ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Rapport
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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement
Ministère de la Justice du Canada
La version originale a été signée par
L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Table des matières
- Message du ministre
- SECTION I : VUE D'ENSEMBLE DU MINISTÈRE
- SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
- SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
MESSAGE DU MINISTRE
Je suis heureux de vous présenter les réalisations du ministère de la Justice au titre de l'exercice 2009-2010.
Au cours de l'année dernière, le Ministère n'a eu de cesse de respecter ses engagements envers le système de justice du Canada - en fournissant au gouvernement fédéral des services et des avis juridiques efficaces et réactifs, et en veillant à ce que notre système de justice soit équitable, pertinent et accessible.
Les fonctionnaires dévoués du ministère de la Justice continuent de faire preuve de leadership et de professionnalisme et ont contribué de manière notable aux progrès réalisés par le Ministère pour atteindre ses objectifs. En tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada, je dépends étroitement du soutien que m'apportent les équipes du Ministère à l'heure où notre gouvernement met en oeuvre un programme législatif destiné à mieux protéger les Canadiens et à obliger les criminels à rendre compte de leurs actes.
Je compte sur leur soutien continu pour aller de l'avant, au moment où nos efforts redoublent pour protéger les Canadiens qui respectent les lois et soutenir les victimes d'actes criminels et leurs familles.
Le Ministère a également joué un grand rôle en préservant l'intégrité du système de justice grâce à l'élaboration de politiques et de programmes probants, en favorisant la coopération avec des partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu'en agissant en qualité de représentant de confiance des intérêts de ses ministères clients dans les litiges auxquels l'État est partie.
D'un point de vue administratif, le Ministère a poursuivi la mise en oeuvre d'initiatives qui accentuent la transparence et la responsabilisation au sein de ses structures de gestion. Ces initiatives sont appelées à prendre de l'ampleur étant donné la transition qu'opère notre gouvernement d'une stimulation économique vers un contrôle des dépenses.
Le ministère de la Justice est déterminé à veiller à ce que notre système de justice fonctionne de manière efficace et efficiente et continuera à soutenir les priorités du gouvernement du Canada. Je vous invite à lire ce rapport pour en savoir davantage sur notre rendement dans ces domaines.
La version originale a été signée par:
L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
SECTION I – VUE D’ENSEMBLE DU MINISTÈRE
Raison d’être
Voici la mission du ministère de la Justice :
- seconder le ministre de la Justice dans la tâche d'assurer, au Canada, l'existence d'une société juste et respectueuse des lois, pourvue d'un système de justice efficace, équitable et accessible à tous;
- dispenser des services et des conseils juridiques de haute qualité au gouvernement ainsi qu'aux ministères et organismes clients; et
- promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.
Responsabilités
Le ministère de la Justice est dirigé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Les responsabilités découlant de son double rôle sont exposées dans la Loi sur le ministère de la Justice et quelque 49 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice exerce trois fonctions distinctes auprès du gouvernement du Canada, à savoir :
- ministère stratégique ayant de vastes responsabilités de contrôle de toutes les affaires touchant l'administration de la justice dans le domaine fédéral;
- prestataire des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes fédéraux; et
- organisme central aidant le ministre de la Justice à conseiller le Cabinet à l'égard de toutes les affaires juridiques, notamment la légalité des initiatives et activités gouvernementales.
Résultats stratégiques et architecture des activités de programme (AAP)
Le ministère de la Justice cherche à atteindre deux résultats stratégiques qui reflètent et soutiennent la double responsabilité du ministre de la Justice et procureur général du Canada. Le ministre de la Justice s'occupe des questions de politiques, particulièrement de leurs liens avec son rôle de régisseur du système de justice. Dans son autre rôle, celui de procureur général, il est le premier conseiller juridique de l'État.
La présentation graphique de l'architecture des activités de programme (AAP) fournie à la page suivante donne une vue d'ensemble des activités et des programmes dont est responsable le Ministère1. En illustrant le lien entre ces divers éléments, elle montre de quelle façon ces programmes donnent des résultats pour les Canadiens.
Architecture des activités de programme du ministère de la Justice du Canada
Sommaire du rendement
| Dépenses prévues | Total des autorisations3 | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 924,5 $ | 1 065,2 $ | 1 027,9 $ |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Différence |
|---|---|---|
| 4 520 | 4 717 | 197 |
| Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes | ||
|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Cibles | Rendement pour 2009-2010 |
|
|
Cible atteinte - Système de justice pénale pour les adultes : 77,5 % (+1,5 %). Système de justice pénale pour les adolescents : 71,5 % (+12,5 %)5 Cible atteinte - Maintien du rang du pays parmi les 10 premiers6. Cible atteinte - 14 projets de loi présentés au Parlement, dont trois ont obtenu la sanction royale7 |
| Activité de programme | Dépenses réelles 2008-2009 | 2009-20108 | Harmonisation avec les résultats du gouvernement | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |||
| A.1 Politiques, lois et programmes en matière de justice | 423,6 $ | 403,1 $ | 431,5 $ | 439,3 $ | 436,4 $ | Un Canada sécuritaire et sécurisé |
| A.2 Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels | 1,4 $ | 1,3 $ | 1,3 $ | 1,4 $ | 1,3 $ | |
| Total | 425,0 $ | 404,4 $ | 432,8 $ | 440,7 $ | 437,7 $ | |
| Résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral | |
|---|---|
| Indicateurs de rendement | Rendement 2009-20109 |
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Cible atteinte
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Cible atteinte
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Cible atteinte Nombre de dossiers de contentieux classés par les moyens suivants :
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Remarque : Toutes les données sont tirées des systèmes ministériels de comptabilisation du temps et de gestion des dossiers judiciaires
| Activité de programme | Dépenses réelles 2008-2009 | 2009-201010 | Harmonisation avec les résultats du gouvernement | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues11 | Total des autorisations12 | Dépenses réelles | |||
| B.1 Services au gouvernement | 512,6 $ | 184,5 $ | 381,3 $ | 509,6 $ | 442,7 $ | Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces |
| Total | 512,6 $ | 184,5 $ | 381,3 $ | 509,6 $ | 442,7 $ | |
En plus et à l'appui de ces résultats stratégiques, le Ministère accorde des ressources financières et humaines importantes à l'activité de programme C1 : Services internes.
