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Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès présentées aux termes de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Norme de rendement : Réponse dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats liés au rendement : 100 %
2009-2010 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
- | 0 | 26 | 2010-2011 | 0 | 30 |
2011-2012 | 0 | 30 | |||
2012-2013 | 0 | 30 |
Autres renseignements: