ARCHIVÉ - Affaires indiennes et du Nord Canada et la Commission canadienne des affaires polaires - Tableaux supplémentaires

Frais d’utilisation: Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais: Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l’accès à l’information Alinéa 11(1)a) et Alinéa 11(1)b)

Date de la plus récente modification: 1992

Norme de rendement: Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails.

Résultats liés au rendement: L’échéance a été respectée dans 90 % des cas au cours de l’exercice 2009–2010.

(en milliers de dollars)

2009-2010			Années de planification
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
4 500	9 895	1 548 940	2010-2011	4 800	3 000
			2011-2012	5 100	3 500
			2012-2013	5 400	4 000

Autres renseignements:

Prière de prendre note que, selon l’avis juridique couramment admis, si l’imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’application de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes);
• les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Frais d’utilisation: Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Type de frais: Réglementation

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification: Voir la note ci-dessous au sujet de la date de la dernière modification

Norme de rendement: Les normes de service actuelles sont définies dans la législation et réglementation : amendements au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Résultats liés au rendement: Toutes les demandes ont été traitées dans les délais établis.

(en milliers de dollars)

2009-2010			Années de planification
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
6,600	4,537	Note 1	2010-2011	6,600	Note 1
			2011-2012	6,600	Note 1
			2012-2013	6,600	Note 1

Autres renseignements:
Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple : l’exploitation minière). En raison de la complexité des processus, une estimation complète des coûts n’est pas disponible pour l’instant. Pour l’exercice 2010-2011, des travaux supplémentaires sont entrepris pour calculer ces coûts en examinant l’activité requise afin d’administrer les frais de l’utilisateur, en vue de déterminer la totalité des coûts avec plus de précision.

Nom : Permis de prospection
Clause :(12) Les permis sont délivrés du 1er au 31 janvier de chaque année suivant l’ordre des numéros attribués par le chef, aux termes du paragraphe 5.1, aux demandes reçues au cours du mois de décembre précédent.
Échéancier : D’ici le 1er février
Frais : Annexe I
Dernière révision : 1977
Prochaines révisions : En cours
Notes : La législation et la réglementation actuelles comprennent d’autres normes de service.

Frais d’utilisation : Utilisation des terres territoriales

Type de frais : Réglementation

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Date de la plus récente modification : 1996 et 1998

Norme de rendement : Les normes de service actuelles sont définies dans la législation et réglementation. Des documents sur les procédures internes sont également disponibles; ceux-ci décrivent les normes de service désirées.

Résultats liés au rendement: Tous les permis ont été octroyés dans les délais établis.

(en milliers de dollars)

2009-2010			Années de planification
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
139	94	Note 1	2010-2011	139	Note 1
			2011-2012	139	Note 1
			2012-2013	139	Note 1

Autres renseignements:
Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple, l’exploitation minière). Une estimation complète des coûts n’est pas disponible pour l’instant en raison de la complexité de ce processus, c. à d. la nature de l’activité (p. ex. : un permis d’utilisation des terres de type A qui requiert une évaluation environnementale complète comparativement à un permis d’utilisation des terres de type B qui requiert uniquement un examen préalable) ainsi que le nombre de groupes concernés (p. ex. Affaires indiennes et du Nord Canada pour le traitement d’un permis d’utilisation des terres de type B ou, comme l’exige la loi, une audience publique complète tenue par une institution de gouvernement populaire et touchant de nombreux participants). Pour l’exercice 2010-2011, des travaux supplémentaires sont entrepris pour calculer ces coûts en examinant l’activité requise afin d’administrer les frais de l’utilisateur, en vue de déterminer la totalité des coûts avec plus de précision.

Nom : Permis d’utilisation des terres de type A
Clause : 25. (2) Lorsque l’ingénieur a, selon l’alinéa (1)b), avisé le requérant du délai supplémentaire requis pour la délivrance du permis, il se conforme aux alinéas 1a), c) ou d), dans les 42 jours de la réception de la demande.
(3) Lorsque l’ingénieur a, selon l’alinéa (1)c), avisé le requérant qu’il a ordonné des études ou enquêtes supplémentaires, il se conforme aux alinéas (1)a) ou d), dans les 12 mois de la réception de la demande.
Échéancier : 42 jours; 12 mois
Frais : Demande de permis : 150 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier d’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen des questions associées au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales est en cours. Des changements seront apportés de temps à autre. Le prochain examen est prévu pour 2017.

