ARCHIVÉ - Agriculture et Agroalimentaire Canada - Tableaux supplémentaires

1. Nom de l’initiative horizontale : Agri-protection (programme législatif)

2. Nom du ministère responsable : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

3. Activité de programme du ministère responsable :

Gestion des risques de l’entreprise (GRE)

4. Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : 1^er avril 2008

5. Date de clôture de l’initiative horizontale :

Le programme Agri-protection est un programme législatif qui est en cours d’application. Les autorisations en vigueur qui visent la politique et le programme prennent toutefois fin le 31 mars 2012.

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) :

Puisqu’il s’agit d’un programme législatif qui est axé sur la demande, il est uniquement possible de fournir une estimation de son coût total. Selon l’estimation initiale, le coût du programme s’élèvera à 1 629,4 millions de dollars sur quatre ans (2008-2009 à 2011-2012).

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Agri-protection (auparavant appelé assurance-production et assurance-récolte) vise à atténuer les répercussions financières que subissent les producteurs en raison des pertes de production attribuables à des catastrophes naturelles incontrôlables, y compris la sécheresse, les inondations, le vent, le gel, la pluie abondante, la chaleur, la neige, ou les pertes résultant de maladies incontrôlables, d’infestations d’insectes et de dommages causés par la faune.

L’article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole, ainsi que Cultivons l’avenir : Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels et l’Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection sont les fondements du programme.

Le programme est associé au résultat stratégique du Ministère Un secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif qui gère les risques de façon proactive et au résultat du gouvernement du Canada Une croissance économique forte.

8. Résultats partagés :

Atténuer les répercussions financières associées aux pertes de production en offrant une protection efficace.

9. Structures de gouvernance :

Agri-protection s’inscrit dans le cadre stratégique global pour l’agriculture, Cultivons l’avenir, élaboré par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture, et relève de l’activité de programme intitulée GRE.

Agri-protection est un programme provincial-territorial auquel le gouvernement fédéral contribue financièrement au titre de l’Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection. Chaque province administre le programme sur son territoire. Les gouvernements fédéral et provinciaux et les participants au programme se partagent une partie du coût des primes. Les gouvernements se partagent entièrement les frais d'administration du programme (proportion de 60:40 entre le fédéral et le provincial).

La structure de gouvernance comprend les différentes normes nationales énoncées dans le Règlement canadien sur l'assurance production. À l’instar des autres programmes de GRE, la structure de gouvernance du Programme se compose d’un certain nombre de groupes de travail et de comités, notamment le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les politiques liées à la GRE, le Groupe de travail des administrateurs FPT et le Comité consultatif national sur les programmes (CCNP), qui regroupe des responsables FPT et des représentants du secteur. Ces groupes sont chargés d’examiner tout ce qui concerne les politiques et les programmes de GRE et, si on leur demande, d’élaborer des options qui seront présentées à la haute direction, notamment aux sous-ministres adjoints (SMA), aux sous-ministres et aux ministres FPT. Le CCNP offre des conseils par l’intermédiaire des SMA FPT.

(En millions de dollars)

10. Partenaires fédéraux	11. Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture)	14. Dépenses prévues 2009-2010	15. Dépenses réelles 2009-2010	16. Résultats prévus 2009-2010	17. Résultats obtenus 2009-2010
AAC	Gestion des risques de l'entreprise	Agri-protection	1 629,4 sur quatre ans (2008-2009 à 2011-2012)	410,8	505,1	Minimiser les pertes de production et de biens causées par plusieurs catastrophes naturelles incontrôlables, y compris la sécheresse, les inondations, le vent, le gel, la pluie abondante, la chaleur, la neige, ou les pertes résultant de maladies incontrôlables, d’infestations d’insectes et de dommages causés par la faune	Les pertes de production ont été atténuées grâce au versement d’indemnités totalisant 930 M$, puisque 64,5 millions d’acres sont protégés pour une valeur de 11 900,9 M$.
Total			1 629,4	410,8	505,1

Remarque : Les montants ayant été arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqués.

18. Commentaires sur les écarts :

L’augmentation des paiements de subvention et de contribution découle des hausses marquées des primes attribuables à la hausse du prix des céréales, ce qui se reflète dans les valeurs assurables.

19. Résultats atteints par les partenaires non fédéraux :

Les activités de planification et de développement sont réalisées en collaboration avec les provinces. Par conséquent, les résultats prévus sont les mêmes, mais les résultats obtenus varieront selon la province.

20. Personne-ressource :

Danny Foster
Directeur général
Développement des programmes pour la gestion des risques de l’entreprise
3^e étage, bureau 241
1341, chemin Baseline, tour 7
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
613-773-2100
danny.foster@agr.gc.ca

Remarque :

Les dépenses prévues correspondent à celles figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010. Il s’agit des montants inclus dans le Budget principal des dépenses et dans les présentations au Conseil du Trésor approuvées. Toutefois, ils ne comprennent pas les montants additionnels qui peuvent avoir été ajoutés aux niveaux de référence du Ministère pour l’exercice 2009-2010 par le truchement du Budget supplémentaire des dépenses, en raison de la date de publication du Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010. Comme ce programme est de nature législative et est axé sur la demande, les dépenses réelles pourraient varier. Voir également les initiatives horizontales connexes comme Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-relance. Le total des fonds affectés et les dépenses réelles tiennent compte des coûts indirects.

1. Nom de l’initiative horizontale : Agri-investissement (programme législatif)

2. Nom du ministère responsable : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

3. Activité de programme du ministère responsable :

Gestion des risques de l’entreprise (GRE)

4. Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale :

Des ententes ont été signées avec les provinces le 19 décembre 2007 relativement à la mise en œuvre du programme pour l’année de programme 2007.

5. Date de clôture de l’initiative horizontale :

Agri-investissement est un programme législatif qui est en cours d’application. Les autorisations en vigueur qui visent la politique et le programme prennent toutefois fin le 31 mars 2012.

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) :

Puisqu’il s’agit d’un programme législatif qui est axé sur la demande, il est uniquement possible de fournir une estimation de son coût total. Selon l’estimation initiale, le coût du programme s’élèvera à 851,4 millions de dollars sur cinq ans (2007-2008 à 2011-2012).

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Le programme Agri-investissement permet aux producteurs de gérer eux-mêmes, au moyen d’un compte d’épargne producteur-gouvernement, la première tranche de 15 p. 100 de la baisse de leur marge pour une année de programme donnée, et/ou de faire des investissements afin de réduire les risques à la ferme ou d’augmenter les revenus agricoles. Dans le cadre du programme, les dépôts annuels des producteurs peuvent atteindre 1,5 p. 100 de leurs ventes nettes recevables auxquels s’ajoutent les fonds de contrepartie du gouvernement. Les dépôts du gouvernement font l’objet d’un partage des coûts entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires selon un ratio 60:40. Agri-stabilité et Agri-investissement remplacent le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA). Agri-investissement s’occupe des faibles baisses de revenu alors qu’Agri-stabilité aide les producteur à gérer les pertes plus importantes.

Agri-investissement offre aux producteurs une source de soutien du revenu sécuritaire, accessible, prévisible et qui facilite l’emprunt bancaire, afin qu’ils puissent composer avec de faibles baisses de revenu agricole et gérer les risques à la ferme.

L’article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole, ainsi que Cultivons l’avenir : Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels et l’Accord fédéral-provincial-territorial relatif aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement sont les fondements du programme.

Le programme est associé au résultat stratégique du Ministère Un secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif qui gère les risques de façon proactive et au résultat du gouvernement du Canada Une croissance économique forte.

8. Résultats partagés :

Donner aux producteurs suffisamment de souplesse quant à la façon dont ils peuvent choisir de gérer et/ou d’atténuer les légères pertes de revenu en leur offrant un montant connu d’avance, en temps opportun.

9. Structures de gouvernance :

Le programme Agri-investissement s'inscrit dans le cadre stratégique global pour l'agriculture, Cultivons l'avenir, élaboré par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture, et relève de l'activité de programme intitulée GRE. Les coûts du programme, y compris les paiements de programme et les frais d'administration, sont partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces ainsi que le territoire du Yukon, selon un ratio de partage des coûts 60:40.