| Activité de programme | Dépenses réelles 2008-2009 | 2009-2010 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations13 | Dépenses réelles | ||
| C1 : Services internes14 | S. O. | 100,5 $ | 110,4 $ | 114,9 $ | 147,5 $ |
| Total | 100,5 $ | 110,4 $ | 114,9 $ | 147,5 $ | |
Contribution des priorités aux résultats stratégiques
| Priorités opérationnelles | Type | État | Liens avec les priorités stratégiques |
|---|---|---|---|
| Élaborer des propositions de réforme du droit à l'appui de la sécurité des collectivités | Déjà établie | Cibles toutes atteintes : 14 projets de loi visant la réforme du droit présentés au Parlement |
RS I - Système de justice équitable, adapté et accessible
|
| Soutenir directement et indirectement la mise en oeuvre des priorités gouvernementales au moyen de la prestation de services juridiques de qualité supérieure | En cours |
Cibles toutes atteintes :
|
RS II - Services juridiques efficaces et adaptés
|
| Priorités de gestion | |||
| Mettre en oeuvre le Modèle de pratique du droit du Ministère et transformer la prestation des services juridiques de la façon suivante : améliorer l'efficacité de la gestion des ressources consacrées à la prestation de services juridiques au gouvernement au moyen d'un suivi plus serré et de l'attribution des travaux en fonction des compétences requises du praticien du droit | Nouveau | Cibles presque atteintes : le Ministère a commencé la mise en oeuvre du Modèle - qui sera complétée d'ici la fin de 2011-2012 |
RS II - Services juridiques efficaces et adaptés
|
| Soutien accru pour la gestion de la pratique du droit au gouvernement | En cours | Cibles toutes atteintes : - Le Ministère a appliqué des normes de prestation de services et a fourni des outils, un processus et une orientation pour faciliter la première année de mise en oeuvre d'un protocole d'entente type pour la prestation de services juridiques aux autres ministères et organismes, et il élabore des outils perfectionnés de gestion des connaissances, de gestion des risques juridiques, de prévention et de règlement des différends et d'assurance de la qualité |
RS II - Services juridiques efficaces et adaptés
|
| Renouvellement de notre effectif juridique | Déjà établie | Cibles toutes atteintes : - Cibles de recrutement dépassées dans tous les domaines |
RS I - Système de justice équitable, adapté et accessible RS II - Des services juridiques efficaces et adaptés |
Analyse des risques
Le ministère de la Justice exerce ses activités dans un contexte où la réalisation de ses résultats stratégiques repose sur le soutien et l'engagement de partenaires à de nombreux niveaux, y compris ceux qui offrent des programmes et services directement aux Canadiens. De plus, la plupart de ses réalisations dans le cadre des résultats stratégiques II appuient d'autres ministères et organismes clients. Donc, comme il a été mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2009-2010, certains risques portent directement sur la réalisation de chacun des résultats stratégiques du Ministère. Notre rendement face à nos priorités montre, dans une certaine mesure, jusqu'à quel point nous avons atténué les risques définis dans le RPP. Des données plus précises sont fournies sous les rubriques qui suivent.
Risques liés à la prestation des services juridiques
1. Recrutement et maintien de l'effectif
Dans le cadre de son plan déjà exposé d'atténuation des risques, et de concert avec le cycle de planification intégrée des activités, le Ministère a élaboré et mis en oeuvre des plans relatifs aux ressources humaines et à la dotation afin de combler des besoins précis en relation avec les compétences et l'expertise juridiques au niveau des portefeuilles/des régions. Par suite de ce processus, 249 employés ont été embauchés dans le groupe Droit nombre qui dépassait considérablement le bassin de main-d'oeuvre composé de femmes, d'Autochtones, de personnes handicapées et de membres de minorités visibles. Cent cinquante-trois de ces nouveaux employés étaient des avocats de premier échelon et 64, des stagiaires recrutés et formés dans le cadre du Programme d'excellence pour les avocats du Ministère. Le recrutement favorisait les efforts de renouvellement du Ministère et renforçait l'efficience et l'efficacité opérationnelles de nos services juridiques et de nos programmes stratégiques.
Dans cet esprit, le Ministère a élaboré un plan triennal Équité en matière d'emploi (EE) (2010-2013) qui comprend des engagements à la fois quantitatifs et qualitatifs harmonisés avec le Cadre de politique pour la gestion des personnes de la fonction publique (c'est-à-dire effectif, milieu de travail et leadership), tout en appuyant la priorité du greffier du Conseil privé en matière de renouvellement du milieu de travail.
De plus, de nombreuses activités d'apprentissage ont été offertes dans le domaine de la formation juridique permanente afin d'améliorer les connaissances et les compétences des avocats. Toutes les activités principales de formation juridique ont été offertes dans l'ensemble du pays par vidéoconférence, ce qui a permis de plus que doubler le nombre de participants comparativement à l'exercice précédent, le faisant passer à plus de 3 300.
2. Évolution rapide et complexité des enjeux importants et des priorités du gouvernement et besoins connexes de services juridiques
Comme il a été mentionné dans le RPP, le Ministère met en oeuvre son modèle de pratique du droit afin de s'adapter à l'évolution de la nature de son travail. Au cours de la période visée par le rapport, un certain nombre de groupes de travail ont été créés avec le mandat d'examiner divers moyens pouvant permettre au Ministère de mettre en oeuvre le modèle et de réaliser des gains d'efficience dans la gestion des ressources consacrées à la prestation des services juridiques. Le suivi permanent des cibles du modèle a révélé qu'en fin d'exercice le Ministère était à 65,4 % de la cible pour les LA-01, à 92,8 % de la cible pour les LA-2A et à 80,2 % de la cible pour les LA-2B et au-delà16.
Le Ministère adopte aussi des pratiques comme l'analyse comparative entre les sexes (ACS) qui contribue à garantir que tous les aspects de son travail produisent les résultats attendus et des résultats équitables pour les hommes et pour les femmes. En novembre 2009, l'Unité de l'ACS était créée. L'Unité a comme tâche d'élaborer des outils et ressources afin d'aider les employés à mieux intégrer l'analyse comparative entre les sexes dans leur travail, de créer et d'offrir des activités de formation dans ce domaine et de fournir conseils et orientation relatifs à ce type d'analyse à tous les employés, particulièrement en ce qui concerne le respect des exigences en matière d'analyse comparative entre les sexes fixées par les organismes centraux.
Les avocats des services juridiques des ministères et organismes clients collaborent aussi étroitement avec ces derniers afin de recenser les risques juridiques et d'élaborer avec eux des stratégies d'atténuation. Par exemple, les avocats du Portefeuille des affaires autochtones ont élaboré des approches stratégiques, intersectorielles et proactives afin d'aider le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à faciliter le règlement des revendications en suspens, d'obtenir des mandats de règlement et/ou d'atténuer les risques juridiques et les responsabilités éventuelles en relation avec un vaste éventail de questions touchant les Autochtones, y compris en ce qui concerne la portée de l'obligation de consulter de la Couronne dans le contexte des traités modernes. Le Portefeuille des services de droit fiscal en offre un autre exemple; ce dernier a conclu un nouveau protocole de règlement avec la Direction générale des appels de l'Agence du revenu du Canada pour permettre aux avocats de jouer un rôle plus dynamique dans le règlement anticipé des cas. Le Portefeuille a aussi entamé des discussions avec des intervenants, y compris des spécialistes de la fiscalité et la magistrature, afin d'élaborer des moyens de favoriser le règlement rapide des cas.
3. Capacité de gérer les changements rapides dans la gestion de la pratique du droit
Dans la recherche de stratégies d'atténuation pour ce domaine de risque, le Ministère a mis l'accent sur l'élaboration et l'amélioration d'outils et de systèmes permettant d'effectuer de manière efficace la gestion des connaissances, la gestion des risques juridiques et l'assurance de la qualité. Par exemple, le Ministère a lancé un projet en plusieurs étapes afin d'élaborer des outils de mesure de rendement des initiatives de règlement extrajudiciaire des différends. En 2009-2010, la Division des services de prévention et de règlement des différends a dirigé les activités d'un groupe de travail multidisciplinaire et a effectué l'analyse de l'expérience fédérale en matière de médiation en comparant les résultats de litiges civils dans divers territoires eu égard aux processus de médiation obligatoire. Cette analyse est la première phase sur laquelle s'appuiera le travail des prochaines années relativement à l'élaboration de mesures du rendement.