Nom : Permis d’utilisation des terres de catégorie B
Clause : 27. Dans les 10 jours de la réception d’une demande de permis de catégorie B conforme au présent règlement, l’ingénieur a) délivre le permis sous réserve des conditions qu’il peut y énoncer, selon le paragraphe 31(1).
Échéancier : 10 jours
Frais : Demande de permis : 150 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier d’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales est en cours. Des changements seront apportés de temps à autre. Le prochain examen est prévu pour 2017.

Nom : Cession des permis d’utilisation des terres de catégories A et B
Clause : 44. (1) L’ingénieur peut approuver la cession — totale ou partielle — d’un permis sur réception d’une demande écrite à cet effet accompagnée du droit prévu à l’article 2 de l’annexe I.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite.
Frais : Cession d’un permis : 50 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales est en cours. Des changements seront apportés de temps à autre. Le prochain examen est prévu pour 2017.

Nom : Copies des permis d’utilisation des terres de catégories A et B
Clause :Annexe I
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite.
Frais : Copies du document : 1 $ par page
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales est en cours. Des changements seront apportés de temps à autre. Le prochain examen est prévu pour 2017.

Frais d’utilisation:

Terres territoriales

Type de frais:

Réglementation

Pouvoir d’établissement des frais:

Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification:

1996

Norme de rendement:

Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et sont divulguées aux clients tout au long du processus.

Résultats liés au rendement:

Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et sont divulguées aux clients tout au long du processus.

(en milliers de dollars)

2009-2010			Années de planification
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
2,300	1,142	Note 1	2010-2011	2,300	Note 1
			2011-2012	2,300	Note 1
			2012-2013	2,300	Note 1

Autres renseignements:
Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple, l’exploitation minière). Une estimation complète des coûts n’est pas disponible pour l’instant en raison de la complexité de ce processus, c. à d. la nature de l’activité (p. ex. : un permis d’utilisation des terres de type A qui requiert une évaluation environnementale complète comparativement à un permis d’utilisation des terres de type B qui requiert uniquement un examen préalable) ainsi que le nombre de groupes concernés (p. ex. Affaires indiennes et du Nord Canada pour le traitement d’un permis d’utilisation des terres de type B ou, comme l’exige la loi, une audience publique complète tenue par une institution de gouvernement populaire et touchant de nombreux participants). Pour l’exercice 2010-2011, des travaux supplémentaires sont entrepris pour calculer ces coûts en examinant l’activité requise afin d’administrer les frais de l’utilisateur, en vue de déterminer la totalité des coûts avec plus de précision.

Nom : Location ou disposition
Clause : 4. Toute demande d’achat ou de location de terres territoriales doit être présentée à l’agent des terres de la région où les terres sont situées, accompagnée du droit prévu à l’annexe.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite.
Frais : Demande de location, d’achat ou autre disposition : 150 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen est prévu pour 2016. Des changements peuvent survenir avant la date prévue de cet examen.

Nom : Préparation de la location ou de la disposition
Clause :Annexe I
Échéancier : Aucune limitede temps prescrite
Frais : Préparation du document attestant la location, l’achat ou une autre disposition : 50 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen est prévu pour 2016. Des changements peuvent survenir avant la date prévue de cet examen.

Nom : Renouvellement de la location ou de la disposition
Clause : 10. Tout bail concernant les terres territoriales doit être d’une durée de 30 ans au plus, mais le ministre peut accorder un renouvellement pour une durée supplémentaire ne dépassant pas 30 ans.

Échéancier : Aucune limite de temps prescrite.
Frais : Renouvellement de la location : 50 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen est prévu pour 2016. Des changements peuvent survenir avant la date prévue de cet examen.

Nom : Transfert de la location ou de la disposition
Clause : 14. (1) Tout locataire qui désire transférer son bail, doit acquitter tout loyer en souffrance et fournir en double au ministère, en bonne et due forme, un acte de cession sans réserve du bail, ainsi que la redevance d’enregistrement prescrite à l’annexe, et un certificat signé par le fonctionnaire compétent du gouvernement territorial, de l’administration municipale ou de quelque autre autorité locale, et attestant que toutes les taxes relatives aux terres territoriales qui font l’objet de la cession ont été acquittées.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite.
Frais : Enregistrement du transfert : 50 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen est prévu pour 2016. Des changements peuvent survenir avant la date prévue de cet examen.

