ARCHIVÉ - RMR 2010-2011 - Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications

1. La gestion et le contrôle financiers et la gestion des risques – Rapport Le Point de juin 2011 (chapitre 1)

Le Bureau du vérificateur général (BVG) a réalisé une vérification de suivi portant sur la gestion financière et le contrôle financiers et la gestion des risques au cours de l’été et de l’automne 2010.

La vérification visait à déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Bureau du contrôleur général du Canada au sein du Secrétariat et des ministères sélectionnés avaient réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations sélectionnées et dans la prise en main des observations pertinentes présentées dans le Chapitre 1 – La gestion gouvernementale : l’information financière du rapport Le Point de la vérificatrice générale de mai 2006 et son rapport d’avril 2003, Chapitre 1 – La gestion intégrée du risque. Cette vérification a évalué les progrès réalisés dans la mise en œuvre du modèle du dirigeant principal des finances et dans la mise au point d’un cadre de gestion intégrée du risque au MAECI. Le rapport définitif a été déposé le 9 juin 2011.

La vérification a permis de conclure que la capacité de gestion financière s’est accrue à l’échelle du gouvernement. Les ministères ont déployé des efforts pour recruter, former et perfectionner des agents financiers et des gestionnaires des services financiers ayant les qualifications et l’expérience requises. La proportion des dirigeants principaux des finances qui possèdent une accréditation d’une association de comptables professionnels est passée de 33 p. 100 en 2002 à 82 p. 100 en 2010.

Le BVG a formulé plusieurs recommandations. On peut consulter tous les détails des réponses des ministères dans le site Web du BVG à http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201106_01_f_35369.html

2. Vérification de la vérification interne – Rapport Le Point de juin 2011 (chapitre 3)

La vérification de suivi de la vérification interne dans les grands ministères et organismes a été réalisée par le BVG au cours de l’été et de l’automne 2010.

L’objectif de la vérification était d’évaluer les progrès réalisés par le gouvernement dans la prise en main des préoccupations soulevées dans le Chapitre 1 – La vérification interne dans les ministères et les organismes du rapport de 2004 du BVG. Le Bureau du dirigeant principal de vérification a reçu comme note globale « respecte généralement les normes Â», la note la plus élevée parmi trois notes possibles. Le rapport final regroupant les résultats de tous les ministères et organismes inclus dans la vérification du BVG a été déposé au Parlement le 9 juin 2011.

La vérification a permis de conclure aussi que les 24 grands ministères et organismes – qui représentent environ 95 p. 100 du total des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses du gouvernement – ont formé des comités ministériels de vérification indépendants auxquels siègent des personnes très compétentes venant de l’extérieur du gouvernement. L’influence de ces comités et l’appui prononcé de la haute direction ont contribué à renforcer la vérification interne au gouvernement.

Le MAECI n’a pas reçu de recommandations concernant cette vérification. On peut consulter les détails du rapport dans le site Web du BVG à www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201106_03_f_35371.html.

3. Les dépenses pour les sommets du G-8 et du G-20 de 2010 – Rapport du printemps 2011 (Chapitre 1)

La vérification des dépenses fédérales pour les sommets du G-8 et du G-20 a été réalisée au cours de l’été et de l’automne 2010. Cette vérification a évalué la planification et la gestion budgétaire du MAECI liées à ses rôles dans le cadre des sommets. Le rapport définitif a été présenté au Parlement le 9 juin 2011.

Le MAECI n’a pas reçu de recommandations concernant cette vérification.

On peut trouver les détails du rapport dans le site Web du BVG à www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201104_01_f_35220.html.

1. Étude de la Commission de la fonction publique sur l’utilisation des services d’aide temporaire dans les organisations de la fonction publique

L’étude a porté notamment sur le MAECI et a permis d’explorer l’utilisation des services d’aide temporaire dans 11 organisations de la fonction publique; ses conclusions ont été publiées en octobre 2010. Même si l’étude a reconnu le rôle des services d’aide temporaire pour combler les besoins en ressources à court terme des organisations, les conclusions générales ont été les suivantes :

• les services d’aide temporaire sont utilisés de manière inappropriée pour répondre à des besoins à long terme;
• les services d’aide temporaire offrent une source de recrutement dans la fonction publique car plusieurs travailleurs des services d’aide temporaire des organisations de l’étude ont par la suite été embauchés par l’organisation où ils avaient eu leur contrat;
• les dépenses pour les services d’aide temporaire ont augmenté considérablement au cours de la dernière décennie;
• il faut accroître l’orientation et la surveillance pour veiller à ce que l’utilisation des services d’aide temporaire respecte les valeurs et les objectifs de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

On peut trouver les détails du rapport d’étude dans le site Web de la Commission de la fonction publique à www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2010/th-at/index-fra.htm#toc5.

Rapport 18 : Chapitre 8, L'amélioration de l'efficacité de l'aide - Agence canadienne de développement international du rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada (Présenté à la Chambre le 20 septembre 2010)

Réponse du gouvernement : 8e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 8, L'amélioration de l'efficacité de l'aide – Agence canadienne de développement international du Rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada Â» (Présenté à la Chambre le 19 janvier 2011)

Rapport 2 : Santé maternelle et infantile (Présenté à la Chambre le 16 juin 2010)

Réponse du gouvernement : deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Santé maternelle et infantile Â» (Présenté à la Chambre le 8 octobre 2010)

Faciliter la circulation des marchandises commerciales importées

Le rapport de vérification du Bureau du vérificateur général du Canada intitulé Faciliter la circulation des marchandises commerciales importées a été déposé au Parlement le 26 octobre 2010. La vérification formule quatre recommandations.

Recommandation 8.28 : L'Agence des services frontaliers du Canada devrait améliorer ses systèmes et ses méthodes de contrôle de la qualité des renseignements qui lui sont communiqués par voie électronique dans le cadre du processus d'importation des marchandises commerciales afin d'obtenir l'assurance raisonnable que ces renseignements sont exacts, complets et actuels. Elle devrait ensuite utiliser les résultats de ces contrôles de la qualité pour apporter des améliorations de façon continue.

Recommandation 8.49 : L'Agence des services frontaliers du Canada devrait améliorer son évaluation de la conformité aux normes de service établies et devrait recueillir et publier des renseignements sur le service à la clientèle afin d'améliorer la prévisibilité de son processus d'importation des marchandises.

Recommandation 8.59 : Afin d'avoir une plus grande assurance que le calcul des droits et des taxes exigibles fait par les importateurs est exact et complet, l'Agence des services frontaliers du Canada devrait améliorer son évaluation et le contrôle qu'elle exerce à l'égard des éléments suivants : 

• les renseignements sur les tendances de l'observation des règles par les importateurs;
• les changements importants dans les profils d'observation des règles;
• les répercussions sur les recettes estimatives de l'inobservation des règles d'imposition des droits et des taxes exigibles sur les marchandises commerciales importées.

Recommandation 8.64 : L'Agence des services frontaliers du Canada devrait s'assurer que la Politique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation est appliquée correctement et de façon uniforme. Elle devrait ensuite assurer un contrôle auprès des importateurs pour veiller à ce qu'ils apportent les mesures correctives nécessaires.

Le rapport de vérification et les réponses de l'ASFC sont accessibles au 
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201010_08_f_34291.html.

Commissariat des langues officielles

Le Commissariat aux langues officielles publie des bulletins de rendement concernant un certain nombre d'institutions fédérales. Les bulletins de rendement évaluent les points forts et les faiblesses des institutions fédérales par rapport à leurs diverses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Le bulletin de rendement de 2009‑2010 de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a attribué à l'Agence une note globale de E.   

Il est possible d'accéder au bulletin de rendement de l'ASFC, complété et mis en ligne en 2010-2011, au 
http://www.ocol-clo.gc.ca/html/cbsa_asfc_09_10_f.php.

• Aucune recommandation n'a été reçue au cours de l'exercice 2010-2011.

• Aucune recommandation n'a été reçue au cours de l'exercice 2010-2011.

• Aucune vérification externe en 2010-2011.

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Compétitivité de l'agriculture canadienne
Le rapport a été adopté par le Comité et a été présenté à la Chambre des communes le 6 mai 2010. Le Comité a demandé une réponse du gouvernement qui a été présentée à la Chambre des communes le 20 septembre 2010. La réponse était formulée dans le même ordre d'idées que le rapport et présentait le même engagement que le Comité à répondre aux besoins du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire en vue de renforcer la compétitivité tout en protégeant et en améliorant le rendement des producteurs.

La réponse est publiée sur le site Web du Parlement du Canada.

Les jeunes agriculteurs : l'avenir de l'agriculture
Le rapport a été adopté par le Comité le 28 septembre 2010 et a été présenté à la Chambre des communes le 19 novembre 2010. Le Comité a demandé une réponse du gouvernement qui a été présentée à la Chambre des communes le 21 mars 2011. La réponse a été formulée dans le même ordre d'idées que le rapport et présentait le même engagement que le Comité à soutenir les jeunes producteurs et les producteurs qui débutent dans le secteur agricole.

La réponse est publiée sur le site Web du Parlement du Canada.

Le chapitre 5 du Rapport du vérificateur général du printemps 2010 concerne une vérification sur la recherche scientifique à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). L'objectif de la vérification était de déterminer si le Ministère avait géré ses activités de recherche de manière à respecter son orientation stratégique et ses priorités, y compris la façon dont il gère ses projets de recherche, ses ressources humaines et ses immobilisations.

Le Ministère a accepté les six recommandations formulées à la suite d'une vérification et a préparé un plan d'action qui est maintenant en voie d'être mis en œuvre pour donner suite à toutes les recommandations.

Trois chapitres du rapport du vérificateur général de l'automne 2010 font référence à AAC. Ces chapitres traitaient des vérifications à l'échelle du gouvernement (Chapitre 1 : Le Plan d'action économique du Canada (PAE); Chapitre 2 : La gestion et le contrôle dans les petites entités; Chapitre 4 : La gestion des conflits d'intérêts).

La vérification du Plan d'action économique du Canada s'est intéressée à l'élaboration et à l'exécution des programmes d'infrastructure du PAE, y compris à l'Initiative de modernisation des laboratoires fédéraux. À la suite de la vérification, aucune recommandation n'a été faite à AAC.

L'objectif de la vérification sur la gestion et le contrôle dans les petites entités était de déterminer si trois petites organisations fédérales avaient mis en place des procédures efficaces de contrôle de la gestion concernant les cartes d'achat, les contrats, les déplacements des cadres et l'hébergement, et si elles adoptaient de saines pratiques de gestion des ressources humaines dans certains domaines précis. L'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) était l'une des trois organisations évaluées. L'ACPM a été mentionnée dans la recommandation qui concerne les accords de rendement et les formulaires d'évaluation pour les cadres supérieurs. Le Ministère était d'accord avec la recommandation et y a donné suite.

La vérification de la gestion des conflits d'intérêts a permis d'examiner les politiques, les mesures de contrôle, les mécanismes et les cadres en matière de gestion des conflits d'intérêts et la façon dont le Secrétariat du Conseil du Trésor et cinq ministères, y compris AAC, ont évalué l'efficacité de leurs activités liées à la gestion des conflits d'intérêts. La vérification a permis de constater que les mécanismes facilitant la gestion des conflits d'intérêts étaient en place dans les cinq ministères vérifiés, mais qu'un suivi était nécessaire pour s'assurer que les signalements de conflits d'intérêts étaient traités en temps opportun. La vérification a aussi permis de constater qu'AAC a pris des mesures pour traiter les problèmes liés à la gestion des conflits d'intérêts soulevés dans la vérification de 2007 du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole.

AAC est cité dans trois des cinq recommandations formulées à la suite de la vérification. AAC était d'accord avec les recommandations; il a préparé un plan d'action détaillé et a donné suite aux recommandations.

Rapport du Comité permanent des comptes publics : Le chapitre 2, « Le processus de nomination par le gouverneur en conseil », du rapport Le point de 2009 de la vérificatrice générale du Canada

Ce rapport a été adopté par le Comité permanent des comptes publics le 16 mars 2010, et déposé à la Chambre des communes le 29 mars 2010.

La réponse du gouvernement, demandée par le Comité, a été déposée à la Chambre des communes le 20 septembre 2010. Chacune des six recommandations du Comité y recevait une réponse.

Automne 2010 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada
Chapitre 2 — La modernisation de la gestion des ressources humaines
 
Dans ce chapitre, la vérificatrice générale évalue dans quelle mesure le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), dont le nouveau Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, a bien respecté les exigences énoncées dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique, particulièrement l’assouplissement des processus d’embauche et la clarification des rôles et responsabilités en gestion des ressources humaines.

Le Bureau du Conseil privé est évalué dans ce chapitre, mais aucune recommandation ne lui est adressée.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201004_02_f_33715.html

Automne 2010 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada
Chapitre 1 — Le Plan d’action économique du Canada

Dans ce chapitre, la vérificatrice générale évalue si les entités fédérales concernées ont adéquatement géré les programmes visés du Plan d’action économique (PAE) du Canada, c’est‑à‑dire mis en place des pratiques de gestion adéquates et fourni sans retard les programmes aux bénéficiaires admissibles. Elle conclut que les programmes du PAE vérifiés ont été mis en œuvre adéquatement, selon des pratiques de gestion satisfaisantes, et dans des délais acceptables.

À la recommandation 1.69, la vérificatrice générale demande, une fois la mise en œuvre du PAE terminée, que le ministère des Finances et le BCP préparent un rapport sommaire destiné au Parlement, qui renfermerait un compte rendu détaillé des répercussions du PAE sur l’économie. Les ministères ont accepté dans ses grandes lignes cette recommandation, et ont déclaré leur volonté d’aider le gouvernement à rendre compte de la mise en œuvre et des répercussions économiques du PAE, en droite ligne des cinq rapports aux Canadiens produits jusqu’à présent.

