ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada - Rapport

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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

A. Résultat stratégique

Fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision.

B. Activités de programme par résultat stratégique

Activité de programme : Traitement des audiences et des décisions

Ressources financières 2009-2010 (en millions de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
28,6	31,2	29,3	201	201	0

 

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Dossiers traités sans délai	Nombre de mois entre le dépôt de la demande d'autorisation d'appel et la décision	14 sem.	Satisfait à tous	En moyenne, les décisions relatives aux demandes d'autorisation d'appel ont été rendues 14 semaines après le dépôt.
	Nombre de mois entre l'audience et le jugement	6 mois	Satisfait à presque tous	En moyenne, jugement a été rendu 4,8 mois après l'audience.

 

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Sous-activité 1 : Gestion des dossiers de la Cour
Accessibilité des services de la Cour et de l'information	Pourcentage des avocats et des parties non représentées par un avocat qui sont « satisfaits » ou « très satisfaits » des services du greffe	95 %	Satisfait à tous	Les avocats et les parties non représentées ont exprimé leur satisfaction à l’égard des services.
Fiabilité des systèmes de la salle d'audience	Nombre annuel de perturbations des audiences pour des raisons techniques	0	Satisfait à tous	Aucune perturbation des audiences pour des raisons techniques.

 

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Sous-activité 2 : Services de bibliothèque
Accessibilité des références documentaires	Pourcentage de demandes d'assistance à la référence - renseignements factuels ou bibliographiques - obtenant réponse dans le respect de la norme de service d'un jour ouvrable	95%	Satisfait à tous	Un sondage effectué en décembre 2009 auprès des usagers de la Bibliothèque qui avaient présenté des demandes de recherche approfondie et substantielle a révélé que la Bibliothèque avait dépassé son objectif de 95 % de satisfaction et que 100 % des répondants avaient obtenu une réponse à temps. Une consultation menée par un facilitateur en juin 2009 a révélé que la satisfaction des auxiliaires juridiques qui terminaient leur stage demeurait très élevée à l’égard des produits et des services ciblés, tandis que des recommandations étaient formulées pour l’amélioration de la formation et des communications avec les clients.
	Pourcentage de demandes d'assistance à la référence complexes  ou substantielles obtenant réponse à la date requise par le client	95%
	Pourcentage d'usagers « satisfaits » ou « très satisfaits » des services de bibliothèque	95%

 

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Sous-activité 3 : Préparation des paiements de la Cour suprême conformément à la Loi sur les juges
Traitement des paiements en temps utile et de façon exacte conformément à la Loi sur les juges	•Pourcentage des paiements traités conformément aux normes de service	95%	Satisfait à presque tous	Dans 83 % des cas, la CSC a respecté le délai de 5 jours applicable à ces paiements, ce qui constitue une amélioration de 77 % par rapport à l’exercice précédent. Même si ce pourrait être encore mieux, nous devons prendre en considération d’autres facteurs susceptibles de ralentir le processus. Les efforts se poursuivront pour atteindre l’objectif de 95 %.
	• Pourcentage d'erreurs de paiement	2%	Satisfait à presque tous	Un contrôle indépendant a relevé que 6,45 % des demandes de paiement renfermaient des erreurs. Le montant correspondant aux erreurs représentait seulement 1,7 % du montant total de l’échantillonnage.

État du rendement :
Dépassé : plus de 100 p. 100 du niveau de rendement attendu
Satisfait à tous : 100 p. 100 du niveau de rendement attendu
Satisfait à presque tous : de 80 à 99 p. 100 du niveau de rendement attendu
Satisfait dans une certaine mesure : de 60 à 79 p. 100 du niveau de rendement attendu
Pas satisfait : moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu

C. Avantages pour les Canadiens

La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays. Elle constitue pour toutes les parties, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entités gouvernementales, la cour d'appel générale de dernier ressort au Canada. Située au sommet de la hiérarchie judiciaire, elle constitue de ce fait une composante fondamentale de la structure gouvernementale du Canada. En raison du rôle dévolu à la Cour suprême du Canada, le résultat stratégique du Bureau du registraire, à savoir fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision, contribue aux résultats en matière d'affaires gouvernementales.