Pendant l'année de programme 2008, Agri-investissement a été exécuté par le gouvernement fédéral dans toutes les provinces sauf au Québec. Le gouvernement fédéral est en train d'établir l'infrastructure nécessaire, avec les institutions financières, pour permettre à celles-ci de créer et de détenir des comptes Agri-investissement à l'été 2010 pour l'année de programme 2009. Au Québec, le programme Agri‑investissement est administré par La Financière agricole du Québec et continuera de l'être.

À l'instar des autres programmes de GRE, la structure de gouvernance du programme se compose d'un certain nombre de groupes de travail et de comités, notamment le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les politiques liées à la GRE, le Groupe de travail des administrateurs FPT et le Comité consultatif national sur les programmes (CCNP), qui regroupe des responsables FPT et des représentants du secteur. Ces groupes sont chargés d'examiner tout ce qui concerne les politiques et les programmes de GRE et, si on leur demande, d'élaborer des options qui seront présentées à la haute direction, notamment aux sous-ministres adjoints (SMA), aux sous-ministres et aux ministres FPT. Le CCNP offre des conseils par l'intermédiaire des SMA FPT.

(En millions de dollars)

10. Partenaires fédéraux	11. Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture)	14. Dépenses prévues 2009-2010	15. Dépenses réelles 2009-2010	16. Résultats prévus 2009-2010	17. Résultats obtenus 2009-2010
AAC	Gestion des risques de l’entreprise	Agri-investissement	851,4	168,9	147,0	Aider les producteurs à réduire et à atténuer les légères pertes de revenu (pertes d'au plus 15 % de leurs marges par rapport à leurs marges historiques)	73 % de tous les producteurs canadiens ont participé à Agri-investissement au cours de la première année (2007-2008) alors que la cible était fixée à 65 %. Une entente a été conclue avec les institutions financières pour qu'elles prennent en charge les comptes des producteurs pour l'année de programme 2009.
Total			851,4	168,9	147,0

Remarque : Les montants ayant été arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqués.

18. Commentaires sur les écarts :

Agri-investissement est axé sur la demande au lieu d’être financé à même une enveloppe établie pour chaque exercice financier. L’écart entre les paiements de subvention et de contribution d’une année à l’autre est directement lié à la participation et aux prix des produits, puisque les dépôts des producteurs et les contributions gouvernementales sont calculés en fonction d’un pourcentage du revenu généré par la vente des produits durant une année de production.

Le taux de participation à Agri-investissement a dépassé de 8 p. 100 son objectif au cours de la première année d’exécution du programme.

19. Résultats atteints par les partenaires non fédéraux :

En coordonnant la supervision et l’exécution avec le gouvernement fédéral, on s’assurera de dispenser le programme de façon uniforme, d’en atteindre les objectifs et de répondre aux exigences en matière de production de rapports.

20. Personne-ressource :

Danny Foster
Directeur général
Développement des programmes pour la gestion des risques de l’entreprise
3^e étage, bureau 241
1341, chemin Baseline, tour 7
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
613-773-2100
danny.foster@agr.gc.ca

Remarque :

Les dépenses prévues correspondent à celles figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010. Il s’agit des montants inclus dans le Budget principal des dépenses et dans les présentations au Conseil du Trésor approuvées. Toutefois, ils ne comprennent pas les montants additionnels qui peuvent avoir été ajoutés aux niveaux de référence du Ministère pour l’exercice 2009-2010 par le truchement du Budget supplémentaire des dépenses, en raison de la date de publication du Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010. Comme ce programme est de nature législative et est axé sur la demande, les dépenses réelles pourraient varier. Voir également les initiatives horizontales connexes comme Agri-protection, Agri-stabilité et Agri-relance. Le total des fonds affectés et les dépenses réelles ne tiennent pas compte des coûts indirects. Le total des fonds affectés n’inclut pas le financement accordé au titre du Programme de démarrage d’Agri-investissement, une initiative exclusivement fédérale et ponctuelle.

1. Nom de l’initiative horizontale : Agri-relance – Programme d’aide aux agriculteurs en cas de catastrophe (PAAC) (programme législatif)

2. Nom du ministère responsable : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

3. Activité de programme du ministère responsable :

Gestion des risques de l’entreprise (GRE)

4. Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : 6 décembre 2007

5. Date de clôture de l’initiative horizontale : 31 mars 2011

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) :

437,2 millions de dollars sur quatre ans

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Le programme Agri-relance, un cadre d’aide en cas de catastrophe est l’un des quatre principaux piliers de l’ensemble de programmes de GRE offerts aux producteurs aux termes de Cultivons l’avenir. Agri-relance fournit en temps opportun une aide que les producteurs n’auraient pas obtenue dans le cadre d’autres programmes pour qu’ils rétablissent leurs sources de revenus et limitent les effets d’une catastrophe naturelle.

Dans le cadre d’Agri-relance, le PAAC aide à cibler les efforts de coordination en offrant des programmes dont le processus d’approbation est accéléré. Le gouvernement fédéral partage les coûts de ce programme avec les provinces et les territoires participants selon la formule 60:40. Des autorisations distinctes sont requises pour les initiatives d’Agri-relance autres que le PAAC.

Ce programme est associé au résultat stratégique du Ministère Un secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif qui gère les risques de façon proactive et au résultat du gouvernement du Canada Une croissance économique forte.

8. Résultats partagés :

Parmi les résultats partagés du PAAC d’Agri-relance, notons :

• fournir rapidement une aide financière afin que les producteurs puissent reprendre immédiatement leurs activités à la suite d’une catastrophe;
• aider les producteurs à reprendre rapidement leurs activités commerciales après une catastrophe;
• permettre la prise de mesures à court terme en vue de minimiser ou de contenir les effets de la catastrophe sur les producteurs.

9. Structures de gouvernance :

Le cadre Agri-relance, y compris le PAAC, fait partie du cadre stratégique global pour l’agriculture et l’agroalimentaire, Cultivons l’avenir, élaboré par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture. Le programme relève de l’activité de programme intitulée Gestion des risques de l’entreprise.

À l’instar des autres programmes de GRE, la structure de gouvernance d’Agri-relance et du PAAC se compose de plusieurs groupes de travail et comités, notamment le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les politiques liées à la gestion des risques de l’entreprise et le Comité consultatif national sur les programmes (CCNP). Ces groupes sont chargés d’examiner tout ce qui concerne les politiques et les programmes de GRE et, si on leur demande, d’élaborer des options qui seront présentées à la haute direction, notamment aux sous-ministres adjoints (SMA), aux sous-ministres et aux ministres FPT. Les groupes de travail FPT sont une particularité d’Agri-relance et du PAAC. Ils sont formés, au besoin, pour analyser une catastrophe et ses répercussions et, s’il y a lieu, élaborer des options pour un programme d’aide en cas de catastrophe, qui seront présentées aux ministres FTP participants.

(En millions de dollars)

10. Partenaires fédéraux	11. Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture)	14. Dépenses prévues 2009-2010	15. Dépenses réelles 2009-2010	16. Résultats prévus 2009-2010	17. Résultats obtenus 2009-2010
AAC	Gestion des risques de l’entreprise	Programme d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe (Agri-relance)	437,2	122,6	(5,2) (Dépenses réelles de l'exercice en cours : 5,6 moins le crédit de redressement de fin d'exercice de 10,8)	Aider les producteurs touchés par une catastrophe naturelle en offrant une aide en temps opportun pour couvrir les coûts extraordinaires engagés par les producteurs et les aider à reprendre rapidement leurs activités ou à prendre des mesures visant à atténuer les effets de la catastrophe.	Six initiatives ont été mises en place au titre du PAAC afin d’aider les producteurs à surmonter une catastrophe.
Total			437,2	122,6	(5,2)

Remarque : Les montants ayant été arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqués.

18. Commentaires sur les écarts :

Les dépenses réelles engagées en 2009-2010 sont négatives en raison d’un redressement comptable attribuable à l’annulation d’une partie des dettes à rembourser à la fin de l’exercice. Par conséquent, un crédit a été affecté aux dépenses de l’exercice en cours. L’état pluriannuel des dépenses pour le programme a été révisé conformément aux conventions comptables. Malgré les écarts de financement susmentionnés, six initiatives ont été mises en place au titre du PAAC afin d’aider les producteurs à surmonter une catastrophe. Puisqu’Agri-relance est un programme législatif qui est axé sur la demande, l’écart entre les dépenses prévues et réelles variera en fonction du nombre de catastrophes naturelles qui surviennent et du nombre de producteurs qui participent au programme au cours d’un exercice donné.

