ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC - Rapport

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement

Comité externe d’examen de la GRC

La version originale a été signée par
L’honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique

Table des matières

MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE

SECTION I : SURVOL DE L’ORGANISATION

Raison d’être
Responsabilités
Résultat stratégique et architecture des activités de programme
Sommaire du rendement
Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique
Analyse des risques
Profil des dépenses
Crédit voté et poste législatif

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique
Activité de programme par résultat stratégique

Activité de programme 1 : Examen des cas indépendant et impartial
Activité de programme 2 : Activités de liaison et diffusion de renseignements

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Principales données financières
Tableau des principales données financières
États financiers
Autres sujets d’intérêt
Personne-ressource

MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE

À titre de présidente du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE), j’ai le plaisir de vous transmettre le présent rapport faisant état des progrès réalisés par le CEE dans l’atteinte des résultats qu’il souhaite obtenir. L’information contenue dans le présent rapport démontre que le CEE a souscrit à l’idée de s’améliorer constamment et a adopté les mécanismes modernes de la fonction publique utilisés pour mesurer les progrès et en rendre compte.

Le rôle du CEE consiste à examiner de façon indépendante et impartiale les dossiers relatifs aux relations de travail de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il vise à exercer une influence positive sur la manière dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées à la GRC. Ce rôle contribue à renforcer la confiance que les Canadiens et les Canadiennes témoignent envers l’administration de la Gendarmerie, car ils savent ainsi que les principes d’équité et de conformité aux lois sont respectés de façon transparente et crédible. 

Il faut souligner que le CEE constitue un organisme de très petite taille comparativement à la plupart des organismes exerçant des fonctions semblables et à la fonction publique en général. Outre moi-même, le CEE est composé de cinq fonctionnaires nommés pour une période indéter- minée. Trois autres employés ont été nommés temporairement et ils continueront d’exercer leurs fonctions tant et aussi longtemps que des ressources seront disponibles pour les conserver. J’ai été nommée par le Cabinet. Je suis le seul membre du CEE et, par conséquent, je suis la seule personne autorisée à établir des conclusions et à présenter des recommandations au commissaire de la GRC – ce qui constitue l’élément essentiel du mandat conféré au CEE par la loi.

En plus de présenter ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC, le CEE s’emploie aussi à rendre ses rapports accessibles à toutes les personnes qui souhaitent régler les griefs et les appels des membres par des décisions rationnelles qui résisteront à un examen judiciaire de la Cour fédérale. À cette fin, le CEE a su tirer profit de la technologie Web en ligne pour permettre aux chercheurs, aux membres et aux décideurs de consulter des conclusions et des recommandations formulées par le passé, des décisions des commissaires et des textes de jurisprudence. Le nombre sans cesse croissant de consultations du site Web du CEE témoigne de la capacité de l’organisme à concevoir un outil qui s’avère utile aux Canadiens et aux Canadiennes et peu coûteux.

Je constate avec satisfaction que le CEE a été capable de faire bon usage des ressources qui lui ont été confiées.

Catherine Ebbs
Présidente

SECTION I : SURVOL DE L’ORGANISATION

Raison d’être

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) est un tribunal fédéral indépendant qui vise à favoriser un régime de relations de travail juste et équitable au sein de la GRC. À cette fin, le CEE procède à des examens impartiaux de certaines catégories de griefs et d’appels relatifs aux mesures disciplinaires, à un renvoi et à une rétrogradation.

Les examens du CEE contribuent à la transparence, à l’équité et à l’impartialité du processus des relations de travail au sein de la GRC. La compétence du CEE se limite aux membres réguliers et civils de la GRC. Les fonctionnaires employés par la GRC ont un processus de relations de travail distinct.

En tant qu’un des deux organismes de surveillance et d’examen de la GRC (l’autre étant la Commission des plaintes du public contre la GRC, la CPP), le CEE joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de la GRC et veille à ce que celle-ci respecte la loi et les droits de la personne.

Pour de plus amples renseignements au sujet du CEE, veuillez consulter son site Internet à l’adresse suivante : www.erc-cee.gc.ca.