Nom : Lettres patentes
Clause :Annexe I
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Délivrance des lettres patentes : 50 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen est prévu pour 2016. Des changements peuvent survenir avant la date prévue de cet examen.

Nom : Notification
Clause :Annexe I
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Copie du document : 1 $ par pageDernière ré
vision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen est prévu pour 2016. Des changements peuvent survenir avant la date prévue de cet examen.

Nom : Copies des plans d’arpentage ou des cartes
Clause :Annexe I
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Copie de plan d’arpentage ou de carte : 5 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen est prévu pour 2016. Des changements peuvent survenir avant la date prévue de cet examen.

Nom : Gouverneur en conseil
Clause :Annexe I
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Préparation d’une présentation au gouverneur en conseil : 50 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen est prévu pour 2016. Des changements peuvent survenir avant la date prévue de cet examen.

Frais d’utilisation : Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales

Type de frais : Réglementation

Pouvoir d’établissement des frais : Loi fédérale sur les hydrocarbures

Date de la plus récente modification : 1988

Norme de rendement : Les demandes normales sont traitées dans les 10 jours ouvrables. Les demandes qui nécessitent de la recherche supplémentaire prennent plus de temps à traiter (le demandeur est avisé du délai au moment où il fait la demande). Veuillez consulter l’article 15 du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les frais d’un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Lorsque des frais doivent être acquittés en vertu du Règlement, ils doivent être payés au receveur général.

Résultats liés au rendement : Toutes les demandes normales ont été traitées à l’intérieur de l’échéancier établi. Un certain nombre de demandes ont nécessité des recherches plus approfondies, ce qui a prolongé le temps de traitement. Veuillez consulter l’article 15 du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les frais d’un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Lorsque des frais doivent être acquittés en vertu du Règlement, ils doivent être payés au receveur général.

(en milliers de dollars)

2009-2010			Années de planification
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
72	6	Note 1	2010-2011	18	Note 1
			2011-2012	19	Note 1
			2012-2013	21	Note 1

Autres renseignements:
Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple : l’exploitation minière).

Nom : Enregistrement d’un transfert
Clause :15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Enregistrement d’un transfert : 25 $
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Nom : Enregistrement d’un avis de sûreté
Clause :15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Enregistrement d’un avis de sûreté : 50 $
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Nom : Enregistrement d’un acte qui n’est ni un transfert ni un avis de sûreté
Clause :15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Enregistrement d’un acte qui n’est ni un transfert ni un avis de sûreté : 10 $
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Nom : Établissement d’une copie certifiée conforme d’un résumé, d’un titre ou d’un acte
Clause :8. (2) Sur réception du droit applicable visé à l’article 15, le directeur fournit à la personne qui en fait la demande une copie certifiée conforme des documents suivants : a) tout titre ou acte enregistré sous le régime de la partie VIII de la Loi; b) le résumé d’un titre. 15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Établissement d’une copie certifiée conforme d’un résumé, d’un titre ou d’un acte : 10 $ plus 0,25 $ par page reproduite
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Nom : Délivrance de tout formulaire, photocopie ou reproduction
Clause :15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Délivrance de tout formulaire, photocopie ou reproduction : 0,25 $ par page
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Nom : Consultation d’un titre ou d’un acte, du journal ou du registre
Clause :8. (1) Sur versement du droit applicable visé à l’article 15, quiconque en fait la demande peut, au bureau du directeur, consulter le journal et le registre de même que les copies des titres ou actes enregistrés sous le régime de la partie VIII de la Loi. 15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Consultation d’un titre ou d’un acte, du journal ou du registre : 1 $ par consultation
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Nom : Délivrance d’un permis de prospection
Clause :15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Délivrance d’un permis de prospection : 250 $ par quadrillage
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Nom : Maintien d’un accord d’exploration
Clause :15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu. Annexe I – Maintien d’un accord d’exploration en tant que permis de prospection, lorsque les droits prescrits par le Règlement sur les droits sur le pétrole et le gaz du Canada pour la conclusion d’un tel accord n’ont pas été payés.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Maintien d’un accord d’exploration : 250 $
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Nom : Demande d’attestation de découverte importante ou demande de licence de production
Clause :15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Demande d’attestation de découverte importante ou demande de licence de production : 10 $
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Nom : Prolongation par arrêté de la durée d’une licence de production
Clause :15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Prolongation par arrêté de la durée d’une licence de production : 10 $
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Nom : Demande de licence de stockage souterrain
Clause :15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Demande de licence de stockage souterrain : 250 $
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Frais d’utilisation : Exploitation de carrières territoriales

Type de frais : Réglementation

Pouvoir d’imposition des frais : Loi sur les terres territoriales et Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Date de la dernière modification : 2003

Normes de service : La délivrance d’un permis d’exploitation de carrières mène à l’attribution d’un permis d’utilisation des terres. Ainsi, il n’y a aucune limite de temps décrite dans le Règlement quant au traitement, à l’acceptation ou au rejet d’une demande de permis d’exploitation de carrières; toutefois, il existe des directives internes relatives à la procédure.