19. Résultats atteints par les partenaires non fédéraux :

La planification et l’exécution conjointes (par le fédéral et les provinces) des programmes qui sont élaborés dans le cadre d’Agri-relance permettent de s’assurer que les objectifs et les résultats fédéraux et provinciaux sont toujours atteints et signalés.

20. Personne-ressource :

Danny Foster
Directeur général
Développement des programmes pour la gestion des risques de l’entreprise
Direction générale des programmes financiers pour l’agriculture
3^e étage, bureau 241
1341, chemin Baseline, tour 7
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
613-773-2100
danny.foster@agr.gc.ca

Remarque :

Les dépenses prévues correspondent à celles figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010. Il s’agit des montants inclus dans le Budget principal des dépenses et dans les présentations au Conseil du Trésor approuvées. Toutefois, ils ne comprennent pas les montants additionnels qui peuvent avoir été ajoutés aux niveaux de référence du Ministère pour l’exercice 2009-2010 par le truchement du Budget supplémentaire des dépenses, en raison de la date de publication du Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010. Comme ce programme est de nature législative et est axé sur la demande, les dépenses réelles pourraient varier. Voir aussi les initiatives horizontales connexes comme Agri-protection, Agri-investissement et Agri-stabilité. Le total des fonds affectés et les dépenses réelles ne tiennent pas compte des coûts indirects.

1. Nom de l’initiative horizontale : Agri-stabilité (programme législatif)

2. Nom du ministère responsable(s) : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

3. Activité de programme du ministère responsable :

Gestion des risques de l’entreprise (GRE)

4. Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale :

Des ententes ont été signées avec les provinces le 19 décembre 2007 relativement à la mise en œuvre du programme pour l’année de programme 2007.

5. Date de clôture de l’initiative horizontale :

Agri-stabilité est un programme législatif qui est en cours d’application. Les autorisations en vigueur qui visent la politique et le programme prennent toutefois fin le 31 mars 2012.

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) :

Puisqu’il s’agit d’un programme législatif qui est axé sur la demande, il est uniquement possible de fournir une estimation de son coût total. Selon l’estimation actuelle, le coût du programme s’élèvera à 3 224 M$ sur cinq ans (2007-2008 à 2011-2012).

Un montant de 12,9 M$ (2,5 M$ pour l’exercice 2009-2010 et 10,4 M$ pour l’exercice 2010-2011) a été inclus dans le total des fonds affectés afin de tenir compte du transfert de l’exécution du programme du gouvernement fédéral à la Colombie-Britannique et à la Saskatchewan.

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Agri-stabilité est un programme fondé sur la marge qui vise à aider les producteurs victimes d’importantes pertes de revenu agricole qui entraînent une baisse de leurs marges (revenu agricole admissible moins dépenses agricoles admissibles) de plus de 15 p. 100 pour une année de programme par rapport à leurs marges moyennes des années précédentes (c.-à-d. leurs marges de référence). Le programme octroie donc un paiement aux producteurs lorsque leurs marges pour une année de programme donnée fléchissent en deçà de 85 p. 100 de leurs marges de référence. Agri-stabilité comprend également une protection contre les marges négatives, ainsi que des mécanismes permettant d’avancer aux participants une partie de leurs paiements anticipés au cours de l’année lorsqu’une forte baisse de leurs revenus (paiements provisoires et avances ciblées) est prévue. Agri-stabilité et Agri-investissement remplacent le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole. Agri-investissement s’occupe des faibles baisses des revenus alors qu’Agri-stabilité aide les producteurs à gérer les pertes plus importantes.

L’article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole qu’ainsi que Cultivons l’avenir : Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels et l’Accord fédéral-provincial-territorial relatif aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement sont les fondements du programme.

Le programme est associé au résultat stratégique Un secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif qui gère les risques de façon proactive et au résultat du gouvernement du Canada Une croissance économique forte.

8. Résultats partagés :

Atténuer les répercussions à court terme liées à des pertes de revenu importantes

9. Structures de gouvernance :

Le programme Agri-stabilité s’inscrit dans le cadre stratégique global pour l’agriculture, Cultivons l’avenir, élaboré par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture, et relève de l’activité de programme intitulée GRE. Les coûts du programme, y compris les paiements de programme et les frais d’administration, sont partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires selon un ratio de partage des coûts 60:40.

C’est l’administration provinciale qui se charge de l’exécution du programme Agri-stabilité en Alberta, en Ontario, au Québec et à l’Île-du-Prince-Édouard. Le transfert de l’exécution du programme du gouvernement fédéral à la Colombie-Britannique et à la Saskatchewan a débuté en janvier 2010. Le Ministère continue de collaborer étroitement avec ces deux provinces afin de faciliter la transition. Ce sera le gouvernement fédéral qui assurera l’exécution du programme au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et au Yukon.

À l’instar des autres programmes de GRE, la structure de gouvernance du programme se compose d’un certain nombre de groupes de travail et de comités, notamment le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les politiques liées à la GRE, le Groupe de travail des administrateurs FPT et le Comité consultatif national sur les programmes (CCNP), qui regroupe des responsables FPT et des représentants du secteur. Ces groupes sont chargés d’examiner tout ce qui concerne les politiques et les programmes de GRE et, si on leur demande, d’élaborer des options qui seront présentées à la haute direction, notamment aux sous-ministres adjoints (SMA), aux sous-ministres et aux ministres FPT. Le CCNP offre des conseils par l’intermédiaire des SMA FPT.

(En millions de dollars)

10. Partenaires fédéraux	11. Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture)	14. Dépenses prévues 2009-2010	15. Dépenses réelles 2009-2010	16. Résultats prévus 2009-2010	17. Résultats obtenus 2009-2010
AAC	Gestion des risques de l’entreprise	Agri-stabilité	3 224,0 pour les exercices financiers 2007-2008 à 2011-2012	644,1	555,5	Aider les producteurs à protéger leurs exploitations agricoles contre les importantes baisses de revenu (pertes de plus de 15 p. 100 de leurs marges par rapport à leurs marges historiques) attribuables à des circonstances échappant à leur contrôle.	En 2007-2008, les paiements versés au titre d'Agri-stabilité ont permis d'améliorer les marges des producteurs pour l'année en cours, leurs marges de référence passant d'environ 39 % à près de 72 % (cible : 65 %). Ces données sur le rendement ont été recueillies en 2009-2010.
Total			3 224,0	644,1	555,5

Remarque : Les montants ayant été arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqués.

18. Commentaires sur les écarts :

Agri-stabilité est axé sur la demande au lieu d’être financé à même une enveloppe établie pour chaque exercice financier. L’écart entre les paiements de subvention et de contribution d’une année à l’autre est directement lié à la participation et aux besoins du secteur agricole. Les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues en raison des revenus plus élevés des producteurs.

Les résultats de l’indicateur de rendement clé d’Agri-stabilité montrent que les paiements versés au titre d’Agri-stabilité ont aidé les producteurs à protéger leurs marges par rapport à leurs marges historiques et à atteindre un niveau dépassant la cible de 65 p. 100.

19. Résultats atteints par les partenaires non fédéraux :

En coordonnant la supervision et l’exécution avec le gouvernement fédéral, on s’assurera de dispenser le programme de façon uniforme, d’en atteindre les objectifs et de répondre aux exigences en matière de production de rapports.

20. Personne-ressource :

Danny Foster
Directeur général
Développement des programmes pour la gestion des risques de l’entreprise
3^e étage, bureau 241
1341, chemin Baseline, tour 7
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
613-773-2100
danny.foster@agr.gc.ca

Remarque :

Les dépenses prévues correspondent à celles figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010. Il s’agit des montants inclus dans le Budget principal des dépenses et dans les présentations au Conseil du Trésor approuvées. Toutefois, ils ne comprennent pas les montants additionnels qui peuvent avoir été ajoutés aux niveaux de référence du Ministère pour l’exercice 2009-2010 par le truchement du Budget supplémentaire des dépenses, en raison de la date de publication du Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010. Comme ce programme est de nature législative et est axé sur la demande, les dépenses réelles pourraient varier. Voir également les initiatives horizontales connexes comme Agri-protection, Agri-investissement et Agri-relance. Le total des fonds affectés et les dépenses réelles ne tiennent pas compte des coûts indirects.

