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ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada - Rapport
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Section I – Survol du ministère
A. Message du registraire
Depuis mon entrée en fonction à titre de registraire en mars 2009, je me suis attaché à revoir la structure organisationnelle de la Cour afin qu’elle réponde bien aux défis actuels et à ceux qui s’annoncent, qu’elle tienne compte de priorités stratégiques et qu’elle permette de mieux gérer et assurer les services d’appui aux juges.
Même si la structure fondamentale de la Cour me paraissait fort valable, j’ai entrepris diverses consultations internes et externes pour arriver à la conclusion qu’il y avait place à certaines améliorations. J’ai demandé à la registraire adjointe de diriger deux nouveaux secteurs et d’établir une synergie entre eux : le Secteur des opérations de la Cour et le Secteur du développement et des solutions de TI. Le Secteur des opérations de la Cour regroupe quatre composantes fondamentales : le Greffe, le Droit, la Bibliothèque et la Gestion de l’information, et le Recueil. Le Secteur du développement et des solutions de TI se compose de deux directions générales : (i) Opérations TI et (ii) Développement des activités et Gestion du changement. La création de ce nouveau secteur reflète l’ampleur accrue des opérations TI et vise à doter toutes les composantes de la Cour de la capacité opérationnelle la plus fiable et la plus efficace qui soit. Le nouveau secteur permettra une gestion moderne et souple de projets de plus en plus complexes et offrira à la Cour un appui à la transformation de ses activités.
Au nombre des autres modifications apportées à la structure administrative, mentionnons l’élargissement du mandat du Service des communications, qui englobe désormais les communications externes, les programmes de visites guidées et d’information du public, ainsi que les communications internes. Afin de mieux refléter la nature de ses attributions fondamentales, l’ancien Secteur des services exécutifs a été rebaptisé Direction des services aux juges et des services protocolaires. Il lui incombe principalement d’assurer les services d’appui, requis par les juges, y inclus les services protocolaires.
Le Secteur des services intégrés est constitué du Service des rapports et de la planification ministérielle et de trois directions générales, à savoir Finances et Administration, Ressources humaines et Services de sécurité. La Direction générale des Services de sécurité et le programme y afférent font actuellement l’objet d’une révision générale.
Dans toute organisation, le changement pose des défis. J’ai la certitude que la récente réorganisation fera en sorte que (i) la Cour et ses employés profiteront au maximum des sommes considérables investies dans les nouvelles technologies lors de la modernisation de la Cour, que (ii) la vision de la gestion de l’information souhaitée par la Cour deviendra réalité et que (iii) l’exécution des différents programmes et la prestation des divers services continueront à s’améliorer.
Enfin, je suis encouragé par le fait que malgré le temps et les efforts considérables consacrés à la mise en place de la nouvelle structure organisationnelle, la Cour a respecté en grande partie ses priorités opérationnelles et stratégiques, comme l’atteste le rapport sur le rendement qui suit.
En guise de conclusion, je tiens à remercier tous les employés du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada pour leur appui indéfectible et leur apport respectif au fonctionnement de l’organisme.
La version originale a été signée par
Roger Bilodeau, c.r.
Registraire
B. Raison d’être
Par ses décisions sur des questions qui ont de l’importance pour le public, la Cour suprême du Canada, à titre de juridiction d’appel de dernier ressort du pays, sert les Canadiens en assurant l’évolution de la common law et du droit civil. Elle a pour mandat d’exercer au Canada la juridiction d’appel de dernier ressort en matière civile et pénale, ce dont elle s’acquitte en entendant et en tranchant des litiges qui revêtent une importance pour le public. Selon la Loi sur la Cour suprême, elle est constituée du Juge en chef et de huit juges puînés.
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada fournit la gamme complète des services dont a besoin la Cour pour entendre les affaires et trancher et il tient lieu d’intermédiaire entre les parties et la Cour. Le présent rapport porte essentiellement sur ses priorités et ses activités.
