mars 2011, pour l'année de programme 2010, là où le Canada administre le programme, 30,6 % des demandes de paiement provisoire ont été traitées selon la norme du délai de 30 jours.

Le 31 mars 2011, pour l'année de programme 2009, là où le Canada administre le programme, 88,3 % des demandes de paiement anticipé ciblées ont été traitées selon la norme du délai de 14 jours.

Le 28 mars 2011, pour l'année de programme 2009, là où le Canada administre le programme, 14,3 % des demandes de paiement final ont été traitées selon la norme du délai de 75 jours.

La part des frais d'administration (PFA) est établie par voie d'entente fédérale-provinciale-territoriale (FPT).

Les normes de service sont négociées à l'échelle nationale par le Groupe de travail des administrateurs du Programme afin d'en assurer la cohérence. Les normes de service du programme Agri-stabilité sont communiquées aux producteurs au moyen d'avis à l'intention de l'industrie et d'aide-mémoire offerts sans frais par téléphone. Les discussions avec les provinces concernant les normes de service se poursuivent.


Autres renseignements :
* Le Ministère renonce habituellement aux frais d'inscription lorsque le total dû pour une demande est inférieur à 25 $.

Remarques :
Comme il est indiqué dans la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • Les normes de service n'ont pas nécessairement fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • Les normes de service ne respectent pas toujours toutes les exigences de la LFU en matière d'établissement de normes de rendement (comme la comparaison internationale ou le traitement indépendant des plaintes); et
  • Les résultats en matière de rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la LFU sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement inférieur aux normes établies.
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Bibliothèque et Archives Canada

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d’utilisation : Copies de documents textuels sur papier et microformes, documents cartographiques ou de plans architecturaux sur microfiches de 105mm et documents d'archives créés en format électronique faites par le personnel de BAC.

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, sections 8 à 12

Date de la plus récente modification : Publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, le 6 août 2005

Normes de rendement : Pour service régulier; 30 jours après réception de la demande.

Pour service rapide :


Copies de documents textuels sur papier et sur microformes faites par le personnel de BAC.

Veuillez noter que les demandes écrites ne peuvent pas être traitées dans un délai de moins de 5 jours ouvrables à cause des facteurs suivants : enregistrement des demandes; délai de 24 heures pour la livraison des documents entreposés à l'extérieur de l'édifice central; identification des documents par le personnel; manipulation avec soin des documents d'archives.

Les délais de traitement s'appliquent à partir du moment où les demandes sont reçues dans nos services.
Nombre de copies Délai de traitement
Demandes en personne Demandes écrites
100 Maximum de 100 copies par 24 heures 5 jours ouvrables
500 – 999 5 jours ouvrables 7 jours ouvrables
1,000 – 1,999 10 jours ouvrables
2,000 – 2,999 15 jours ouvrables
3,000 – 3,999 20 jours ouvrables
4,000 – 4,999 25 jours ouvrables
5,000 – 6,000 30 jours ouvrables

Copies de documents cartographiques ou de plans architecturaux sur microfiches de 105mm faites par le personnel de BAC.

Veuillez noter que les demandes écrites ne peuvent pas être traitées dans un délai de moins de 7 jours ouvrables à cause des facteurs suivants : enregistrement des demandes; délai de 24 heures pour la livraison des documents entreposés à l'extérieur de l'édifice central; identification des documents par le personnel.

Les délais de traitement s'appliquent à partir du moment où les demandes sont reçues dans nos services.
Nombre de copies Délai de traitement
Demandes en personne Demandes écrites
50 Maximum de 50 copies par 24 heures 7 jours ouvrables
250 – 499 5 à 10 jours ouvrables 7 à 10 jours ouvrables
500 – 749 10 à 15 jours ouvrables
750 – 999 15 à 20 jours ouvrables
1,000 – 1,249 20 à 25 jours ouvrables
1,250 – 1,500 25 à 30 jours ouvrables

Résultats en matière de rendement : Pour service régulier : 95%; pour service rapide : 100%


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
394,3 297,3 2 293,8 2011-12 408,1 2 351,0
2012-13 408,1 2 409,9
2013-14 408,1 2 470,1

Autres renseignements : Le site Web www.collectionscanada.gc.ca/copies/005010-5020-f.html peut être consulté pour de plus amples renseignements sur les services offerts ainsi que sur les prix et les normes de rendement.



Frais d’utilisation : Copies de documents sur microformes faites par les clients

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, sections 8 à 12

Date de la plus récente modification : Publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, le 6 août 2005

Normes de rendement : Sans objet

Résultats en matière de rendement : Il s'agit d'un libre service. Les clients se procurent les microformes sur les étagères et effectuent leurs propres copies.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
52,7 22,6 99,2 2011-12 38,4 101,7
2012-13 38,4 104,2
2013-14 38,4 106,8



Frais d’utilisation : Frais de service pour la reproduction de documents effectuée par les fournisseurs du secteur privé

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, sections 8 à 12

Date de la plus récente modification : Publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, le 6 août 2005

Normes de rendement : Documents déjà reproduits: 6 semaines après leur réception. Documents non reproduits : de 10 à 12 semaines environ après leur réception.

Résultats en matière de rendement : Pour les documents déjà reproduits : 99%; pour les documents non reproduits : 99%


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
56,0 27,6 716,8 2011-12 49,5 734,7
2012-13 49,5 753,1
2013-14 49,5 771,9



Frais d’utilisation : Services postaux et de manutention

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, sections 8 à 12

Date de la plus récente modification : Publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, le 6 août 2005

Normes de rendement : Sans objet

Résultats en matière de rendement : Sans objet


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
36,8 30,3 51,5 2011-12 40,4 52,8
2012-13 40,4 54,1
2013-14 40,4 55,5



Frais d’utilisation : Frais de service pour le traitement des demandes d'accès classées sous la Loi sur l'accès à l'information.

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 2007 (en raison des amendements à la Loi sur la responsabilité)

Normes de rendement : 30 jours, ou dans des prorogations du délai permis

Résultats en matière de rendement : Loi sur l'accès à l'information : 94% des demandes officielles ont été effectuées à l'heure. Loi sur la protection des renseignements personnels : 99% des demandes officielles ont été effectuées à l'heure


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
10,2 10,9 6 781,8 2011-12 13,6 6 951,3
2012-13 13,6 7 125,1
2013-14 13,6 7 303,2


Totaux des frais d’utilisation


  2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total - redevances réglementaires       2011-2012    
2012-2013    
2013-2014    
Sous-total -autres produits et services 550,0 388,7 9 943,1 2011-12 550,0 10 191,5
2012-13 550,0 10 446,4
2013-14 550,0 10 707,5
Total 550,0 388,7 9 943,1 2011-12 550,0 10 191,5
2012-13 550,0 10 446,4
2013-14 550,0 10 707,5

Frais externes


Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants
Copies de documents textuels sur papier et sur microformes, documents cartographiques ou de plans architecturaux sur microfiches de 105mm et documents d’archives créés en format électronique faites par le personnel de BAC Pour service régulier : 30 jours après réception de la demande. Pour service rapide, voir Tableau  6-A Section C. La norme pour les demandes de service régulier de 30 jours a été respectée à 92%. La norme de service rapide a été respectée à 100%. En 2010-2011,  des sondages auprès des usagers  utilisant les services à distance et sur place ont été effectués.

83.3% des usagers à distance ont été  satisfaits du service reçu.

87% des usagers sur place ont été  satisfaits du service reçu.
Copies de documents sur microformes faites par les clients Sans objet Il s’agit d’un libre-service. Les clients se procurent les microformes sur les étagères et effectuent leurs propres copies.  
Frais de service pour la reproduction de documents effectuée par les fournisseurs du secteur privé Documents déjà reproduits : 6 semaines après réception.

Documents non reproduits : 10 à 12 semaines environ après réception.
La norme de service de 6 semaines pour les documents reproduits a été respectée à 99% et la norme de service de 12 semaines pour les documents non reproduits a été respectée à 99%. En 2010-2011,  des sondages auprès des usagers  utilisant les services à distance et sur place ont été effectués.

83.3% des usagers à distance ont été   satisfaits du service reçu.

87% des usagers sur place ont été satisfaits du service reçu

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Bureau de la sécurité des transports du Canada

Frais d’utilisation et redevances réglementaires



Frais d’utilisation : Frais demandés pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

2010-2011 Revenus réels (en dollars): 325

 


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Bureau du Conseil privé

Frais d’utilisation et redevances réglementaires



Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d’utilisation : Frais de consultation et de délivrance de copies de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les textes réglementaires

Date de la plus récente modification : 1993

Normes de rendement : Au total, 90 % des demandes doivent être traitées en cinq jours ouvrables. Cette norme est utilisée depuis septembre 2006.

Résultats en matière de rendement : Toutes les demandes (100%) ont été traitées en cinq jours ouvrables; la plupart des demandes ont été traitées dans la journée suivant leur réception.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total* Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
1 1 10 2011-2012 1 10
2012-2013 1 11
2013-2014 1 11

* Le coût total associé à la vente de textes réglementaires comprend le coût direct relatif à la gestion de la vente de ces textes par la Division des décrets, notamment les régimes d’avantages sociaux des employés. Il inclut également des coûts indirects, dont ceux liés aux services ministériels offerts pour appuyer la Division et aux services sans frais d’autres ministères.



Frais d’utilisation : Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement :  Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement : Au total, 94 % des demandes ont été traitées dans les délais fixés.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total* Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
4 4 3 933 2011-2012 4 4 004
2012-2013 5 4 079
2013-2014 5 4 157

* Le coût total associé au traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information comprend le coût direct relatif à l’exploitation de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, notamment les régimes d’avantages sociaux des employés. Il inclut également des coûts indirects liés à la recherche initiale de cinq heures, des coûts d’examen et d’approbation, les services reçus sans frais des autres ministères et une affectation des Services ministériels pour appuyer la Division.


Totaux des frais d’utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total - redevances réglementaires 1 1 10 2011-2012 1 10
2012-2013 1 11
2013-2014 1 11
Sous-total -autres produits et services 4 4 3 933 2011-2012 4 4 004
2012-2013 5 4 079
2013-2014 5 4 157
Total 5 5 3 943 2011-2012 5 4 014
2012-2013 6 4 090
2013-2014 6 4 168
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Bureau du surintendant des institutions financières

Rapport sur les frais d’utilisation

Tableau A : Frais d’utilisation

Frais d’utilisation : Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit

S1-21 Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère
S1-40 Réservation d’une dénomination
S2-02 Agrément d’un réassureur provincial

Type de frais : Réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la dernière modification : 28 avril 2006

Normes de rendement1: 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception

Résultats de rendement1: : 95 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception


2010‑2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
46 27 27 2011-12 34 34
2012-13 34 34
2013-14 34 34

Frais d’utilisation : Agrément du ministre

S1-01 Lettres patentes de constitution
S1-02 Lettres patentes de prorogation
S1-03 Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités bancaires au Canada
S1-04 Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
S1-14 Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
S1-15 Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada
S1-16 Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada

Type de frais : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la dernière modification : 28 avril 2006

Normes de rendement1 : 80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils après leur réception

Résultats de rendement1 : 98 % des demandes ont été traitées dans les 90 jours civils après leur réception


2010‑2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
845 328 328 2011-12 634 634
2012-13 634 634
2013-14 634 634

Frais d’utilisation : Précédents / décisions ayant valeur de précédent / interprétations

S2-01 Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres
S2-03 Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent

Type de frais :  Regulatory (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la dernière modification : 13 août 2003

Normes de rendement1 : 80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils après leur réception

Résultats de rendement1 : 100 % des demandes ont été traitées dans les 180 jours civils après leur réception


2010‑2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
18 25 25 2011-12 18 18
2012-13 18 18
2013-14 18 18

Frais d’utilisation : Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres

S2-04 Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres

Type de frais : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la dernière modification : 13 août 2003

Normes de rendement1 : 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception

Résultats de rendement1 : 100 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception


2010‑2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
166 152 152 2011-12 160 160
2012-13 160 160
2013-14 160 160

Frais d’utilisation : Copies de documents officiels et certificats de confirmation

S2-10 Copies de l’un des documents suivants (par copie et par personne morale) : a) un certificat de confirmation, b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion et c) l’historique d’une personne morale

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la dernière modification : 13 août 2003

Normes de rendement1 : 90 % des demandes seront traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception

Résultats de rendement1 : 100 % des demandes ont été traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception


2010‑2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
71 102 102 2011-12 74 74
2012-13 74 74
2013-14 74 74

Frais d’utilisation : Frais d’utilisation au titre de l’accès à l’information

Frais pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : A

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement1 : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivants la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.

Résultats de rendement1 : Le délai de 30 jours prévu par la loi a été respecté dans 100 % des cas.


2010‑2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
4 1 245 2011-12 4 252
2012-13 4 260
2013-14 4 268

Autres renseignements:

En juillet 2000, l’Agence des douanes et du revenu du Canada a statué que la plupart des frais de service sont exemptés de la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

Les frais visent une disposition « réglementaire » (« R ») ou « d’autres produits et services » (« A »). Les frais dits « réglementaires » se rapportent à une activité réalisée par une organisation dont dépend l’efficacité d’un programme et lorsque la réalisation du mandat de ce programme exige la médiation, la direction, l’essai ou l’approbation de mesures prises par des intervenants de l’extérieur.

Le coût total repose sur la masse salariale pour l’exercice selon les conventions collectives, les facteurs établis par le Conseil du Trésor au titre des avantages sociaux et le facteur établi par le BSIF au titre des coûts indirects.

1Remarque : D’après l’avis juridique courant, quand les frais correspondants ont été établis avant le 31 mars 2004 ou que la plus récente modification y a été apportée avant cette date :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas avoir été soumise à l’examen du Parlement;
  • La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes);
  • Le résultat de rendement, s’il est fourni, n’est pas légalement assujetti au paragraphe 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé, les normes de service pouvant ne pas avoir été approuvées par le Parlement.

Tableau B : Total des frais d’utilisation

2010‑2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
Total partiel (R) 1 075 532 532 2011-12 846 846
2012-13 846 846
2013-14 846 846
Total partiel (A) 78 103 347 2011-12 78 326
2012-13 78 334
2013-14 78 342
Total 1 153 635 879 2011-12 924 1 172
2012-13 924 1 180
2013-14 924 1 188

 

Tableau C – Frais externes

Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit
Frais externes Norme de service2 Résultats de rendement3 Consultation des intervenants
  1. Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère
  2. Réservation d’une dénomination
  3. Agrément d’un réassureur provincial
90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils après leur réception. 95 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception.

Même si le nombre d’agréments assujettis à des frais dits réglementaires représente 25 % de l’ensemble des agréments traités en 2010‑2011, le BSIF applique ces normes à toutes les demandes d’agrément réglementaire afin d’offrir un service de qualité supérieure.4

 

Agrément du ministre
Frais externes Norme de service2 Résultats de rendement3 Consultation des intervenants
  1. Lettres patentes de constitution
  2. Lettres patentes de prorogation
  3. Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada
  4. Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
  5. Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
  6. Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada
  7. Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada
80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils après leur réception. 98 % des demandes ont été traitées dans les 90 jours civils après leur réception.

Même si le nombre d’agréments assujettis à des frais dits réglementaires représente 25 % de l’ensemble des agréments traités en 2010‑2011, le BSIF applique ces normes à toutes les demandes d’agrément réglementaire afin d’offrir un service de qualité supérieure.4

 

Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations
Frais externes Norme de service2 Résultats de rendement3 Consultation des intervenants
  1. Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres.
  2. Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent
80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils après leur réception. 100 % des demandes ont été traitées dans les 180 jours civils après leur réception.

Même si le nombre d’agréments assujettis à des frais dits réglementaires représente 25 % de l’ensemble des agréments traités en 2010‑2011, le BSIF applique ces normes à toutes les demandes d’agrément réglementaire afin d’offrir un service de qualité supérieure.4

 

Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
Frais externes Norme de service2 Résultats de rendement3 Consultation des intervenants
Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres 90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils après leur réception. 100 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception.

Même si le nombre d’agréments assujettis à des frais dits réglementaires représente 25 % de l’ensemble des agréments traités en 2010‑2011, le BSIF applique ces normes à toutes les demandes d’agrément réglementaire afin d’offrir un service de qualité supérieure.4

 

Copies de documents officiels et certificats de confirmation
Frais externes Norme de service2 Résultats de rendement3 Consultation des intervenants
Copies de l’un des documents suivants (par copie et par personne morale) : a) un certificat de confirmation, b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion et c) l’historique d’une personne morale 90 % des demandes seront traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception. 100 % des demandes ont été traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception.

Même si le nombre d’agréments assujettis à des frais dits réglementaires représente 25 % de l’ensemble des agréments traités en 2010‑2011, le BSIF applique ces normes à toutes les demandes d’agrément réglementaire afin d’offrir un service de qualité supérieure.4

 

Frais d’utilisation au titre de l’accès à l’information
Frais externes Norme de service2 Résultats de rendement3 Consultation des intervenants
Frais pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivants la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi. Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 100 % des cas.

La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et par le Règlement sur l’accès à l’information. Les intervenants ont été consultés par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor à l’égard des modifications apportées en 1986 et en 1992.

Autres renseignements : Aucun

2 Ainsi qu’établi en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes :

  • Les normes de service pourraient ne pas avoir fait l’objet d’un examen par le Parlement;
  • Les normes de service pourraient ne pas respecter les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes).

3 Les résultats de rendement ne sont pas légalement assujettis au paragraphe 5.1 de la LFU au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé

4 En 2010‑2011, le BSIF a réalisé trois sondages confidentiels auprès des institutions de dépôts, des dirigeants des IF dont le BSIF assure la réglementation et des sociétés d’assurance‑vie. Les résultats montrent qu’une forte majorité des répondants étaient satisfaits de la façon dont le BSIF traite les demandes d’agrément réglementaire et estiment que le processus d’agrément du BSIF est rapide et efficient. De temps à autre, le BSIF reçoit des lettres d’appréciation de la part de demandeurs, qui soulignent la qualité du processus d’agrément du BSIF.

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Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Frais d'utilisation

Politiques sur les normes de service

Au moment de préparer la mise en œuvre de la Politique sur les services associée aux frais d'utilisation, le CCHST a effectué un sondage sur la satisfaction des clients et préparé un rapport d'évaluation à cet égard afin d'obtenir la rétroaction des utilisateurs au sujet de leurs attentes et de leur niveau de satisfaction à l'égard des produits et services du CCHST offerts sur une base de recouvrement des coûts. Ces rapports ont été utilisés comme point de référence en vue de l'élaboration des normes de service du CCHST. Ce dernier tire une part de ses revenus de la vente de ses produits et services. Une description de ces produits et services figure à l'adresse suivante : http://www.cchst.ca/products/.


Frais d'utilisation Norme de service Résultat lié au rendement Consultations des intervenants
Services par abonnement http://www.cchst.ca/ccohs/standards.html
Les clients qui ne sont pas satisfaits des produits peuvent demander un remboursement.
Satisfaction globale : 85 % http://www.ccohs.ca/ccohs/reports/cust_survey.html.
Publications www.cchst.ca/ccohs/standards.html Satisfaction à l'égard de la publication : 93 % http://www.ccohs.ca/ccohs/reports/cust_survey.html
Apprentissage en ligne Satisfaction ou remboursement Satisfaction à l'égard des cours : 97 % Des consultations ont été effectuées auprès des clients avant l'ajout de ce nouveau poste budgétaire. Un sondage détaillé auprès des clients est mis à la disposition de chaque participant.
Projets spéciaux Les clients déterminent les normes applicables pour chaque projet. Sans objet pour les marchés Sans objet pour les marchés

Autres renseignements:

Les services d'abonnement sont fondés sur une entente avec le client en ce qui concerne le niveau des services fournis. Le CCHST assure un suivi des services fournis en demandant la rétroaction de ses clients, en effectuant périodiquement des évaluations officielles et des sondages sur la satisfaction des clients. Des sondages auprès des clients sont réalisés en continu. Les résultats sont indiqués dans le Rapport sur le rendement ministériel. Les engagements en matière de services, les normes et la politique en matière de plaintes du CCHST peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://www.cchst.ca/ccohs/standards.html. On y trouvera également des liens vers le système de rétroaction continue du CCHST. Les rapports relatifs à l'évaluation de la satisfaction des clients peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://www.cchst.ca/ccohs/reports.html.

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Citoyenneté et Immigration Canada

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes

Frais d’utilisation et redevances réglementaires

Frais d’utilisation

Les tableaux suivants recensent les frais d’utilisation de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et fournissent des renseignements sur l’origine de ces frais, leur incidence sur la prestation des services à la clientèle ainsi que les revenus et les coûts associés à ces frais.

Notes relatives à tous les frais

  1. Les revenus prévus dont fait état le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 de CIC sont basés sur les demandes qu’on s’attend à recevoir. Le coût entier estimé pour les prochaines années est plutôt basé sur les demandes traitées et finalisées en 2009-2010 ainsi que sur leur coût.
  2. Les montants des recettes réelles sont déclarés selon la méthode de comptabilité de caisse. Les remises pour l’année en cours ont été déduites des recettes réelles, qui excluent également les recettes relatives aux intérêts perçus dans le cadre du Programme de prêts aux immigrants.
  3. L’ensemble des coûts pour 2010-2011 sont basés sur les coûts finaux de 2009-2010 de CIC et des coûts estimés par d’autres ministères. Ils correspondent aux meilleures données sur les coûts disponibles au moment de la production de ce tableau. Les autres ministères ayant participé au modèle de gestion des coûts de CIC sont : Affaires étrangères et Commerce international Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Justice, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Veuillez noter que les tableaux n’incluent pas les informations des ministères suivants : le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, le Service administratif des tribunaux judiciaires et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.
  4. Les délais de traitement changent régulièrement en fonction d’un éventail de facteurs, dont les écarts entre le nombre de demandes reçues et les cibles en matière de délais de traitement. Ces derniers sont exprimés comme suit : « 80 % des demandes traitées sur une période continue de douze mois l’ont été en X mois ».
  5. Les statistiques sur les résultats liés au rendement dans les secteurs d’activité se rapportant à la résidence permanente ont été actualisées en date du 31 décembre 2010, et celles des autres secteurs d’activité, en date du 31 mars 2011.  
  6. Selon les opinions juridiques prévalentes, lorsque la fixation des frais correspondants ou leur modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :
    • la norme de rendement, le cas échéant, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
    • la norme de rendement, le cas échéant, peut ne pas respecter toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale, examen indépendant des plaintes);
    • les résultats en matière de rendement, le cas échéant, ne sont pas assujettis formellement à l’article 5.1 de la LFU concernant l’obligation de réduire les frais si les normes de rendement n’ont pas été respectées.