Résultats liés au rendement : Les permis sont délivrés lorsque les conditions préalables sont remplies.

(en milliers de dollars)

2009-2010			Années de planification
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
0		Note 1	2010-2011	0	Note 1
			2011-2012	0	Note 1
			2012-2013	0	Note 1

Autres renseignements:
Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple : l’exploitation minière). Une estimation complète des coûts n’est pas disponible pour l’instant en raison de la complexité de ce processus, c. à d. la nature de l’activité ainsi que le nombre de groupes concernés. Pour l’exercice 2010-2011, des travaux supplémentaires sont entrepris pour calculer ces coûts en examinant l’activité requise afin d’administrer les frais de l’utilisateur, en vue de déterminer la totalité des coûts avec plus de précision.

Nom : Bail d’exploitation de carrières
Clause : 6. (2) La demande de bail doit être accompagnée du droit prévu à l’annexe I et du loyer pour la première année du bail calculé au taux prévu à l’annexe II.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Demande de bail : 150 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales est en cours. Des changements se produiront de temps à autre. Le prochain examen est prévu pour 2018.

Nom : Cession de bail d’exploitation de carrières
Clause :Annexe I
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Cession de bail : 50 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales est en cours. Des changements se produiront de temps à autre. Le prochain examen est prévu pour 2018.

Nom : Permis d’exploitation de carrières
Clause : 12. (1) Un agent des terres territoriales peut, sur réception du droit prévu à l’annexe I pour une demande de permis et des redevances payables aux termes de l’article 14, délivrer au demandeur un permis l’autorisant à prendre sur les terres qui y sont décrites la quantité de matériaux indiquée.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Demande de permis : 150 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales est en cours. Des changements se produiront de temps à autre. Le prochain examen est prévu pour 2018.

Nom : Copies de baux et de permis
Clause :Annexe I
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Copie de documents : 1 $ la page
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales est en cours. Des changements se produiront de temps à autre. Le prochain examen est prévu pour 2018.

Frais d’utilisation : Eaux territoriales

Type de frais : Réglementation

Pouvoir d’imposition des frais : Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Date de la dernière modification : 1992, 2002 et 2003, respectivement

Normes de service : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et sont divulguées aux clients tout au long du processus. Les responsabilités inhérentes à la gestion relèvent des institutions de gouvernement populaire établies par l’entremise de revendications territoriales et de la législation. Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et règlements en vigueur. De plus, les institutions de gouvernement populaire disposent de directives internes relatives à la procédure.

Résultats liés au rendement : Toutes les lettres patentes et les permis ont été délivrés une fois les conditions préalables remplies.

(en milliers de dollars)

2009-2010			Années de planification
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
16	7	Note 1	2010-2011	7	Note 1
			2011-2012	7	Note 1
			2012-2013	7	Note 1

Autres renseignements:
 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple : l’exploitation minière). En raison de la complexité des examens, on estime à 350 000 $ le coût de base de la gestion des institutions de gouvernement populaire responsables de la gestion des eaux. Chaque audience publique portant sur un permis d’exploitation de l’eau coûte de 100 000 à 300 000 $ environ. Le règlement sur les eaux de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut est en cours de rédaction. Les intervenants de l’industrie et d’autres milieux n’ont pas encore fait l’objet de consultations exhaustives. La modification de la structure de frais est toujours en cours d’examen.