Responsabilités

Le CEE a été créé et s’est vu attribuer un mandat distinct en 1988 en vertu de la Partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Son rôle consiste à effectuer des examens impartiaux et indépendants des dossiers relatifs aux relations de travail de la GRC. Ces dossiers touchent, entre autres, aux règlements de griefs concernant le harcèlement, les indemnités de déplacement et la réinstallation, ainsi qu’aux appels d’une décision concernant des mesures disciplinaires, un renvoi ou une rétrogradation.

Après avoir terminé son examen, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC. Le CEE s’en tient à présenter ses conclusions et recommandations. C’est le commissaire de la GRC qui prend la décision finale et si celle-ci ne cadre pas avec les recommandations formulées, la loi oblige le commissaire à la justifier.

De surcroît, le CEE mène des activités de liaison afin de renseigner la GRC et le public à propos de ses activités. Il publie son Communiqué trimestriel et possède également un site Web (www.erc-cee.gc.ca) qui contient des sommaires de tous les dossiers qu’il a examinés ainsi que des articles d’intérêt.

Résultat stratégique et l'Architecture des activités de programme

Sommaire du rendement

^* À compter du cycle du budget des dépenses 2009-2010, les ressources consacrées à l’activité de programme « Services internes » seront présentées séparément des autres activités de programme; elles ne seront donc plus réparties parmi les autres activités de programme comme elles l’étaient dans les budgets principaux des dépenses précédents. Cette modification aura une incidence sur la capacité de comparer, d’un exercice à l’autre, les renseignements sur les dépenses et sur les ETP par activité de programme. À la lumière de son expérience relativement à ses obligations de rendre compte, le CEE a établi que la petite taille de l’organisation faussait le compte rendu de cette activité de programme. Les dépenses s’y rapportant ne pouvaient être réparties de façon fiable entre les activités de programme sans une utilisation démesurée des ressources. Le Conseil du Trésor a souscrit aux propos du CEE. Par conséquent, le CEE est dispensé de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant qu’activité de programme distincte jusqu’à la fin de l’exercice 2010‑2011.

Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique

Analyse des risques

Cette année, les réussites du CEE témoignent de sa capacité à continuer de conserver du personnel opérationnel malgré les nominations pour une période déterminée qu’il peut offrir en raison de la nature temporaire des augmentations de ses autorisations de dépenses. Cette année, le CEE a perdu des employés pour différentes raisons qui n’étaient pas nécessairement liées au fait que l’organisme bénéficie de fonds pour une période déterminée. Toutefois, grâce à des stratégies d’atténuation des risques liés à la dotation, le CEE a pu recruter des employés chevronnés et hautement qualifiés, ce qui lui a permis de mener à bien ses activités avec peu d’interruptions.

La dotation et la conservation du personnel demeurent le principal obstacle nuisant à la capacité du CEE à atteindre les objectifs de ses activités de programme. C’est pourquoi l’organisme a concentré ses efforts dans ce domaine. Les résultats positifs obtenus dans la poursuite de ces efforts se sont révélés encourageants.

Profil des dépenses

L’octroi d’une augmentation temporaire des autorisations de dépenses a aidé le CEE à atteindre ses objectifs. La dotation de postes pour une période déterminée, de surcroît dans un milieu incertain, a entraîné un retard dans les dépenses qui est clairement illustré dans le tableau ci-après.

Crédit voté et poste législatif

Comme on peut le constater dans le tableau ci-dessus, les dépenses réelles ont augmenté en 2009‑2010 à la suite d’une augmentation temporaire des autorisations de dépenses pour répondre aux obligations législatives.

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique

Le Rapport sur les plans et priorités de 2009-2010 comprend un résultat stratégique :

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la Gendarmerie royale du Canada.

Pour atteindre ce résultat stratégique, le CEE a défini deux activités de programme :

1. Examen des cas indépendant et impartial
2. Activités de liaison et diffusion de renseignements

Activité de programme par résultat stratégique

Le CEE traite les dossiers qui lui sont renvoyés par la GRC soit par voie d’examen du dossier, soit en tenant une audience. Il s’efforce d’effectuer une analyse et de formuler des recommandations de qualité, en temps opportun, et d’être équitable envers toutes les parties concernées. Il se fonde sur les principes du droit administratif et du travail et respecte l’approche de réparation préconisée dans la Loi sur la GRC. Dans chaque cas, le CEE tient compte de l’intérêt public ainsi que de celui qu’ont les membres d’être traités de façon juste et équitable.