Risques en relation avec les politiques, lois et programmes en matière de justice
1. Nature complexe et interreliée des enjeux et des pressions pour lesquels les Canadiens se fient au système de justice
Comme il a été souligné dans notre RPP, afin d'atténuer les risques dans ce domaine, le Ministère collabore étroitement avec d'autres, dont la police, la magistrature, les gouvernements provinciaux ainsi que les organismes non gouvernementaux et communautaires, pour élaborer des idées innovatrices sur la façon d'améliorer l'accès à la justice tout en respectant la diversité et les besoins différents des Canadiens. Par exemple, le Ministère a poursuivi son appui au Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones dans le cadre duquel des auxiliaires parajudiciaires autochtones embauchés par une vingtaine d'organismes de prestation de services au Canada ont offert des services culturels adaptés à 51 555 adultes et à 10 534 jeunes. De plus, le Ministère a accordé un financement à dix services de police afin de leur permettre d'établir des répertoires et des bases de données sur les programmes communautaires vers lesquels des jeunes pourraient être aiguillés.
Profil de dépenses
Comme on peut le constater à la lecture du tableau qui suit, les dépenses du ministère de la Justice ont augmenté de 2007-2008 à 2009-2010. Cette croissance constante découle principalement de l'augmentation de la demande de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative de la part des autres ministères et des organismes ainsi que des transferts aux provinces et territoires. L'ensemble du Budget principal des dépenses du ministère de la Justice comprend une autorisation de crédit net de 178,0 M$, qui a été portée à 215,0 M$ par l'intermédiaire du processus relatif à l'adoption du Budget supplémentaire des dépenses B, qui permet au ministère de la Justice d'utiliser des revenus tirés de la prestation de services juridiques à d'autres ministères.
En 2008-2009, les dépenses du Ministère comparativement à l'exercice précédent ont augmenté de 51 M$. Ces coûts supplémentaires ont été assumés pour assurer la mise en oeuvre de programmes visant à faciliter l'accès au système de justice dans les deux langues officielles, offrir l'aide juridique aux personnes accusées en vertu de la Loi sur la sécurité publique et de la Loi antiterroriste et soutenir la Stratégie nationale antidrogue.
En 2009-2010, l'augmentation des dépenses du ministère de la Justice s'expliquait principalement par une décision arbitrale exigeant le versement d'un montant supplémentaire de 40 M$ au titre de paiements rétroactifs obligatoires remis aux avocats pour les exercices 2006-2007 à 2008-2009 et les augmentations en cours de l'exercice 2009-2010. Des fonds supplémentaires ont aussi été reçus pour le volet de formation de l'Initiative d'accès à la justice dans les deux langues officielles (3,2 M$). L'accroissement de la demande de services juridiques de la part d'autres ministères est aussi à l'origine de l'augmentation des dépenses du ministère de la Justice.
Crédits votés et législatifs17
| No du crédit voté ou législatif (L) | Libellé tronqué du crédit voté ou législatif | 2007-2008 Dépenses réelles | 2008-2009 Dépenses réelles | 2009-2010 Budget principal des dépenses | 2009-2010 Dépenses réelles |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Dépenses de fonctionnement | 268,38 $ | 299,80 $ | 257,39 $ | 334,51 $ |
| 5 | Subventions et contributions | 362,25 $ | 374,40 $ | 370,56 $ | 384,93 $ |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 55,43 $ | 62,71 $ | 61,40 $ | 78,73 $ |
| (L) | Ministre de la Justice - Traitements et allocation pour automobile | 0,07 $ | 0,08 $ | 0,08 $ | 0,8 $ |
| Total | 686,13 $ | 736,99 $ | 689,43 $ | 798,25 $ | |
- L’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels dépose des rapports annuels au Parlement indépendamment du ministre de la Justice. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, veuillez consulter l’adresse suivante : http://www.victimesdabord.gc.ca.
- Même si le SCT a demandé à ce que le Bureau de l’Ombudsman soit inclus dans l’AAP du MJ étant donné que les ressources du Bureau proviennent des crédits du MJ, le Bureau de l’Ombudsman est dirigé par un administrateur général qui relève directement du Ministre et exerce un pouvoir délégué indépendant des pouvoirs du sous-ministre de la Justice du Canada. Étant donné que le Bureau ne fait pas partie du cadre de gouvernance du ministère de la Justice, il n’est pas visé par le cadre de mesure du rendement du MJ.
- Des autorisations totales de crédits comprennent les autorisations de crédits nets de 229,4 M$ qui permettent au Ministère de recouvrer auprès d’autres ministères et organismes du gouvernement certains des coûts assumés pour offrir des services juridiques.
- Selon l’AAP globale du Ministère (approuvée par le SCT) – les cibles relatives à cet indicateur n’ont pas été jugées quantifiables.
- Sondage national sur la justice, 2009 : troubles mentaux dans le système de justice pénale. http://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pwgsc-tpsgc/por-ef/justice_canada/2010/043-09-f/index.html
- Dixième rang selon le World Competitiveness Survey 2010 Yearbook (rapport annuel sur la compétitivité mondiale) –Question sur l’efficience du gouvernement – « Justice is fairly administered » [la justice est administrée équitablement] – note globale de 8,09 sur une échelle de 0-10.
- Ce nombre correspond au nombre total de projets de loi et d’initiatives relatifs uniquement au RS 1 : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes. Huit projets de loi ont par la suite été présentés de nouveau en 2010-2011.
- À compter de l’exercice 2009-2010 du cycle de préparation du Budget principal des dépenses, les ressources destinées à l’activité de programme « Services internes » sont affichées séparément des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties parmi les activités de programme restantes comme c’était le cas dans le Budget principal des dépenses précédent. Ce changement a eu des effets sur les possibilités de comparaison entre les données sur les dépenses et les ETP par activité de programme des divers exercices.
- Selon l’AAP approuvée par le SCT, les cibles ne sont pas quantifiables pour ces indicateurs de rendement.
- À compter de l’exercice 2009-2010 du cycle de préparation du Budget principal des dépenses, les ressources destinées à l’activité de programme « Services internes » sont affichées séparément des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties parmi les activités de programme restantes comme c’était le cas dans le Budget principal des dépenses précédent. Ce changement a eu des effets sur les possibilités de comparaison entre les données sur les dépenses et les ETP par activité de programme des divers exercices.
- Les dépenses prévues comprennent des coûts relatifs à des services juridiques de 205 M$ visant la prestation de services juridiques à d’autres ministères et organismes gouvernementaux.
- Comprend des autorisations de crédits nets de 229,1 M$, dont certains seront réaffectés à l’activité de programme Services internes au cours de l’exercice 2010-2011 pour mieux harmoniser les revenus et les coûts.
- Les autorisations ne comprennent pas les coûts des Services internes relatifs à des services juridiques dispensés à d’autres ministères. Toutefois, les dépenses totales comprennent cette partie des revenus que le Ministère a obtenus aux termes de l’autorisation de crédits nets associée à l’ensemble des autorisations. Les crédits nets de l’autorisation seront réaffectés à l’activité de programme « Services au gouvernement » au cours de l’exercice 2010-2011 pour mieux harmoniser les revenus et les coûts.
- À compter de 2009-2010, les ministères sont tenus de faire rapport séparément sur les services internes. Auparavant, le financement des services internes était incorporé aux résultats stratégiques I et II.
- Données tirées du système iCase.
- Données tirées du système SGS du Ministère, à jour au 31 mars 2010.
- Tous les montants excluent les fonds provenant d’une autorisation de crédit net ou des revenus disponibles. Des montants de revenus disponibles de 182 M$ en 2007.2008, de 200,5 M$ en 2008.2009 et de 229,4 M$ sont exclus des dépenses réelles. Le Budget principal des dépenses 2009.2010 exclut une autorisation de crédit net de 178 M$.
