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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Rapport

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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

[Description]

Garantir un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes est une activité qui doit s'appuyer sur un réseau intégré de partenariats de même que sur la participation d'un vaste éventail d'intervenants, y compris au palier fédéral le Parlement, la magistrature et les ministères et organismes, les paliers de gouvernement provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, un vaste éventail d'organisations non gouvernementales et d'intervenants et, ce qui est plus important, 34 millions de Canadiens.

Trois résultats attendus illustrent ce que le Ministère cherche à réaliser à l'appui de ce résultat stratégique :

  1. Le Ministère s'adapte constamment à l'évolution du cadre juridique.
  2. Les politiques et les lois sont élaborées en fonction des besoins et lacunes recensés.
  3. Les programmes sont élaborés et mis en oeuvre en fonction des besoins et lacunes qui sont recensés et sont intégrés aux priorités en engagements du gouvernement du Canada.

Deux activités de programme soutiennent ces résultats attendus : les politiques, lois et programmes en matière de justice et le Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

Activité de programme A1 : Politiques, lois et programmes en matière de justice
Ressources financières 2009-2010 (M$) Ressources humaines (ETP) 2009-2010
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles ETP prévus ETP réels Différence
431,5 $ 439,3 $ 436,4 $ 298 356 58

Activité de programme A.1 : Politiques, lois et programmes en matière de justice

Dans le système fédéral du Canada, l'administration de la justice est un domaine de compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces. Cette activité de programme permet au Ministère de s'acquitter de sa responsabilité constitutionnelle de veiller au maintien d'un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en élaborant des politiques, des lois et des programmes visant à renforcer ce cadre national. Le Ministère met l'accent sur cinq domaines fondamentaux : justice pénale (qui comprend le système de justice pour les jeunes et l'aide aux victimes de crimes), justice familiale, accès à la justice, justice applicable aux Autochtones et droit international privé et droit public.

De plus, étant donné que le gouvernement fédéral tient aussi à un système de justice viable, le Ministère offre un financement permanent important aux provinces et territoires en vue de la prestation de programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux, notamment l'aide juridique, les services de justice pour les jeunes et les services de justice pour les Autochtones.

Résultats attendus Indicateurs de rendement1 État du rendement Sommaire du rendement
Maintenir un système de justice national viable Tendances de l'indice de criminalité

Tendances des dépenses par habitant par tous les ordres de gouvernement au Canada pour le système de justice

Tendances des délais de l'inculpation au règlement judiciaire
Met Recul de l'indice de gravité de la criminalité (IGC) de 4 % en 2009.
Recul du taux global de criminalité de 3 %.

Recul de 1 % de l'indice de gravité des crimes violents.
Recul de 1 % du taux de crimes violents.

Recul de 2 % de l'IGC chez les jeunes.
Maintien au même niveau de l'indice de crimes violents chez les jeunes
Met Les détails concernant les dépenses ministérielles consacrées à l'appui d'un système de justice viable sont disponibles dans les tableaux mis en ligne à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2009-2010/index-fra.asp
Cibles atteintes Le nombre moyen de jours est passé de 261 à 2322.

Avantages pour les Canadiens

Les Canadiens font confiance au système de justice pour établir un équilibre entre les droits et responsabilités collectifs et individuels de façon à mettre en place une société sécuritaire, sécurisée et vigoureuse. Le système de justice touche presque tous les aspects de la vie quotidienne des Canadiens, notamment l'orientation des activités quotidiennes pour garantir notre sécurité, le soutien des politiques sociales et des avantages sociaux ainsi que la régulation de notre économie, sans oublier les mécanismes pour régler harmonieusement les différends en cas de désaccords ou de conflits entre les particuliers, les organisations ou les gouvernements.

Étant donné que l'administration de la justice est de compétence partagée, le ministère de la Justice travaille en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux, les provinces et territoires, les administrations municipales et un vaste éventail d'organisations non gouvernementales et d'intervenants pour garantir que les politiques, les lois et les programmes de justice établissent un équilibre entre droits et responsabilités collectifs et individuels dans le but de garantir une société sécuritaire, sécurisée et vigoureuse.

