Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : 1^er avril 1999

Date de clôture : 31 mars 2010

Description : La Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA) vise à appuyer les organismes autochtones au chapitre de la conception et l’exécution :

• de programmes de développement du marché du travail pour aider les Autochtones, y compris les Autochtones handicapés, à se préparer à obtenir et à conserver un emploi durable et valorisant;
• de programmes spéciaux pour aider les jeunes autochtones à faire la transition de l’école au travail ou à retourner aux études; et des programmes de services de garde.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace

Résultats escomptés : Appuyer les organismes autochtones au chapitre de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes axés sur le marché du travail, les jeunes et les services de garde qui visent à répondre aux besoins locaux et régionaux des Autochtones. Ce programme a été conçu pour :

• aider les Autochtones à se préparer à obtenir et à conserver un emploi, ce qui permet de réaliser des économies au chapitre des programmes de soutien du revenu;
• aider les jeunes Autochtones (habituellement ceux âgés de 15 à 30 ans) à se préparer à obtenir et à conserver un emploi et à faire la transition vers le marché du travail, ce qui permet d’accroître le nombre de personnes occupant un emploi;
• augmenter l’offre de services de garde offerts dans les collectivités des Premières nations et des Inuits, ce qui permet d’accroître la disponibilité de services distincts et variés offerts dans ces collectivités à un niveau comparable à celui qu’on trouve au sein de la population générale.

Résultats obtenus : En 2009–2010, les résultats de la SDRHA étaient les suivants :

• Au total, 60 000 clients ont réussi des programmes ou ont recouru à des services pour faire la transition vers le marché du travail; 8 000 personnes sont retournées aux études, et 16 000 personnes ont trouvé un emploi; ces chiffres sont répartis de la façon suivante :
  • concernant les jeunes, 30 000 ont terminé une intervention, et 6 000 ont décroché un emploi;
  • l’Initiative de services de garde pour les Premières nations et les Inuits (ISGPNI) est une initiative jouissant d’un financement distinct qui vise à appuyer les collectivités des Premières nations et des Inuits par l’entremise de 58 signataires d’ententes sur le développement des ressources humaines autochtones (EDRHA) régionales et à subventionner environ 8 500 places en garderie dans environ 462 garderies dans des collectivités des Premières nations et des Inuits. Même si l’ISGPNI est limitée aux Premières nations et aux Inuits vivant dans les réserves et dans le Nord, tous les signataires d’EDRHA peuvent contribuer aux services de garde à titre de dépenses admissibles du programme pour leurs clients, mais seulement à partir de leur enveloppe budgétaire liée à la SDRHA.

Activité de programme : Compétences et emploi
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions
Total des contributions	266	257,2	248,4	257	257	(8,6)
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	266	257,2	248,4	257	257	(8,6)

Commentaires sur les écarts : L’écart tient aux transferts internes, y compris les investissements supplémentaires réalisés dans les projets visant les jeunes Autochtones et les recours judiciaires.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Une vérification de la SDRHA a été effectuée en 2009. Cette vérification portait sur le contrôle des activités et des dépenses et sur les résultats.

Évaluation réalisée ou prévue : Le dernier rapport d’évaluation sommative du programme pour 2007–2008 se trouve à l’adresse suivante : http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/2010/sp_ah_939_03_10f/page00.shtml.

Nom du programme de paiements de transfert : Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : 3 octobre 2003

Date de clôture : 31 mars 2012

Description : L’initiative de Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA) est un programme de développement des compétences des Autochtones géré à l’échelon national. Le programme PCEA appuie les stratégies pluriannuelles de formation et d’emploi élaborées et gérées au moyen de partenariats officiels qui visent à former des personnes pour des emplois particuliers.

Les partenariats officiels, y compris avec le secteur privé et les organismes autochtones (et d’autres partenaires, comme les gouvernements provinciaux et les établissements de formation), sont responsables de l’élaboration et de la gestion conjointes de plans de développement des compétences (de la formation à l’emploi) pluriannuels et complets qui mènent directement à des emplois particuliers. Le plan doit intégrer un engagement selon lequel les employeurs offriront au moins 50 postes à long terme à des Autochtones. Le partenariat doit également apporter une contribution financière importante au plan de formation (au moins 50 %) et élaborer un modèle de gouvernance qui permettra de gérer et de surveiller les activités du projet.

Le programme PCEA a été lancé en 2003–2004 sous forme d’une initiative de 85 millions de dollars et a été bonifié en 2007, avec un financement supplémentaire de 105 millions de dollars, et prolongé jusqu’en 2012. Dans le cadre du Plan d’action économique du Canada (Budget 2009), on a annoncé un investissement triennal supplémentaire de 100 millions de dollars à compter de 2009–2010.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace

Résultats escomptés : L’objectif global du PCEA est de promouvoir l’emploi maximal d’Autochtones dans les grands projets de développement économique au moyen de partenariats de collaboration. Les résultats sont mesurés par ce qui suit :

• le nombre ciblé de personnes servies dans le cadre des projets;
• le nombre ciblé de personnes qui trouvent un emploi grâce aux projets;
• le nombre de partenariats créés.

Résultats obtenus :

• Au total, 2 731 clients autochtones ont été servis dans le cadre des projets liés au PCEA.
• Au total, 1 027 personnes ont obtenu un emploi.
• Au total, 14 nouveaux partenariats et projets ont été lancés cette année; le nombre total de projets en cours s’élève donc à 26.

Activité de programme : Compétences et emploi
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions
Total des contributions	16,1	23,9	43,8	39,6	31,5	12,3
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	16,1	23,9	43,8	39,6	31,5	12,3

Commentaires sur les écarts : L’écart tient surtout au report de fonds aux exercices ultérieurs, car des projets ont été différés jusqu’au prochain exercice en raison de retards liés aux dates de début des propositions de projet.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Une vérification interne du PCEA a également été achevée en août 2009.

Évaluation réalisée ou prévue : L’évaluation formative du PCEA couvre la période 2003 – 2007. Le rapport intégral se trouve à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/2009/spli/page00.shtml.

L’achèvement du rapport d’évaluation sommative du PCEA et de la réponse de la direction aux projets se terminant en 2009 est prévu pour 2010–2011.

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : 1^er avril 2009

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : Le Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones (FISCFA) est une initiative qui s’inscrit dans le Plan d’action économique du Canada et qui appuie des initiatives ciblées et à court terme visant à aider les Autochtones à acquérir les compétences particulières dont ils ont besoin pour tirer avantage des possibilités économiques, y compris celles découlant d’autres initiatives liées au Plan d’action économique.

Le Fonds vise à renforcer les partenariats entre les organismes offrant des services d’emploi aux Autochtones et les employeurs au moyen de programmes de transition de la formation au marché du travail. Ces programmes doit être liés à des possibilités d’emploi concrètes et à appuyer des investissements accrus dans la formation à l’intention de personnes qui font face à des obstacles liés à l’emploi, comme les lacunes au chapitre de l’alphabétisation et des compétences essentielles.

Le FISCFA met l’accent sur les trois principaux objectifs suivants :

• contribuer à un certain nombre de projets de transition de la formation au marché du travail qui donnent lieu à des possibilités d’emploi concrètes et garanties grâce à des partenariats avec des petites et moyennes entreprises;
• appuyer des projets qui visent à aider les Autochtones qui font face à des obstacles liés à l’emploi, y compris des difficultés relatives à l’alphabétisation et aux compétences essentielles;
• appuyer des projets pilotes qui visent à mettre à l’essai des approches innovatrices liées aux programmes du marché du travail pour les Autochtones et aux projets de portée nationale.

Le FISCFA intègre un volet régional et national. Le volet régional appuie les projets de transition de la formation au marché du travail, les projets de perfectionnement des compétences et les projets d’amélioration du service à l’échelle régionale. Le volet national appuie des initiatives qui sont de portée nationale et fondées sur des partenariats et qui donneront lieu à la conception d’outils, de services ou de pratiques prometteuses qui permettront d’accroître l’éventail de services offerts aux clients et aux entreprises dans le cadre de la nouvelle Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace

Résultats escomptés : Le FISCFA est une initiative biennale qui aide à établir et à renforcer des partenariats fondés sur des possibilités et à offrir une formation ciblée, ce qui permettrait d’obtenir des résultats concrets au chapitre de l’emploi des Autochtones. On s’attend à servir environ 8 200 clients autochtones dans le cadre du FISCFA, et on s’attend à ce que 2 800 d’entre eux obtiennent un emploi.

Indicateurs de résultats :

• Nombre de clients servis
• Nombre de clients dont l’employabilité et les compétences propres à l’emploi ont augmenté
• Nombre de clients qui trouvent un emploi
• Secteurs clés offrant une formation menant à l’emploi

Pour les projets régionaux du FISCFA, les indicateurs comprennent, entre autres, des renseignements sur ce qui suit :

• Nombre de clients inscrits
• Niveau de maintien en emploi
• Employabilité accrue
• Pourcentage de clients qui trouvent un emploi

Surveillance et rapports :

• Rapports trimestriels dans le cadre du PAE
• Rapports financiers et d’activité trimestriels selon les modalités des accords de contribution

Résultats obtenus :

• Au total, 1 342 clients ont été servis;
• Au total, 746 personnes ont participé à une formation professionnelle ou une formation à l’emploi;
• Au total, 289 personnes ont obtenu un emploi.

Les secteurs de la construction et des métiers, de la santé et des communications ainsi que les secteurs ferroviaire et minier offrent tous une formation qui permet d’accroître les possibilités d’emploi des Autochtones.

Activité de programme : Compétences et emploi
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions	–	–	–	–	–	–
Total des contributions	–	–	25	21	21	4
Total des autres types de paiements de transfert	–	–	–	–	–	–
Total des activités de programmes	–	–	25	21	21	4

Commentaires sur les écarts : L’écart est justifié par la différence entre les dépenses prévues et les autorisations totales des contributions visées par ce programme. On ne connaissait pas le montant des autorisations totales des contributions durant la période de planification.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation sommative est prévue pour 2011.

Nom du programme de paiements de transfert : Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : 1^er janvier 2009

Date de clôture : 31 décembre 2012 ¹

Description : Annoncée dans le Plan d’action économique du Canada, la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti (SAFA) s’ajoute à la Subvention incitative aux apprentis (SIA) en offrant une subvention unique en espèces imposable de 2 000 $ aux apprentis qui réussissent leur programme d’apprentissage et obtiennent leur certificat de compagnon dans un métier désigné Sceau rouge le 1er janvier 2009 ou après cette date.

Grâce aux avantages combinés des deux subventions, un apprenti inscrit qui suit et qui réussit un programme d’apprentissage et obtient son certificat de compagnon dans un métier désigné Sceau rouge pourrait être en droit de recevoir jusqu’à 4 000 $. Ces programmes encouragent les Canadiens à suivre une formation en apprentissage et entamer une carrière dans un métier spécialisé.

La SAFA est liée aux métiers désignés Sceau rouge, puisque cette désignation est grandement reconnue comme titre de compétence par l’industrie, permet d’accroître la mobilité de la main-d’œuvre partout au Canada et représente une norme d’excellence pour les métiers spécialisés.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace

Résultats escomptés : Le SAFA fait fond sur les objectifs de la SIA et, plus particulièrement, contribue à la poursuite d’une formation en apprentissage et à la mobilité en augmentant le nombre d’apprentis qui réussissent leur programme d’apprentissage et obtiennent leur certificat de compagnon dans un métier désigné Sceau rouge. On s’attend à ce qu’environ 20 000 personnes reçoivent une SAFA chaque année.

Résultats obtenus :

• En 2009–2010, RHDCC a versé 18 861 SAFA à des apprentis qui ont réussi leur programme d’apprentissage et qui ont obtenu leur certificat de compagnon dans un métier désigné Sceau rouge.

Activité de programme : Compétences et emploi
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions			40	38,3	37,7	2,3
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes			40	38,3	37,7	2,3

Commentaires sur les écarts : L’écart est justifié par la différence entre les dépenses prévues et les autorisations totales des contributions visées par ce programme. On ne connaissait pas le montant des autorisations totales des contributions durant la période de planification. Le reste de l’écart tient au fait que le nombre de subventions versées (18 861) était légèrement supérieur au nombre prévu initialement (20 000).

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation sommative combinée de la SIA et de la SAFA est prévue pour 2011–2012.

¹ Il faut souligner que des subventions pourraient continuer d’être accordées jusqu’au 30 juin 2013.