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
Garantir un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes est une activité qui doit s'appuyer sur un réseau intégré de partenariats de même que sur la participation d'un vaste éventail d'intervenants, y compris au palier fédéral le Parlement, la magistrature et les ministères et organismes, les paliers de gouvernement provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, un vaste éventail d'organisations non gouvernementales et d'intervenants et, ce qui est plus important, 34 millions de Canadiens.
Trois résultats attendus illustrent ce que le Ministère cherche à réaliser à l'appui de ce résultat stratégique :
- Le Ministère s'adapte constamment à l'évolution du cadre juridique.
- Les politiques et les lois sont élaborées en fonction des besoins et lacunes recensés.
- Les programmes sont élaborés et mis en oeuvre en fonction des besoins et lacunes qui sont recensés et sont intégrés aux priorités en engagements du gouvernement du Canada.
Deux activités de programme soutiennent ces résultats attendus : les politiques, lois et programmes en matière de justice et le Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
| Activité de programme A1 : Politiques, lois et programmes en matière de justice | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Ressources financières 2009-2010 (M$) | Ressources humaines (ETP) 2009-2010 | ||||
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles | ETP prévus | ETP réels | Différence |
| 431,5 $ | 439,3 $ | 436,4 $ | 298 | 356 | 58 |
Activité de programme A.1 : Politiques, lois et programmes en matière de justice
Dans le système fédéral du Canada, l'administration de la justice est un domaine de compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces. Cette activité de programme permet au Ministère de s'acquitter de sa responsabilité constitutionnelle de veiller au maintien d'un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en élaborant des politiques, des lois et des programmes visant à renforcer ce cadre national. Le Ministère met l'accent sur cinq domaines fondamentaux : justice pénale (qui comprend le système de justice pour les jeunes et l'aide aux victimes de crimes), justice familiale, accès à la justice, justice applicable aux Autochtones et droit international privé et droit public.
De plus, étant donné que le gouvernement fédéral tient aussi à un système de justice viable, le Ministère offre un financement permanent important aux provinces et territoires en vue de la prestation de programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux, notamment l'aide juridique, les services de justice pour les jeunes et les services de justice pour les Autochtones.
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement1 | État du rendement | Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|
| Maintenir un système de justice national viable | Tendances de l'indice de criminalité Tendances des dépenses par habitant par tous les ordres de gouvernement au Canada pour le système de justice Tendances des délais de l'inculpation au règlement judiciaire |
Met | Recul de l'indice de gravité de la criminalité (IGC) de 4 % en 2009. Recul du taux global de criminalité de 3 %. Recul de 1 % de l'indice de gravité des crimes violents. Recul de 1 % du taux de crimes violents. Recul de 2 % de l'IGC chez les jeunes. Maintien au même niveau de l'indice de crimes violents chez les jeunes |
| Met | Les détails concernant les dépenses ministérielles consacrées à l'appui d'un système de justice viable sont disponibles dans les tableaux mis en ligne à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2009-2010/index-fra.asp | ||
| Cibles atteintes | Le nombre moyen de jours est passé de 261 à 2322. |
Avantages pour les Canadiens
Les Canadiens font confiance au système de justice pour établir un équilibre entre les droits et responsabilités collectifs et individuels de façon à mettre en place une société sécuritaire, sécurisée et vigoureuse. Le système de justice touche presque tous les aspects de la vie quotidienne des Canadiens, notamment l'orientation des activités quotidiennes pour garantir notre sécurité, le soutien des politiques sociales et des avantages sociaux ainsi que la régulation de notre économie, sans oublier les mécanismes pour régler harmonieusement les différends en cas de désaccords ou de conflits entre les particuliers, les organisations ou les gouvernements.
Étant donné que l'administration de la justice est de compétence partagée, le ministère de la Justice travaille en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux, les provinces et territoires, les administrations municipales et un vaste éventail d'organisations non gouvernementales et d'intervenants pour garantir que les politiques, les lois et les programmes de justice établissent un équilibre entre droits et responsabilités collectifs et individuels dans le but de garantir une société sécuritaire, sécurisée et vigoureuse.
Le Ministère cherche à améliorer la participation communautaire par l'intermédiaire de programmes et de mécanismes de consultation lorsqu'il traite des questions importantes relatives à la justice pour les jeunes, à la justice familiale et à la justice pour les Autochtones. Le Ministère cherche aussi, par l'intermédiaire de ses programmes, à renforcer le soutien aux victimes de crimes afin de leur accorder une participation effective dans le système de justice. Le travail du Ministère à l'appui de réformes du droit pénal a pour objet de combler les lacunes et de donner suite aux priorités recensées par les citoyens, les spécialistes de l'application de la loi ainsi que les provinces et territoires. Il collabore aussi étroitement avec ces derniers afin de moderniser et de rationaliser les outils en matière de justice familiale et pour corriger les lacunes et les problèmes ciblés dans le cadre juridique national. De plus, il travaille en collaboration avec des partenaires internationaux afin de combattre, par l'intermédiaire de réformes des politiques et du cadre juridique, le crime et le terrorisme à l'échelle mondiale pour améliorer la sécurité des Canadiens au pays et à l'étranger tout en respectant les valeurs démocratiques, les droits de la personne et la règle de droit.
Sommaire du rendement
Le Ministère a appuyé activement l'ordre du jour législatif du Ministre. Au cours de la période visée par le rapport, 14 projets de loi ont été présentés au Parlement3 et trois d'entre eux ont obtenu la sanction royale. Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel4, a modifié le Code criminel du Canada afin de renforcer la capacité du système de justice pénale en matière de lutte au crime organisé. Les dispositions de la Loi ont permis la mise à jour des stratégies du Canada pour s'attaquer efficacement à ce problème, en plus de faire une priorité de la protection des personnes qui jouent un rôle dans le système de justice. Le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel5 - aussi appelée Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, limitait le crédit de détention provisoire des délinquants reconnus coupables et le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel6, concernait l'infraction de vol d'identité et les méfaits connexes. Cette loi mettait à jour l'arsenal législatif du Canada pour lutter contre cette activité criminelle en expansion.
De plus, le Ministère a continué à appuyer le Ministre dans la révision de l'approche adoptée en matière de justice pour les jeunes7. En effet, le Ministère a convoqué une table ronde d'experts sur les gangs de jeunes, un atelier national pour aider la police à connaître les ressources en santé mentale destinées aux jeunes et une table ronde sur les répercussions du développement cognitif des jeunes.
Le Ministère a aussi joué un rôle actif dans le soutien des initiatives communautaires visant à régler les problèmes relatifs aux jeunes et au système de justice. En 2009-2010, le Ministère a concentré ses efforts dans trois domaines : gangs de jeunes, traitement de la toxicomanie pour les jeunes en opposition à la loi et jeunes en opposition à la loi souffrant de troubles causés par l'alcoolisation foetale, ou jeunes ayant des problèmes de santé mentale. Le Ministère a notamment offert un financement à dix services de police afin qu'ils établissent des répertoires et bases de données relatifs à des programmes communautaires vers lesquels les jeunes pourraient être aiguillés, a appuyé l'organisation de 21 conférences régionales sur les jeunes membres de gangs et a financé divers programmes communautaires portant, par exemple, sur les jeunes Autochtones dans les gangs et offrant une formation à des bénévoles dans le système de justice pour les jeunes.
