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Je suis heureux de présenter le rapport sur le rendement du Commissariat à la magistrature fédérale pour la période se terminant le 31 mars 2010.
Ce rapport démontre que l’exercice 2009-2010 a une fois de plus été chargé pour le Commissariat et que notre personnel a réussi à surmonter les nombreux défis qui se sont présentés au cours de cette période.
Nous tirons fierté d’être à l’écoute de notre clientèle et de promouvoir l’indépendance de la magistrature. Dans le cadre de notre responsabilité d’administrer la Loi sur les juges, nous avons continué, au cours du dernier exercice, à offrir des services efficients et rapides aux juges dans divers domaines. Entre autres, nous avons également continué à servir le ministre de la Justice et les candidats aux postes de juges dans la gestion du processus des comités consultatifs à la magistrature.
Les pages qui suivent fournissent également de l’information sur certaines autres activités entreprises par notre bureau en 2009-2010. Ces activités incluent la mise à jour et la modification de notre plan stratégique, des mises à niveau significatives à notre système de technologie de l’information, des améliorations aux plans intégrés des affaires et de la gestion et de la main-d’œuvre de toutes les sections du Commissariat, la mise en œuvre de plans de relève pour des secteurs clés, et la planification de nouvelles initiatives en gestion de l’information.
Enfin, je désire souligner le professionnalisme et l’engagement du personnel de notre bureau dans son soutien de la magistrature canadienne. Nous visons continuellement à améliorer nos pratiques afin d’être plus efficients et nous demeurons prêts à relever de nouveaux défis.
Originalement signé par
Marc A. Giroux
Sous-commissaire
Le CMF se considère comme un fournisseur exclusif de services à la magistrature canadienne, réputé pour son efficacité, sa saine gestion et son climat de travail exemplaire.
Énoncé de mission
Promouvoir l’indépendance de la magistrature fédérale afin de maintenir la confiance des Canadiens et des Canadiennes dans le système judiciaire.
L’article 73 de la Loi sur les juges prévoit la création du poste de commissaire à la magistrature fédérale dont le titulaire a le rang et le statut d’administrateur général de ministère. L’article 74
précise les attributions du commissaire.
Le Commissariat :
Le CMF cherche à fournir des services de qualité supérieure à la magistrature canadienne afin de soutenir et promouvoir l’indépendance judiciaire. À cet égard, le CMF contribue au résultat stratégique suivant :
Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
434 120 217 $ | 439 049 375 $ | 438 330 560 $ |
Au début de l’exercice 2009‑2010, les dépenses prévues du CMF s’élevaient à 434,1 millions de dollars. Au moyen du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses et d’autres rajustements aux dépenses législatives, le CMF s’est fait attribuer 439,1 millions de dollars et les dépenses réelles se sont élevées à 438,3 millions de dollars
Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
---|---|---|
76 | 67 | 9 |
La diminution du nombre d’équivalents temps plein (ETP) est principalement causée par le temps supplémentaire requis pour la dotation de postes nécessitant des compétences en raison du départ d’employés. Au cours du prochain exercice, les ETP prévus correspondront aux ETP réels suivant l’application de plans de relève.
Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2008-2009 |
---|---|---|
Magistrature indépendante – Opinion des juges sur la contribution du Commissariat à l’indépendance de la magistrature au moyen de la prestation de services de qualité supérieure | 90 % des juges sont satisfaits de l’administration de la magistrature et croient qu’elle contribue efficacement à leur indépendance. |
93 % des juges étaient satisfaits des services fournis par le CMF. De façon générale, les notes de satisfaction étaient élevées parmi tous les secteurs de service du CMF. À l’égard du résultat stratégique, 88 % des répondants au sondage ont qualifié d’excellent ou de bon le rendement du Commissariat dans le soutien et la promotion de l’indépendance judiciaire au moyen de services de qualité aux juges de nomination fédérale. |
Magistrature efficace – Conformité aux normes de service pour la prestation efficace de services | Service à 90 % conforme aux normes établies. |
Chaque service du CMF recueille des renseignements pour démontrer le rendement par rapport aux normes de prestation efficace des services. Dans l’ensemble, la cible de conformité à 90 % à ces normes a été atteinte. |
Activité de programme | 2008-2009 Dépenses réelles |
2009-10 | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
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Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
Paiements en application de la Loi sur les juges | 410 482 874 $ | 414 853 000 $ | 422 282 000 $ | 427 367 849 $ | 427 367 849 $ | Des collectivités sécuritaires |
Conseil canadien de la magistrature | 1 643 318 $ | 1 680 000 $ | 1 949 481 $ | 1 860 796 $ | 1 723 353 $ |
Des collectivités sécuritaires |
Commissariat à la magistrature fédérale | 9 299 277 $ | 8 202 661 $ | 8 975 736 $ | 9 225 730 $ | 8 369 358 $ |
Un monde sécuritaire grâce à la coopération internationale |
Services Internes | 913 000 $ | 870 000 $ | 870 000 $ | |||
Total des dépenses prévues | 421 427 469 $ | 424 735 661 $ | 434 120 217 $ | 439 049 375 $ | 438 330 560 $ |
Depuis le cycle des budgets des dépenses 2009-2010, les ressources de l'activité de programme Services internes sont présentées de façon distincte des autres activités de programme; elles ne sont plus distribuées parmi les activités de programme restantes, comme c'était le cas dans les budgets principaux des dépenses précédents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilité des dépenses et de l'information liée aux ETP par activité de programme entre les divers exercices.
Priorités opérationnelles | Type | Situation | Liens au résultat stratégique (R.S.) |
---|---|---|---|
Services aux clients – En fournissant des services de soutien administratif aux juges de nomination fédérale, le CMF permet aux juges d’exécuter pleinement leurs fonctions judiciaires. En écoutant ses clients et en suivant le contexte judiciaire, le CMF relève les besoins actuels et futurs des juges et y adapte efficacement les ressources et les activités. Dans le dernier exercice, a été entreprise l’initiative clé de l’amélioration du système d’évaluation du rendement en vue de la collecte et de la communication du rendement opérationnel (activité de programme). Le Sondage sur la satisfaction de la clientèle a été mené en vue de l’évaluation de l’atteinte du résultat stratégique de même que de niveaux de satisfaction des clients à l’égard des services. Des occasions d’amélioration et des leçons apprises ont été relevées. |
Courante |
Entièrement atteinte Le Sondage sur la satisfaction de la clientèle révélait un niveau de satisfaction supérieur à 93 % parmi les juges à l’égard des services du CMF. |
R.S. Une magistrature indépendante et efficace est garantie au moyen de l’amélioration continue de la prestation des services en réponse aux besoins des clients. |
Priorités administratives | Type | Situation | Liens au résultat stratégique |
---|---|---|---|
Planification intégrée et communication – Le CMF a élaboré un plan intégré de gestion du fonctionnement et de la main-d’œuvre qui permet un système officiel d’élaboration de politiques intégrée, de planification et de gestion du rendement qui intègre la planification des ressources humaines. Dans le dernier exercice, des plans ont été élaborés, mis en œuvre et suivis pour garantir l’opportunité des dépenses. | Courante |
Entièrement atteinte En ce qui a trait à l’examen du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le CMF s’est fait attribuer une note de « forte » dans le secteur de l’Efficacité de la structure de gestion ministérielle. |
R.S. Une magistrature indépendante et efficace est garantie au moyen d’une gouvernance efficace de la prestation des services. |