Le BCP, le SCT et Finances Canada acceptent également la recommandation 1.74, qui demande que ces organismes évaluent les pratiques instaurées dans le cadre du PAE afin de déterminer celles qui pourraient au besoin être mises en œuvre pour accroître la rapidité et l’efficience des processus de conception et de mise en œuvre d’initiatives et de programmes actuels et futurs.

Le 29 septembre 2010, le directeur général des élections a comparu au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin d'obtenir pour Élections Canada l'approbation officielle de mettre à l'essai, pendant l'élection partielle du 29 novembre 2010 dans la circonscription de Winnipeg-Nord, un appareil d'assistance au vote (AAV) destiné aux électeurs handicapés. Le 21 octobre 2010, le Comité a déposé son Rapport sur l'utilisation d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience. Le rapport a approuvé la demande de mise à l'essai de l'AAV et a formulé certaines recommandations, dont l'une indiquant que le directeur général des élections devrait présenter au comité, d'ici le 1^er mars 2011, les résultats du projet pilote.

Le 7 octobre 2010, le directeur général des élections a comparu au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour faire approuver de façon officielle le projet pilote d'AAV.

Le 1^er mars 2011, le directeur général des élections a soumis aux deux comités un rapport sur le projet pilote d'AAV, qui comprenait la réponse d'Élections Canada aux recommandations des comités du Sénat et de la Chambre. Le rapport est disponible à : www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rep/oth/avd&document=index&lang=f.

Aucune recommandation n'a été reçue au cours de l'exercice 2010-2011.

Aucune vérification externe n'a été effectuée au cours de l'exercice 2010-2011.

Deuxième rapport – Pratiques exemplaires pour les services d’établissement

Le 30 mars 2010, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a présenté son rapport et six recommandations à la Chambre des communes. 

Les recommandations portaient sur un large éventail de questions, entre autres : élaborer une proposition pour la création d’un site Web interactif sur les pratiques exemplaires pour les services d’établissement; juger favorablement les propositions conjointes présentées aux fins de financement de services d’établissement; continuer d’appuyer et d’élargir les partenariats locaux en matière d’immigration; utiliser avec souplesse l’approche modernisée en matière de programmes d’établissement en ce qui concerne les programmes de soutien au démarrage d’entreprises et au travail indépendant, ainsi que les services de santé mentale et de counselling familial; laisser plus de latitude quant à la période d’admissibilité aux différents services d’établissement; et inclure le counselling traumatologique et le soutien scolaire au nombre des activités admissibles en vertu du Programme d’aide à la réinstallation.

La réponse du gouvernement du Canada a été déposée le 20 septembre 2010.

Treizième rapport – Chapitre 2, « La sélection des travailleurs étrangers en vertu du Programme d’immigration Â», du Rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada

Le 12 mai 2010, le Comité permanent des comptes publics a présenté le rapport et huit recommandations à la Chambre des communes. Les recommandations portaient sur des questions liées au Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), y compris l’arriéré de demandes et les conséquences du grand nombre de nouveaux demandeurs. 

La réponse du gouvernement du Canada a été déposée le 20 septembre 2010.

Troisième rapport – Recrutement, accueil et intégration : Quel avenir pour l’immigration dans les communautés de langues officielles en situation minoritaire?

Le 29 novembre 2010, le Comité permanent des langues officielles a présenté son rapport et 21 recommandations à la Chambre des communes. Les recommandations portaient sur un large éventail de questions, y compris la capacité des communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM) de recruter, d’accueillir et d’intégrer les nouveaux arrivants, et la capacité du gouvernement fédéral d’appuyer l’épanouissement des CLOSM en ayant recours à des partenaires, à un financement et à des initiatives en matière d’immigration.

En raison de la dissolution de la 40^e législature, aucune réponse du gouvernement n’a été déposée à la Chambre des communes.

Vingt-septième rapport – Chapitre 3, « La prestation des services Â», du Rapport de l’automne 2010 de la vérificatrice générale du Canada

Le 25 mars 2011, le Comité Permanent des comptes publics a présenté le rapport et quatre recommandations à la Chambre des communes. Les recommandations portaient sur les problèmes liés à la prestation des services à Citoyenneté et Immigration Canada, y compris l’important arriéré et l’allongement du temps de traitement dans le Programme de citoyenneté.

En raison de la dissolution de la 40^e législature, aucune réponse du gouvernement n’a été déposée à la Chambre des communes.

Le Ministère a également été cité dans une recommandation du rapport du Comité suivant :

Vingt-cinquième rapport – Chapitre 1, « Le vieillissement des systèmes de technologie de l’information Â», du Rapport du printemps 2010 de la vérificatrice générale du Canada

En février 2011, le Comité permanent des comptes publics a présenté le rapport à la Chambre des communes. Il a demandé que Citoyenneté et Immigration Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, et la Gendarmerie royale du Canada présentent au Comité des comptes publics, au plus tard le 30 avril 2011, un rapport sur les progrès dans la mise en œuvre des recommandations formulées par le Bureau du vérificateur général au chapitre 1 de son rapport du printemps 2010.

1. Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts – L'avenir de l'industrie forestière canadienne : Roman Szumski (rôle de la R-D) et Pat Mortimer (soutien du PARI-CNRC aux PME) ont représenté le CNRC.
2. Comité sénatorial permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire – Rôle des biotechnologies : Jerome Konecsni (rôle de la sous-activité du CNRC, Recherche en biotechnologie des plantes) a représenté le CNRC.

Les Forces canadiennes comptent maintenant 24 centres intégrés de soutien au personnel répartis aux quatre coins du Canada qui apportent du soutien aux militaires malades et blessés et à leur famille, ainsi qu'aux familles des militaires décédés. Les centres offrent un soutien personnel et administratif uniforme et de grandes qualités, adaptées aux besoins individuels propres à chaque étape du rétablissement, de la réadaptation et de la réinsertion. Les centres continuent d'améliorer leurs programmes de soutien par les pairs et d'aider les militaires touchés par un trouble de stress post-traumatique, une déficience physique grave, et par la perte d'un être cher.  

De plus, les familles peuvent obtenir, dans le cadre du programme de soutien social blessures de stress opérationnel (SSBSO), par l'entremise de coordonnateurs de soutien par les pairs qualifiés. Le Bureau des conférenciers – SM et TSO a mis au point un nouveau programme d'études en santé mentale portant spécifiquement sur les familles et les déploiements qui comprend de l'information à propos de potentiels comportements répréhensibles liés au TSO et au TSPT. L'Unité interarmées de soutien du personnel (UISP) est maintenant pleinement opérationnelle et a dirigé l'établissement de centres intégrés de soutien du personnel dans 24 localités aux quatre coins du Canada. L'UISP s'est montrée très efficace dans sa façon de fournir un soutien adapté aux militaires blessés ainsi qu'à la famille de ces derniers. La collaboration de l'Unité avec de nombreux partenaires fournisseurs de services a grandement simplifié la prestation de soutien personnel et administratif de grande qualité et uniformisé à ceux qui en ont besoin. Le personnel de l'UISP a acquis une expertise et une expérience considérables qui lui facilite la prestation d'un programme de soutien complet adapté aux besoins de chacun. Les familles des militaires décédés ont maintenant un point de contact permanent avec les Forces canadiennes, en plus de pouvoir bénéficier des services offerts par l'entremise de l'UISP.  

Ce programme permet aux militaires et à leur famille d'obtenir des renseignements pertinents, dont certains ont trait aux stratégies de réduction du stress, aux expériences couramment vécues au cours du cycle de déploiement, et au continuum de la santé mentale, lequel est utile pour reconnaître les comportements qui indiquent qu'il vaut mieux demander de l'aide. Afin de permettre au plus grand nombre possible de familles de profiter de ce programme d'études, les cours sont offerts dans le cadre de séances personnelles et sur le Web. On encourage également les militaires des FC à discuter avec leur famille des questions abordées dans le cadre de la formation en santé mentale préalable aux déploiements. En outre, la formation offerte durant la période de décompression est conçue pour aider les militaires qui rentrent au pays à réussir leur réintégration à la vie familiale.  

En plus de tout ce que nous venons de décrire, on a remis sur pied le Comité consultatif sur la violence familiale des FC (CCVF FC).

Les FC reconnaissent les préjugés négatifs liés aux problèmes de santé mentale et sont très proactives en s'attaquant au problème. Le nouveau Bureau des conférenciers, qui comprend des cliniciens en santé mentale et des anciens combattants ayant souffert de TSO, participe activement à l'éducation des membres des FC et de la chaîne de commandement à toutes les étapes de la carrière d'un militaire, notamment en ce qui concerne la santé mentale et l'importance de créer un environnement positif afin que les militaires demandent des services de santé mentale tôt. Plus récemment, la campagne du CEMD a fait de la santé mentale une question de leadership. Il y a des preuves indiquant que ces efforts visant à réduire les préjugés négatifs ont porté fruit dans la mesure où les militaires demandent de l'aide beaucoup plus tôt lorsque des problèmes de santé mentale surviennent, ce qui indique une nette diminution des préjugés négatifs en tant qu'obstacle aux soins. Par ailleurs, la Global Business and Economic Roundtable on Addiction and Mental Health a récemment « louangé les Forces pour la réussite de ses efforts visant à éliminer les préjugés associés aux problèmes de santé mentale ». M. Bill Wilkerson, président de la Table ronde, a déclaré que « les forces militaires et paramilitaires ont franchi le Rubicon en reconnaissant que la maladie mentale traduit un mauvais état de santé et non une faiblesse personnelle ».  

Certaines notions liées à la santé mentale et au TSO sont déjà incluses dans tous les cours de la qualification militaire de base des officiers et des militaires du rang, ainsi que dans les cours de la qualification élémentaire en leadership et de la qualification avancée en leadership. Toutefois, les FC examinent actuellement les descriptions détaillées des connaissances, des capacités et des autres qualités requises de la part de tous les membres des FC, aussi bien les officiers que les militaires du rang. Au terme de cet examen, on devrait augmenter le nombre de cours durant lesquels on aborde la problématique du TSO. À compter du 1er octobre 2009, il y aura également une formation préalable au déploiement normalisée sur la santé mentale et le TSO pour tous les membres des FC, y compris les chefs de tous les niveaux. Cette instruction préalable au déploiement portera notamment sur la reconnaissance des comportements souvent associés aux problèmes de santé mentale et les mesures d'intervention éventuelles. On y offrira aussi des renseignements sur les ressources disponibles. 

L'éducation et les programmes sur la santé mentale actuellement en place traitent efficacement de cette question. Cette éducation favorise la compréhension et l'acceptation des problèmes de santé mentale, ce qui, en contrepartie, entraîne un changement positif de culture. À cet égard, notre plus important allié est l'appui indéfectible des hauts dirigeants, qui ont toujours manifesté un intérêt dynamique et sincère à l'égard de la santé et du bien-être de leurs subordonnés. Les hauts dirigeants ont créé un climat qui élimine les stigmates associés aux problèmes et aux soins de santé mentale.  

Nous sommes maintenant l'employeur ayant adopté l'approche à multiples facettes la plus globale au Canada en ce qui a trait à l'élimination des obstacles à l'obtention de soins en santé mentale.

Nos programmes de formation en santé mentale s'avèrent efficaces pour changer les attitudes et les croyances qu'ils visaient à changer. Les membres des FC sont beaucoup moins susceptibles que les militaires des É.-U., du Royaume-Uni, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande d'affirmer rencontrer des obstacles relativement aux soins de santé mentale.

Il s'agit maintenant d'un processus continu solidement établi et mis en oeuvre avec succès.

Le gouvernement est d'accord que la chaîne de commandement militaire doit intervenir directement dans la santé des militaires rentrant au pays. Pour veiller à ce que les réservistes rentrant au pays se livrent à tous les entrevues, mesures administratives et examens médicaux, le MDN a mis sur pied un programme appelé Équipe de liaison médicale de la Réserve dans le cadre duquel on communique avec tous les réservistes regagnant le pays et on les suit pour faire en sorte que toutes les étapes de dépistage post déploiement soient effectuées. À ce jour, on a communiqué avec 90 p. 100 des membres de la Première réserve ayant participé à la ROTO 5 de la mission des FC en Afghanistan, le dernier contact ayant lieu 12 mois après leur retour au Canada. Environ 80 p. 100 des membres de la Première réserve participant à la ROTO 6 ont eu leur contact initial. L'Équipe de liaison médicale de la Réserve communique aussi régulièrement avec les gestionnaires de cas des FC, et le cas de tous les membres de la Première réserve ayant besoin de soins sont abordés lors de conférences de cas durant lesquelles on examine les besoins particuliers en matière de soins de santé ainsi que les plans de gestion de ceux-ci. 

À l'heure actuelle, le système de santé militaire des FC emploie 128 dentistes, 121 administrateurs de soins de santé, 57 officiers des opérations des services de santé, 234 médecins (y compris les spécialistes); 197 infirmières, 35 pharmaciens, 30 physiothérapeutes, 26 travailleurs sociaux, 16 techniciens en génie génétique, 202 techniciens dentaires, 20 techniciens de laboratoire, 27 techniciens en radiologie, 1162 techniciens médicaux et 163 adjoints médicaux. 

Programme de maintien des compétences cliniques (PMCC) – La majorité des médecins généralistes et spécialistes, des nouvelles infirmières bachelières, des physiothérapeutes, des pharmaciens, des travailleurs sociaux, des dentistes et des techniciens dentaires, des techniciens de salle d'opération, de laboratoire et en radiologie des FC occupent des postes cliniques et exercent une pratique clinique quotidienne. En ce qui a trait aux cliniciens employés à un poste d'état-major et d'administration, l'outil de suivi du PMCC est utilisé pour signaler lorsque des militaires exécutent des activités liées au PMCC ne faisant pas partie de leurs tâches quotidiennes. Au total, 278 participants de la Force régulière de différents groupes professionnels ont présenté un rapport relatif au PMCC durant l'AF 2010-2011.