Le Ministère cherche à améliorer la participation communautaire par l'intermédiaire de programmes et de mécanismes de consultation lorsqu'il traite des questions importantes relatives à la justice pour les jeunes, à la justice familiale et à la justice pour les Autochtones. Le Ministère cherche aussi, par l'intermédiaire de ses programmes, à renforcer le soutien aux victimes de crimes afin de leur accorder une participation effective dans le système de justice. Le travail du Ministère à l'appui de réformes du droit pénal a pour objet de combler les lacunes et de donner suite aux priorités recensées par les citoyens, les spécialistes de l'application de la loi ainsi que les provinces et territoires. Il collabore aussi étroitement avec ces derniers afin de moderniser et de rationaliser les outils en matière de justice familiale et pour corriger les lacunes et les problèmes ciblés dans le cadre juridique national. De plus, il travaille en collaboration avec des partenaires internationaux afin de combattre, par l'intermédiaire de réformes des politiques et du cadre juridique, le crime et le terrorisme à l'échelle mondiale pour améliorer la sécurité des Canadiens au pays et à l'étranger tout en respectant les valeurs démocratiques, les droits de la personne et la règle de droit.

Sommaire du rendement

Le Ministère a appuyé activement l'ordre du jour législatif du Ministre. Au cours de la période visée par le rapport, 14 projets de loi ont été présentés au Parlement3 et trois d'entre eux ont obtenu la sanction royale. Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel4, a modifié le Code criminel du Canada afin de renforcer la capacité du système de justice pénale en matière de lutte au crime organisé. Les dispositions de la Loi ont permis la mise à jour des stratégies du Canada pour s'attaquer efficacement à ce problème, en plus de faire une priorité de la protection des personnes qui jouent un rôle dans le système de justice. Le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel5 - aussi appelée Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, limitait le crédit de détention provisoire des délinquants reconnus coupables et le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel6, concernait l'infraction de vol d'identité et les méfaits connexes. Cette loi mettait à jour l'arsenal législatif du Canada pour lutter contre cette activité criminelle en expansion.

De plus, le Ministère a continué à appuyer le Ministre dans la révision de l'approche adoptée en matière de justice pour les jeunes7. En effet, le Ministère a convoqué une table ronde d'experts sur les gangs de jeunes, un atelier national pour aider la police à connaître les ressources en santé mentale destinées aux jeunes et une table ronde sur les répercussions du développement cognitif des jeunes.

Le Ministère a aussi joué un rôle actif dans le soutien des initiatives communautaires visant à régler les problèmes relatifs aux jeunes et au système de justice. En 2009-2010, le Ministère a concentré ses efforts dans trois domaines : gangs de jeunes, traitement de la toxicomanie pour les jeunes en opposition à la loi et jeunes en opposition à la loi souffrant de troubles causés par l'alcoolisation foetale, ou jeunes ayant des problèmes de santé mentale. Le Ministère a notamment offert un financement à dix services de police afin qu'ils établissent des répertoires et bases de données relatifs à des programmes communautaires vers lesquels les jeunes pourraient être aiguillés, a appuyé l'organisation de 21 conférences régionales sur les jeunes membres de gangs et a financé divers programmes communautaires portant, par exemple, sur les jeunes Autochtones dans les gangs et offrant une formation à des bénévoles dans le système de justice pour les jeunes.

Le ministère de la Justice a dirigé efficacement la mise en oeuvre et la coordination de la Stratégie nationale antidrogue (SNA), une initiative horizontale. Il a soutenu le processus d'examen par le Parlement d'un projet de loi du gouvernement portant sur les crimes graves liés aux drogues et a collaboré avec des ministères partenaires pour effectuer l'évaluation de sa mise en oeuvre et élaborer une réaction concertée de la direction, y compris des plans d'action de suivi des trois recommandations découlant de l'évaluation. Cette dernière a permis d'établir que l'ensemble des composantes stratégiques et de programme de la Stratégie dans les 12 ministères et organismes visés avaient été mises en oeuvre, à l'exception du projet de loi sur les peines minimales obligatoires (PMO). De plus, le Ministère a supervisé la participation de la SNA à l'élaboration de nouvelles stratégies en matière de lutte antidrogue à l'échelle de l'hémisphère à l'Organisation des États américains. Le Ministère a aussi prolongé jusqu'en 2012 le financement du programme de six tribunaux de traitement de la toxicomanie.