1. Frais d’utilisation : Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP)

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Date de la plus récente modification : 03-05-2006

Normes de rendement : Ces frais sont réclamés à toutes les personnes qui acquièrent le statut de résident permanent au Canada, à l’exception de celles qui en sont exemptées par règlement (les personnes protégées et les enfants à charge).

Résultats en matière de rendement : Tous les demandeurs non admissibles à une exemption prévue par règlement doivent payer ces frais. Ils sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente présentées au Canada et à l’étranger.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
88 000 88 599 Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration qui, selon les estimations, dépasse les 88 millions de dollars. 2011-2012 92 400

Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration qui, selon les estimations, dépasse les 88 millions de dollars.

2012-2013 97 000
2013-2014 101 900



2. Frais d’utilisation : Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte de résident permanent, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage pour les catégories du regroupement familial.

Type de frais : Réglementaires.

Pouvoir d’établissement des frais : La LIPR et le RIPR.

Date de la plus récente modification : 28-06-2002.

Normes de rendement :

Visas de résident permanent traités à l’étranger – On traite en priorité les demandes liées au regroupement des membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge) et les demandes des travailleurs qualifiés (fédéral). À la suite de la mise en œuvre des instructions ministérielles à jour concernant les travailleurs qualifiés (fédéral) (le premier ensemble d’instructions ministérielles, publié le 28 novembre 2008, a été mis à jour par la publication d’un deuxième ensemble d’instructions, le 26 juin 2010), il existe maintenant un engagement supplémentaire de traiter ces cas dans un délai de 12 mois. On a mis en œuvre une nouvelle norme de service, entrée en vigueur le 1er avril 2010, concernant le traitement des demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge) de telle façon que les demandes sont traitées dans un délai de 12 mois à partir de la date de réception de la demande par le Centre de traitement des demandes (CTD) de Mississauga.

Cartes de résident permanent (cartes RP)  Il existe deux types de clients pour la carte RP, soit les nouveaux résidants permanents qui n’ont jamais eu de carte RP et les résidants permanents existants qui demandent le renouvellement ou le remplacement de leur carte RP ou qui demandent une carte RP pour la première fois. À compter d’avril 2010, la norme de service concernant le traitement des cartes RP pour les nouveaux clients est de 40 jours ouvrables.

Titres de voyage pour résident permanent traités à l’étranger –Traitement rapide.

Résultats en matière de rendement :

Demandes traitées à l’étranger – Pour l’année civile 2010, les missions ont délivré environ 245 000 visas de résident permanent, dépassant de presque 2 % la cible opérationnelle totale en matière de visas.

Pour l’année civile 2010, les missions ont traité dans un délai de 14 mois 80 % des demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge). En avril 2010, CIC a mis en œuvre des normes de traitement internes concernant l’ouverture de dossiers dans les missions en vue de respecter la norme de service à l’avenir. Ces modifications internes devraient raccourcir le délai de traitement pour cette catégorie dans les mois à venir.

Dans le cadre des engagements relatifs aux demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) acceptées en vertu des instructions ministérielles de 2010, les missions ont traité 80 % de ces demandes dans un délai de 13 mois.

Les délais de traitement pour une période de 12 mois, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC. Le site indique les délais de traitement pour 80 % des cas et est mis à jour tous les trimestres. Afin d’assurer l’uniformité des données, le site Web de chaque mission affiche un lien vers les pages relatives aux délais de traitement du site Web de CIC.

Demandes de résidence permanente traitées au Canada – Le CTD-Vegreville et les régions au Canada traitent actuellement les demandes de résidence permanente de personnes protégées, d’aides familiaux résidants admissibles à présenter une demande au titre de leur catégorie, et des membres de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. À la fin de l’année civile 2010, le traitement au Canada des demandes de résidence permanente était effectué dans un délai de 21 mois pour 80 % des aides familiaux résidents, un délai de 16 mois pour 80 % des personnes protégées au Canada et un délai de 19 mois pour les époux, les conjoints de fait, les partenaires conjugaux et les enfants à charge. En 2010, le CTD-Vegreville a traité les demandes de résidence permanente de 7 812 aides familiaux résidents, de 9 289 personnes protégées au Canada et de 5 391 époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

Cartes de résident permanent – Les délais de traitement pour les nouvelles demandes ont été conformes à la nouvelle norme de service de 40 jours ouvrables. Au cours de l’exercice 2010-2011, 79 % des cartes RP de la phase I ont satisfait à cette norme.

Titres de voyage pour résident permanent traités à l’étranger – Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes ont été traitées en sept jours.

Demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial traitées à l’étranger – Le CTD–Mississauga évalue la recevabilité des demandes de parrainage présentées pour les membres de la catégorie du regroupement familial traitées à l’étranger. On traite en priorité les demandes relatives aux époux, aux conjoints de fait, aux partenaires conjugaux et aux enfants à charge. À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement au Canada des demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial était d’un mois pour 80 % des époux, des conjoints de fait, des partenaires conjugaux et des enfants à charge, et de 40 mois pour 80 % des parents et des grands-parents. Les demandes relatives aux orphelins et aux enfants adoptés sont traitées chaque jour en priorité. En 2010, le CTD–Mississauga a traité les demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial pour 72 646 époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge, et pour 23 874 parents et grands-parents. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
176 900 163 756 400 875 2011-2012 173 900 400 875
2012-2013 175 700 400 875
2013-2014 177 700 400 875


3. Frais d’utilisation : Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle).

Type de frais : Réglementaires.

Pouvoir d’établissement des frais : La LIPR et le RIPR.

Date de la plus récente modification : 02-01-1997.

Normes de rendement : Permis de travail traités à l’étranger et au Canada – Traitement rapide.

Résultats en matière de rendement :

Permis de travail traités à l’étranger – Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes ont été traitées en six semaines. Les délais de traitement sur une période continue de 12 mois, présentés par mission, sont affichés sur le site Web de CIC. Le site indique les délais de traitement pour 80 % des cas traités dans la période de 12 mois et est mis à jour tous les trimestres. En 2010, des demandes de permis de travail et de prorogation de permis concernant 136 290 personnes ont été traitées à l’étranger.

Permis de travail traités au Canada – Le CTD-Vegreville traite les demandes de permis de travail dans divers formats, notamment les demandes présentées en ligne ou sur papier. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. On traite en priorité les permis de travail des personnes qui changent d’employeur, car les demandeurs qui font proroger leur permis auprès du même employeur se voient accorder un statut implicite et peuvent continuer à travailler jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur leur cas, à certaines conditions. À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement pour 80 % des cas de travailleur étranger temporaire était de 11 semaines. En 2010, le nombre de demandes de permis de travail et de prorogation de permis traitées au Canada concernait 196 314 personnes.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
42 700 46 166 103 245 2011-2012 46 600 103 245
2012-2013 50 800 103 245
2013-2014 55 400 103 245


4. Frais d’utilisation : Frais relatifs au permis d’études.

Type de frais : Frais réglementaires.

Pouvoir d’établissement des frais : La LIPR et le RIPR.

Date de la plus récente modification : 01-06-1994.

Normes de rendement : Permis d’études traités à l’étranger et au Canada – Traitement rapide.

Résultats en matière de rendement :

Permis d’études traités à l’étranger – Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes ont été traitées en cinq semaines. Les délais de traitement sur une période continue de 12 mois, présentés par mission, sont affichés sur le site Web de CIC. Le site indique les délais de traitement pour 80 % des cas traités et est mis à jour tous les trimestres. En 2010, le nombre de permis d’études et de prorogations de permis délivrés à l’étranger était de 93 814.

Permis d’études traités au Canada – Le CTD–Vegreville traite les demandes de permis d’études dans divers formats, notamment les demandes présentées en ligne ou sur papier. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement pour 80 % des cas d’étudiants résidents temporaires était de huit semaines. Le nombre de permis d’études et de prorogations de permis délivrés au Canada en 2010 concernait 66 343 personnes.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
24 800

26 315

42 812 2011-2012 26 900 42 812
2012-2013 29 200 42 812
2013-2014 31 700 42 812



5. Frais d’utilisation : Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire, frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire et frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire.

Type de frais : Frais réglementaires.

Pouvoir d’établissement des frais : La LIPR et le RIPR.

Date de la plus récente modification : 02-01-1997.

Normes de rendement : Visas de résident temporaire (VRT) – Traitement rapide.

Résultats en matière de rendement :

À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement au Canada pour 80 % des demandes de VRT était de 12 semaines. En 2010, CIC a délivré 66 053 VRT et prolongations.

VRT – Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes de VRT présentées à l’étranger ont été traitées en deux semaines. Les délais de traitement récents, présentés par mission, pour une période continue de 12 mois sont affichés sur le site Web de CIC. Le site indique les délais de traitement pour 80 % des cas traités sur une période de 12 mois et est mis à jour tous les trimestres.

Prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire – Le CTD–Vegreville traite les demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire dans divers formats, notamment les demandes présentées en ligne ou sur papier. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

Rétablissement du statut de résident temporaire Les demandes relatives au rétablissement du statut de résident temporaire sont présentées dans différentes catégories, notamment les étudiants, les travailleurs et les visiteurs, selon le statut à recouvrer par le demandeur. Les demandes sont traitées dans les délais liés à la catégorie dans laquelle elles sont présentées; par conséquent, il n’existe pas de délais de traitement distincts pour ces cas.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
98 300 102 673 155 558 2011-2012 101 200 155 558
2012-2013 104 200 155 558
2013-2014 107 300 155 558


6. Frais d’utilisation : Frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST).

Type de frais : Frais réglementaires.

Pouvoir d’établissement des frais : La LIPR et le RIPR.

Date de la plus récente modification : 02-01-1997.

Normes de rendement : PST traités à l’étranger et au Canada Traitement rapide. La complexité des cas et les interdictions de territoire à résoudre dans chaque cas varient énormément et font en sorte qu’il n’existe pas actuellement de norme de service pour ces cas.

Résultats en matière de rendement :

PST traités à l’étranger  Les PST sont traités afin de surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. On ne dispose pas de données sur les délais de traitement des PST à l’étranger. Les cas sont traités rapidement, mais leur complexité et les interdictions de territoire à résoudre varient énormément et rendent impossible l’établissement de normes de service significatives.

PST traités au Canada Les PST sont reçus au CTD-Vegreville et peuvent être transmis aux bureaux locaux de CIC aux fins de traitement. Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes et des prolongations de PST ont été traitées en 15 mois.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2 100 2 365 6 909 2011-2012 2 100 6 909
2012-2013 2 100 6 909
2013-2014 2 100 6 909


7. Frais d’utilisation : Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration).

Type de frais : Frais réglementaires.

Pouvoir d’établissement des frais : La LIPR et le RIPR.

Date de la plus récente modification : Divers.

Normes de rendement :

Demandes traitées à l’étranger Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de service significatives. Le besoin d’une ARC est habituellement détecté au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa.

Attestation et remplacement des documents d’immigration Les clients peuvent obtenir une copie certifiée conforme ou le remplacement de la plupart des documents délivrés par les autorités canadiennes de l’immigration qui ont été perdus, volés ou détruits. Les demandes de copies certifiées de documents d’immigration échus sont envoyées au Centre des demandes de renseignements par un bureau local de CIC. Les clients peuvent aussi demander des modifications à certains documents d’immigration courants valides ou obtenir une copie de remplacement de ces documents. Les délais de traitement récents sont fréquemment mis à jour sur le site Web de CIC.

Résultats en matière de rendement :

Demandes traitées à l’étranger Les ARC sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité variables des cas d’ARC font en sorte qu’il est impossible d’obtenir des résultats liés au rendement significatifs.

Attestation et remplacement des documents d’immigration Les délais de traitement récents sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC.

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
3 400 2 599 29 464 2011-2012 3 400 29 464
2012-2013 3 600 29 464
2013-2014 3 900 29 464


8. Frais d’utilisation : Droit exigé pour la citoyenneté.

Type de frais : Frais réglementaires.

Pouvoir d’établissement des frais : La LGFP, la Loi sur la citoyenneté et son Règlement.

Date de la plus récente modification : 02-01-1997.

Normes de rendement : Les personnes qui acquièrent le statut de citoyen canadien doivent payer ces frais. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne paient pas ces frais.

Résultats en matière de rendement : Ces frais sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien. Pour obtenir plus de renseignements, consultez les Frais relatifs à la citoyenneté. Les délais de traitement récents sont fréquemment mis à jour sur le site Web de CIC. Pour l’année civile 2010, le délai de traitement national pour 80 % des demandes d’attribution de la citoyenneté était de 19 mois. En 2010, des demandes d’attribution de la citoyenneté ont été traitées pour 153 644 personnes.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
16 400 17 830 Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de la citoyenneté qui, selon les estimations, dépasse les 16,4 millions de dollars. 2011-2012 15 100

Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de la citoyenneté qui, selon les estimations, dépasse les 16,4 millions de dollars.

2012-2013 15 100
2013-2014 15 100


9. Frais d’utilisation : Frais relatifs à la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration et renonciation.

Type de frais : Frais réglementaires.

Pouvoir d’établissement des frais : La Loi sur la citoyenneté et son Règlement.

Date de la plus récente modification : 02-01-1997.

Normes de rendement : Les délais de traitement récent sont mis à jour tous les trimestres sur le site Web de CIC.

Résultats en matière de rendement : Pour l’année civile 2010, le délai de traitement à l’échelle nationale pour 80 % des demandes d’attribution de la citoyenneté était de 19 mois, et le nombre de personnes dont la demande d’attribution a été traitée s’est élevé à 153 644.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
20 000 21 300 82 099 2011-2012 18 300 82 099
2012-2013 18 300 82 099
2013-2014 18 300 82 099


10. Frais d’utilisation : Frais relatifs aux documents de la citoyenneté : preuve de citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté.

Type de frais : Frais réglementaires.

Pouvoir d’établissement des frais : La Loi sur la citoyenneté et son Règlement.

Date de la plus récente modification : 02-01-1997.

Normes de rendement : Les délais de traitement récents sont mis à jour tous les trimestres sur le site Web de CIC.

Résultats en matière de rendement : Pour l’année civile 2010, le délai de traitement pour 80 % des demandes de preuve de citoyenneté était de neuf mois. Les délais de traitement des demandes de preuve de citoyenneté sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC. En 2010, CIC a délivré 69 766 preuves de citoyenneté.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
5 200 4 666 24 749 2011-2012 5 200 24 749
2012-2013 5 200 24 749
2013-2014 5 200 24 749

11. Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Type de frais : Autres produits et services.

Pouvoir d’établissement des frais : LAI.

Date de la plus récente modification : 1992.

Normes de rendement : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le site Web de la LAI fournit plus de détails.

Résultats en matière de rendement : En 2010-2011, CIC a reçu 18 862 demandes au titre de la LAI (sans compter les 1 698 demandes reportées de l’année précédente) et a traité 18 070 demandes durant la même période. Dans 92 % des cas, CIC a respecté les délais prescrits.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
90 89 3 300 2011-2012 100 3 600
2012-2013 100 3 600
2013-2014 100 3 600

Autres renseignements : CIC a connu une forte augmentation du nombre de demandes d’accès à l’information qu’il reçoit au titre de la LAI. Au cours des trois dernières années, ce nombre a augmenté de 34 %, ce qui a entraîné une hausse des coûts de traitement. Source : Rapport annuel 2010-2011 – Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l’accès à l’information.


Totaux des frais d’utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total – redevances réglementaires 477 800 476 269 845 711 2011-2012 485 100 845 711
2012-2013 501 200 845 711
2013-2014 518 600 845 711
Sous-total – autres produits et services 90 89 3 300 2011-2012 100 3 600
2012-2013 100 3 600
2013-2014 100 3 600
Total 477 890 476 358 849 011 2011-2012 485 200 849 011
2012-2013 501 300 849 011
2013-2014 518 700 849 011

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes

Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)


Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants
Frais relatifs au droit de résidence permanente (anciennement, droit exigé pour l’établissement)

Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995, puis réduits de moitié dans le budget de 2006.

Ce ne sont pas des frais de traitement, mais plutôt des frais exigés pour obtenir le droit de résidence permanente. Légalement, ils ne doivent être payés qu’avant l’émission d’un visa de résident permanent (RP) à l’étranger ou avant l’octroi du statut de RP au Canada. Le choix du moment de paiement appartient, jusqu’à un certain point, au demandeur, qui peut l’acquitter à tout moment pendant le traitement de sa demande de RP avant la délivrance du visa de RP par un bureau des visas; avant la fin du processus de délivrance du visa de RP à l’étranger; ou avant d’obtenir le statut de RP au Canada. Puisque c’est le client qui fixe le moment du paiement des frais, aucune norme de service n’y est rattachée. La norme de service et les délais de traitement sont plutôt liés au traitement de la demande même, qui comporte d’autres frais.

On trouvera de plus amples détails dans la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente; frais relatifs à la carte RP; frais relatifs au document de voyage de résident permanent; et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.
Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente présentées  au Canada et à l’étranger.  
Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte RP, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial

On traite en priorité les demandes liées au regroupement des membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge) et les demandes des travailleurs qualifiés (fédéral). À la suite de la mise en œuvre des nouvelles instructions ministérielles relatives aux travailleurs qualifiés (fédéral) (le premier ensemble d’instructions ministérielles, publié le 28 novembre 2008, a été mis à jour par la publication d’un deuxième ensemble d’instructions, le 26 juin 2010), il existe maintenant une nouvelle norme de service. À compter du 1er avril 2010, les demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge) doivent être traitées dans un délai de 12 mois à partir de la date de réception de la demande par le CTD- Mississauga.

Documents de voyage pour résident permanent traités à l’étranger – Traitement rapide.

Cartes de résident permanent Il existe deux types de clients pour la carte RP, soit les nouveaux résidents permanents qui n’ont jamais eu de carte RP et les résidents permanents existants qui demandent le renouvellement ou le remplacement de leur carte RP ou qui demandent une carte RP pour la première fois. À compter d’avril 2010, la norme de service concernant le traitement des cartes RP pour les nouveaux clients est de 40 jours ouvrables.

Visas de RP traités à l’étranger : Pour l’année civile 2010, les missions ont délivré environ 245 000 visas de RP, dépassant ainsi de presque 2 % la cible opérationnelle globale en matière de visas.

Pour l’année civile 2010, les missions ont traité dans un délai de 14 mois 80 % des demandes présentées au titre de la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge). En avril 2010, CIC a mis en œuvre des normes de traitement internes concernant l’ouverture de dossiers dans les missions en vue de respecter la norme de service à l’avenir. Ces modifications internes devraient raccourcir le délai de traitement pour cette catégorie dans les mois à venir.

Dans le cadre des engagements relatifs aux demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) acceptées en vertu des instructions ministérielles de 2010, les missions ont traité 80 % de ces demandes dans un délai de 13 mois.

Les délais de traitement pour une période de 12 mois, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC. Le site indique les délais de traitement pour 80 % des cas et est mis à jour tous les trimestres. Afin d’assurer l’uniformité des données, le site Web de chaque mission affiche un lien vers les pages relatives aux délais de traitement du site Web de CIC.

Demandes de résidence permanente traitées au Canada Le CTD-Vegreville et les régions au Canada traitent actuellement les demandes de résidence permanente présentées par les personnes protégées, les aides familiaux résidants admissibles à présenter une demande au titre de leur catégorie et les membres de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement au Canada des demandes de résidence permanente a été de 21 mois pour 80 % des aides familiaux résidants, de 16 mois pour 80 % des personnes protégées au Canada et de 19 mois pour les époux, les conjoints de fait, les partenaires conjugaux et les enfants à charge. En 2010, le CTD-Vegreville a traité les demandes de résidence permanente de 7 812 aides familiaux résidants, de 9 289 personnes protégées au Canada et de 5 391 époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge.

Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

Cartes RP – Les délais de traitement pour les nouvelles demandes ont été conformes à la nouvelle norme de service de 40 jours ouvrables. En 2010, 79 % des cartes RP de la phase I ont satisfait à cette norme.

Titres de voyage pour résident permanent traités à l’étranger – Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes ont été traitées en sept jours.

Demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial traitées à l’étranger – Le CTD-Mississauga évalue la recevabilité des demandes de parrainage présentées pour les membres de la catégorie du regroupement familial traitées à l’étranger. On traite en priorité les demandes concernant les époux, les conjoints de fait, les partenaires conjugaux et les enfants à charge. À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement au Canada des demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial était d’un mois pour 80 % des époux, des conjoints de fait, des partenaires conjugaux et des enfants à charge, et de 40 mois pour 80 % des parents et des grands-parents. Les demandes relatives aux orphelins et aux enfants adoptés sont traitées chaque jour en priorité. En 2010, le CTD-Mississauga a traité les demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial pour 72 646 époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge, et pour 23 874 parents et grands-parents. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

Tous les frais actuels relèvent du processus réglementaire pour le recouvrement des coûts du gouvernement du Canada, qui prévoit des exigences en matière de consultation.

Les consultations ont eu lieu au moment où chacune s’imposait dans le cadre du processus réglementaire.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration organise des consultations à intervalles réguliers sur diverses questions en relation avec le mandat de CIC, y compris les frais et les normes de service.
CIC consulte régulièrement les intervenants.

Les changements qui seront apportés aux frais de traitement seront régis par la Loi sur les frais d’utilisation. L’article 4 de la Loi précise les exigences en matière de consultation à respecter en vue de l’établissement de frais d’utilisation nouveaux ou modifiés.

Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle) Permis de travail traités à l’étranger et au Canada – Traitement rapide.

Permis de travail traités à l’étranger – Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes ont été traitées en six semaines. Les délais de traitement sur une période continue de 12 mois, présentés par mission, sont affichés sur le site Web de CIC. Le site indique les délais de traitement pour 80 % des cas traités dans la période de 12 mois et est mis à jour tous les trimestres. En 2010, des demandes de permis de travail et de prorogation de permis concernant 136 290 personnes ont été traitées à l’étranger.

Demandes de permis de travail traitées au Canada – Le CTD-Vegreville traite les demandes de permis de travail dans divers formats, notamment les demandes présentées en ligne ou sur papier. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. On traite en priorité les permis de travail des personnes qui changent d’employeur, car les demandeurs qui font proroger leur permis auprès du même employeur se voient accorder un statut implicite et peuvent continuer à travailler jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur leur cas, à certaines conditions. À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement pour 80 % des cas de travailleur étranger temporaire était de 11 semaines. En 2010, le nombre de demandes de permis de travail et de prorogation de permis traitées au Canada concernait 196 314 personnes.
Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte RP, frais relatifs au document de voyage de résident permanent, et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.
Frais relatifs au permis d’études Permis d’études traités à l’étranger et au Canada –Traitement rapide.

Permis d’études traités à l’étranger – Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes ont été traitées en cinq semaines. Les délais de traitement sur une période continue de 12 mois, présentés par mission, sont affichés sur le site Web de CIC. Le site indique les délais de traitement pour 80 % des cas traités et est mis à jour tous les trimestres. En 2010, le nombre de permis d’études et de prorogations de permis délivrés à l’étranger a été de 93 814.

Permis d’études traités au Canada – Le CTD–Vegreville traite les demandes de permis d’études dans divers formats, notamment les demandes présentées en ligne ou sur papier. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement au Canada pour 80 % des demandes d’étudiant résident temporaire était de huit semaines. En 2010, des permis d’études et des prorogations ont été accordés au Canada pour 66 343 personnes.
Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte RP, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.   
Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire (VRT), frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire et frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire. VRT Traitement rapide.

VRT  Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes de VRT présentées à l’étranger ont été traitées en deux semaines. Les délais de traitement, présentés par mission, pour une période continue de 12 mois sont affichés sur le site Web de CIC. Le site indique les délais de traitement pour 80 % des cas traités sur une période de 12 mois et est mis à jour tous les trimestres.

Demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire et de rétablissement du statut de résident temporaire – Le CTD-Vegreville traite les demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire dans divers formats, notamment les demandes présentées en ligne ou sur papier. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement au Canada pour 80 % des demandes de VRT était de 12 semaines. En 2010, CIC a délivré au Canada 66 053 VRT et prolongations.

Demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire – Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

Rétablissement du statut de résident temporaire – Les demandes relatives au rétablissement du statut de résident temporaire sont présentées dans différentes catégories, notamment les étudiants, les travailleurs et les visiteurs, selon le statut à recouvrer par le demandeur. Les demandes sont traitées selon les délais liés à la catégorie dans laquelle elles sont présentées; par conséquent, il n’existe pas de délais de traitement distincts pour ces cas. 
Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte RP, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.
Frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST). PST traités à l’étranger et au Canada – Traitement rapide. La complexité des cas et les interdictions de territoire à résoudre dans chaque cas varient énormément et font en sorte qu’il n’existe pas actuellement de norme de service pour ces cas.

PST traités à l’étranger – Les PST sont traités afin de surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. On ne dispose pas de données sur les délais de traitement des PST à l’étranger. Les cas sont traités rapidement, mais leur complexité et les interdictions de territoire à résoudre varient énormément et rendent impossible l’établissement de normes de service significatives.

PST traités au Canada – Les PST sont reçus au CTD-Vegreville et peuvent être transmis aux bureaux locaux de CIC aux fins de traitement. Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes ou des prolongations de PST ont été traitées en 15 mois.  
Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte RP, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.
Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration).

Demandes traitées à l’étranger – Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives. Le besoin d’une ARC est habituellement détecté au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa.

Attestation et remplacement des documents d’immigration – Les clients peuvent obtenir une copie certifiée conforme ou le remplacement de la plupart des documents délivrés par les autorités canadiennes de l’immigration qui ont été perdus, volés ou détruits. Les demandes de copies certifiées de documents d’immigration échus sont envoyées au Centre des demandes de renseignements par un bureau local de CIC. Les clients peuvent aussi demander des modifications à certains documents d’immigration courants valides ou obtenir une copie de remplacement de ces documents. Les délais de traitement récents sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC.

Demandes traitées à l’étranger – Les ARC sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité variables des cas d’ARC font en sorte qu’il est impossible d’obtenir des résultats liés au rendement significatifs.

Attestation et remplacement de documents d’immigration – Les délais de traitement récents sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte RP, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.
Droit exigé pour la citoyenneté Les personnes qui acquièrent le statut de citoyen canadien doivent payer ces frais. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne paient pas ces frais. Ces frais sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien. Pour obtenir plus de renseignements, consultez les Frais relatifs à la citoyenneté. Les délais de traitement récents sont fréquemment mis à jour sur le site Web de CIC. Pour l’année civile 2010, le délai de traitement national pour 80 % des demandes d’attribution de la citoyenneté était de 19 mois. En 2010, des demandes d’attribution de la citoyenneté ont été traitées pour 129 907 personnes. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte RP, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.
Frais relatifs à la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration et renonciation.  Les délais de traitement récents sont mis à jour tous les trimestres sur le site Web de CIC. Pour l’année civile 2010, le délai de traitement à l’échelle nationale pour 80 % des demandes d’attribution de la citoyenneté était de 19 mois et les demandes d’attribution de la citoyenneté ont été traitées pour 153 644 personnes. Pour en savoir plus, consultez la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte RP, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.
Frais relatifs aux documents de la citoyenneté : preuve de citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté. Les délais de traitement récents sont mis à jour tous les trimestres sur le site Web de CIC. Pour l’année civile 2010, le délai de traitement pour 80 % des demandes de preuve de citoyenneté était de neuf mois. Les délais de traitement des demandes de preuve de citoyenneté sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC. En 2010, CIC a délivré 69 766 preuves de citoyenneté. Pour en savoir plus, consultez la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte RP, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le site Web de la LAI fournit plus de détails.  En 2010-2011, CIC a reçu 18 862 demandes au titre de la LAI (sans compter 1 698 demandes reportées de l’année précédente) et traitées 18 070 demandes durant la même période. Dans 92 % des cas, CIC a fourni une réponse dans les délais prescrits. La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et son règlement d’application. Des consultations avec les intervenants sur les modifications apportées en 1986 et en 1992 ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Autres renseignements : CIC a connu une augmentation importante du nombre de demandes d’accès à l’information qu’il reçoit au titre de la LAI. Au cours des trois dernières années, ce nombre a augmenté de 34 %, ce qui a entraîné une hausse des coûts de traitement. Source : Rapport annuel 2010-2011 – Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l’accès à l’information.

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Comité externe d’examen de la GRC

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes

Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information renferme de plus amples renseignements.

Résultats liés au rendement : Les délais prévus par la Loi ont été rencontrés pour 100% des demandes.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
10 5 500 2011-2012 10 500
2012-2013 10 500
2013-2014 10 500

Autres renseignements : Le Comité externe d'examen de la GRC reçoit un petit nombre de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de l'exercice financier 2010-2011, le CEE a reçu 27 demandes dont 25 ont été transmises à une autre institution fédérale, et une demande a reçu une communication totale . Le CEE a traité une demande de façon non officielle. Le CEE a recouvert 5 $ de frais. Le CEE prévoit recevoir à peu près le même nombre de demandes pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, et 2013-2014.


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Commissariat aux langues officielles

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information fournit de plus amples renseignements : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

Résultats en matière de rendement : En 2010-2011, le Commissariat a reçu 17 demandes d’information et 15 consultations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et deux demandes et une consulta-tion en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Trois demandes d’accès à l’information ont été présentées en retard, et une plainte a été reçue.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
- 0,1 80 2011-2012 - 80
2012-2013 - 80
2013-2014 - 80

Autres renseignements :



Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Le tableau électronique relatif à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation se trouve sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.


Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d´accès faites en vertu de la Loi sur l´accès à l´information (LAI)

La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Loi sur l’accès à l´informationfournit de plus amples renseignements : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.
Les échéanciers énoncés dans la Loi ont été respectés dans 82 % des cas. La norme de service découle de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information.

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes

Frais d’utilisation et redevances réglementaires

Frais d’utilisation : Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais :Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : La réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI est expliquée en détail sur http://laws.justice.gc.ca/fra/A-1/page-1.html

Résultats en matière de rendement :

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0 2 2 2011-2012    
2012-2013    
2013-2014    

Autres renseignements :

Totaux des frais d’utilisation

2010-2011
(en milliers de dollars
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Forecast Revenue Coût total estimatif
Sous-total - redevances réglementaires 0 2 2 2011-2012 0 0
2012-2013 0 0
2013-2014 0 0
Sous-total -autres produits et services 0 2 2 2011-2012 0 0
2012-2013 0 0
2013-2014 0 0
Total 0 2 2 2011-2012 0 0
2012-2013 0 0
2013-2014 0 0
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Commission canadienne des droits de la personne

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Rapport sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)


Frais d'utilisation : Frais facturés pour traiter les demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services

Fondement de l'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : La Commission achemine une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé, conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Le cas échéant, on envoie un avis de prolongation du délai dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Rendement : En 2010-2011, la Commission a reçu 44 demandes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. La Commission a traité 50 p. 100 des demandes dans les délais prescrits.


2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0.3 0.2 219 2011-2012 0.2 220
2012-2013 0.2 225
2013-2014 0.2 230


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Commission canadienne des grains

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d’utilisation : Inspection à l'arrivage

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada

Date de la plus récente modification : 1991

Normes de service :

  • La Commission canadienne des grains offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
  • La Commission canadienne des grains rédige et distribue les documents requis aux parties intéressées dans les 24 heures suivant le déchargement du grain.
  • La Commission canadienne des grains effectue l'inspection complète des silos en ce qui a trait aux échantillonneurs automatiques, aux évaluateurs de la teneur en protéines, aux humidimètres, aux séchoirs à grain et à d'autre équipement mécanique connexe.
  • La Commission canadienne des grains offre aux entreprises des conseils en matière d'installation de matériel d'échantillonnage neuf ou modifié, de séchoirs à grain ou d'autre équipement mécanique, selon les besoins.
  • La Commission canadienne des grains répond aux demandes de service spéciales des clients.

Résultats en matière de rendement :

  • Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a inspecté 290 471 wagons de grain à leur arrivée.
  • Le taux de précision du classement des wagons de grain était de 98,3 %.
  • Les normes de service ont été respectées en tout temps.
2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus1b Revenus réels1c Coût total1a Exercice Revenus prévus1b Coût total estimatif1d
7 616 9 183 24 849 2011-2012 7 616 25 280
2012-2013 7 616 13 233
2013-2014 7 616 13 233

1a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l’exécution de l’activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains  d’une année à l’autre. À l’avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d’utilisation accrus ou à une combinaison de frais d’utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d’utilisation.

1b Les revenus prévus sont fondées sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.

1c Les revenus réels sont fondés sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.

1d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu’il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l’exécution de l’activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.



Frais d’utilisation : Inspection à la sortie

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada

Date de la plus récente modification : 1991

Normes de service :

  • Pendant le transport du grain vers le navire, le camion ou le wagon, la Commission canadienne des grains assure la surveillance continue du grade de grain conformément à l'information indiquée sur le bordereau d'expédition.
  • La Commission canadienne des grains analyse les échantillons représentatifs d'une cargaison prélevés à intervalles de 2 000 tonnes ou à des intervalles prédéterminés pour le silo terminal en question et, en cas d'anomalie, transmet les résultats à l'expéditeur dans les 20 minutes suivant le début de l'analyse.
  • La Commission canadienne des grains informe le représentant désigné de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la qualité, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La Commission canadienne des grains maintient un registre officiel des chargements et conserve les échantillons prélevés pendant six mois. La Commission canadienne des grains et les clients peuvent ainsi consulter, au besoin, les données relatives à une cargaison particulière.
  • Les certificats finaux, les lettres d'analyse et les autres documents émis par la Commission canadienne des grains contiennent les données exactes sur le chargement. Le format de ces documents est conforme aux dispositions de la législation qui gouverne la Commission canadienne des grains.
  • La Commission canadienne des grains délivre les certificats pour les cargaisons dans les 24 heures suivant la réception a) des demandes de documentation de la part de l'expéditeur ou de l'exportateur, b) des données sur le chargement provenant de l'unité d'inspection.

Résultats en matière de rendement :

  • Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a émis 8 257 certificats attestant la qualité du grain, ce qui totalise 29 566 354 tonnes de grain canadien destiné à l'exportation.
  • Les normes de service ont été respectées en tout temps.
2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus2b Revenus réels2c Coût total2a Exercice Revenus prévus2b Coût total estimatif2d
12 732 16 547 29 630 2011-2012 12 732 30 633
2012-2013 12 732 16 036
2013-2014 12 732 16 036

2a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l'exécution de l'activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains d'une année à l'autre. À l'avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d'utilisation accrus ou à une combinaison de frais d'utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d'utilisation.

2b Les revenus prévus sont fondées sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.

2c Les revenus réels sont fondés sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.

2d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu'il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l'exécution de l'activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.



Frais d’utilisation : Pesée à l'arrivage

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada

Date de la plus récente modification : 1991

Normes de service :

  • La Commission canadienne des grains s'engage à fournir les données sur le déchargement dans les 24 heures suivant celui-ci.
  • La Commission canadienne des grains offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
  • La Commission canadienne des grains détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées grâce aux certificats et aux autres documents qu'elle délivre.
  • La Commission canadienne des grains surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport depuis un camion ou un wagon.
  • La Commission canadienne des grains informe les représentants de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La Commission canadienne des grains répond aux demandes de service spéciales des clients.

Résultats en matière de rendement :

  • Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifié la pesée au déchargement de 300 567 wagons à leur arrivée.
  • Les normes de service ont été respectées en tout temps.
2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus3b Revenus réels3c Coût total3a Exercice Revenus prévus3b Coût total estimatif3d
 1 662 1 974 6 490 2011-2012  1 662 6 922
2012-2013  1 662  3 624
2013-2014  1 662  3 624

3a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l’exécution de l’activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains d’une année à l’autre. À l’avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d’utilisation accrus ou à une combinaison de frais d’utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d’utilisation.

3b  Les revenus prévus sont fondés sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.

3c Les revenus réels sont fondés sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.

3d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu’il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l’exécution de l’activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.



Frais d’utilisation : Pesée à la sortie

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada

Date de la plus récente modification : 1991

Normes de service :

  • La Commission canadienne des grains s'engage à fournir les données sur les expéditions avant la fin de la journée ouvrable suivante.
  • La Commission canadienne des grains veille au transfert des documents en temps opportun.
  • La Commission canadienne des grains recueille et traite les données sur les expéditions de manière à faciliter les activités de chargement de l'installation.
  • La Commission canadienne des grains détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées.
  • La Commission canadienne des grains surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport vers un camion, un wagon ou un navire.
  • La Commission canadienne des grains informe les représentants de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La Commission canadienne des grains conserve les registres officiels des parcours d'acheminement du grain et des rubans de balances pendant deux ans.
  • Les certificats finaux et les autres documents délivrés par la Commission canadienne des grains contiennent les données exactes sur le chargement.

Résultats en matière de rendement :

  • Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifié la pesée de 26 237 496 tonnes de grain avant son exportation depuis le Canada.
  • Les normes de service ont été respectées en tout temps.

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus4b Revenus réels4c Coût total4a Exercice Revenus prévus4b Coût total estimatif4d
 7 109 8 913  9 874 2011-2012  7 109 10 686
2012-2013  7 109 5 594
2013-2014  7 109 5 594

4a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l’exécution de l’activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains d’une année à l’autre. À l’avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d’utilisation accrus ou à une combinaison de frais d’utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d’utilisation.

4b Les revenus prévus sont fondés sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.

4c Les revenus réels sont fondés sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.

4d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu’il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l’exécution de l’activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.



Frais d’utilisation : Enregistrement et annulation

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada

Date de la plus récente modification : 1991

Normes de service :

  • La Commission canadienne des grains répond aux demandes téléphoniques ou écrites (courriel) des clients dans les 30 minutes suivant leur réception ou informe les employés par courriel du moment où elle sera en mesure de répondre à leurs questions.
  • De 7 h 30 à 16 h 30 (HNC), la Commission canadienne des grains répond aux questions dans les cinq minutes suivant leur réception et dans les 30 minutes, à tout autre moment du jour.
  • La Commission canadienne des grains surveille le système pendant la fin de semaine afin d'en assurer le bon fonctionnement.

Résultats en matière de rendement :

  • Les normes de service ont été respectées en tout temps.

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus5b Revenus réels5c Coût total5a Exercice Revenus prévus5b Coût total estimatif5d
3 836 4 398 367 2011-2012 3 836 364
2012-2013 3 836 191
2013-2014 3 836 191

5a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l’exécution de l’activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains  d’une année à l’autre. À l’avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d’utilisation accrus ou à une combinaison de frais d’utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d’utilisation.

5b Les revenus prévus sont fondés sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.

5c Les revenus réels sont fondés sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.

5d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu’il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l’exécution de l’activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.



Frais d’utilisation : Agrément

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada

Date de la plus récente modification : 1991

Normes de service :

  • Sur réception de tous les documents nécessaires à l'agrément, la Commission canadienne des grains effectue un suivi du dossier du demandeur de licence afin de s'assurer que le dossier sera traité et approuvé dans un délai de 10 jours ouvrables (compte tenu de la disponibilité des décideurs).
  • La Commission canadienne des grains informe les titulaires de licence, deux mois avant la date de renouvellement de leurs licences, des exigences en matière d'agrément.
  • Le jour même de l'émission de la licence, la Commission canadienne des grains informe le titulaire de licence que celle-ci a été émise, et veille à ce qu'elle soit postée dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'émission de celle-ci.
  • La Commission canadienne des grains s'assure que les clients sont informés de tout changement dans la situation du titulaire de licence dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date du changement. Au lieu d’être envoyés dans les trois jours ouvrables, les avis de changement pourraient être publiés dans les journaux et autres médias.
  • La Commission canadienne des grains répond dans les 24 heures à toute demande de renseignement des clients.

Résultats en matière de rendement :

  • Au 31 mars 2011, la Commission canadienne des grains comptait 156 titulaires de licence. Il faut cependant signaler que certains d'entre eux détiennent plus d'une licence (p. ex., silo primaire, négociant en grains, silo terminal et silo de transbordement).
  • Les normes de service ont été respectées en tout temps.
2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus6b Revenus réels6c Coût total6a Exercice Revenus prévus6b Coût total estimatif6d
469 466 2 601 2011-2012 469 2 982
2012-2013 469 1 561
2013-2014 469 1 561

6a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l’exécution de l’activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains d’une année à l’autre. À l’avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d’utilisation accrus ou à une combinaison de frais d’utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d’utilisation.

6b Les revenus prévus sont fondés sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.

6c Les revenus réels sont fondés sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.

6d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu'il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l'exécution de l'activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.


Total des frais d’utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus7b Revenus réels7c Coût total7a Exercice Revenus prévus7b Coût total estimatif7d
Sous-total - redevances réglementaires 33 424 41 481 73 811 2011-2012 33 424 76 866
2012-2013 33 424 40 238
2013-2014 33 424 40 238
Sous-total -autres produits et services 3 759 3 563 4 760 2011-2012 3 759  4 350
2012-2013 3 759 2 277
2013-2014 3 759 2 277
Total 37 183 45 044 78 571 2011-2012 37 183 81 216
2012-2013 37 183 42 515
2013-2014 37 183 42 515

7a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l'exécution de l'activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains d'une année à l'autre. À l'avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d'utilisation accrus ou à une combinaison de frais d'utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d'utilisation.

7b Les recettes prévues sont fondées sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.

7c Les recettes réelles sont fondées sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.

7d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu'il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l'exécution de l'activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.

7e Comprend les frais liés aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). Les frais perçus par la Commission canadienne des grains pour les demandes d’AIPRP en 2010-2011 sont négligeables (5 $). La majorité des demandes d’AIPRP touchant la Commission canadienne des grains ont été coordonnées par AAC, qui a aussi perçu les frais connexes.

Frais externes


Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement
Inspection à l'arrivage
  • La Commission canadienne des grains offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
  • La Commission canadienne des grains rédige et distribue les documents requis aux parties intéressées dans les 24 heures suivant le déchargement du grain.
  • La Commission canadienne des grains effectue l'inspection complète des silos en ce qui a trait aux échantillonneurs automatiques, aux évaluateurs de la teneur en protéines, aux humidimètres, aux séchoirs à grain et à d'autre équipement mécanique connexe.
  • La Commission canadienne des grains offre aux entreprises des conseils en matière d'installation de matériel d'échantillonnage neuf ou modifié, de séchoirs à grain ou d'autre équipement mécanique, selon les besoins.
  • La Commission canadienne des grains répond aux demandes de service spéciales des clients.
Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a inspecté 290 471 wagons de grain à leur arrivée.

