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ARCHIVÉ - Agriculture et Agroalimentaire Canada - Tableaux supplémentaires
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Rapport sur les frais d’utilisation
Frais d’utilisation (1)
Frais d’utilisation : Frais d'enregistrement en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) (2)
Type de frais : Réglementaire (R)
Pouvoir d’établissement des frais : Règlements apparentés à la LCPA
Date de la plus récente modification : 18 juin 2009
Normes de rendement : Les prêts soumis par les prêteurs ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. L'objectif est de 90 %.
Résultats liés au rendement : Tous les prêts ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 2 180,0 | 1 078,4 | 3 070,6 | 2010-2011 | 2 482,0 | 5 557,0 |
| 2011-2012 | 2 482,0 | 3 057,0 | |||
| 2012-2013 | 2 482,0 | 3 057,0 | |||
Frais d'utilisation : Frais chargés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) (3)
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L'objectif est de 90 %.
Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accès à l'information : http://lois.justice.gc.ca/fra/A-1/index.html
Résultats liés au rendement : Les délais légaux sont respectés dans 100% des cas.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 2,0 | 2,1 | 1 053,6 | 2010-2011 | 2,1 | 900,0 |
| 2011-2012 | 2,1 | 900,0 | |||
| 2012-2013 | 2,1 | 900,0 | |||
Autres renseignements :
(1) Selon les directives du rapport ministériel sur le rendement (RMR), ce tableau ne s'applique qu'aux revenus perçus en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). Selon l'avis de notre conseiller juridique, seuls le programme de la LCPA et les frais facturés en vertu de la LAI sont visés par la LFU.
(2) Au cours de l'exercice 2009-2010, le programme de LPAACFC a été modifié et remplacé par le programme de LCPA, permettant de consentir de plus gros prêts à une clientèle élargie.
Voici certains des nouveaux changements contenus dans la LCPA :
- Les agriculteurs débutants, qui ne se qualifiaient pas aux termes de la FIMCLA, sont désormais admissibles en vertu de la LCPA et peuvent recevoir des prêts garantis allant jusqu'à 90 p. 100 de la valeur estimative ou du prix d'achat du bien;
- Les agriculteurs débutants et les agriculteurs déjà en activité ainsi que les coopératives agricoles peuvent être admissibles à de nouvelles limites de garantie de prêt allant jusqu'à 500 000 $, où 500 000 $ sont accordés pour l'acquisition de biens réels (terre et bâtiments) et 350 000 $ pour toute autre fin;
- Les coopératives agricoles, dont les membres sont en majorité des agriculteurs (50 % des membres + un agriculteur membre) peuvent être admissibles à des prêts allant jusqu'à 3 000 000 $ pour la transformation, la mise en marché ou la distribution de produits agricoles; et
- Le transfert de ferme intergénérationel est maintenant une fin admissible aux prêts, ce qui aide les jeunes agriculteurs à reprendre plus facilement la ferme familiale.
(3) La pratique au Ministère est de dispenser des frais lorsque le total du montant réclamé est inférieur à 25 $.
Remarques :
Selon les avis juridiques, lorsque l'introduction ou la plus récente modification des frais visés est antérieure au 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est donnée, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire; et
- la norme de rendement, si elle est donnée, ne respecte peut-être pas toutes les exigences d'application de la LFU (par ex. comparaison internationale, plainte indépendante).
- le résultat de rendement, s'il est donné, n'est pas visé par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la réduction des frais advenant un rendement inadéquat.
| 2009-2010 | Années de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
| Sous-total (R) Réglementaire | 2 180,0 | 1 078,4 | 3 070,6 | 2010-2011 | 2 482,0 | 5 557,0 |
| 2011-2012 | 2 482,0 | 3 057,0 | ||||
| 2012-2013 | 2 482,0 | 3 057,0 | ||||
| Sous-total (A) Autres produits et services | 2,0 | 2,1 | 1 053,6 | 2010-2011 | 2,1 | 900,0 |
| 2011-2012 | 2,1 | 900,0 | ||||
| 2012-2013 | 2,1 | 900,0 | ||||
| Total | 2 182,0 | 1 080,5 | 4 124,2 | 2010-2011 | 2 484,1 | 6 457,0 |
| 2011-2012 | 2 484,1 | 3 957,0 | ||||
| 2012-2013 | 2 484,1 | 3 957,0 | ||||
Frais externes
| Frais externe | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais d'inscription - Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) (La LCPA a modifié et remplacé la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC)) | Prêts consentis par des prêteurs inscrits au cours des 15 jours ouvrables suivant la réception. L'objectif est de 90 %. | 100 % des prêts ont été inscrits au cours des 15 jours ouvrables suivant la réception. | La LCPA a reçu la sanction royale le 18 juin 2009. Pour la LCPA, on a adopté la norme de service de la LPAACFC puisque la LCPA a modifié et remplacé la LPAACFC. Des consultations ont eu lieu concernant les modifications apportées au programme, mais ne concernaient pas la présente norme de service. Une consultation visant cette norme de service peut être effectuée dans le cadre de l'examen quinquennal prescrit pour le programme de la LCPA. |
| Frais de traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)* | Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut toutefois être prolongé conformément à l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation est alors envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L'objectif est de 90 %. | En 2009-2010, les échéances prévues par la loi ont été respectées à 100 %. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par son règlement d'application. Pour les modifications apportées en 1986 et en 1992, les consultations auprès des intervenants ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor. |
| Pour en savoir plus, veuillez consulter la Loi sur l'accès à l'information. | |||
| Programme Agri-stabilité - Part des frais d'administration (PFA) |
Les demandes de paiement provisoire ont été traitées dans un délai de 30 jours dans tous les cas (dans 100 % des cas). Les demandes de paiement anticipé ont été traitées dans un délai de 14 jours dans tous les cas. Les demandes de paiement final ont été traitées dans un délai de 75 jours dans 75 % du temps. |
Le 28 mars 2010, pour l'année de programme 2009, là où le Canada administre le programme, 18,3 % des demandes de paiement provisoire ont été traitées selon la norme du délai de 30 jours. Le 28 mars 2010, pour l'année de programme 2009, là où le Canada administre le programme, 87,8 % des demandes de paiement anticipé ciblées ont été traitées selon la norme du délai de 14 jours. Le 28 mars 2010, pour l'année de programme 2008, là où le Canada administre le programme, 68,6 % des demandes de paiement final ont été traitées selon la norme du délai de 75 jours. |
La part des frais d'administration (PFA) est établie par voie d'entente fédérale-provinciale-territoriale (FPT). Les normes de service sont négociées à l'échelle nationale par le Groupe de travail des administrateurs du Programme afin d'en assurer la cohérence. Les normes de service du programme Agri-stabilité sont communiquées aux producteurs au moyen d'avis à l'intention de l'industrie et d'aide-mémoire offerts sans frais par téléphone. Les discussions avec les provinces concernant les normes de service se poursuivent. |
Autres renseignements :
* Le Ministère renonce habituellement aux frais d'inscription lorsque le total dû pour une demande est inférieur à 25 $.
Remarques :
Conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire; et
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'application de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (par exemple, comparaison internationale, plainte indépendante).
- les résultats liés au rendement ne sont pas visés par le paragraphe 5.1 de la LFU en ce qui concerne la réduction des frais en raison d'un rendement insuffisant.