En ce qui concerne les dépenses à l'appui d'un système de justice viable8, le Ministère a continué à fournir un financement aux provinces et territoires afin d'assumer une partie des coûts des services de la justice pour les jeunes qui vont dans le sens des objectifs stratégiques fédéraux en matière de justice pour les jeunes et qui sont une condition essentielle de la réussite permanente de la mise en oeuvre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Malgré un plafonnement du financement fédéral aux niveaux de financement de 2006-2007, l'ensemble des provinces et territoires accorde une aussi grande priorité aux services de justice pour les jeunes qu'au cours des années précédentes.

Le Ministère a aussi continué à soutenir l'accès à la justice en fournissant aux provinces et territoires un financement pour les aider à offrir des programmes d'aide juridique ayant pour objet de représenter les personnes à faible revenu accusées d'infractions graves. En 2009-2010, le Ministère a remis 111,9 millions de dollars à l'ensemble des 13 provinces et territoires aux fins de l'aide juridique en matière pénale. De plus, un financement provisoire de 17,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et réfugiés a été acheminé par l'intermédiaire du Ministère aux six provinces participantes (Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Ontario, Québec et Terre-Neuve-et-Labrador).

Pour soutenir les victimes de crimes, le Ministère a fourni 248 695 $ à 346 victimes et à 89 aidants pour leur permettre de participer à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles et a fourni un financement direct de 210 702 $ à 57 Canadiens victimes de crimes à l'étranger. En matière de subventions et contributions, un montant de 2 623 659 $ a été consacré au financement des activités d'un vaste éventail d'intervenants dans le cadre de 67 projets comprenant activités de formation, évaluations de programme, recherche et activités communautaires. Les provinces et territoires ont reçu 1 827 416 $ pour mieux combler les besoins des victimes de crimes mal desservies et/ou aider les victimes à assister à des audiences sur l'imposition des peines et à remplir leur déclaration de la victime.

Le Ministère a aussi soutenu activement les familles, répondant à 23 671 demandes de repérage en provenance de programmes provinciaux d'exécution des ordonnances alimentaires afin de retrouver les débiteurs ne versant pas la pension alimentaire pour enfants, et en saisissant des sommes de 168 millions de dollars qui ont ensuite été remises aux provinces et territoires afin d'être distribuées aux familles. Il s'agit d'une augmentation de 26 millions de dollars comparativement au montant de l'année précédente (142 millions de dollars).

Dans le cadre de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones, qui permet aux collectivités autochtones de participer davantage à l'administration locale de la justice, le Ministère a aussi soutenu 142 programmes communautaires et 47 projets de renforcement des capacités au profit de 400 collectivités autochtones du Canada et, par l'intermédiaire du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, a offert un financement permettant la prestation de services à plus de 51 555 adultes autochtones et 10 534 jeunes autochtones.

Pour obtenir plus de renseignements sur les résultats obtenus au niveau de la sous-activité de programme, consultez le sommaire des résultats en ligne au moyen de l'hyperlien suivant : http://www.justice.gc.ca/fra/dept-min/pub/dpr-rr/2010/perfsumm-sommperf.html.

Leçons apprises

Le Ministère continue à effectuer le suivi d'un certain nombre d'indicateurs importants comme l'indice de gravité de la criminalité et le taux de criminalité. Certains de ces indicateurs peuvent montrer de quelle façon le travail du Ministère influence les résultats. Par exemple, le projet de loi adopté en 2008 dans le but de rendre plus sévères les dispositions législatives sur la conduite avec facultés affaiblies - par la drogue ou l'alcool - a obtenu la sanction royale. Selon les Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, en 2009, les services policiers ont déclaré 1 438 incidents de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, soit environ 2 % de toutes les infractions de conduite avec facultés affaiblies9.

Il est aussi important de souligner que malgré la baisse globale de l'indice de gravité des crimes et du taux de criminalité en général, certains types de crimes ont connu une augmentation. Pour l'avenir, cette information aide le Ministère à harmoniser stratégiquement ses ressources aux programmes et initiatives susceptibles d'avoir les répercussions les plus grandes.

Activité de programme A2 : Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels10
Ressources financières 2009-2010 (M$) Ressources humaines (ETP) 2009-2010
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles ETP prévus ETP réels Différence
1,3 $ 1,4 $ 1,3 $ 8 10 2

Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles État du rendement Sommaire du rendement
Le mandat de l'Ombudsman fédéral a trait exclusivement aux questions de responsabilité fédérale, notamment :
  • faciliter aux victimes d'actes criminels l'accès aux programmes et aux services en leur fournissant des renseignements et des services d'orientation;
  • répondre aux plaintes des victimes relatives à la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale et fournir une ressource indépendante à ces victimes;
  • sensibiliser davantage les responsables du système de justice et les responsables de l'élaboration des politiques aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu'aux lois applicables à l'égard des victimes, y compris les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité;
  • cerner les nouvelles questions et explorer les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels.