Habituellement, les cliniciens de la Force de réserve travaillent dans leur environnement clinique en exerçant un emploi civil. Par conséquent, ils doivent exercer leurs fonctions seulement pendant un certain temps dans un environnement clinique des FC pour maintenir leurs compétences militaires. Au cours de l'AF 2010-2011, 26 participants de différents groupes professionnels ont présenté un rapport à cet égard relativement au PMCC. 

Tout candidat qui déclare avoir déjà subi une blessure ou un problème de santé doit demander à son médecin civil de lui fournir une évaluation de la gravité de ces blessures, ce qui demande souvent l'obtention de documents provenant de spécialistes. L'expérience du MDN a démontré que dans la réalité, le temps minimum requis pour qu'un candidat parvienne à obtenir un rendez-vous auprès d'un spécialiste, pour qu'il achemine ensuite les renseignements obtenus à un centre de recrutement, puis pour que le personnel médical du MDN examine ces renseignements est de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois. L'application du principe d'universalité des services empêche le MDN de présenter une offre d'enrôlement jusqu'à ce que l'état de santé adéquat du candidat ait été confirmé.

Tous les candidats doivent faire l'objet d'une v̩rification de s̩curit̩ qui permettra de d̩terminer s'ils pourront se voir attribuer une habilitation de s̩curit̩, ce qui est un ̩l̩ment essentiel pour obtenir un poste dans les Forces canadiennes. Bien que le temps n̩cessaire pour ex̩cuter cette v̩rification varie consid̩rablement selon le contexte entourant chaque candidat, l'organisation du Grand Pr̩v̫t adjoint РS̩curit̩ (GPA S̩cur), qui est charg̩e de l'ex̩cuter, accuse un retard important dans le traitement des dossiers. Par cons̩quent, ce processus demande normalement plus d'un mois et, souvent, plusieurs mois.

En plus des retards liés aux vérifications médicales et relatives à la sécurité, les réductions actuelles et planifiées du Groupe du recrutement des Forces canadiennes (GRFC) diminueront davantage la capacité du MDN à enrôler les candidats rapidement. On prévoit une réduction de 18 p. 100 de la main-d'oeuvre du GRFC, et le nombre de détachements de recrutement pourrait être réduit de 25 p. 100. Ces réductions aggraveront le retard du traitement des candidats, et le GRFC ne sera pas en mesure d'offrir à tous les Canadiens une chance égale de se joindre aux Forces canadiennes. Les citoyens les plus touchés par les réductions seront ceux des régions nordiques et rurales. 

Les taux d'attrition chez les femmes durant l'AF 2010-2011 ont été légèrement supérieurs à ceux des hommes (qui s'élevaient à 5,4 p. 100 pour les officiers et à 7,1 p. 100 pour les MR). Chez les femmes, les taux ont diminué au cours de l'année dernière. (Les taux indiqués pour l'AF 2010-2011 sont préliminaires).

Les entrevues de départ sont menées auprès de l'ensemble des membres de la Force régulière qui quittent les FC de leur propre gré. La participation à l'entrevue est volontaire. L'analyse des données recueillies dans le cadre de ces entrevues vise à évaluer la satisfaction des militaires qui partent à l'égard de plusieurs enjeux organisationnels, et à déterminer dans quelle mesure ces enjeux ainsi que certains facteurs de mécontentement ont influencé leur décision de quitter les FC. Les rapports finaux avec l'analyse des données recueillies entre 2005 et 2008 ont maintenant été publiés. Les résultats indiquent que parmi les éléments les plus satisfaisants pour les répondants se trouvaient la solde et les avantages sociaux; les politiques et les règlements; les aspects liés à la supervision, ainsi que la qualité et la quantité des possibilités de carrière et de formation professionnelle. En contrepartie, les éléments à l'égard desquels les répondants se sont déclarés le moins satisfaits étaient la façon dont les FC gèrent les personnes qui offrent un faible rendement; le système de gestion de carrière et les aspects liés à la famille et aux affectations. Les éléments ayant le plus influencé les militaires ayant décidé de quitter les Forces canadiennes étaient le système de gestion de carrières; le temps qu'ils pouvaient passer auprès de leur famille; et les répercussions des différentes affectations sur le maintien de l'équilibre familial, sur l'emploi de leur conjoint et sur la possibilité de s'installer définitivement dans une région donnée. Les résultats démontrent qu'une éventuelle augmentation du degré de satisfaction à l'égard du système de gestion de carrière, des affectations et de l'équilibre travail-vie personnelle pourrait favoriser le maintien à l'effectif.

De plus, une analyse visant à mieux comprendre l'expérience vécue par les nouveaux militaires par rapport aux attentes qu'ils avaient à l'égard des FC a montré que plus de la moitié des répondants considéraient la vie militaire comme étant pire ou bien pire que ce à quoi ils s'attendaient. Les résultats ont également montré que plus la différence entre la vie militaire et l'idée que s'en était faite un nouveau membre des FC est grande, moins ce dernier éprouve le sentiment d'être à sa place au sein des FC et d'être engagé dans l'organisation, et plus les éléments énoncés plus haut risquent de pousser ce militaire à quitter les FC. Ces résultats soulignent à quel point il est important de veiller à ce que les recrues nourrissent des attentes réalistes avant de se joindre aux FC, de bâtir l'engagement des recrues envers l'organisation, et d'optimiser la compatibilité entre les militaires et les valeurs des FC.

On analyse actuellement les données recueillies à l'aide de la version actuelle du questionnaire, auquel les militaires répondent depuis l'été de 2008. De plus, on utilise le sondage des FC sur le maintien des effectifs, auquel répondent les militaires des groupes professionnels « à risque » en matière d'attrition, pour étudier différents éléments en lien ou non avec le travail et pour déterminer l'influence qu'ils exercent sur l'intention d'une personne de demeurer dans les FC durant les cinq prochaines années. On a publié les résultats descriptifs du sondage des FC sur le maintien des effectifs de 2008 et de 2010. On a entamé les préparations relatives à l'administration du sondage de 2012. Les résultats du sondage de 2010 constitueront un outil qui servira à mesurer le rendement de la stratégie de maintien à l'effectif des FC.

Même si, entre 2006 et 2008, le taux d'attrition volontaire de la Force régulière est passé de 4 p. 100 à 6,9 p.100, cette augmentation était raisonnable dans la mesure où les FC avaient la capacité de recruter et de former suffisamment de personnes nécessaires pour remplacer ceux ayant quitté les FC. Or, les besoins de recrutement et de formation supplémentaires qui se sont révélés nécessaires pour réaliser les objectifs d'expansion de la Force ont mis à rude épreuve tant le système de recrutement que celui de la formation.

Au cours de l'AF 2009-2010, le PRS a été fixé à un niveau plus élevé que l'habitude. On a cherché à recruter 7 454 employés. Le taux de recrutement réel a dépassé l'objectif fixé; en effet, 7 522 personnes ont été recrutées dans la Force régulière. Le nombre de départs naturels prévu était de 6 250. Toutefois, compte tenu du ralentissement de l'économie et du succès de la stratégie de maintien en poste des FC, seulement 5 293 personnes ont quitté la Force régulière au cours de la dernière AF. Par conséquent, grâce à une hausse du taux de recrutement et à la baisse du taux d'attrition, les effectifs des FC ont augmenté de 2 229 au cours de cette période. Puisqu'on avait répondu aux besoins en matière d'expansion de la Force, on a modifié le Plan de recrutement stratégique des FC pour l'AF 2010-2011 afin de fixer un objectif de 4 724 recrues. À la fin de mars 2011, les effectifs globaux de la Force régulière s'établissaient à 68 254, dépassant légèrement l'objectif de croissance de 68 000 fixé pour 2011-2012.

Le Plan de recrutement stratégique a fait l'objet d'une nouvelle modification pour les prochaines années, et on a réduit l'objectif de nouvelles recrues pour l'AF 2011-2012 à environ 4 000. On s'attend à recruter environ 4 300 personnes au cours des années subséquentes. Cette baisse diminuera la pression exercée sur le système de recrutement. Cependant, la vague de recrutement des dernières années a fait en sorte qu'il existe un bassin d'employés actuellement en formation professionnelle initiale ou élémentaire. On déploie des efforts pour augmenter la capacité de formation et pour faire passer le plus rapidement possible les membres du personnel faisant partie de l'effectif en formation élémentaire à l'effectif qualifié en activité. Or, en raison de la durée de nombreux programmes de formation professionnelle et technique, il faudra attendre quelques années avant de voir une augmentation substantielle de l'effectif qualifié en activité.

En 2010, les Services globaux de relogement (SGR) Brookfield ont assuré la coordination des déménagements suivants, par trimestre : 

Durant la période visée, la vérificatrice générale (VG) et le commissaire à l'environnement et du développement durable ont déposé un rapport de vérification au Parlement axé spécifiquement sur la défense nationale, à savoir le Chapitre 6 – L'achat d'hélicoptères maritimes, dans le rapport d'octobre 2010.  

Dans le chapitre consacré à « L'achat d'hélicoptères maritimes Â» , la VG a conclu que dans les cas du Projet des hélicoptères maritimes (PHM) [CH148 Cyclone] et du Projet d'hélicoptères de transport moyen à lourd (HTML) [CH147 Chinook], le MDN ne s'était pas complètement conformé aux dispositions clés de la Politique du CT sur la gestion des grands projets de l'État, ni à ses propres lignes directrices, qui figurent dans le Guide d'approbation des projets (GAP). En ce qui concerne le processus de passation du marché pour le Cyclone, la VG a conclu que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et le MDN s'étaient généralement conformé aux dispositions des Règlements du gouvernement sur les passations de marché et de la Politique des marchés du CT, mais qu'une modification apportée en 2008 n'était pas conforme à la stratégie initiale de la soumission conforme la moins disante. En ce qui concerne l'acquisition du Chinook, qui a fait appel au processus du préavis d'adjudication de contrat (PAC), la VG a signalé que le processus n'était pas conforme ni à la lettre, ni à l'esprit des règlements et des politiques pertinents en matière de passation de marchés. De plus, la VG a conclu que les deux projets d'acquisition d'hélicoptères avaient connu des hausses de coûts et d'importants retards d'exécution.

Ce chapitre, y compris la réponse du Ministère aux recommandations de la vérificatrice générale, se trouve sur le site Web du vérificateur général du Canada : Derniers rapports de vérification du BVG

Le Chapitre 2 du rapport d'octobre 2010 a examiné trois petites entités, notamment l'Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC). La VG a conclu que les trois entités avaient des mesures de contrôle de gestion en place qui étaient conformes aux exigences du CT et qui sont appliquées dans la gestion de l'utilisation de cartes d'achat, la passation de marchés, les déplacements des hauts gestionnaires et l'accueil. La réponse du MDN à l'unique recommandation, qui visait les trois entités, se trouve également sous le lien ci-dessus.

En réponse à la demande annuelle du vérificateur général, la Défense nationale a fait le point sur l'état de l'ensemble des recommandations formulées dans les rapports de vérification du BVG déposés au Parlement durant la période de cinq ans s'échelonnant de 2005-2006 à 2009-2010. Cela comprenait notamment des renseignements à jour sur la suite donnée aux recommandations formulées dans le rapport de l'automne 2009 sur « L'acquisition de véhicules militaires pour service en Afghanistan ».

Durant l'AF 2010-2011, le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) a publié un Examen des pratiques d'approvisionnement intitulé « Vérification ministérielle des dossiers des fournisseurs pour valider les paiements contractuels » qui visait le MDN, entre autres ministères. Le rapport formulait une recommandation visant l'ensemble des ministères et une recommandation visant TPSGC. Le Résumé de cet examen faisait partie du rapport annuel du BOA de l'année en question, qui a été déposé au Parlement par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux le 15 juin 2010. 

Vérification du Système d'instruction individuelle et d'éducation des FC

En juin 2010, le Commissariat aux langues officielles (CLO) a rendu public le rapport sur la vérification effectuée en 2008 du Système d'instruction individuelle et d'éducation. Dans l'ensemble, le rapport a été bien reçu par le Ministère. Le rapport, y compris ses recommandations et les réponses au plan d'action des FC, se trouve sur le site Web du CLO à l'adresse suivante : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/audits_verifications_f.php#BFI

Les recommandations formulées par le CLO ont été appuyées puisqu'elles aident le MDN et les FC à orienter leurs efforts et leurs ressources en vue de la réalisation à long terme de la conformité à la Loi sur les langues officielles (LLO) et donneront aux membres des FC la possibilité de suivre leur instruction dans la langue officielle de leur choix. En réalité, plusieurs mesures ont déjà été adoptées pour mettre en oeuvre ces recommandations. Cependant, des efforts et des ressources sont toujours requises pour aider les FC à réaliser leur plan à long terme, soit d'offrir à tous les militaires la possibilité de suivre leur instruction dans la LO de leur choix et, en bout de ligne, à se conformer à la LLO.

Suivi de la vérification de la langue de travail au QGDN

En juin 2010, le CLO a demandé un rapport de progrès détaillé faisant état des mesures correctives adoptées par le MDN et les FC en vue de mettre en oeuvre les 12 recommandations contenues dans le rapport. Le rapport produit par le MDN et les FC a souligné le fait que, depuis la vérification, des progrès avaient été réalisés en ce qui a trait à la haute direction, à la sensibilisation et à l'éducation et à l'enseignement de la seconde LO. Le rapport précisait qu'il y avait toujours des lacunes dans des domaines comme le maintien d'un milieu de travail propice à l'usage des deux LO, des compétences des gestionnaires et des superviseurs en seconde LO et de la prestation de services personnels et centraux dans les deux LO.

Dans une lettre de réponse datée de mars 2011, le CLO a reconnu que des progrès avaient été réalisés, mais il a cependant fait remarquer que davantage d'efforts sont requis pour créer un milieu de travail propice à l'usage des deux langues officielles. Le CLO a reconnu que les mesures présentées dans le rapport de progrès semblent prometteuses et a rappelé que des mécanismes de surveillance de la conformité efficaces devraient être mises en oeuvre pour aider le MDN et les FC à se conformer aux dispositions de la LLO. La lettre se trouve sur le site Web du CLO à l'adresse suivante : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/audits_verifications_f.php. 

Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (28 octobre 2010) – Objet : Date limite du 31 mars 2011 du gouvernement du Canada pour la fin des travaux des projets aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure et du programme Infrastructure de loisirs du Canada. Aucune recommandation ne fut formulée.

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) (2 juin 2010) – Objet : Étude des projets liés à l’énergie renouvelable et financés par le gouvernement du Canada. Aucune recommandation ne fut formulée.

Comité permanent sénatorial de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU) (13 mai 2010) – Objet : Budget principal des dépenses 2010–2011 : Crédits 1 et 5. Aucune recommandation ne fut formulée. Comme suite à la comparution de DEO devant le comité, un membre a posé les questions suivantes :

Question : Quels sont les délais qu’une compagnie doit prévoir lorsqu’elle présente une demande de contribution à un organisme de développement régional (ODR)?

Réponse : Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) n’offre pas à ce moment une aide directe aux sociétés privées. Le Ministère offre des contributions aux organismes sans but lucratif, aux organismes de recherche et aux établissements postsecondaires. Les projets non admissibles sont souvent cernés rapidement. Le temps requis pour faire preuve de diligence raisonnable dans certains projets peut varier de quelques semaines à plusieurs mois, selon la complexité du dossier. Lorsque l’examen d’une demande requiert plus de temps, une communication permanente est établie avec le promoteur et les questions soulevées sont traités.

Question : À quel niveau se situe la délégation de pouvoir pour les projets dans chaque ODR?

Réponse : La responsabilité sur le plan de la diligence raisonnable dans le cadre de l’examen des projets relève du sous-ministre et des sous-ministres adjoints régionaux. Ils doivent également informer les promoteurs lorsque les projets ne satisfont pas aux critères. La responsabilité en ce qui a trait à l’approbation des subventions et des  contributions incombe au ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien). Le sous-ministre et les sous-ministres adjoints régionaux ont le pouvoir d’autoriser un paiement ou une modification des accords de contribution approuvés.

Comité sénatorial permanent des finances nationales (14 avril 2010) – Objet : Discussion portant sur le Programme de développement des collectivités, examen du Budget principal des dépenses et des fonds alloués aux SADC par les ODR. Aucune recommandation ne fut formulée. Comme suite à la comparution de DEO devant le comité, les membres du comité ont effectué des demandes d’information :

Demande d’information no 1 : Des renseignements supplémentaires sur les mesures précises prises pour surveiller et évaluer le rendement.

Réponse : Le Cadre national de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) est employé par tous les ODR. Le cadre comprend un modèle logique et des stratégies permanentes de mesure, d’évaluation et de rapports sur le rendement. La stratégie de mesure du rendement suggère des indicateurs pour les extrants et les résultats au sein d’un modèle logique et montre comment ces indicateurs peuvent être saisis, la fréquence et les coûts associés. La stratégie d’évaluation comprend des enjeux et des questions, ainsi que les exigences en matière de saisie des données. La stratégie en matière de rapports illustre une approche méthodique pour la présentation de rapports sur les résultats d’évaluations et de rendement.

Comme tous les autres ODR, DEO a mis en place un Cadre de vérification axé sur les risques (CVAR) qui fournit une explication des rôles et des responsabilités de la direction et de la fonction de vérification interne; une évaluation des principaux risques du programme; les consignes en matière de la surveillance du programme, les vérifications des Sociétés d’aide au développement des collectivités et du Ministère; les stratégies de présentation de rapports.

Demande d’information no 2 : Renseignements sur les réussites

Réponse : Des exemples de réussites liées au Programme de développement des collectivités dans les éditions d’Accès Ouest et de Travailler avec l’Ouest, des publications de DEO.

Demande d’information no 3 : Lien vers les états financiers du Ministère.

Réponse : http://www.wd-deo.gc.ca/eng/11656.asp

Demande d’information no 4 : Des renseignements sur les critères utilisés par les SADC pour accorder des prêts, y compris la détermination de critères, de modalités et de produits livrables communs.

Réponse : Les modalités du Programme de développement des collectivités s’appliquent à tous les ODR et le paragraphe 2.1 précise les modalités entourant la gestion des fonds d’investissement. Dans ce contexte, dans l’Ouest canadien, chaque SADC établit ses propres politiques qui régissent les activités internes et la gestion du fonds d’investissement.

Demande d’information no 5 : Des exemples de prêts consentis dans différentes régions et collectivités.

Réponse : Les modalités des accords de contribution stipulent que les SADC peuvent consentir les types d’investissements suivants :

• Prêts – Les SADC peuvent consentir des prêts pouvant atteindre 150 000 $ et le taux d’intérêt ne sera normalement pas inférieur au taux préférentiel plus deux pourcent. En 2009, la valeur moyenne de tous les prêts consentis par les SADC de l’Ouest canadien était de 51 000 $.
• Garanties de prêt – Les SADC garantissent les prêts consentis aux petites et moyennes entreprises (PME) par les institutions financières commerciales.
• Placements en actions – Un mécanisme de placement en actions est offert aux PME en retour de capital-actions. L’aide fournie doit faire partie d’une entente officielle et la SADC doit prévoir une stratégie de sortie. Ce type de mécanisme est rarement utilisé.

Dans le cadre de l’évaluation du Programme de développement des collectivités effectuée en 2008, DEO a mené des études de cas dans 10 SADC de l’Ouest canadien. Les exemples fournis illustrent bien la diversité et la taille des entreprises financées par les SADC partout dans l’Ouest canadien.

Vérificatrice générale

Avril 2010

Chapitre 4 – Pour un développement durable dans les Territoires du Nord-Ouest : examine comment Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Environnement Canada, et Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont appuyé les revendications territoriales, un régime de réglementation en matière d’environnement et la capacité de la communauté à participer à des occasions de perfectionnement des capacités et de développement économique, qui sont tous considérés comme essentiels au développement durable et équilibré des Territoires du Nord-Ouest.

Une recommandation a été présentée à Environnement Canada dans le cadre de cette vérification. La vérification ainsi que la réponse du Ministère sont disponibles en cliquant sur le lien suivant :

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201004_04_f_33717.html

Juin 2011

Chapitre 3 – La vérification interne : vérifie la direction et la supervision fournies à la fonction de vérification interne des ministères et organismes par le Bureau de la vérificatrice générale du Canada. La vérification examine également un échantillon d’activités de vérification interne afin de déterminer si 24 des plus grands ministères avaient mis sur pied des comités de vérification indépendants.

Une recommandation présentée à tous les Ministères avait déjà été mise en œuvre par Environment Canada. Cette vérification est disponible en cliquant sur le lien suivant :

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201106_03_f_35371.html

Commissaire à l’environnement et au développement durable

Décembre 2010

Chapitre 1 – Les déversements de pétrole provenant de navires : vérifie si Transport Canada, la Garde côtière canadienne (Pêches et Océans Canada) et Environnement Canada avaient pros des mesures raisonnables pour appliquer les dispositions législatives et d’autre mesures en vue de se préparer à réagir et d’intervenir en cas d’incidents de pollution provenant de navires dans le milieu marin canadien.

Des recommandations sont présentées à Environment Canada dans le cadre de cette vérification. La vérification ainsi que la réponse du Ministère sont disponibles en cliquant sur le lien suivant :

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_201012_01_f_34424.html

Chapitre 2 – La surveillance des ressources en eau : détermine su le Programme de surveillance de la qualité des eaux douces et le Programme national de relevés hydrométriques d’Environment Canada étaient bien administrés de sorte qu’ils permettent de surveiller de façon adéquate la qualité et la quantité des ressources en eaux douces de surface au Canada et de faire rapport à cet égard.

Des recommandations sont présentées à Environment Canada dans le cadre de cette vérification. La vérification ainsi que la réponse du Ministère sont disponibles en cliquant sur le lien suivant :

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_201012_02_f_34425.html

Chapitre 3 – L’adaptation aux impacts climatiques : vérifie si les entités retenues avaient mis en place des mécanismes pour favoriser l’échange d’information et la gestion des risques afin d’harmoniser les stratégies d’adaptation aux impacts des changements climatiques.

Des recommandations ont été présentées à Environnement Canada dans le cadre de cette vérification. La vérification et la réponse du Ministère sont disponibles en cliquant sur le lien suivant :

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_201012_03_f_34426.html

Commissaire aux langues officielles

Vérification de la prestation des services météorologiques et environnementaux bilingues sur le réseau téléphonique automatisé d’Environment Canada – Suivi

Il s’agit d’une vérification de suivi faite en 2010 à la suite d’une vérification effectuée en 2008 qui visait à déterminer si Environment Canada, et plus particulièrement le Service météorologique du Canada, respectaient leurs obligations en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles dans le but de fournir des services météorologiques dans les deux langues officielles. La vérification de 2008 se concentrait exclusivement sur les services météorologiques offerts à la population canadienne sur le réseau téléphonique automatisé du Service météorologique du Canada.

La vérification de 2010 a permis de mesurer les progrès des mesures de gestion accomplis en réponse aux recommandations de la vérification de 2008. Les deux vérifications ainsi que la réponse du Ministère aux recommandations contenues dans la vérification de 2008 sont disponibles en cliquant sur le lien suivant :

http://www.ocol-clo.gc.ca/html/audits_verifications_f.php

• PROTECTION DU PUBLIC ET DE LA VIE PRIVÉE, TROUVER LE JUSTE ÉQUILIBRE : EXAMEN DE LA LOI SUR L’IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES

  Rapport présenté au Sénat le 28 juin 2010 par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

  • Réponse du gouvernement (décembre 2010)

    Réponse portant la double signature du ministre de la Justice et du ministre de la Sécurité publique

• LE POUVOIR DES COMITÉS D’ORDONNER LA PRODUCTION DE DOCUMENTS ET DE DOSSIERS

  Rapport du Comité permanent des comptes publics adopté par celui ci le 18 novembre 2009 et présenté à la Chambre le 3 décembre 2009

  • Réponse du gouvernement (31 mars 2010)

    Réponse portant la double signature du ministre de la Justice et du leader du gouvernement à la Chambre des communes

Le Ministère est mentionné au chapitre 3 « La vérification interne » du rapport du printemps 2011 de la vérificatrice générale où il est évalué si les ministères s’en tiennent à la politique prévoyant un examen externe de la fonction de vérification interne au moins une fois tous les cinq ans et si ces mêmes ministères ont fait des progrès satisfaisants dans l’application de la recommandation 1.92 du rapport de novembre 2004 du vérificateur général selon laquelle ils devraient veiller à ce que leur groupe de vérificateurs internes organise une évaluation externe de la qualité d’ici janvier 2007. De telles évaluations portent sur tout l’éventail des activités de vérification interne. La vérificatrice générale a constaté que peu de ministères, Justice Canada compris, avaient procédé à un tel examen externe de qualité et elle a conclu à un manque de progrès dans ce domaine. Par conséquent, elle recommande ce qui suit à la section 3.80 du chapitre 3 :

• « Les ministères qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation externe de la qualité devraient se soumettre à ce type d’évaluation, comme l’exigent les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne et la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor. »

Réponse du ministère de la Justice du Canada : Le Ministère est d’accord

Le ministère de la Justice prévoit effectuer une évaluation externe de la qualité pendant l’exercice 2011 2012.

• Troisième rapport du Comité permanent des finances intitulé Serviteur ou maître? Différentes façons de voir l'entreprise de prestation de services personnels, qui a été déposé à la Chambre des communes le 10 juin 2010

  Le rapport recommande au gouvernement d'examiner la Loi de l'impôt sur le revenu pour garantir l'équité fiscale aux propriétaires de petites entreprises, surtout celles du secteur de la technologie de l'information (TI), qui veulent être considérés comme des « employés incorporés Â» d'« entreprises de prestation de services personnels Â».

  La réponse du gouvernement, déposée à la Chambre des communes le 7 octobre 2010, n'est pas affichée sur le site Web du Parlement du Canada.

• Douzième rapport du Comité permanent des comptes publics : Le chapitre 3, « Les lois de l'impôt sur le revenu Â», du rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada

  Un rapport sur la vérification que la vérificatrice générale du Canada a menée au regard des activités du ministère des Finances Canada et de l'Agence du revenu du Canada afin de cerner les problèmes techniques liés à la Loi de l'impôt sur le revenu et d'élaborer des modifications législatives pour les corriger.

  Réponse du gouvernement au douzième rapport du Comité permanent des comptes publics : « Le chapitre 3, “ Les lois de l'impôt sur le revenu ”, du Rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada Â», déposé à la Chambre des communes le 20 septembre 2010.

• Rapport intérimaire du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires intitulé Mise en œuvre du Plan d'action économique, déposé à la Chambre des communes le 10 mai 2010.

  Réponse du gouvernement au rapport intérimaire du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : « Mise en œuvre du Plan d'action économique Â», déposé à la Chambre des communes le 20 septembre 2010.

• Réponse au Chapitre 1 – Le Plan d'action économique du Canada du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de l'automne 2010, publié en octobre 2010. Une réponse détaillée suit chaque recommandation.

• Réponse au Chapitre 5 – La réglementation et la surveillance des grandes banques du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de l'automne 2010, publié en octobre 2010. Une réponse détaillée suit chaque recommandation.

Cinq recommandations visaient plusieurs organismes fédéraux. Trois recommandations visaient Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

1.49 Citoyenneté et Immigration Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devraient adopter une approche axée sur la gestion de portefeuille pour l’ensemble du ministère afin de veiller à cibler les investissements dans les TI actuels et prévus qui favorisent le plus l’atteinte des objectifs opérationnels, avec un niveau de risque acceptable et à un coût raisonnable.

1.50 Citoyenneté et Immigration Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devraient élaborer un plan d’investissement pluriannuel dans les TI qui assure un bon équilibre entre les investissements obligatoires, de maintien et discrétionnaires requis pour appuyer les systèmes en place et améliorer la prestation des services.

1.59 Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Citoyenneté et Immigration Canada et la Gendarmerie royale du Canada devraient élaborer un plan d’action pour chaque risque important lié au vieillissement des systèmes de TI. Leur plan devrait comprendre les stratégies précises, les activités clés, les produits à livrer et les échéances nécessaires pour gérer ces risques. Ces organisations devraient soumettre des rapports périodiques de leurs progrès à la haute direction.

Une recommandation visait Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

3.56 Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada, en collaboration avec les présidents du Sénat et de la Chambre des communes et avec leur appui — et de concert avec le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et le Bureau de régie interne — devrait élaborer et proposer des mécanismes pour veiller à ce que les responsabilités et la reddition de comptes à l’égard des édifices du Parlement soient confiées au Sénat et à la Chambre des communes.

Chapitre 1 – Le Plan d’action économique du Canada
L’objectif de la vérification était de déterminer si les entités fédérales sélectionnées ont géré adéquatement des programmes choisis du Plan d’action économique du Canada en mettant en œuvre des méthodes de gestion appropriées et en exécutant, en temps opportun, les programmes au profit des bénéficiaires admissibles.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada était un de dix ministères sélectionnés pour cette vérification.

Chapitre 4 – La gestion des conflits d’intérêts
La vérification avait pour objectifs de déterminer si :

• le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit aux ministères les outils dont ils ont besoin pour s’acquitter des responsabilités du gouvernement fédéral en matière de conflit d’intérêts;
• les cinq ministères sélectionnés se sont assurés que des mécanismes et de l’aide sont en place et que les cadres supérieurs désignés possèdent des connaissances suffisantes pour s’acquitter de leurs responsabilités en matière de conflit d’intérêts.

Six recommandations visaient plusieurs organismes fédéraux. Trois recommandations visaient Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

4.64 Agriculture et Agroalimentaire Canada, Patrimoine canadien, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Ressources naturelles Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devraient élaborer une méthode d’évaluation des risques qui comprend le recensement des risques et leur classement par priorité, des stratégies d’évaluation et d’atténuation et l’évaluation des risques résiduels, dans les secteurs clés où d’importants conflits d’intérêts peuvent surgir.

4.65 Une fois qu’ils auront déterminé les secteurs à haut risque dans le cadre d’un processus approprié d’évaluation des risques, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Patrimoine canadien, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Ressources naturelles Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devraient exiger que les fonctionnaires travaillant dans les secteurs à haut risque recensés déclarent régulièrement s’ils se trouvent ou non en conflit d’intérêts.

4.72 Patrimoine canadien, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Ressources naturelles Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devraient s’assurer que leur formation repose sur les risques de conflit d’intérêts auxquels le personnel de secteurs précis fait face dans l’exercice de ses fonctions, et la formation devrait comprendre des études de cas et des scénarios pertinents pour ces secteurs.

Chapitre 6 – L’achat d’hélicoptères militaires
La vérification avait pour objectif global de déterminer si la Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada avaient géré l’acquisition des hélicoptères militaires retenus conformément aux principales dispositions des lois, des règlements et des politiques applicables à la passation de marchés publics et aux grands projets d’immobilisations et si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avait procédé à un examen critique de ces projets.

Quatre recommandations visaient la Défense nationale. Deux recommandations visaient Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

6.65 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait examiner et appliquer les leçons tirées lors de l’acquisition de ces hélicoptères pour avoir l’assurance que, dans le cadre d’autres grands projets d’acquisition d’équipement à l’avenir, l’ampleur des modifications ou des travaux de développement nécessaires sera entièrement prise en compte dans les documents d’approbation ainsi que dans l’évaluation des risques et que les stratégies d’acquisition et les contrats seront adaptés à la complexité de l’équipement faisant l’objet de l’acquisition.

6.76 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait procéder à un examen des leçons apprises relativement au recours à des contrats pour le soutien en service à long terme avant de modifier, en 2013, le contrat conclu avec Boeing, afin de veiller à ce que les risques soient correctement recensés et gérés, que les coûts soient consciencieusement déterminés et que des solutions de rechange pour la prestation de services soient examinées.

Chapitre 4 – Les pétitions en matière d’environnement
Le présent chapitre visait à communiquer au Parlement et aux Canadiens de l’information sur l’utilisation du processus de pétition en matière d’environnement. Celui-ci précise le nombre de pétitions reçues entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010, leur objet et l’état d’avancement de leur traitement, ainsi que les délais de réponse des ministres.

Par ailleurs, même si Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a répondu en retard à l’unique pétition qui lui était adressée, il n’a dépassé le délai prescrit que d’un jour.

Pratiques relatives au retrait des renseignements personnels de certaines institutions fédérales
La vérification avait pour objet de déterminer si certaines institutions fédérales ont élaboré et mis en œuvre des mesures de contrôle appropriées — notamment des politiques et des procédures — pour s’assurer que les renseignements personnels sont détruits de manière sécuritaire. La Bibliothèque et Archives Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (Distribution des biens de la Couronne) et Industrie Canada (Programme des ordinateurs pour les écoles) ont été examinés.

Vérification interne horizontale de la gestion des actifs des technologies de l'information dans les petits ministères et organismes (PMO)

L'objectif de la présente vérification était de déterminer si les structures de gestion et de contrôle en place dans les PMO constituent un cadre efficace pour la gestion des actifs de TI.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a fait l’objet de la vérification en tant que fournisseur de services communs.

Vérification interne horizontale de la gestion des actifs des technologies de l'information dans les grands ministères et organismes (GMO)

La vérification visait à déterminer si les structures de gestion et de contrôle en vigueur dans les organismes centraux et les GMO s'avèrent un cadre efficace permettant de prendre des décisions liées aux technologies de l'information (TI) à l'échelle gouvernementale et à l'échelle ministérielle respectivement.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a fait l’objet de la vérification en tant que fournisseur de services communs.

• Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a déposé son rapport provisoire intitulé Attention Canada! En route vers notre avenir énergétique le 29 juin 2010.
  • L’ONÉ n’a reçu aucune recommandation.
• Le 18 août 2010, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a déposé son rapport intitulé Les faits ne justifient pas l’interdiction des opérations actuelles de forage en mer : Étude sénatoriale au lendemain de l’incident de la plate-forme Deepwater Horizon de BP.
  • Le rapport fait le point sur l’état actuel de l’industrie canadienne de la prospection et du développement des hydrocarbures extracôtiers, sans négliger la nature des régimes de réglementation qui s’appliquent ni la capacité actuelle d’intervention en cas de catastrophe en mer au Canada. Le comité a formulé six recommandations.
  • L’ONÉ n’a pas présenté de réponse pour le gouvernement, mais tient compte des recommandations 3, 5 et 6 dans le contexte de l’Arctique dans sa revue du dossier Arctique. Pour ce qui est de la recommandation 4, l’ONÉ collabore sans cesse avec les autres organismes de réglementation et régies en vue d’améliorer les mesures de prévention et d’intervention en cas de déversements de pétrole. Les recommandations 1 et 2 n’exigent pas de mesure de la part de l’ONÉ à ce stade-ci.

Réponse au quatrième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien intitulé : Le volet de la diversité de la musique canadienne du fonds de la musique du Canada.

• Le 8 décembre 2009, le Comité permanent du patrimoine canadien a déposé à la Chambre des communes un rapport intitulé : Le volet de la diversité de la musique canadienne du fonds de la musique du Canada. Le rapport comportait trois recommandations, demandant principalement de rétablir le volet de la Diversité de la musique canadienne à l’intérieur du Fonds de la musique du Canada et que des crédits supplémentaires soient alloués au Conseil des Arts du Canada pour continuer à soutenir la musique spécialisée. La réponse du gouvernement, signée par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, a été déposée le 1er avril 2010. Elle indiquait que les « consultations menées auprès de l’industrie de la musique et [l’] évaluation du programme ont relevé que le Fonds de la musique du Canada devait mieux répondre aux défis que posent les marchés numériques et internationaux Â». La Réponse mentionnait aussi que « le Fonds de la musique du Canada continuera à soutenir un grand éventail de musique canadienne au moyen d’une structure simplifiée Â». Enfin, la Réponse soulignait qu’avec le renouvellement en 2009 du Fonds de la musique du Canada, qui assurera un financement totalisant 138 millions de dollars sur cinq ans, le gouvernement a « offert au secteur canadien de la musique la stabilité dont il a besoin et réduit la lourdeur administrative, tout en contribuant à accroître la visibilité de la musique canadienne au pays et à l’étranger Â».

Lien à la Réponse du gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4405226&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Réponse au quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé : Le chapitre 1, L’analyse comparative entre les sexes du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada.

• Le 14 avril 2010, le Comité permanent des comptes publics a déposé à la Chambre des communes un rapport intitulé : Le chapitre 1, L’analyse comparative entre les sexes du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada. Le rapport comportait cinq recommandations, dont une demande que Condition féminine Canada remette au Comité un rapport d'étape intérimaire d’ici le 1er décembre 2010 et que les agences centrales renforcent la responsabilisation, les communications et la reddition de comptes en ce qui a trait à l’analyse comparative entre les sexes lors de l’élaboration de politiques dans les ministères et organismes fédéraux. Le rapport demandait aussi « que le gouvernement veille à ce que Condition féminine Canada dispose de ressources suffisantes pour pouvoir évaluer l’application et l’efficacité des pratiques du gouvernement en matière d’ACS Â». La Réponse du gouvernement, signée par la ministre de la Condition féminine, a été déposée le 18 août 2010. Elle indiquait qu’« un des objectifs du Plan d’action ministériel pour l’analyse comparative entre les sexes (le Plan d’action) est d’accélérer l’intégration de l’ACS, et le gouvernement estime que celle-ci avance bien Â». Au sujet de la responsabilisation, la Réponse indiquait que « l’ACS est une responsabilité partagée, et qu’il incombe à chaque ministère et organisme d’utiliser et de documenter l’ACS, ainsi que de rendre compte des résultats obtenus; on tient les administrateurs généraux responsables de sa mise en œuvre. Â» En ce qui a trait aux communications, la Réponse mentionne que « CFC et les organismes centraux ont l’intention de prendre d’autres mesures pour mieux informer les ministères de l’aide technique (conseils et outils) disponible conformément aux engagements énoncés dans le Plan d’action ACS Â». Enfin, conformément à l’engagement formulé dans la Réponse, CFC a présenté au Comité, en décembre 2010, un rapport d’étape intérimaire sur la mise en œuvre du Plan d’action. Le rapport d’étape souligne que « CFC travaille avec les organismes fédéraux nommés dans la vérification et avec d’autres organisations qui s’affairent à répondre pro activement aux attentes relatives à l’application de l’ACS et à la mise en place des éléments d’un cadre d’ACS Â», puis fournit une mise à jour en matière de reddition de comptes, de communications, de production de rapports et de ressources. Le rapport conclut qu’il est impératif de « laisser à CFC et aux organismes centraux le temps nécessaire pour offrir à l’ensemble du gouvernement et à ses différentes communautés professionnelles un soutien adéquat afin d’y bâtir une solide capacité d’ACS pour assurer la durabilité de cette pratique. Ces résultats serviront à gérer en toute connaissance de cause les phases subséquentes de la mise en œuvre du Plan d’action Â».

Lien à la Réponse du gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=40&Ses=3&Language=F&DocId=4649580&File=0

Lien pour le Rapport d’étape intérimaire :
http://www.parl.gc.ca/Content/HOC/Committee/403/PACP/WebDoc/WD4595936/Action_Plans/43-Status%20of%20Women%20Canada-f.htm

Réponse au deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé : L'examen périodique universel du Canada et l'avenir--préserver la réputation internationale du Canada comme chef de file mondial en droits de la personne.
Le 3 novembre 2010, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a déposé à la Chambre des communes un rapport intitulé : L'examen périodique universel du Canada et l'avenir--préserver la réputation internationale du Canada comme chef de file mondial en droits de la personne. Le rapport comportait douze recommandations demandant d’ Â« améliorer le système actuel de surveillance, d’établissement de rapports, de mise en œuvre et de renforcement des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et que cette réforme soit mise en place de façon transparente Â». Le rapport demandait aussi « que le gouvernement du Canada dépose au Parlement chaque rapport de l’EPU sur le bilan du Canada en matière de droits de la personne et tout autre rapport des organismes onusiens créés par traité portant sur la même question, et que chaque rapport soit renvoyé au comité parlementaire compétent pour étude Â» et qu’il « Ã©largisse le mandat du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne pour inclure des consultations continues avec les organismes de la société civile et autochtones Â». La Réponse du gouvernement signée par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a été déposée à la Chambre des communes le 28 février 2011. Elle indiquait que « le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre, à l’échelle nationale, ses obligations internationales en matière de droits de la personne et à faire état de ses progrès dans des rapports efficaces basés sur les résultats Â». « Le gouvernement du Canada adopte des mesures pour assurer la mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne en améliorant ses propres mécanismes et procédures. À cette fin, le gouvernement du Canada élabore actuellement une approche visant à mieux faire connaître les obligations internationales en matière de droits de la personne au sein de la fonction publique fédérale. De plus, le gouvernement du Canada travaille présentement à identifier tous les comités et groupes de travail interministériels et intergouvernementaux existants qui traitent d’enjeux liés aux droits de la personne, pour veiller à ce que les fonctionnaires puissent établir des liens facilement et partager des renseignements pertinents à une plus grande échelle et de façon plus efficace Â». Finalement, « le gouvernement du Canada visera à accroître le degré de transparence et de responsabilité relatif à la mise en œuvre et à la présentation de rapports, ainsi qu’à approfondir les réalisations à ce jour en ce qui concerne l’amélioration des consultations avec la société civile et les organisations autochtones Â».

Lien à la Réponse du gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4989669&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=3

Réponse au troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé La mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : On peut faire encore mieux.

