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ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - Tableaux supplémentaires

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Rapport sur les frais d'utilisation

Gabarit A : Frais d'utilisation


Frais d'utilisation 1 : Droits de dérogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels

Type de frais 2 : Réglementaires (R)

Pouvoir d'établissement des frais 3 : Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Date de la plus récente modification 4 : Juin 2002

Normes de rendement 5 : Effectuer la vérification avant l'enregistrement et enregistrer les demandes dans les sept jours de leur réception, pourvu que tous les renseignements nécessaires soient inclus.

Résultats liés au rendement 6 : 100 %


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus 7 Revenus réels 8 Coût total9 Exercice Revenus prévus 10 Coût total estimatif 11
570 562 713 2010-2011 570 713
2011-2012 570 713
2012-2013 570 713

Autres renseignements : Les ministères peuvent utiliser cet espace pour décrire tous les facteurs ou événements importants qui ont influé sur les activités assorties de frais d'utilisation, p. ex., la manière dont des facteurs externes ont pu influer sur les résultats en matière de rendement ou encore les mesures, au-delà des obligations strictement juridiques, qui sont prises pour combler les lacunes de rendement.



Frais d'utilisation 1 : Frais chargés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais 2 : Autres produits et services (A)

Pouvoir d'établissement des frais 3 : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification 4 : 1992

Normes de rendement 5 : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande

Résultats liés au rendement 6 : 100 %

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus 7 Revenus réels 8 Coût total 9 Exercice Revenus prévus 10 Coût total estimatif 11
- 1 1 2010-2011 - -
2011-2012 - -
2012-2013 - -

Autres renseignements : Les ministères peuvent utiliser cet espace pour décrire tous les facteurs ou événements importants qui ont influé sur les activités assorties de frais d'utilisation, p. ex., la manière dont des facteurs externes ont pu influer sur les résultats en matière de rendement ou encore les mesures, au-delà des obligations strictement juridiques, qui sont prises pour combler les lacunes de rendement.


Prière de prendre note que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire
  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la LFU (p. ex., comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes)
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.


Gabarit B : Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
(À remplir si plus d'un élément de frais d'utilisation est indiqué dans le gabarit A)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus 7 Revenus réels 8 Coût total 9 Exercice Revenus prévus 10 Coût total estimatif 11
Sous-total (R) 570 562 713 2010-2011 570 713
2011-2012 570 713
2012-2013 570 713
Sous-total (A) - 1 1 2010-2011 - -
2011-2012 - -
2012-2013 - -
Total 570 563 714 2010-2011 570 713
2011-2012 570 713
2012-2013 570 713

1 Frais d'utilisation : Indiquer le nom de chaque élément de frais d'utilisation, selon la définition donnée de ce terme dans la Loi sur les frais d'utilisation. Tous les frais d'utilisation doivent être indiqués, peu importe qu'ils soient instaurés ou modifiés au cours de l'exercice 2009-2010 incluant les frais liés à l'AIPRP.

2 Type de frais : Indiquer le type de frais comme étant Réglementaire (R) ou Autres produits et services (O). L'imposition de frais pour un service réglementaire vise à modérer, diriger, contrôler ou approuver les actions de parties externes afin d'assurer la réussite d'une activité entreprise par un ministère qui est essentielle à l'efficacité d'un programme et à la réalisation du mandat du programme. Aucune catégorie de frais, autre que celles mentionnées ci-dessus, ne doit être utilisée. D'autres précisions sont données sur les frais sous la rubrique « Autres renseignements ».

3 Pouvoir d'établissement des frais : Indiquer le pouvoir utilisé pour établir ou modifier les frais, p. ex., Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les océans, Loi sur les frais d'utilisation.

4 Date de la plus récente modification : Indiquer la date à laquelle l'élément de frais a été instauré ou encore où il a été modifié le plus récemment. Si l'adoption de frais d'utilisation ou la plus récente modification est survenue en 2009-2010, décrire brièvement la justification, la consultation et les circonstances entourant le changement de frais, notamment un résumé des plaintes soulevées lors de la consultation, l'établissement d'un comité consultatif indépendant et la manière dont le comité a traité les plaintes.

5 Normes de rendement : Donner un énoncé exprimant précisément la quantité ou la qualité du service rendu. Les normes de rendement doivent être mesurables, p. ex., délai de traitement de 60 jours par opération ou encore taux de satisfaction de 80 %, selon une mesure établie au moyen d'un sondage fait auprès de chaque bénéficiaire du service.

6 Résultats liés au rendement : Énoncer une mesure précise des résultats atteints par rapport à une norme de rendement préétablie, p. ex., la norme de traitement en 60 jours est respectée 87 % du temps ou 94 % des clients indiquent une grande ou une très grande satisfaction à l'égard du service rendu.

7 Revenus prévus : Indiquer les revenus prévus pour 2009-2010 en milliers de dollars.

8 Revenus réels : Indiquer les revenus réels en milliers de dollars.

9 Coût total : Indiquer le total du coût (estimatif). Indiquer les coûts engagés par d'autres ministères à l'appui de l'activité assortie de frais si ces coûts sont repérables et importants.

10 Revenus prévus : Donner les revenus prévus pour chaque année de planification.

11 Coût total estimatif : Indiquer le coût total estimatif pour chaque année de planification. Indiquer les coûts engagés par d'autres ministères à l'appui de l'activité assortie de frais.