Pour obtenir plus de renseignements sur l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, veuillez consulter son site à l'adresse suivante : http://www.victimesdabord.gc.ca/.


  1. Des cibles n’ont pas été établies pour ces indicateurs de rendement – selon l’AAP du Ministère, l’objectif est d’établir les lignes de départ et de surveiller les tendances, par conséquent, le sommaire du rendement fait état des modifications d’une année à l’autre.
  2. Source : Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice – d’après des données de Statistique Canada.
  3. Parmi les 14 projets de loi présentés, 11 sont morts au feuilleton au moment de la prorogation : projet de loi C.26, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus); projet de loi C.31, Loi modifiant le Code criminel, Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et Loi sur l’identification des criminels et visant à apporter des modifications connexes à une autre loi; projet de loi C.42, Loi modifiant le Code criminel (mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves); projet de loi C.46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (aussi appelée Loi sur les pouvoirs d’enquête pour le XXIe siècle); projet de loi C.36, Loi modifiant le Code criminel (aussi appelée Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves); projet de loi C.54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence (ou Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples); projet de loi C.55, Loi modifiant le Code criminel (Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Shoker); et projet de loi C.58, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (aussi appelée Loi sur la protection des enfants (exploitation sexuelle en ligne)).
  4. Sanction royale – 23 juin 2009.
  5. Sanction royale – 22 octobre 2009.
  6. Sanction royale – 22 octobre 2009.
  7. Comme il a été mentionné précédemment, le projet de loi C.4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, est mort au feuilleton au moment de la prorogation.
  8. Il est possible d’obtenir plus de renseignements sur les dépenses ministérielles relatives aux programmes en consultant les tableaux sur le programme de paiements de transfert.
  9. Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2009, Statistique Canada, p. 21.
  10. Même si le SCT a demandé à ce que le Bureau de l’Ombudsman soit inclus dans l’AAP du MJ étant donné que les ressources du Bureau proviennent des crédits du MJ, le Bureau de l’Ombudsman est dirigé par un administrateur général qui relève directement du Ministre exerçant un pouvoir délégué indépendant des pouvoirs du sous-ministre de la Justice du Canada. Étant donné que le Bureau ne fait pas partie du cadre de gouvernance du ministère de la Justice, il n’est pas visé par le Cadre de mesure du rendement du MJ.

Résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral

Résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral

[Description]

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général offre des services juridiques au gouvernement fédéral ainsi qu'à ses ministères et organismes. En vertu de l'article 4 de la Loi, le Ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques. En outre, en application de l'article 4.1 de la Loi, le Ministre est chargé de la rédaction et de l'examen de tous les règlements gouvernementaux avant leur enregistrement afin de s'assurer de la conformité avec la Loi sur les textes réglementaires, de même que de tous les projets de loi avant leur dépôt au Parlement pour garantir leur conformité avec la Charte des droits et libertés. En vertu de l'article 5 de la Loi, le Procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et portant sur des matières de compétence fédérale.

Activité de programme B.1 Services au gouvernement

La prestation d'une série intégrée de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative par l'intermédiaire de six portefeuilles est soutenue par les moyens suivants :

  • capacités juridiques spécialisées;
  • réseau de 42 services juridiques ministériels (SJM) et de quatre sections ministérielles de rédaction législative, qui sont situés dans les locaux des ministères et organismes clients; et
  • réseau de bureaux et de bureaux secondaires régionaux fournissant des services locaux aux ministères et organismes fédéraux dans le Nord, en Colombie-Britannique, dans les Prairies, en Ontario, au Québec et dans les provinces de l'Atlantique.
Activité de programme B. 1 Services au gouvernement
Ressources financières 2009-2010 (M$) Ressources humaines (ETP) 2009-2010
Dépenses prévues Total des autorisations1 Dépenses réelles ETP prévus ETP réels Différence
381,3 $ 509,6 $ 442,7 $ 2 702 3 176 4742

Résultats attendus Indicateurs de rendement État du rendement Sommaire du rendement
Représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités Tendances des résultats de la Couronne dans les dossiers de contentieux Cibles atteintes :