Communications – L’objectif de l’initiative de communications consiste à améliorer continuellement l’efficacité des communications entre les gestionnaires, les employés, les clients (juges) et les partenaires du CMF. Des stratégies de communications, de la sensibilisation et de la formation ont eu lieu dans le dernier exercice dans des secteurs comme les valeurs et l’éthique ainsi que la mise en œuvre de politiques et de modifications de procédures. |
Courante |
Entièrement atteinte Le Sondage sur la satisfaction de la clientèle indiquait un niveau de satisfaction très élevé (88 %) à l’égard des communications du CMF avec les juges. |
R.S. Une magistrature indépendante et efficace est garantie au moyen d’une magistrature bien informée des services du CMF. |
Gestion et systèmes d’information – L’entretien et la modernisation de l’infrastructure du CMF constituent une priorité élevée de même que la gestion efficace de l’information. Au cours du dernier exercice, le CMF a achevé d’importants projets en TI pour la mise à niveau d’un accès Internet sécurisé. Notre site Web Internet est maintenant conforme à la Normalisation des sites Internet (NSIv2). Les principaux systèmes opérationnels internes, le système d’information sur les ressources humaines (SIRH) et le système des finances (Freebalance), ainsi que le courrier électronique et le contexte de collaboration des juges ont été mis à niveau avec succès. Les dispositifs de climatisation défaillants de la salle des serveurs sont remplacés. Étant donné que le principal système d’information de gestion (Phœnix) date de plus de 15 ans et est fondé sur une application non commerciale, le CMF a assuré la poursuite de sa disponibilité et a fait des préparatifs pour la migration future du système à MS Windows et à la plateforme SQL. | Courante |
Non atteinte Selon les résultats du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), cette priorité nécessite de l’attention. Même si les technologies de l’information ont été considérées acceptables, comme l’indiquent les réalisations du dernier exercice, le CMF a été jugé nécessiter de plus amples travaux sur la mise en œuvre d’une stratégie de gestion de l’information. |
R.S. Une magistrature indépendante et efficace est garantie au moyen d’une « épine dorsale » de systèmes efficaces. |
Sécurité – L’objectif de l’initiative de sécurité consiste à créer un point de référence unique pour tous les aspects de la sécurité, dont la sécurité matérielle des clients, employés, visiteurs, installations, données, renseignements et systèmes du CMF. Lors du dernier exercice, d’importants projets de sécurité ont été réalisés en TI comme la mise en œuvre du système de gestion de correction de logiciels et le système réseau de prévention des intrusions. | Courante |
Passablement atteinte Le CMF se conforme entièrement à la Politique du gouvernement sur la sécurité. Le personnel a obtenu de l’information et a été sensibilisé pendant les activités de la Semaine de sensibilisation à la sécurité. |
R.S. Une magistrature indépendante et efficace est garantie au moyen de la protection des renseignements et des installations du client. |
Le contexte du CMF est complexe en raison notamment de la petite taille de son organisation, de l’éventail des services qu’il fournit (rémunération, avantages sociaux, formation linguistique, etc.) et du grand nombre de clients desservis. Le CMF est aussi l’une des seules organisations au sein du gouvernement chargée de la tâche délicate de communiquer régulièrement avec trois branches du gouvernement : l’organe législatif pour les changements de la Lois sur les juges; l’organe judiciaire pour un vaste éventail de services; et l’organe exécutif à l’égard des exigences de gestion et des organismes centraux.
Ne comptant que quelques 76 employés, le Commissariat sert plus de 1 093 juges, 828 pensionnés et survivants, 133 membres de comités consultatifs et entre 500 et 600 candidats à des nominations judiciaires. Le CMF administre un budget annuel de plus de 435 millions de dollars qui couvre les traitements, indemnités et pensions des juges, leurs frais de réinstallation et de déplacement et les frais de fonctionnement du Commissariat (informatique, formation, services financiers, administration et autres dépenses liées). Il assure des services aux juges, notamment la formation linguistique. Il informe la communauté juridique de même que le grand public grâce à la publication du recueil officiel des décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale, soit le Recueil des décisions des Cours fédérales, faisant ainsi la promotion de l’accès à la justice et garantissant un registre permanent de ces décisions. Le CMF répond aussi aux exigences du ministre de la Justice au moyen de l’exploitation du Secrétariat des nominations à la magistrature.