Nom du programme de paiements de transfert : Subvention incitative aux apprentis (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : 1^er janvier 2007

Date de clôture : 31 décembre 2012 ¹

Description : La Subvention incitative aux apprentis (SIA) vise à promouvoir l’accès aux formations en apprentissage et à améliorer la mobilité de la main d’œuvre en offrant une subvention en espèces imposable de 1 000 $ aux apprentis inscrits qui terminent la première ou la deuxième année (ou l’équivalent) d’un programme d’apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge le 1^er janvier 2007 ou après cette date, jusqu’à concurrence de 2 000 $ par apprenti. Cette subvention a pour but de récompenser la progression dans un programme d’apprentissage dans un des métiers désignés Sceau rouge, à inciter les apprentis à terminer leur programme et à obtenir leur certificat de compagnon et, ultérieurement, l’accréditation Sceau rouge.

La SIA encourage plus de Canadiens à suivre une formation en apprentissage et, combinée à la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti (SAFA), au Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis à l’intention des employeurs qui embauchent des apprentis inscrits dans des métiers désignés Sceau rouge et à la déduction pour outillage des gens de métier, elle vise à répondre à la demande future en personnes exerçant un métier spécialisé, aspect essentiel à la croissance durable de l’économie. La SIA est liée aux métiers désignés Sceau rouge, puisque cette désignation est grandement reconnue comme titre de compétence par l’industrie, permet d’accroître la mobilité de la main-d’œuvre partout au Canada et représente une norme d’excellence pour les métiers spécialisés.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace

Résultats escomptés : La SIA compte parmi les trois mesures annoncées dans le budget de 2006 qui visent à encourager plus de Canadiens à suivre une formation en apprentissage et à entamer une carrière dans les métiers spécialisés. Plus particulièrement, la subvention vise à atteindre les objectifs suivants :

• accroître l’accès aux formations en apprentissage liées à des métiers du programme du Sceau rouge en aidant les apprentis à couvrir des dépenses comme l’achat d’outils et d’autre matériel nécessaires à l’apprentissage en cours d’emploi et les frais de déplacement associés à la formation en classe;
• encourager l’apprenti à progresser conformément aux exigences relatives à la formation technique et à la formation en cours d’emploi dès les premières années du programme d’apprentissage, de façon à accélérer l’obtention de la reconnaissance professionnelle;
• promouvoir la mobilité interprovinciale en augmentant le nombre d’apprentis qui continuent de suivre une formation dans des métiers désignés Sceau rouge et qui obtiennent l’accréditation Sceau rouge.

Résultats obtenus :

• RHDCC a versé 58 903 SIA aux apprentis inscrits qui ont terminé le premier ou le deuxième niveau de leur programme d’apprentissage.

Activité de programme : Compétences et emploi
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions	30,9	53,4	62,4	62,4	58,5	3,9
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	30,9	53,4	62,4	62,4	58,5	3,9

Commentaires sur les écarts : Le crédit non utilisé de la SIA (3,9 millions de dollars) est surtout attribuable à la baisse de la croissance du taux d’utilisation comparativement aux années antérieures. De plus, les prévisions initiales étaient fondées sur des données de 2003 du Système d’information sur les apprentis enregistrés (SIAE), et on a supposé un taux d’utilisation de 100 % par les apprentis admissibles. Comme on a constaté que le taux d’utilisation n’atteindrait pas 100 % en 2009–2010, le montant des fonds affectés au programme de la SIA a été réduit de 43,6 millions de dollars, comme l’indique l’Exposé économique et financier de 2008.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation formative de la SIA a été achevée au début de 2010. Elle mettait l’accent sur la mise en œuvre et la réalisation du programme entre octobre 2007 et mai 2008. L’évaluation est actuellement en attente de publication; lorsqu’elle sera disponible, elle se trouvera à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/index.shtml.

Une évaluation sommative combinée de la SIA et de la SAFAest prévue pour 2011–2012.

¹ Il faut souligner que des subventions pourraient continuer d’être accordées jusqu’au 30 juin 2013.

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : 1^er avril 2005

Date de clôture : 31 mars 2013

Description : L’objectif du Fonds d’habilitation est d’améliorer le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) en renforçant leurs capacités dans des secteurs liés au développement économique communautaire et au développement des ressources humaines et en faisant la promotion des partenariats à tous les niveaux. Le Fonds d’habilitation subventionne les organismes suivants qui représentent les CLOSM : le Réseau de développement économique et d’employabilité (RDÉE Canada); 12 organismes francophones et acadiens provinciaux/territoriaux; et la Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire (anciennement, le Réseau communautaire), qui représente les communautés minoritaires anglophones du Québec. Ces organismes sont financés par l’intermédiaire d’accords de contribution, de façon à ce qu’ils puissent planifier, élaborer et gérer des projets communautaires et obtenir un financement supplémentaire pour ceux-ci.

Grâce à des accords de contribution, le Fonds d’habilitation offre un financement aux organismes représentant les CLOSM pour qu’ils entreprennent diverses activités, dont les suivantes :

• la préparation de plans de développement économique communautaire et de développement des ressources humaines pour les CLOSM;
• la création, la mise en œuvre et la consolidation de projets communautaires de collaboration;
• l’établissement de partenariats pour atteindre les objectifs décrits dans les plans de développement des CLOSM;
• l’offre de soutien aux CLOSM pour trouver des programmes et du financement (fédéral, provincial/territorial et autre) et accéder à ceux ci pour réaliser leurs objectifs.

Le Fonds d’habilitation appuie également deux comités à l’échelle nationale : le Comité national de développement économique et d’employabilité pour les communautés francophones et le Comité national de développement des ressources humaines pour la communauté minoritaire anglophone. Au sein de ces comités, en tant que coprésident, RHDCC s’entretient régulièrement avec les CLOSM, les informe au sujet des programmes et services ministériels et facilite la collaboration avec d’autres ministères fédéraux.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace

Résultats escomptés :

• Les bénéficiaires d’une contribution sont bien informés et contribuent à l’enrichissement du savoir et aux questions liées aux programmes/politiques.
• Les partenaires fédéraux, les bénéficiaires d’une contribution et les CLOSM échangent des connaissances.
• Les opinions des CLOSM sur les questions liées à l’économie et aux ressources humaines sont prises en considération dans l’élaboration de politiques/programmes du gouvernement du Canada.
• Les bénéficiaires d’une contribution continuent d’élaborer et de mettre en œuvre des plans et des projets communautaires efficaces qui donnent lieu à des résultats concrets.
• Contribuer à la collaboration durable au sein d’institutions fédérales et avec les intervenants des CLOSM.

Résultats obtenus : En 2009–2010, 14 organismes des CLOSM ont reçu un financement du Fonds d’habilitation, pour un montant total de 12 millions de dollars.

Les organismes bénéficiaires ont obtenu des résultats concrets à l’égard des cinq secteurs stratégiques suivants liés au développement économique communautaire et au développement des ressources humaines :

• Employabilité : formation en cours d’emploi, accès aux stages, prestation de services d’emploi aux francophones et recherche sur le marché du travail et collecte de données en ce qui concerne les CLOSM.
• Employabilité des jeunes : activités de sensibilisation à l’entrepreneuriat, initiatives d’intégration des jeunes au marché du travail dans les CLOSM et stratégies relatives au maintien en poste des jeunes dans les CLOSM.
• Renforcement des capacités communautaires : formation offerte aux organismes communautaires sur la gouvernance et la gestion d’entreprises d’économie sociale et soutien à la préparation de demandes de financement et de plans d’activité.
• Mobilisation communautaire : plans de développement communautaire et soutien à la planification de projets d’envergure, comme les festivals et la mise sur pied de stations de radio communautaires.
• Tourisme : établissement de partenariats entre les organismes communautaires et les gouvernements provinciaux et administrations municipales pour promouvoir leur localité comme destination de choix.

En 2009–2010, les organismes bénéficiaires ont obtenu du financement de projet supplémentaire auprès de divers partenaires des secteurs public, privé et sans but lucratif, dont les suivants : Industrie Canada et ses organismes de développement économique régional, Patrimoine canadien, Citoyenneté et Immigration Canada, plusieurs partenaires gouvernementaux provinciaux (p. ex. le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes du Québec, le Secrétariat francophone de l’Alberta), chambres de commerce et administrations municipales.

Les fonds de fonctionnement affectés au Fonds d’habilitation visent à appuyer les activités des deux comités nationaux qui intègrent plusieurs représentants des ministères fédéraux et des communautés qui se consacrent au développement économique et à l’employabilité dans les CLOSM. En 2009–2010, le comité national anglophone s’est réuni à deux occasions, et le comité national francophone, à une occasion. Les représentants fédéraux de ces comités se sont également rencontrés séparément à l’occasion de discussions gouvernementales pour encourager une collaboration horizontale et interministérielle. En 2009–2010, une réunion a été tenue avec des représentants de 13 ministères et organismes fédéraux, et 10 téléconférences ont eu lieu entre les représentants des ministères et organismes suivants : Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Patrimoine canadien, Pêches et Océans Canada, Industrie Canada, Développement économique Canada pour les régions du Québec, Agence de promotion économique du Canada Atlantique, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, FedNor, CanDev, CanNor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Des responsables de programmes ont également créé un comité de recherche interministériel pour coordonner la recherche sur le développement économique et l’employabilité des CLOSM à l’échelle nationale.

Activité de programme : Compétences et emploi
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions
Total des contributions	11,8	12,1	12	12	12	0
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	11,8	12,1	12	12	12	0

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation formative sur le Fonds d’habilitation pour les CLOSM a été achevée en 2009. L’évaluation est actuellement en attente de publication; lorsqu’elle sera disponible, elle se trouvera à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/index.shtml.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : 2 janvier 2003

Date de clôture : 27 mai 2015

Description : Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) veille à ce que les personnes formées à l’étranger puissent participer pleinement au marché du travail et à la société canadienne. Le PRTCE compte parmi les initiatives clés du gouvernement du Canada qui contribuent à la mise en œuvre du Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger aux fins d’évaluation et de reconnaissance opportunes des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, partout au Canada¹.

Le programme offre un soutien financier stratégique aux partenaires et aux intervenants des provinces et des territoires, y compris les organismes de réglementation, les conseils sectoriels, les établissements d’enseignement postsecondaire, pour l’élaboration de systèmes et de processus d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger pour des professions et des secteurs ciblés.

Le PRTCE assure également un leadership horizontal pour établir des partenariats et favoriser le renforcement de la capacité de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger au moyen de projets, d’outils et de processus innovateurs et échange de l’information sur les pratiques efficaces de reconnaissance des titres de compétence étrangers.

Le but du programme est d’améliorer la situation des travailleurs formés à l’étranger dans des professions et secteurs ciblés sur le marché du travail.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace.

Résultats escomptés : Le PRTCE appuie des travaux qui contribuent à la mise en place d’une évaluation et d’une reconnaissance justes, transparentes, uniformes et opportunes des qualifications professionnelles acquises à l’étranger et au renforcement des capacités organisationnelles.

Le PRTCE collaborera avec des partenaires et des intervenants pour obtenir des résultats à court, à moyen et à long termes.

Court terme :

• Compréhension, consensus, collaboration et engagement chez les intervenants et les partenaires sur des questions et des solutions possibles liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger.
• Promotion et transfert des pratiques exemplaires et échange d’information sur celles ci au chapitre de l’élaboration de processus pancanadiens de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger.
• Partenariat entre les intervenants clés et les provinces et territoires pour faire avancer la cause de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger.

Moyen terme :

• Accès des organismes à des outils et processus servant à évaluer et à reconnaître les titres de compétence étrangers.

Long terme :

• Uniformisation des processus et des outils pancanadiens de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger dans des professions ciblées et d’autres secteurs.
• Utilisation par les organismes d’outils et de processus pour l’évaluation et la reconnaissance des titres de compétence des travailleurs formés à l’étranger dans des professions et secteurs ciblés.

Résultats obtenus :

• Le plan de mise en œuvre du Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger a été élaboré, et des professions cibles ont été sélectionnées.
• Le PRTCE dirige conjointement le Groupe de travail fédéral provincial territorial sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger et surveille la mise en œuvre du cadre.
• Le PRTCE continue de négocier et de conclure de nouvelles ententes avec les provinces et les intervenants clés pour contribuer à la mise en œuvre du cadre de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger.
• En 2009–2010, sur 67 ententes en cours, 43 bénéficiaient d’un financement provenant du Plan d’action économique du Canada.

Activité de programme : Compétences et emploi
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions
Total des contributions	14,3	13,9	28,5	25,7	14,7	13,8
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	14,3	13,9	28,5	25,7	14,7	13,8

Commentaires sur les écarts : L’écart de 13,8 millions de dollars est surtout attribuable au report d’activités prévues de 2009–2010 à 2010–2011 à la suite de l’élaboration et de l’annonce subséquente du Cadre pancanadien le 30 novembre 2009 ainsi qu’à des écarts entre les dépenses prévues et les autorisations totales relatives aux contributions visées par ce programme. Le montant des autorisations totales des contributions n’était pas connu durant la période de planification.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : [les commentaires de l’évaluation y sont intégrés]

Évaluation réalisée ou prévue : L’évaluation sommative du PRTCE a été achevée en 2010. L’évaluation est actuellement en attente de publication; lorsqu’elle sera disponible, elle se trouvera à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/index.shtml.