Augmentation d'un exercice à l'autre du volume de dossiers de contentieux réglés pendant la période visée par le rapport (1 674 dossiers de plus ont été réglés)
De toutes les procédures intentées par la Couronne (devant un tribunal judiciaire ou administratif), 88 % ont eu une issue favorable

De toutes les procédures intentées contre la Couronne (devant un tribunal judiciaire ou administratif), 70 % ont eu une issue négative
Rôle joué dans les grandes décisions de la Cour suprême du Canada (CSC) Cibles atteintes :

Le Ministère a participé à 16 des 58 appels devant la CSC ayant débouché sur une décision (trois de moins que l'année précédente)
Relativement aux 16 décisions, le Ministère était :
  • appelant dans quatre affaires
  • intimé dans quatre affaires
  • intervenant dans huit affaires
Exécution complète du programme législatif du gouvernement Tendances relatives au nombre de projets de loi présentés à la Chambre des communes Cibles atteintes :

Augmentation de 18 % du nombre de projets de loi présentés au Parlement comparativement à la période visée par le rapport précédent
Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a rédigé 58 projets de loi (+10) présentés par le gouvernement au Parlement
Tendances relatives au nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada Cibles atteintes :

Augmentation de 78 % du nombre de règlements publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada

Diminution de 29 % du nombre de règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada
Partie I de la Gazette du Canada :

2009-2010 : 73 (augmentation de 32)

Partie II :

2009-2010 : 126 (diminution de 50)
Tendances relatives au nombre de réponses du gouvernement aux projets de loi d'initiative parlementaire Cibles atteintes :

En 2009-2010, 77 motions visant la modification de neuf projets de loi d'initiative parlementaire
Nombre de motions : diminution de 31

Nombre de projets de loi : diminution de 3
Prestation de services axée sur la clientèle Satisfaction de la clientèle sur les services juridiques (cible de 8,0 sur 10) 3 Cibles dépassées :

Le Ministère a dépassé les cibles de satisfaction globale de la clientèle à l'égard des services juridiques
Qualité globale du service obtenu par la clientèle :

8,3/10 pour les services de consultation
8,3/10 pour les services de contentieux
8,5/10 pour les services de rédaction législative
8,4/10 pour les services de rédaction réglementaire

Avantages pour les Canadiens

Les activités du Ministère relatives à la prestation de services juridiques sont harmonisées avec le secteur des Affaires gouvernementales présenté dans le Rapport sur le rendement du Canada. Plus précisément, le Ministère continue à fournir un apport dans le secteur de résultat Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces. Voici des exemples de la façon dont le Ministère soutient d'autres ministères et organismes pour leur permettre d'atteindre leurs résultats stratégiques et faciliter la mise en oeuvre du programme politique et législatif du gouvernement.

Affaires gouvernementales

À l'appui de ce secteur de résultat, le Ministère offre un soutien constant au ministre de la Justice et au greffier du Conseil privé en relation avec l'évaluation juridique des projets de loi et des règlements aux termes de la Loi sur le ministère de la Justice et de la Loi sur les textes réglementaires et de l'appréciation des risques juridiques connexes.

Affaires économiques

Le Ministère a joué un rôle dans le domaine des Affaires économiques en fournissant des services de rédaction législative et de consultation juridique à l'appui de la réaction du gouvernement à la récession mondiale. Plus précisément, il a rédigé le deuxième projet de loi visant la mise en oeuvre du budget 2009 (C-51), Loi sur la reprise économique (mesures incitatives), conçu pour faciliter l'adoption de mesures de stimulation en vue d'affronter la crise de 2008-2009 et de protéger les consommateurs de services financiers, de même que le projet de loi visant la mise en oeuvre du budget 2010, intitulé Loi sur l'emploi et la croissance économique (C-9). Le projet de loi comptait près de 900 pages et comprenait la modification de plus de 75 lois, de même qu'une nouvelle loi (Loi sur les réseaux de cartes de paiement).

La prestation de services de rédaction législative a aussi permis d'appuyer la sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens de même qu'une croissance économique forte au moyen de la rédaction d'améliorations législatives et réglementaires à divers programmes de retraite et d'avantages sociaux, notamment ceux qui ont trait aux anciens combattants, à l'assurance-emploi, à l'aide financière aux étudiants et aux employés d'Air Canada.

À l'appui d'un environnement propre et sain, le Ministère a rédigé des mesures législatives et réglementaires visant à améliorer l'efficacité de la législation en matière de protection de l'environnement et a abordé la question du changement climatique.