Le mandat conféré au CEE par la Loi sur la GRC est l’examen de dossiers, et c’est ainsi que l’activité de programme 1 appuie la priorité 1.

Avantages pour les Canadiens et les Canadiennes

Le CEE travaille dans l’intérêt des Canadiens et des Canadiennes en contribuant à des procédés de relations de travail justes, transparents et responsables au sein de la GRC. Les Canadiens et les Canadiennes, et la GRC elle-même, savent que les membres de la GRC sont traités comme s’y attendraient les contribuables canadiens dont l’argent des impôts finance le service de police national du Canada.

Analyse du rendement

Examen de dossiers

Renvois

Vingt-et-un dossiers ont été renvoyés au CEE en 2009-2010 : 16 griefs et cinq appels relatifs à des mesures disciplinaires. Aucun dossier concernant un renvoi ou une rétrogradation n’a été renvoyé au CEE au cours de la dernière année.

[Version textuelle]

Dossiers traités et recommandations émises

Le CEE a traité 35 dossiers en 2009‑2010 : 29 griefs et quatre appels relatifs à des mesures disciplinaires. Deux dossiers ont été retirés par des membres avant que le CEE présente ses conclusions et recommandations. Au cours de la dernière année, le CEE n’a émis aucune conclusion ni aucune recommandation concernant des dossiers liés à des renvois ou à des rétrogradations.

[Version textuelle]

Griefs

Le graphique ci‑dessous illustre la répartition des recommandations en matière de griefs cette année, par sujet.

[Version textuelle]

Depuis plusieurs années, le CEE a pris des mesures pour réduire le délai d’analyse de chaque dossier et il s’est grandement amélioré à cet égard. Toutefois, au cours de l’exercice, le CEE a accordé une plus grande importance aux dossiers disciplinaires, en particulier ceux dans lesquels les membres ont reçu l’ordre de démissionner ou ceux dans lesquels ils ont été congédiés. L’ampleur et la complexité de chacun de ces types de dossiers ont forcément réduit le rendement élevé qu’anticipait le CEE à la fin de l’exercice. Même si on s’attendait à ce que l’accent mis sur ces dossiers entraîne une diminution du rendement moyen par cas, l’effet a été moins important que prévu et les répercussions sur les autres dossiers ont été relativement mineures. Le CEE est convaincu que l’importance que revêtent ces dossiers justifiait cette décision, et ce, malgré cette diminution du rendement. 

Au début de 2009-2010, 60 griefs et appels étaient en instance devant le CEE, et à la fin de l’exercice, le CEE devait examiner 46 dossiers, qui se répartissaient comme suit :

• 34 griefs en instance;
• 12 appels de mesures disciplinaires en instance.

Autres activités

Le CEE a réduit ses activités de liaison effectuées en personne : celles nécessitant des fonds supplémentaires ou entraînant des dépenses excédentaires sur le plan des ressources humaines n’ont pas été réalisées.

Leçons apprises

À la lumière de l’analyse de l’exercice 2009-2010, le CEE a conclu qu’il y a lieu d’apporter des améliorations dans sa façon de mesurer le rendement et il a travaillé en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour élaborer des mesures plus appropriées. Par conséquent, le CEE demandera au Conseil du Trésor l’autorisation de modifier son architecture des activités de programme.

Le CEE s’efforce de mettre rapidement les renseignements à la disposition des intéressés. Il a atteint ses objectifs sur les plans de la diffusion par papier, de la diffusion électronique et de l’affichage sur le Web. Par conséquent, on reconnaît de plus en plus l’utilité et la crédibilité du site Web du CEE.