• Le 17 juin 2010, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a déposé son troisième rapport intitulé La mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : On peut faire encore mieux comprenant 10 recommandations. La Réponse du gouvernement a été signée par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et déposée au Sénat le 7 décembre 2010. Le rapport indique que des progrès réels ont été accomplis depuis 2005 afin de respecter les engagements du gouvernement à l’égard du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. « Il pose cependant que des institutions tardent à agir et que le gouvernement doit faire en sorte de mieux les guider ». Dans sa réponse, « le gouvernement démontre que ses actions et son engagement s’inscrivent pleinement dans l’esprit des recommandations et désire assurer le Comité qu’il entend continuer d’encadrer et d’appuyer activement toutes les institutions fédérales afin qu’elles mettent pleinement en œuvre leurs obligations envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire et la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne ».

La Réponse du gouvernement n'est pas disponible en ligne.

Réponse au deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles intitulé : L’impact des retards d’approbation et de décaissement sur les organismes bénéficiaires du ministère du Patrimoine canadien.

• Le 2 décembre 2009, le Comité permanent des langues officielles a déposé son deuxième rapport intitulé : L’impact des retards d’approbation et de décaissement sur les organismes bénéficiaires du ministère du Patrimoine canadien comprenant une dizaine de recommandations. La Réponse du gouvernement a été signée par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et déposée à la Chambre des communes le 1er avril 2010. « Le rapport reconnaît que le Ministère a entrepris un certain nombre de mesures positives en vue d’atténuer l’impact sur les organismes clients, mais propose que des mesures de redressement doivent encore être prises afin de maintenir l’engagement du Ministère envers l’épanouissement des communautés ». « Le comité a également souligné le besoin de réduire le fardeau administratif que portent les groupes clients » lors d’une demande de financement. Dans sa réponse, le ministère du Patrimoine canadien démontre qu’il a élaboré un plan d’action de deux ans afin de répondre aux préoccupations que provoquent les retards d’approbation. Le plan comprend des réformes administratives afin d’alléger le processus, dont certaines ont déjà été mises en œuvre en 2009-2010. Le Ministère « s’engage à fournir une stabilité et une assurance accrues à ses organismes clients ».

Lien à la Réponse du gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4404863&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Automne 2010 ‑ Chapitre 4 — La gestion des conflits d’intérêts
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201010_04_f_34287.html#appa

La présente vérification avait pour objectif de déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et cinq ministères sélectionnés avaient fourni aux fonctionnaires les outils dont ils avaient besoin pour s’acquitter des responsabilités du gouvernement fédéral en matière de gestion des conflits d’intérêts. Patrimoine canadien (PCH) a été choisi à titre d’exemple d’un petit ministère qui, pour l’essentiel, attribue des subventions et des contributions. Quatre des six recommandations sur la mise en œuvre de mesures relatives aux conflits d’intérêts dans certains ministères ont été adressées à PCH. Le Ministère était d’accord avec l’ensemble des recommandations formulées et y a répondu dans le cadre d’un plan d’action de la gestion.

Rapport d’étape – Juin 2011 – Chapitre 3 — La vérification interne
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201106_03_f_35371.html#appa

L’emploi occasionnel : Sources et pratiques
http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2010/ce-eo/index-fra.htm

Utilisation des services d’aide temporaire dans les organisations de la fonction publique
http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2010/th-at/index-fra.htm

Vérification des nominations découlant des processus de dotation collective
http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2010/cs-dc/index-fra.htm

1. Plan fédéral de réduction de la pauvreté : Travailler en partenariat afin de réduire la pauvreté au Canada
   • Le rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) a été déposé à la Chambre des communes le 17 novembre 2010.
   • La réponse du gouvernement a été déposée le 4 mars 2011.

     http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=5009108&Mode=1&Parl=40&Ses=3&Language=F

2. Pauvreté, logement, itinérance : Les trois fronts de la lutte contre l'exclusion
   • Le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a été adopté par le Sénat le 8 décembre 2009.
   • La réponse du gouvernement a été déposée au Sénat le 24 septembre 2010.

     http://www.parl.gc.ca/ParlBusiness/Senate/Committees/Committee_SenRep.asp?Parl=40&Ses=3&comm_id=47&Language=F

3. Sécurité du revenu de retraite des femmes
   • Le rapport du Comité permanent de la condition féminine a été déposé à la Chambre des communes le 10 décembre 2009.
   • La réponse du gouvernement a été déposée à la Chambre des communes le 1^er avril 2010.

     http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4405404&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Le vieillissement des systèmes de technologie de l'information

Objectif
L'objectif de la vérification était de déterminer si les organisations choisies ont adéquatement cerné les risques liés au vieillissement des systèmes essentiels de technologie de l'information, et si elles gèrent ces risques. De plus, la vérification ciblait trois systèmes vieillissants d'importance cruciale (programme d'assurance-emploi, impôt des particuliers et Système normalisé des paiements) et visait à déterminer si les organisations qui les utilisent ont cerné et géré ces risques.

Dans l'ensemble, la vérification a révélé que même si le Ministère a entrepris certaines démarches pour gérer les risques liés au vieillissement de ses systèmes de technologie de l'information, le travail est loin d'être terminé. Quatre des cinq recommandations du chapitre visent conjointement le Ministère et d'autres organisations vérifiées. Le Ministère a accepté les recommandations formulées dans le chapitre et la mise en œuvre des mesures correspondantes est prévue en mars 2012.

La réponse du Ministère se trouve à l'adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201004_01_f_33714.html#appa.

Printemps 2010 Рchapitre 2 du rapport de la v̩rificatrice g̩n̩rale du Canada
La modernisation de la gestion des ressources

Objectif
La vérification visait à déterminer si :

• les principales organisations et les ministères choisis satisfont aux nouvelles exigences de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, y compris la production de rapports;
• l'objectif et les exigences liées à l'examen législatif ont été établis;
• le nouveau rôle et les nouvelles responsabilités ont été assumés.

RHDCC et cinq autres organisations ont, dans le cadre de la vérification, été sélectionnées pour faire l'objet d'un examen selon la taille de l'organisme, les volumes de la dotation et l'étendue de la vérification. Le Ministère n'est visé par aucune des deux recommandations formulées dans le chapitre.

Le chapitre 2 du rapport de la vérificatrice générale est affiché à l'adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201004_02_f_33715.html.

Printemps 2010 Рchapitre 4 du rapport de la v̩rificatrice g̩n̩rale
Pour un développement durable dans les Territoires du Nord-Ouest

Objectif
La vérification avait pour objectif de déterminer si Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), Environnement Canada et RHDCC ont mis en œuvre de façon appropriée des mesures clés pour se préparer à un développement durable et équilibré dans les Territoires du Nord-Ouest. Les sous objectifs de la vérification étaient de déterminer si :

• AADNC a déployé des efforts fructueux pour clarifier les droits des groupes de requérants autochtones ayant trait aux terres, aux ressources et à la gouvernance dans les Territoires du Nord-Ouest, conformément à la Politique des revendications territoriales globales de 1986 et à la Politique sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale de 1995;
• AADNC et Environnement Canada ont établi et mis en œuvre un régime de réglementation convenable pour gérer les ressources terrestres et les ressources en eau et protéger l'environnement dans les Territoires du Nord Ouest;
• AADNC et RHDCC peuvent démontrer qu'ils ont suffisamment appuyé les initiatives en matière de formation professionnelle et de développement économique local visant à renforcer la capacité des Autochtones et des résidents des Territoires du Nord-Ouest.

De manière générale, la vérification a révélé que les programmes de RHDCC appuient la formation professionnelle des Autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest et permettent d'effectuer un suivi des objectifs et des cibles à court terme. Cependant, le Ministère doit encore évaluer l'incidence à long terme de ses programmes de formation professionnelle sur la durabilité des emplois des Autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest. Même si le Ministère a accompli des progrès, il doit encore mettre en œuvre, comme il se doit, certaines mesures clés, notamment la création d'un régime de réglementation de l'environnement à l'échelle du territoire et l'élaboration de programmes de développement économique qui répondent aux besoins uniques de ce dernier.

Parmi les huit recommandations du chapitre, une seule vise RHDCC. Le Ministère a accepté cette recommandation et la mise en œuvre des mesures correspondantes est prévue en décembre 2014.

La réponse du Ministère figure à l'adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201004_04_f_33717.html#appa.

Automne 2010 Рchapitre 1 du rapport de la v̩rificatrice g̩n̩rale du Canada

Le Plan d'action économique du Canada

Objectif
L'objectif de la vérification était de déterminer si les 12 ministères et organisations responsables ont géré adéquatement les 11 programmes prévus dans le Plan d'action économique du Canada, en mettant en place des pratiques de gestion appropriées et en exécutant, en temps opportun, les programmes destinés aux bénéficiaires admissibles. RHDCC ne faisait pas partie des principaux ministères ayant fait l'objet de cette vérification. L'utilisation des résultats d'une vérification interne de l'admissibilité aux programmes et la nécessité de déterminer si les plans de vérification tenaient compte des risques liés à la mise en œuvre du Plan d'action économique du Canada sont les raisons pour lesquelles le Ministère est mentionné dans le rapport.

Bien qu'aucune des trois recommandations du chapitre ne vise RHDCC, le Ministère est indirectement touché par les deux recommandations suivantes : les projets financés satisfont aux critères d'admissibilité d'après l'information fournie dans les demandes, et les vérificateurs internes des ministères ont fourni avis et assurance. Les détails de ces répercussions indirectes figurent dans le rapport de vérification (paragraphes 1.32 à 1.37 et 1.54 à 1.59 respectivement).

Le chapitre 1 du rapport de la vérificatrice générale se trouve à l'adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201010_01_f_34284.html.

Automne 2010 Рchapitre 2 du rapport de la v̩rificatrice g̩n̩rale

La gestion et le contr̫le dans les petites entit̩s РCommission d'appel des pensions

Objectif
La vérification visait les trois petites organisations suivantes : l'Agence de logement des Forces canadiennes, l'Agence canadienne du pari mutuel et la Commission d'appel des pensions (CAP). La CAP est un tribunal administratif chargé d'entendre les appels des demandeurs au titre du Régime de pensions du Canada, qui découlent des décisions rendues par le Bureau du commissaire des tribunaux de révision. Bien qu'elle relève sur le plan administratif de RHDCC, la CAP, en tant que tribunal quasi judiciaire, est indépendante du Ministère. L'objectif de la vérification était de déterminer si les trois petites organisations s'étaient dotées de procédures de contrôle de gestion efficaces relativement aux cartes d'achat, à la passation de marché, aux frais de déplacement des cadres supérieurs et à l'accueil, ainsi que de saines méthodes de gestion des ressources humaines dans les secteurs visés par la vérification.

Dans l'ensemble, la vérification a révélé que chacune des trois organisations dispose des procédures de contrôle efficaces qu'elles avaient appliquées conformément aux exigences relatives à la gestion des cartes d'achat, à la passation de marché, aux frais de déplacement des cadres supérieurs et à l'accueil. La vérification a également démontré que même si de saines pratiques de gestion des ressources humaines avaient été mises en place par les organisations dans les secteurs examinés, la documentation relative aux ententes et aux évaluations de rendement pourrait être améliorée.

La seule recommandation formulée dans le chapitre vise conjointement les trois organisations et a été acceptée. Le Ministère a accepté cette recommandation et a effectué la mesure correspondante immédiatement.

La réponse du Ministère se trouve à l'adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201010_02_f_34285.html#appa.

Automne 2010 Рchapitre 3 du rapport de la v̩rificatrice g̩n̩rale du Canada
La prestation des services

Objectif
La vérification avait pour objectif de déterminer si Citoyenneté et Immigration Canada, RHDCC et l'Agence du revenu du Canada utilisent des pratiques adéquates pour gérer la qualité du service offert aux particuliers. Plus précisément, elle visait à examiner les pratiques utilisées par les trois organisations pour établir les normes de service, surveiller leur rendement en matière de services et rendre compte des résultats. La vérification avait également pour objectif d'évaluer la façon dont ces organisations utilisent les renseignements sur le rendement pour améliorer la qualité des services. Ces trois organisations ont été choisies en raison du volume et de l'importance des services qu'elles offrent directement aux particuliers.

Dans l'ensemble, la vérification a révélé que RHDCC communique clairement à ses clients et à ses employés les normes de service qu'il a élaborées, surveille régulièrement son rendement par rapport à ces normes et établit fréquemment des rapports à ce sujet. De plus, cette surveillance régulière lui a permis de prendre les mesures nécessaires pour résoudre un certain nombre de problèmes liés à la prestation des services. Plus important encore, ce chapitre souligne le fait que le Ministère est intervenu dans plusieurs domaines pour améliorer la qualité de ses services et fait mention, à titre d'exemple, des mesures prises par le Ministère pour améliorer les services offerts dans le cadre du programme d'assurance-emploi.

La seule recommandation du chapitre ne vise pas RHDCC.

Le chapitre 3 du rapport de la vérificatrice générale est affiché à l'adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201010_03_f_34286.html.

Automne 2010 Рchapitre 4 du rapport de la v̩rificatrice g̩n̩rale du Canada
La gestion des conflits d'intérêts

Objectif
La vérification avait pour but de déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et cinq ministères sélectionnés avaient fourni les outils dont ont besoin les fonctionnaires pour s'acquitter des responsabilités du gouvernement fédéral en matière de gestion des conflits d'intérêts. Plus précisément, la vérification visait à déterminer, d'une part, si le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit aux ministères les outils leur permettant d'assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la gestion des conflits d'intérêts, et, d'autre part, si les cinq ministères sélectionnés se sont assurés que des mécanismes et des mesures d'aide sont en place et que les cadres supérieurs désignés possèdent des connaissances suffisantes pour s'acquitter de leurs responsabilités en matière de gestion des conflits d'intérêts. RHDCC a été ajouté à la liste des organismes visés par la vérification, car il illustre l'exemple d'un ministère qui octroie des contrats ainsi que des subventions et des contributions d'une valeur financière élevée.

