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ARCHIVÉ - Transports Canada - Tableaux supplémentaires


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Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation


Frais d’utilisation: Sécurité aérienne - Droits réglementaires

Type de frais: R

Pouvoir d’établissement des frais:

1) Loi sur l’aéronautique
2) Règlement de l’aviation canadien (RAC) - Les redevances prévues en vertu du RAC
3) Redevances prévues en vertu de la sous-partie 4 de la partie I

Date de la plus récente modification: Le 15 juillet 2000

Norme de rendement:

  1. Normes de service de l’Aviation civile
  2. Charte de service

Résultats liés au rendement:

  1. Région de l’Ontario : résultats des services avec frais
  2. Autres résultats liés au rendement en cours d’élaboration
(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
8 271 7 671 260 677 2010-2011 8 158 244 086
2011-2012 8 158 242 821
2012-2013 8 153 241 636

Autres renseignements: La documentation sur les normes de services a été publiée en avril 2010. Une stratégie de communication a été mise en œuvre afin de sensibiliser les intervenants et les employés de l’Aviation civile de TC aux documents ci-dessous :

  1. La directive sur le cadre de normes de service de l’Aviation civile;
  2. Les instructions au personnel concernant le processus d’amélioration des normes de service de l’Aviation civile;
  3. La liste des activités liées aux normes de service pour les services avec et sans frais; le document comprend une description des services et des normes de services connexes. Ces renseignements constitueront une référence pour les intervenants externes qui travaillent avec les bureaux de l’Aviation civile de Transports Canada.

À compter de 2010, la Région de l’Atlantique mettra en œuvre un système de suivi des activités qui permettra d’évaluer les normes de service.

La base du coût total indiquée dans le tableau ci-dessus représente les coûts totaux de bénéficiaires directs et indirects. Selon le dernier examen réalisé, seulement 27% de la base du coût total était considérée comme des coûts de bénéficiaires directs, c’est-à-dire imputables aux intervenants payants. Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts (en totalité ou en partie) des services, tels que le suivi de la conformité, l’application de normes opérationnelles de sécurité et l’élaboration de lois, de règlements et de normes, ont été jugés étant avantageux pour les contribuables. Seuls les coûts associés à la délivrance des documents de sécurité de Transports Canada (certificat, licence, permis, etc.) ont été considérés comme un avantage privé pour les personnes qui reçoivent les documents.



Frais d’utilisation: Sécurité maritime - Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc.

Type de frais: R

Pouvoir d’établissement des frais: Divers règlements en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada notamment le barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur et le tarif des droits d’immatriculation des bâtiments, etc.

Date de la plus récente modification: Le 6 juin 1995 (augmentation générale des droits) et le 1er mai 2002 (certains droits)

Norme de rendement: Normes de services concernant les droits de Sécurité maritime

Résultats liés au rendement: Des progrès ont été accomplis en 2009-2010 afin d’établir le suivi électronique du rendement par rapport aux normes de service. La Sécurité maritime a 32 systèmes et bases de données de technologie d’Internet (TI) qui gèrent les données de programme, et un certain nombre d’entre eux requiert des modifications afin d’intégrer les données de gestion des services. Le nouveau cadre de TI de Sécurité maritime, qui fournira une plate-forme commune et la capacité de partager des données parmi les systèmes, facilitera cet effort. De plus, un groupe de travail a été établi à l’automne 2009 afin d’examiner les normes de service actuelles dans le but d’améliorer leur mesurabilité. Des propositions ont été présentées au Comité des cadres supérieurs de la sécurité maritime au cours de l’hiver 2010.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
7 258 7 376 101 788 2010-2011 7 325 93 673
2011-2012 7 323 93 052
2012-2013 7 320 91 203



Frais d’utilisation: Sécurité maritime - Bureau de la sécurité nautique - Normes de construction - Étiquettes de conformité

Type de frais: R

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur la marine marchande du Canada/Règlement sur les petits bâtiments/TP 1332 incorporé par renvoi
TP 1332

Date de la plus récente modification: 1995

Norme de rendement: Étiquettes de conformité du Bureau de la sécurité nautique

Résultats liés au rendement: Les résultats liés au rendement sont mis à jour annuellement. En 2009-2010, les services de délivrance des étiquettes de conformité par rapport aux normes de construction ont été atteints dans 98,5 % des cas.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
110 103 297 2010-2011 0 0
2011-2012 0 0
2012-2013 0 0

Autres renseignements: Il s’agira de la dernière année pour rendre compte des frais liés aux étiquettes de conformité. Le nouveau Règlement sur les petits bâtiments, qui est entré en vigueur en mai 2010, a entraîné un changement fondamental de la manière dont Transports Canada gère le programme d’avis de conformité du constructeur et de l’importateur. En vertu du nouveau Règlement, il incombe au constructeur ou à l’importateur d’imprimer et d’attacher des avis de conformité sur les bâtiments.