Dossiers traités sans délai

Le Bureau du registraire tient des statistiques mensuelles sur la charge de travail de la Cour, son arriéré et le temps écoulé en moyenne entre les principales étapes de l'instance. Il produit également un rapport statistique annuel qui peut être consulté à l'adressehttp://www.scc-csc.gc.ca/stat/index-fra.asp.

Délais moyens (en mois)	1999	2000	2001	2002	2003
Entre le dépôt de la demande d'autorisation et la décision sur la demande	5.2	5.4	4.3	5.7	3.9
Entre la date d'autorisation (ou de l'avis d'appel de plein droit) et l'audition	11.1	12.5	11.4	12.2	10.5
Entre l'audition et le jugement	5.4	5.8	5.6	5.6	5.1

Délais moyens (en mois)	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Entre le dépôt de la demande d'autorisation et la décision sur la demande	3.7	3.7	3.4	3.5	3.2	3.2
Entre la date d'autorisation (ou de l'avis d'appel de plein droit) et l'audition	9.4	9.1	7.7	9	8.9	7.6
Entre l'audition et le jugement	4	5.2	5.9	6.6	4.8	7.4

En 2009, le délai moyen pour statuer sur une demande d'autorisation d'appel est demeuré le même et la Cour a abaissé à sept mois et demi le délai entre la date de l’autorisation d’appel ou de l'avis d'appel de plein droit et l’audition du pourvoi. Le délai entre l’audition et le jugement s’est allongé, certains jugements étant rendus plus de sept mois après l'audition de l'appel. L’allongement du délai est attribuable à la complexité croissante de nombreux appels mis en délibéré. Son incidence globale a été atténuée par la réduction du temps écoulé avant l’audition. En 2009, les affaires ont été tranchées dans un délai de dix-huit mois suivant le dépôt, comparativement à dix-sept en 2008.

Accessibilité des services et des données de la Cour

Les parties, le public et les médias ont accès aux services de la Cour par l’entremise du Greffe ou du site Internet de la Cour. Le Greffe est le visage public de la Cour suprême du Canada. Les personnes qui s’y présentent sont invitées à remplir une fiche commentaires concernant leur degré de satisfaction à l’égard des différents services offerts et du personnel. Certains clients s'adressent au Greffe pour obtenir copie d'un jugement ou consulter un dossier; la plupart s'y présentent toutefois pour déposer des documents ou se renseigner sur la façon d'engager une instance devant la Cour suprême du Canada. Le personnel du Greffe doit communiquer rapidement une information juste et facile à comprendre, et les commentaires obtenus permettent de conclure à un rendement positif en ce qui concerne la rapidité du service, le professionnalisme du personnel et la satisfaction générale. Des remarques supplémentaires soulignent l'amabilité et l'efficacité du personnel.

Le nombre de demandes de renseignements généraux et autres sur la Cour s'accroît du fait que le public est mieux informé et plus exigeant et qu'il s'intéresse aux questions passionnantes débattues devant le plus haut tribunal du pays. En 2009, le personnel de la Salle des dossiers judiciaires a continué de répondre aux demandes de renseignements ou de documents se rapportant à des dossiers de la Cour sur support papier ou électronique. Afin d’accroître l’efficacité du traitement des demandes, un formulaire de demande d’accès aux documents judiciaires a été élaboré et mis à disposition sur le site Internet de la Cour, ce qui simplifie pour le public l’accès aux dossiers, aux photographies, aux vidéos et aux webdiffusions de la Cour.

En 2009, le nombre de parties non représentées par un avocat ayant déposé une demande d’autorisation d’appel a augmenté. Celles qui ont communiqué avec la Cour ont toutes reçu un guide d'information et d'instructions renfermant des modèles de demande d'autorisation, de réponse et de requête pouvant être remplis puis déposés à la Cour. Celles qui avaient accès à l'Internet ont été invitées à consulter le site de la Cour suprême du Canada, où un portail d'information leur permettait de télécharger les recueils de modèles en version PDF.