Reconnaissant ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et suit activement les risques externes et internes par l’entremise de son équipe de direction. Voici les risques que le CMF a gérés lors de l’exercice 2009‑2010.
Risques externes –La demande de services du CMF augmente parallèlement à l’évolution démographique des clients, ce qui entraîne des demandes opérationnelles supplémentaires. Comparativement à l’exercice antérieur, il y a eu en 2009‑2010 une augmentation de 2,5 % du nombre de juges et une augmentation de 2,7% du nombre de pensionnés en vertu de la Loi sur les juges. Les exigences se sont aussi resserrées quant à l’administration du remboursement des dépenses, notamment de déplacement, aux juges de nomination fédérale, au nombre de participants au programme de formation linguistique des juges, au nombre des candidats à des postes à la magistrature et au nombre de juges qui participent à des activités de coopération internationale. Le CMF a suivi et géré activement les risques relatifs à la gestion de la charge de travail supplémentaire pour garantir que les juges reçoivent à temps leurs salaires, leurs indemnités et leurs pensions, conformément à la Loi.
Le CMF a notamment pour rôle de fournir un soutien au Conseil canadien de la magistrature, dont la mission consiste notamment à recevoir des plaintes contre les membres de la magistrature. Les types et le volume des plaintes augmentent constamment, de sorte que les ressources requises pour l’analyse et l’examen nécessaires de ces dossiers augmentent aussi. Il est possible que certaines plaintes entraînent le lancement d’enquêtes complètes, ce qui nécessite des ressources importantes pour garantir leur équité et leur objectivité.
Le CMG doit répondre aux attentes et aux exigences des organismes centraux (fonction de contrôleur, systèmes de gestion et de comptabilité, etc.) s’appliquant aux ministères de plus grande taille qui peuvent compter sur des ressources spécialisées de base en planification, en communications, en administration des ressources humaines et financières et en évaluation. Les exigences stratégiques font augmenter les demandes administratives de même que la nécessité de l’élaboration de procédures internes et de l’harmonisation de pratiques qui pourraient convenir davantage à un grand ministère qu’à un petit organisme. Le CMF compte sur une petite équipe de direction et les fonctions quotidiennes de suivi et de gestion sont exercées de façon plus informelle et directive, ce qui fournit la souplesse et l’adaptation nécessaires pour gérer efficacement le risque relativement aux processus normaux à l’appui d’une clientèle constituée de juges de nomination fédérale.
Risques internes –Le CMF reconnaît exercer ses activités dans une économie mondiale dirigée par la technologie et doit satisfaire aux attentes croissantes, dont celles qu’établissent le gouvernement fédéral et le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Le CRG fournit une vérification
très efficace par rapport à la réalité sur d’importants secteurs de risque à l’égard de la gestion et des technologies de l’information qui sont importants pour la prestation efficace des services aux juges.
Du point de vue de la gestion de l’information, le CMF court le risque de ne pas pouvoir suivre l’évolution technologique. Nous avons mis à niveau avec succès l’une des principales applications, mais il reste beaucoup de travail et d’investissements à faire pour être en mesure de donner à nos clients un service efficient et productif.
Du point de vue des ressources humaines, le principal risque auquel le CMF fait face est la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle causée par la retraite d’employés expérimentés de longue date. Comme pour la plupart des organismes gouvernementaux, la retraite à court et moyen termes de gestionnaires et de membres du personnel peut exacerber la vulnérabilité du Commissariat. Même si le CMF a fait des efforts pour élaborer des plans de relève, il n’en demeure pas moins qu’il y a sur le marché une pénurie de ressources compétentes qui conviennent aux activités du CMF. Le temps consacré au recrutement est donc généralement plus long qu’à l’habitude.