¹ La reconnaissance des titres de compétence étrangers, également appelée « reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger », englobe l’évaluation et la reconnaissance des connaissances, des compétences, de l’expérience de travail et de la scolarité acquises à l’extérieur du Canada.

Nom du programme de paiements de transfert : Ententes sur le marché du travail (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : : Tout au long de 2008–2009 (varie selon la province et le territoire)

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Dans Avantage Canada, le gouvernement du Canada s’est donné pour but de doter le Canada de la main-d’œuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple au monde. Dans le budget de 2007, le gouvernement du Canada a créé une nouvelle structure liée au marché du travail, assortie d’ententes bilatérales sur le marché du travail, d’une durée de six ans, avec les provinces et les territoires. Ces ententes ont reçu un financement annuel de 500 millions de dollars provenant de nouveaux investissements fédéraux en vue de régler les principales difficultés liées au marché du travail aux échelons local et régional. Des ententes sur le marché du travail (EMT) ont été conclues avec les 13 provinces et territoires.

Les EMT ont pour but d’accroître la participation à la population active de groupes sous représentés, de permettre aux Canadiens d’acquérir les bonnes compétences pour se démarquer sur le marché du travail, et d’encourager les employeurs à offrir davantage de formation à leurs employés. Ces ententes permettent d’offrir une formation liée au marché du travail aux Canadiens sans emploi qui ne sont pas en droit de recevoir des prestations d’assurance-emploi et qui, par le fait même, ne sont pas en mesure d’accéder aux programmes visés par la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi. Outre ces clients, les ententes visent également les travailleurs peu spécialisés, y compris ceux affichant des lacunes au chapitre de l’alphabétisation et des compétences essentielles.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace

Résultats escomptés : Les rapports relatifs aux ententes portent sur les indicateurs suivants :

Clients admissibles :

• Nombre total de clients admissibles servis/suivant une formation, selon la situation d’emploi (c.-à-d. travailleur occupant un emploi, travailleur sans emploi, travailleur indépendant).
• Niveau de scolarité des clients admissibles avant l’intervention (les interventions comprennent le counseling et les services d’emploi, la formation axée sur les compétences et l’aide à la préparation à l’emploi).
• Nombre de clients admissibles servis dans le cadre d’une intervention, selon le groupe de clients désignés (c.-à-d. Autochtones, immigrants, travailleurs âgés, personnes handicapées, femmes et jeunes).

Prestation de services :

• Nombre de clients admissibles participant à des interventions, selon le type d’intervention.
• Proportion de clients admissibles qui, à la fin de l’intervention, sont satisfaits du service reçu.

Effets et répercussions sur les clients admissibles :

• Proportion de clients admissibles qui ont terminé leur intervention, selon le type d’intervention.
• Proportion de clients admissibles qui, 3 mois ou 12 mois après avoir quitté l’intervention a) travaillent OU b) participent à une autre intervention.
• Nombre de clients admissibles qui ont obtenu des titres de compétence ou un certificat après avoir participé à une intervention.
• Rémunération horaire moyenne des clients admissibles à la suite d’une intervention.
• Proportion de clients admissibles qui, 3 mois ou 12 mois après avoir quitté l’intervention, indiquent que leur formation les a aidés à se préparer pour un emploi futur.

Résultats obtenus : Les rapports sur les résultats obtenus dans le cadre des EMT, par province ou territoire, se trouvent à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/emploi/partenariats/emt/index.shtml.

Il incombe à chaque province ou territoire de rendre compte à ses citoyens des résultats obtenus au cours de l’exercice précédent au plus tard le 1^er octobre. Les rapports sur les résultats obtenus durant 2009–2010 seront publiés sur le site Web dès qu’ils seront disponibles.

Activité de programme : Compétences et emploi
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert		459,9	501,3	527,7	508,5	(7,2)
Total des activités de programmes		459,9	501,3	527,7	508,5	(7,2)

Commentaires sur les écarts : L’écart tient aux rajustements annuels effectués par les provinces et territoires pour refléter les modifications apportées à leurs plans stratégiques. Les EMT offrent une souplesse aux provinces et territoires en ce qui a trait au report de fonds à un exercice ultérieur, lorsque leurs plans évoluent, afin d’optimiser l’utilisation du financement.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Évaluation réalisée ou prévue : L’évaluation des EMT sera effectuée au cours des exercices 2010-2011 et 2012-2013.

Nom du programme de paiements de transfert : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : 1^er avril 2004

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : Conformément au Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, le gouvernement du Canada assume 50 % des coûts engagés par les provinces pour des programmes et services admissibles, jusqu’à concurrence du montant établi dans chaque entente.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace.

Résultats escomptés : L’objectif des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (EMTPH) est d’améliorer la situation d’emploi des Canadiens handicapés en augmentant leur employabilité et les possibilités d’emploi qui leur sont offertes et en renforçant leurs connaissances.

Les rapports relatifs aux ententes portent sur une sélection d’indicateurs sociaux (revenu d’emploi, niveau de scolarité et taux d’emploi des personnes handicapées en âge de travailler) et les indicateurs de programme suivants :

• nombre de participants aux programmes et services;
• nombre de participants qui ont terminé un programme ou ont recouru à un service (dans les cas où il y a un point de départ et de fin spécifique lié à l’intervention);
• nombre de participants qui ont reçu une aide pour obtenir et conserver un emploi, si le programme ou service appuyait l’activité.

Résultats obtenus : Selon les renseignements d’ensemble présentés par les provinces dans leurs rapports annuels respectifs pour 2008-2009, environ 300 000 personnes handicapées sont servies annuellement à l’échelle du Canada. Ce nombre pourrait comprendre des personnes qui participent à des interventions pluriannuelles ou à de multiples interventions. Selon le cadre multilatéral, on s’attend à ce que les rapports annuels de 2009-2010 soient présentés le 3 décembre 2010.

Activité de programme : Compétences et emploi
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert	218,3	218,3	217,1	218,3	218,3	(1,2)
Total des activités de programmes	218,3	218,3	217,1	218,3	218,3	(1,2)

Commentaires sur les écarts : Un transfert interne a été effectué pour combler le manque de financement lié aux accords de transfert.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de démonstration de l’Entente Canada-Manitoba sur le marché du travail visant les personnes handicapées portait sur l’expérience des clients durant la période visée par le programme (2004-2007) et durant le préprogramme d’un an (2003) afin d’obtenir le plus de connaissances possible sur les résultats liés à la participation au programme. Le rapport d’évaluation intégral se trouve à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/2010/sp_949_05_10f/page00.shtml.

Nom du programme de paiements de transfert : Alphabétisation et compétences essentielles (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : 1^er avril 2006

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : Le Bureau de l’alphabétisation et compétences essentielles (BACE) offre le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes (PAAACEA), programme de subventions et de contributions non réglementaires financé par le Fonds du revenu consolidé. Le principal objectif du PAAACEA est de promouvoir l’apprentissage continu en facilitant la création de possibilités pour les Canadiens d’acquérir le niveau d’apprentissage et d’alphabétisation et les compétences essentielles nécessaires pour participer à une économie et à une société axées sur le savoir.

On atteint ces objectifs en offrant un financement aux organismes admissibles pour la tenue des quatre activités suivantes :

• générer des connaissances, y compris favoriser le transfert et l’application de connaissances;
• promouvoir l’innovation en effectuant des investissements ciblés pour encourager l’adoption d’approches innovatrices;
• renforcer la capacité du secteur de l’apprentissage et de l’alphabétisation chez les adultes et des organismes qui contribuent à l’acquisition de compétences essentielles;
• accroître la sensibilisation à l’apprentissage, à l’alphabétisation et à l’acquisition de compétences essentielles chez les adultes.

Le PAAACEA cible les adultes qui occupent déjà un emploi ou qui se préparent à entrer sur le marché du travail, les familles et les collectivités et, plus particulièrement, les Canadiens autochtones, les immigrants, les travailleurs peu spécialisés et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le PAAACEA joue un rôle indirect en améliorant les compétences des Canadiens, en appuyant les activités d’autrui grâce à un renforcement des relations existantes et en créant de nouveaux partenariats avec les ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les associations du milieu des affaires, les syndicats et d’autres intervenants. Le PAAACEA sert également de mécanisme d’exécution de l’initiative d’alphabétisation familiale qui s’inscrit dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne (2008-2013).

Le travail du BACE accorde une attention particulière au milieu de travail, puisque des études montrent que la majorité des Canadiens affichant des lacunes au chapitre de l’alphabétisation et des compétences essentielles se trouvent déjà sur le marché du travail. Le BACE reconnaît également que le milieu de travail, les collectivités et les familles sont interreliés et que le renforcement de l’alphabétisation et des compétences essentielles à l’égard d’un aspect de la vie d’une personne aura une incidence sur tous les autres aspects. Le BACE appuie également l’élaboration d’outils et les grands projets qui visent à faire ce qui suit :

• accroître les connaissances des intervenants clés et leur capacité à répondre aux besoins en matière d’alphabétisation et de compétences essentielles des adultes qui cherchent à entrer et à réussir sur le marché du travail;
• accroître l’intégration de l’alphabétisation et de l’acquisition de compétences essentielles dans les programmes d’emploi et de formation axée sur les compétences en faisant connaître les outils et ressources en place.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace.

Résultats escomptés : Le résultat à long terme escompté du PAAACEA est le suivant :

• accroître la participation des Canadiens à l’apprentissage, à l’alphabétisation et à l’acquisition de compétences essentielles chez les adultes.

Les résultats à moyen terme escomptés sont les suivants :

• mettre en place des programmes, des services et des politiques qui permettent de répondre aux besoins changeants des Canadiens;
• augmenter les possibilités d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition de compétences essentielles chez les adultes.

Les résultats immédiats escomptés sont les suivants :

• améliorer la diffusion, le transfert et l’application des connaissances et des renseignements;
• accroître la capacité des bénéficiaires de financement, des autres intervenants et des utilisateurs finaux;
• accroître la sensibilisation aux possibilités et aux avantages liés à l’apprentissage, à l’alphabétisation et à l’acquisition de compétences essentielles chez les adultes.

Résultats obtenus :

PAAACEA

• Le PAAACEA a offert un soutien à 23 organismes bénéficiant d’un financement de base, y compris des organismes nationaux d’alphabétisation et des coalitions provinciales/territoriales. Selon les rapports de rendement annuels soumis, ces organismes échangent des connaissances et de l’expertise avec des partenaires et le BACE, et ils comblent actuellement les lacunes en matière de capacité et de sensibilisation partout au pays.

BACE

Élaboration et intégration d’outils

• Au total, 18 nouveaux outils sur l’alphabétisation et l’acquisition de compétences essentielles ont été publiés en 2009-2010; 554 000 exemplaires de ces publications ont été commandés.
• Au total, 26 outils sur la formation en apprentissage ont été publiés en 2009-2010, et 57 000 exemplaires ont été commandés.
• Divers groupes commandent des outils, y compris d’autres ministères gouvernementaux, des municipalités, des provinces, des collèges, des centres d’emploi et des groupes d’intérêts spéciaux. Plus de 50 groupes qui ont commandé des outils durant cet exercice ont présenté une rétroaction sur la façon dont ils les intègrent actuellement dans leurs activités.
• Dans l’ensemble, 48 organismes ont intégré les outils sur l’alphabétisation et l’acquisition de compétences essentielles du BACE dans leurs activités.

Alphabétisation et acquisition de compétences essentielles en milieu de travail et partenariats sur le marché du travail

• Plusieurs projets ont été financés pour appuyer les efforts déployés par le secteur privé au chapitre de la formation relative à l’alphabétisation et à l’acquisition de compétences essentielles en milieu de travail, y compris la mobilisation de plus de 100 petites et moyennes entreprises pour la mise à l’essai de nouvelles approches, l’élaboration d’un modèle adapté aux besoins du secteur de la construction, l’intégration de l’alphabétisation dans les programmes de santé et de sécurité en milieu de travail, en collaboration avec Manufacturiers et Exportateurs du Canada (MEC), et la mise à l’essai d’un nouveau modèle visant à aider les Autochtones vivant en région éloignée à intégrer un emploi dans le domaine de la fabrication.

Activité de programme : Compétences et emploi
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions	12,7	7	20,7	11,7	5	15,7
Total des contributions	10,6	8,1	5,6	14,6	14,6	(9)
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	23,3	15,1	26,3	26,3	19,6	6,7

Commentaires sur les écarts : Le PAAACEA n’a pas dépensé 6,7 millions de dollars en raison de retards liés à plusieurs projets pluriannuels et de l’affichage de deux appels de propositions.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation formative du PAAACEA a été achevée en février 2010. L’évaluation est actuellement en attente de publication; lorsqu’elle sera disponible, elle se trouvera à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/index.shtml.