De plus amples renseignements sur les attributions de la Cour, la procédure d’audition et les jugements peuvent être obtenus à l’adresse Internet http://www.scc-csc.gc.ca.
C. Responsabilités
La Cour suprême du Canada se compose du Juge en chef et de huit juges puînés, tous nommés par le gouverneur en conseil. Elle est la plus haute instance judiciaire du pays et l’une des institutions nationales les plus importantes. Elle a compétence pour entendre les appels des décisions des cours d’appel des provinces et des territoires ainsi que de la Cour d’appel fédérale. En outre, elle est tenue de donner son avis sur toute question que lui soumet le gouverneur en conseil. L’importance de ses arrêts pour la société canadienne est bien connue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’évolution et l’interprétation des principes juridiques à l’échelle du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales comme le Code criminel.
Le registraire, également nommé par le gouverneur en conseil, rend compte au Juge en chef et dirige le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada, dont voici l’organigramme, suivi de précisions sur les différentes composantes.
[Diagramme 1 - version textuelle]
Direction générale des services d’appui aux juges et du protocole : La Direction générale des services d’appui aux juges et du protocole est responsable de la prestation de l’ensemble des services d’appui au Juge en chef du Canada et aux huit juges puînés de la Cour suprême du Canada, notamment des services liés au protocole et à la salle à dîner des juges, de l’élaboration et de la mise en œuvre des services et programmes intégrés d’appui aux juges, de l’administration judiciaire, ainsi que du programme des auxiliaires juridiques.
Secteur des opérations de la Cour : Constitué de la Direction générale du droit, de la Direction générale du Recueil, de la Direction générale du greffe et de la Direction générale de la Bibliothèque et de la gestion de l’information, ce secteur est responsable de la planification, de la direction, ainsi que des conseils juridiques et du soutien opérationnel offerts aux juges de la Cour suprême sur tous les aspects de la gestion des instances, de la demande initiale au jugement définitif en appel. Cela comprend le traitement et l’inscription des actes de procédure, la mise au rôle, les services juridiques et jurilinguistiques, les services de recherche juridique et documentaire, les services de révision juridique et la publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême. Le Secteur fournit également des services de gestion de l’information, y compris la gestion des dossiers d’instance et des documents institutionnels de la Cour.
Secteur du développement et des solutions de TI : Le Secteur du développement et des solutions de TI est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la gestion des stratégies, plans, politiques, normes et procédures relatifs à la TI dans l’ensemble de l’organisme, de la conception, de l’élaboration et de la mise en œuvre de solutions de TI modernes, innovatrices, intégrées et d’avant-garde, de l’administration des ressources de TI, notamment la sécurité, la planification de la reprise des activités et la préparation aux situations d’urgence 24 heures sur 24, sept jours sur sept, ainsi que de l’analyse des activités, de la transformation des activités, de la gestion de projets et du développement des activités au moyen d’initiatives de gestion du changement visant à tirer le maximum d’avantages de la modernisation de la TI et à accroître l’efficacité.
Service des communications : Le Service des communications élabore et met en œuvre des stratégies, plans et programmes de communication afin de mieux faire connaître au public la Cour suprême du Canada et d’améliorer les communications internes au sein de la Cour.
Secteur des services intégrés : Le Secteur des services intégrés est responsable de l’appui administratif aux juges et au personnel, ce qui englobe la planification des stratégies, des activités et des ressources, la présentation de rapports sur l’organisation, la responsabilisation de la gestion, la modernisation des méthodes et des outils de gestion, la gestion intégrée des risques, les finances, l’acquisition de biens et de services, les locaux, l’administration (télécommunications, courrier et impression), les ressources humaines, la sûreté, la santé et sécurité au travail, la gestion des mesures d’urgence et la préparation aux situations d’urgence, ainsi que la planification de la continuité des activités.