Frais d’utilisation: Sécurité maritime - Droits d’inspection des installations radio de navire

Type de frais: R

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur la marine marchande du Canada/Règlement sur les droits d’inspection des installations radio de navire

Date de la plus récente modification: 1978

Norme de rendement: Partie 4 - Généralités

Résultats liés au rendement: Résultats liés au rendement en cours d’élaboration

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
48 143 1 013 2010-2011 48 1 013
2011-2012 48 1 013
2012-2013 48 1 013



Frais d’utilisation: Aéroports – Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques (RRSA) : redevances générales d’aérogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’aéronefs, redevances des services d’intervention d’urgence

Type de frais: O

Pouvoir d’établissement des frais: Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l’aéronautique et article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Date de la plus récente modification: Le 1er janvier 2003

Norme de rendement: Normes de services nationales

Résultats liés au rendement: Normes de services nationales


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
4 858 5 551 12 115 2010-2011 5 246 12 957
2011-2012 5 275 12 957
2012-2013 5 303 12 957

Autres renseignements: Les revenus et les coûts des aéroports cédés et loués sont exclus. Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts totaux mentionnés ci-dessus dans le cadre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques ne tiennent pas compte de coûts en capital annualisés étant donné que les plus petits aéroports ne disposent peut-être pas de la masse critique de circulation nécessaire leur permettant de défrayer la totalité de ces importants coûts de structure initiaux, soit les coûts de démarrage.



Frais d’utilisation: Aéroports - Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports

Type de frais: O

Pouvoir d’établissement des frais: Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État et articles 57 à 60 de la partie III du Règlement sur la circulation aux aéroports

Date de la plus récente modification: Le 24 février 2004

Norme de rendement: Normes de services nationales

Résultats liés au rendement: Normes de services nationales


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
3 1 4 2010-2011 1 4
2011-2012 1 4
2012-2013 1 4

Autres renseignements: Les revenus et les coûts des aéroports cédés et loués sont exclus. Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts totaux mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des coûts en capital annualisés étant donné que les plus petits aéroports ne disposent peut-être pas de la masse critique de circulation nécessaire leur permettant de défrayer la totalité de ces importants coûts de structure initiaux, soit les coûts de démarrage.



Frais d’utilisation: Aéroports - Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

Type de frais: O

Pouvoir d’établissement des frais: Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l’aéronautique et article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels - Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

Date de la plus récente modification: Le 19 novembre 1998

Norme de rendement: Normes de services nationales

Résultats liés au rendement: Normes de services nationales


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
267 276 1 243 2010-2011 275 1 329
2011-2012 278 1 329
2012-2013 279 1 329

Autres renseignements: Les revenus et les coûts des aéroports cédés et loués sont exclus. Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts totaux mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des coûts en capital annualisés étant donné que les plus petits aéroports ne disposent peut-être pas de la masse critique de circulation nécessaire leur permettant de défrayer la totalité de ces importants coûts de structure initiaux, soit les coûts de démarrage.



Frais d’utilisation: Ports - Revenus des ports publics : droits d’amarrage, de quayage et d’entreposage, droits des services publics et d’autres services

Type de frais: O

Pouvoir d’établissement des frais: Loi maritime du Canada
Redevances

Date de la plus récente modification: Le 1er janvier 2004

Norme de rendement: Normes de service

Résultats liés au rendement: Normes de service


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
8 221 9 266 34 932 2010-2011 7 659 27 334
2011-2012 8 012 26 749
2012-2013 8 007 17 896



Frais d’utilisation: Demandes d’accès à l’information - Redevances

Type de frais: O

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l’accès à l’information et ses règlements

Date de la plus récente modification: 1992

Norme de rendement: Les normes de service sont incluses dans l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information