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : 1^er avril 1997

Date de clôture : En cours

Description : Le Fonds d’intégration offre un financement par l’intermédiaire d’accords de contribution conclus avec des personnes, des entreprises et des organismes sans but lucratif pour aider les personnes handicapées sans emploi qui participent peu ou pas du tout au marché du travail à se préparer à trouver et à conserver un emploi ou un travail indépendant.

Voici des exemples d’activités visées par le programme :

• encourager les employeurs à offrir aux personnes handicapées des possibilités d’emploi et de l’expérience de travail;
• travailler en partenariat avec des organismes visant les personnes handicapées pour aider les clients à surmonter des obstacles liés à la participation au marché du travail;
• aider les personnes handicapées à améliorer leurs compétences professionnelles;
• aider les personnes handicapées à fonder une entreprise.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce programme, veuillez consulter le site à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/condition_personnes_handicapees/programmes_financement/fonds_integration/index.shtml

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace.

Résultats escomptés :

• Les personnes handicapées ont amélioré leur employabilité en terminant une intervention liée au Fonds d’intégration.
• Elles ont obtenu un emploi ou un travail indépendant ou sont retournées aux études pour perfectionner leurs compétences après avoir reçu un financement du Fonds d’intégration.
• Les personnes handicapées ont augmenté leur niveau de revenu et ont réduit leur dépendance au soutien du revenu passif.

Résultats obtenus :

• Au total, 5 574 clients ont été servis.
• Au total, 3 583 clients ont terminé une intervention liée au Fonds d’intégration.
• Au total, 1 701 clients occupaient un emploi.
• Au total, 293 clients sont retournés aux études.

Activité de programme : Compétences et emploi
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions
Total des contributions	25,4	27,2	26,7	26,7	25,9	0,8
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	25,4	27,2	26,7	26,7	25,9	0,8

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et réelles, qui représente moins de 3 % du budget, est minime. Plusieurs facteurs contribuent à l’écart, y compris des projets qui ont débuté plus tard que prévu, le roulement des participants issus de ce groupe de clients vulnérables ou les coûts liés à des projets particuliers qui sont finalement plus faibles que prévu.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune vérification.

Évaluation réalisée ou prévue : Aucune évaluation du Fonds d’intégration n’a été achevée durant 2009-2010.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme des conseils sectoriels (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : 1^er avril 2002

Date de clôture : 30 mai 2012

Description : Les conseils sectoriels sont des partenariats établis à l’échelle nationale entre des employeurs et des employés et qui portent sur les ressources humaines et le perfectionnement des compétences en milieu de travail dans les secteurs. Le Programme des conseils sectoriels (PCS) appuie les activités suivantes menées par les conseils sectoriels :

• prévisions et analyses concernant le marché du travail;
• normes professionnelles nationales;
• programmes d’enseignements adaptés aux besoins de l’industrie;
• outils de perfectionnement des compétences, y compris l’apprentissage en ligne;
• initiatives d’alphabétisation et d’acquisition de compétences essentielles;
• intégration des travailleurs formés à l’étranger;
• initiatives de recrutement et de maintien en poste ciblées.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace.

Résultats escomptés :

• Élaborer des solutions innovatrices en ce qui concerne les questions liées aux ressources humaines et aux compétences en faisant ce qui suit :
  • accroître la compréhension des compétences, des besoins professionnels et des problèmes liés au marché du travail;
  • augmenter la disponibilité et l’utilisation de produits et services qui aident l’industrie à régler les problèmes liés aux ressources humaines;
  • faciliter la transition vers le marché du travail (y compris l’entrée et l’avancement professionnel);
  • augmenter l’investissement de l’industrie au chapitre du perfectionnement des compétences afin de promouvoir une main d’œuvre de qualité.
• Se pencher sur les questions actuelles et émergentes liées aux compétences et aux ressources humaines en faisant ce qui suit :
  • accroître la capacité sectorielle au moyen d’échanges de pratiques exemplaires et d’idées novatrices entre les conseils et dans les secteurs et les industries;
  • encourager les systèmes d’apprentissage à s’adapter davantage au marché du travail en élaborant des programmes d’enseignement qui reflètent les compétences et les aptitudes exigées par les employeurs sur le marché du travail canadien;
  • promouvoir le milieu de travail comme environnement d’apprentissage en encourageant les employeurs à réaliser plus d’investissements dans l’apprentissage en milieu de travail pour leurs employés.

Résultats obtenus :

• Au total, 259 rapports de renseignements et d’analyse sur le marché du travail ont été produits. L’Alliance des conseils sectoriels a également mené un sondage trimestriel aux fins d’analyse des tendances qui lui a procuré des renseignements « sur le terrain » touchant les tendances en ressources humaines liées au marché du travail de 16 secteurs économiques.
• En 2009, 596 normes professionnelles nationales étaient utilisées par les conseils sectoriels pour des professions non réglementées.
• Orientation fournie aux conseils pour mieux établir des liens avec les activités des provinces et des territoires afin de tirer avantage des investissements existants et d’éviter les chevauchements.
• Contribution à la création et membre fondateur de l’International Network of Sector Skills Organizations, qui vise à renforcer les relations à l’échelle internationale, à favoriser l’échange de pratiques exemplaires sectorielles et à faire avancer le travail sur l’élaboration de normes professionnelles transnationales.
• Partenariats industrie éducation établis entre le conseil scolaire du district de Toronto et 16 conseils sectoriels, ce qui a donné lieu à 11 réseaux de partenariats avec l’industrie et à 42 programmes d’enseignement (nouveaux ou adaptés) et a intégré près de 2 000 étudiants dans les programmes scolaires aux fins de placement structuré dans l’industrie.

Activité de programme : Compétences et emploi
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions
Total des contributions	26,9	26,7	27,0	25,9	25,8	1,2
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	26,9	26,7	27,0	25,9	25,8	1,2

Commentaires sur les écarts : L’écart de 1,2 million de dollars tient surtout au report de projets à l’exercice suivant et aux retards liés au lancement de projets approuvés.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Évaluation réalisée ou prévue : Le rapport final de l’évaluation sommative couvrant 2002-2005 est actuellement en attente d’approbation finale. Lorsque le rapport sera approuvé, il sera publié à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/index.shtml.

Une évaluation sommative couvrant la période de 2005 à 2010 est prévue pour 2011.

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de transition et de formation stratégique (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : Tout au long de 2009-2010 (varie selon la province et le territoire)

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : Le Fonds de transition et de formation stratégique (FTFS) offre un financement supplémentaire à durée limitée aux provinces et territoires qui ont signé une entente sur le marché du travail, en vue d’appuyer les besoins des travailleurs touchés par la récession, qu’ils soient admissibles au bénéfice des prestations d’assurance emploi ou non.

Le Fonds contribue aux initiatives provinciales et territoriales qui visent à répondre aux besoins en formation des travailleurs issus de collectivités et de secteurs touchés, afin qu’ils puissent conserver leur emploi ou passer à un nouvel emploi, tout en offrant aux provinces et territoires la souplesse de concevoir des programmes qui répondent au mieux à leurs besoins. Le Fonds veille à ce que les Canadiens, qu’ils soient admissibles au bénéfice des prestations d’assurance emploi ou non, soient en droit de participer à une formation ou à d’autres initiatives d’emploi dont ils ont besoin durant une période difficile.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace.

Résultats escomptés : Le rendement sera mesuré à l’aide des mêmes indicateurs utilisés pour les ententes sur le marché du travail. Après la fin de l’initiative en 2011, on prévoit que près de 50 000 Canadiens auront bénéficié du FTFS.

Résultats obtenus : En 2009-2010, plus de 70 000 Canadiens ont recouru à des services et à des programmes relatifs au marché du travail financés par le FTFS.

Activité de programme : Compétences et emploi
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert			250,0	250,0	250,0	0
Total des activités de programmes			250,0	250,0	250,0	0

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Évaluation réalisée ou prévue : Les programmes financés par le FTFS seront évalués dans le cadre de l’évaluation des EMT, qui est actuellement prévue pour les exercices 2010-2011 à 2012-2013.

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : 16 septembre 2006

Date de clôture : 31 mars 2012

Description : L’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA) est une initiative fédérale-provinciale-territoriale à frais partagés qui offre un soutien aux travailleurs âgés sans emploi dans les collectivités touchées par d’importantes réductions d’effectif ou fermetures ou un taux de chômage élevé continu par l’intermédiaire de programmes visant à réintégrer ces travailleurs sur le marché du travail. Dans les cas où les probabilités d’obtenir un emploi immédiatement sont faibles, les programmes viseraient à accroître l’employabilité des travailleurs âgés et à s’assurer qu’ils demeurent des participants actifs et productifs sur le marché du travail au fil de l’évolution de leur collectivité.

Il incombe aux provinces et territoires de cerner les collectivités touchées aux fins d’activités ciblées, de conception et de réalisation de projets, de surveillance de projets et de rapport sur ceux-ci.

Pour être en droit de participer à l’Initiative, les travailleurs âgés doivent être au chômage, en droit de travailler au Canada, vivre au sein d’une collectivité admissible et, normalement, être âgés de 55 à 64 ans, et ils ne doivent pas détenir les compétences nécessaires à une intégration professionnelle réussie.

Les projets doivent comprendre des activités d’aide à l’emploi (p. ex. rédaction d’un curriculum vitæ, techniques d’entrevue et clubs de counseling et de recherche d’emploi) et au moins deux autres activités axées sur l’amélioration de l’employabilité (p. ex. reconnaissance des acquis, formation axée sur les compétences, expérience de travail ou soutien au lancement d’une petite entreprise). De plus, les projets doivent offrir aux participants un soutien du revenu sous forme d’allocation, de salaire ou de subvention salariale et prévoir au moins 25 heures d’activités par semaine à l’intention des participants.

S’il y a lieu, les activités appuieront les stratégies et activités de développement économique communautaire. À titre d’exemple, les activités de perfectionnement des compétences pourraient préparer les participants à de nouvelles possibilités d’emploi. L’Initiative met l’accent sur les collectivités qui comptent moins de 250 000 personnes.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace.

Résultats escomptés : L’objectif est d’aider les travailleurs âgés sans emploi à réintégrer le marché du travail. Même s’il y a peu de possibilités d’emploi dans l’immédiat, on souhaiterait accroître l’employabilité de ces travailleurs et les aider à demeurer actifs et productifs sur le marché du travail au fil de l’évolution de leur collectivité.

Résultats obtenus : En 2009-2010, 100 nouveaux projets ont été approuvés, et 32 projets existants ont été prolongés, ce qui permet de rejoindre plus de 7 300 travailleurs âgés sans emploi.

Activité de programme : Compétences et emploi
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions
Total des contributions	5	23,1	56,6	56,6	18	38,6
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	5	23,1	56,6	56,6	18	38,6

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et réelles de 2009-2010 tenait principalement à un retard, car les provinces et territoires, plus particulièrement les nouvelles administrations participantes, cherchaient à obtenir les autorisations et le financement nécessaires aux fins de participation à l’ICTA, étant donné qu’il s’agit d’une initiative à frais partagés. De plus, le temps nécessaire à la planification et à la mise en œuvre des projets, y compris l’identification et la confirmation de fournisseurs de services communautaires, entraînait parfois des retards dans le lancement de projets. Les 38,6 millions de dollars seront reportés et demeureront à la disposition des provinces et territoires pour aider les travailleurs âgés sans emploi en 2010-2011.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Évaluation réalisée ou prévue :

Une évaluation formative de l’ICTA a débuté en 2009-2010 et est actuellement en cours.

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative en matière de compétences en milieu de travail (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : 1^er mai 2005

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : L’Initiative en matière de compétences en milieu de travail (ICMT) finance des projets qui mettent à l’essai et qui évaluent des approches prometteuses (fondées sur les partenariats et axées sur les résultats) au chapitre du perfectionnement des compétences, des pratiques relatives aux ressources humaines et des outils destinés aux employeurs et aux travailleurs canadiens. Le développement du capital humain en milieu de travail est au cœur de ces projets, et, même si la portée et l’ampleur (p. ex. entreprise, secteur) des projets varieront, les petites et moyennes entreprises seront un public clé. Les projets financés par l’ICMT génèreront des connaissances cumulatives sur le perfectionnement des compétences ainsi que des modèles, des outils et des pratiques exemplaires au chapitre des ressources humaines.

Le 24 avril 2009, RHDCC a terminé le financement de nouveaux projets dans le cadre de l’ICMT.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace.

Résultats escomptés : On s’attend à ce que l’ICMT aide à :

• accroître la sensibilisation des partenaires en milieu de travail de partout au Canada à l’Initiative d’innovation et à l’importance d’acquérir des compétences en milieu de travail;
• accroître la collaboration entre les partenaires en milieu de travail pour l’élaboration de modèles, d’outils et d’instruments axés sur l’acquisition de connaissances en milieu de travail;
• accroître les connaissances sur les modèles, outils et instruments axés sur l’acquisition de compétences en milieu de travail ainsi que l’innovation, la mise à l’essai et la diffusion de ceux ci chez les partenaires en milieu de travail.