Affaires sociales

En support des initiatives visant à améliorer la santé des Canadiens, le Ministère a rédigé des mesures législatives pour modifier la Loi sur le tabac de même que d'autres mesures législatives concernant les biens immobiliers familiaux dans les réserves afin de favoriser la sécurité individuelle au moyen d'un logement abordable.

En ce qui a trait à l'objectif d'assurer une culture et un patrimoine canadien dynamiques, le Ministère a rédigé le projet de loi C-37 qui fixe les limites du parc de la Gatineau et renforce et clarifie les pouvoirs et responsabilités de la Commission de la capitale nationale, y compris les pouvoirs relatifs aux opérations immobilières et les responsabilités relatives aux résidences officielles. Il a aussi rédigé le projet de loi C-38 qui modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada dans le but de protéger les écosystèmes, ce qui a débouché sur l'agrandissement de la Réserve de parc national du Canada Nahanni, une des plus grandes réserves aux fins de création de parcs nationaux du monde.

Affaires internationales.

Pour favoriser un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale, le Ministère a rédigé le projet de loi C-60 ayant pour objet de mettre en oeuvre l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique. Le Ministère a aussi rédigé des mesures législatives pour mettre en oeuvre des accords de libre-échange visant à améliorer les relations commerciales entre le Canada d'une part et, d'autre part, le Royaume hachémite de Jordanie et la République de Colombie.

Sommaire du rendement - Faits saillants

Représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités

Au cours de la période visée par le rapport, la demande de services juridiques a continué à croître. Pendant l'année qui vient de s'écouler, le niveau des efforts consacrés à la prestation de services de consultation juridique aux ministères clients a augmenté de 10 %. De la même façon, le niveau des efforts consacrés aux dossiers de contentieux a progressé de 7 %.

Tendances relatives au nombre de dossiers

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Tendances relatives au nombre d'heures

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Niveau d'effort consacré à la gestion des risques liés aux litiges

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Pourcentage de dossiers par type de risque

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Même s'ils ne constituent que 4 % des dossiers, les litiges à risque élevé représentent près du tiers du niveau des efforts consacrés aux dossiers de contentieux du Ministère. Par contre, les dossiers à risque faible ont accaparé environ le même pourcentage du niveau total d'effort consacré aux dossiers de contentieux, mais ils représentent 55 % du total des dossiers. Le Ministère surveille étroitement le profil des risques afin d'être en mesure de répartir les ressources de manière à traiter efficacement le répertoire du contentieux. Le Ministère a continué à travailler avec les ministères clients afin de recenser et de gérer les risques juridiques, dans le but de les atténuer. Les dossiers de contentieux à risque élevé drainent une proportion importante des ressources ministérielles. Voici certains exemples de litiges importants au cours de la période visée par le rapport :

États-Unis d'Amérique c. Anekwu : La Cour suprême du Canada (CSC) a tranché, en faveur du procureur général, les décisions contradictoires de cours d'appel concernant l'admissibilité de la preuve recueillie au Canada dans des procédures d'extradition. Cette décision est importante car elle permettra au Canada de s'acquitter de façon rapide et efficiente de ses obligations internationales dans les affaires d'extradition.

Canada (Premier ministre) c. Omar Khadr : La CSC a annulé une décision de la Cour d'appel fédérale ordonnant au Canada de demander le rapatriement de M. Khadr à partir de son lieu de détention à Guantanamo, Cuba. La décision confirmait l'importance des prérogatives de la Couronne dans la direction des relations étrangères.

République fédérale d'Allemagne c. Schreiber : Le 2 août 2009, M. Schreiber, qui s'opposait depuis une décennie à son extradition du Canada vers l'Allemagne à cause des accusations pesant contre lui dans ce pays, a été remis aux autorités allemandes.

R c. McKay : La Cour d'appel fédérale a précisé la portée des règles générales anti-évitement. La décision - à l'égard de laquelle la demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada a été rejetée - empêche les planificateurs fiscaux d'alléguer un objet commercial donné dans le cadre d'une manoeuvre fiscale afin de le soustraire à l'application de des règles générales anti-évitement.