1. Nom de l’initiative horizontale : Agri-flexibilité (programme voté)

2. Nom du ministère responsable : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

3. Activité de programme du ministère responsable :

Les partenaires peuvent participer à cinq sous-activités du programme Agri-flexibilité, lesquelles sont toutes liées à différentes activités de programme : connaissances, technologies, information et évaluation sur le plan environnemental; mesures à la ferme; systèmes de gestion des risques liés à la salubrité et à la biosécurité des aliments; développement du commerce et des marchés; sciences, innovation et adoption; développement de l’agroentreprise.

4. Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : 21 juillet 2009

5. Date de clôture de l’initiative horizontale : 31 mars 2014

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) :

485,5 millions de dollars

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Le Fonds de flexibilité pour l’agriculture (Agri-flexibilité) est un fonds quinquennal (2009-2014) dont l’objectif est de faciliter la mise en œuvre de nouvelles initiatives, tant à l’échelle fédérale qu’en partenariat avec les provinces, les territoires et l’industrie. Il a pour objectif d’améliorer la compétitivité du secteur et de l’aider à s’adapter aux contraintes en finançant des mesures non liées à la gestion des risques, comme celles qui réduiront les coûts de production, amélioreront la protection de l’environnement, faciliteront l’innovation et répondront aux défis du marché. Agri-flexibilité est mis en œuvre au moyen d’initiatives du gouvernement fédéral et de l’industrie, ainsi que d’initiatives à coûts partagés avec les provinces et les territoires. Le financement provient d’accords de contribution et d’accords bilatéraux. Cette initiative horizontale s’inscrit dans le Plan d’action économique du Canada.

Les initiatives suivantes, soit l’Initiative Agri-transformation et l’Initiative de promotion de la marque Canada (IPMC), ont été annoncées dans le cadre du programme Agri-flexibilité et sont à différentes étapes de la conception et de la mise en œuvre.

8. Résultats partagés :

• Les producteurs, les partenaires et l’industrie prennent des mesures pour améliorer leurs pratiques environnementales.
• Les producteurs, les partenaires et l’industrie prennent des mesures pour réduire leurs coûts de production.
• Des investissements permettant de profiter de nouveaux débouchés et de relever de nouveaux défis, et de maintenir et d’améliorer l’accès aux marchés pour les produits agricoles et alimentaires du Canada.

9. Structures de gouvernance :

Les questions fédérales, provinciales et territoriales (FPT) concernant Agri-flexibilité sont examinées par le Comité FPT des SMA chargé des politiques. Voici une description de la gouvernance interne.

Le Comité des directeurs généraux responsables d’Agri-flexibilité est composé de directeurs généraux à l’échelle du Ministère et est présidé par le directeur général de la Direction des programmes de transformation du secteur agricole, Direction générale des programmes financiers pour l’agriculture (DGPFA). Le Comité examine les propositions présentées et formule des recommandations à l’un des conseils de la gestion intégrée, soit le Conseil des politiques, des programmes et des résultats (CPPR) ou le Conseil de gestion horizontale (CGH).

Le CPPR, dont le mandat est d’orienter l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes complets et cohésifs, et d’obtenir des résultats, est composé de sous-ministres adjoints (SMA) à l’échelle du Ministère et est présidé par le SMA de la Direction générale des politiques stratégiques (DGPS). Le CGH, dont le mandat est d’orienter la gestion horizontale des ressources humaines, des systèmes et des finances, est composé de SMA à l’échelle du Ministère et est présidé par le SMA de la Direction générale des programmes financiers pour l’agriculture. Puisque ces deux conseils ont une composition très similaire et qu’ils se réunissent une semaine sur deux, l’un ou l’autre est utilisé pour examiner les propositions au titre d’Agri-flexibilité et formuler des recommandations relatives au financement dans le but de prendre des décisions en temps opportun au sujet des propositions.

Le CPPR et le CGH examinent toutes les propositions, établissent l’ordre de priorité concernant le financement et assurent l’uniformité de l’approche stratégique. Les propositions acceptées, y compris le financement, sont recommandées au sous-ministre. Les comités examinent également la situation financière du programme et les rapports d’étape.

Le ministre donne son approbation finale, fondée sur la recommandation du sous-ministre. Les propositions rejetées par le CPPR et le CGH sont envoyées au ministre à titre d’information.

(En millions de dollars)

10. Partenaires fédéraux	11. Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture)	14. Dépenses prévues 2009-2010	15. Dépenses réelles 2009-2010	16. Résultats prévus 2009-2010	17. Résultats obtenus 2009-2010
AAC	Développement du commerce et des marchés Sciences, innovation et adoption Développement de l’agroentreprise	Agri-flexibilité	485,5	s/o	6,3	Voir tableau ci-dessous	Voir tableau ci-dessous
Total			485,5	s/o	6,3

Remarques :

Les montants ayant été arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqués.

Sous la colonne Dépenses prévues, la mention sans objet (s/o) a été utilisée puisque ce programme n’avait pas encore été approuvé au moment de la rédaction du Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010. Pour l’exercice 2009-2010, un montant de 63,2 millions de dollars a été affecté à Agri-flexibilité.

Résultats prévus et état du rendement des projets ou des initiatives en cours

Projet ou initiative en cours	Résultats prévus	Indicateur de rendement	Cible, s’il y a lieu	État du rendement
Initiative Agri-transformation	Renforcement de la capacité des transformateurs agroalimentaires au moyen de la modernisation de leurs installations	Nombre de transformateurs agroalimentaires qui renforcent leur capacité.	3	Deux installations ont été modernisées.
IPMC	Conservation des exportations de produits canadiens sur les marchés prioritaires grâce à la mise en œuvre de plans de commercialisation	Le pourcentage de la valeur des exportations de certains produits (évalué immédiatement, avant les répercussions des obstacles à l’exportation) est conservé.	75 % d’ici le 31 mars 2011	Il est trop tôt pour déterminer les progrès réalisés par rapport à la cible.
Projet AF0003 de Pulse Canada	Augmentation de la demande des consommateurs en produits à base de légumineuses	Augmentation du nombre de ventes de légumineuses au détail au Canada	Aucune cible	Le projet se terminera en mars 2013. Le rendement sera évalué à ce moment-là. Une base de référence est disponible.
Projet AF0001 de Pulse Canada	Réduction des coûts de transport	Changement des coûts pour les expéditeurs de légumineuses	Aucune cible	Le projet se terminera en mars 2013. Le rendement sera évalué à ce moment-là. Une base de référence est disponible.
Projet AF0009 du Conseil canadien du canola	Réduction des coûts de production	Changement au chapitre du rendement régional et du nombre d’acres en fonction de l’utilisation de la technologie	Aucune cible	Le projet se terminera en mars 2013. Le rendement sera évalué à ce moment-là. Une base de référence est disponible.
Projet AF0008 de Pulse Canada	Amélioration de la chaîne de valeur	Portée des mesures de commercialisation écologique adoptées par le secteur	Aucune cible	Le projet se terminera en mars 2013. Le rendement sera évalué par le truchement de deux sondages qui seront organisés au début et à la fin du projet.
Saskatchewan Research Council	Maintien et amélioration de l’accès au marché	Amélioration de l’identification des variétés de blé	Maintien de l’accès aux marchés du blé qui existent à l’échelle internationale	Le projet se terminera en mars 2013. Le rendement sera évalué à ce moment-là. Une base de référence est disponible.

18. Commentaires sur les écarts :

Au cours de la première année, relativement peu de dépenses ont été engagées. De nombreux facteurs sont en cause :

• Bien que le programme ait été lancé en juillet 2009, les promoteurs ont dû consulter leur industrie, obtenir un financement et préparer de bonnes propositions.
• Le Ministère a évalué une vaste gamme de projets. Pour ce faire, il a suivi plusieurs étapes :
  • Il a évalué en profondeur des propositions souvent complexes qui nécessitaient la consultation d’experts à l’échelle du Ministère et des discussions avec le promoteur;
  • Il veillait à ce que les projets satisfassent non seulement aux critères d’admissibilité de base du programme, mais aussi à ce qu’ils démontrent clairement les avantages pour l’ensemble du secteur. Ainsi, 26 p. 100 des propositions présentées par l’industrie ont été rejetées;
  • Il veillait à ce que le projet ne chevauche pas et ne supplante pas d’autres programmes, ou qu’il ne soit pas de même nature que des programmes déjà en vigueur. Cette activité a pris un certain temps et a nécessité une consultation à l’échelle du Ministère et avec les régions; et
  • La rédaction d’un accord de contribution ou d’un accord bilatéral pour les propositions approuvées entraînait l’engagement de discussions et la prise de décisions concernant les plans de travail et les résultats attendus qui doivent être précisés davantage par exercice financier étant donné que les fonds ne peuvent pas être reportés.
• Après la signature de l’accord de contribution, le promoteur a besoin de temps pour engager les dépenses qui seraient reportées à l’exercice 2009-2010.
• Certaines provinces et certains territoires n’avaient pas les fonds nécessaires pour participer.