Résultats obtenus :

• Gestion de 24 accords de contribution qui ont donné lieu aux réussites suivantes :
  • sensibilisation accrue des propriétaires de petite entreprise à l’influence directe que pourraient avoir l’amélioration des pratiques relatives aux RH et le perfectionnement des compétences sur le bénéfice net de leur entreprise;
  • employeurs sensibilisés au concept d’évaluation et de reconnaissance des acquis ainsi qu’aux effets et avantages liés à l’intégration réussie de nouveaux Canadiens en milieu de travail;
  • amélioration de la capacité des gestionnaires de reconnaître le talent et d’amener leurs employés à reconnaître et à valoriser le talent eux aussi (ce qui représente une amélioration de leurs propres compétences de gestion); ainsi, les employés s’engageront davantage et prendront part à des activités de perfectionnement et de formation pour occuper des postes de gestion ultérieurement;
  • élaboration de pratiques de formation efficaces et d’outils d’évaluation auxquels les organismes peuvent recourir pour obtenir des résultats opérationnels positifs;
  • l’initiative a touché 29 bénéficiaires de contribution, plus de 200 partenaires (associations, employeurs, syndicats, universités) et plus de 77 000 participants (employeurs, employés) et suscité des investissements de sources non fédérales totalisant 18,2 millions de dollars.

Activité de programme : Compétences et emploi
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions
Total des contributions	9,7	14,2	12,6	13,7	13,7	(1,1)
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	9,7	14,2	12,6	13,7	13,7	(1,1)

Commentaires sur les écarts : L’écart est surtout attribuable à la différence entre les dépenses prévues et les autorisations totales. Les autorisations totales du programme étaient supérieures à celles prévues initialement, et il n’y a aucun écart entre les autorisations et les dépenses réelles. Il faut noter que le Ministère a mis fin à l’ICMT en avril 2009; ces paiements ont été effectués selon les modalités des accords de contribution existants.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation sommative est prévue pour 2011.

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie emploi jeunesse (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : 18 mars 1999

Date de clôture : En cours

Description : La Stratégie emploi jeunesse (SEJ) appuie les jeunes Canadiens qui entrent dans le monde du travail. La Stratégie contribue au perfectionnement de la main d’œuvre du Canada en offrant aux jeunes Canadiens un accès à des programmes et services qui leur permettent d’acquérir les compétences, les connaissances et l’expérience de travail ainsi que d’obtenir les renseignements sur les carrières dont ils ont besoin pour trouver et conserver un emploi et pour faire la transition vers le marché du travail.

La SEJ vise à régler les difficultés liées au marché du travail auxquelles font face les jeunes âgés de 15 à 30 ans. La Stratégie est composée des trois volets suivants : Connexion compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été, qui comprend l’initiative Emplois d’été Canada. Le programme Connexion compétences offre aux jeunes à risque l’occasion d’acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver un emploi ou pour retourner aux études. Le programme Objectif carrière aide les diplômés de niveau postsecondaire à trouver un emploi dans leur domaine de spécialisation. Le programme Expérience emploi été aide les diplômés de niveau secondaire et postsecondaire à acquérir des compétences liées à leur choix de carrière et à financer leurs études par l’intermédiaire d’emplois d’été.

Le soutien qu’offre le gouvernement du Canada aux jeunes Canadiens est une responsabilité partagée et représente un partenariat entre un grand nombre de ministères et d’organismes. Ressources humaines et Développement des compétences, de concert avec 11 autres ministères fédéraux, travaille avec d’autres ordres de gouvernement, des organismes autochtones, des établissements d’enseignement, des organismes des secteurs privé, sans but lucratif et bénévole aux fins de réalisation d’initiatives de la SEJ.

Les paiements de transfert effectués dans le cadre de la SEJ prennent principalement la forme de contributions versées par les ministères participants à titre de subventions salariales pour les jeunes participants ou pour l’élaboration et la prestation de services de soutien destinés aux jeunes. Ces services de soutien comprennent l’évaluation des clients, la gestion de cas et les outils relatifs à l’employabilité qui visent à aider les participants à acquérir les compétences dont ils ont besoin. Les paiements de transfert contribuent directement à la réalisation des objectifs du programme en encourageant les organismes à offrir aux jeunes des possibilités enrichissantes et axées sur l’amélioration des compétences.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.jeunesse.gc.ca.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace.

Résultats escomptés : Création d’initiatives en matière d’emploi et de services à l’intention des jeunes au moyen de partenariats avec des syndicats, des organismes des milieux industriels et des affaires, des organismes sans but lucratif et bénévoles, des collectivités autochtones, des collectivités rurales éloignées ainsi que d’autres ordres de gouvernement.

Les principaux engagements communs liés à toutes les initiatives financées dans le cadre de la SEJ sont les suivants :

• les services offerts aux jeunes prendront la forme d’expériences de travail ou d’interventions personnalisées;
• une partie des jeunes participants retourneront à l’école pour continuer leurs études ou acquérir des compétences ou décrocheront un emploi ou deviendront travailleurs indépendants.

Résultats obtenus :

• Emploi d’été Canada
  • Clients servis : 37 543

• Connexion compétences
  • Clients servis : 15 085
  • Emploi ou emploi indépendant : 4 829
  • Retour aux études : 1 979

• Objectif carrière
  • Clients servis : 498
  • Emploi ou emploi indépendant : 195
  • Retour aux études : 28

Activité de programme : Compétences et emploi
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions			0,1	0	0	0,1
Total des contributions	235,9	221,2	236,7	227,8	227,7	9,0
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	235,9	221,2	236,8	227,8	227,7	9,1

Commentaires sur les écarts : L’écart tient surtout à un transfert de fonds de contribution de la SEJ à la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA) et aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (EMTPH).

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Une vérification d’attestation de la qualité de la SEJ est prévue pour 2011-2012.

Évaluation réalisée ou prévue : L’évaluation sommative de la SEJ a été achevée en août 2009. L’évaluation intégrale se trouve à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/2009/sp_ah_911_08_09f/page00.shtml

Nom du programme de paiements de transfert : Subvention de la YMCA et de la YWCA pour la création de stages pour les jeunes (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : 1^er avril 2009

Date de clôture : 31 mars 2010

Description : La Subvention de la YMCA et de la YWCA pour la création de stages pour les jeunes est une subvention unique de 15 millions de dollars qui permet aux jeunes (âgés de 15 à 30 ans) sans emploi d’obtenir un stage au sein d’organismes sans lucratif et communautaires. L’accent est mis sur les projets environnementaux.

Même si la période de financement s’étend jusqu’au 31 mars 2010, des activités seront menées jusqu’au 31 mars 2011.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace.

Résultats escomptés : La Subvention de la YMCA et de la YWCA pour la création de stages pour les jeunes aidera les jeunes Canadiens à perfectionner leurs compétences et à acquérir de l’expérience de travail.

Dans le cadre du programme, environ 1 000 stages sont prévus tout au long de la durée de l’initiative.

Résultats obtenus : Un total de 15 millions de dollars a été affecté à la Subvention de la YMCA et de la YWCA pour la création de stages pour les jeunes. Le financement a été ventilé de la façon suivante : 10 millions de dollars à la YMCA et 5 millions de dollars à la YWCA.

En date du 31 mars 2010, 422 stages étaient en cours; 394 d’entre eux mettaient l’accent sur l’environnement.

Activité de programme : Compétences et emploi
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions			15	15	15	0
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes			15	15	15	0

Commentaires sur les écarts : Sans objet.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : La Subvention de la YMCA et de la YWCA pour la création de stages pour les jeunes fera partie de la vérification annuelle complète des organismes en 2010-2011.

Évaluation réalisée ou prévue :

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien de prêts aux étudiants – Obligations (paiements législatifs)

Date de mise en oeuvre : Septembre 1964

Date de clôture : En cours

Description : Entre septembre 1964 et le 1^er août 1995, le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) reposait sur un régime de prêts garantis, établi avec des institutions financières canadiennes, qui offrait une aide financière aux étudiants sous forme de prêts garantis à 100 % par le gouvernement.

Il y a toujours des emprunteurs (aux études ou en remboursement) qui ont des prêts visés par le régime de prêts garantis. Même si les derniers prêts garantis ont été consentis le 31 juillet 1995, il y a environ 5 millions de dollars de prêts garantis impayés qui appartiennent à la catégorie A (aux études) en date du 31 mars 2010.

Ce paiement de transfert sert à couvrir les réclamations présentées par les institutions financières en ce qui concerne le solde impayé du portefeuille des prêts garantis.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace.

Résultats escomptés :

• Le Canada respecte ses obligations financières énoncées dans la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et les ententes avec les institutions financières.

Résultats obtenus :

• Les obligations prévues par la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ont été respectées.

Activité de programme : Apprentissage
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions
Total des contributions	(19,1)	(14,5)	4,6	(9,5)	(9,5)	14,1
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	(19,1)	(14,5)	4,6	(9,5)	(9,5)	14,1

Commentaires sur les écarts : L’écart est surtout attribuable à une différence entre les dépenses prévues et les autorisations totales. Pour ce programme, les dépenses prévues représentent celles liées aux réclamations présentées par les institutions financières, tandis que les autorisations totales représentent le coût net du programme. Le gouvernement du Canada recouvre également de l’argent au fur et à mesure que les étudiants remboursent ces prêts; les autorisations sont exprimées par des valeurs négatives parce qu’on s’attend à ce que les montants recouvrés dépassent ceux des réclamations, ce qui représente un revenu net plutôt qu’une dépense pour le gouvernement du Canada.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Une vérification d’attestation de la qualité du PCPE est prévue pour 2011–2012.

Évaluation réalisée ou prévue :

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien de prêts aux étudiants – Paiements d'intérêts et obligations (paiements législatifs)

Date de mise en oeuvre : 1^er août 1995

Date de clôture : En cours

Description : Ce paiement de transfert représente la bonification d’intérêts, les prestations d’aide au remboursement, le montant des dettes radiées, les primes de risque, les reprises et les coûts administratifs liés aux étudiants qui ont obtenu un prêt dans le cadre du régime à risques partagés qui existait du 1^er août 1995 au 31 juillet 2000. À l’époque, le Programme canadien des prêts aux étudiants (PCPE) reposait sur un modèle à risques partagés avec des institutions financières canadiennes.

Il y a toujours des emprunteurs (aux études ou en remboursement) qui ont des prêts consentis dans le cadre du régime à risques partagés. Même si les derniers prêts ont été accordés le 31 juillet 2000, il y a environ 63 millions de dollars de prêts à risques partagés impayés qui appartiennent à la catégorie A (aux études) en date du 31 mars 2010.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace.

Résultats escomptés :

• Dans le cadre de ce paiement de transfert, les étudiants qui ont obtenu un prêt dans le cadre du régime à risques partagés continuent de recevoir une aide financière durant les études et une aide à la gestion de la dette durant le remboursement.
• Le Canada respecte ses obligations énoncées dans la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et les ententes avec les institutions financières.

Résultats obtenus :

• Environ 7 700 étudiants qui ont emprunté dans le cadre du régime à risques partagés continuaient de recevoir une aide financière durant les études et une aide à la gestion de la dette durant le remboursement.
• Le Canada a respecté les obligations prévues par la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et les ententes avec les institutions financières.

Activité de programme : Apprentissage
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions
Total des contributions	36,3	22,9	31,9	11,6	11,6	20,3
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	36,3	22,9	31,9	11,6	11,6	20,3

Commentaires sur les écarts : En raison de faibles taux d’intérêt imprévus, les coûts administratifs liés aux mesures de gestion de la dette touchant les prêts à risques partagés étaient beaucoup moins importants que prévu. Cette différence comptait pour environ 69 % de l’écart d’ensemble. Il faut noter que les dépenses réelles reflètent le coût net du programme, tandis que les dépenses prévues représentent celles des réclamations, sans tenir compte des recettes tirées du recouvrement des réclamations impayées.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Une vérification d’attestation de la qualité du PCPE est prévue pour 2011–2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation sommative pluriannuelle du PCPE devrait débuter en 2010–2011.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien de prêts aux étudiants – Modalités de financement direct (paiements législatifs)

Date de mise en oeuvre : 1^er août 2000

Date de clôture : En cours

Description : Ce paiement de transfert fournit des montants compensatoires aux provinces et territoires qui décident de ne pas participer au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), afin qu’ils reçoivent une aide pour offrir aux étudiants un programme d’aide financière semblable.

Le paiement de transfert offre également aux emprunteurs une exemption d’intérêts et une réduction de la dette au moment du remboursement ainsi que la radiation de la dette lorsque la situation de l’emprunteur satisfait à certains critères.

