ARCHIVÉ - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Tableaux supplémentaires

Cette page a été archivée.

A: Frais d’utilisation

Accès à l’information et protection des renseignements personnels
(en milliers de dollars)

Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	2009-10					Exercices de planification
				Recettes prévues	Recettes réelles	Coût   total	Norme de   rendement	Résultats	Exercice	Recettes prévues	Coût total estimatif
rais exigés pour    le traitement des demandes d’accès deposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	Autres produits et services (A)	LAI	1992	5,94	9,06	2 280	Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	96.7%	2010-11 2011-12 2012-13	9,50 9,00 9,00	2 980 2 680 2 730
Total				5,94	9,06	2 280				27.50	8 390
Date de la dernière modification : S.O.
Autres renseignements: Le Ministère a pour pratique de renoncer aux frais lorsque a) le coût total de reproduction pourrait être évalué à moins de 25 $ et b) le délai prévu par la loi a été dépassé de plus de six mois et la demande comprend un nombre considérable de dossiers. En 2009-2010, le Ministère a renoncé aux frais dans 62 % des demandes d’accès à l’information complétées, pour un total de 2 830 $. Pour réduire le volume de papier utilisé, les utilisateurs peuvent demander que certains renseignements leur soient transmis par voie électronique, par exemple sur disquette, sur CD-ROM ou par courriel, afin de réduire le montant des frais à payer. En 2009-2010, 17% des réponses aux demandes d’accès à l’information ont été livrées par voie électronique; une réduction de 6 % par rapport à l’exercice précédent. La différence entre les recettes prévues et les recettes réelles est due à une augmentation de 24 % du nombre des demandes reçues par le Ministère en 2009-2010.

Gazette du Canada
(en milliers de dollars)

Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	2009-10					Exercices de planification
				Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Normes de   rendement	Résultats	Exercice	Recettes prévues	Coût total estimatif
Prix d’abonnement facturés aux clients externes ou privés pour l’impression et la distribution de la version papier de la Gazette du Canada	Réglementaire (R)	Les frais d’abonnement sont prévus par le Règlement sur les textes réglementaires.	Les frais d’abonnement ont été revus pour la dernière fois en 1985.	70,0	64,0	152,0	Les délais de publication légaux de la Gazette du Canada et de chacun des clients sont respectés à 100 %. Toutes les versions de la Gazette du Canada ont un taux d’erreur inférieur à 1 %.	100 % : tous les avis ont été publiés à l’intérieur des délais prévus par la loi. 100 % : La Direction de la Gazette du Canada a respecté les dates de publication de toutes les versions de la Gazette du Canada. 100 % : le taux d’erreur s’est établi à 0,02 %.	Abonnements de 2010-2011 Abonnements de 2011-2012 Abonnements de 2012-2013	62,0 60,0 58,0	155,0 161,0 166,0
Total				70,0	64,0	152,02				180,0	482,03
Date de la dernière modification : 1985
Autres renseignements : 1. Assujettie à une évaluation juridique ministérielle, la Direction de la Gazette du Canada rend compte annuellement des prix d’abonnement facturés aux clients externes ou privés, étant donné que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux clients internes, c’est-à-dire aux autres ministères ou organismes gouvernementaux. L’information sur les frais d’insertion ne figure plus dans le présent tableau, puisqu’elle relève plutôt du pouvoir de passation de marchés du ministre de TPSGC. 2. Ce montant ne représente que les coûts directs liés à la production et à la distribution de la Gazette. 3. Ce montant ne représente que la prévision des coûts directs liés à la production et à la distribution de la Gazette.

