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ARCHIVÉ - Office national de l’énergie - Tableaux supplémentaires
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Frais d’utilisation
Il a été établi que les sommes que l’ONÉ perçoit par la voie d’un processus prescrit dans le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie ne sont pas assujetties à la Loi sur les frais d’utilisation. Les seuls frais actuellement perçus par l’Office qui tombent sous le coup des exigences relatives à la reddition de comptes aux termes de la loi précitée ont trait aux permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et au traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Tableau 2-A : Frais d’utilisation – Réglementation de l’énergie – Loi sur les opérations pétrolières au Canada
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Frais d’utilisation : Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. Normes de rendement Rendement |
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| 2009-2010 | Années de planification | |||||
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
| 1 000 $ | 675 $ | 5 527 557 $ | 2010–2011 | 1 000 $ | 5 222 126 $ | |
| 2011–2012 | 1 000 $ | 5 004 900 $ | ||||
| 2012–2013 | 1 000 $ | 4 744 228 $ | ||||
| Remarque : En vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, l’ONÉ réglemente les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières qui ne font l’objet d’aucune entente fédérale-provinciale. | ||||||
Tableau 2-B : Frais d’utilisation – Loi sur l’accès à l’information
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Frais d’utilisation : Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prolongation doit être envoyé au plus tard 30 jours après réception de la demande. Rendement : 8 réponses fournies en 2009-2010; 8 demandes reçues pendant la période et 4 demandes reportées de la période précédente; 4 demandes reportées à 2010-2011; 7 réponses fournies (88 %) dans les 30 jours ou avis de prolongation envoyé dans les 30 jours; 1 réponse fournie dans un délai de 31 à 60 jours. |
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| 2009-2010 | Années de planification | |||||
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
| 100 $ | 10 $ | 17 469 $ | 2010–2011 | 1 000 $ | 17 500 $ | |
| 2011–2012 | 1 000 $ | 17 500 $ | ||||
| 2012–2013 | 1 000 $ | 17 500 $ | ||||
Tableau 2-C : Totaux des frais d’utilisation
| 2009-2010 | Années de planification | ||||||
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | ||
| Total partiel (R) | 1 000 $ | 675 $ | 5 527 557 $ | 2010–2011 | 1 000 $ | 5 222 126 $ | |
| 2011–2012 | 1 000 $ | 5 004 900 $ | |||||
| 2012–2013 | 1 000 $ | 4 744 228 $ | |||||
| Total partiel (O) | 100 $ | 10 $ | 17 469 $ | 2010–2011 | 1 000 $ | 17 500 $ | |
| 2011–2012 | 1 000 $ | 17 500 $ | |||||
| 2012–2013 | 1 000 $ | 17 500 $ | |||||
| Total | 1 100 $ | 685 $ | 5 545 026 $ | 2010–2011 | 2 000 $ | 5 239 626 $ | |
| 2011–2012 | 2 000 $ | 5 022 400 $ | |||||
| 2012–2013 | 2 000 $ | 4 761 728 $ | |||||
Il faut savoir que selon l’avis juridique qui prévaut, lorsque les frais équivalents ont été adoptés ou modifiés pour la dernière fois avant le 31 mars 2004 :
- il se peut que la norme de rendement, si elle est précisée, n’ait pas fait l’objet d’un examen parlementaire;
- il se peut que la norme de rendement, si elle est précisée, ne respect pas toutes les exigences d’adoption prévues en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison à l’échelle internationale; règlement externe des plaintes);
- le rendement en matière de réponses fournies, le cas échéant, n’est pas juridiquement assujetti à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais en cas de rendement sous la norme.
Tableau 2-D : Frais externes
| Frais externes | Norme de service | Rendement | Consultation des parties prenantes |
|---|---|---|---|
| Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada |
Demandes de forage de puits Décisions rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète Demandes visant des activités géologiques et géophysiques Décisions rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète |
Demandes de forage de puits 22 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 21 jours civils Demandes visant des activités géologiques et géophysiques 7 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 30 jours civils |
Les normes de service de l’Office en rapport avec la Loi sur les opérations pétrolières au Canada sont passées en revue avec les parties prenantes à l’occasion de rencontres avec les sociétés et les organisations (comme l’Association canadienne des producteurs pétroliers), et dans le cadre d’autres activités (comme le forum annuel du pétrole et du gaz). |
| Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information; un avis de prolongation doit être envoyé au plus tard 30 jours après réception de la demande | 8 réponses fournies en 2009-2010; 8 demandes reçues pendant la période et 4 demandes reportées de la période précédente; 4 demandes reportées à 2010-2011; 7 réponses fournies (88 %) dans les 30 jours ou avis de prolongation envoyé dans les 30 jours; 1 réponse fournie dans un délai de 31 à 60 jours | Cette norme de service est établie conformément à la Loi sur l’accès à l’information et au règlement connexe. Des consultations des parties prenantes ont été entreprises par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992. |
Tel qu’il est précisé dans la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’adoption prévues en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison à l’échelle internationale; règlement externe des plaintes).
Le rendement en matière de réponses fournies n’est pas juridiquement assujetti à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais en cas de rendement sous la norme.