Depuis le 1^er août 2009, les mesures de gestion de la dette, y compris l’exemption d’intérêts et la réduction de la dette au moment du remboursement, ont été remplacées par un programme complet d’aide au remboursement, nouvelle option de remboursement offerte aux étudiants qui ont de la difficulté à respecter les modalités de remboursement de leur prêt étudiant.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace.

Résultats escomptés :

• Les étudiants de niveau postsecondaire du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut continuent d’obtenir une aide financière semblable à celle offerte aux étudiants des administrations qui participent au PCPE.
• Les étudiants aux prises avec des difficultés dans les administrations participantes peuvent recevoir une aide au remboursement.

Résultats obtenus :

• Grâce à ces montants compensatoires, les étudiants de niveau postsecondaire du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ont continué d’obtenir une aide financière semblable à celle offerte aux étudiants des administrations qui participent au PCPE.
• Au total, 126 196 étudiants aux prises avec des difficultés financières dans les administrations participantes ont reçu une aide au remboursement en 2009. En effet, 103 747 de ces étudiants n’ont pas été tenus d’effectuer un paiement en 2009-2010, tandis que 22 449 ont demandé à effectuer des paiements abordables proportionnels à leur niveau de revenu.

Activité de programme : Apprentissage
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions
Total des contributions	207,6	209,4	219,9	154,8	154,8	65,1
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	207,6	209,4	219,9	154,8	154,8	65,1

Commentaires sur les écarts : En raison de faibles taux d’intérêt imprévus, les coûts administratifs liés aux mesures de gestion de la dette touchant les prêts directs étaient beaucoup moins importants que prévu.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Une vérification d’attestation de la qualité du PCPE est prévue pour 2011-2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation sommative pluriannuelle du PCPE devrait débuter en 2010-2011.

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions canadiennes pour les études / Subventions canadiennes pour l’accès aux études/Programme canadien de subventions aux étudiants (paiements législatifs)

Date de mise en oeuvre : 1^er août 1995 (pour la majorité des bourses d’études canadiennes)

1^er août 2005 (pour les deux Subventions canadiennes pour l’accès aux études)

1^er août 2009 (Programme canadien de subventions aux étudiants)

Date de clôture : 31 juillet 2009 (Subventions canadiennes pour l’accès aux études et bourses d’études canadiennes)

En cours (Programme canadien de subventions aux étudiants)

Description : Entre 1995 et 2009, le gouvernement du Canada offrait des bourses d’études canadiennes pour encourager la participation aux études postsecondaires en fournissant une aide non remboursable supplémentaire et une réduction de la dette. Les bourses d’études canadiennes visaient à couvrir une partie des frais d’études de personnes avec une personne à charge, de femmes suivant certains programmes de doctorat et d’étudiants à temps partiel très nécessiteux. Les bourses avaient également pour but de répondre aux besoins des étudiants ayant une incapacité permanente en couvrant les frais d’études exceptionnels liés à leur incapacité (p. ex. interprète).

En août 2005, le gouvernement du Canada a lancé deux Subventions canadiennes pour l’accès aux études qui offraient une aide non remboursable immédiate visant à améliorer l’accès aux études postsecondaires et à réduire les obstacles financiers en diminuant le recours des étudiants aux prêts d’études. Ces subventions étaient offertes aux étudiants de première année issus de familles à faible revenu qui présentaient leur première demande et aux étudiants à temps plein et à temps partiel ayant une incapacité permanente.

Un étudiant était en droit de recevoir une subvention pour l’accès aux études combinée à une bourse d’études, selon son besoin évalué.

Le 1^er août 2009, les bourses d’études canadiennes et les Subventions canadiennes pour l’accès aux études ont été remplacées par le nouveau Programme canadien de subventions aux étudiants. Ce nouveau programme offre aux étudiants issus de familles à faible revenu et à revenu moyen une bourse équivalente à 250 et à 100 $ par mois, respectivement. Les étudiants ayant une incapacité permanente ont droit à une bourse de 2 000 $ par année, laquelle peut aller jusqu’à 8 000 $ par année pour les personnes ayant des besoins particuliers en matière d’enseignement. Les étudiants ayant des enfants ont droit à une subvention de 200 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins de 12 ans. Les étudiants qui ont reçu des bourses générales de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire en 2008–2009 obtiendront une bourse transitoire jusqu’à ce qu’ils terminent leur programme d’études actuel ou se retirent de celui-ci.

Le nouveau Programme canadien de subventions aux étudiants offre aux étudiants et à leurs familles les principaux avantages suivants :

• financement stable et transparent qui permet d’améliorer la planification et la prise de décisions;
• possibilité de l’obtenir chaque année au cours d’un programme collégial ou d’un programme universitaire de premier cycle;
• accès égal partout au Canada, peu importe le lieu de résidence des étudiants;
• montant de la subvention selon le niveau de revenu.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace.

Résultats escomptés :

• Offrir, partout au Canada, des subventions non remboursable de manière intégrée, uniforme et prévisible.
• Permettre aux étudiants désavantagés de mieux comprendre l’aide financière aux étudiants et d’en bénéficier.
• Mieux encourager la réussite des études postsecondaires et, donc soutenir la pleine participation des membres des groupes désavantagés au marché du travail.
• Favoriser l’accès, la réussite et l’équité (en offrant des niveaux d’aide accrus et en orientant davantage l’aide vers les groupes à faible revenu et à revenu moyen).

Résultats obtenus :

• Au total, 284 476 subventions canadiennes pour étudiants offertes, pour une valeur totale de 497,1 millions de dollars.
• Tenue de 16 séances d’information partout au pays, ce qui a permis de rejoindre 68 541 étudiants.
• Les agents des services aux jeunes (ASJ) ont organisé 1 802 ateliers sur l’aide financière aux étudiants à l’intention de 45 229 étudiants.
• Des publications sur le PCPE ont été acheminées à 223 centres de partout au Canada, sauf au Québec, qui ne participe pas au PCPE.

Activité de programme : Apprentissage
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions	161,5	143,2	511,5	533,7	533,7	(22,2)
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	161,5	143,2	511,5	533,7	533,7	(22,2)

Commentaires sur les écarts : Dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010, les dépenses prévues liées aux subventions étaient précises, car elles sont très proches des dépenses réelles engagées en 2009-2010. L’écart n’est que de 4,3 %, ce qui est faible.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Une vérification d’attestation de la qualité du PCPE est prévue pour 2011-2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation sommative pluriannuelle du PCPE qui comprendra le Programme canadien de subventions aux étudiants devrait débuter en 2010-2011.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien pour l’épargne-études – Subvention canadienne pour l’épargne-études et Bon d’études canadien (paiements législatifs et votés)

Date de mise en oeuvre : 1^er janvier 1998 (Subvention canadienne pour l’épargne-études)

1^er janvier 2005 (Bon d’études canadien)

Date de clôture : En cours

Description : Le Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) encourage le financement des études postsecondaires des enfants par l’épargne, dès la petite enfance, au moyen de régimes enregistrés d’épargne-études. Le programme fournit aux clients une Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), qui comprend une subvention de contrepartie ordinaire offerte à tous les enfants canadiens et une subvention bonifiée pour les familles à faible revenu et à revenu moyen, ainsi qu’un Bon d’études canadien (BEC), subvention destinée aux familles à faible revenu.

Le PCEE gère la SCEE et le BEC au moyen d’un partenariat public/privé avec les banques, les sociétés de fonds communs de placement et les fondations de bourses d’études.

Le PCEE gère également l’initiative de sensibilisation communautaire à l’épargne-études, qui vise à aider les organismes à élaborer des projets de sensibilisation qui encouragent les Canadiens à faible revenu à économiser pour les études postsecondaires de leurs enfants, à recourir à un régime d’épargne-études et à accroître leurs connaissances financières.

Le PCEE gère également l’initiative de sensibilisation communautaire à l’épargne-études, programme non législatif qui vise à accroître la sensibilisation à l’importance d’économiser pour les études postsecondaires. Les familles à faible revenu sont le public cible.

D’autres renseignements concernant la SCEE se trouvent à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/apprentissage/epargne_education/public/scee.shtml.

D’autres renseignements concernant le BEC se trouvent à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/apprentissage/epargne_education/public/bec.shtml.

Résultat(s) stratégiques : Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, et capable de s'adapter et un marché de travail efficace.

Résultats escomptés : Les résultats escomptés et les indicateurs de rendement du PCEE sont les suivants :

• Les Canadiens ayant des enfants de moins de 18 ans cotisent à un régime enregistré d’épargne-études (REEE).
• Les familles ont recours au REEE pour financer les études postsecondaires de leurs enfants.

Résultats obtenus : En décembre 2009, 40,6 % des enfants canadiens avaient reçu une SCEE et avaient des économies dans un REEE pour des études ultérieures, ce qui constitue une hausse comparativement aux 39,7 % enregistrés en 2008.

De plus, 156 000 enfants ont bénéficié du BEC en 2009. Depuis 2005, le BEC encourage les familles à faible revenu à ouvrir un compte de REEE, et 94 % des personnes qui ont établi un tel compte ont personnellement cotisé au régime. En 2009, 19,3 % des enfants admissibles avaient reçu un BEC, ce qui constitue une hausse comparativement aux 16,3 % enregistrés en 2008.

Les sommes versées dans les REEE ont atteint 25,9 milliards de dollars à la fin de décembre 2009, ce qui représente une hausse de 14,6 % comparativement à l’année précédente (22,6 milliards de dollars en 2008).

Les étudiants fréquentant des établissements d’enseignement postsecondaire utilisent ces économies pour financer leurs études. En 2009, 251 159 étudiants ont retiré 1,8 milliard de dollars de leur compte de REEE pour financer leurs études postsecondaires.

Activité de programme : Apprentissage
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions	579,7	580,7	626,0	615,7	615,7	10,3
Total des subventions – BEC (législatif)	35,8	47,8	43,0	56,7	56,7	(13,7)
Total des contributions*	1,2	3,2	3,1	3,1	3,1	0,0
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	616,7	631,7	672,1	675,5	675,5	(3,4)

Commentaires sur les écarts : Le montant affecté à la SCEE était de 10,3 millions inférieur au montant prévu pour l’exercice 2009-2010, étant donné que les familles ont moins cotisé aux REEE en raison de la récession, alors que le taux d’utilisation du BEC était plus important que prévu.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation formative de la SCEE supplémentaire et du BEC a été achevée en février 2010. L’évaluation est actuellement en attente de publication; lorsqu’elle sera disponible, elle se trouvera à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/index.shtml.

Une évaluation sommative est prévue pour 2011-2012.

* À savoir la mesure d’incitation à l’épargne-études (contributions votées).

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de protection des salariés (paiements législatifs)

Date de mise en oeuvre : Juillet 2008

Date de clôture : En cours

Description : Le Programme de protection des salariés (PPS) est un programme national visant à verser la rémunération et la paie de vacances aux travailleurs dont l’employeur a fait faillite ou est assujetti à un mandat de séquestre conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, jusqu’à concurrence d’un montant égal au maximum de la rémunération assurable pour quatre semaines aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi. Dans le budget de 2009, le Programme a été élargi pour intégrer les indemnités de départ et de cessation d'emploi en vue de fournir un soutien financier supplémentaire aux travailleurs. Cela a permis à un plus grand nombre de demandeurs d’avoir droit à un soutien du programme, ce qui a donné lieu à une hausse du nombre moyen de demandes.

La Loi sur le Programme de protection des salariés qui sous tend le Programme faisait partie du projet de loi C 55, qui prévoyait une réforme globale des lois sur l’insolvabilité du Canada en 2005, y compris la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. La Loi a fait l’objet de modifications techniques figurant dans le projet de loi C 12, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2007. La Loi et son Règlement sont entrés en vigueur le 7 juillet 2008. Les récentes modifications apportées au Programme aux fins d’ajout des indemnités de départ et de cessation d'emploi faisaient partie du projet de loi C 10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes.

Résultat(s) stratégiques : Des milieux de travail sûrs qui favorisent l'équité et la productivité et des relations de coopération entre les travailleurs

Résultats escomptés : Améliorer la protection offerte aux travailleurs canadiens dont les employeurs ont déclaré faillite ou sont sujets à une mise sous séquestre

Résultats obtenus : Avant l’entrée en vigueur du Programme, chaque année, de 10 000 à 20 000 travailleurs canadiens avaient des créances salariales impayées en raison de l’insolvabilité de leur employeur. Au cours de l’exercice 2009-2010, 16 264 travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de l’insolvabilité de leur employeur ont reçu un paiement du PPS (paiement moyen de 2 210 $ par bénéficiaire).