Frais externes
Gazette du Canada

A. Frais d’utilisation externes	Norme de service	Résultats	Consultation auprès des intervenants
Des prix d’abonnement sont facturés pour l’impression et la distribution de la Gazette du Canada.	Les délais de publication légaux de la Gazette du Canada et de chacun des clients sont respectés à 100 %. Le taux d’erreur est inférieur à 1 %.	100 % : La totalité des avis ont été publiés à l’intérieur des délais prévus par la loi. La Direction de la Gazette du Canada a respecté les dates de publication de toutes les versions de la Gazette du Canada. Le taux d’erreur s’est établi à de 0,02 %	Les frais d’abonnement sont les mêmes depuis 1985. La structure actuelle des frais a été créée avant l’entrée en vigueur de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation en novembre 2004.
Autres renseignements : S.O.

Ports et havres publics -
Cale sèche d’Esquimalt (CSE) 2009-2010

Frais d’utilisation (R): Revenus de la cale sèche
Frais d’utilisation (O): Autres frais d’utilisations: néant
Type de frais (R): Réglementaire (R), aux termes du Règlement de 1989 sur la cale sèche d’Esquimalt (DORS/89-332 et DORS/95-462)
Type de frais (O): Autres produits et services (O): néant

Pouvoir d’établissement des frais (R & O):  Décret

Date de la plus récente modification (R & O): 1995. Note: « Les règlements pour modifier le Règlement de 1989 sur la cale sèche d’Esquimalt» (DORS/2009-324 en date du 10 décembre 2009) établissent de nouveaux frais effectifs le 1er avril 2010.

Normes de rendement (R & O): Les représentants de la cale sèche d’Esquimalt rencontrent régulièrement leurs clients locataires pour veiller à ce que le service aux clients soit assuré et à ce que les besoins de ceux-ci soient satisfaits.

Résultats liés au rendement (R & O): Durant le dernier exercice, les représentants de la cale sèche d’Esquimalt ont rencontré de manière officielle leurs clients locataires tous les deux mois (six fois dans l’année). De plus, tous les responsables de navires importants ont été rencontrés avant leur départ pour s’assurer que leurs besoins étaient satisfaits.

Réglementaire (R)
(en milliers de dollars)

2009-10			Années de planification
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût estimatif total
Voir la note 2	3487,8	Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais.	2010-11	Voir la note 2	Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais.
			2011-12	Voir la note 2	Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais.
			2012-13	Voir la note 2	Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais.

Autres produits et services (O)

2009-10			Années de planification
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût estimatif total
Voir la note 2	1205,4	Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais.	2010-11	Voir la note 2	Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais.
			2011-12	Voir la note 2	Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais.
			2012-13	Voir la note 2	Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais.

Total pour les types de frais Réglementaire (R) et les Autres produits et services (O)

2009-10			Années de planification
Revenus   prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus   prévus	Coût estimatif total
5600,0	4693,2	13533,8	2010-11	5000,0	14886,5
			2011-12	6500,0	22338,2
			2012-13	7000,0	66322,0
Autres renseignements : Note 1: La prévision du revenu inclue une nouvelle structure tarifaire. Note 2: Puisque les recettes ne sont pas prévues et que les coûts ne sont pas calculés en fonction de chaque article faisant l’objet de frais, on fait état uniquement de l’ensemble des frais d’utilisation associés à la cale sèche d’Esquimalt. Des montants significatifs ont été inclus dans le coût estimatif total pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux – 2010/2011 4,2 millions, 2011/2012 11,5 millions, 2012/2013 55,2 millions – ces montants sont en attente d’approbation.

Gabarit C – Frais externes

Frais externes	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultation des intervenants
Les frais d’usage des installations sont facturés en concordance avec le Règlement de 1989 sur la cale sèche d’Esquimalt (DORS/89-332 et DORS/95-462)	Les représentants de la cale sèche d’Esquimalt rencontrent régulièrement leurs clients locataires pour veiller à ce que le service aux clients soit assuré et à ce que les besoins de ceux-ci soient satisfaits.	Durant le dernier exercice, les représentants de la cale sèche d’Esquimalt ont rencontré de manière officielle leurs clients locataires tous les deux mois (six fois dans l’année). De plus, tous les responsables de navires importants ont été rencontrés avant leur départ pour s’assurer que leurs besoins étaient satisfaits.	Les normes de services sont publiées sur le site Web où les usagers peuvent faires la location d’installations. http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pac/cse-egd/index-fra.html