De façon générale, la vérification a permis de constater que même si le Secrétariat du Conseil du Trésor joue un rôle important dans la gestion des conflits d'intérêts, il ne fournit pas un soutien continu aux ministères. Les deux éléments ayant été négligés sont l'orientation et la formation. La vérification a également permis de constater que les ministères visés par la vérification disposent des mécanismes et des mesures d'aide requis pour gérer les conflits d'intérêts, que les administrateurs désignés connaissaient leurs responsabilités et que des processus destinés à traiter les déclarations de conflits d'intérêts ont été mis en place. Toutefois, les ministères doivent effectuer un suivi des mesures requises et veiller à ce que les déclarations soient traitées rapidement. Finalement, la vérification a permis de constater que même si les ministères comprennent maintenant davantage la nécessité d'examiner l'ensemble de leur organisation en vue de cerner les risques de conflits d'intérêts, aucun d'entre eux n'a pris de mesures à cet égard.

Quatre des six recommandations du chapitre visent, entre autres, RHDCC. Le Ministère a accepté ces recommandations et la mise en œuvre des mesures correspondantes est prévue en mars 2012.

La réponse du Ministère se trouve à l'adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201010_04_f_34287.html#appa.

Commissaire à la protection de la vie privée
La protection des renseignements personnels dans les environnements sans fil : examen de certaines institutions fédérales

Objectif
L'objectif de la vérification était de déterminer si la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le Service correctionnel du Canada, Santé Canada, RHDCC et AADNC disposaient des mesures de contrôle adéquates, y compris les politiques, les procédures et les processus, pour protéger les renseignements personnels transmis et conservés dans des environnements sans fil. Les cadres relatifs à la sécurité entourant les réseaux sans fil et l'utilisation de dispositifs portables sans fil étaient également visés par la vérification.

RHDCC a été visé par la vérification en raison de la mesure dans laquelle il utilise les technologies sans fil pour transmettre et conserver des renseignements personnels, du nombre de points d'accès sans fil à ses réseaux sans fil et du nombre d'employés à qui un dispositif portable sans fil a été confié. Dans l'ensemble, la vérification a permis de cerner des lacunes relatives aux mesures de sécurité mises en œuvre par RHDCC pour conserver temporairement des dispositifs destinés à être détruits.

Cinq des neuf recommandations du chapitre visent, entre autres, RHDCC, et une seule vise seulement le Ministère. RHDCC a accepté les recommandations du chapitre et la mise en œuvre des mesures correspondantes est prévue par la fin août 2011.

La réponse de RHDCC se trouve à l'adresse suivante :
http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/ar-vr_wt_2010_f.cfm.

Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement
Examen des pratiques d'approvisionnement de 2009-2010
Chapitre 3 : Méthodes d'évaluation et de sélection des soumissions

Objectif
Les ministères ont conclu un certain nombre d'arrangements en matière d'approvisionnement afin d'obtenir des services de conception graphique. Dans le cadre de cette vérification, le Bureau de l'ombudsman s'est concentré sur trois arrangements en matière d'approvisionnement, dont deux ont été établis par TPSGC, et un, par Transports Canada. L'objectif de la vérification était de déterminer si les trois arrangements en matière d'approvisionnement pour des services de conception graphique étaient fondés sur des stratégies et des plans adéquats destinés à soutenir l'élaboration de méthodes efficaces et efficientes de sollicitation, d'évaluation et de sélection des appels d'offres. La vérification visait également à déterminer si ces plans et leur mise en œuvre répondent aux besoins opérationnels, tiennent compte des enjeux liés au meilleur rapport qualité prix et favorisent la concurrence et la qualité.

Une des deux recommandations qui ont découlé de la vérification vise, entre autres, RHDCC. Le Ministère a accepté la recommandation et a effectué la mesure correspondante en hiver 2011.

La vérification est affichée sur le site suivant :
http://opo-boa.gc.ca/praapp-prorev/2009-2010/chptr-3-fra.html.

Commission canadienne des droits de la personne
Rapport de vérification sur l'équité en matière d'emploi

Objectif
En décembre 2010, la Division de la conformité à l'équité en matière d'emploi de la Commission canadienne des droits de la personne a achevé l'examen préliminaire de la conformité de RHDCC. La Commission a effectué une évaluation des progrès réalisés par l'employeur (RHDCC) pour la période allant du 10 juillet 2008 au 10 décembre 2009. Cette étape du processus de vérification de la Commission visait à vérifier si RHDCC s'acquittait continuellement des obligations conférées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Les résultats sont présentés dans le rapport de vérification.

Dans l'ensemble, selon les recommandations du rapport, le Ministère doit augmenter le taux de réponse au questionnaire de déclaration volontaire et combler les lacunes dans toutes les catégories professionnelles dans un délai de trois ans. RHDCC s'est engagé à créer un milieu de travail inclusif qui représente la diversité canadienne et prévoit éliminer tous les écarts observés en augmentant le taux de réponse au questionnaire de déclaration volontaire, en mettant en œuvre un nouveau plan d'équité en matière d'emploi pour la période de 2010 à 2012, et en exerçant une surveillance étroite des progrès réalisés à l'égard de la représentation des membres des groupes désignés.

Le rapport de vérification n'était pas accessible au public au moment de la rédaction du présent rapport.
http://www.chrc-ccdp.ca/publications/reports_rapports-fra.aspx.

Commissariat aux langues officielles
Vérification de la prestation de services bilingues au sein de Service Canada

Objectif
La vérification avait pour but de déterminer si la direction de Service Canada s'est engagée à mettre en œuvre la partie IV de la Loi sur les langues officielles de façon à offrir aux Canadiens des services de qualité égale en français et en anglais, si le personnel de première ligne des points de services désignés bilingue de Service Canada assurent une offre active et s'ils offrent au public des services de qualité égale dans les deux langues officielles, que ce soit en personne, par téléphone ou en ligne. La vérification visait également à déterminer si Service Canada a consulté les représentants des collectivités des deux langues officielles dans différentes régions et s'il a tenu compte des résultats de ces consultations au moment de planifier la prestation de services bilingues. Finalement, la vérification avait pour but d'examiner si l'organisation a surveillé de façon efficace la qualité de la prestation de services dans les deux langues officielles.

Le rapport souligne que des efforts considérables ont été déployés par Service Canada pour assurer une offre de service active dans les deux langues officielles, ce qui donné lieu à des résultats concrets. Il met également l'accent sur le leadership et l'engagement de la haute direction de Service Canada et, plus particulièrement, du sous-ministre adjoint de la Direction générale de service aux citoyens. Dans le rapport, on mentionne toutefois que la capacité bilingue dans certaines régions laisse parfois à désirer, particulièrement en ce qui a trait au nombre de postes désignés bilingues et au profil linguistique exigé pour les postes d'agents de service aux citoyens et de chefs d'équipe, et qu'une meilleure gouvernance est nécessaire à cet égard.

Sept recommandations selon lesquelles il faut améliorer la prestation de services en français et en anglais dans les points de services désignés bilingues visent Service Canada. Le Ministère a accepté les recommandations énoncées dans le chapitre et la mise en œuvre des mesures correspondantes est prévue en mars 2013.

La réponse du Ministère se trouve à l'adresse suivante :
http://www.ocol-clo.gc.ca/html/audit_verification_122010_f.php.

• Le 24 mars 2011, le ministre des Ressources naturelles a présenté à la Chambre des communes la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des ressources naturelles intitulé L’arrêt du réacteur national de recherche universel et l’avenir de la production d’isotopes médicaux et de la recherche au Canada, soumis à la Chambre le 24 novembre 2010. La réponse a détaillé chacune des dix-huit recommandations du rapport.
  
  
• Cette réponse se trouve en ligne au : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/
  Publication.aspx?DocId=5063422&Mode=1&Parl=40&Ses=3&Language=F

Rapport de la v̩rificatrice g̩n̩rale du Canada, Printemps 2009 (BVG 2009-05) РChapitre 6 РCertains accords de contribution РRessources naturelles Canada
Pour plus de renseignements au sujet de cette vérification, aller à
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_06_f_32519.html

Recommandation 6.28
Ressources naturelles Canada devrait élaborer des politiques et des directives qui permettraient de cerner et de régler les situations de conflit d’intérêts que nous avons relevées dans le cadre de notre vérification.

Réponse
Ressources naturelles Canada a élaboré des politiques et des directives visant à cerner et à régler les situations de conflit d’intérêts dans les accords de contribution. Les mesures prises par la direction à ce jour comprennent : la mise à jour de la politique des paiements de transfert pour aborder la question des conflits d’intérêts, la formation d’un comité d’examen des paiements de transfert, la création d’un centre d’expertise sur les subventions et contributions, et  la mise à jour de notre cadre sur les valeurs et l’éthique. Nous avons également procédé à la mise à jour de la formation que nous dispensons sur les paiements de transfert afin d’être mieux à même de régler les situations de conflit d’intérêts.

Recommandation 6.29
Ressources naturelles Canada (RNCan) devrait veiller à ce que la gestion des accords de contribution et le respect des conditions de ces accords par les deux parties fassent l’objet d’une surveillance indépendante du secteur des programmes.

Réponse
La Direction de la gestion financière a mis en œuvre sa stratégie de surveillance indépendante en juin 2010. Elle s’affaire actuellement à en finaliser l’analyse et à préparer un projet de rapport, qui sera achevé le 30 avril 2011.

Rapport de la vérificatrice générale du Canada, Printemps 2009 (BVG 2009-05) – Chapitre 3 – La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux
Pour plus de renseignements au sujet de cette vérification, aller à
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/English/parl_oag_200905_03_e_32516.html

Recommandation 3.80
Les ministères devraient veiller à ce que des plans de sécurité en cas d’incendie soient établis et administrés conformément aux lois fédérales applicables ainsi qu’aux politiques et normes du Conseil du Trésor.

Réponse
La vérification du BVG a comporté l’examen d’un seul immeuble de RNCan, soit celui situé au 580, rue Booth, et a révélé une faiblesse quant à la préparation et à l’administration du plan de sécurité en cas d’incendie pour cet immeuble.
Le Plan d’évacuation et d’organisation des secours en cas d’incendie de l’immeuble situé au 580, rue Booth a depuis été mis à jour et est administré conformément aux lois fédérales applicables ainsi qu’aux politiques et normes du Conseil du Trésor. 
En ce qui concerne les autres installations de RNCan, tous les cadres supérieurs ont préparé et administré un plan de sécurité en cas d’incendie conformément aux lois fédérales applicables et aux politiques et normes du Conseil du Trésor.

Recommandation 3.88
Les ministères devraient s’assurer que tous les exercices d’évacuation soient tenus conformément aux lois fédérales ainsi qu’aux politiques et normes du Conseil du Trésor.

Réponse
La vérification du BVG a comporté l’examen d’un seul immeuble de RNCan, soit celui situé au 580, rue Booth, et a révélé une faiblesse quant à la tenue d’exercices d’évacuation pour cet immeuble.
Au 580, rue Booth, les exercices d’évacuation sont désormais tenus conformément aux lois fédérales ainsi qu’aux politiques et normes du Conseil du Trésor.  
Quant aux autres installations, un examen a indiqué que sur 41 installations où des exercices d’évacuation en cas d’incendie devaient être tenus, seules deux installations ne se conformaient pas aux exigences en cette matière. Des mesures appropriées sont prises afin d’assurer la conformité à ces exigences.

Recommandation 3.93
Les ministères devraient s’assurer que des organisations des secours en cas d’incendie soient établies et administrées conformément aux lois fédérales et aux politiques et normes du Conseil du Trésor.

Réponse
Des organisations des secours en cas d’incendie sont établies et administrées dans toutes les installations de RNCan, tel que l’exigent les lois fédérales et les politiques et normes du Conseil du Trésor.

Rapport de la v̩rificatrice g̩n̩rale du Canada, avril 2005 (BVG 2005-04) РChapitre 1 РRessources naturelles Canada РLa gouvernance et la gestion strat̩gique
Pour plus de renseignements au sujet de cette vérification, aller à
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200504_01_f_14932.html

Recommandation 1.111
Ressources naturelles Canada devrait améliorer son cadre de mesure du rendement de même que ses rapports afin de fournir aux parlementaires de meilleurs renseignements sur les résultats de ses programmes. Plus particulièrement, le Ministère devrait Ã©laborer un processus systématique établissant un lien entre les objectifs de rendement à l'échelle ministérielle et les plans d'activité; et améliorer ses rapports sur le rendement en y incluant une analyse de son mandat législatif, en établissant un lien entre ses priorités et celles du gouvernement, et en rationalisant l'évaluation de son rendement au regard de divers cadres.

Réponse (mise à jour 2011)
En 2010-2011, le Ministère a poursuivi ses efforts visant à améliorer son architecture des activités de programmes (AAP) ainsi que son cadre de gestion du rendement (CGR), qui prévoit que le Ministère sera en mesure de « brosser un tableau complet du rendement Â».

Rapport de la commissaire à l’environnement et au développement durable, septembre 2006 (CEDD 2006-09) – Chapitre 1 – La gestion des activités fédérales en matière de changements climatiques
Pour plus de renseignements au sujet de cette vérification, aller à
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/att_c20060901aa_f_14562.html

Recommandation 1.44
Ressources naturelles Canada devrait veiller à ce que le modèle, les données et les résultats du protocole d'entente de 2005 intervenu avec l'industrie automobile soient vérifiés indépendamment et à ce que les résultats de la vérification soient rendus publics.

Réponse (mise à jour en 2011)
Un rapport a été publié au cours de l’exercice financier 2009-2010. Un contrat a été conclu en juillet 2010 avec une entreprise pour la conduite d’une vérification indépendante. L’entrepreneur a achevé les travaux et en a présenté les résultats.