19. Résultats atteints par les partenaires non fédéraux :

Dans l’ensemble, les partenaires provinciaux, territoriaux et sectoriels doivent obtenir les mêmes résultats.

20. Personne-ressource :

Linda Parsons
Directrice générale
Direction des programmes de transformation du secteur agricole
Direction générale des programmes financiers pour l’agriculture
8^e étage, bureau 220
1341, chemin Baseline, tour 7
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
613-773-1900
linda.parsons@agr.gc.ca

Remarque :

Les dépenses prévues correspondent à celles figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010. Il s’agit des montants inclus dans le Budget principal des dépenses et dans les présentations au Conseil du Trésor approuvées. Toutefois, ils ne comprennent pas les montants additionnels qui peuvent avoir été ajoutés aux niveaux de référence du Ministère pour l’exercice 2009-2010 par le truchement du Budget supplémentaire des dépenses, en raison de la date de publication du Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010. Le total des fonds affectés ainsi que les dépenses prévues et réelles ne tiennent pas compte des coûts indirects.

1. Nom de l’initiative horizontale : Volet Plan d’action en matière de réglementation pour l’agriculture de Cultivons l’avenir

2. Nom du ministère responsable : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

3. Activité de programme du ministère responsable :

Facilitation de l’efficacité de la réglementation

4. Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : 1^er avril 2008

5. Date de clôture de l’initiative horizontale : 31 mars 2013

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) :

94,9 millions de dollars sur cinq ans

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

L’activité de programme Facilitation de l’efficacité de la réglementation cible quatre enjeux réglementaires identifiés par les intervenants, à savoir : 1) allégations santé, aliments nouveaux et ingrédients; 2) application du règlement régissant l’enrichissement alimentaire; 3) reconduction du Programme des pesticides à usage limité; 4) médicaments vétérinaires. Les initiatives mises en œuvre dans le cadre de cette activité de programme appuient les principes généraux du gouvernement du Canada énoncés dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation. Elles traitent notamment de l’élaboration de cadres de réglementation fondés sur l’adoption de saines pratiques scientifiques, tout en renforçant la transparence, la rapidité, la souplesse, l’efficacité, l’intérêt public et la collaboration gouvernementale afin de minimiser le fardeau de la réglementation pour les intervenants.

8. Résultats partagés :

Surmonter les principaux obstacles en matière de réglementation dans le but de promouvoir un secteur compétitif et innovateur, tout en protégeant et en promouvant l’intérêt public.

9. Structures de gouvernance :

AAC et Santé Canada (SC) ont travaillé ensemble afin d’élaborer une structure de gouvernance globale. Les sous-ministres (SM) de SC et d’AAC superviseront le processus de gouvernance. Trois niveaux de gouvernance ont été établis par le truchement d’un protocole d’entente (PE) :

• Un comité des sous-ministres adjoints (SMA) supervisera la gestion des PE et rendra des comptes aux SM.
• Des comités de gestion mixtes (CGM), composés de directeurs généraux ou de représentants d’un niveau équivalent, seront mis sur pied pour gérer la mise en œuvre des PE. Ils devront rendre des comptes au comité des SMA deux fois par année.
• AAC et SC créeront des groupes de travail pour les initiatives auxquelles ils participent en collaboration. Ces groupes de travail effectueront notamment des analyses de cas, prépareront des plans de travail portant indication des frais, détermineront les objectifs et les cibles de rendement, prépareront un budget et des rapports sur les dépenses. Les groupes de travail rendront des comptes régulièrement à leur CGM respectif.

(En millions de dollars)

10. Partenaires fédéraux	11. Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture)	14. Dépenses prévues 2009-2010	15. Dépenses réelles 2009-2010	16. Résultats prévus 2009-2010	17. Résultats obtenus 2009-2010
AAC	Facilitation de l’efficacité de la réglementation	Allégations santé, aliments nouveaux et ingrédients; pesticides à usage limité; médicaments vétérinaires	52,4	s/o	10,8	Un milieu de la réglementation amélioré qui promeut l'innovation, l'investissement et la compétitivité du secteur.	L'analyse des répercussions sur le secteur et les commentaires recueillis ont permis d'améliorer quatre politiques de réglementation des aliments. Les directives fournies au secteur lui ont permis de fixer des priorités et de mieux comprendre les processus de réglementation et les exigences connexes. Des données et des renseignements ont été générés pour quatre projets de règlement sur les aliments et 65 projets de règlement sur les pesticides à usage limité. Des données et des renseignements ont été générés pour l'élaboration de quatre outils de réduction des risques liés aux pesticides. .
Santé Canada	En ce qui concerne les allégations santé, les aliments nouveaux et les ingrédients, l'AP de SC est « Aliments et nutrition ». En ce qui concerne les pesticides à usage limité, l'AP de SC est « Réglementation des pesticides ». En ce qui concerne les médicaments vétérinaires, l'AP de SC est « Produits de santé ». En ce qui concerne l'enrichissement alimentaire, l'AP de SC est « Aliments et nutrition ».	Allégations santé, aliments nouveaux et ingrédients; enrichissement alimentaire; pesticides à usage limité; médicaments vétérinaires.	42,6	s/o	9,3 M	Un milieu de la réglementation amélioré qui promeut l'innovation, l'investissement et la compétitivité du secteur.	Cinq nouvelles allégations santé ont été évaluées. Trois demandes d'aliments nouveaux et 12 demandes d'additifs alimentaires ont été examinées. Les documents d'orientation destinés aux intervenants ont été publiés. Des modifications ont été préparées pour moderniser la Loi sur les aliments et drogues. 170 nouveaux usages limités pour les pesticides et 114 nouveaux usages pour les biopesticides ont été homologués. Les listes prioritaires de médicaments vétérinaires approuvés, dotés de limites maximales de résidus (LMR) fixées aux États-Unis et nécessitant l'imposition de LMR au Canada, ont été établies. On a commencé à rationaliser l'approbation des médicaments génériques et à accroître la capacité d'examen des demandes. On a obtenu les commentaires des intervenants et établi un plan de collecte de données afin d'établir un cadre de réglementation pour l'élargissement de la gamme de produits enrichis. On a examiné les risques juridiques et les problèmes de conformité liés à la transition des aliments enrichis, du cadre de produits de santé naturels à celui des aliments. Voir également le paragraphe 18 – Commentaires sur les écarts.
Total			94,9	s/o	20,1

Remarques :

Les montants ayant été arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqués.

Sous la colonne Dépenses prévues, la mention sans objet (s/o) a été utilisée puisque ce programme n’avait pas encore été approuvé au moment de la rédaction du Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010. Voici les montants autorisés pour chaque élément du programme au cours de l’exercice 2009-2010 :

AAC – Allégations santé, aliments nouveaux et ingrédients; pesticides à usage limité; médicaments vétérinaires :	12,7 M$
SC – Allégations santé, aliments nouveaux et ingrédients; pesticides à usage limité; médicaments vétérinaires; enrichissement alimentaire :	10,6 M$
Total des montants approuvés en 2009-2010 :	23,3 M$

18. Commentaires sur les écarts :

Des ressources ont été affectées spécialement pour que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) applique la nouvelle réglementation de Santé Canada qui autorise les fabricants à enrichir, sur une base facultative, une gamme élargie de produits. Toutefois, à la lumière des commentaires formulés par des consommateurs et des intervenants dans le domaine de la santé, Santé Canada a décidé par la suite de ne pas mettre en œuvre la nouvelle réglementation à court terme. L’ACIA n’a donc pas reçu les ressources. Santé Canada a reçu 0,9 M$ (aux termes d’un protocole d’entente conclu avec AAC) pour organiser d’autres consultations et effectuer d’autres analyses, et pour offrir à l’industrie la possibilité d’obtenir des lettres d’autorisation de mise en marché temporaire pour les aliments enrichis, sur une base facultative, de vitamines et de minéraux qui ne sont pas actuellement autorisés. Ainsi, Santé Canada sera en mesure d’établir la politique et une éventuelle réglementation ou des autorisations permanentes pour la gestion de l’enrichissement facultatif des aliments. Santé Canada entend mettre en place un régime pour faire un suivi plus rigoureux de l'enrichissement facultatif des aliments sur le marché canadien et des éventuelles répercussions sur la santé.