Ports et havres publics -
Cale sèche maritime sur rail de Selkirk 2009-2010

Frais d’utilisation:  Revenus de la cale sèche
Type de frais:  Réglementaire (R), aux termes du Règlement de 1989 sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk (DORS/89-331)
Pouvoir d’établissement des frais:  Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (1996, ch. 16)
Date de la plus récente modification: 1989 C. P. 1989-1198

Normes de rendement: Les frais d’utilisation ont été introduits avant le 31 mars 2004. Aucune norme de rendement n’a encore été établie, puisque les contrats sont conclus sur commande.

Résultats liés au rendement: Les services de la cale sèche maritime sur rail de Selkirk répondent aux besoins particuliers de chaque utilisateur externe, conformément au Règlement sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk.

(en millier de dollars)

2009-10			Années de planification
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
15,0 Voir la note 1	10,0 Voir la note 1	34.5 Voir la note 3 Voir la note 1 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais.	2010-11	29,0	36,4 Voir la note 4
			2011-12	n/a Voir la note 2	n/a Voir la note 2
			2012-13	n/a Voir la note 2	n/a Voir la note 2
Autres renseignements : Note 1 : Puisque les recettes ne sont pas prévues et que les coûts ne sont pas calculés en fonction de chaque article faisant l’objet de frais, on fait état uniquement de l’ensemble des frais d’utilisation. Note 2 : Cette installation doit être aliénée d’ici 2010. Note 3 : Inclut les paiements en remplacement d'impôts (PERI) à 7 983. Note 4 : Inclut les paiements en remplacement d'impôts (PERI) à 8 222.

Gabarit C – Frais externes

Frais externes	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultation des intervenants
Les frais d’usage des installations sont facturés en concordance avec le Règlement de 1989 sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk (DORS/89-331)	Les frais d’utilisation ont été introduits avant le 31 mars 2004. Aucune norme de rendement n’a encore été établie, puisque les contrats sont conclus sur commande.	Les services de la cale sèche maritime sur rail de Selkirk répondent aux besoins particuliers de chaque utilisateur externe, conformément au Règlement sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk.	La structure actuelle des frais a été créée en 1989 avant l’entrée en vigueur de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation en 2004.

Gabarit B : Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)

	2009-10			Années de planification
	Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
Sous-total (R)	70	64	152	2010-11	91*	191*
	15	3487.8	34.5	2011-12	60*	161*
	*	10	*	2012-13	58*	166*
Sous-total (O)				2010-11	9.5*	2,980*
	5.94	9.06	2,280	2011-12	9*	2,680*
	*	1205.4	*	2012-13	9*	2,730*
Total	90.94*	4776.26	2466.5*	2010-11	100.5*	3171*
				2011-12	69*	2841*
				2012-13	67*	2896*
*Ces totaux n'incluent pas les totaux de la cale sèche d’Esquimalt. Voir le tableau ci-dessous pour les totaux.

Total pour les types de frais Réglementaire (R) et les Autres produits et services (O) pour la cale sèche d’Esquimalt (CSE)

2009-10			Années de planification
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût estimatif total
5600,0	4693,2	13533,8	2010–11	5000,0	14886,5
			2011-12	6500,0	22338,2
			2012-13	7000,0	66322,0
* Puisque les recettes ne sont pas prévues et que les coûts ne sont pas calculés en fonction de chaque article faisant l’objet de frais, on fait état uniquement de l’ensemble des frais d’utilisation associés à la cale sèche d’Esquimalt. Des montants significatifs ont été inclus dans le coût estimatif total pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux – 2010/2011 4,2 millions, 2011/2012 11,5 millions, 2012/2013 55,2 millions – ces montants sont en attente d’approbation.