Du point de vue financier, le CMF conserve et met à jour un processus complexe de planification de la main-d’œuvre qui définit les principales initiatives et besoins de ressources. Les prévisions financières et la communication des dépenses sont suivies activement. Les juges se font rembourser les dépenses réelles et raisonnables qu’ils engagent en vertu de la Loi sur les juges. Ce sont leurs juges en chef qui organisent leurs horaires de travail en fonction du nombre de causes soumises aux tribunaux, de sorte que le Commissariat n’a aucune influence et aucun contrôle sur le processus d’établissement des horaires. Toute prévision des dépenses engagées par les juges est fondée sur les tendances historiques, ce qui peut entraîner des écarts par rapport aux dépenses réelles.
Du point de vue opérationnel, le CMF fait face au défi et au risque de pondérer les ressources consacrées aux activités courantes et les exigences de mise en œuvre de programmes internationaux et d’accueil des délégations internationales. En 1995, le CMF a lancé des partenariats judiciaires internationaux entièrement financés par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international. Le premier partenariat a été établi avec l’Ukraine, mais d’autres ont rapidement suivi avec la Russie, l’Éthiopie, la Chine et d’autres pays. Le projet avec la Russie est maintenant terminé et le projet avec l’Ukraine en est à sa dernière année. Le CMF participe toujours à la promotion et à la facilitation de la participation des membres de la magistrature canadienne à plusieurs projets de coopération internationale. Le CMF accueille régulièrement des délégations internationales pour leur transmettre son expertise. Le CMF et le ministère de la Justice ont participé à un projet mixte avec le Mexique.
Le total des dépenses pour l’organisme indique, au cours de la période de planification, une augmentation continuelle qui découle d’une disposition de la Loi sur les juges permettant l’augmentation annuelle des salaires des juges en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques.
Activité de programme | Dépenses réelles 2007 2008 |
Dépenses réelles 2008 2009 |
Budget principal des dépenses 2009 2010 |
Dépenses prévues 2009 2010 |
Total des autorisations 2009 2010 |
Dépenses réelles 2009 2010 |
---|---|---|---|---|---|---|
Paiements en application de la Loi sur les juges | 390,2 | 410,5 | 414,9 | 422,3 | 427,4 | 427,4 |
Conseil canadien de la magistrature | 1,7 | 1,6 | 1,7 | 1,9 | 1,9 | 1,7 |
Commissariat à la magistrature fédérale | 8,1 | 9,3 | 8,1 | 9,0 | 8,9 | 8,3 |
Services Internes | ,9 | ,9 | ,9 | ,9 | ||
Total | 400,0 | 421,4 | 424,7 | 434,1 | 439,1 | 438,3 |
La principale raison expliquant l’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est l’augmentation du nombre de juges, du nombre de pensionnés recevant des rentes en vertu de la Loi sur les juges et des dépenses, notamment de déplacement, remboursées aux juges de nomination fédérale.
Poste voté ou législatif | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | Dépenses réelles 2007-2008 | Dépenses réelles 2008- 2009 | Budget principal des dépenses 2009-2010 | Dépenses réelles 2009- 2010 |
---|---|---|---|---|---|
20 | Dépenses de fonctionnement | 7 461 007 $ | 8 559 913$ | 7 503 659 $ | 8 329 525 $ |
25 | Dépenses de fonctionnement du Conseil canadien de la magistrature | 1 564 231 $ | 1 556 318$ | 1 594 000 $ | 1 637 353 $ |
(S) | Paiements en application de la Loi sur les juges | 390 180 386 $ | 410 482 874 $ | 414 853 000 $ | 427 367 849 $ |
(S) | Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 726 007 $ | 828 364 $ | 785 002 $ | 995 833 $ |
Total | 399 931 631 $ | 421 427 469 $ | 424 735 661 $ | 438 330 560 $ |
La principale raison expliquant l’écart entre les dépenses réelles entre 2008-2009 et 2009-2010 est l’augmentation du nombre de juges, du nombre de pensionnés recevant des rentes en vertu de la Loi sur les juges et des dépenses, notamment de déplacement, remboursées aux juges de nomination fédérale.