Le ministère de la Justice a dirigé efficacement la mise en oeuvre et la coordination de la Stratégie nationale antidrogue (SNA), une initiative horizontale. Il a soutenu le processus d'examen par le Parlement d'un projet de loi du gouvernement portant sur les crimes graves liés aux drogues et a collaboré avec des ministères partenaires pour effectuer l'évaluation de sa mise en oeuvre et élaborer une réaction concertée de la direction, y compris des plans d'action de suivi des trois recommandations découlant de l'évaluation. Cette dernière a permis d'établir que l'ensemble des composantes stratégiques et de programme de la Stratégie dans les 12 ministères et organismes visés avaient été mises en oeuvre, à l'exception du projet de loi sur les peines minimales obligatoires (PMO). De plus, le Ministère a supervisé la participation de la SNA à l'élaboration de nouvelles stratégies en matière de lutte antidrogue à l'échelle de l'hémisphère à l'Organisation des États américains. Le Ministère a aussi prolongé jusqu'en 2012 le financement du programme de six tribunaux de traitement de la toxicomanie.
En ce qui concerne les dépenses à l'appui d'un système de justice viable8, le Ministère a continué à fournir un financement aux provinces et territoires afin d'assumer une partie des coûts des services de la justice pour les jeunes qui vont dans le sens des objectifs stratégiques fédéraux en matière de justice pour les jeunes et qui sont une condition essentielle de la réussite permanente de la mise en oeuvre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Malgré un plafonnement du financement fédéral aux niveaux de financement de 2006-2007, l'ensemble des provinces et territoires accorde une aussi grande priorité aux services de justice pour les jeunes qu'au cours des années précédentes.
Le Ministère a aussi continué à soutenir l'accès à la justice en fournissant aux provinces et territoires un financement pour les aider à offrir des programmes d'aide juridique ayant pour objet de représenter les personnes à faible revenu accusées d'infractions graves. En 2009-2010, le Ministère a remis 111,9 millions de dollars à l'ensemble des 13 provinces et territoires aux fins de l'aide juridique en matière pénale. De plus, un financement provisoire de 17,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et réfugiés a été acheminé par l'intermédiaire du Ministère aux six provinces participantes (Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Ontario, Québec et Terre-Neuve-et-Labrador).
Pour soutenir les victimes de crimes, le Ministère a fourni 248 695 $ à 346 victimes et à 89 aidants pour leur permettre de participer à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles et a fourni un financement direct de 210 702 $ à 57 Canadiens victimes de crimes à l'étranger. En matière de subventions et contributions, un montant de 2 623 659 $ a été consacré au financement des activités d'un vaste éventail d'intervenants dans le cadre de 67 projets comprenant activités de formation, évaluations de programme, recherche et activités communautaires. Les provinces et territoires ont reçu 1 827 416 $ pour mieux combler les besoins des victimes de crimes mal desservies et/ou aider les victimes à assister à des audiences sur l'imposition des peines et à remplir leur déclaration de la victime.
Le Ministère a aussi soutenu activement les familles, répondant à 23 671 demandes de repérage en provenance de programmes provinciaux d'exécution des ordonnances alimentaires afin de retrouver les débiteurs ne versant pas la pension alimentaire pour enfants, et en saisissant des sommes de 168 millions de dollars qui ont ensuite été remises aux provinces et territoires afin d'être distribuées aux familles. Il s'agit d'une augmentation de 26 millions de dollars comparativement au montant de l'année précédente (142 millions de dollars).
Dans le cadre de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones, qui permet aux collectivités autochtones de participer davantage à l'administration locale de la justice, le Ministère a aussi soutenu 142 programmes communautaires et 47 projets de renforcement des capacités au profit de 400 collectivités autochtones du Canada et, par l'intermédiaire du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, a offert un financement permettant la prestation de services à plus de 51 555 adultes autochtones et 10 534 jeunes autochtones.
Pour obtenir plus de renseignements sur les résultats obtenus au niveau de la sous-activité de programme, consultez le sommaire des résultats en ligne au moyen de l'hyperlien suivant : http://www.justice.gc.ca/fra/dept-min/pub/dpr-rr/2010/perfsumm-sommperf.html.
Leçons apprises
Le Ministère continue à effectuer le suivi d'un certain nombre d'indicateurs importants comme l'indice de gravité de la criminalité et le taux de criminalité. Certains de ces indicateurs peuvent montrer de quelle façon le travail du Ministère influence les résultats. Par exemple, le projet de loi adopté en 2008 dans le but de rendre plus sévères les dispositions législatives sur la conduite avec facultés affaiblies - par la drogue ou l'alcool - a obtenu la sanction royale. Selon les Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, en 2009, les services policiers ont déclaré 1 438 incidents de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, soit environ 2 % de toutes les infractions de conduite avec facultés affaiblies9.
Il est aussi important de souligner que malgré la baisse globale de l'indice de gravité des crimes et du taux de criminalité en général, certains types de crimes ont connu une augmentation. Pour l'avenir, cette information aide le Ministère à harmoniser stratégiquement ses ressources aux programmes et initiatives susceptibles d'avoir les répercussions les plus grandes.
| Activité de programme A2 : Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels10 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Ressources financières 2009-2010 (M$) | Ressources humaines (ETP) 2009-2010 | ||||
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | ETP prévus | ETP réels | Différence |
| 1,3 $ | 1,4 $ | 1,3 $ | 8 | 10 | 2 |
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Cibles | État du rendement | Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
Le mandat de l'Ombudsman fédéral a trait exclusivement aux questions de responsabilité fédérale, notamment :
|
||||
Pour obtenir plus de renseignements sur l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, veuillez consulter son site à l'adresse suivante : http://www.victimesdabord.gc.ca/.
- Des cibles n’ont pas été établies pour ces indicateurs de rendement – selon l’AAP du Ministère, l’objectif est d’établir les lignes de départ et de surveiller les tendances, par conséquent, le sommaire du rendement fait état des modifications d’une année à l’autre.
- Source : Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice – d’après des données de Statistique Canada.
- Parmi les 14 projets de loi présentés, 11 sont morts au feuilleton au moment de la prorogation : projet de loi C.26, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus); projet de loi C.31, Loi modifiant le Code criminel, Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et Loi sur l’identification des criminels et visant à apporter des modifications connexes à une autre loi; projet de loi C.42, Loi modifiant le Code criminel (mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves); projet de loi C.46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (aussi appelée Loi sur les pouvoirs d’enquête pour le XXIe siècle); projet de loi C.36, Loi modifiant le Code criminel (aussi appelée Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves); projet de loi C.54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence (ou Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples); projet de loi C.55, Loi modifiant le Code criminel (Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Shoker); et projet de loi C.58, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (aussi appelée Loi sur la protection des enfants (exploitation sexuelle en ligne)).
- Sanction royale – 23 juin 2009.
- Sanction royale – 22 octobre 2009.
- Sanction royale – 22 octobre 2009.
- Comme il a été mentionné précédemment, le projet de loi C.4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, est mort au feuilleton au moment de la prorogation.
- Il est possible d’obtenir plus de renseignements sur les dépenses ministérielles relatives aux programmes en consultant les tableaux sur le programme de paiements de transfert.
- Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2009, Statistique Canada, p. 21.
- Même si le SCT a demandé à ce que le Bureau de l’Ombudsman soit inclus dans l’AAP du MJ étant donné que les ressources du Bureau proviennent des crédits du MJ, le Bureau de l’Ombudsman est dirigé par un administrateur général qui relève directement du Ministre exerçant un pouvoir délégué indépendant des pouvoirs du sous-ministre de la Justice du Canada. Étant donné que le Bureau ne fait pas partie du cadre de gouvernance du ministère de la Justice, il n’est pas visé par le Cadre de mesure du rendement du MJ.
Résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général offre des services juridiques au gouvernement fédéral ainsi qu'à ses ministères et organismes. En vertu de l'article 4 de la Loi, le Ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques. En outre, en application de l'article 4.1 de la Loi, le Ministre est chargé de la rédaction et de l'examen de tous les règlements gouvernementaux avant leur enregistrement afin de s'assurer de la conformité avec la Loi sur les textes réglementaires, de même que de tous les projets de loi avant leur dépôt au Parlement pour garantir leur conformité avec la Charte des droits et libertés. En vertu de l'article 5 de la Loi, le Procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et portant sur des matières de compétence fédérale.
Activité de programme B.1 Services au gouvernement
La prestation d'une série intégrée de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative par l'intermédiaire de six portefeuilles est soutenue par les moyens suivants :
- capacités juridiques spécialisées;
- réseau de 42 services juridiques ministériels (SJM) et de quatre sections ministérielles de rédaction législative, qui sont situés dans les locaux des ministères et organismes clients; et
- réseau de bureaux et de bureaux secondaires régionaux fournissant des services locaux aux ministères et organismes fédéraux dans le Nord, en Colombie-Britannique, dans les Prairies, en Ontario, au Québec et dans les provinces de l'Atlantique.
| Activité de programme B. 1 Services au gouvernement | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Ressources financières 2009-2010 (M$) | Ressources humaines (ETP) 2009-2010 | ||||
| Dépenses prévues | Total des autorisations1 | Dépenses réelles | ETP prévus | ETP réels | Différence |
| 381,3 $ | 509,6 $ | 442,7 $ | 2 702 | 3 176 | 4742 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | État du rendement | Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|
| Représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités | Tendances des résultats de la Couronne dans les dossiers de contentieux | Cibles atteintes : Augmentation d'un exercice à l'autre du volume de dossiers de contentieux réglés pendant la période visée par le rapport (1 674 dossiers de plus ont été réglés) |
De toutes les procédures intentées par la Couronne (devant un tribunal judiciaire ou administratif), 88 % ont eu une issue favorable De toutes les procédures intentées contre la Couronne (devant un tribunal judiciaire ou administratif), 70 % ont eu une issue négative |
| Rôle joué dans les grandes décisions de la Cour suprême du Canada (CSC) | Cibles atteintes : Le Ministère a participé à 16 des 58 appels devant la CSC ayant débouché sur une décision (trois de moins que l'année précédente) |
Relativement aux 16 décisions, le Ministère était :
|
|
| Exécution complète du programme législatif du gouvernement | Tendances relatives au nombre de projets de loi présentés à la Chambre des communes | Cibles atteintes : Augmentation de 18 % du nombre de projets de loi présentés au Parlement comparativement à la période visée par le rapport précédent |
Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a rédigé 58 projets de loi (+10) présentés par le gouvernement au Parlement |
| Tendances relatives au nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada | Cibles atteintes : Augmentation de 78 % du nombre de règlements publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada Diminution de 29 % du nombre de règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada |
Partie I de la Gazette du Canada : 2009-2010 : 73 (augmentation de 32) Partie II : 2009-2010 : 126 (diminution de 50) |
|
| Tendances relatives au nombre de réponses du gouvernement aux projets de loi d'initiative parlementaire | Cibles atteintes : En 2009-2010, 77 motions visant la modification de neuf projets de loi d'initiative parlementaire |
Nombre de motions : diminution de 31 Nombre de projets de loi : diminution de 3 |
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| Prestation de services axée sur la clientèle | Satisfaction de la clientèle sur les services juridiques (cible de 8,0 sur 10) 3 | Cibles dépassées : Le Ministère a dépassé les cibles de satisfaction globale de la clientèle à l'égard des services juridiques |
Qualité globale du service obtenu par la clientèle : 8,3/10 pour les services de consultation 8,3/10 pour les services de contentieux 8,5/10 pour les services de rédaction législative 8,4/10 pour les services de rédaction réglementaire |
Avantages pour les Canadiens
Les activités du Ministère relatives à la prestation de services juridiques sont harmonisées avec le secteur des Affaires gouvernementales présenté dans le Rapport sur le rendement du Canada. Plus précisément, le Ministère continue à fournir un apport dans le secteur de résultat Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces. Voici des exemples de la façon dont le Ministère soutient d'autres ministères et organismes pour leur permettre d'atteindre leurs résultats stratégiques et faciliter la mise en oeuvre du programme politique et législatif du gouvernement.
Affaires gouvernementales
À l'appui de ce secteur de résultat, le Ministère offre un soutien constant au ministre de la Justice et au greffier du Conseil privé en relation avec l'évaluation juridique des projets de loi et des règlements aux termes de la Loi sur le ministère de la Justice et de la Loi sur les textes réglementaires et de l'appréciation des risques juridiques connexes.
Affaires économiques
Le Ministère a joué un rôle dans le domaine des Affaires économiques en fournissant des services de rédaction législative et de consultation juridique à l'appui de la réaction du gouvernement à la récession mondiale. Plus précisément, il a rédigé le deuxième projet de loi visant la mise en oeuvre du budget 2009 (C-51), Loi sur la reprise économique (mesures incitatives), conçu pour faciliter l'adoption de mesures de stimulation en vue d'affronter la crise de 2008-2009 et de protéger les consommateurs de services financiers, de même que le projet de loi visant la mise en oeuvre du budget 2010, intitulé Loi sur l'emploi et la croissance économique (C-9). Le projet de loi comptait près de 900 pages et comprenait la modification de plus de 75 lois, de même qu'une nouvelle loi (Loi sur les réseaux de cartes de paiement).
La prestation de services de rédaction législative a aussi permis d'appuyer la sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens de même qu'une croissance économique forte au moyen de la rédaction d'améliorations législatives et réglementaires à divers programmes de retraite et d'avantages sociaux, notamment ceux qui ont trait aux anciens combattants, à l'assurance-emploi, à l'aide financière aux étudiants et aux employés d'Air Canada.
À l'appui d'un environnement propre et sain, le Ministère a rédigé des mesures législatives et réglementaires visant à améliorer l'efficacité de la législation en matière de protection de l'environnement et a abordé la question du changement climatique.
Affaires sociales
En support des initiatives visant à améliorer la santé des Canadiens, le Ministère a rédigé des mesures législatives pour modifier la Loi sur le tabac de même que d'autres mesures législatives concernant les biens immobiliers familiaux dans les réserves afin de favoriser la sécurité individuelle au moyen d'un logement abordable.
En ce qui a trait à l'objectif d'assurer une culture et un patrimoine canadien dynamiques, le Ministère a rédigé le projet de loi C-37 qui fixe les limites du parc de la Gatineau et renforce et clarifie les pouvoirs et responsabilités de la Commission de la capitale nationale, y compris les pouvoirs relatifs aux opérations immobilières et les responsabilités relatives aux résidences officielles. Il a aussi rédigé le projet de loi C-38 qui modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada dans le but de protéger les écosystèmes, ce qui a débouché sur l'agrandissement de la Réserve de parc national du Canada Nahanni, une des plus grandes réserves aux fins de création de parcs nationaux du monde.
Affaires internationales.
Pour favoriser un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale, le Ministère a rédigé le projet de loi C-60 ayant pour objet de mettre en oeuvre l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique. Le Ministère a aussi rédigé des mesures législatives pour mettre en oeuvre des accords de libre-échange visant à améliorer les relations commerciales entre le Canada d'une part et, d'autre part, le Royaume hachémite de Jordanie et la République de Colombie.