Pourcentage de demandes d'autorisation d'appel déposées par des parties non représentées par un avocat

Année	Nombre total de demandes d'autorisation d'appel	Demandes d'autorisation d'appel déposées par les parties non représentées par un avocat	Pourcentage de demandes déposées par des parties non représentées par un avocat
2000	642	117	18%
2001	621	117	19%
2002	523	106	20%
2003	550	92	17%
2004	568	114	20%
2005	544	103	19%
2006	506	115	23%
2007	602	149	25%
2008	529	128	24%
2009	545	143	26%

Collection de la Bibliothèque

Lors de son examen approfondi de la politique de développement de la collection en 2008-2009, la Bibliothèque s’est employée à mettre fin à la mise à disposition de certains périodiques à la fois sur support papier et sur support électronique, de même qu’à éliminer les documents qui ne seront désormais conservés que sous forme électronique, parce que la version imprimée n’est pas nécessaire à l’accès à long terme. Lorsque les périodiques imprimés étaient accessibles grâce à une collection stable de ressources électroniques sous licence, qu’ils n’avaient pas été diffusés sur support papier et qu’ils n’avaient pas non plus été cités dans le Recueil de la Cour suprême, leur élimination était recommandée. L’exercice visait à élaguer la collection, à réduire la redondance support papier/ support électronique et à dégager des fonds pour l’acquisition d’autres ouvrages et documents.

Ces suppressions totalisant près de 82 000 $ ont atténué à court terme le problème d’espace insuffisant pour la collection physique et ont permis de répondre aux besoins de la Cour en matière de recherche à partir de la collection de ressources électroniques plutôt qu’avec celle des imprimés. Une analyse des extraits cités dans les arrêts rendus en 2009 par la Cour suprême du Canada révèle que le nombre d’extraits tirés de notre collection de ressources imprimées a légèrement diminué. Cependant, lorsqu’on prend en compte l’accès à l’Internet, l’abonnement à des bases de données et les prêts entre bibliothèques, l’accès aux ouvrages cités a dans l’ensemble légèrement augmenté. La collection de la Bibliothèque a permis de répondre aux besoins d'information de la Cour dans plus de 98 % des cas.

En 2009-2010, après une demande de propositions, la Bibliothèque a octroyé un contrat pour un logiciel de gestion de sa collection de ressources électroniques. La mise en place du logiciel permettra au personnel de compiler des statistiques d’utilisation, de gérer les conditions des licences et d’administrer le contrôle par mot de passe, les essais et les commentaires des usagers concernant les ressources électroniques.

Gestion de l’information

La mise en place du système de gestion électronique des documents de la Cour et le passage progressif à l’utilisation de documents, de dossiers et de publications électroniques ont fait ressortir le besoin croissant d’un cadre de gestion de l’information et d’une structure de gouvernance adaptés. Une fois la Cour dotée d’un cadre de gouvernance bien adapté, elle pourra s’attaquer plus rondement à la stratégie, à la politique, aux normes et aux applications de la GI.

Plan de continuité des activités

Les lacunes et les vulnérabilités relevées lors de récents examens et évaluations ont rendu encore plus nécessaire le resserrement de la sécurité à la Cour. En tant qu’institution assurant la continuité de l’État constitutionnel, le programme de gestion de la continuité des activités (PGCA) de la Cour doit impérativement être établi dans le détail et correspondre en tout temps à un niveau de préparation acceptable. Les mesures requises pour mettre en place un PGCA exhaustif ont été sous-estimées. Le manque de ressources et le roulement du personnel à la Direction générale des services de sécurité ont aussi contribué au retard accusé dans la mise en place du programme. En conséquence, le Bureau du registraire s’est engagé à améliorer son programme global de sécurité afin de mieux répondre aux besoins de la Cour et de se conformer à la nouvelle Politique de la sécurité du gouvernement.