Le diagramme de l’Architecture des activités de programme (AAP) qui suit fait état du cadre établi pour l’exercice des activités et des sous-activités du programme afin que le Bureau du registraire puisse s’acquitter de son mandat et atteindre son résultat stratégique.
[Diagramme 2 - version textuelle]
E. Sommaire – Rendement
Le tableau des ressources financières pour l'exercice 2009-2010 fait état des ressources approuvées par le Parlement au bénéfice du Bureau du registraire, des changements apportés aux ressources par suite du Budget supplémentaire des dépenses et de l'affectation des fonds. Le tableau des ressources humaines pour 2009-2010 indique les équivalents temps plein prévus et réels.
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 28,6 | 31,2 | 29,0 |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 201 | 201 | 0 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2009-2010 |
|---|---|---|
| Niveau de satisfaction des juges relativement à la qualité du service offert |
Entrevues annuelles et fixées périodiquement avec les juges Objectif : niveau « satisfait » |
Objectif atteint. Les juges ont dit être très satisfaits de la qualité des services qui leur sont offerts. |
| Niveau de satisfaction des avocats relativement à la qualité du service offert |
Entrevues annuelles avec les comités d'avocats Objectif : niveau « satisfait » |
Objectif atteint. La rétroaction des avocats obtenue par l'intermédiaire du Comité de liaison avec la Cour suprême du Canada de l’Association du Barreau canadien (dont la réunion annuelle a eu lieu le 10 mai 2010) a été très positive. Les avocats ont dit apprécier la possibilité qui leur était donnée d’échanger avec la Cour. Lors de la réunion du Comité des correspondants auprès de la Cour sur les règles de pratique et les procédures, tenue en décembre 2009, les représentants de la CSC ont demandé aux correspondants de leur faire part de leur degré de satisfaction à l’égard des services de la Cour. En général, les correspondants se sont montrés très satisfaits des services du greffe. |
| Activité de programme | Dépenses réelles 2008-09 | 2009–101 | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
| Traitement des audiences et des décisions | 21,8 | 25,2 | 20,9 | 22,8 | 18,6 | Des institutions démocratiques fortes et indépendantes |
| Services internes | 8,1 | 3,4 | 7,7 | 8,4 | 10,4 | |
| Total | 29,9 | 28,6 | 28,6 | 31,2 | 29,0 | |
Le montant total des autorisations obtenues par la Cour suprême du Canada (31,2 millions de dollars) dépasse de 2,6 millions de dollars le montant des dépenses prévues (28,6 millions de dollars). Cette différence s’explique principalement par des rajustements compensatoires au cours de l’exercice (1,3 million de dollars), ainsi que par des reports prospectifs du budget de fonctionnement de l'exercice 2008-2009 (1,1 million de dollars).
Contribution des priorités à l'atteinte des résultats stratégiques
Le Bureau du registraire avait deux priorités en matière de gestion pour la période visée par le rapport.
| Priorités de gestion | Type | État | Liens avec le résultat stratégique |
|---|---|---|---|
| Élaborer et mettre en œuvre un programme et une stratégie de gestion de l’information | Nouvelle | Satisfait dans une certaine mesure | Fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision |
Résumé des réalisations
Dans le cadre de la modernisation de la salle d’audience entreprise en 2006-2007 et terminée en 2008-2009, la Cour a mis en place les éléments d’un cadre technologique souple permettant l’affichage de documents électroniques dans la salle d’audience et dans la salle de presse (appelé outil d'affichage de documents dans la salle d'audience). Le deuxième volet de la mise en place d’un outil collaboratif pour permettre la gestion des documents électroniques et transformer les processus administratifs appuyant la gestion des instances a débuté en 2008-2009 et l’outil est devenu fonctionnel en 2009-2010. Créé pour la plateforme MS SharePoint 2007, C-Doc est un outil de gestion de documents électroniques visant pour l’instant les principaux documents d’appel. Au cours des prochaines années, d’autres types de documents, tant de nature organisationnelle que judiciaire, y seront versés afin d’assurer la gestion la plus efficace possible des ressources documentaires utiles au fonctionnement de l’organisation.