Le taux de précision du classement des wagons de grain était de 98,3 %.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.
Inspection à la sortie
  • Pendant le transport du grain vers le navire, le camion ou le wagon, la Commission canadienne des grains assure la surveillance continue du grade de grain conformément à l'information indiquée sur le bordereau d'expédition
  • La Commission canadienne des grains analyse les échantillons représentatifs d'une cargaison prélevés à intervalles de 2 000 tonnes ou à des intervalles prédéterminés pour le silo terminal en question et, en cas d'anomalie, transmet les résultats à l'expéditeur dans les 20 minutes suivant le début de l'analyse.
  • La Commission canadienne des grains informe le représentant désigné de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la qualité, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La Commission canadienne des grains maintient un registre officiel des chargements et conserve les échantillons prélevés pendant six mois. La Commission canadienne des grains et les clients peuvent ainsi consulter, au besoin, les données relatives à une cargaison particulière.
  • Les certificats finaux, les lettres d'analyse et les autres documents émis par la Commission canadienne des grains contiennent les données exactes sur le chargement. Le format de ces documents est conforme aux dispositions de la législation qui gouverne la Commission canadienne des grains.
  • La Commission canadienne des grains délivre les certificats pour les cargaisons dans les 24 heures suivant la réception a) des demandes de documentation de la part de l'expéditeur ou de l'exportateur, b) des données sur le chargement provenant de l'unité d'inspection.
Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a émis 8 257 certificats attestant la qualité du grain, ce qui totalise 29 566 354 tonnes de grain canadien destiné à l'exportation.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.
Pesée à l'arrivage
  • La Commission canadienne des grains s'engage à fournir les données sur le déchargement dans les 24 heures suivant celui-ci.
  • La Commission canadienne des grains offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
  • La Commission canadienne des grains détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées grâce aux certificats et aux autres documents qu'elle délivre.
  • La Commission canadienne des grains surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport depuis un camion ou un wagon.
  • La Commission canadienne des grains informe les représentants de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La Commission canadienne des grains répond aux demandes de service spéciales des clients.
Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifié la pesée au déchargement de 300 567 wagons à leur arrivée.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.
Pesée à la sortie
  • La Commission canadienne des grains s'engage à fournir les données sur les expéditions avant la fin de la journée ouvrable suivante.
  • La Commission canadienne des grains veille au transfert des documents en temps opportun.
  • La Commission canadienne des grains recueille et traite les données sur les expéditions de manière à faciliter les activités de chargement de l'installation.
  • La Commission canadienne des grains détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées.
  • La Commission canadienne des grains surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport vers un camion, un wagon ou un navire.
  • La Commission canadienne des grains informe les représentants de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La Commission canadienne des grains conserve les registres officiels des parcours d'acheminement du grain et des rubans de balances pendant deux ans.
  • Les certificats finaux et les autres documents délivrés par la Commission canadienne des grains contiennent les données exactes sur le chargement.
Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifié la pesée de 26 237 496 tonnes de grain avant son exportation depuis le Canada.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.
Enregistrement et annulation
  • La Commission canadienne des grains répond aux demandes téléphoniques ou écrites (courriel) des clients dans les 30 minutes suivant leur réception ou informe les employés par courriel du moment où elle sera en mesure de répondre à leurs questions.
  • De 7 h 30 à 16 h 30 (HNC), la Commission canadienne des grains répond aux questions dans les cinq minutes suivant leur réception et dans les 30 minutes, à tout autre moment du jour.
  • La Commission canadienne des grains surveille le système pendant la fin de semaine afin d'en assurer le bon fonctionnement.
Les normes de service ont été respectées en tout temps.
Agrément
  • Sur réception de tous les documents nécessaires à l'agrément, la Commission canadienne des grains effectue un suivi du dossier du demandeur de licence afin de s'assurer que le dossier sera traité et approuvé dans un délai de 10 jours ouvrables (compte tenu de la disponibilité des décideurs).
  • La Commission canadienne des grains informe les titulaires de licence, deux mois avant la date de renouvellement de leurs licences, des exigences en matière d'agrément.
  • Le jour même de l'émission de la licence, la Commission canadienne des grains informe le titulaire de licence que celle-ci a été émise, et veille à ce qu'elle soit postée dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'émission de celle-ci.
  • La Commission canadienne des grains s'assure que les clients sont informés de tout changement dans la situation du titulaire de licence dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date du changement. Au lieu d’être envoyés dans les trois jours ouvrables, les avis de changement pourraient être publiés dans les journaux et autres médias.
  • La Commission canadienne des grains répond dans les 24 heures à toute demande de renseignement des clients.
Au 31 mars 2011, la Commission canadienne des grains comptait 156 titulaires de licence. Il faut cependant signaler que certains d'entre eux détiennent plus d'une licence (p. ex., silo primaire, négociant en grains, silo terminal et silo de transbordement).

Les normes de service ont été respectées en tout temps.

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Commission de la fonction publique du Canada

Rapport sur les frais d'utilisation


A- Loi sur les frais d'utilisation

A. Description des frais d'utilisation 2009-2010 Années de planification
Exercice Revenus prévus, en dollars Coût total estimatif, en dollars
Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Fondement de l'établissement des frais : LAI

Date de la dernière modification : 1992
Revenus prévus : S/O

Revenus nets réels : 85 $

Coût total : 64 425,64 $
(traitements et F et E)

Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La date limite de réponse peut être prorogée en vertu de l'article 9 de la LAI, mais un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La LAI fournit plus de précisions à l'adresse suivante : LAI.

Rendement constaté : Les délais prévus par la loi ont été respectés pour la totalité des demandes. Dans 5 % des cas, un avis de prorogation a été envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
2010-2011 250 75 400
2011-2012 250 75 400
2012-2013 250 80 000
B. Date de la dernière modification : 29 avril 2010
C. Autres renseignements
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la Commission de la fonction publique a pour principe d'annuler les frais quand a) le total estimatif des coûts de reproduction est inférieur à 25 $; b) l'information demandée est accessible au public; ou c) aucune réponse ou aucun avis de prorogation n'est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En 2009‑2010, les frais de 19 demandes ont été annulés pour un montant total de 1 030 $.

B- Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Des renseignements supplémentaires sur les normes de service pour les frais d'utilisation

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Commission des libérations conditionnelles du Canada

Rapport sur les frais de service



Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais de service : Frais de service exigés des demandeurs de pardon (50 $) du 1er avril au 28 décembre et (150 $) du 29 décembre au 31 mars 2011

Type de frais : Autres produits et services

Autorisation d’établir les frais : Décisions du Conseil du Trésor 822475 (1995), 826954 (1999), 834603 (2008)

Date de la dernière modification : Frais introduits en 1995, modifiés en 1999 et en 2010

Normes de rendement : Infractions punissables par voie de mise en accusation (3,5 mois); infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité (1,2 mois); propositions de rejet/rejets (14,7 mois)

Résultats du rendement : Les normes de service ont été respectées pendant le premier trimestre de 2010-2011. En raison des modifications apportées en juin 2010 à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), les normes de service en vigueur avant les modifications ont cessé de s’appliquer parce que la Commission n’avait pas les fonds nécessaires pour s’adapter à la nouvelle complexité du travail requis pour le traitement d’une demande de pardon.


2010-2011
Années de planification
Recettes prévus Recettes réels Coût intégral Exercice Recettes prévus Montant estimatif
1 000 1 147 À déterminer 2011-2012 À déterminer À déterminer
2012-2013 À déterminer À déterminer
2013-2014 À déterminer À déterminer

Renseignements supplémentaires :

Le 29 juin 2010, le projet de loi C-23A Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves est entré en vigueur, modifiant en conséquence la LCJ. Le fonctionnement du programme de pardons a changé considérablement à la suite des modifications législatives. Avec l’entrée en vigueur du projet de loi C-23A, les frais de service exigés des demandeurs de pardon se sont écartées encore plus du coût que la Commission doit assumer pour traiter une demande de pardon.

Le ministre de la Sécurité publique a proposé de porter les frais de service à 150 $, montant qui est entré en vigueur le 29 décembre 2010. Toutefois, ce montant représente une mesure provisoire ne couvrant qu’une fraction du coût de prestation des services de pardon que doit assumer la Commission. Les frais actuels de 150 $, dont la Commission reçoit 135 $, couvrent les coûts directs de traitement d’une demande de pardon en vertu de la LCJ avant l’adoption du projet de loi C-23A. Ils ne permettent pas d’absorber les coûts additionnels résultant de ce projet de loi ou d’autres modifications proposées.

Le gouvernement cherche actuellement à mettre en œuvre une augmentation des frais pour faire entrer en ligne de compte l’accroissement de la charge de travail et les coûts de traitement d’une demande de pardon à l’issue des récentes modifications apportées à la LCJ.

Les normes et résultats liés au rendement indiqués ci-dessus correspondent aux normes et résultats en place avant la mise en œuvre des modifications législatives (c.-à-d. pendant les trois premiers mois de l’exercice 2010-2011). Les normes de rendement ont cessé de s’appliquer à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, étant donné que le processus de pardon est devenu encore plus complexe et que, par conséquent, il faut plus de temps pour traiter les demandes.

De nouvelles normes de rendement, tombant sous le coup de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU), seront appliquées dès l’approbation et la mise en œuvre des nouveaux frais en accord avec les nouvelles dispositions législatives. Entre-temps, la Commission a publié des normes de service provisoires à l’intention des utilisateurs.



Frais de service: Frais exigés pour traiter les demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Service réglementaire

Autorisation d’établir les frais : Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Communication d’une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fra/A-1/.

Résultats du rendement : Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement. Total de 54 demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) : réponses dans les 30 jours = 44; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 7; réponses dans un délai de 61 à 120 jours  = 3; réponses dans un délai de plus de 121 jours = 0.  Total de 741 demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours  = 644; réponses dans un délai de 31 à 60 jours  = 97; réponses dans un délai de 61 à 120 jours  = 0; réponses dans un délai de plus de 121 jours  = 0.


2010-2011 Années de planification
Recettes prévus Recettes réels Coût intégral Exercice Recettes prévus Montant estimatif
0 0[1] 264 2011-2012 0 264
2012-2013 0 264
2013-2014 0 264


Totaux des frais de service


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Recettes prévus Recettes réels Coût intégral Exercice Recettes prévus Montant estimatif
Total partiel 1 000 1 147 À déterminer 2011-2012 À déterminer À déterminer
2012-2013 À déterminer À déterminer
2013-2014 À déterminer À déterminer
Total partiel 0 0 264 2011-2012 0 264
2012-2013 0 264
2013-2014 0 264
Total 1 000 1 147 À déterminer 2011-2012 0 264
2012-2013 0 264
2013-2014 0 264

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


Frais externes Normes de service Résultats liés au rendement Consultation des intéressés
Frais exigés des demandeurs de pardon (50 $)

Les normes de service établies étaient basées sur les délais moyens suivants de traitement des demandes de pardon :

  • Infractions punissables par voie de mise en accusation (3,5 mois)
  • Infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité (1,2 mois)
  • Propositions de rejet/Rejets (14,7 mois)
Le programme de pardon a respecté les normes de service[2]. S.O.
Augmentation des frais de 50 $ à 150 $ le 29 décembre 2010 En cours d’élaboration* À déterminer*

Conformément à la LFU, la Commission a tenu une consultation en ligne en avril 2009.

Seulement trois commentaires ont été reçus au cours de cette période; la Commission a répondu à chacun, et aucune autre correspondance n’a été reçue.

Étant donné qu’aucune plainte formelle n’a été reçue durant la  consultation,  il n’a pas été nécessaire de convoquer un comité consultatif indépendant (CCI) chargé de s’occuper des plaintes, en conformité avec la LFU.
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la LAI Communication d’une réponse dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de LAI.  L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus détaillés http://lois.justice.gc.ca/fra/A-1/.

Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement.

Loi sur l’accès à l’information - total de 54 demandes :

  • dans les 30 jours = 44;
  • de 31 à 60 jours = 7;
  • de 61 à 120 jours = 3;
  • plus de 121 jours = 0.

Loi sur la protection des renseignements personnels - total de 741 demandes :

  • dans les 30 jours = 644;
  • de 31 à 60 jours = 97;
  • de 61 à 120 jours = 0;
  • plus de 121 jours = 0.
La norme de service est prévue par la LAI et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris des consultations avec les parties intéressées au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992.

Renseignements supplémentaires :

Les normes et résultats liés au rendement en rapport avec les frais de service de 50 $ indiqués ci-dessus correspondent aux normes et résultats en place avant l’entrée en vigueur, le 29 juin 2010, du projet de loi C-23A, Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves. Ces normes de rendement ont cessé de s’appliquer à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, étant donné que le processus de pardon est devenu encore plus complexe et que, par conséquent, il faut plus de temps pour traiter les demandes.

*Les nouvelles normes de rendement, qui tombent sous le coup de la LFU, seront appliquées dès l’approbation et la mise en œuvre des nouveaux frais conformément aux nouvelles dispositions législatives. Entre-temps, la Commission a publié sur son site Web et indiqué dans sa correspondance avec ses partenaires et les parties intéressées la déclaration suivante au sujet des délais de traitement :

En raison des modifications apportées à la LCJ en juin 2010, les normes de service proposées avant cette date par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ne sont plus valides.  De nouvelles normes de service, exigées par la LFU, seront appliquées dès l’approbation et la mise en œuvre de frais correspondant aux coûts actuels de traitement d’une demande de pardon.


[1] Le total des frais de service recueillis durant l’exercice a été de 205 $.

[2] S’applique au premier trimestre de l’exercice (d’avril à juin) jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications législatives introduites par le projet de loi C-23A le 29 juin 2010.

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Condition féminine Canada

 
Frais d’utilisation et redevances réglementaires
 

 
1. Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

2. Type de frais : Autres produits et services

3. Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

4. Date de la dernière modification : 1992

5. Normes de rendement :

La réponse doit être donnée dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la Loi. Les avis de prorogation doivent être envoyés dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

6. Résultats liés au rendement :

  • Parmi les 57 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (reçues en 2010–2011 et reportées de 2009–2010), 84,2 % ont été traitées durant l–exercice visé par le rapport.
  • L’organisme a pu répondre en 30 jours ou moins à 21,05 % des demandes traitées. Voici le temps de réponse aux autres demandes :
    • 26,32 % dans un délai de 31 à 60 jours;
    • 21,05 % dans un délai de 61 à 120 jours;
    • 15,79 % dans un délai de 121 jours ou plus.
7. 2010–2011
(en milliers de dollars)
7. Années de planification
(en milliers de dollars)
8.
Revenus
prévus
9.
Revenu
réel
10.
Coût
intégral
Exercice 11.
Revenus
prévus
12.
Coût
intégral
estimatif
0 225,00 285 458 2011–2012 250,00 190 000
2012–2013 300,00 190 000
2013–2014 300,00 195 000

 
Autres renseignements :

CFC perçoit des frais d’utilisation pour les demandes de renseignements conformément à la Loi sur l’accès à l’information. La totalité des frais d’utilisation perçus en 2010–2011 sont des frais de demande d’accès à l’information. Au cours de la période, CFC n’a pas perçu de frais de préparation, de recherche ou de reproduction. En 2010–2011, CFC a acheté deux licences perpétuelles de la Privasoft Access ProSuite.

Remarque : Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, n’aura pas fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences relatives à l’établissement d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes);
  • Les résultats liés au rendement, s’ils sont présentés, ne sont pas assujettis à l’article 5,1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance de rendement.

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Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)


Frais d’utilisation : Droits de dérogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels

Type de frais : Réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Date de la plus récente modification : Juin 2002

Normes de rendement : Effectuer la vérification avant l'enregistrement et enregistrer les demandes dans les sept jours de leur réception, pourvu que tous les renseignements nécessaires soient inclus.

Résultats en matière de rendement : 100 %


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total 1 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
570 485 6 066 2011-2012 570 4 535
2012-2013 570 4 535
2013-2014 570 4 535

1 Le coût total et le coût total estimatif associés aux frais d'utilisation et aux re devances réglementaires ont été révisés pour refléter les lignes directrices actuelles du Secrétariat du Conseil du Trésor



Frais d’utilisation : Frais chargés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande

Résultats en matière de rendement : 100 %


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
- 0.015 2 2011-2012 - -
2012-2013 - -
2013-2014 - -


Totaux des frais d’utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total - redevances réglementaires 570 485 6 066 2011-2012 570 4 535
2012-2013 570 4 535
2013-2014 570 4 535
Sous-total -autres produits et services - 0.015 2 2011-2012 - -
2012-2013 - -
2013-2014 - -
Total 570 485.015 6 068 2011-2012 570 4 535
2012-2013 570 4 535
2013-2014 570 4 535

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Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Rapport des frais d’utilisation

Les seuls frais actuellement perçus par le CRTC qui font l’objet d’exigences de déclaration aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation sont les frais liés aux demandes d’accès à des documents déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

  1. Frais d’utilisation : Droits d'accès à l'information
  2. Type de frais : autres produits et services (O)
  3. Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
  4. Date de la plus récente modification : 1992
  5. Normes de rendement : Les demandes sont traitées conformément aux normes indiquées dans la Loi sur l'accès à l'information. L’article 7 de la Loi stipule que toute demande de communication de document en vertu de cette loi doit être traitée dans les trente jours de la date de la demande sous réserve des articles 8, 9 et 11.
  6. Résultats en matière de rendement : Pendant l’exercice 2010-2011, nous avons traité 98 nouvelles demandes et 5 demandes reportées de 2009-2010 : 85 d’entre elles ont été traitées dans les délais suivants : 58 en 30 jours; 20 dans un délai de 31 et 60 jours; 7 dans un délai de 61 et 120 jours; 18 demandes demeuraient en instance à la fin de 2010-2011.

7. 2010-2011 (M$) 7. Années de planification (M$)
8. Revenus prévus 9. Revenus réels 10. Coût total Exercice 11. Revenus prévus
(Note 1)
12. Coût total estimatif
0,5 0,5 173 2011-2012 1 200
2012-2013 1 200
2013-2014 1 200

Droits réglementaires et politique sur les normes de service applicables aux droits réglementaires

Le CRTC perçoit des droits en vertu du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication. Ces règlements sont affichés sur le site Web du CRTC au www.crtc.gc.ca. Le CRTC a reçu un avis juridique indiquant que les droits de licence de radiodiffusion de la partie I et les droits de télécommunications sont considérés comme des « frais réglementaires » externes et non des « frais d’utilisation » tels qu'ils sont définis dans la Loi sur les frais d’utilisation. Ainsi, les droits et la divulgation externe d’information liée à ces droits ne seraient pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation, mais plutôt à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation du Conseil du Trésor.

La Cour d'appel fédérale s'est penchée sur un renvoi concernant les modifications proposées à l'égard du Règlement sur les droits de télécommunication du CRTC. Dans la décision que la Cour d'appel fédérale a rendue le 2 juillet 2009 (http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr/2009/2009caf224/2009caf224.html), il a été déterminé que les modifications apportées au Règlement sur les droits de télécommunication ne seraient pas assujetties aux dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation. Par suite de la décision de la Cour d'appel fédérale et d'une instance publique, le Conseil a décidé, conformément à l'approbation du Conseil du Trésor, d'élaborer le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication en remplacement du Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication. Le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication est entré en vigueur le 1er avril 2010. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la Décision de télécom CRTC 2010­183 – Nouveau Règlement sur les droits de télécommunication sur le site Web du CRTC, à l'adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-183.htm.

Par souci de transparence et de clarté, des renseignements sur les frais perçus par le CRTC en radiodiffusion et en télécommunication sont présentés dans le tableau suivant.

Droits réglementaires perçus par le CRTC

        2010-2011 Années de planification
Nom des frais Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Dernière modification Revenus prévus
(M $)
Revenus réels
(M $)
Coût total (M $) Norme de rendement Résultats
du
rendement
Exercice Revenus prévus (M $) Coût total estimatif (M $)
Droits de licence de radiodiffusion


Partie I




Partie II



Réglemen-taire (R)




Droits et privilèges/ frais réglemen-taires
Loi sur la radiodiffusion(article 11)


Règlement sur les droits de licence en radiodiffusion
, 1997



1997


2010
(Note 1)

35,8




100,0

35,8




100,0

35,8




100,0
    2011-2012 31,9 31,9
2011-2013 29,4 29,4
2011-2014 29,4 29,4
 
2011-2012 101,8
(Note 2)
101,8
(Note 3)
2011-2013 101,8
(Note 2)
101,8
(Note 3)
2011-2014 101,8
(Note 2)
101,8
(Note 3)
Droits de télécommunication Réglemen-taire (R)







Autres (O)
Loi sur les télécommunica-tions (article 68)

Règlement sur les droits de télécommunica-tions, 1995

Sanctions administratives pécuniaires (SAP) et intérêts





2010



27,6







-



27,3







1,9



27,3







-
    2011-2012 31,9 31,9
2011-2013 29,4 29,4
2011-2014 29,4 29,4
S/O S/O S/O
Droits de télécommunication Réglemen-taire (R)







Autres (O)
Loi sur les télécommunica-tions (article 68)

Règlement sur les droits de télécommunica-tions, 1995

Sanctions administratives pécuniaires (SAP) et intérêts





2010



27,6







-



27,3







1,9



27,3







-
    2011-2012 31,9 31,9
2011-2013 29,4 29,4
2011-2014 29,4 29,4
S/O S/O S/O
      Total 163,4 165,0 163,1     2011-2012 31,9 31,9
2011-2013 29,4 29,4
2011-2014 29,4 29,4

Note 1 Aux termes de l'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil a obtenu l'approbation du Conseil du Trésor pour modifier le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement modifié). Le Règlement modifié est entré en vigueur le 23 juin 2010.

Note 2 À compter de 2011, les droits de licence de la partie II seront rajustés annuellement de façon composée en fonction de l'augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l'indice des prix à la consommation pour l'année civile précédant l'année de rajustement.

Note 3 Les droits de licence de la partie II permettent de recouvrer une partie de l’important investissement que le gouvernement du Canada fait chaque année dans le système de radiodiffusion canadien.

Explication des revenus

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications ainsi que des règlements y afférents, à savoir le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication. Pour l'exercice 2010-2011, les droits de licence de radiodiffusion de la partie I s'élevaient à 35,8 millions de dollars, dont 23,0 millions de dollars de revenus disponibles et 12,8 millions de dollars de revenus non disponibles. Durant le même exercice, les droits de télécommunication se sont élevés à 27,3 millions de dollars, dont 19,7 millions de dollars de revenus disponibles et 7,6 millions de dollars de revenus non disponibles.