19. Résultats atteints par les partenaires non fédéraux : Sans objet

20. Personne-ressource :

Lynn Stewart
Directrice, Division des enjeux réglementaires en alimentation
1341, chemin Baseline, tour 5, 2^e étage, bureau 242
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
613-773-0153
lynn.stewart@agr.gc.ca

Remarque : Cultivons l’avenir d’AAC est le nouveau cadre stratégique quinquennal qui remplace le Cadre stratégique pour l'agriculture à compter de l’exercice 2008-2009. Le total des fonds affectés ainsi que les dépenses prévues et réelles ne tiennent pas compte des coûts indirects.

1. Nom de l’initiative horizontale : Élaboration des initiatives de programme de Cultivons l'avenir (programme voté)

2. Nom du ministère responsable : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

3. Activité de programme du ministère responsable :

Systèmes de gestion des risques liés à la salubrité et à la biosécurité des aliments

4. Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : 1^er avril 2009

5. Date de clôture de l’initiative horizontale : 31 mars 2013

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) :

20,8 millions sur quatre ans

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Un protocole d'entente (PE) entre AAC et l'Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) définit les modalités générales, les rôles et les responsabilités en ce qui concerne la gestion et le financement des divers volets de l'Initiative canadienne intégrée de salubrité des aliments (ICISA), qui est financée par l'accord-cadre Cultivons l'avenir d'AAC. L'ACIA assure la mise en œuvre des initiatives suivantes, en collaboration avec AAC :

a) Reconnaissance des systèmes par l'ACIA et soutien scientifique et technique dans le volet Systèmes nationaux de salubrité des aliments de l'Initiative canadienne intégrée de salubrité des aliments (ICISA) : L'initiative de reconnaissance des systèmes dirigée par l'ACIA permettra de faire reconnaître par le gouvernement les systèmes de salubrité des aliments à la ferme et en aval de la ferme mis au point par des organisations sectorielles de portée nationale (ou équivalente). L'ACIA continue d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments. Dans le volet Soutien scientifique et technique, l'ACIA continue de fournir des conseils scientifiques et techniques à l'appui de l'élaboration de systèmes de salubrité des aliments fondés sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (principes HACCP).

b) Élaboration de normes nationales de biosécurité : Cette initiative permet à l'ACIA d'élaborer des normes de biosécurité animale et végétale uniformes à l'échelle nationale. Les normes sont élaborées en collaboration avec l'industrie, les associations sectorielles et les provinces. Lorsque l'ACIA approuvera les normes de biosécurité associées à un produit en particulier, ces normes deviendront la norme nationale de biosécurité pour le produit en question.

c) Élaboration de solutions au partage des données de traçabilité dans le volet Élaboration de systèmes nationaux de traçabilité de l'ICISA : L'initiative Élaboration de solutions au partage des données sur la traçabilité vise à examiner des moyens permettant à l'industrie et aux partenaires du gouvernement d'accéder aux bases de données sur la traçabilité et de les interroger, et ce, de manière planifiée, mesurable et constructive. Les fonds accordés servent à élaborer le matériel nécessaire pour établir et documenter les exigences de haut niveau et réaliser les activités initiales de planification de l'initiative, ce qui pourrait mener à l'approbation préliminaire de projets (APP). L'initiative est gérée conjointement par l'ACIA et AAC et est coordonnée par le Bureau de gestion de la traçabilité.

d) Structure législative et réglementaire du Bureau de gestion de la traçabilité dans le volet Élaboration de systèmes nationaux de traçabilité de l'ICISA : Le Bureau de gestion de la traçabilité est créé en vue de réaliser conjointement les travaux liés à la mise en place de la structure gouvernementale législative et réglementaire nécessaire à l'établissement des pouvoirs, des ententes et des protocoles en matière de traçabilité. Les fonds accordés à l'ACIA servent à établir la structure législative et réglementaire de l'initiative.

8. Résultats partagés :

Cette initiative contribue à ce Résultat stratégique d'AAC :

• un secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif qui gère les risques de manière proactive.

Cette initiative contribue à ces Résultats stratégiques de l'ACIA :

• les risques pour la santé du public associés à l'approvisionnement alimentaire et à la transmission de maladies animales aux humains sont atténués et gérés; et
• assurer le maintien des ressources végétales et animales.

9. Structures de gouvernance :

Responsables de l'administration générale du protocole d'entente :

1. AAC :
   Directeur général – Direction des programmes de transformation du secteur agricole
   Directeur général – Direction des politiques sectorielles
   Directeur général – Bureau de la chaîne de valeur des aliments
   
   
2. ACIA :
   Directeur exécutif – Direction de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs
   Directeur exécutif – Direction de la santé des animaux, Programmes
   Directeur exécutif – Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité
   Dirigeant principal de l’information – ACIA
   Directeur exécutif – Direction des politiques nationales

Le tableau ci-dessous montre que les fonds prévus pour 2009-2010 ont été versés à AAC, puis transférés à l’ACIA.

(En millions de dollars)

10. Partenaires fédéraux	11. Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture)	14. Dépenses prévues 2009-2010	15. Dépenses réelles 2009-2010	16. Résultats prévus 2009-2010	17. Résultats obtenus 2009-2010
AAC	Systèmes de gestion des risques liés à la salubrité et à la biosécurité des aliments	Reconnaissance des systèmes par l'ACIA et soutien scientifique et technique	s/o – Fonds transférés à l'ACIA	s/o – Fonds transférés à l'ACIA	s/o – Fonds transférés à l'ACIA	Travaux réalisés par l'ACIA	Résultats déclarés par l'ACIA
		Élaboration de normes nationales de biosécurité	s/o – Fonds transférés à l'ACIA	s/o – Fonds transférés à l'ACIA	s/o – Fonds transférés à l'ACIA	Travaux réalisés par l'ACIA	Résultats déclarés par l'ACIA
		Élaboration de solutions au partage des données de traçabilité	s/o – Fonds transférés à l'ACIA	s/o – Fonds transférés à l'ACIA	s/o – Fonds transférés à l'ACIA	Travaux réalisés par l'ACIA	Résultats déclarés par l'ACIA
		Structure législative et réglementaire du Bureau de gestion de la traçabilité	s/o – Fonds transférés à l'ACIA	s/o – Fonds transférés à l'ACIA	s/o – Fonds transférés à l'ACIA	Travaux réalisés par l'ACIA	Résultats déclarés par l'ACIA
Total			s/o – Fonds transférés à l'ACIA	s/o – Fonds transférés à l'ACIA	s/o – Fonds transférés à l'ACIA

Remarque : Puisque l’ACIA se charge de la mise en œuvre de ces programmes à l’aide des fonds reçus d’AAC, le financement total, les dépenses planifiées, les dépenses réelles et les résultats prévus figurent dans le tableau ci-dessous.

(En millions de dollars)