En 2009-2010, l’harmonisation des fonctions de gestion de l’information (GI) au sein de la Cour a fait l’objet d’un examen afin de s’assurer que l’expertise fonctionnelle était optimale et qu’une structure de gouvernance saine était en place pour orienter stratégiquement le programme de GI. La structure est maintenant en place et les efforts se poursuivront en 2010-2011 afin de développer davantage le programme de GI.
| Priorités en matière de gestion | Type | État | Liens avec les résultats stratégiques |
|---|---|---|---|
| Parachever et mettre en œuvre le programme de continuité des activités | Nouvelle | Satisfait dans une certaine mesure | Fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision |
Résumé des réalisations
Le Bureau du registraire a progressé vers le parachèvement de son plan de continuité des activités (PCA), mais il reste du chemin à parcourir. Un PCA existait, mais il fallait le mettre à jour dans le cadre d’un vaste programme de gestion de la continuité des activités (PGCA). La Cour suprême du Canada est l’une des institutions assurant la continuité de l’État constitutionnel (CEC) et, à ce titre, il lui incombe de consentir des efforts appréciables pour collaborer avec Sécurité publique Canada, ainsi qu’avec les autres entités assurant la continuité de l’État constitutionnel, afin d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’intervention d’urgence et de rétablissement des activités pour la CEC. Afin de se conformer et de participer pleinement à ce plan, les exigences de la Cour à l’égard du PCA doivent être déterminées in extenso, précisées, puis fixées à un niveau de préparation acceptable. Le travail et les mesures nécessaires à l’amélioration du PCA ont été sous-estimés et constituent désormais un élément de priorité pluriannuelle afin que le programme de sécurité global réponde aux exigences de la Cour. Petit organisme ne comptant que trois postes équivalents temps plein à la Direction générale des services de sécurité, le Bureau du registraire ne disposait pas des compétences et des ressources qu’il aurait dû consacrer à l’élaboration d’un PGCA. Le poste de coordinateur du PCA n’a été créé et comblé qu’en septembre 2009, et la Direction générale des services de sécurité a également connu un roulement du personnel au cours de l’exercice. En raison des activités en cours et de la mise en place de la nouvelle structure organisationnelle de la Cour, l’intérêt porté au PCA a été secondaire.
Mesures importantes prises à cet égard :
- obtention de ressources pour créer et pourvoir un poste de coordinateur du PCA;
- formation donnée et en cours sur le PCA;
- analyse des répercussions sur les activités (ARA) ayant déterminé les services essentiels et d’appui, ainsi que les biens afférents.
- établissement d’un plan d’action concernant le projet d’amélioration du plan de continuité des activités;
- élaboration puis approbation d’une politique relative au programme de gestion de la continuité des activités;
- établissement puis approbation d’une structure de gouvernance précisant les fonctions et les attributions correspondant à l’ensemble de l’organisation de la continuité des activités de la Cour;
- participation assidue à divers groupes de travail et comités liés à la CEC.
Les efforts se poursuivront en 2010-2011 afin de faire progresser davantage le degré de préparation correspondant au PGCA – une composante essentielle du programme de sécurité global du Bureau du registraire. Les plans et ententes de continuité des activités actuels seront mis à jour, validés et maintenus au moyen d’exercices et de formation. Lors du prochain exercice, l’une des grande priorités consistera à améliorer le programme de sécurité global afin qu’il réponde mieux aux besoins de la Cour. Le programme de sécurité et la structure organisationnelle font actuellement l’objet d’un examen à cet égard.
F. Analyse des risques
Les risques courus par l’organisation sont déterminés lors des réunions périodiques du Comité de direction et du Comité de gestion élargi, et des stratégies de réduction de ces risques sont arrêtées en conséquence. Lorsque le Comité de direction le juge nécessaire, le risque fait l’objet d’une évaluation détaillée et d’un plan visant sa réduction. Aucune de ces mesures n’a été requise au cours de l’exercice.