Exécution complète du programme législatif du gouvernement

Dix projets de loi de plus ont été rédigés cette année, soit 58 comparativement à 48. De plus, le nombre de règlements publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada a augmenté de 32, mais il y a eu 50 règlements de moins publiés dans la Partie II. Au cours de la période visée par le rapport, le nombre d'heures consacrées à la gestion active des dossiers législatifs, y compris la rédaction législative et réglementaire, a augmenté de 1 %.

Tendances relatives au nombre de projets de loi déposés devant la Chambre des communes

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Tendances relatives au nombre de règlements

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Tendances relatives au nombre d'interventions gouvernementales sur des projets de lois d'initiative parlementaire

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Prestation de services axée sur les clients

Depuis avril 2009, les Accords de services juridiques normalisés passés entre le ministère de la Justice et les ministères clients intègrent les normes de service du ministère de la Justice. Le Ministère effectue à intervalles de trois ans une enquête sur la satisfaction des clients dans tous les ministères.

En novembre 2009, plus de 14 000 répondants potentiels de 23 ministères et organismes clients4 ont été invités à participer au cycle II de l'Enquête sur la satisfaction des clients du ministère de la Justice. En tout, 7 524 répondants ont rempli le questionnaire, pour un taux de réponse global de 53 %. Parmi ces répondants, 3 032 personnes ont signalé avoir eu recours aux services juridiques du ministère de la Justice pendant les douze mois précédant l'Enquête (taux d'utilisation de 40 %).

Les clients ont été très satisfaits de la qualité globale des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative et réglementaire. Les notes moyennes données par les clients ont dépassé les cibles du Ministère, ce qui illustre la réussite du Ministère dans la prestation de services juridiques axée sur les clients.

Le tableau ci-après expose la satisfaction des clients sur le rendement du Ministère en fonction des normes de service. Pour toutes les normes de service, la cible ministérielle consiste à obtenir une cote moyenne de 8,0 sur l'échelle Likert à dix points utilisée pour mesurer la satisfaction.

Norme de service Satisfaction des clients par type de service5
Consultation Contentieux Réd. lég. Réd. régl.
Qualité globale des services 8,3 8,2 8,4 8,4
Prestation de services dans l'une ou l'autre langue officielle 9,3
Prestation de services de manière courtoise et respectueuse 9,0
Remise périodique de rapports d'étape informatifs ou fourniture constante de renseignements sur l'état d'avancement des dossiers juridiques 7,0 7,6 7,2 7,4
Fourniture de conseils clairs et pratiques sur le règlement de problèmes juridiques 8,1 8,1 S/0 S/0
Participation des clients à l'élaboration de stratégies et de positions juridiques 7,9 7,8 S/0 S/0
Recensement des moyens d'éviter et de régler les différends juridiques à la première occasion 7,8 7,8 S/0 S/0
Élaboration d'options de rédaction convenant aux objectifs stratégiques et de programme du client S/0 S/0 8,2 8,2
Proposition de solutions appropriées pour les problèmes de rédaction législative et réglementaire recensés S/0 S/0 8,1 8,1
Recensement des occasions d'améliorer les politiques et programmes par des moyens administratifs plutôt que législatifs ou réglementaires S/0 S/0 7,7 7,4
Réponse rapide aux demandes de services juridiques 7,5 8,0 7,9 7,8
Négociation de délais mutuellement acceptables 7,6 7,8 7,8 7,6
Respect des délais convenus entre les parties 7,7 8,0 7,8 7,7

Il est possible d'obtenir d'autres renseignements sur le rendement du Ministère au niveau de la sous-activité au sommaire des résultats en ligne à l'adresse suivante : http://www.justice.gc.ca/eng/dept-min/pub/dpr-rr/2010/perfsumm-sommperf.html.

Leçons apprises

La mise en oeuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation peut avoir entraîné une réduction du nombre de règlements publiés dans la Gazette comparativement aux exercices précédents. En favorisant une analyse plus rigoureuse des politiques proposées, la Directive a notamment encouragé la prise en compte de moyens de rechange à la réglementation et une utilisation plus poussée des normes. À cause de l'évolution constante de la demande de services juridiques de la part des clients, le ministère de la Justice doit être suffisamment souple pour répartir les ressources de manière efficace et efficiente en fonction des clients. Étant donné le contexte de fonctionnement actuel, le Ministère explore sans cesse des moyens d'améliorer sa prestation des services.

L'Enquête sur la satisfaction des clients permet au Ministère d'incorporer les perceptions des clients à la prestation des services, de recenser les domaines dans lesquels des améliorations du service peuvent s'imposer et de suivre conjointement avec les clients les progrès au chapitre des besoins à combler et des attentes à satisfaire.