Activité de programme : Travail
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions		3,7	56,2	35,0	35,0	21,2
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	–	3,7	56,2	35,0	35,0	21,2

Commentaires sur les écarts : Le PPS a récemment terminé son premier exercice complet de fonctionnement. Les prévisions initiales de la demande liée au PPS étaient fondées sur une étude relative à un programme semblable qui a déjà existé en Ontario, le Programme de protection des salariés de l’Ontario. Une analyse du programme ainsi que des données sur la faillite d’entreprises ont permis de prédire qu’environ 28,7 millions de dollars seraient probablement nécessaires pour rembourser les créances salariales (rémunération et paie de vacances) dans le cadre du PPS. Durant le premier exercice complet du PPS, 13,4 millions de dollars ont été versés à titre de remboursements de la rémunération et de la paie de vacances.

Aux fins de soutien du Plan d’action économique du Canada, 25 millions de dollars supplémentaires ont été consentis pour financer l’ajout du remboursement d’indemnités de départ et de cessation d'emploi. Durant l’exercice 2009-2010, 21,6 millions de dollars de ce financement ont été versés aux bénéficiaires du PPS.

Dans certains cas, les syndics et les séquestres seront en mesure de demander une indemnisation relative aux dépenses et frais engagés lorsqu’ils accomplissaient des tâches liées au PPS. À l’heure actuelle, les représentants du Programme du travail travaillent étroitement avec Service Canada pour mettre en œuvre les règlements qui régissent l’indemnisation des syndics et des séquestres. Un montant de 2,5 millions de dollars a été réservé à cette fin, mais n’a pas encore été dépensé.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Une vérification de l’admissibilité du programme dans le cadre du Plan d’action économique du Canadaa récemment été effectuée, et le PPS a été intégré dans la portée de la vérification.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation sommative du programme débutera en automne 2010.

Nom du programme de paiements de transfert : Sécurité de la vieillesse (paiements législatifs)

Date de mise en oeuvre : 1952

Date de clôture : En cours

Description : La Sécurité de la vieillesse (SV) est une prestation mensuelle versée, sur demande, à la plupart des Canadiens âgés d’au moins 65 ans qui satisfont aux exigences de résidence. Les antécédents d’emploi d’un demandeur n’influent pas sur l’admissibilité, et il n’est pas nécessaire que le demandeur soit à la retraite. Les paiements de la SV versés aux prestataires constituent un revenu imposable aux échelons fédéral et provincial.

Résultat(s) stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités.

Résultats escomptés : Les aînés admissibles reçoivent une prestation.

Résultats obtenus : En 2009-2010, près de 4,7 millions d’aînés touchaient une pension de base mensuelle. Conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, les prestations font l’objet d’un examen trimestriel pour veiller à ce qu’elles reflètent les hausses du coût de la vie, en fonction de l’indice des prix à la consommation du Canada. Aucune hausse n’a été constatée en 2009-2010.

Activité de programme : Sécurité du revenu
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions	24 029,8	25 334,5	26 549	26 391,3	26 391,3	157,7
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	24 029,8	25 334,5	26 549	26 391,3	26 391,3	157,7

Commentaires sur les écarts : L’écart de 157,7 millions de dollars lié aux dépenses relatives aux prestations de la SV tient surtout au fait que le taux de prestations de la SV est demeuré inchangé durant l’exercice 2009–2010.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Une vérification du cadre de gestion de la SV (y compris la SV, le Supplément de revenu garanti et les allocations) est actuellement en cours. L’étape de planification a débuté en janvier 2010. Une fois terminé, le rapport de vérification sera publié à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/verification/index.shtml.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation sommative du programme de la SV, qui comprend la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti et les allocations, est actuellement en cours. Une fois terminé, le rapport d’évaluation sera publié à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/index.shtml.

Nom du programme de paiements de transfert : Supplément de revenu garanti (paiements législatifs)

Date de mise en oeuvre : 1967

Date de clôture : En cours

Description : Le Supplément de revenu garanti (SRG) est une prestation mensuelle versée aux résidents canadiens qui reçoivent une pension de base, une pleine pension ou une pension partielle de la Sécurité de la vieillesse (SV) et qui touchent un revenu faible ou nul.

Résultat(s) stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités.

Résultats escomptés : Les aînés à faible revenu admissibles reçoivent un SRG.

Résultats obtenus : Pour l’exercice 2009-2010, plus de 1,6 million d’aînés ont reçu des prestations du SRG. Conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, les prestations font l’objet d’un examen trimestriel pour veiller à ce qu’elles reflètent les hausses du coût de la vie, en fonction de l’indice des prix à la consommation du Canada. Aucune hausse n’a été constatée en 2009-2010.

Activité de programme : Sécurité du revenu
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions	7 406,7	7 511,5	8 091	7 736,6	7 736,6	354,4
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	7 406,7	7 511,5	8 091	7 736,6	7 736,6	354,4

Commentaires sur les écarts : L’écart d’environ 354,4 millions de dollars lié aux dépenses relatives au SRG est surtout attribuable à un nombre de prestataires inférieur aux estimations prévues pour 2009-2010 et au fait que le taux de prestations du SRG est demeuré inchangé durant l’exercice 2009-2010.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Une vérification du cadre de gestion de la SV (y compris la SV, le Supplément de revenu garanti et les allocations) est actuellement en cours. L’étape de planification a débuté en janvier 2010. Une fois terminé, le rapport de vérification sera publié à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/verification/index.shtml.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation sommative du programme de la SV, qui comprend la pension de base de la SV, le Supplément de revenu garanti et les allocations, est actuellement en cours. Une fois terminé, le rapport d’évaluation sera publié à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/index.shtml.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements d’allocations (paiements législatifs)

Date de mise en oeuvre : 1975 – Allocation
1985 – Allocation au survivant

Date de clôture : En cours

Description : Une allocation pourrait être versée à l’époux ou au conjoint de fait du bénéficiaire d’un Supplément de revenu garanti ou à un survivant.

Résultat(s) stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités.

Résultats escomptés : Les aînés à faible revenu admissibles (époux ou conjoints de fait des prestataires de la SV ou un survivant âgés de 60 à 64 ans) reçoivent une allocation.

Résultats obtenus : En 2009-2010, plus de 93 000 personnes ont touché une allocation ou une allocation au survivant. Conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, les prestations font l’objet d’un examen trimestriel pour veiller à ce qu’elles reflètent les hausses du coût de la vie, en fonction de l’indice des prix à la consommation du Canada. Aucune hausse n’a été constatée en 2009-2010.

Activité de programme : Sécurité du revenu
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions	518,2	531,2	557	534,9	534,9	22,1
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	518,2	531,2	557	534,9	534,9	22,1

Commentaires sur les écarts : L’écart lié aux allocations versées (22,1 millions de dollars) est attribuable à un nombre de prestataires inférieur aux estimations prévues pour 2009-2010. De plus, le taux d’allocation est demeuré inchangé durant l’exercice 2009-2010.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Une vérification du cadre de gestion de la SV (y compris la SV, le Supplément de revenu garanti et les allocations) est actuellement en cours. L’étape de planification a débuté en janvier 2010. Une fois terminé, le rapport de vérification sera publié à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/verification/index.shtml.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation sommative du programme de la SV, qui comprend la pension de base de la SV, le Supplément de revenu garanti et les allocations, est prévue pour 2010-2011. Une fois terminé, le rapport d’évaluation sera publié à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/index.shtml.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien pour l’épargne-invalidité (paiements législatifs)

Date de mise en oeuvre : Décembre 2008

Date de clôture : En cours

Description : Le Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI) vise à soutenir les bénéficiaires d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), instrument d’épargne à long terme qui aide les parents et d’autres personnes à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme d’une personne ayant une incapacité grave. Le gouvernement du Canada versera des subventions de contrepartie de 300, de 200 ou de 100 %, en fonction du revenu de la famille du bénéficiaire et du montant de la cotisation. Le gouvernement offrira également une subvention fondée sur le revenu aux Canadiens handicapés à faible revenu visés par le REEI, peu importe le montant de la cotisation.

Résultat(s) stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités.

Résultats escomptés : Le résultat à long terme escompté du programme est le suivant :

• contribuer à la sécurité financière des personnes ayant une incapacité grave et prolongée.

Les résultats à moyen terme escomptés du programme sont les suivants :

• les personnes ou les organismes autorisés cotisent au REEI du bénéficiaire;
• les bénéficiaires reçoivent des subventions et des bons par l’intermédiaire du REEI.

Les résultats immédiats escomptés du programme sont les suivants :

• les personnes admissibles (et leur famille/tuteur) connaissent le programme et ses exigences;
• les institutions financières offrent un REEI de façon à ce que celui ci réponde aux besoins de la population cible;
• les personnes admissibles (et leur famille/tuteur) ouvrent un compte de REEI.

Résultats obtenus : De décembre 2008 (lorsque le REEI est devenu accessible aux Canadiens) à la fin de mars 2010, 27 958 régimes ont été enregistrés. Durant la même période, le gouvernement du Canada a versé 83,9 millions de dollars sous forme de subventions de contrepartie et 42,9 millions de dollars sous forme de bons, ce qui excédait les prévisions originales.

Des activités ont été tenues pour accroître la sensibilisation au programme, ce qui comprenait le recours aux services d’organismes sous-traitants pour la tenue de séances d’information, deux campagnes nationales de publicité dans les journaux et à la radio et la fourniture de renseignements à l’occasion de six conférences d’intervenants.

Activité de programme : Sécurité du revenu
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions		0,1	5,2	126,8	126,8	(121,6)
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes		0,1	5,2	126,8	126,8	(121,6)

Commentaires sur les écarts : Le taux d’utilisation cible était fondé sur l’expérience de certains programmes, dont la Subvention canadienne pour l’épargne-études et le Bon d’études canadien. Les montants cumulatifs cibles à l’égard des subventions et des bonds étaient fondés sur les données de l’Agence du revenu du Canada sur les Canadiens admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées appartenant à la catégorie d’âge cible (de 0 à 49 ans). Lorsque les montants cibles ont été fixés, toutes les provinces et tous les territoires n’avaient pas annoncé leurs intentions à l’égard des exemptions relatives aux actifs et au revenu dans le cadre des REEI. À l’époque, on a supposé que cela pourrait retarder l’utilisation pleine et entière du Programme. À présent, toutes les provinces et tous les territoires ont annoncé une exemption totale ou partielle du revenu et des actifs du REEI. De plus, le nombre d’organismes financiers d’envergure offrant un REEI a probablement contribué au taux d’utilisation (p. ex. accès aux émetteurs, promotion). L’équipe du PCEI a également mis en œuvre une stratégie de sensibilisation diversifiée et globale afin de faire connaître le Programme et de promouvoir son utilisation.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation formative du PCEI sera achevée d’ici 2012-2013.

Une évaluation sommative du PCEI sera achevée d’ici 2014-2015.

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour l’accessibilité (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : Mai 2008

Date de clôture : 31 mars 2010 (comme il a été indiqué dans le RPP de 2009–2010)

* Veuillez noter que le budget de 2010 consentait un financement supplémentaire de trois ans au Fonds pour l’accessibilité, ce qui reporte la date de clôture au 31 mars 2013.

Description : Le Fonds pour l’accessibilité (FA) contribuera aux coûts d’immobilisations liés à la construction de centres pour personnes handicapées, à la rénovation de bâtiments, aux modifications apportées aux instruments, à l’information et aux communications relatives à l’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées.

Résultat(s) stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités.

Résultats escomptés : Le résultat escompté au cours des trois prochaines années est d’améliorer l’accessibilité des personnes ayant diverses incapacités.

Les résultats connexes escomptés pour la même période sont les suivants :

• accords de subvention et de contribution;
• rapports de projet.

Résultats obtenus : Le deuxième appel de propositions du FA pour de petits projets a été mené à bien (jusqu’à 50 000 $ versés aux projets pour rénover des bâtiments, apporter des modifications aux véhicules et rendre l’information et les communications plus accessibles). Au total, 1 196 propositions ont été examinées, et 169 petits projets ont été annoncés. Le nombre total de projets approuvés est inférieur au nombre prévu, car, en moyenne, les coûts admissibles des projets approuvés étaient supérieurs à ceux prévus. L’ensemble du financement affecté au deuxième appel de propositions a été réparti entre ces 169 projets. Le nombre prévu (280) était fondé sur des coûts prévus inférieurs relatifs aux projets admissibles.

Activité de programme : Développement social
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions		5,3	7	5,7	5,7	1,3
Total des contributions			10,7	20,6	7,5	3,2
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes		5,3	17,7	26,3	13,2	4,5

Commentaires sur les écarts : L’inutilisation d’une partie des ressources du FA est attribuable à des retards dans la mise en œuvre des projets. Les fonds de contribution inutilisés ont été reportés de 2009-2010 à 2010-2011 et permettront au FA de financer des projets exemplaires qui serviront d’approches modèles au chapitre de l’accessibilité des personnes ayant diverses incapacités dans les collectivités.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Évaluation réalisée ou prévue : La stratégie d’évaluation du FA est divisée en trois étapes qui couvrent la période de 2007 à 2010. L’étape I intègrera uniquement les résultats de la première série de projets et sera achevée en 2010-2011, et les résultats préliminaires seront disponibles au printemps 2012.