Les activités du Bureau du registraire s'exercent dans un contexte qui évolue constamment.
Voici des précisions sur des éléments importants qui influent actuellement sur le fonctionnement du Bureau du registraire.
- Maintien du cap sur l’échange électronique de l’information. La mise en œuvre de la gestion électronique des documents, l’adoption d’une nouvelle politique sur l’accès aux documents judiciaires et le nombre croissant de demandes d’accès à des documents électroniques aux audiences ont
accru la pression exercée sur la Cour pour qu’elle suive l’évolution technologique et qu’elle donne suite aux demandes nouvelles des intéressés. Le traitement parallèle (sur supports papier et électronique) des dossiers et des renseignements soulève de plus en plus de difficultés. Afin de diminuer le risque
de ne pas être en mesure de gérer adéquatement les instances sur deux supports à la fois, la Cour s’est tournée vers la transformation des processus administratifs et la gestion du changement.
- Nombre accru de parties non représentées par un avocat. En 2009, plus du quart des demandes d’autorisation d’appel ont été déposées par des parties non représentées par un avocat, et ces demandes ont toutes nécessité davantage de temps et d’habileté de la part du personnel du greffe.
La documentation mise à la disposition de ces parties est constamment révisée et mise à jour par le personnel du greffe afin de répondre à leurs interrogations et de leur permettre de déposer des documents conformes aux exigences prévues dans les Règles de la Cour.
- Politique sur la gestion de l’information et politique sur la gestion des technologies de l’information. Afin de satisfaire aux exigences de ces politiques, la Cour a mis en place une nouvelle structure de gouvernance afin que la gestion de l’information puisse être intégrée aux activités au moyen d’un plan et d’une
stratégie de gestion de l’information exhaustifs et détaillés.
- Importance accrue accordée à la sécurité tant à la Cour qu’à l’échelle gouvernementale. Pour satisfaire aux exigences de la nouvelle Politique sur la sécurité du gouvernement (PSG) et répondre aux besoins de la Cour, le Bureau du registraire est à affermir son programme en matière de sécurité. Afin de gérer le risque et d’améliorer les accomplissements globaux de la Cour en ce qui a trait à la sécurité et à la préparation aux situations d’urgence, au cours de sa première année d’application, le Plan de sécurité de la Cour (2010-2011) s’attachera à établir de bonnes assises.
G. Profil des dépenses
[Diagramme 3 - version textuelle]
La Cour suprême du Canada a reçu des fonds supplémentaires pour la modernisation de la salle d’audience, laquelle s’est terminée en 2008-2009. Depuis l’achèvement de cette vaste entreprise, le budget principal des dépenses et les dépenses prévues atteignent des niveaux comparables à ceux des exercices antérieurs. Pour tous les exercices, le total des autorisations est supérieur au budget principal des dépenses en raison des fonds reçus au cours de chacun des exercices à titre de rajustements compensatoires.
H. Poste votés et législatifs
Le tableau suivant fait état des crédits parlementaires accordés au Bureau du registraire. Il indique également les changements apportés aux ressources par suite du Budget supplémentaire des dépenses et des autres autorisations, ainsi que l’affectation des fonds.
| Poste voté ou législatif (L) | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | 2007-08 Dépenses réelles | 2008-09 Dépenses réelles | 2009-10 Budget principal | 2009-10 Dépenses réelles |
|---|---|---|---|---|---|
| 50 | Dépenses de fonctionnement | 23,3 | 22,4 | 21,0 | 21,3 |
| (L) | Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions versées aux conjoints et aux enfants d'anciens juges et sommes forfaitaires versées aux conjoints de juges décédés en cours de mandat | 5,1 |
5,1
|
5,4 | 5,1 |
| (L) | Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés | 2,3 | 2,4 | 2,2 | 2,6 |
| Total | 30,7 | 29,9 | 28,6 | 29,0 | |