10. Partenaires fédéraux	11. Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture)	14. Dépenses prévues 2009-2010	15. Dépenses réelles 2009-2010	16. Résultats prévus 2009-2010	17. Résultats obtenus 2009-2010
ACIA	Risques associés à la salubrité des aliments et à la nutrition	Reconnaissance des systèmes par l'ACIA et soutien scientifique et technique	7,3	s/o	1,7	1) Élaboration et acceptation du Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme par le Comité FPT de la salubrité des aliments et les sous-ministres adjoints chargés de la réglementation	1a) Modifications apportées au Manuel des procédures de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme aux fins de la première étape de l'examen technique 1b) Manuel des procédures de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme – la mise en œuvre et l'évaluation des étapes II et III doivent être terminées le 31 mars 2011
						2) Élaboration et acceptation du Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments en aval de la ferme par le Comité FPT de la salubrité des aliments et les sous-ministres adjoints chargés de la réglementation	2) Rédaction de la première ébauche de la première étape de l'examen technique pour le processus de reconnaissance de la salubrité des aliments en aval de la ferme – terminée
						3) Examen et évaluation technique continus des programmes de reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments à la ferme et en aval de la ferme	3) Examens techniques de deux associations nationales de producteurs (ANP) – terminé. Trois examens d’une durée de 18 mois sont terminés et cinq autres sont en cours
						4) Soutien scientifique et technique offert au besoin à AAC et à ses intervenants	4) Exécution de 15 examens des demandes qui ont été présentées par les ANP dans le cadre du volet portant sur  le volet « Élaboration de systèmes de salubrité des aliments » de Cultivons l'avenir (AAC)
ACIA	Risques liés à la santé des animaux et aux systèmes de production     Risques liés à la protection des végétaux et aux systèmes de production	Élaboration de normes nationales de biosécurité	9,5	s/o	0,9	1) Examen et adoption d'un processus d'approbation	1a) Examen du processus d'évaluation de la présentation par une tierce partie des normes nationales de biosécurité à la ferme pour le secteur des produits agroalimentaires et adoption du processus d'approbation 1b) Les lignes directrices ont été rédigées et sont terminées.
						2) État actuel de la biosécurité dans le secteur des produits	2a) Établissement de cinq groupes d'experts pour le bœuf, les abeilles, les produits laitiers, les pommes de terre et les animaux à fourrure 2b) Élaboration d'un outil d'analyse comparative et d'un plan d'échantillonnage national pour le bœuf
						3) Rapport d'étape sur la biosécurité dans le secteur des produits	3) Engagement et contrats conclus avec les provinces pour distribuer le questionnaire
						4) Préparation et diffusion de matériel d'enseignement et de formation	4) Élaboration et distribution de produits de communication (calendriers, affiches, cahiers de notes) et d'outils de planification
ACIA	Risques liés à la santé des animaux et aux systèmes de production	Élaboration de solutions au partage des données de traçabilité	1,1	s/o	1,1	1) Achèvement de la charte de projet, de l'analyse de cas, des exigences opérationnelles et du plan de projet, et présentation de la Présentation au Conseil du Trésor	1) La charte de projet, l'analyse de cas, les exigences opérationnelles et le plan du projet initiaux sont terminés
						2) Achèvement du dictionnaire des données	2) L'ébauche est terminée
						3) Élaboration de l'architecture de l'information et des données	3) Architecture de haut niveau pour un projet pilote de mise en commun des données en vue de prouver les méthodologies de dictionnaire des données et de mise en commun des données - terminé
						4) Données et normes techniques aux fins de mise en commun des renseignements	4) Les normes sont définies
						5) Engagement des partenaires de l'industrie et du gouvernement	5) Les principaux documents précisant les risques et plans d'atténuation sont élaborés et suivis
		Infrastructure législative et réglementaire du Bureau de gestion de la traçabilité	3,0	s/o	0,7	1) Établissement d'un cadre législatif national en matière de traçabilité	1a) Achèvement de l'analyse constitutionnelle des pouvoirs fédéraux pour mettre en œuvre tous les éléments en matière de traçabilité 1b) Le document de conception et de consultation sur la nouvelle législation en matière de traçabilité a été élaboré et fait l'objet d'un examen par la haute direction et les responsables FPT de la réglementation
						2) Modification et amélioration continues du cadre de réglementation de la traçabilité	2) Des modifications provisoires au Règlement sur la santé des animaux ont été apportées, notamment l'établissement d'un système de production de rapport sur l'identification et le déplacement des porcs.
						3) Élaboration d'ententes de mise en commun de renseignements avec les provinces	3) Une entente sur la mise en commun de renseignements en matière de traçabilité a été signée avec l'Alberta, et des négociations sont en cours avec le Québec, le Manitoba et l'Ontario
						4) Élaboration d'un cadre stratégique pour la traçabilité	4) Analyse de l'établissement des politiques pour les principaux éléments du nouveau cadre, notamment : mise en commun des renseignements, utilisations prévues des renseignements et pouvoir fédéral en matière de réglementation des trois piliers de la traçabilité (identification des animaux, identification des lieux et déclaration des déplacements
						5) Amorcer les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée	5) Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour les données recueillies par l'Agence canadienne d'identification du bétail, conformément à la partie XV du Règlement sur la santé des animaux - terminée
Total			20,8	s/o	4,3

Remarques :

Sous la colonne Dépenses prévues, la mention sans objet (s/o) a été utilisée puisque ce programme n’avait pas encore été approuvé au moment de la rédaction du Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010. Voici les montants autorisés pour l’ACIA pour chaque élément du programme au cours de l’exercice 2009-2010 :

Reconnaissance des systèmes par l'ACIA et soutien scientifique et technique	2,1 millions de dollars
Élaboration de normes nationales de biosécurité	2,2 millions de dollars
Élaboration de solutions au partage des données de traçabilité	1,1 millions de dollars
Structure législative et réglementaire du Bureau de gestion de la traçabilité	0,4 million de dollars
Total des montants approuvés en 2009-2010 :	5,8 million de dollars

18. Commentaires sur les écarts :

Les fonds transférés à l’ACIA en novembre 2009 ont donné lieu à ce qui suit : 1) contrats qui chevauchent plusieurs exercices financiers; 2) retards au chapitre des postes à combler; 3) retards au chapitre des plans de travail, qui ont tous eu des répercussions sur les initiatives Élaboration de normes nationales de biosécurité et Reconnaissance des systèmes. De plus, le Comité FPT de la salubrité des aliments a dû rétablir le groupe de travail sur la reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme. Les coûts associés à l’initiative Bureau de gestion de la traçabilité étaient plus importants que prévu puisque les travaux ont été exécutés plus rapidement que prévu.

19. Résultats atteints par les partenaires non fédéraux : Sans objet

20. Personne-ressource :

Linda Parsons
Directrice générale
Direction des programmes de transformation du secteur agricole
Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture
1341, chemin Baseline – tour 7, 8^e étage, bureau 220
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
613-773-1900
linda.parsons@agr.gc.ca

Remarque :

Cultivons l'avenir d'AAC est le nouveau cadre stratégique quinquennal qui remplace le Cadre stratégique pour l'agriculture à compter de l'exercice 2008-2009. Le total des fonds affectés ainsi que les dépenses prévues et réelles ne tiennent pas compte des coûts indirects.

1. Nom de l’initiative horizontale : Initiative de développement coopératif (initiative votée)

2. Nom du ministère responsables : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

3. Activité de programme du ministère responsable :

Développement des régions rurales et développement des coopératives

4. Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale :

Première date de mise en œuvre proposée aux termes du Cadre stratégique pour l’agriculture (CSA) : 1^er avril 2003
Date de mise en œuvre proposée aux termes du cadre Cultivons l’avenir : 1^er avril 2008

5. Date de clôture de l’initiative horizontale : 31 mars 2013

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) :

23,2 millions de dollars sur cinq ans (y compris les transferts de dollars au cours de l’exercice)

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Au moyen de l’Initiative de développement coopératif, le Secrétariat rural et aux coopératives fournit au gouvernement des conseils sur les politiques et les programmes touchant les coopératives et il conclut des partenariats au sein du gouvernement fédéral, ainsi qu’avec l’industrie, les provinces et d’autres intervenants clés afin de mettre en œuvre des initiatives qui favorisent le développement de coopératives. Le Secrétariat gère un programme de subvention et de contribution qui permet ce qui suit :

• fournir des services consultatifs et financer des projets coopératifs innovateurs exécutés par le secteur coopératif; et
• financer la recherche dans le but d’accroître les connaissances contribuant au développement des coopératives.

8. Résultats partagés :

Offrir des services à l’échelle du pays afin de créer un environnement favorable au développement et à la croissance des coopératives.

Un plus grand nombre de coopératives solides permet de répondre aux défis liés aux politiques publiques.

Les Canadiens sont plus à même d’utiliser le modèle coopératif pour satisfaire à leurs besoins socio-économiques.

9. Structures de gouvernance :

Le Secrétariat aux coopératives (maintenant fusionné en un seul Secrétariat rural et aux coopératives) a été créé pour assurer la liaison entre les coopératives canadiennes et les ministères et organismes fédéraux. Il a mis en place des mécanismes visant à faire connaître davantage et à inclure les coopératives dans les politiques et les programmes fédéraux. Ces mécanismes comprennent le dialogue et la collaboration avec des ministères fédéraux clés, ainsi qu'avec des homologues provinciaux et le secteur.

(En millions de dollars)

10. Partenaires fédéraux	11. Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture)	14. Dépenses prévues 2009-2010	15. Dépenses réelles 2009-2010	16. Résultats prévus 2009-2010	17. Résultats obtenus 2009-2010
Secrétariat rural et aux coopératives (AAC)	Développement des régions rurales et développement des coopératives	Développement des coopératives	23,2	s/o	5,4	Des projets coopératifs innovateurs sont mis en œuvre. L’accès aux services partout au pays crée un environnement favorable au développement et à la croissance de coopératives.	53 projets coopératifs innovateurs sont mis en œuvre. Accès aux services dans chaque région du pays - à des degrés divers.
		Total	23,2	s/o	5,4

Remarques :

Les montants ayant été arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqués.