L’étape II évaluera l’efficacité du financement consenti sous forme de contributions aux centres pour personnes handicapées et aux petits et moyens projets achevés, et les résultats seront disponibles en décembre 2011. L’étape II sera entamée en 2010-2011.

L’étape III aura lieu en 2014-2015 et comprendra une évaluation de l’efficacité de tous les projets qui n’ont pas encore été évalués. Les résultats de l’évaluation des étapes I et II seront intégrés à ceux de l’étape III.

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : 1^er avril 2009

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : Elle offre des subventions et des contributions aux organismes sans but lucratif, aux particuliers, aux administrations municipales, aux conseils de bande et aux conseils tribaux et à d’autres organisations autochtones, aux établissements de santé publique et d’enseignement, aux régies régionales, aux entreprises à but lucratif, aux organismes et aux instituts de recherche afin d'aider les collectivités à mieux comprendre l’itinérance et afin d'atténuer et de prévenir les problèmes des sans-abri.

Résultat(s) stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités.

Résultats escomptés : D’ici le 31 mars 2011, la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) vise à faire ce qui suit :

• Contribuer, avec ses partenaires, à un continuum de services de soutien plus durable et complet pour aider les Canadiens sans-abri à passer à l’autosuffisance et pour empêcher les personnes à risque de devenir sans-abri au moyen de ce qui suit :
  • l’investissement accru dans des logements et services supervisés et de transition et l’investissement stratégique orienté par des plans communautaires;
  • l’engagement élargi et amélioré des partenaires;
  • l’amélioration des connaissances permettant d’élaborer des politiques, de prendre des décisions et de coordonner les services de façon mieux éclairée.

Résultats obtenus : En 2009-2010, six nouveaux projets pilotes horizontaux ont été lancés avec d’autres ministères et organismes fédéraux pour mettre l’accent sur des facteurs qui pourraient mener à l’itinérance, comme l’incarcération, l’emploi, la santé mentale, la violence familiale et l’immigration. De plus, sept projets pilotes horizontaux lancés antérieurement avec d’autres ministères et organismes fédéraux ont été prolongés jusqu’en 2009-2010 en vue de renforcer l’évaluation de projets.

Pour chaque dollar investi dans la SPLI dans le cadre de projets communautaires, le montant investi dans les collectivités par des partenaires externes (groupes sans but lucratif, organisations du secteur privé et autres ministères du gouvernement) était de 2,27 $.

Au total, 74,3 % de tous les investissements dans la SPLI dans le cadre de projets réalisés à l’échelle régionale ciblaient des logements et des services supervisés et de transition à long terme.

En 2009-2010, un total de 65 unités de logement ont été créées dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEFSA), qui vise à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition d’organismes communautaires, du secteur sans but lucratif et d’autres ordres de gouvernement aux fins de projets visant à prévenir et à réduire l’itinérance.

La collaboration avec des partenaires provinciaux s’est poursuivie par l’intermédiaire de l’Entente Canada-Québec et du protocole d’entente sur l’itinérance avec l’Ontario et de réunions bilatérales avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre des consultations avec le gouvernement fédéral sur les investissements relatifs aux logements et à l’itinérance pour 2011-2014.

Activité de programme : Développement social
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions	0,5	0,9	0,9	0,2	–	0,9
Total des contributions	86	117,7	105,4	126,3	92,3	13,1
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	86,5	118,6	106,3	126,5	92,3	14

Commentaires sur les écarts : Les écarts sont causés par des retards dans l’exécution de projets approuvés en raison du temps nécessaire pour élaborer des propositions, solliciter un financement auprès d’autres partenaires, négocier des ententes et achever la planification des projets. Des facteurs externes, comme les retards liés aux travaux de construction, occasionnent également des difficultés. Les fonds inutilisés sont reportés aux exercices ultérieurs.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation sommative de la SPLI a été achevée en 2009 et couvrait la période de décembre 2006 à l’automne 2008. L’objectif de l’évaluation était d’évaluer la pertinence, la conception, la réussite et le rapport coût efficacité de la SPLI. Le rapport se trouve à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc-hrsdc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/2009/espli/sp-ah-904-07-09f.pdf.

Une autre évaluation sommative de la SPLI est prévue pour 2010-2011. La Stratégie a été renouvelée en février 2009 pour deux ans (jusqu’en mars 2011), et une évaluation sommative est exigée dans le cadre de la présentation au Conseil du Trésor. Cette évaluation s'appuiera sur celle achevée en 2009. Le cadre d’évaluation sera remanié afin qu’il soit conforme à la nouvelle politique d’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor.

Une fois terminé, le rapport sera publié à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/index.shtml.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : Programme original : 1^er octobre 2004

Programme élargi : 27 septembre 2007

Date de clôture : 30 septembre 2010 (comme il a été indiqué dans le RPP de 2009-2010)

* Veuillez noter que le budget de 2010 prévoyait un financement annuel de 5 millions de dollars pour accroître le financement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

Description : Le programme appuie les projets locaux partout au Canada qui aident les aînés et qui contribuent à la qualité de vie dans leur collectivité grâce à la participation sociale et à la vie active. Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) atteint ses objectifs grâce aux trois volets de financement suivants :

1. volet de la participation communautaire et du leadership (PCL), qui offre une subvention pour encourager les aînés à contribuer à leur collectivité en mettant à contribution leurs compétences, leur sagesse et leur expérience et, par le fait même, à aider à réduire l’isolement;
2. volet de l’aide à l’immobilisation (AI), qui offre une subvention pour moderniser les installations et l’équipement des collectivités liés aux activités et aux programmes existants offerts aux aînés;
3. volet de la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés (SMTA), qui offre une contribution aux projets nationaux ou régionaux qui visent à accroître la SMTA.

Résultat(s) stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités.

Résultats escomptés : Les résultats escomptés pour les trois prochaines années sont les suivants :

• prise de mesures visant les priorités communautaires;
• utilisation de l’expérience, des compétences et de la sagesse des aînés;
• sensibilisation de la société canadienne aux mauvais traitements et à la fraude touchant les aînés;
• renforcement de la capacité organisationnelle;
• contact entre les aînés par l’intermédiaire de réseaux et de partenariats.

Les résultats connexes escomptés pour la même période sont les suivants :

• projets de promotion/sensibilisation;
• projets financés.

Résultats obtenus : En 2009-2010, les volets d’AI et de PCL du PNHA ont contribué au total 24 401 825 $ de financement sous la forme de 1 468 subventions consenties aux quatre coins du pays. Dans le cadre du volet de SMTA du programme, 16 nouveaux accords de contribution ont été mis en œuvre pour aider les organismes sans but lucratif à élaborer des activités nationales, provinciales/territoriales ou régionales de sensibilisation à l’intention des aînés, de leurs familles et des fournisseurs de services en vue de prévenir les mauvais traitements envers les aînés.

Activité de programme : Développement social
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions	26,1	26,3	24,4	24,4	24,4	0
Total des contributions		0,5	1,8	1,6	1,6	0,2
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	26,1	26,8	26,2	26	26	0,2

Commentaires sur les écarts :

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation formative du volet de PCL du PNHA a été achevée en 2009. Le rapport se trouve à l’adresse suivante :
http://www.hrsdc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/2009/nhpa/sp-ah-906-06-09f.pdf.

Évaluation sommative du volet de PCL en 2009.

Évaluation formative des volets d’AI et de SMTA en 2009.

Une évaluation sommative de tout le PNHA est prévue pour 2014.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de partenariats pour le développement social (paiements votés)

Date de mise en oeuvre : 1^er avril 2009

Date de clôture : 31 mars 2012

Description : Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) offre des subventions et des contributions aux organismes sans but lucratif qui répondent aux besoins en matière de développement social des personnes handicapées, des enfants et de leur famille et d’autres populations vulnérables ou exclues au Canada.

Le PPDS est composé de deux volets de financement : « Enfants et familles » et « Personnes handicapées »
(http://www.rhdcc.gc.ca/fra/partenariats_communautaires/ppds/call/composante_handicapees/page00.shtml).

Le PPDS offre également un financement au développement de la petite enfance dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. De plus, l’initiative Comprendre la petite enfance (CPE) fournissait un financement sur trois ans aux organismes sans but lucratif communautaires, au nom de leur collectivité, pour les aider à apprendre comment générer des renseignements locaux et les utiliser pour répondre aux besoins des jeunes enfants entre la naissance et l’âge de six ans.

Résultat(s) stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités.

Résultats escomptés : Les résultats escomptés pour les trois prochaines années sont les suivants :

• une collaboration, des partenariats, des alliances et des réseaux sont créés;
• les organismes sans but lucratif à vocation sociale adoptent des approches pour réagir à des enjeux sociaux existants et naissants;
• des connaissances sur les enjeux sociaux existants et naissants sont générées et mises en commun.

Résultats obtenus : En 2009–2010, 62 projets aux quatre coins du Canada ont reçu un financement dans le cadre du volet « Enfants et familles », tandis que 57 autres projets ont été financés par le volet « Personnes handicapées ». De plus, 16 projets ont reçu un financement dans le cadre du volet CPE. En conséquence, près de 20 000 enfants fréquentant la maternelle et leurs parents ont participé aux activités de collecte de données tenues dans 15 collectivités visées par l’initiative CPE en 2009-2010, ce qui a permis d’atteindre la cible annuelle et de renforcer la capacité des collectivités de générer et d’utiliser des données locales relatives au développement des enfants.

Les projets financés ont permis de générer des connaissances sur de nouveaux enjeux sociaux; de diffuser des renseignements et des connaissances, d’accroître la sensibilisation du public, d’établir et de maintenir des partenariats durables et de stimuler le débat public et la consultation.

Un appel de propositions (AP) ouvert tenu au printemps 2009 a mené au financement de 37 nouveaux accords de contribution pluriannuels (21 signataires en étaient à leur premier accord de contribution). Les priorités de l’AP comprenaient la prestation de soins tout au long de la vie et le soutien au secteur sans but lucratif pour régler leurs difficultés et problèmes éprouvés durant la récession, ce qui a permis d’étendre de façon importante la portée et la présence du programme au delà de son accent habituel sur les enfants et les familles.

Activité de programme : Développement social
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions	7,1	8,7	14,3	11	9,1	5,2
Total des contributions	16,7	16,3	6,8	10,1	10,1	(3,3)
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	23,8	25	21,1	21,1	19,2	1,9

Commentaires sur les écarts : L’écart tient aux retards liés aux dates de début des nouveaux projets.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation sommative du PPDS a été achevée en 2009. Ce rapport se trouve à l’adresse suivante :
http://www.hrsdc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/2009/ppds/sp-ah-905-07-09f.pdf.

La prochaine évaluation sommative du PPDS est prévue pour 2011-2012.

Une évaluation sommative de la stratégie du secteur bénévole est prévue pour 2010-2011.

Nom du programme de paiements de transfert : Prestation universelle pour la garde d’enfants (paiements législatifs)

Date de mise en oeuvre : 1^er juillet 2006

Date de clôture : En cours

Description : Depuis juillet 2006, les familles reçoivent 100 $ par mois (jusqu’à concurrence de 1 200 $ par année) pour chaque enfant âgé de moins de six ans. Ces prestations imposables sont versées directement aux familles pour qu’elles puissent choisir la formule de garde qui répond le mieux à leurs besoins. La prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) s’ajoute aux programmes fédéraux existants, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, qui comprend le Supplément de la prestation nationale pour enfants, le nouveau crédit d’impôt pour enfants et la déduction pour frais de garde d’enfants. La PUGE n’a pas d’incidence sur les prestations familiales versées dans le cadre de ces programmes. D’autres renseignements se trouvent à l’adresse suivante : http://www.gardedenfants.ca.

Résultat(s) stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités.

Résultats escomptés : Toutes les familles admissibles ayant des enfants de moins de six ans reçoivent la PUGE.

Résultats obtenus : Au total, 99 % des familles admissibles ayant des enfants de moins de six ans touchent actuellement la PUGE.

Activité de programme : Développement social
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	a) Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	b) Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s) entre a) et b)
Total des subventions	2 474,3	2 547,8	2 544	2 593,6	2 593,6	(49,6)
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programmes	2 474,3	2 547,8	2 544	2 593,6	2 593,6	(49,6)

Commentaires sur les écarts : L’écart tient à une augmentation du nombre de prestataires supérieure au nombre prévu.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Évaluation réalisée ou prévue : L’évaluation formative de la PUGE est en cours, et on s’attend à ce qu’elle soit achevée d’ici décembre 2010.