Sommaire du rendement - Faits saillants
Représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités
Au cours de la période visée par le rapport, la demande de services juridiques a continué à croître. Pendant l'année qui vient de s'écouler, le niveau des efforts consacrés à la prestation de services de consultation juridique aux ministères clients a augmenté de 10 %. De la même façon, le niveau des efforts consacrés aux dossiers de contentieux a progressé de 7 %.
Même s'ils ne constituent que 4 % des dossiers, les litiges à risque élevé représentent près du tiers du niveau des efforts consacrés aux dossiers de contentieux du Ministère. Par contre, les dossiers à risque faible ont accaparé environ le même pourcentage du niveau total d'effort consacré aux dossiers de contentieux, mais ils représentent 55 % du total des dossiers. Le Ministère surveille étroitement le profil des risques afin d'être en mesure de répartir les ressources de manière à traiter efficacement le répertoire du contentieux. Le Ministère a continué à travailler avec les ministères clients afin de recenser et de gérer les risques juridiques, dans le but de les atténuer. Les dossiers de contentieux à risque élevé drainent une proportion importante des ressources ministérielles. Voici certains exemples de litiges importants au cours de la période visée par le rapport :
États-Unis d'Amérique c. Anekwu : La Cour suprême du Canada (CSC) a tranché, en faveur du procureur général, les décisions contradictoires de cours d'appel concernant l'admissibilité de la preuve recueillie au Canada dans des procédures d'extradition. Cette décision est importante car elle permettra au Canada de s'acquitter de façon rapide et efficiente de ses obligations internationales dans les affaires d'extradition.
Canada (Premier ministre) c. Omar Khadr : La CSC a annulé une décision de la Cour d'appel fédérale ordonnant au Canada de demander le rapatriement de M. Khadr à partir de son lieu de détention à Guantanamo, Cuba. La décision confirmait l'importance des prérogatives de la Couronne dans la direction des relations étrangères.
République fédérale d'Allemagne c. Schreiber : Le 2 août 2009, M. Schreiber, qui s'opposait depuis une décennie à son extradition du Canada vers l'Allemagne à cause des accusations pesant contre lui dans ce pays, a été remis aux autorités allemandes.
R c. McKay : La Cour d'appel fédérale a précisé la portée des règles générales anti-évitement. La décision - à l'égard de laquelle la demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada a été rejetée - empêche les planificateurs fiscaux d'alléguer un objet commercial donné dans le cadre d'une manoeuvre fiscale afin de le soustraire à l'application de des règles générales anti-évitement.
Exécution complète du programme législatif du gouvernement
Dix projets de loi de plus ont été rédigés cette année, soit 58 comparativement à 48. De plus, le nombre de règlements publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada a augmenté de 32, mais il y a eu 50 règlements de moins publiés dans la Partie II. Au cours de la période visée par le rapport, le nombre d'heures consacrées à la gestion active des dossiers législatifs, y compris la rédaction législative et réglementaire, a augmenté de 1 %.
Prestation de services axée sur les clients
Depuis avril 2009, les Accords de services juridiques normalisés passés entre le ministère de la Justice et les ministères clients intègrent les normes de service du ministère de la Justice. Le Ministère effectue à intervalles de trois ans une enquête sur la satisfaction des clients dans tous les ministères.
En novembre 2009, plus de 14 000 répondants potentiels de 23 ministères et organismes clients4 ont été invités à participer au cycle II de l'Enquête sur la satisfaction des clients du ministère de la Justice. En tout, 7 524 répondants ont rempli le questionnaire, pour un taux de réponse global de 53 %. Parmi ces répondants, 3 032 personnes ont signalé avoir eu recours aux services juridiques du ministère de la Justice pendant les douze mois précédant l'Enquête (taux d'utilisation de 40 %).
Les clients ont été très satisfaits de la qualité globale des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative et réglementaire. Les notes moyennes données par les clients ont dépassé les cibles du Ministère, ce qui illustre la réussite du Ministère dans la prestation de services juridiques axée sur les clients.
Le tableau ci-après expose la satisfaction des clients sur le rendement du Ministère en fonction des normes de service. Pour toutes les normes de service, la cible ministérielle consiste à obtenir une cote moyenne de 8,0 sur l'échelle Likert à dix points utilisée pour mesurer la satisfaction.
| Norme de service | Satisfaction des clients par type de service5 | |||
|---|---|---|---|---|
| Consultation | Contentieux | Réd. lég. | Réd. régl. | |
| Qualité globale des services | 8,3 | 8,2 | 8,4 | 8,4 |
| Prestation de services dans l'une ou l'autre langue officielle | 9,3 | |||
| Prestation de services de manière courtoise et respectueuse | 9,0 | |||
| Remise périodique de rapports d'étape informatifs ou fourniture constante de renseignements sur l'état d'avancement des dossiers juridiques | 7,0 | 7,6 | 7,2 | 7,4 |
| Fourniture de conseils clairs et pratiques sur le règlement de problèmes juridiques | 8,1 | 8,1 | S/0 | S/0 |
| Participation des clients à l'élaboration de stratégies et de positions juridiques | 7,9 | 7,8 | S/0 | S/0 |
| Recensement des moyens d'éviter et de régler les différends juridiques à la première occasion | 7,8 | 7,8 | S/0 | S/0 |
| Élaboration d'options de rédaction convenant aux objectifs stratégiques et de programme du client | S/0 | S/0 | 8,2 | 8,2 |
| Proposition de solutions appropriées pour les problèmes de rédaction législative et réglementaire recensés | S/0 | S/0 | 8,1 | 8,1 |
| Recensement des occasions d'améliorer les politiques et programmes par des moyens administratifs plutôt que législatifs ou réglementaires | S/0 | S/0 | 7,7 | 7,4 |
| Réponse rapide aux demandes de services juridiques | 7,5 | 8,0 | 7,9 | 7,8 |
| Négociation de délais mutuellement acceptables | 7,6 | 7,8 | 7,8 | 7,6 |
| Respect des délais convenus entre les parties | 7,7 | 8,0 | 7,8 | 7,7 |
Il est possible d'obtenir d'autres renseignements sur le rendement du Ministère au niveau de la sous-activité au sommaire des résultats en ligne à l'adresse suivante : http://www.justice.gc.ca/eng/dept-min/pub/dpr-rr/2010/perfsumm-sommperf.html.
Leçons apprises
La mise en oeuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation peut avoir entraîné une réduction du nombre de règlements publiés dans la Gazette comparativement aux exercices précédents. En favorisant une analyse plus rigoureuse des politiques proposées, la Directive a notamment encouragé la prise en compte de moyens de rechange à la réglementation et une utilisation plus poussée des normes. À cause de l'évolution constante de la demande de services juridiques de la part des clients, le ministère de la Justice doit être suffisamment souple pour répartir les ressources de manière efficace et efficiente en fonction des clients. Étant donné le contexte de fonctionnement actuel, le Ministère explore sans cesse des moyens d'améliorer sa prestation des services.
L'Enquête sur la satisfaction des clients permet au Ministère d'incorporer les perceptions des clients à la prestation des services, de recenser les domaines dans lesquels des améliorations du service peuvent s'imposer et de suivre conjointement avec les clients les progrès au chapitre des besoins à combler et des attentes à satisfaire.