Le total des fonds correspond aux montants inclus dans les présentations au Conseil du Trésor (CT) approuvées et aux transferts en cours d’exercice. Il ne tient pas compte des coûts indirects. Sous la colonne Dépenses prévues, la mention sans objet (s/o) a été utilisée puisque ce programme n’avait pas encore été approuvé au moment de la rédaction du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2009-2010. Voici les montants autorisés pour chaque élément du programme au cours de l’exercice 2009-2010 :

AAC –Développement des coopératives	5,4 M$
Total des montants approuvés en 2009-2010 :	5,4 M$

18. Commentaires sur les écarts : Sans objet

19. Résultats atteints par les partenaires non fédéraux :

L’Initiative de développement coopératif est exécutée par un organisme tiers, c.-à-d. du secteur coopératif. En plus des résultats mis en évidence précédemment, l’exécution du programme par un tiers a contribué à renforcer la capacité des réseaux régionaux et nationaux du secteur coopératif à appuyer le développement des coopératives.

20. Personne-ressource :

Donna Mitchell
Directrice exécutive
Secrétariat rural et aux coopératives
5560, rue Rochester, 5^e étage, tour 1
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
613-759-7113
donna.mitchell@agr.gc.ca

Remarque :

Cultivons l’avenir est le nouveau cadre stratégique quinquennal qui remplace le CSA à compter de l’exercice 2008-2009, passant par un cadre de continuité transitoire qui sera en vigueur jusqu’à l’instauration de la nouvelle politique et des nouveaux programmes en 2009-2010. Entre les deux cadres, les programmes peuvent avoir été modifiés pour refléter une nouvelle orientation stratégique. Les dépenses prévues correspondent à celles figurant dans le RPP 2009-2010. Il s’agit des montants inclus dans le Budget principal des dépenses et dans les présentations au CT approuvées. Toutefois, ils ne comprennent pas les montants additionnels qui peuvent avoir été ajoutés aux niveaux de référence du Ministère pour l’exercice 2009-2010 par le truchement du Budget supplémentaire des dépenses, en raison de la date de publication du RPP 2009-2010. Le total des fonds affectés ainsi que les dépenses prévues et réelles ne tiennent pas compte des coûts indirects.

1. Nom de l’initiative horizontale : Partenariat rural du Canada (programme voté)

2. Nom du ministère responsable : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

3. Activité de programme du ministère responsable :

Développement des régions rurales et développement des coopératives

4. Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale :

Date de mise en œuvre aux termes du cadre Cultivons l’avenir : 1^er avril 2008
(Date de mise en œuvre initiale aux termes du Cadre stratégique pour l’agriculture – CSA : 1^er avril 2003)

5. Date de clôture de l’initiative horizontale : 31 mars 2013

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) :

52,1 millions de dollars sur cinq ans (y compris les transferts de dollars au cours de l’exercice)

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Le Partenariat rural du Canada (PRC) dirige une approche pangouvernementale intégrée par le truchement de laquelle le gouvernement coordonne ses politiques économiques, sociales, environnementales et culturelles en fonction de son objectif de développement socio-économique et de renouveau pour le Canada rural.

8. Résultats partagés :

Favoriser la collaboration entre les collectivités rurales et les intervenants dans le but de surmonter les obstacles et les défis associés au développement local.

Offrir des renseignements et des outils aux régions et aux collectivités rurales en vue de développer les attraits locaux et d'autres atouts.

Mettre en œuvre de nouvelles activités économiques dans le Canada rural.

9. Structures de gouvernance :

Le PRC est géré par le Secrétariat rural et aux coopératives.  Il a mis en place des mécanismes qui visent à faire connaître davantage le Canada rural et à l'inclure dans les politiques et les programmes fédéraux. Il y a notamment :

• le Réseau de développement rural : une tribune destinée aux décideurs de 26 ministères et organismes fédéraux;
• le Réseau national de la recherche sur les questions rurales : il réunit des partenaires de recherche du milieu universitaire et du gouvernement en vue d'améliorer les connaissances sur les questions rurales et de prendre des décisions plus éclairées;
• la Base de données sur les collectivités : une ressource gratuite accessible en ligne qui fournit des renseignements complets et fiables sur les facteurs socio-économiques et démographiques au niveau communautaire dans le but d'appuyer la prise de décisions et l'action; et
• le Programme de développement des partenariats ruraux : il finance des initiatives favorisant la mise en œuvre d'activités économiques de collaboration au niveau communautaire.

Ces efforts sont renforcés par les équipes rurales de chaque province et territoire composées de représentants du gouvernement fédéral et d’intervenants du secteur.

(En millions de dollars)

10. Partenaires fédéraux	11. Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture)	14. Dépenses prévues 2009-2010	15. Dépenses réelles 2009-2010	16. Résultats prévus 2009-2010	17. Résultats obtenus 2009-2010
Secrétariat rural et aux coopératives 26 ministères et organismes participent au Réseau de développement rural	Développement des régions rurales et des coopératives	Développement rural	52,1	s/o	9,7	Des initiatives régionales et nationales de partenariat sont en place pour surmonter les obstacles liés au développement rural. Des intervenants du milieu rural ont accès à des renseignements, à de l'expertise et à des outils nouveaux et révisés ou adaptés en matière de développement rural qui contribuent à éliminer les obstacles au développement innovateur.	19 initiatives pour les collectivités rurales ont été mises en œuvre dans le but d'inciter les partenaires communautaires à cerner les problèmes et/ou les possibilités liées au développement. L'amélioration de la Base de données sur les collectivités (BDC) – 18 présentations et séances de formation – a permis d'accroître de 15 % le nombre de visites 10 initiatives d'apprentissage dirigées par les équipes rurales ont été mises en œuvre pour améliorer les renseignements mis à la disposition des collectivités rurales
Total			52,1	s/o	9,7

Remarques :

Les montants ayant été arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqués.

Le total des fonds correspond aux montants inclus dans les présentations au Conseil du Trésor (CT) approuvées et aux transferts en cours d’exercice. Il ne tient pas compte des coûts indirects. Sous la colonne Dépenses prévues, la mention sans objet (s/o) a été utilisée puisque ce programme n’avait pas encore été approuvé au moment de la rédaction du Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010. Voici les montants autorisés pour chaque élément du programme au cours de l’exercice 2009-2010 :

AAC – Développement des régions rurales	10,3 M$
Total des montants approuvés en 2009-2010 :	10,3 M$

18. Commentaires sur les écarts :

Le financement de projets accordé au cours du premier exercice selon une formule de partage des coûts a été plus bas que prévu. Ceci est largement attribuable au ralentissement économique. De nombreux participants éventuels, qui sont généralement des petits organismes aux ressources limitées, ont eu de la difficulté quant aux obligations liées aux versements de contrepartie.

19. Résultats atteints par les partenaires non fédéraux : Sans objet

20. Personne-ressource :

Donna Mitchell
Directrice exécutive
Secrétariat rural et aux coopératives
560, rue Rochester, 5^e étage, tour 1
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
613-759-7113
donna.mitchell@agr.gc.ca

Remarque :

Cultivons l’avenir est le nouveau cadre stratégique quinquennal qui remplace le CSA à compter de l’exercice 2008-2009, passant par un cadre de continuité transitoire qui sera en vigueur jusqu’à l’instauration de la nouvelle politique et des nouveaux programmes en 2009-2010. Entre les deux cadres, les programmes peuvent avoir été modifiés pour refléter une nouvelle orientation stratégique. Les dépenses prévues correspondent à celles figurant dans le RPP 2009-2010. Il s’agit des montants inclus dans le Budget principal des dépenses et dans les présentations au Conseil du Trésor approuvées. Toutefois, ils ne comprennent pas les montants additionnels qui peuvent avoir été ajoutés aux niveaux de référence du Ministère pour l’exercice 2009-2010 par le truchement du Budget supplémentaire des dépenses, en raison de la date de publication du Rapports sur les plans et les priorités 2009-2010. Le total des fonds affectés ainsi que les dépenses prévues et réelles ne tiennent pas compte des coûts indirects.