Résultats liés au rendement: Les échéances prévues par la Loi ont été respectées pour 46 % des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
6 4 2 611 2010-2011 5 2 611
2011-2012 5 2 611
2012-2013 5 2 611

Autres renseignements: Demandes d’accès à l’information - Redevances : La Loi sur l’accès à l’information comprend des dispositions qui permettent d’exonérer des redevances. L’information liée aux coûts est établie en fonction des rapports statistiques concernant la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements financiers sur les frais d’utilisation comprennent les ajustements apportés à la base du coût total conformément au Guide d’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Veuillez prendre note que, selon un avis juridique répandu, si l’imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • La norme de rendement, si elle a été fournie, n’a pas fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. la comparaison internationale, le traitement indépendant de plaintes);
  • Les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Le coût total représente le total de tous les coûts pour la fourniture d’un service, d’un bien, d’une installation ou d’un privilège. Le coût total n’est pas forcément le coût imputé aux clients qui paient des frais, et un taux inférieur de recouvrement des coûts peut être nécessaire en fonction des répercussions économiques sur les intervenants, la capacité des intervenants de payer, la mesure dans laquelle un coût peut avoir une incidence sur l’atteinte des objectifs d’intérêt public entre autres.

Le coût total est calculé selon les principes d’établissement des coûts qui figurent dans le Guide d’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor.



Totaux des frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total (R) 15 687 15 293 363 775 2010-2011 15 531 338 772
2011-2012 15 529 336 886
2012-2013 15 521 333 852
Sous-total (O) 13 355 15 098 50 905 2010-2011 13 186 44 235
2011-2012 13 571 43 650
2012-2013 13 595 34 797
Total 29 042 30 391 414 680 2010-2011 28 717 383 007
2011-2012 29 100 380 536
2012-2013 29 116 368 649

Frais externes


Frais d'utilisation Norme de service [1] Résultat lié au rendement [2] Consultations des intervenants
Sécurité aérienne – Droits réglementaires (Remarque 2)

Normes de service de l’Aviation civile

Charte de service

Région de l’Ontario : résultats des services avec frais

Autres résultats liés au rendement en cours d’élaboration.

Le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) a été consulté en décembre 2006 pour obtenir son accord sur la méthode de consultation à l’avenir.

L’examen annuel du rendement et de la rétroaction est satisfaisant et on ne prévoit pas changer les normes pour l’instant.

Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de Transports Canada à l’aide du Système de signalement des questions de l’aviation civile (SSQAC). Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Il n’y a aucune question en suspens pour les intervenants en ce moment. Compte tenu du fait que la norme a été publiée en 2010, un examen périodique de normes actuelles en consultant de façon exhaustive les intervenants devrait être effectué tous les trois ans, à compter de l’exercice 2012-2013.

