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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Tableaux supplémentaires
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Tableau : Rapport sur les frais d’utilisation
Frais d’utilisation
Frais d’utilisation: Des droits peuvent être exigés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Type de frais: Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification: juillet 2009 (modification à la Loi et non aux frais)
Norme de rendement: Le responsable de l’institution est tenu, dans les trente jours suivant la réception de la demande d’accès à l’information, de communiquer totalement ou partiellement les documents demandés. Conformément à l’article 9 de la Loi, le temps de réponse peut être prolongé; un avis doit alors être émis. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1.
Résultats liés au rendement
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 0,2 | 0,09 | 104,9 | 2010-2011 | 0,2 | 138,4 |
| 2011-2012 | 0,2 | 111,9 | |||
| 2012-2013 | 0,2 | 113,5 | |||
Frais externes
| Frais externes | Norme de service | Résultat lié au rendement | Consultations des intervenants |
|---|---|---|---|
| Des frais pour le traitement des demandes d’accès à l’information soumises à l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information | Selon la Loi, une réponse à une demande d’accès à l’information doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant sa réception. Conformément à l’article 9 de la Loi, le délai de réponse peut être prorogé dans certaines situations; un avis de prorogation doit alors être envoyé au demandeur dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1 | 33 % des demandes traitées dans le délai normal de 30 jours 33 % des demandes ont donné lieu à une prorogation du délai en vertu de l’article 9 de la Loi et, dans tous ces cas, les demandeurs ont été avisés. |
La Loi sur l’accès à l’information établit la norme de service, notamment en fixant les délais de traitement des demandes. |
Autres renseignements :
Le traitement de certaines demandes liées à des listes de contributions peut se faire de façon non officielle, sans avoir recours aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information. À ce moment, aucuns frais ne sont exigés des demandeurs.