Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».
Frais d’utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : LAI
Date de la plus récente modification : 1992
Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La date limite de réponse peut être prorogée en vertu de l’article 9 de la LAI, mais un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours
suivant la réception de la demande.
La LAI fournit plus de précisions à l’adresse suivante : LAI
Rendement constaté : Les délais prévus par la loi ont été respectés pour 92 % des demandes. Dans 35 % des cas, un avis de prorogation a été envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
2009-2010 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus en dollars |
Coût total estimatif en dollars |
s.o. | 295,60 $ | 64 425,64 $ (traitements et F et E) |
2010-2011 | 250 | 130 000 |
2011-2012 | 250 | 130 000 | |||
2012-2013 | 250 | 130 000 |
Date de la dernière modification : 29 avril 2010
Autres renseignements: Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la Commission de la fonction publique a pour principe d’annuler les frais quand a) le total estimatif des coûts de reproduction est inférieur à 25 $; b) l’information demandée est accessible au public; ou c) aucune réponse ou aucun avis de prorogation n’est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En 2009-2010, les frais de 15 demandes ont été annulés pour un montant total de plus de 110 $.
Des renseignements supplémentaires sur les normes de service pour les frais d’utilisation se trouvent à l’adresse http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2009-2010/info/info-fra.asp