Droits de licence de radiodiffusion

L'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le Conseil à réglementer les droits de licence. Ce règlement s'applique à tous les titulaires autres que les classes d'entreprises spécifiquement exemptées à l'article 2 et au paragraphe 11(3) du Règlement sur les droits. Chaque titulaire visé doit verser annuellement au Conseil les droits de licence de la partie I et de la partie II. Pour 2010-2011, le CRTC a perçu un total de 35,8 millions de dollars en droits de la partie I et 100 millions de en droits de la partie II.

Droits de licence de la partie I

Les droits de la partie I sont fondés sur les coûts associés à la réglementation de la radiodiffusion et engagés chaque année par le Conseil et d'autres ministères ou organismes fédéraux, à l'exclusion des dépenses de gestion du spectre par Industrie Canada (recouvrées avec les droits de licence de la partie II). Les droits de la partie I correspondent à la somme de ce qui suit

  • les frais liés à l’activité Radiodiffusion du Conseil;
  • la part des frais des activités administratives du Conseil attribuable à l’activité Radiodiffusion;
  • les autres frais incluant dans le calcul du coût net du programme du Conseil qui sont attribuables à l’activité Radiodiffusion, à l'exclusion des coûts de réglementation du spectre de la radiodiffusion.

Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion du Conseil est indiqué dans le Plan de dépenses du Conseil publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (c’est-à-dire, Partie III - Les rapports sur les plans et les priorités).

Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de la partie I pour tenir compte de la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture des entreprises l’année suivante.

Droits de licence de la partie II

Le 7 octobre 2009, le ministre du Patrimoine canadien a annoncé qu'un règlement à l'amiable avait été conclu en ce qui concerne les droits de licence de radiodiffusion de la partie II du CRTC.

Ce règlement a mis fin au litige qui avait commencé en 2003. En vertu de cette entente, le gouvernement a, sous réserve que les demandeurs abandonnent leur action en justice, émis un décret de remise (2009­1715, daté du 7 octobre 2009) en ce qui concerne : a) les droits de licence de la partie II et les intérêts qui auraient été payables par les titulaires visés au cours des exercices 2007­2008, 2008­2009 et 2009­2010; b) les dépens et les intérêts auxquels ont été condamnés les appelants en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par la Cour d’appel fédérale le 28 avril 2008. Le CRTC a consigné les opérations requises pour la partie du décret de remise qui porte sur les droits et les intérêts courus, tandis que le ministère du Patrimoine canadien a consigné les opérations qui portaient sur les dépens et les intérêts courus.

Dans le cadre de ce règlement, le gouvernement recommande également que le CRTC élabore un nouveau régime prospectif pour les droits de licence de la partie II dont le plafond serait établi à 100 millions de dollars par année. Le 22 décembre 2009, le CRTC a lancé un processus de consultation publique (Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009­797) afin de pouvoir apporter des modifications au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, dans le but de mettre en place ce nouveau régime de droits. Le Règlement modifié est entré en vigueur le 23 juin 2010. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion modifié et les frais de la partie II, consulter la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476 sur le site Web du CRTC à l'adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-476.htm.

Droits de télécommunication

L'article 68 de la Loi sur les télécommunications établit la formule de perception des droits de télécommunication perçus par le Conseil auprès des entreprises qu'il réglemente. Pour 2010-2011, le Conseil a perçu 27,3 millions de dollars en droits de télécommunication.

Le 25 mars 2010, le CRTC a publié la décision de télécom 2010-183, laquelle annonçait le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (le Règlement). Le nouveau Règlement remplace le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication et est entré en vigueur le 1er avril 2010. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la Décision de télécom CRTC 2010­183 – Nouveau Règlement sur les droits de télécommunication sur le site Web du CRTC, à l'adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-183.htm.

En vertu du nouveau Règlement, tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST), ou groupes de FST apparentés, dont les revenus des services de télécommunication canadiens (RSTC) s’élèvent à au moins 10 millions de dollars paient des droits de télécommunication, peu importe qu’ils soumettent ou non un tarif à l’approbation du Conseil.

Les droits perçus annuellement par le CRTC correspondent à la somme :

  • des frais attribuables à l’activité Télécommunications du Conseil;
  • la part des frais des activités administratives du Conseil attribuable à son activité Télécommunications;
  • les autres frais entrant dans le calcul du coût net du programme du Conseil qui sont attribuable à son activité Télécommunications.

Le coût total estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan de dépenses du Conseil publié dans la partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (partie III, Rapport sur les plans et priorités). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de télécommunication pour tenir compte de la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture des entreprises l'année suivante.

Règlement des litiges – Évaluation des frais

Le processus du CRTC pour le règlement des litiges concernant l'évaluation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunication se résume comme suit

  • Pour les payeurs de droits, la première personne à contacter concernant toute question d’évaluation ou de paiement des droits est le directeur adjoint, Opérations financières et Traitement des droits de licences, puis le directeur des Finances et Services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs préoccupations par téléphone, par courriel ou par lettre. Jusqu’à présent, le personnel du CRTC a été en mesure de résoudre la plupart des problèmes soulevés par les payeurs de droits.
  • Si un problème ne peut être résolu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par écrit toute la documentation permettant d'étayer leur préoccupation au Secrétaire général du CRTC qui la mettra à l'étude. Le CRTC répond par écrit à toutes les lettres portant sur ce type de sujets.
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Conseil national de recherches Canada

Frais d'utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Frais d'utilisation et redevances réglementaires


Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Date de la plus récente modification : 2011

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit cependant être expédié dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le site Web du CNRC renferme d'autres renseignements sur les exigences de la Loi sur l'accès à l'information, les services offerts par le groupe de l'AIPRP en plus des rapports annuels que le CNRC présente au Parlement.

Résultats en matière de rendement : Le CNRC a reçu 55 demandes d'accès à l'information et 34 demandes de consultation d'autres ministères.


2010-2011 (dollars) Années de planification (dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
500 265 81 249 2011-2012 500 250 000
2012-2013 500 250 000
2013-2014 500 250 000

Autres renseignements:


Frais externes


Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants
Matériaux de référence certifiés (IENM-CNRC) Trois (3) jours ouvrables entre la réception et l'expédition de la commande Sur 800 commandes reçues au cours de l'exercice, la norme de trois jours a été respectée dans 92,8 % des cas. Aucun des 800 clients n'a répondu au sondage du CNRC. Ce faible taux de réponse est indicateur de la satisfaction générale à l'endroit du Programme. Une plainte officielle a été reçue au sujet d'un produit conditionné en ampoule, laquelle était brisée à la réception. La méthode d'emballage a été modifiée.
Vente des codes nationaux du bâtiment et d'autres documents Commandes traitées (expédiées) 1 à 14 jours après la réception de toute l'information requise 95 % des commandes ont été traitées dans le délai de 1 à 14 jours. Taux de satisfaction de 91 % à l'égard des produits et services, la majorité des répondants s'étant dits « très satisfaits ». Sur 6 368 commandes, 39 ont donné lieu à un remboursement ou à un échange pour insatisfaction du client devant la qualité de la version PDF. (Les raisons invoquées par les clients insatisfaits comprennent notamment l'incapacité de télécharger les documents en raison des paramètres de sécurité, la maniabilité insatisfaisante du contenu et les restrictions d'accès des versions à un seul ordinateur.)
Frais de stationnement Délai de trois jours entre la demande et la remise des laissez-passer; surveillance continue des parcs de stationnement. La mise en œuvre du modèle de stationnement payant en est à ses débuts. Les 1 118 demandes de laissez-passer ont toutes été délivrées dans les délais prévus, et les stationnements ont fait l'objet de surveillance régulière. On a répondu rapidement à une demande de renseignements supplémentaires ou d'examen des pratiques visant un stationnement et la situation a été résolue de manière appropriée et respectueuse.

Autres renseignements :

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Cour suprême du Canada

Frais d’utilisation et redevances réglementaires



Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d’utilisation : Vente du Bulletin des procédures

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la Cour suprême

Date de la plus récente modification : 2003

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Exercice Revenus prévus
3,5 3,9 2011-2012 3,7
2012-2013 3,7
2013-2014 3,7


Frais d’utilisation : Vente de jugements

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la Cour suprême

Date de la plus récente modification : 2003

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Exercice Revenus prévus
4,5 2,3 2011-2012 2,3
2012-2013 2,3
2013-2014 2,3


Frais d’utilisation : Vente de certificats

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la Cour suprême

Date de la plus récente modification : 2003

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Exercice Revenus prévus
1,5 1,1 2011-2012 1,1
2012-2013 1,1
2013-2014 1,1


Frais d’utilisation : Photocopies

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la Cour suprême

Date de la plus récente modification : 2003

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Exercice Revenus prévus
30,0 19,9 2011-2012 20,0
2012-2013 20,0
2013-2014 20,0


Frais d’utilisation : Autres frais

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la Cour suprême

Date de la plus récente modification : 2003

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Exercice Revenus prévus
70,0 68,2 2011-2012 69,0
2012-2013 69,0
2013-2014 69,0

Totaux des frais d’utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Exercice Revenus prévus
Total 109,5 95,4 2011-2012 96,1
2012-2013 96,1
2013-2014 96,1

Note : Les frais d'utilisation sont établis par la Loi sur la Cour suprême, et la Loi sur les frais d'utilisation n'impose par leur divulgation. Toutefois, puisqu’ils ont été donnés dans le passé, ces renseignements sont fournis ici à des fins de comparaison.

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Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992.

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement :

($)
2010-2011
Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
500 103 205 2011-2012 250 500
2012-2013 250 500
2013-2014 250 500

Autres renseignements :



Frais externes


Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants

Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Frais liés aux demandes : 70,00 $
Frais de reproduction : 38,00 $
Total des frais perçus : 108,00 $
Remboursement de frais liés aux demandes : 5,00 $
Frais annulés : 102,00 $
Coûts réels totaux : 205,00 $

Pour 15 dossiers, DEO a fourni une réponse définitive dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Des avis de prorogation ont été envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande pour tous les dossiers où des consultations étaient nécessaires (4 dossiers).

Outre l’annulation des frais liés aux demandes (5,00 $), DEO a renoncé à des frais de reproduction totalisant 102,00 $ pour des documents de moins de 125 pages ou des frais liés aux formats de rechange. Les frais de reproduction totalisant 38,00 $ touchaient une seule demande.

La norme de service est prescrite par la LAI et son règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992.


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École de la fonction publique du Canada

Frais d'utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Frais d'utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information et son Règlement

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Des réponses sont fournies dans les 30 jours suivant la réception des demandes; le temps de réponse prévu peut être prolongé au titre de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement : L'échéance prévue par la Loi a été respectée 95 % du temps.

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0,26 0,27 70,6 2011-2012 0,32 72,8
2012-2013    
2013-2014    

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Environnement Canada

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d’utilisation : Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : O

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information, alinéa 11(1) et paragraphe 77(1)(d); Règlement sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Une réponse est donnée dans les 30 jours civils suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour plus de détails, consulter la LAI : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/index.html.

Résultats en matière de rendement : En 2010-2011, Environnement Canada a reçu 1 128 demandes et en a traité 1 171, y compris celles reportées de l’année précédente. Au total, 172 demandes ont été reportées à 2011-2012.

(En milliers de dollars)
2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
8,5 11,8 1 105,5 2011-2012 9,5 1 100
2012-2013 10,0 1 200
2013-2014 10,5 1 300



Frais d’utilisation : Réserve nationale de faune du cap Tourmente – Droit d’entrée à la RNF

Type de frais : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les espèces sauvages, art. 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages

Date de la plus récente modification : 2003

Normes de rendement : Afin de satisfaire les besoins des visiteurs, Environnement Canada veille à ce qu’ils aient accès à des services de qualité et des installations bien entretenues et sécuritaires. De plus, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues offerts par du personnel qualifié et expérimenté, ce qui leur permet d'en apprendre davantage sur le site du cap Tourmente et la conservation des espèces sauvages.

Résultats en matière de rendement : Selon les commentaires recueillis auprès d'un certain nombre de visiteurs, ceux-ci sont généralement satisfaits des services offerts ainsi que de la qualité d'entretien des installations.

(En milliers de dollars)
2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
155,0 162,7 386,0 2011-2012 155,0 386,0
2012-2013 175,0 388,0
2013-2014 175,0 390,0

Autres renseignements : L’augmentation du prix des produits pétroliers a une influence sur les frais fixes d’entretien et d’opérations de la réserve du cap Tourmente. Il y a une tendance à la hausse pour le nombre de réservations de groupes pour des camps de jour estivaux pour les jeunes à cap Tourmente. En 2012‑2013, on prévoit modifier des règlements qui augmenteront le prix d’entrée à la RNF et qui génèreront des revenus annuels d'environ 175 000 dollars. Si cette augmentation n’était pas allouée, il faudrait prévoir un revenu d’environ 155 000 $ pour les années 2012 à 2014 comme en 2010-2011. Dans une telle situation, les coûts d’opérations et d’entretien de la RNF dépasseraient de beaucoup les revenus générés.



Frais d’utilisation : Réserve nationale de faune du cap Tourmente – Permis de chasse

Type de frais : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les espèces sauvages, art. 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages

Date de la plus récente modification : 2001

Normes de rendement : Afin de satisfaire aux besoins des chasseurs durant la saison de chasse automnale à la RNF du cap Tourmente et de s’assurer qu'ils apprécieront leur activité de chasse grâce à l’encadrement du personnel qualifié et expérimenté, Environnement Canada veille à ce qu’ils aient accès à des services de qualité et des installations bien entretenues et sécuritaires.

Résultats en matière de rendement : Selon un sondage effectué en 2005 auprès des détenteurs de permis, les chasseurs ont été très satisfaits de la qualité d'entretien des installations. De plus, bon nombre d’entre eux s’inscrivent au programme de chasse du cap Tourmente année après année. C’est un signe qu’ils sont satisfaits des services reçus.

(En milliers de dollars)
2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
55,0 50,6 85,0 2011-2012 45,0 85,0
2012-2013 55,0 85,0
2013-2014 55,0 85,0

Autres renseignements : Une baisse des revenus est prévue pour 2011‑2012 par rapport aux années précédentes, à cause de l'élimination de la saison de chasse au printemps. De plus, un dépôt des frais d’inscription pour la chasse de l’automne 2011 a été fait dans l’année 2010-2011.




Frais d’utilisation : Programme des oiseaux migrateurs – Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Type de frais : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs CRC., c. 1035

Date de la plus récente modification : 1998 – DORS/98-314

Normes de rendement : Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est vendu au prix de 8,50 $ avec le Timbre sur la conservation des habitats fauniques (qui doit être apposé par le détenteur sur le permis) au prix de 8,50 $ pour un total de 17 $. Ils sont disponibles le 1er août dans les bureaux de Postes Canada et auprès de fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés. La norme de rendement vise à s'assurer que le nombre adéquat de permis est disponible aux fins de distribution à cette date et pour la période de chasse dans chacune des provinces.

Un permis validé par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le chasseur ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur pour acheter un permis. Un service de qualité est offert aux clients par les fournisseurs du permis. Les clients achetant le permis en reçoivent un quelques minutes après avoir réalisé la transaction.

Aucune discussion n'est en cours concernant l'augmentation du prix des permis.

Résultats en matière de rendement : Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibiers étaient disponibles dans la période précisée afin de répondre à la demande des chasseurs. Tous les permis de chasse ont été émis dans les minutes suivant la transaction. Postes Canada a modifié sa façon de procéder pour assurer une distribution adéquate à chacun des points de vente.

(En milliers de dollars)
2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
1 600,0 1 231,0 960,0 2011-2012 1 200,0 960,0
2012-2013 1 200,0 960,0
2013-2014 1 200,0 960,0




Frais d’utilisation : Programme des oiseaux migrateurs – Timbre sur la conservation des habitats fauniques

Type de frais : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs

Date de la plus récente modification : 1991

Normes de rendement : La valeur au détail des timbres sur la conservation des habitats fauniques (carnets non signés) est de 8,50 $ chacun. La norme de rendement a pour objectif de veiller à ce qu'un nombre suffisant de timbres soient disponibles à l'unité pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et à ce qu'un certain nombre de timbres sur la conservation des habitats fauniques soient disponibles aux fins de distribution dans les bureaux de Postes Canada ainsi que chez des fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada (HFC).

Les collectionneurs peuvent acheter les timbres sur la conservation des habitats fauniques dans les points de vente de Postes Canada et auprès d'Habitat faunique Canada et de ses fournisseurs sélectionnés par courrier, téléphone, télécopieur; le traitement peut prendre deux semaines. Le prix des timbres sur la conservation des habitats fauniques varie entre 8,50 $ pour un timbre et 136 $ pour un feuillet de 16 timbres, et comprend aussi des carnets signés (par l'artiste) à 20 $. Aucune discussion n’est en cours concernant l'augmentation du prix du timbre sur la conservation des habitats fauniques.

Résultats en matière de rendement : Au début de l'année financière 2010, un nombre suffisant de timbres sur la conservation des habitats fauniques était disponible pour répondre aux exigences en matière de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et aux fins d'achat. Les clients ont pu acheter des timbres sur la conservation des habitats fauniques dans les points de vente de Postes Canada ou par la poste, téléphone et télécopieur. Les timbres ont été mis à la disposition des clients dans le délai de traitement prévu de deux semaines. Les timbres sur la conservation des habitats fauniques achetés en personne, par téléphone ou par la poste auprès d'Habitat faunique Canada et de ses fournisseurs sélectionnés ont également été traités dans un délai prévu de deux semaines. Aucune plainte n’a été reçue au sujet de la disponibilité des timbres.

(En milliers de dollars)
2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
1 900,0 1 080,0 960,0 2011-2012 1 100,0 960,0
2012-2013 1 100,0 960,0
2013-2014 1 100,0 960,0




Frais d’utilisation : Frais de la demande de permis pour immersion en mer

Type de frais : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE 1999), alinéa 135(1); Règlements sur l’immersion en mer

Date de la plus récente modification : 2001

Normes de rendement : Conformément aux frais exigés, chaque demande est révisée selon l’annexe 6 de la LCPE 1999 et des Règlements sur l’immersion en mer. Cela nécessite un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement de frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada et octroyé dans les 120 jours suivant la demande, pour autant que celle-ci soit dûment remplie et qu’aucun problème n’ait été soulevé par les autres parties intéressées.

Résultats en matière de rendement : A satisfait à la norme de service en matière d’octroi de permis dans les 120 jours suivant la réception de 85 % des demandes dûment remplies. Les permis ayant nécessité le dragage ou l’élimination dans un habitat essentiel de l’épaulard nouvellement désigné n’étaient pas conformes à la norme de service. Ces permis ont exigé du temps supplémentaire pour coordonner, avec le MPO, les opérations d’élimination et pour s’assurer qu’elles ne détruiraient pas l’habitat essentiel.

Pour plus de détails, aller à www.ec.gc.ca/seadisposal/.

(En milliers de dollars)
2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
200,0 220,0 1 021,0 2011-2012 200,0 1 021,0
2012-2013 200,0 1 021,0
2013-2014 200,0 1 021,0




Frais d’utilisation : Frais de permis pour immersion en mer

Type de frais : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), paragr. 19.1(a); Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer

Date de la plus récente modification : 2010

Normes de rendement : Le titulaire d’un permis a accès à un site autorisé et peut éliminer 1000 m3 de matériaux dragués ou excavés pour chaque tranche de 470 $ payés. Le revenu perçu est utilisé par le Programme d’immersion en mer pour exploiter un programme représentatif national de surveillance de sites d’élimination qui permet au groupe client de continuer à avoir accès à des sites d’élimination adéquats et de démontrer que la ressource est utilisée de façon durable au nom des Canadiens.

Résultats en matière de rendement : A satisfait la norme de service. Les titulaires de permis ont éliminé les matériaux dragués ou excavés autorisés en vertu de leurs permis. Une surveillance représentative a été exercée conformément aux lignes directrices sur la surveillance.

Pour plus de détails, aller à www.ec.gc.ca/seadisposal/.

(En milliers de dollars)
2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
1 300,0* 543,1* 1 228,4 2011-2012 1 000,0 1 100,0
2012-2013 1 100,0 1 100,0
2013-2014 1 200,0 1 100,0




Frais d’utilisation : Aviculture et taxidermie

Type de frais : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs

Date de la plus récente modification : Avant 1978

Normes de rendement : Ces permis sont octroyés par les bureaux régionaux d’Environnement Canada au coût de 10 $ après examen des demandes du public. Pour être acceptés, les demandeurs doivent répondre à certaines exigences, par exemple en ce qui a trait à l’aviculture, une personne doit démontrer qu’elle rognera les ailes des oiseaux (immobilisation) ou les gardera dans un enclos pour prévenir le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut définir des conditions spécifiques pour chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l’année d’octroi. La norme de rendement exige de revoir toutes les demandes reçues et d’octroyer les permis, sinon d’aviser les demandeurs des raisons du refus dans les 30 jours suivant la date de la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement : Toutes les demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours sauf si des inspections de sites étaient nécessaires. Dans ces cas (10 % des demandes), un délai additionnel de 30 à 60 jours a été nécessaire pour traiter la demande.

(En milliers de dollars)
2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
S/O 12,4 34,0 2011-2012 12,9 34,0
2012-2013 12,7 34,0
2013-2014 12,6 34,0




Frais d’utilisation : Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles

Type de frais : R

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles

Date de la plus récente modification : Juin 2010

Normes de rendement : Tous les avis sont révisés et les décisions, prises dans les délais prescrits. Un accusé-réception est envoyé pour les demandes envoyées par lettre, courriel ou télécopie dans les dix jours ouvrables suivant leur réception.

Résultats en matière de rendement : Tous les avis de substances nouvelles sont traités et les décisions sont prises pendant la période prescrite par la loi. Les réponses à 95 % des demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont été envoyées dans un délai de dix jours.

(En milliers de dollars)
2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
350,0 417,0 3 700,0 2011-2012 350,0 3 700,0
2012-2013 350,0 3 700,0
2013-2014 350,0 3 700,0

Autres renseignements : Les revenus réels sont partagés entre EC (2/3) et SC (1/3) (En 2010-2011, EC a gardé 263 508 $ et SC a reçu 131 754 $).


Totaux des frais d’utilisations


(En milliers de dollars)
  2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total – redevances réglementaires 5 560,0 3 716,8 8 374,4 2011-2012 4 062,9 8 246,0
2012-2013 4 192,7 8 248,0
2013-2014 4 292,6 8 250,0
Sous-total – autres produits et services 8,5 11,8 1 105,5 2011-2012 9,5 1 100,0
2012-2013 10,0 1 200,0
2013-2014 10,5 1 300,0
Total 5 568,5 3 728,6 9 479,9 2011-2012 4 072,4 9 346,0
2012-2013 4 202,7 9 448,0
2013-2014 4 303,1 9 550,0

Frais externes


Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Pour plus d’information, consulter la Loi sur l’accès à l’information à http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/index.html.
En 2010-2011, Environnement Canada a reçu 1 128 demandes et en a traité 1 171, y compris celles reportées de l’année précédente. Au total, 172 demandes ont été reportées à 2011-2012. La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. La consultation des intervenants a été effectuée par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour les modifications faites en 1986 et 1992.
Réserve nationale de faune du cap Tourmente – Frais d’entrée Afin de satisfaire aux besoins des visiteurs, Environnement Canada veille à ce qu’ils aient accès à des services de qualité et des installations bien entretenues et sécuritaires. De plus, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues offerts par du personnel qualifié et expérimenté, ce qui leur permet d'en apprendre davantage sur le site du cap Tourmente et la conservation des espèces sauvages. Selon les commentaires recueillis auprès d’un certain nombre de visiteurs, ceux-ci sont généralement satisfaits des services offerts ainsi que de la qualité d’entretien des installations. Aucune consultation n'est prévue pour 2011-2012.
Réserve nationale de faune du cap Tourmente - Vente de permis Afin de satisfaire aux besoins des chasseurs durant la saison de chasse au cap Tourmente et de s’assurer qu'ils apprécieront leur séjour et reviendront à l’avenir, Environnement Canada veille à ce qu’ils aient accès à des installations bien entretenues, notamment de beaux sentiers, des aires de repas agréables et appréciées des chasseurs, des espaces de stationnement suffisants et des toilettes. Selon un sondage effectué auprès des détenteurs de permis en 2005, les chasseurs ont été très satisfaits de la qualité d'entretien des installations. Aucune consultation n'est prévue pour 2011-2012.
Frais de la demande de permis pour immersion en mer Conformément aux frais exigés, chaque demande est révisée selon l’annexe 6 de la LCPE 1999 et les Règlements sur l’immersion en mer. Cela nécessite un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement de frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada et octroyé dans les 120 jours suivant la demande, pour autant que celle-ci soit dûment remplie et qu’aucun point n’ait été soulevé par les autres intéressés. A satisfait à la norme de service en matière d’octroi de permis dans les 120 jours suivant la réception de 85 % des demandes dûment remplies. Les permis ayant nécessité le dragage ou l’élimination dans un habitat essentiel de l’épaulard nouvellement désigné n’étaient pas conformes à la norme de service. Ces permis ont exigé du temps supplémentaire pour coordonner, avec le MPO, les opérations d’élimination et pour s’assurer qu’elles ne détruiraient pas l’habitat essentiel. Un avis a été donné aux demandeurs pour permettre d’effectuer les examens de permis en temps opportun. Les frais de la demande établis en 1993 ont été reportés en 2001. Des résumés de l'étude d'impact de la réglementation et des consultations avec les intéressés ont été effectués avant de promulguer chaque règlement. Le dernier examen réalisé en 2003 et son rapport ont conclu qu’aucune modification n’était nécessaire aux frais. Toutes les consultations menées entre 1993 et 2003 ont nécessité des documents de travail, des rencontres publiques et des rapports finaux.

Pour en savoir plus, consulter le http://www.ec.gc.ca/iem-das/ Default.asp?lang=Fr&n=0047B595-1.
Frais de permis pour immersion en mer Le titulaire d’un permis a accès à un site autorisé et peut éliminer 1000 m3 de matériaux dragués ou excavés pour chaque tranche de 470 $ payés. Le revenu perçu est utilisé par le Programme d’immersion en mer pour exploiter un programme représentatif national de surveillance de sites d’élimination qui permet au groupe client de continuer à avoir accès à des sites d’élimination adéquats et de démontrer que la ressource est utilisée de façon durable au nom des Canadiennes et des Canadiens. A satisfait à la norme de service. Les titulaires de permis ont éliminé les matériaux dragués ou excavés autorisés en vertu de leurs permis. Une surveillance représentative a été exercée conformément aux lignes directrices sur la surveillance. Les consultations avec les intéressés ont été reportées de 1996 à 1998 afin d’établir les frais de permis. Les intéressés ont accepté les frais, en général, mais étaient préoccupés par le mode d’établissement. Les détenteurs de permis ont fait savoir qu’ils préféraient des frais proportionnels au volume. Aussi, Environnement Canada s’est-il engagé à tenir des réunions périodiques avec les détenteurs de permis, à faire rapport et à examiner les frais tous les trois ans après la mise en oeuvre. L’examen a été effectué en 2003 et son rapport a conclu qu’aucune modification n’était nécessaire aux frais. D’autres consultations ont eu lieu entre 1993 et 2003 et ont nécessité des documents de travail, des rencontres publiques et des rapports finaux.

Pour en savoir plus, consulter le http://www.ec.gc.ca/iem-das/ Default.asp?lang=Fr&n=0047B595-1.
Programme des oiseaux migrateurs – Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est vendu au prix de 17 $. Ils sont disponibles le 1er août dans les bureaux de Postes Canada et auprès de fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés. La norme de rendement vise à s'assurer que le nombre adéquat de permis est disponible aux fins de distribution à cette date et pendant la période de chasse dans chacune des provinces.

Un permis validé par le timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le chasseur ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur et acheter un permis. Un service de qualité est offert aux clients par les fournisseurs du permis de chasse. Les clients qui achètent un permis le reçoivent quelques minutes après avoir réalisé la transaction.

Aucune discussion n’est en cours concernant l'augmentation du prix des permis.
Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibiers étaient disponibles pendant la période précisée afin de répondre à la demande des chasseurs. Tous les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier achetés ont été remis dans les minutes suivant la transaction. Postes Canada a modifié la distribution des permis pour en assurer une distribution adéquate à chacun des points de vente. Aucune consultation récente n’a été réalisée. Les revenus issus de la vente des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont déposés directement au Fonds du revenu consolidé. Aucune consultation n’est prévue pour 2011-2012.
Programme des oiseaux migrateurs – Timbre sur la conservation des habitats fauniques La valeur au détail des timbres sur la conservation des habitats fauniques est de 8,50 $ chacun. La norme de rendement a pour objectif de veiller à ce qu'un nombre suffisant de timbres soient disponibles à l'unité pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et à ce qu'un certain nombre de timbres sur la conservation des habitats fauniques soient disponibles pour la distribution dans les bureaux de Postes Canada ainsi que chez des fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada (HFC).

Les collectionneurs peuvent acheter les timbres sur la conservation des habitats fauniques dans les points de vente de Postes Canada et auprès d'Habitat faunique Canada et de ses fournisseurs sélectionnés par courrier, téléphone, télécopieur; le traitement peut prendre deux semaines. Le prix des timbres sur la conservation des habitats fauniques varie entre 8,50 $ pour un timbre à l'unité et 136 $ pour un feuillet de 16 timbres, et comprend des carnets signés (par l'artiste) à 20 $.

Aucune discussion n’est en cours concernant l'augmentation du prix des timbres sur la conservation des habitats fauniques.
Au début de l'année financière 2010, un nombre suffisant de timbres sur la conservation des habitats fauniques était disponible pour répondre aux exigences en matière de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et aux fins d'achat. Les clients ont pu acheter des timbres dans les points de vente de Postes Canada ou par courrier, téléphone et télécopieur. Les timbres ont été mis à la disposition des clients dans le délai de traitement imparti de deux semaines. Les timbres sur la conservation des habitats fauniques achetés en personne, par téléphone ou par courrier auprès d'Habitat faunique Canada et de ses fournisseurs sélectionnés ont également été traités dans le délai imparti de deux semaines. Aucune plainte n’a été reçue quant à la disponibilité des timbres. Aucune consultation n’est prévue pour 2011-2012
Programme des oiseaux migrateurs – permis pour l'aviculture, permis pour la taxidermie et permis pour le duvet d'eider Ces permis sont délivrés par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité après examen des demandes et des demandes de renouvellement du public. Pour être reçus, les demandeurs doivent satisfaire à certaines exigences. Par exemple, en ce qui a trait à l'aviculture, une personne doit prouver qu'elle gardera les oiseaux dans une cage et qu'elle coupera ou rognera leurs ailes pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année de délivrance. La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à délivrer les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Toutes les demandes ont été traitées dans le délai imparti de 30 jours, à moins que des inspections sur place n'aient été requises. Dans ces cas (10 % du nombre total des demandes), un délai supplémentaire de 30 à 60 jours a été nécessaire au traitement de la demande. Ces inspections sont la responsabilité de la Direction de l'application de la loi sur la faune, donc, le délai dépend directement de la charge de travail des agents. Étant donné que les revenus et les coûts sont négligeables et qu'aucune plainte n'a été formulée, on ne prévoit pas avoir recours à des consultations à l'heure actuelle.
Déclaration de substance nouvelle Toutes les déclarations sont passées en revue et les décisions, prises dans les délais prévus. La réception des demandes est confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de dix jours ouvrables. Toutes les déclarations concernant les substances nouvelles ont été traitées et évaluées dans la période établie par la loi. Les réponses à 95 % des demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont été envoyées dans un délai de dix jours. Les modifications apportées au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en septembre 2005. Dans le cadre de la Stratégie d'amélioration de la prestation des services de la Direction des substances nouvelles, la charte et les normes de service ont été mis au point et publiés en 2006. De même, une enquête auprès des déclarants a été élaborée en 2004 et mise en œuvre pour déterminer les points à améliorer dans le Programme. Une deuxième enquête auprès des déclarants au sujet du Programme des substances nouvelles a été réalisée au cours de l'exercice 2009-2010. Les résultats des deux enquêtes seront utilisés comme point de référence pour les initiatives d'amélioration du Programme.
Fenaison et pâturage (Activité agricole du SCF) On examine une liste de demandes permanente – « Avis d’intérêt » – afin d’établir les demandeurs intéressés à l’activité, p. ex. fenaison, pâturage, récolte. Si aucun intérêt n’est manifesté, un appel de demandes est fait par l’entremise d’annonces dans les journaux locaux ou d’autres moyens pertinents. Les intéressés doivent remplir un formulaire de demande d’activité agricole du Service canadien de la faune (SCF). Les formulaires sont examinés afin de déterminer le candidat le plus approprié et une vérification des références est effectuée. L’actuel formulaire de demande d’activité agricole du SCF a été élaboré en 1984 et est fondé sur le processus d’octroi de permis des ministères de l’Environnement de la Gestion des ressources et de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de la Saskatchewan. Il a été revu en 1988 en réponse à des conditions de sécheresse. Les permis sont octroyés pour une période de moins d’un an et expirent le 31 décembre de l’année d’octroi. La structure des frais pour la fenaison et le pâturage est fondée sur les actuels taux utilisés par les ministères de l’Environnement et de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de la Saskatchewan afin d’assurer « un même service pour les mêmes frais » entre les ministères. Les terres fédérales sont surveillées afin de s’assurer que les conditions stipulées dans le permis sont respectées et que les objectifs de gestion des habitats (p. ex. maintenir une communauté de végétaux indigènes et l’habitat d’animaux sauvages et réduire l’invasion des mauvaises herbes et des espèces exotiques) sont atteints pour l’activité. Si oui, le permis sera octroyé dans les années subséquentes (sous réserve d’un examen annuel). Les candidats les plus appropriés ont été rejoints pour confirmer leur intérêt à obtenir un permis. Des discussions ont eu lieu afin de s’assurer que le demandeur comprend bien les modalités et accepte toutes les conditions afférentes. On s’assure aussi que le demandeur comprend que le permis ne vise qu’une saison et que si toutes les conditions ne sont pas respectées, il peut être révoqué par le Ministre. Les éventuels clients pour les activités de fenaison doivent par ailleurs soumettre un plan de fenaison qui est examiné et amélioré, au besoin. Les modifications sont passées en revue avec le client pour s’assurer qu’il comprend bien le plan et accepte les conditions du permis.
Frais d’entrée : Biosphère (Montréal). Les frais d'entrées (taxes incluses) sont : Adultes : 12 $, Étudiants (18 ans et plus) : 8 $. Visite de la maison écologique : seulement 2 $. Jeunes de 17 ans et moins : Gratuit (ne s'applique pas aux groupes organisés) Au cours de l’année, les visiteurs de la Biosphère ont accès à des services de visite et d’interprétation dans les salles d’exposition, des activités guidées sur différents sujets environnementaux et des ateliers éducatifs conçus surtout pour les groupes, ainsi qu’à des installations entretenues (salles d’exposition, aires de repos, belvédères, stationnements, etc.) Selon les commentaires écrits des visiteurs, recueillis au quotidien, et les feuilles d’évaluation remplies par les chefs de groupe, la majorité des visiteurs sont très satisfaits de leur visite individuelle ou de groupe et des autres services. Lorsqu’un groupe fait une visite, le chef de groupe (p. ex. l’enseignant) doit remplir une évaluation des services reçus. Pour les visites individuelles, une enquête par sondage sera réalisée en 2011-2012.
Publications La plupart des publications sont gratuites. Elles sont disponibles depuis le catalogue en ligne d’Environnement Canada en différents formats (document imprimé, HTML, PDF). On fait la promotion des publications (gratuites ou vendues) par l’entremise de divers véhicules et outils, notamment le catalogue en ligne d’Environnement Canada, des conférences, des salons commerciaux, des dépliants promotionnels et la Gazette du Canada. Les clients comprennent des ministères, des sociétés et des établissements ainsi que le public. Les commandes sont reçues en ligne par l’entremise d’un site de commandes ou par téléphone, courriel et télécopie. Les demandes sont généralement traitées dans l’ordre de réception et un système de suivi des commandes est en place. Les commandes sont aussi classées par priorité, les demandes d’ordre juridique, les demandes ministérielles et les commandes urgentes étant traitées comme des priorités élevées. Le temps de traitement des commandes individuelles (emballage et expédition) est de trois à cinq jours ouvrables.

L’emballage et l’expédition s’effectuent à une installation dédiée (Centre de distribution, 171, rue Jean-Proux, Gatineau, Qc, K1A 0H3). La plupart des articles sont expédiés par Postes Canada, à moins que le client ne choisisse un autre moyen; dans ce cas, le Ministère recouvre la totalité des coûts connexes. En plus d’être envoyées par courrier, les publications sont aussi distribuées dans des librairies gouvernementales, au moyen du courrier électronique et lors de conférences. De 1991 à 2011, certaines publications ont été vendues. La pratique de vente pour recouvrir les coûts d’impression, contrairement à la distribution de publications gratuites, a été mise en oeuvre aux fins de rapports de nature très scientifique et non obligatoires visant des publics cibles. Cela avait pour but d’éviter les commandes élevées chez les gens qui ne tireraient pas profit du contenu spécialisé. La raison était que le public serait plus raisonnable quant à la quantité commandée si un paiement était requis.
Le processus de commande en ligne possède un système de suivi intégré. Aux fins de vérification, la documentation d’appui pour les publications vendues (bons de commande, demandes, etc.) est jointe à la facture. La plupart des articles étaient prépayés, à l’exception des achats effectués par d’autres ministères gouvernementaux et des entreprises canadiennes qui fonctionnent avec des bons de commande. Pour ce qui est des commandes internationales, Environnement Canada demande le paiement anticipé avant d’expédier les articles, afin de ne pas être obligé de recouvrer de petits montants à la fin de l’année.

Les seuls délais constatés dans le passé avaient trait à la réimpression. Le système de suivi des commandes en ligne permet au personnel d’Environnement Canada de visualiser les commandes – factures, ordres d’exécution et renseignements d’expédition – et de dresser la liste chronologique de la correspondance avec le client. Les articles sont classés comme suit : EN ATTENTE, EN TRAITEMENT et TRAITEMENT COMPLÉTÉ; ils sont visualisés au quotidien afin de s’assurer que les commandes sont exécutées en temps opportun. En 2010-2011, la Direction des communications a procédé à un examen stratégique et une analyse des coûts de son service de publications; en conséquence, Environnement Canada a aboli les services de vente de publications. Depuis le 1er avril 2011, toutes les publications sont offertes gratuitement, mais en nombre limité. Peu de publications ont été vendues du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 puisqu’EC a procédé à l’élimination progressive de ce service.
Toutes les publications font la promotion de notre numéro 1-800 comme moyen pour transmettre les plaintes et les préoccupations.

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Gendarmerie royal du Canada

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d’utilisation : Permis d’entreprise

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification : le 10 avril 2005

Normes de rendement : 55 jours

Résultats en matière de rendement : 88,4 % des demandes de permis d’entreprise dûment remplies ont été traitées dans les 55 jours


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
150,0
158,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 300,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 210,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 100,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1


Autres renseignements :



Frais d’utilisation : Permis de particulier (voir la section B pour de plus amples renseignements)

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification : le 1er décembre 1998

Normes de rendement : 45 jours

Résultats en matière de rendement : 98,5 % des demandes de permis de particulier dûment remplies ont été traitées dans les 45 jours


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
8 850,3 5 221,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 18 733,7

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 17 948,2

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 17 118,3

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1


Autres renseignements :



Frais d’utilisation : Autorisations

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification : le 1er décembre 1998

Normes de rendement : 30 jours

Résultats en matière de rendement : 97,6 % des demandes d’autorisation de port dûment remplies ont été traitées dans les 30 jours


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
335,0 230,8

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 314,5

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 102,7

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 160,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1


Autres renseignements :


Frais d’utilisation : Permis de non résidents

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification : le 10 avril 2005

Normes de rendement : Section C – Autres renseignements – voir le point 2

Résultats en matière de rendement : Section C – Autres renseignements – voir le point 2


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
1 900,0 1 356,3

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 1 900,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 1 900,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 1 900,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1


Autres renseignements :

 

Frais d’utilisation : Services de remplacement de documents

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification : le 10 avril 2005

Normes de rendement : 25 jours

Résultats en matière de rendement : Section C – Autres renseignements – voir le point 3


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
98,5 124,9

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 113,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 113,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 113,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1


Autres renseignements :



Frais d’utilisation : GRC – Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1982

Normes de rendement : Les institutions gouvernementales doivent répondre à toutes les demandes officielles d’accès à l’information dans le délai prescrit par la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats en matière de rendement : Au cours du dernier exercice, la GRC a traité dans le délai prescrit 89,3 % de toutes les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qu’elle a reçues.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
10 7,6 4 315 2011-2012 7,5 5 000
2012-2013 7,5 5 000
2013-2014 7,5 5 000

Autres renseignements :

Totaux des frais d’utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total - redevances réglementaires 11 343,8 7 098,6

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 21 368,7

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 20 281,4

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 19 398,8

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

Sous-total -autres produits et services       2011-2012    
2012-2013    
2013-2014    
Total 11 343,8 7 098,6

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 21 368,7

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 20 281,4

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 19 398,8

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1


Frais externes


Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants
Frais liés au traitement des demandes relatives à l’AIPRP
(comprend les frais de demande, de recherche et de reproduction).
Toutes les demandes d’accès à l’information doivent être traitées dans le délai prescrit par la Loi sur l’accès à l’information. Au cours de l’exercice 2010-2011, la Sous direction de l’AIPRP de la GRC a atteint un taux d’observation de 89,3 % en ce qui concerne le traitement des demandes d’accès à l’information reçues. Pendant le traitement des demandes officielles d’accès à l’information, la Sous direction de l’AIPRP de la GRC consulte régulièrement divers intervenants, y compris les centres de décision de la GRC et d’autres institutions gouvernementales. Ces consultations ont parfois une incidence sur la capacité de la GRC de respecter le délai prescrit par la Loi sur l’accès à l’information.


B. Date de la dernière modification
Revenus prévus

  • Le 17 mai 2006, le gouvernement a annoncé que les particuliers n’auraient plus à payer les frais de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS) ou de leur permis de possession et d’acquisition (PPA). La dispense des frais s’applique également :
    • aux particuliers qui passent d’un PPS à un PPA;
    • aux particuliers qui ajoutent des privilèges à leur permis;
    • aux particuliers dont le permis est expiré et qui en obtiennent un nouveau;
    • aux mineurs qui renouvellent leur permis de possession.
  • La dispense est en vigueur jusqu’au 16 mai 2012.
  • Les frais d’enregistrement des armes à feu ont été abrogés le 20 mai 2004.

Autres renseignements :

Note 1. Des études du prix de revient des frais ont été effectuées en 1995.

Note 2. L’Agence des services frontaliers du Canada recueille des renseignements sur les permis de non résidents au nom de la GRC.

Note 3. Des normes de rendement ont été établies le 1er avril 2011. Les résultats liés au rendement feront l’objet d’un rapport pour l’exercice 2011-2012.

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Industrie Canada

Rapports sur les frais d’utilisation – Modèle A : Frais d’utilisation

Mesures Canada


Frais d’utilisation : Approbation des instruments et appareils de mesure et certification des étalons de mesure

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur les poids et mesures

Date de la dernière modification : 1993

Normes de rendement :

  1. Les avis d’approbation sont émis dans les 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.
  2. Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans les 60 jours civils.

Résultats liés au rendement :

  1. La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 89 % des cas.
  2. La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 95 % des cas.

 

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
200 217 755 2011-2012 220 765
2012-2013 220 765
2013-2014 220 765


Frais d’utilisation : Inspection des instruments et des appareils de mesure

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur les poids et mesures

Date de la dernière modification : 1993

Normes de rendement : L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande.

Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 85 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
200 161 560 2011-2012 160 557
2012-2013 160 557
2013-2014 160 557

Frais d’utilisation : Approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel et certification des appareils de mesure

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur les poids et mesures

Date de la dernière modification : 1993

Normes de rendement :

  1. Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans les 60 jours civils.
  2. Les avis d’approbation sont émis dans les 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées dans les normes de service.

Résultats liés au rendement :

  1. La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 95 % des cas.
  2. La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 89 % des cas.
2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
200 314 1 093 2011-2012 300 1 044
2012-2013 300 1 044
2013-2014 300 1 044


Frais d’utilisation : Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Date de la dernière modification : 1995

Normes de rendement : L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande.

Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 85 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
85 95 331 2011-2012 100 348
2012-2013 150 522
2013-2014 150 522


Frais d’utilisation : Accréditation pour l’électricité et le gaz (demande initiale ou renouvellement)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Date de la dernière modification : 1995

Normes de rendement : L’accréditation est accordée dans le mois suivant une vérification montrant que le demandeur satisfait à toutes les exigences.

Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
115 60 209 2011-2012 70 244
2012-2013 70 244
2013-2014 70 244


Frais d’utilisation : Mesures Canada

Total

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
800 847 2 947 2011-2012 850 2 957
2012-2013 900 3 131
2013-2014 900 3 131

Autres renseignements :

Les revenus varient en fonction des demandes de service des clients. L’inspection des appareils et des instruments de mesure ainsi que des compteurs de gaz naturel et d’électricité (dont les frais sont réglementés) est de plus en plus effectuée par des fournisseurs de services autorisés par Mesures Canada.

Bureau du surintendant des faillites

Frais d’utilisation : Droits d’enregistrement

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes

Date de la dernière modification : 2001

Normes de rendement : Enregistrement de nouveaux actifs : délai de 2 jours dans 90 % des cas

Résultats liés au rendement : 99,98 %

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
14 091 11 987 12 786 2011-2012 28 036 36 111
2012-2013 28 114 36 999
2013-2014 28 114 36 999


Frais d’utilisation : Prélèvement du surintendant

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes

Date de la dernière modification : 2001

Normes de rendement : Lettres d’observation : délivrées dans les 21 jours ouvrables après réception du bilan de liquidation dans 90 % des cas

Résultats liés au rendement : 92,63 %

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
26 649 30 021 32 098 2011-2012 10 788 13 899
2012-2013 10 844 14 272
2013-2014 10 844 14 272


Frais d’utilisation : Frais pour la recherche de noms

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes

Date de la dernière modification : 2001

Normes de rendement : Réponse aux télécopies en 24 heures

Résultats liés au rendement : 100 %

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
2 800 2 929 3 131 2011-2012 2 929 3 773
2012-2013 2 929 3 854
2013-2014 2 929 3 854

 

Frais d’utilisation : Droits de licence des syndics

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes

Date de la dernière modification : 2001

Normes de rendement :

Aucune norme
Le syndic acquitte les droits annuels pour conserver sa licence. Celle-ci est annulée si les droits ne sont pas acquittés.

Résultats liés au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
1 045 1 031 1 102 2011-2012 1 031 1 327
2012-2013 1 031 1 358
2013-2014 1 031 1 358


Frais d’utilisation : Bureau du surintendant des faillites

Total

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
44 585 45 968 49 117 2011-2012 42 783 55 110
2012-2013 42 917 56 483
2013-2014 42 917 56 483

Corporations Canada

Frais d’utilisation : Corporations Canada offre de nombreux produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement des statuts de prorogation; enregistrement de la déclaration de révocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la déclaration annuelle; recherche de noms.

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), Loi sur les corporations canadiennes (LCC), Loi canadienne sur les coopératives

Date de la dernière modification : Aucune activité en 2010-2011

Les plus récentes consultations remontent à 2000-2001; Corporations Canada a alors réduit les frais de constitution en société et les frais d’enregistrement de la déclaration annuelle.

Normes de rendement :

Norme de rendement 1 : Internet
Les demandes de constitution selon la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.
Norme de rendement 2 : Visiteurs
Les clients qui se présentent à l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en moins d’une heure.
Norme de rendement 3 : Lots
Les lots de cinq statuts ou plus sont traités le même jour, s’ils sont reçus avant 8 h.
Norme de rendement 4 : Les demandes de constitution en société selon la partie II de la LCC sont traitées dans les 20 jours ouvrables.
Norme de rendement 5 : Les déclarations annuelles déposées selon la LCSA sont traitées et publiées sur le site Web de Corporations Canada dans les cinq jours ouvrables.
Norme de rendement 6 : Les sommaires annuels déposés selon la partie II de la LCC sont traités et publiés sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.
Norme de rendement 7 : Les demandes de modification des statuts des sociétés constituées selon la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.
Norme de rendement 8 : Autres services, comme les demandes de reconstitution, de certificat et de copie. Les normes de service peuvent être consultées sur le site Web de Corporations Canada.

Résultats liés au rendement :

Résultat lié au rendement 1 : 96,0 %
Résultat lié au rendement 2 : 98,3 %
Résultat lié au rendement 3 : 82,7 %
Résultat lié au rendement 4 : 95,5 %
Résultat lié au rendement 5 : 93,9 %
Résultat lié au rendement 6 : 99,0 %
Résultat lié au rendement 7 : 99,9 %
Résultat lié au rendement 8 : 95,0 %

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
11 200 11 560 12 574 2011-2012 11 500 12 122
2012-2013 11 500 12 122
2013-2014 11 500 12 122

Office de la propriété intellectuelle du Canada

Frais d’utilisation : Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les brevets, Loi sur les marques de commerce, Loi sur le droit d’auteur, Loi sur les dessins industriels, Loi sur les topographies de circuits intégrés, Loi sur le ministère de l’Industrie

Date de la dernière modification : 2 juin 2007

Normes de rendement : Voir les normes de service à la clientèle de l’OPIC

Résultats liés au rendement : Voir les normes de service à la clientèle de l’OPIC

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
144 314 147 490 143 169 2011-2012 149 516 147 374
2012-2013 152 670 150 698
2013-2014 153 878 154 688

Spectre, technologies de l'information et télécommunications

Conformément à la Loi sur les frais d’utilisation, le Ministère doit rendre compte des frais d’utilisation. Pour accroître la transparence, il déclare aussi tous les frais non régis par la Loi sur les frais d’utilisation qu’il exige. Il le fait en fonction des normes de service correspondantes. Aucun revenu n'est rapporté dans cet exercice car les consultations sur les frais d'utilisation n'ont pas encore commencé.

Frais d’utilisation : Frais liés au service cellulaire et au service de communications personnelles (modifiés)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : Le ministre peut modifier les frais pendant la période de validité des licences après avoir consulté les titulaires.

Normes de rendement : Sans objet

Résultats liés au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Sans objet 2011-2012 Sans objet
2012-2013
2013-2014


Frais d’utilisation : Droits de renouvellement des licences de spectre pour les communications à large bande sans fil dans les bandes de 24, de 28 et de 38 GHz

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : Le processus de consultation est terminé. Toutefois, le processus formel visant la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas encore été entamé. Il devrait commencer en 2011-2012.

Normes de rendement : L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande.

Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 85 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Sans objet 2011-2012 Sans objet
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Les licences de spectre pour les bandes de 24 et de 38 GHz obtenues à l’issue de la vente aux enchères de 1999 arrivaient à échéance en 2010. Conformément à une décision rendue en mars 2006, elles ont été renouvelées. La décision comprenait également l’annonce d’un processus de délivrance de licences pour les bandes de 24, de 28 et de 38 GHz. La délivrance de ces licences exigera l’instauration de frais annuels. Les résultats de la consultation sont à l’étude. Les étapes prévues par la Loi sur les frais d’utilisation seront ensuite suivies. Les frais devraient être instaurés en 2011-2012.

La première consultation publique a eu lieu en avril 2008. Le Parlement devrait examiner les frais proposés en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation en 2011-2012.

Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
Les résultats liés au rendement ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

RADIOCOM (licences nouvelles et modifiées) 

Seuls les revenus réels sont indiqués puisque la demande de services et les coûts ne peuvent être prévus.

Frais d’utilisation : Stations radio à paramètres fixes 

  1. aéronefs
  2. navires
  3. service mobile terrestre public (SMTP)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement :

  1. Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction
  2. Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction
  3. Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction

Résultats liés au rendement :

  1. La norme de service a été respectée dans 98,6 % des cas. Licences délivrées : 414
  2. La norme de service a été respectée dans 98,6 % des cas. Licences délivrées : 544
  3. Non soumis à la norme de rendement. Licences délivrées : 0
2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Non disponible pour ces frais
  1. 14,3
  2. 19,9
  3. 0 (aucune licence délivrée)
Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
Les résultats liés au rendement ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation :

Stations radio mobiles

  1. autres qu’un SMTP, sans coordination mondiale
  2. autres qu’un SMTP, avec coordination mondiale
  3. fixes, sans coordination mondiale
  4. fixes, avec coordination mondiale

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 13 semaines (65 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

Résultats liés au rendement :

  1. La norme de service a été respectée dans 96,9 % des cas. Licences délivrées : 3 557
  2. La norme de service a été respectée dans 96,9 % des cas. Licences délivrées : 494
  3. La norme de service a été respectée dans 96,9 % des cas. Licences délivrées : 4 496
  4. La norme de service a été respectée dans 96,9 % des cas. Licences délivrées : 781
2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Non disponible pour ces frais
  1. 1 547,70
  2. 485,37
  3. 897,72
  4. 186,18
Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
Les résultats liés au rendement ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation :

Stations hertziennes 

  1. sans coordination mondiale
    1. licences radio
    2. licences d’utilisation du spectre
  2. avec coordination mondiale

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement :

  1. Délai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction
  2. Délai de traitement de 10 semaines (50 jours ouvrables) par transaction avec coordination mondiale requise

Résultats liés au rendement :

    1. La norme de service a été respectée dans 92,3 % des cas. Licences délivrées : 2 568
    2. La norme de service a été respectée dans 92,3 % des cas. Licences délivrées : 124
  1. La norme de service a été respectée dans 92,3 % des cas. Licences délivrées : 1 871
2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Non disponible pour ces frais

a)
i) 2 391,2

ii) 1 417,9

b) 1 936,6

 

Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
Les résultats liés au rendement ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : Stations terrestres

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction

Résultats liés au rendement : La norme de service a été respectée dans 99,9 % des cas. Licences délivrées : 1 081

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Non disponible pour ces frais 78,2 Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
Les résultats liés au rendement ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : Stations spatiales

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : Non soumis à une norme de rendement

Résultats liés au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Non disponible pour ces frais 722,5 Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
Les résultats liés au rendement ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : Renouvellements

  1. licences radio (droits et privilèges)
  2. licences d’utilisation du spectre (droits et privilèges)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : Non soumis à une norme de rendement

Résultats liés au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Non disponible pour ces frais
  1. 92 711,8
  2. 138 614,8
Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
Les résultats liés au rendement ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Erratum

À la suite du dépôt au Parlement et de la publication en ligne du Rapport sur le rendement d’Industrie Canada, le Ministère a constaté que deux de ses frais d’utilisation renfermaient des erreurs. Dans la section portant sur les frais d’utilisation d’Industrie Canada, les frais relatifs au spectre, aux technologies de l'information et aux télécommunications pour les radiocom et le matériel radio et terminal affichaient des données erronées. Les frais auraient dû être publiés comme suit :


Frais d’utilisation : RADIOCOM

Total

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
230 000 241 024 89,567 2011-2012 250 000 84,792
2012-2013 250 000 84,792
2013-2014 250 000 84,792

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
Les résultats liés au rendement ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Approbation du matériel radio et terminal

Seuls les revenus réels sont indiqués puisque la demande de services et les coûts ne peuvent être prévus.

Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal (frais d’enregistrement)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : Délai de traitement par transaction : 2 jours ouvrables

Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas (302 enregistrements).

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Non disponible pour ces frais 227 Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais Non disponibles pour ces frais
2012-2013 Non disponibles pour ces frais Non disponibles pour ces frais
2013-2014 500 Non disponibles pour ces frais

Autres renseignements :
Ces frais sont régis par la Loi sur les frais d’utilisation.


Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal (frais de publication)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : Délai de traitement par transaction : 2 jours ouvrables

Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas (5 255 publications).

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Non disponible pour ces frais 263 Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Ces frais sont régis par la Loi sur les frais d'utilisation.


Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal (frais d’évaluation)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : Délai de traitement par transaction : 14 jours ouvrables

Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas (53 évaluations).

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Non disponible pour ces frais 64 Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Ces frais ne sont pas régis par la Loi sur les frais d’utilisation, car des services semblables sont offerts aux organismes de certification du secteur privé.


Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal (frais d’expertise technique)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : Non soumis à une norme de rendement

Résultats liés au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Non disponible pour ces frais 21 Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Ces frais ne sont pas régis par la Loi sur les frais d’utilisation, car des services semblables sont offerts aux organismes de certification du secteur privé.


Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal

Total

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
600 575 1 100 2011-2012 550 1 100
2012-2013 550 1 100
2013-2014 550 1 100

Autres renseignements :
Les revenus prévus dépendent de nombreuses variables comme la conjoncture économique et le développement de technologies novatrices. Très imprévisibles, ces variables ont une influence directe sur la demande de services d’Industrie Canada.

Bureau de la concurrence

Frais d’utilisation : Demandes combinées d’avis de fusion et de certificat de décision préalable

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la dernière modification : 1er novembre 2010

  1. Normes de rendement :

    Norme de rendement 1 :
    Cas simples 14 jours
    Norme de rendement 2 :
    Cas complexes* 70 jours
    Cas complexes 45 jours
    Norme de rendement 3 :
    Cas très complexes 5 mois

  2. Résultats liés au rendement :

    Résultat lié au rendement 1 :
    Cas simples : 92,57 %
    Résultat lié au rendement 2 :
    Cas complexes* 70 jours : 94,12 %
    Cas complexes 45 jours : 80 %
    Résultat lié au rendement 3 :
    Cas très complexes : 100 %

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
1 650 1 600 15 647 2011-2012 1 650 13 514
2012-2013 1 650 13 514
2013-2014 1 650 13 514

Autres renseignements :
*Le 1er novembre 2010, les catégories « cas complexes » et « cas très complexes » ont été combinées en une seule catégorie appelée « cas complexes ». La norme de service de cette catégorie est de 45 jours ouvrables à compter de la réception par le commissaire d’une demande d’avis de fusion ou de certificat de décision préalable dûment remplie lorsque les renseignements fournis sont suffisants pour établir la complexité du cas. Si le commissaire doit demander des renseignements complémentaires, la norme de service pertinente cesse de s’appliquer 30 jours ouvrables après que les parties ont répondu au commissaire.


Frais d’utilisation : Avis de fusion

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la dernière modification : 1er novembre 2010

Normes de rendement : Voir le tableau ci-dessus

Résultats liés au rendement : Voir le tableau ci-dessus

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
400 250 2 167 2011-2012 400 2 896
2012-2013 400 2 896
2013-2014 400 2 896

Frais d’utilisation : Demandes de certificat de décision préalable

Type de frais : Autres produits ou services

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la dernière modification : 1er novembre 2010

Normes de rendement : Voir le tableau ci-dessus

Résultats liés au rendement : Voir le tableau ci-dessus

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
8 000 9 025 1 979 2011-2012 8 450 1 965
2012-2013 8 450 1 965
2013-2014 8 450 1 965

Frais d’utilisation : Opinions écrites : le commissaire peut émettre des opinions contraignantes sur l’applicabilité des dispositions soumises par un demandeur relatives aux pratiques ou aux opérations proposées

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la dernière modification : 1er avril 2003

Normes de rendement : Les normes de service varient de 2 à 10 semaines selon les articles de la Loi sur la concurrence.

Résultats liés au rendement : 20 %*

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
25 79 225 2011-2012 25 213
2012-2013 25 213
2013-2014 25 213

* Le Bureau entreprendra un examen de ses tarifs et de ses normes de service pendant l’exercice 2011-2012.


Frais d’utilisation : Numéro d’identification CA : fournir un numéro CA pour les étiquettes de vêtements

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie

Date de la dernière modification : 1986

Normes de rendement : Sans objet

Résultats liés au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
90 78 203 2011-2012 90 200
2012-2013 90 200
2013-2014 90 200

Frais d’utilisation : Bureau de la concurrence

Total

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
10 165 11 032 20 221 2011-2012 10 615 18 788
2012-2013 10 615 18 788
2013-2014 10 615 18 788

Programme de financement des petites entreprises du Canada

Frais d’utilisation :

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC)
Prêts (droits d’enregistrement et frais administratifs)

  1. Contrats de location-acquisition (frais administratifs)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

Date de la dernière modification : Les droits ont été établis en avril 1999 dans le cas de la LFPEC et en avril 2002 dans le cas du projet pilote de location-acquisition.

Normes de rendement :

  1. Délai de 2 jours ou moins pour l’enregistrement d’un prêt
  2. Délai de 20 jours ou moins pour le traitement d’une demande

Résultats liés au rendement :

  1. La norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts a été respectée dans 83 % des cas.
    1. En 2010-2011, le délai moyen de traitement des demandes a été de 18 jours
    2. La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée dans 69 % des cas.
2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
49 275 50 473 4 479 2011-2012 50 910 4 479
2012-2013 52 500 4 479
2013-2014 53 500 4 479

Frais d’utilisation : Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada – Prêts (frais administratifs)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

Date de la dernière modification : Des frais administratifs de 1,25 % ont été établis en 1995.

Normes de rendement : Délai de 20 jours ou moins pour le traitement d’une demande

Résultats liés au rendement :

  • En 2010-2011, le délai moyen de traitement des demandes a été de 17 jours.
  • La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée dans 83 % des cas.
2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
20 2 0 2011-2012 0 0
2012-2013 0 0
2013-2014 0 0

Frais d’utilisation : Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC)

Total

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
49 295 50 475 4 479 2011-2012 50 910 4 479
2012-2013 52 500 4 479
2013-2014 53 500 4 479

Autres renseignements :
Les revenus réels représentent les droits d’enregistrement et les frais administratifs liés aux prêts et aux contrats de location-acquisition conclus.

Le coût total représente ce qu’il en coûte à la Direction du Programme de financement des petites entreprises du Canada pour administrer le programme. Il n’inclut pas les montants versés aux institutions financières par suite des demandes de remboursement visant les prêts et les contrats de location-acquisition qui n’ont pas été honorés. Ces charges sont comprises dans les tableaux financiers relatifs aux autres programmes.

Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Frais d’utilisation : Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès selon la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement :

La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prolongé selon l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Pour en savoir davantage, consulter la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats liés au rendement : Les échéances prévues par la loi ont été respectées dans 74 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
3 3 2 061 2011-2012 3 1 915
2012-2013 3 1 915
2013-2014 3 1 915

Autres renseignements :
La LAI autorise l’exonération des droits inférieurs à 25 $ si cela est dans l’intérêt public. Des droits de 2 610 $ au total ont été perçus pendant la période visée par le rapport. Lorsque le total des frais applicables à une demande ne dépasse pas 25 $, le Ministère a pour usage d’annuler les frais conformément à la politique gouvernementale. Au total, des droits de 3 622 $ ont fait l’objet d’une exonération en 2010-2011.

Cette pratique est de plus en plus courante en raison de l’utilisation du nouveau service de communication électronique. En outre, certaines demandes portent sur des renseignements déjà communiqués, ce qui réduit encore davantage les droits perçus. Enfin, afin de réduire les coûts et d’améliorer l’efficacité des services, les documents sont fournis sur cédérom, ce qui élimine les frais de copie facturés aux demandeurs.

Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).

La LAI précise qu’un droit de 5 $ payable au Receveur général du Canada est exigé pour toutes les demandes officielles. Tous les droits perçus en vertu de cette loi sont versés au Trésor.

Tous les droits perçus et visés par une exonération selon la Loi sur l’accès à l’information doivent être indiqués dans le rapport annuel du Ministère au Parlement sur cette loi. Les résultats liés au rendement ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Rapports sur les frais d’utilisation – Modèle B : Total des frais d’utilisation 

2010-2011 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Total partiel (sans l’OPIC) 346 648 361 484 182 067 2011-2012 367 211 181 263
2012-2013 368 985 182 810
2013-2014 369 935 182 810
Total partiel (avec l’OPIC) 144 314 147 490 143 169 2011-2012 149 516 147 374
2012-2013 152 670 150 698
2013-2014 153 878 154 688
Total 490 962 508 974 325 236 2011-2012 516 727 328 637
2012-2013 521 654 333 508
2013-2014 523 813 337 498

Rapports sur les frais d’utilisation – Modèle C : Frais externes

Frais externes Norme de service Résultat lié au rendement Consultation des parties intéressées
Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès selon la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prolongé selon l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Pour en savoir davantage, consulter la LAI.
Les échéances prévues par la loi ont été respectées dans 74 % des cas. Cette norme de service est fixée dans la LAI et le Règlement sur l’accès à l’information. La consultation des intervenants sur les modifications apportées en 1986 et en 1992 a été entreprise.

LFPEC

Prêts (droits d’enregistrement et frais administratifs)

 

Les résultats suivants ont été obtenus :

  • la norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts a été respectée dans 83 % des cas;
  • pour l’exercice 2010-2011, le délai moyen de traitement des demandes a été de 18 jours;
  • la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée dans 69 % des cas.
Des discussions avec les prêteurs révèlent leur satisfaction générale vis-à-vis des résultats liés au rendement. La satisfaction des intervenants envers les normes et les résultats sera encore à l’ordre du jour des rencontres annuelles avec les principaux prêteurs.
Contrats de location-acquisition (frais administratifs)

LPPE

Prêts (frais administratifs)
 

Les résultats suivants ont été obtenus :

  • pour l’exercice 2010-2011, le délai moyen de traitement des demandes a été de 17 jours;
  • la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée dans 83 % des cas.
Des discussions avec les prêteurs révèlent leur satisfaction générale vis-à-vis des résultats liés au rendement. La satisfaction des intervenants envers les normes et les résultats sera encore à l’ordre du jour des rencontres annuelles avec les principaux prêteurs.
Corporations Canada offre de nombreux produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement de la déclaration de révocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la déclaration annuelle; recherche de noms

Constitution en société selon la LCSA :

Internet :
Les demandes reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.