Selon les résultats les plus récents de l'Enquête, le Ministère est bel et bien déterminé à offrir des services juridiques de qualité pour soutenir les ministères clients. Les résultats ont montré que le rendement ministériel atteint les cibles pour la plupart des normes de service; cependant, dans certains domaines, les notes données par les clients portent à croire qu'il y a place à l'amélioration. Plus précisément, nous devons consentir plus d'efforts pour tenir les clients au courant de l'état d'avancement de leurs dossiers juridiques ou leur remettre régulièrement des rapports d'étape informatifs.

Services internes

Activité de programme C1 : Services internes
Ressources financières 2009-2010 (M$) Ressources humaines (ETP) 2009-2010
Dépenses prévues Total des autorisations6 Dépenses réelles ETP prévus ETP réels Différence
110,4 $ 114,9 $ 147,5 $ 1 512 1 175 3377

Les Services internes soutiennent directement et indirectement la prestation de services juridiques au gouvernement et l'élaboration de lois, politiques et programmes en fournissant information, conseils, directives et orientations dans divers domaines, notamment : services juridiques ministériels; ressources humaines et perfectionnement professionnel; gestion et technologies de l'information; services administratifs (p. ex., sécurité, locaux, contrats); gestion de la planification du rendement; gestion de la pratique du droit; analyse relative à l'égalité des sexes; communications; et gestion et contrôle financiers.

L'objectif de rendement ministériel demeure atteindre ou dépasser les normes du gouvernement relatives à la capacité et aux pratiques de gestion exposées et évaluées dans le contexte du processus annuel du Cadre de responsabilisation de gestion dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Selon l'évaluation la plus récente, le Ministère atteint ou dépasse les normes du gouvernement dans tous les domaines de gestion visés par le processus. Pour obtenir plus de renseignements au sujet du CRG, veuillez consulter le site du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/index-fra.asp.


  1. Comprend une autorisation de crédit net de 229,1 M$ dont une partie sera réaffectée à l’activité de programme « Services internes » au cours de l’exercice 2010.2011 pour mieux harmoniser les revenus et les coûts.
  2. Remarque : L’écart entre les ETP prévus et réels s’explique principalement par l’augmentation de la demande de services juridiques de la part d’autres ministères et une redistribution des ETP visant à refléter avec plus d’exactitude leur place dans l’AAP par suite de l’exigence récente visant l’établissement de rapports sur les services internes.
  3. L’Enquête sur la satisfaction des clients relativement à la prestation de services juridiques utilise une échelle Likert 1 – 10 où 8,0 équivaut à une opinion très positive de la qualité des services juridiques. Le cycle II, qui a débuté en 2009.2010, vise 23 ministères et organismes à ce jour et le taux de réponse est de 54 %.
  4. Les ministères et organismes suivants ont participé à l’Enquête : Agence de promotion économique du Canada Atlantique, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Agence canadienne d’évaluation environnementale, Développement économique Canada pour les régions du Québec, Agence canadienne d’inspection des aliments, Agence canadienne de développement international, Bureau de la concurrence, Agence spatiale canadienne, Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, Affaires étrangères et Commerce international, Santé Canada, Patrimoine canadien, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Industrie Canada, Infrastructure Canada, Bibliothèque et Archives Canada, Conseil national de recherches, Ressources naturelles Canada, Parcs Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Transports Canada.
  5. Toutes les cotes sur la satisfaction des clients comportent une marge d’erreur de ±0, 2 ou moins se situant au niveau de confiance de 95 %.
  6. Les autorisations ne comprennent pas les coûts des Services internes relatifs à des services juridiques dispensés à d’autres ministères. Toutefois, les dépenses totales comprennent cette partie des revenus que le Ministère a obtenus aux termes de l’autorisation de crédits nets associée à l’ensemble des autorisations. Les crédits nets de l’autorisation seront réaffectés à l’activité de programme « Services au gouvernement » au cours de l’exercice 2010-2011 pour mieux harmoniser les revenus et les coûts.
  7. Remarque : L’écart entre les ETP prévus et réels s’explique principalement par l’augmentation de la demande de services juridiques de la part d’autres ministères et une redistribution des ETP visant à refléter avec plus d’exactitude leur place dans l’AAP par suite de l’exigence récente visant l’établissement de rapports sur les services internes.