Rapport de la commissaire à l’environnement et au développement durable, septembre 2006 (CEDD 2006-09) – Chapitre 2 – L’adaptation aux répercussions des changements climatiques
Pour plus de renseignements au sujet de cette vérification, aller à
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200609_02_f_14984.html

Recommandation 2.56  
De concert avec les autres ministères et organismes fédéraux qui produisent l'information nécessaire à l'élaboration de mesures d'adaptation ou qui utilisent cette information, et les autres ordres de gouvernement et les parties intéressées, Environnement Canada et Ressources naturelles Canada devraient recenser les lacunes en matière d'information, notamment en ce qui a trait aux résultats de la recherche sur les répercussions et l'adaptation, et aux résultats de la science du climat, et combler ces lacunes; et évaluer la demande à l'égard des initiatives à mener pour répondre aux besoins des décideurs en matière d'information et d'accès aux experts et aux connaissances spécialisées en adaptation. En se fondant sur ce travail, les deux ministères devraient renforcer au besoin les initiatives existantes et en lancer de nouvelles.

Réponse (mise à jour en 2011)
À compter d’août 2010 – sur les Initiative de collaboration pour l’adaptation régionale (ICAR) : L’élaboration de projets d’adaptation dans les cinq régions du sud du Canada est bien engagée. Des avis publics ont été diffusés quant aux accords en C.-B., dans les Prairies et dans la région de l’Atlantique. Les ICAR du Québec et de l’Ontario seront annoncées publiquement d’ici à l’automne 2011. Les travaux se poursuivent pour l’ICAR du Nord et les mesures afférentes devraient être prises à l’automne. Des discussions plus longues que prévues avec les parties ainsi que la saison estivale expliquent les retards supplémentaires (qui ne comportent aucune conséquence importante).
- sur les Outils : Sept accords de contribution ont été conclus en vue d’élaborer des outils d’aide à la décision dans trois secteurs thématiques : guides de gestion du risque à l’intention des collectivités (en partenariat avec l’ICLEI); Gouvernements locaux pour la durabilité; planificateurs professionnels des outils (en partenariat avec l’Institut canadien des urbanistes); et protocole amélioré pour l’évaluation de la vulnérabilité des infrastructures, en partenariat avec Ingénieurs Canada). De plus, RNCan a mené une enquête de référence nationale auprès d’entreprises et de décideurs gouvernementaux afin d’évaluer leur niveau de sensibilisation et d’intervention à l’égard de l’adaptation aux changements climatiques.
Enfin, un groupe de travail fédéral-provincial-territorial chapeauté par RNCan a chargé l’Institut Pembina et ÉcoRessources Consultants de préparer un rapport qui cernerait les outils habilitants et les obstacles, les exigences des secteurs et les activités gouvernementales en adaptation pour le secteur canadien de l’électricité. Le rapport a été achevé plus tôt cette année et transmis à d’autres administrations et parties intéressées du secteur.

En novembre 2010, la direction a fourni davantage de documentation au sujet d’un article publié sur les changements climatiques. Cet article a été préparé en collaboration avec d’autres ministères fédéraux et administrations provinciales, territoriales et municipales, ainsi qu’avec d’autres parties intéressées et universitaires participant à cette initiative.

Rapport de la commissaire à l’environnement et au développement durable, septembre 2006 (CEDD 2006-09) – Chapitre 3 – La réduction des émissions de gaz à effet de serre attribuables à la production et à la consommation d’énergie
Pour plus de renseignements au sujet de cette vérification, aller à
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200609_03_f_14985.html

Recommandation 3.32
Ressources naturelles Canada devrait terminer l'évaluation du programme Encouragement à la production d'énergie éolienne, comme elle s'était engagée à le faire en 2002. Le Ministère devrait également effectuer une analyse économique détaillée dans le but de déterminer l'évolution des aspects économiques de la production d'énergie éolienne au pays et leurs possibles répercussions sur le programme.

Réponse (mise à jour 2011)
RNCan a élaboré un modèle financier détaillé destiné à évaluer le coût unitaire moyen de l’énergie éolienne, ainsi que les répercussions des mesures incitatives du programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable et des mesures concernant l’impôt fédéral sur les aspects économiques de l’énergie éolienne. Le modèle et ses résultats ont été le sujet de consultations avec d’autres ministères et avec l’industrie de l’énergie éolienne. L’évaluation du programme EPÉÉ a été amorcée en 2009 et a pris fin en août 2010. Les évaluations d’autres programmes d’énergie renouvelable ont été achevées au même moment.

Le rapport « Promouvoir des solutions novatrices pour relever les défis des ressources humaines en santé Â» du Comité permanent de la santé a été publié le 17 juin 2010. La réponse du gouvernement a été déposée le 6 octobre 2010.

Le rapport du Comité contenait vingt-neuf recommandations. Le Comité a déclaré qu'il est nécessaire de voir les choses dans l'ensemble et de faire preuve d'audace quant aux ressources humaines en santé afin d'élaborer des solutions locales et uniques qui font appel à un large éventail de professionnels de la santé, des sages-femmes aux gestionnaires de l'information sur la santé. Le Comité a conclu qu'une collaboration continue entre les différents ordres du gouvernement est requise, y compris un leadership du gouvernement fédéral quant à la prestation de mécanismes de financement sécuritaires et durables qui visent : une réforme des soins primaires, une meilleure intégration des professionnels de la santé formés à l'étranger et l'augmentation du nombre de ressources humaines en santé autochtone. Le Comité a recommandé que le gouvernement fédéral soit plus efficace dans la promotion de la planification en collaboration des ressources humaines en santé avec les administrations intéressées, soit au moyen des mécanismes existants ou par l'établissement de nouveaux mécanismes.  

Dans sa réponse, le gouvernement du Canada a confirmé son engagement à régler les problèmes soulevés en matière de ressources humaines en santé et souligné le travail colossal déjà accompli à cet égard.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site

Le rapport « La voie de l'avenir : Comment réagir aux taux élevés de tuberculose dans les réserves des Premières nations et les collectivités inuites Â» du Comité permanent de la santé a été publié le 8 juin 2010. La réponse du gouvernement a été déposée le 6 octobre 2010.

Le rapport du Comité contenait quatorze recommandations selon les thèmes suivants : Programme national de lutte antituberculeuse de Santé Canada, Collaboration entre ordres du gouvernement, Participation des collectivités des Premières nations et des Inuits à la lutte antituberculeuse et Déterminants sociaux de la santé.  

Dans sa réponse, le gouvernement a réitéré son engagement à réduire les taux de tuberculose chez les Premières nations et les Inuits vivant dans les réserves et reconnu la complexité de la tuberculose et le besoin d'efforts coordonnés de différents partenaires afin de réduire le fardeau de cette maladie. De plus, le gouvernement a insisté sur le fait que la façon la plus efficace de prévenir les maladies, dont la tuberculose, est de se pencher sur les déterminants sociaux de la santé des Premières nations. Le gouvernement a aussi déclaré qu'il est résolu à travailler en collaboration avec les partenaires afin de réduire l'incidence de la tuberculose sur les populations autochtones du Canada.  

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site
Comités de la Chambre des communes - HESA (40-3) - La voie de l'avenir : Comment réagir aux taux élevés de tuberculose dans les réserves des premières nations et les collectivités inuites - Page couverture

En décembre 2008, le Bureau du vérificateur général a déposé son rapport comprenant un chapitre (7) sur l’économie et l’efficience des services au Service correctionnel du Canada. Le Comité permanent des comptes publics (CPCP) a publié son 15e rapport en juin 2009 en réaction à ce chapitre. Le gouvernement a préparé une réponse, qui a été déposée à la Chambre des communes le 19 octobre 2009 : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200812_f_31776.html

Rapport du CPCP : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3960844&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Réponse du gouvernement : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4144540&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Un dernier rapport de situation a été déposé en novembre 2010.

En avril 2010, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) a déposé son premier rapport sur la fermeture de prisons agricoles et l’approvisionnement alimentaire. Le gouvernement a préparé une réponse, qui a été déposée à la Chambre des communes le 20 septembre 2010.

Rapport du SECU :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4410256&Mode=1&Parl=40&Ses=3&Language=F

Réponse du gouvernement : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=40&Ses=3&DocId=4655210&File=0&Language=F

En juin 2010, le Comité permanent de la santé (HESA) a déposé son 6e rapport, Promouvoir des solutions novatrices pour relever les défis des ressources humaines en santé. Le gouvernement a préparé une réponse, qui a été déposée à la Chambre des communes le 6 octobre 2010.

Rapport du HESA :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4631326&Mode=1&Parl=40&Ses=3&Language=F

En février 2009, la vérificatrice générale du Canada a déposé son rapport de décembre 2008 à la Chambre des communes. Tel qu'il a été mentionné dans la section précédente, le chapitre 7 concernait le SCC. Dans sa réponse au rapport de la vérificatrice générale, le SCC s’est dit d’accord avec les cinq recommandations formulées et s’est engagé à prendre des mesures pour y donner suite d’ici au 31 mars 2010. Toutes les recommandations ont été entièrement mises en œuvre avant la fin de l’exercice 2010‑2011. Le rapport du BVG et la réponse du SCC peuvent être consultés à l’adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200812_f_31776.html

De plus, le rapport annuel du commissaire à l’environnement et au développement durable de décembre 2008 faisait référence au SCC et, plus précisément, à l’engagement suivant :« Réduction de notre consommation d'eau par l'entremise de la réalisation d'une série de mesures d'économie d'eau potable. D'ici mars 2010, nous réduirons de 10 pour cent notre consommation d'eau potable. Â»

La vérification a révélé que l’absence d’une surveillance adéquate et le non‑établissement de rapports par les établissements ont fait en sorte que le SCC ne peut pas faire un suivi fiable des progrès réalisés relativement à son engagement. Depuis le moment de la vérification, des mesures ont été prises pour améliorer notre capacité de faire un suivi des progrès réalisés à l’égard de nos engagements, et nous sommes encore sur la bonne voie pour atteindre notre objectif de réduction. Le rapport du CEDD est disponible à l’adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200812_04_f_31821.html

En novembre 2010, le Commissariat aux langues officielles a déposé au Parlement le volume II de son rapport annuel pour 2009‑2010, qui inclut le bulletin de rendement.

Le SCC a reçu une note globale de « D Â», ou « faible Â». Le SCC a accepté les résultats et s’est engagé à apporter des améliorations. On a élaboré un plan d’action d’amélioration relative aux langues officielles axé sur les résultats et visant à combler les lacunes cernées. Ce plan, qui a été approuvé par le Comité national de gestion des ressources humaines en janvier 2011, est en train d’être mis en œuvre. Il inclut, entre autres sujets, une solide surveillance de l’offre active dans toute l’organisation, ce qui inclut :

• une surveillance mensuelle de l’offre active en personne et par téléphone dans tous les établissements, et la production d’un rapport de conformité tous les trimestres en vue de sa communication aux membres du Comité de direction.

Vous pouvez consulter le bulletin de rendement à l’adresse suivante :
http://www.ocol-clo.gc.ca/html/csc_scc_09_10_f.php

Statistique Canada a contribué à la réponse du gouvernement formulée par Agriculture et agroalimentaire Canada au rapport du Comité permanent de la Chambre de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le septième rapport du comité, Les jeunes agriculteurs : l'avenir de l'agriculture, a été déposé en Chambre le 19 novembre 2010. La réponse du gouvernement à ce rapport a été déposée le 21 mars 2011. Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4755476&Mode=1&Parl=40&Ses=3&Language=F

La réponse du gouvernement peut être consultée à l'adresse suivante : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=5051365&Mode=1&Parl=40&Ses=3&Language=F

Le Ministère n’a reçu aucune recommandation provenant des rapports déposés par le Comité permanent des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Ainsi, le Ministère n’a pas fourni de réponse à ce comité parlementaire.

En mars 2010, le Comité permanent des comptes publics a publié son troisième rapport intitulé Le Chapitre 7, Les examens spéciaux des sociétés d’État – 2008 - Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada. Dans le rapport, trois recommandations traitaient des règlements et de la viabilité financière de l’Administration de pilotage des Grands Lacs. Il y avait également quatre recommandations à l’égard de via Rail demandant un rapport d’étape sur les mesures prises par la Société afin de mettre en œuvre les recommandations de la vérificatrice générale, sur les mesures prises afin d’atténuer les risques et les menaces posés pour son système de technologie de l’information, sur l’état des dépenses pour l’amélioration des stations dans le corridor Windsor-Québec et sur l’état des plans pour améliorer l’achalandage et les recettes.

La réponse du gouvernement a été présentée à la Chambre le 20 septembre 2010.

Le 20 septembre 2010, Agriculture et Agroalimentaire Canada a présenté la réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire intitulé Compétitivité de l’agriculture canadienne (qui a été adopté le 6 mai 2010 par le Comité), dans lequel Transports Canada a apporté sa contribution pour la recommandation 4.9 voulant que le gouvernement donne rapidement suite aux conclusions de l’étude du niveau de service dans le transport ferroviaire des grains actuellement réalisée par Transports Canada. À la suite à la réponse du gouvernement, le Ministère a publié son Examen des services de transport ferroviaire des marchandises – Rapport final en janvier 2011.

La réponse du gouvernement a été déposée à la Chambre le 20 septembre 2010.

Le premier chapitre du rapport de la vérificatrice générale de l’automne 2010 concerne la prestation de certains programmes du Plan d’action économique mis en œuvre par 12 ministères. Transports Canada est mentionné dans l’initiative de modernisation des laboratoires fédéraux. Aucune recommandation ne visait Transports Canada. Le rapport est disponible sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Le premier chapitre du rapport de l’automne 2010 du commissaire à l’environnement et au développement durable porte sur la vérification des déversements de pétrole provenant de navires. Dans le rapport, on examine comment Transports Canada, Pêches et Océans Canada (Garde côtière canadienne) et Environnement Canada avaient géré les déversements de pétrole et de produits chimiques provenant de navires dans les eaux canadiennes de l’Arctique, du Pacifique et de l’Atlantique ainsi que dans le golfe du Saint Laurent. Trois recommandations visaient Transports Canada. Le Ministère a accepté ces recommandations et il a fourni une réponse de la direction, qui est incluse dans le rapport. Le rapport et le plan d’action de la direction sont disponibles sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.