Les résumés des conclusions et recommandations du CEE dans chaque dossier, ainsi que des articles d’intérêt, des principes juridiques pertinents et des renseignements sur les questions connexes, sont distribués à grande échelle. Les outils de communication et de liaison comprennent : une publication trimestrielle (Communiqué); un site Web où sont versés les publications et résumés de dossiers; le rapport annuel ainsi que des présentations, des réunions, des séances de formation offertes et d’autres activités de liaison.

Cette partie du travail du CEE est consacrée à l’activité de programme 2, et appuie en ce sens la priorité 2.

Analyse du rendement

Demandes d’information

En 2009-2010, le CEE a reçu un total de 114 demandes d’information. En moyenne, il a répondu à chacune de ces demandes dans un délai de deux jours. Plus du tiers des demandes provenaient de la GRC elle-même. De plus, les membres du public constituaient le deuxième groupe de demandeurs en importance. Par ailleurs, les médias d’information ont rarement fait appel au CEE pour obtenir des commentaires officiels, ce qui démontre que l’organisme est reconnu en tant que tribunal administratif indépendant.

La figure ci-dessous illustre la gamme des catégories des demandes reçues. Plusieurs demandes étaient simples et les demandeurs ont reçu l’information et les directives appropriées. Cependant, d’autres demandes étaient plus complexes et nécessitaient plus de temps et d’efforts pour fournir une réponse complète et exacte. La médiane du délai de réponse, qui était d’une journée, indique qu’un petit nombre de demandes complexes ont nécessité beaucoup de temps à traiter.

Leçons apprises

Étant donné que le CEE accorde une plus grande priorité à l’examen de dossiers qu’à la liaison et à la diffusion de renseignements, l’organisme a appris qu’une utilisation efficace et pratique de la technologie permet de maintenir et de renforcer cette dernière activité tout en y affectant peu de ressources supplémentaires. Ce constat a été établi dans le cycle d’établissement de rapports précédent et a été confirmé en cette deuxième année où l’activité fait l’objet d’une évaluation. Les efforts déployés par le CEE pour se pencher sur les avantages de l’utilisation de la technologie en vue de diffuser les renseignements ont porté leurs fruits.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Principales données financières

^* Au cours de l’exercice, le CEE a adopté les nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor NCCT 1.2 : états financiers des ministères et organismes, lesquelles sont en vigueur au CEE pour l’exercice 2009-2010. L’adoption des nouvelles NCCT 1.2 se traduit par une modification importante dans les conventions comptables du CEE, à savoir que les montants dus qui proviennent du Trésor doivent être enregistrés en tant qu’actifs dans le bilan de la situation financière.

Les changements issus de l’adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor ont été comptabilisés rétroactivement, ce qui a eu l’effet suivant sur les résultats comparatifs pour 2008-2009 :

Tableau des principales données financières

Nota : Autre (3,2 %) comprend les dépenses de services publics, de matériaux et de fournitures; de location d’équipement; d’amortissement; et de réparations.

La majorité des dépenses du CEE se rapportent à l’effectif de l’organisme. Le deuxième poste en importance, les services professionnels et spéciaux, est constitué de petits contrats pour divers services de soutien aux transactions qui sont normalement pris en charge par des équivalents temps plein dans les grands ministères. Compte tenu de la petite taille du CEE et de ses transactions dans ces domaines, il est impossible d’embaucher des fonctionnaires pour offrir ces services spécialisés de façon continue et efficace de manière à consolider la capacité interne. De surcroît, la figure illustre que la majorité des ressources temporaires supplémentaires ont été affectées aux activités de ressources humaines, comme prévu.

États financiers

Les états financiers du CEE pour l’exercice 2009-2010 se trouvent sur son site Web, à l’adresse www.erc-cee.gc.ca.

Autres sujets d’intérêt

Renseignements organisationnels

Le CEE relève directement du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Il ne compte qu’un membre, la présidente, qui est nommée par décret.

[Version textuelle]

Personne-ressource

David Paradiso
Directeur exécutif et avocat principal
Comité externe d’examen de la GRC
C.P. 1159, Succ. B
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2

Téléphone : 613-998-2874
Télécopieur : 613-990-8969
Email : org@erc-cee.gc.ca
Internet : www.erc-cee.gc.ca