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Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation – Loi sur les frais d’utilisation



(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la plus récente modification 2009–2010 Exercices de planification
Revenus prévus
(000 $)
Revenus réels
(000 $)
Coût total (000 $) Normes de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus prévus (000 $) Coût estimatif
total
(000 $)
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Autres produits et services (O) Loi sur l’accès à l’information 1992 0,1 136

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

On obtiendra d’autres renseignements en consultant la LAI.

En 2009-2010, le Commissariat a reçu 18 demandes et effectué 10 consultations au titre de la LAI, et 5 au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Même si une demande en vertu de la LAI a été satisfaite tardivement, aucune plainte n’a été déposée contre le Commissariat au cours de cette période. 2010–2011 215
2011–2012 215
2012–2013 215


Tableau – Frais d’utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


Frais d’utilisation Norme de service Résultat lié au rendement Consultations des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

On obtiendra d’autres renseignements en consultant la LAI

Les échéanciers énoncés dans la LAI ont été respectés dans 95 p. 100 des cas. La norme de service est établie par la LAI et le Règlement sur l’accès à l’information.