96 %  

Visiteurs :
Les clients qui se présentent à l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en moins d’une heure.

98,3 %

Lots :
Les lots de cinq statuts ou plus sont traités le même jour s’ils sont reçus avant 8 h.

82,7 %

Constitution selon la partie II de la LCC :
Les demandes de constitution en société selon la partie II de la LCC sont traitées dans les 20 jours ouvrables.

95,5 %

Déclaration annuelle selon la LCSA :
Les déclarations annuelles déposées selon la LCSA sont traitées et publiées sur le site Web de Corporations Canada dans les cinq jours ouvrables.

93,9 %

Sommaire annuel selon la LCC :
Les sommaires annuels déposés selon la partie II de la LCC sont traités et publiés sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.

99 %

Modification des statuts des sociétés constituées selon la LCSA :
Les demandes de modification des statuts des sociétés constituées selon la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.

99,9 %
Autres services, comme les demandes de reconstitution, de certificat et de copie. 95 %
Les normes de service peuvent être consultées sur le site Web de Corporations Canada.
Approbation des instruments et appareils de mesure et certification des étalons de mesure

Les normes de service sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.

La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 95 % des cas.

Les clients peuvent exprimer leur opinion sur les services aussi souvent qu’ils le souhaitent en remplissant un formulaire en ligne. À l’hiver 2010, Mesures Canada a demandé à ses clients leur opinion sur la prestation des services. Les résultats de ces consultations sont publiés sur son site Web.

Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans les 60 jours civils.

Les avis d’approbation sont émis dans les 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées dans les normes de service.

La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 89 % des cas.

Inspection des instruments et des appareils de mesure

Les normes de service sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.

  Les clients peuvent exprimer leur opinion sur les services en remplissant un formulaire en ligne ou au cours des réunions avec les parties intéressées. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service.

L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande.

La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 85 % des cas.
Approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel et certification des appareils de mesure

Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans les 60 jours civils.

Les avis d’approbation sont émis dans les 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées dans les normes de service.

La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 95 % des cas.

La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 89 % des cas.

Les clients peuvent exprimer leur opinion sur les services aussi souvent qu’ils le souhaitent en remplissant un formulaire en ligne. À l’hiver 2010, Mesures Canada a demandé à ses clients leur opinion sur la prestation des services. Les résultats de ces consultations sont publiés sur son site Web.
Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel

Les normes de service sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.

  Les clients peuvent exprimer leur opinion sur les services en remplissant un formulaire en ligne ou au cours des réunions avec les parties intéressées. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service.

L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande.

La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 85 % des cas.
Accréditation pour l’électricité et le gaz

Les normes de service sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.

  Les clients peuvent exprimer leur opinion sur les services en remplissant un formulaire en ligne ou au cours des vérifications régulières du rendement.

L’accréditation est accordée dans le mois suivant une vérification montrant que le demandeur satisfait à toutes les exigences.

La norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas.
Droits d’enregistrement Enregistrement de nouveaux actifs : délai de 2 jours dans 90 % des cas 99,98 %  
Prélèvement du surintendant Lettres d’observation : délivrées dans les 21 jours ouvrables après réception du bilan de liquidation dans 90 % des cas 92,63 %  
Frais pour la recherche de noms Réponse aux télécopies en 24 heures 100 %  
Droits de licence des syndics Aucune norme. Le syndic acquitte les droits annuels pour conserver sa licence. Celle-ci est annulée si les droits ne sont pas acquittés. Sans objet  
Stations radio à paramètres fixes  Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction

La norme de service a été respectée dans 98,6 % des cas.

Les parties intéressées sont consultées en cas d’introduction de nouveaux droits ou de modification de droits existants, conformément à la Loi sur les frais d’utilisation.
Stations radio mobiles  Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 13 semaines (65 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

La norme de service a été respectée dans 96,9 % des cas.

Stations hertziennes Délai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 10 semaines (50 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

La norme de service a été respectée dans 92,3 % des cas.

Stations terrestres Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction

La norme de service a été respectée dans 99,9 % des cas.

Autres renseignements :
Depuis l’exercice 2008-2009, le tableau des frais d’utilisation du Rapport ministériel sur le rendement (RMR) comprend les revenus associés aux nouvelles licences et aux licences modifiées et des liens vers les normes de services correspondantes. Les autres revenus provenant des ventes aux enchères (584 253 965 $, après amortissement) et des licences radio et d’utilisation du spectre (241 023 797 $) seront comptabilisés dans la section des revenus non disponibles du RMR, en plus des revenus présentés dans le tableau des frais d’utilisation.
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Ministère de la Justice Canada

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d’utilisation : Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF)

Type de frais : réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Date de la plus récente modification : mars 1999

Normes de rendement : oui

Résultats en matière de rendement : Les résultats sont indiqués dans le tableau « Frais externes ».


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
7 200 7 371 3 102 2011-2012 7 300 2 644
2012-2013 7 300 2 610
2013-2014 7 300 2 621



Frais d’utilisation : Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD)

Type de frais : réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : droits du BEAD

Date de la plus récente modification : mai 1986

Normes de rendement : oui

Résultats en matière de rendement : résultats sont indiqués dans le tableau « Frais externes ».


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
800 720 898 2011-2012 738 995
2012-2013 738 995
2013-2014 738 995



Frais d’utilisation : frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : oui

Résultats en matière de rendement : Les résultats sont indiqués dans le tableau « Frais externes ».


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
3 6 1 842 2011-2012 3 2 334
2012-2013 2 2 775
2013-2014 2 3 243

Autres renseignements : Le coût intégral correspond au coût pour le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère de la Justice. Le Bureau de l’AIPRP a pour rôle de répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Comme tout autre organisme central, le Bureau de l’AIPRP du MJ doit non seulement traiter les demandes d’accès, mais aussi s’occuper des consultations d’autres institutions gouvernementales en ce qui a trait aux renseignements protégés par le secret professionnel pour le gouvernement en général. Même si la Loi sur les frais d’utilisation prévoit quelques-uns des indicateurs de rendement, une dispense de frais doit être envisagée compte tenu de la législation AIPRP.


Totaux des frais d’utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total - redevances réglementaires 8 000 8 091 4 000 2011-2012 8 038 3 638
2012-2013 8 038 3 604
2013-2014 8 038 3 616
Sous-total -autres produits et services 3 6 1 842 2011-2012 3 2 334
2012-2013 2 2 775
2013-2014 2 3 243
Total 8 003 8 097 5 842 2011-2012 8 041 5 972
2012-2013 8 040 6 379
2013-2014 8 040 6 859

Frais externes


Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants
Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF) 1. Les demandes de saisie-arrêt en vertu de la partie II de la Loi entrent en vigueur 35 jours après leur réception. 72 026 nouvelles demandes de saisie-arrêt acceptées dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %.

D’après les commentaires officieux et les interactions quotidiennes avec les clients et les intervenants, y compris avec les préposés aux programmes provinciaux et territoriaux d’aide à l’exécution, les tribunaux, les créanciers et les autres partenaires du gouvernement fédéral, le niveau de satisfaction est élevé à l’égard des services du programme d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et du Bureau d’enregistrement des actions en divorce.

Un sondage sur la satisfaction des clients a été lancé en janvier 2005 afin d’obtenir une évaluation plus officielle de la satisfaction de la clientèle en ce qui concerne les normes et les niveaux de service et l’accessibilité. D’après ce sondage, le niveau de satisfaction est élevé.

2. Les demandes de renseignements du public sont répondues dans un délai de 48 heures. 84 587 appels reçus au total.
Bureau d’enregistrement des actions en divorce 1. Les certificats de mise à jour doivent être délivrés dans les trois semaines suivant la réception des demandes. Norme respectée à 90 %. Un sondage sur la satisfaction des clients a été lancé en janvier 2005 pour une évaluation plus officielle de la satisfaction de la clientèle en ce qui concerne les normes et les niveaux de service et l’accessibilité. D’après ce sondage, le niveau de satisfaction est élevé.
2. Les renseignements relatifs aux actions en divorce doivent être communiqués une fois par an à Statistique Canada conformément au calendrier établi. Norme respectée à 100 %.
3. Toutes les demandes de renseignements téléphoniques doivent être répondues dans un délai de 24 heures et toutes les demandes écrites doivent être répondues dans les cinq jours ouvrables. De 100 à 150 demandes de renseignements téléphoniques ou écrites sont reçues chaque jour. Norme respectée à 90 %.
4. Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération doivent être produits dans les 30 jours. Norme respectée à 100 %.
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

On répond dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information donne plus de détails : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/A-1

Norme respectée à 95,7 %. La norme de service est prévue dans la Loi sur l’accès à l’information et son règlement d’application. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations auprès des intervenants sur les modifications qui ont été apportées en 1986 et en 1992.

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Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d’utilisation : Accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information, article 11

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans un délai de        30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement : 95,1 %

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
9,5 11,3 3 718,8 2011-2012 9,0 3 772,0
2012-2013 9,0 3 806,2
2013-2014 9,0 3 840,9

Autres renseignements :

Le Ministère a pour pratique de renoncer aux frais lorsque a) le coût total est évalué à moins de 25 $ et b) le délai prévu par la loi a été dépassé de plus de six mois. En 2010-2011, le Ministère a renoncé aux frais dans 54 % des demandes d’accès à l’information en traitement, pour un total de 8 875 $.

Afin de réduire le volume de papier et le montant des frais à payer, les utilisateurs peuvent demander que les renseignements leur soient transmis en format électronique, sur disquette, sur CD ou par courriel. En 2010-2011, 28 % des réponses aux demandes d’accès à l’information ont été livrées en format électronique; une augmentation de 11 % par rapport à l’exercice précédent.

La différence entre les recettes prévues et les recettes réelles est due à une augmentation de 22 % du nombre des demandes reçues par le Ministère en 2010-2011 comparativement à l’exercice précédent.

Une réduction des revenus est prévue à partir de 2011-2012, car le Ministère transmet maintenant les documents en format électronique lorsque les frais de reproduction sont évalués à plus de 25 $.



Frais d’utilisation : Cale sèche d’Esquimalt

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d’Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324)

Date de la plus récente modification : 10 décembre 2009

Normes de rendement : Les normes de rendement sont publiées sur le site Web du service à la clientèle de la cale sèche d’Esquimalt. Par ailleurs, des réunions périodiques ont lieu avec les clients locataires afin d’assurer le service aux clients et de veiller à ce que les besoins de ceux­ci soient satisfaits.

Résultats en matière de rendement : Toutes les normes de rendement ont été respectées lors du dernier exercice financier. Les représentants de la cale sèche d’Esquimalt ont rencontré de manière officielle leurs clients locataires tous les deux mois (six fois par année). De plus, tous les navires importants ont été passés en revue avant leur départ pour s’assurer que les besoins étaient satisfaits.

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
5 000 6 859 16 102 2011-2012 6 500 17 615
2012-2013 7 000 75 886
2013-2014 7 500 22 499

Autres renseignements :

Le coût total comprend une somme importante consacrée aux activités d’assainissement dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux – 2010/2011 4,6$ M, 2011/2012 4,2$ M, 2012/2013 61,9$ M, 2013/2014 7,8$ M

Le coût total inclut l’amortissement.

Les normes de rendement de la cale sèche d’Esquimalt sont publiées sur le site Web à partir duquel les utilisateurs peuvent réserver l’installation (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pac/cse-egd/rendement-performance-fra.html)



Frais d’utilisation : Cale sèche maritime sur rail de Selkirk (1989)

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (1996, ch. 16), article 23; Règlement de 1989 sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk (DORS/89-331)

Date de la plus récente modification : 1989

Normes de rendement :

Il existe deux normes de rendement pour la cale sèche maritime sur rail de Selkirk :

  1. Le chargement ou le déchargement des navires doit avoir lieu dans les trois jours suivant la demande du client dans 95 % des cas, afin de tenir compte des conditions météorologiques variables.
  2. L’inspection et l’entretien annuels de la cale sèche doivent être effectués avant le début des activités saisonnières dans 100 % des cas.

Résultats en matière de rendement :

  1. Atteint à 100 %.
  2. Atteint à 100 %. L’inspection et l’entretien annuels ont été effectués.

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
29 19 60 2011-2012 20 61
2012-2013 0 0
2013-2014 0 0

Autres renseignements :

La cale sèche maritime sur rail de Selkirk a été désignée dans le rapport Neilson (1985) comme un bien non essentiel au mandat de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC); par conséquent, elle constitue un bien excédentaire pour le Ministère. Une offre d’achat déposée pour ce bien a été soumise à l’approbation du sous‑ministre adjoint. On prévoit l’aliénation de cette installation d’ici décembre 2011.

Le coût total inclut l’amortissement



Frais d’utilisation : Prix d’abonnement facturés aux clients externes ou privés pour l’impression et la distribution de la version papier de la Gazette du Canada1

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Les frais d’abonnement sont prévus par le Règlement sur les textes réglementaires.

Date de la plus récente modification : Les frais d’abonnement ont été revus pour la dernière fois en 1985.

Normes de rendement : S’assurer que les abonnés reçoivent leurs exemplaires de la Gazette du Canada  dans un délai raisonnable en bon état.   S’ils ont un problème relié à leur abonnement, ils peuvent contacter les Publications du gouvernement du Canada sans frais au 1-800-635-7943 qui résoudra le problème de manière satisfaisante. Si le problème ne peut pas être résolu ou s’il persiste, la Direction de la Gazette du Canada en sera informé et interviendra.

Résultats en matière de rendement : 100 %: Tous les problèmes rencontrés par les  abonnés ont été résolus de manière satisfaisante par des appels faits au numéro sans frais de Publications du gouvernement du Canada.

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
62,0 33,32 52,9 2011-2012 32,6 52,3
2012-2013 32,0 52,0
2013-2014 31,3 51,3

Autres renseignements :


Totaux des frais d’utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total - redevances réglementaires 5 091,0 6 911,3 16 214,9 2011-2012 6 552,6 17 728,3
2012-2013 7 032,0 75 938,0
2013-2014 7 531,3 22 550,3
Sous-total -autres produits et services 9,5 11,3 3 718,8 2011-2012 9,0 3 772,0
2012-2013 9,0 3 806,2
2013-2014 9,0 3 840,9
Total 5 100,5 6 922,6 19 933,7 2011-2012 6 561,6 21 500,3
2012-2013 7 041,0 79 744,2
2013-2014 7 540,3 26 391,2
Notes : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Frais externes


Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants
Accès à l’information Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. 95,1 % Aucun changement prévu
Cale sèche d’Esquimalt

À la cale sèche d’Esquimalt (CSE), on a fourni à tous les utilisateurs et clients propriétaires de flotte :

  • des services d’administration, pour les besoins de la réservation de services ou d’espace pour navires;
  • des avis de 48 heures sur les changements de service ou d’utilisation de l’espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l’installation;
  • un plan d’intervention d’urgence pour la CSE; 
  • un plan approuvé de sûreté de l’installation maritime ainsi que les services d’un agent de sûreté de l’installation maritime compétent.

Les dossiers des différends sont acheminés : en premier au directeur de la cale sèche d’Esquimalt, ensuite au directeur général du Secteur de la stratégie de gestion des ouvrages techniques, et finalement au sous-ministre adjoint – sous-ministre délégué des Biens immobiliers – TPSGC.

Toutes les normes de rendement ont été respectées à la CSE en 2010‑2011.

  • Les réservations et les confirmations de réservations ont été effectuées de façon raisonnable sur demande.
  • Les avis de changements de services ou de capacité de l’installation ont toujours été émis dans un délai de 48 heures à la suite d’un changement de condition dans la nature du service ou de la capacité.
  • Le plan d’intervention d’urgence de la CSE a été examiné dans le cadre d’un cycle de mise à jour de deux ans.
  • La CSE détient un certificat valide de déclaration de conformité de l’installation maritime ou du port, en vertu de la partie 3 du Règlement sur la sûreté du transport maritime.

Des réunions ont eu lieu tous les deux mois avec les clients locataires afin d’assurer le service aux clients et de veiller à ce que les besoins de ceux­ci soient satisfaits.

De plus, tous les navires importants ont été passés en revue avant leur départ pour s’assurer que les besoins étaient satisfaits.

Cale sèche maritime sur rail de Selkirk
  1. Le chargement ou le déchargement des navires doit avoir lieu dans les trois jours suivant la demande du client dans 95 % des cas, afin de tenir compte des conditions météorologiques variables.

  2. L’inspection et l’entretien annuels de la cale sèche doivent être effectués avant le début des activités saisonnières dans 100 % des cas.

  1. Atteint à 100 %.

  2. Atteint à 100 %.  L’inspection et l’entretien annuels ont été effectués.

La dernière consultation portant sur les frais d’utilisation a eu lieu en 1989. Depuis, il n’y a eu aucune augmentation ou réduction des frais d’utilisation puisque la cale sèche maritime sur rail de Selkirk a été désignée comme un bien non essentiel au mandat de TPSGC; par conséquent, elle constitue un bien excédentaire pour le Ministère.

Des consultations auprès des intervenants ont été menées lors de l’établissement des frais, en 1989. Étant donné qu’aucune norme de service n’a été adoptée à l’issue de ces consultations, deux normes de service temporaires ont été établies. Les clients qui souhaitent utiliser cette installation sont consultés au sujet de ces normes de service.

De plus, étant donné qu’une offre d’achat a été déposée pour cette installation, les clients qui souhaitent l’utiliser en 2011 sont mis au courant du fait qu’elle pourrait ne plus être disponible et qu’il pourrait s’avérer nécessaire de conclure une entente avec le nouveau propriétaire.

Des prix d’abonnement sont facturés pour l’impression et la distribution de la Gazette du Canada.

Livraison de la Gazette du Canada aux abonnés :

  • Les clients ont le droit de recevoir leurs exemplaires en bon état. Si des exemplaires arrivent endommagés, ils peuvent contacter les Publications du Gouvernement du Canada sans frais au 1-800-635-7943 et un autre exemplaire leur sera envoyé gratuitement.

  • Les clients ont le droit de recevoir leurs exemplaires par la poste dans un délai raisonnable. Bien que les délais de livraison ne puissent être garantis, tous les efforts possibles sont déployés pour fournir un service de distribution du courrier rapide. Les normes de livraison garanties sont :

    • au Canada : entre 2 et 8 jours ouvrables

    • aux États-Unis : entre 4 et 10 jours ouvrables

    • à l’échelle internationale : entre 6 et 10 jours ouvrables

Si les abonnés ne reçoivent pas leurs exemplaires dans les délais prévus, ils peuvent contacter les Publications du gouvernement du Canada sans frais au 1-800-635-7943 et un représentant examinera le problème et prendra les mesures nécessaires pour le résoudre de manière satisfaisante.

Si les Publications du gouvernement du Canada ne parviennent pas à résoudre le problème de livraison de manière satisfaisante, ils en informeront la Direction de la Gazette du Canada (DGC) qui mènera une enquête sur le problème de livraison tardive et tentera de trouver une solution pour le résoudre.

100 % : Les normes de service de la DGC ont été atteintes. Toute question concernant la livraison de la Gazette du Canada (par exemple, la qualité des exemplaires et les délais de livraison) a été résolue de manière satisfaisante par des appels faits au numéro sans frais de Publications du gouvernement du Canada et la DGD n’a pas eu besoin d’intervenir.

Les dernières consultations sur les tarifs d'abonnement menées auprès des intervenants ont été effectuées avant 1985. À la suite de ces consultations, les tarifs d'abonnement ont été augmentés en 1985.

En mars 2011, des consultations auprès des abonnés ont été effectuées par l’entremise d’un sondage sur la satisfaction de la clientèle pour lequel un questionnaire a été envoyé par la poste aux 481 abonnés canadiens. Cent dix-neuf (25 %) des abonnés ont choisi de remplir le sondage.

Les questions portaient sur les normes de service relatives aux abonnements de la DGC. On a demandé aux répondants s’ils avaient eu des problèmes lors du paiement ou du renouvellement de leur abonnement ou des problèmes relatifs à la livraison de leur abonnement. Les résultats obtenus ont démontré que :

  • 83 % des répondants n'ont pas eu de problèmes relatifs au paiement de leur abonnement;
  • 80 % n'ont pas eu de problèmes relatifs au renouvellement de leur abonnement;
  • 58 % ont répondu qu'ils ont « toujours » reçu leurs exemplaires en temps opportun, alors que 38 % les ont reçus dans les meilleurs délais « la plupart du temps »;
  • 76 % ont répondu qu’ils ont « toujours » reçu leurs exemplaires en bon état et 24 % qui les recevaient en bon état « la plupart du temps »;
  • 83 % des répondants n'ont jamais eu besoin de contacter quiconque au sujet d'un problème relatif à la livraison de la Gazette du Canada;
  • parmi les quelques répondants qui ont communiqué avec quelqu'un au sujet d'un problème de livraison, 89 % ont répondu que leur problème a été résolu de manière satisfaisante.

Autres renseignements :

Les normes de rendement de la cale sèche d’Esquimalt sont publiées sur le site Web à partir duquel les utilisateurs peuvent réserver l’installation. (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pac/cse-egd/rendement-performance-fra.html)

Si la cale sèche maritime sur rail de Selkirk est vendue, le Règlement sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk sera abrogé. Par contre, si la vente ne se réalise pas, des consultations plus officielles seront menées auprès des intervenants à l’égard des normes de service.

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Office des transports du Canada

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la dernière modification : 1992

Norme de rendement : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets.

Résultats liés au rendement: Demandes traitées dans un délai de :

  • 30 jours – 50 %
  • 31 - 60 jours – 20 %
  • 61-120 jours – 30 %
Frais d’utilisation – 2010-2011 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
< 1 < 1 62

Frais d’utilisation – années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2011–2012 < 1 64
2012–2013 < 1 65
2013–2014 < 1 67

Frais externes

(Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation  Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets.

Demandes traitées dans un délai de :

30