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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Tableaux supplémentaires
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Frais d’utilisation / Frais externes
Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
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Frais pour les décisions anticipées en matière dèimpôt sur le revenu
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Pouvoir dèétablissement des frais
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Loi sur la gestion des finances publiques - 19(b)
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Date de la dernière modification :
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L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels. Le Système de gestion de la qualité de l’Agence du revenu du Canada ( ARC) exige qu’un accusé de réception téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de vérifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accusé de réception comprenant le nom d’une personne¯ressource ainsi qu’une demande pour tout
renseignement manquant s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité. Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
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Résultats liés au rendement
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Résultats réels 2009-2010 : 98 jours
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B. Autres renseignements:
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Suite à une récente évaluation à la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ ARC créera un instrument de politique des frais d’utilisation décrivant comment les frais d’utilisation doivent être déterminés, appliqués et contrôlés. Ceci inclura un cycle de
révision standard pour évaluer comment les pratiques en matière de frais d’utilisation externes sont contrôlées, pour s’assurer qu’elles sont encore appropriées, et pour déterminer si elles doivent être mises à jour pour refléter les exigences actuelles de notre environnement opérationnel.
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Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externe – Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
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A. Frais d’utilisation externe
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Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
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L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels. Le système de gestion de la qualité de l’Agence du revenu du Canada ( ARC) exige qu’un accusé de réception téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de vérifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accusé de réception comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour tout
renseignements manquant, s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité. Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
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Résultats liés au rendement
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Résultats réels 2009-2010 : 98 jours
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Consultation auprès des intervenants
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Les questionnaires sur la satisfaction de la clientèle ont été envoyés à l’ensemble des clients touchés par une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu pour deux ans, soit d’octobre 2002 à octobre 2004. À ce moment-là, les clients intimés de ce groupe ont indiqué un taux de satisfaction supérieur à 95 %.
Plus récemment, les commentaires des clients sont reçus de façon informelle lors de la participation de l’ ARC à de grandes conférences sur la fiscalité. En général, il y a un taux élevé de satisfaction bien que les clients touchés par les décisions anticipées aimeraient être mis au courant des décisions plus
rapidement.
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Suite à une récente évaluation à la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ ARC créera un instrument de politique des frais d’utilisation décrivant comment les frais d’utilisation doivent être déterminés, appliqués et contrôlés. Ceci inclura un cycle de
révision standard pour évaluer comment les pratiques en matière de frais d’utilisation externes sont contrôlées, pour s’assurer qu’elles sont encore appropriées, et pour déterminer si elles doivent être mises à jour pour refléter les exigences actuelles de notre environnement opérationnel.
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Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
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Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
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Pouvoir d’établissement des frais
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Loi sur la gestion des finances publiques – 19(b)
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Date de la dernière modification :
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Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
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Résultats liés au rendement
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Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est de 22 jours.
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Suite à une récente évaluation à la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ ARC créera un instrument de politique des frais d’utilisation décrivant comment les frais d’utilisation doivent être déterminés, appliqués et contrôlés. Ceci inclura un cycle de
révision standard pour évaluer comment les pratiques en matière de frais d’utilisation externes sont contrôlées, pour s’assurer qu’elles sont encore appropriées, et pour déterminer si elles doivent être mises à jour pour refléter les exigences actuelles de notre environnement opérationnel.
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Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation externes – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
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A. Frais d’utilisation externe
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Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt.
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Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
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Résultats liés au rendement
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Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est de 22 jours.
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Consultation auprès des intervenants
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Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été envoyé à tous les clients externes. Les réponses reçues ont indiqué un taux de satisfaction de 100 %.
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B. Autres renseignements :
Suite à une récente évaluation à la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ ARC créera un instrument de politique des frais d’utilisation décrivant comment les frais d’utilisation doivent être déterminés, appliqués et contrôlés. Ceci inclura un cycle de
révision standard pour évaluer comment les pratiques en matière de frais d’utilisation externes sont contrôlées, pour s’assurer qu’elles sont encore appropriées, et pour déterminer si elles doivent être mises à jour pour refléter les exigences actuelles de notre environnement opérationnel.
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Loi sur les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information
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Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information
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Autres produits et services (O)
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Pouvoir dèétablissement des frais
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Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
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Date de la dernière modification :
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Un délai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation. La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada ( ARC) veut que 90 % des demandes déposées soient
traitées dans les délais législatifs prescrits.
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Résultats liés au rendement
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77 % des demandes déposées sous la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits. En 2010-2011, l’ ARC continuera de se concentrer sur la rationalisation des processus, procédures et pratiques pour répondre à ses
obligations et responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a élaboré et est en train de mettre en uvre un plan d’ensemble pour relever les défis et accélérer le traitement des dossiers.
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L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.
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Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes – Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information
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A. Frais d’utilisation externe
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Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information
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Un délai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation.
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La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada ( ARC) veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits.
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Résultats liés au rendement
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77 % des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits. En 2010-2011, l’ ARC continuera de se concentrer sur la rationalisation des processus, procédures et pratiques pour répondre à
ses obligations et responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a élaboré et est en train de mettre en oeuvre un plan d’ensemble pour relever les défis et accélérer le traitement des dossiers.
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Consultation auprès des intervenants
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La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et par les Règlements sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants intéressés ont été entreprises relativement à des modifications faites en 1986 et en 1992.
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L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.
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