Nom : Obtention, modification, renouvellement, annulation et cession de permis d’exploitation de l’eau et expropriation
Clause :7. Le droit exigible au moment de la présentation d’une demande d’obtention, de modification, de renouvellement, d’annulation ou de cession d’un permis ou de la présentation d’une demande en vertu de l’article 31 de la Loi est de 30 $.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Obtention, modification, renouvellement, annulation ou cession de permis : 30 $
Dernière révision : 1992
Prochaines révisions : 2011-2012
Notes : Comme le précise la documentation d’orientation de l’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest, le délai pour une autorisation de permis de type B ne nécessitant pas d’audience publique est d’environ 6 à 8 mois, et il n’existe aucun échéancier estimé pour les autorisations de type A. Dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, le ministre dispose d’un échéancier pour l’autorisation d’un permis d’exploitation de l’eau de type B ayant nécessité une audience publique ou une autorisation de permis d’exploitation de l’eau de type A. Plus exactement, la clause est la suivante : 81. (2) Le ministre fédéral notifie à l’office son agrément ou son refus, ainsi que ses motifs, dans les trente jours suivant la réception du permis de ce type que ce dernier se propose de délivrer. (3) Il peut prolonger ce délai d’au plus trente jours, conformément au paragraphe (2), mais pas de plus de trente jours supplémentaires.

Nom : Obtention, modification, renouvellement, annulation et cession de permis d’exploitation de l’eau et expropriation
Clause :7. Le droit exigible au moment de la présentation d’une demande d’obtention, de modification, de renouvellement, d’annulation ou de cession d’un permis ou de la présentation d’une demande en vertu de l’article 31 de la Loi est de 30 $.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure. http://laws.justice.gc.ca/fr/index.html
Frais : Obtention, modification, renouvellement, annulation ou cession de permis : 30 $
Dernière révision : 2002
Prochaines révisions : 2011-2012, en fonction de la mise en œuvre du règlement sur les eaux du Nunavut proposé.
Notes : La Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut prévoient un échéancier pour le ministre visant l’autorisation d’un permis d’exploitation de l’eau de type B ayant nécessité une audience publique ou une autorisation de permis d’exploitation de l’eau de type A. Plus exactement, la clause est la suivante : 56. (2) Une fois saisi de la question, le ministre rend sa décision dans un délai de quarante-cinq jours et, dans le cas d’un refus de donner son agrément, il le motive par écrit. (2.1) Le ministre peut proroger de quarante-cinq jours le délai prévu au paragraphe (2), s’il avise l’Office de ce fait avant l’expiration de ce délai.

Frais d’utilisation : Houille territoriale

Type de frais : Réglementation

Pouvoir d’imposition des frais : Loi sur les terres territoriales

Date de la dernière modification : 2003

Normes de service : Des permis d’exploration sont accordés une fois les consultations terminées. Des directives internes relatives à la procédure proposent des échéanciers pour chaque étape.

Résultats liés au rendement : Des permis sont accordés une fois les consultations terminées.

(en milliers de dollars)

2009-2010			Années de planification
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
0	0	Note 1	2010-2011	0	Note 1
			2011-2012	0	Note 1
			2012-2013	0	Note 1

Autres renseignements:
Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple : l’exploitation minière). Les estimations de coûts ne sont pas applicables, puisque comme aucune demande n’a été examinée, aucun employé n’a été affecté à cette tâche.

Nom : Demande de concession
Clause : 12. (1) Une personne peut demander une concession en présentant au registraire une demande selon la formule 1 de l’annexe. (2) Cette demande de concession doit être accompagnée a) d’une redevance de cinq dollars; b) d’un croquis de l’emplacement; et c) du montant du loyer pour la première année de la concession.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Demande de concession : 5 $
Dernière révision : 2003
Prochaines révisions : 2013, à moins que les exigences opérationnelles ne forcent la tenue d’un examen plus hâtif.
Notes :

Nom : Demande de permis
Clause :23. (1) Une personne peut faire la demande d’un permis en présentant au registraire une demande selon la formule 2 de l’annexe. (2) Sous réserve de l’article 24, chaque demande de permis doit être accompagnée a) d’un droit de 1 $; b) d’un paiement représentant la redevance proportionnelle estimative sur la quantité de houille à être extraite conformément au permis; et c) d’un croquis de l’emplacement.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Demande de permis : 1 $
Dernière révision : 2003
Prochaines révisions :
Notes :

Nom : Demande de permis d’exploration
Clause :37. Toute demande de permis sera accompagnée
a) d’une description de l’étendue;
b) d’un droit de 10 $; et
c) d’un dépôt au montant stipulé au paragraphe 39(1), en garantie des dépenses d’exploitation engagées au cours de la première année de l’entrée en vigueur du permis.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite.
Frais : Demande de permis d’exploration : 10 $
Dernière révision : 2003
Prochaines révisions : 2013, à moins que les exigences opérationnelles ne forcent la tenue d’un examen plus hâtif.
Notes :