Sécurité maritime - Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. Normes de services concernant les droits de Sécurité maritime Des progrès ont été accomplis en 2009 2010 afin d’établir le suivi électronique du rendement par rapport aux normes de service. Sécurité maritime possède 32 systèmes et base de données de TI qui permettent de gérer les données du programme. En vue d’intégrer les données de gestion des services, il faut modifier certains d’entre eux. Le nouveau cadre de TI de Sécurité maritime, qui fournira une plate-forme commune et la capacité de partager des données parmi les systèmes, facilitera cet effort. De plus, un groupe de travail a été établi à l’automne 2009 afin d’examiner les normes de service actuelles dans le but d’améliorer leur mesurabilité. Des propositions ont été présentées au Comité des cadres supérieurs de la sécurité maritime au cours de l’hiver 2010. Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire écrit n’a été reçu. Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de Transports Canada. Les propositions de changements sont toutes soumises à la consultation publique au moyen du site Web de TC, de la Gazette du Canada et des réunions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).
Sécurité maritime – Bureau de la sécurité nautique – Normes de construction – Étiquettes de conformité Étiquettes de conformité du Bureau de la sécurité nautique Résultats liés au rendement mis à jour annuellement. En 2009-2010, les services de délivrance des étiquettes de conformité par rapport aux normes de construction ont été atteints dans 98,5 % des cas. Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire écrit n’a été reçu.Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de TC. Les propositions de changements sont toutes soumises à la consultation publique au moyen du site Web de TC, de la Gazette du Canada et des réunions du CCMC.
Sécurité maritime – Droits d’inspection des installations radio de navire Partie 4 - Généralités Résultats liés au rendement en cours d’élaboration. Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire écrit n’a été reçu.Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de TC. Les propositions de changements sont toutes soumises à la consultation publique au moyen du site Web de TC, de la Gazette du Canada et des réunions du CCMC.
Aéroports - Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d’aérogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’aéronefs, redevances des services d’intervention d’urgence. Normes de services nationales Normes de services nationales La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes (p. ex. réunions avec les locataires) aux divers emplacements en janvier et en février 2006. Les intervenants ont également été consultés sur les sites Web de Transports Canada. Il n’y a aucun problème en suspens pour les intervenants. En 2009-2010, les consultations avec les intervenants continueront à être gérées par les voies actuelles aux divers sites et le site Web de TC. Il n’y a aucune question en suspens en ce qui a trait aux intervenants. Un examen périodique de normes actuelles en consultant de façon exhaustive les intervenants devrait être effectué tous les cinq ans, à compter de l’exercice 2011.
Aéroports - Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports Normes de services nationales Normes de services nationales La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes (p. ex. réunions avec les locataires) aux divers emplacements en janvier et en février 2006. Les intervenants ont également été consultés sur les sites Web de Transports Canada. Il n’y a aucun problème en suspens pour les intervenants. En 2009 2010, les consultations avec les intervenants continueront à être gérées par les voies actuelles aux divers sites et le site Web de TC. Il n’y a aucune question en suspens en ce qui a trait aux intervenants. Un examen périodique de normes actuelles en consultant de façon exhaustive les intervenants devrait être effectué tous les dix ans, à compter de l’exercice 2016.
Aéroports - Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports Normes de services nationales Normes de services nationales La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes (p. ex. réunions avec les locataires) aux divers emplacements en janvier et en février 2006. Les intervenants ont également été consultés sur les sites Web de Transports Canada. Il n’y a aucun problème en suspens pour les intervenants. En 2009 2010, les consultations avec les intervenants continueront à être gérées par les voies actuelles aux divers sites et le site Web de TC. Il n’y a aucune question en suspens en ce qui a trait aux intervenants. Un examen périodique de normes actuelles en consultant de façon exhaustive les intervenants devrait être effectué tous les dix ans, à compter de l’exercice 2016.
Ports - Revenus des ports publics : services publics, droits d’amarrage, de quayage et de port, droits exigés aux ports publics Normes de service Normes de service Les dernières consultations officielles ont été terminées en janvier 2006 par des lettres à l’industrie. Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de Transports Canada. La rétroaction des intervenants porte sur un élément des services publics (coût du respect des exigences relatives à la sûreté). Nous élaborons actuellement un plan pour corriger les incohérences relativement à l’application du droit pour la sûreté.
Demandes d’accès à l’information – Redevances Les normes de service sont incluses dans l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information Les échéances prévues par la Loi ont été respectées pour 46 % des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours. La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants ont été entreprises au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992.

Autres renseignements: Les hyperliens peuvent changer après la publication du présent rapport en raison d’une mise à jour régulière des divers sites Web.

En vertu de son engagement à offrir des services de qualité et à assurer la satisfaction des clients, Transports Canada a adopté des instruments de règlement des différends qui s’appliquent aux services, à l’utilisation des installations et à la fourniture de biens pour lesquels le Ministère perçoit des frais d’utilisation. Grâce à ces instruments, les préoccupations et les plaintes des intervenants sont traitées immédiatement par les divers groupes et les recours nécessaires sont exercés.

Un mécanisme de plainte a été élaboré et mis en œuvre pour les normes de service liées au Règlement de l’aviation canadien RAC 104 - redevances (c.-à-d. Système de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC)).

Une politique intitulée « Normes de service concernant les droits de Sécurité maritime et Traitement des plaintes » est désormais disponible sur Internet.

Un mécanisme de plainte a été mis en œuvre et affiché sur le site Web de TC.

Les mécanismes de plainte ont été mis en œuvre et affichés sur le site Web de TC.

La Loi sur l’accès à l’information comprend des dispositions relatives aux mécanismes de plainte.


[1] Comme l’établit la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • Il se peut que les normes de service n’aient pas fait l’objet d’un examen parlementaire
  • Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes).

[2] Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.