Selon les résultats les plus récents de l'Enquête, le Ministère est bel et bien déterminé à offrir des services juridiques de qualité pour soutenir les ministères clients. Les résultats ont montré que le rendement ministériel atteint les cibles pour la plupart des normes de service; cependant, dans certains domaines, les notes données par les clients portent à croire qu'il y a place à l'amélioration. Plus précisément, nous devons consentir plus d'efforts pour tenir les clients au courant de l'état d'avancement de leurs dossiers juridiques ou leur remettre régulièrement des rapports d'étape informatifs.
Services internes
| Activité de programme C1 : Services internes | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Ressources financières 2009-2010 (M$) | Ressources humaines (ETP) 2009-2010 | ||||
| Dépenses prévues | Total des autorisations6 | Dépenses réelles | ETP prévus | ETP réels | Différence |
| 110,4 $ | 114,9 $ | 147,5 $ | 1 512 | 1 175 | 3377 |
Les Services internes soutiennent directement et indirectement la prestation de services juridiques au gouvernement et l'élaboration de lois, politiques et programmes en fournissant information, conseils, directives et orientations dans divers domaines, notamment : services juridiques ministériels; ressources humaines et perfectionnement professionnel; gestion et technologies de l'information; services administratifs (p. ex., sécurité, locaux, contrats); gestion de la planification du rendement; gestion de la pratique du droit; analyse relative à l'égalité des sexes; communications; et gestion et contrôle financiers.
L'objectif de rendement ministériel demeure atteindre ou dépasser les normes du gouvernement relatives à la capacité et aux pratiques de gestion exposées et évaluées dans le contexte du processus annuel du Cadre de responsabilisation de gestion dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Selon l'évaluation la plus récente, le Ministère atteint ou dépasse les normes du gouvernement dans tous les domaines de gestion visés par le processus. Pour obtenir plus de renseignements au sujet du CRG, veuillez consulter le site du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/index-fra.asp.
- Comprend une autorisation de crédit net de 229,1 M$ dont une partie sera réaffectée à l’activité de programme « Services internes » au cours de l’exercice 2010.2011 pour mieux harmoniser les revenus et les coûts.
- Remarque : L’écart entre les ETP prévus et réels s’explique principalement par l’augmentation de la demande de services juridiques de la part d’autres ministères et une redistribution des ETP visant à refléter avec plus d’exactitude leur place dans l’AAP par suite de l’exigence récente visant l’établissement de rapports sur les services internes.
- L’Enquête sur la satisfaction des clients relativement à la prestation de services juridiques utilise une échelle Likert 1 – 10 où 8,0 équivaut à une opinion très positive de la qualité des services juridiques. Le cycle II, qui a débuté en 2009.2010, vise 23 ministères et organismes à ce jour et le taux de réponse est de 54 %.
- Les ministères et organismes suivants ont participé à l’Enquête : Agence de promotion économique du Canada Atlantique, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Agence canadienne d’évaluation environnementale, Développement économique Canada pour les régions du Québec, Agence canadienne d’inspection des aliments, Agence canadienne de développement international, Bureau de la concurrence, Agence spatiale canadienne, Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, Affaires étrangères et Commerce international, Santé Canada, Patrimoine canadien, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Industrie Canada, Infrastructure Canada, Bibliothèque et Archives Canada, Conseil national de recherches, Ressources naturelles Canada, Parcs Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Transports Canada.
- Toutes les cotes sur la satisfaction des clients comportent une marge d’erreur de ±0, 2 ou moins se situant au niveau de confiance de 95 %.
- Les autorisations ne comprennent pas les coûts des Services internes relatifs à des services juridiques dispensés à d’autres ministères. Toutefois, les dépenses totales comprennent cette partie des revenus que le Ministère a obtenus aux termes de l’autorisation de crédits nets associée à l’ensemble des autorisations. Les crédits nets de l’autorisation seront réaffectés à l’activité de programme « Services au gouvernement » au cours de l’exercice 2010-2011 pour mieux harmoniser les revenus et les coûts.
- Remarque : L’écart entre les ETP prévus et réels s’explique principalement par l’augmentation de la demande de services juridiques de la part d’autres ministères et une redistribution des ETP visant à refléter avec plus d’exactitude leur place dans l’AAP par suite de l’exigence récente visant l’établissement de rapports sur les services internes.
SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Faits saillants financiers
Les faits saillants financiers figurant dans le présent RMR donnent un aperçu général de la situation et des activités financières du ministère de la Justice. Les états financiers du Ministère peuvent être consultés sur son site Web, à l'adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/rr-dpr/index.html.
| Sommaire de la situation financière.À la fin de l'exercice (31 mars 2010) | Var. en % | 2008-2009 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|
| Actifs financiers | 11,1 % | 417 708 | 464 066 |
| Actifs non financiers | 9,4 % | 36 914 | 40 367 |
| Total de l'actif | 454 622 | 504 433 | |
| Total | 11,0 % | 454 622 | 504 433 |
| Passif | |||
| Total du passif | 4,1 % | 562 536 | 585 355 |
| Avoir | |||
| Total de l'avoir | -25,0 % | -107 914 | -80 922 |
| Total | 11,0 % | 454 622 | 504 433 |
| Sommaire des opérations financières.À la fin de l'exercice (31 mars 2010) | Var. en % | 2008-2009 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|
| DÉPENSES | 5,5 % | 1 018 965 | 1 075 361 |
| Total des dépenses | 5,5 % | 1 018 965 | 1 075 361 |
| Revenus | 11,8 % | 242 345 | 270 948 |
| Total des revenus | 11,8 % | 242 345 | 270 948 |
| COÛT DE FONCTIONNEMENT NET | 3,6 % | 776 620 | 804 413 |
Tableaux/graphiques sur les faits saillants financiers
L'actif total s'établissait à 504 millions de dollars à la fin de 2009-2010, une augmentation de 11 % comparativement au total de l'exercice précédent. Cette augmentation s'explique par une progression de 10,5 % du Trésor. Ce dernier représente 88 % de l'actif total, à quelque 445 millions de dollars. Les immobilisations corporelles représentaient quelque 40 millions de dollars ou 8 % de l'actif total alors que les débiteurs et avances équivalaient à quelque 19 M$, ou 4 % de l'actif total.
Le passif total s'établissait à 585 millions de dollars à la fin 2009-2010, une augmentation de 4,1 % comparativement au total de l'exercice précédent. Les paiements de transfert payables constituent la principale composante du passif, soit 400 millions de dollars ou 69 % du passif total; ils ont progressé de 14,1 % au cours de l'exercice précédent.
Les dépenses totales du Ministère s'élevaient à 1,075 million de dollars en 2009-2010, une hausse de 5,2 % comparativement au total de l'exercice précédent. De ce montant, 449,6 M$ ou 42 % des fonds ont été consacrés aux Services au gouvernement alors que les Politiques, lois et programmes en matière de justice accaparaient 462,5 M$ ou 43 % des dépenses totales. C'est cette dernière activité de programme qui affiche la plus grande augmentation comparativement à l'exercice précédent, soit 10,5 %.
Les revenus totaux du Ministère se sont élevés à environ 271 millions de dollars pour 2009-2010, soit une augmentation de 11,8 % comparativement à 2008-2009. Quatre-vingt-dix-sept pour cent des revenus du Ministère provenaient des Services au gouvernement, une hausse de 12 % sur l'exercice précédent.
États financiers
Les états financiers du Ministère peuvent être consultés à son site Web à l'adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/rr-dpr/index.html
Liste de tableaux contenant des renseignements supplémentaires
Tous les tableaux électroniques contenant des renseignements supplémentaires figurant dans le rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 se trouvent au site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Frais d'utilisation
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Initiatives horizontales
- Achats écologiques
- Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
- Vérifications et évaluations internes