ARCHIVÉ - RMR 2009-2010 - Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications

Chapitre 6 — La gestion des terres et de la protection de l’environnement dans les réserves (novembre 2009)

Le rapport de la vérificatrice générale, déposé à la Chambres des communes à l’automne 2009, indique que « Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et Environnement Canada ont constaté des lacunes importantes quant aux règlements visant à protéger l’environnement dans les réserves comparativement à l’ensemble des autres collectivités canadiennes. Le gouvernement fédéral a le pouvoir d’adopter des règlements visant les menaces pour l’environnement dans les réserves, mais il l’a rarement exercé. En dehors des réserves, ces menaces sont réglementées par les gouvernements provinciaux. »

Le rapport révèle également que « lorsque des règlements existent, AINC n’a pas fait grand-chose pour s’assurer qu’ils sont suivis. Par exemple, selon le règlement d’application de la Loi sur les Indiens, si une personne veut tenir un dépotoir d’ordures ou brûler des déchets dans une réserve, elle doit obtenir un permis d’AINC, et le Ministère en a accordé relativement peu. Il n’est pas en mesure de faire des inspections, de s’assurer que le règlement est respecté et d’agir s’il ne l’est pas. Par conséquent, les déchets s’accumulent souvent ailleurs que dans des dépotoirs ayant un permis, et les effets sur les sources d’eau potable et la qualité de l’air ne sont pas surveillés. À l’extérieur des réserves, les provinces et les administrations municipales adoptent et appliquent des règlements pour éviter que ce genre de situation ne se produise. »

Toujours selon ce rapport, « AINC a conçu des solutions de rechange pour les Premières nations qui désirent assumer en tout ou en partie les responsabilités liées à la gestion des terres de réserve. Toutefois, la majorité des terres des Premières nations sont encore gérées en vertu de la Loi sur les Indiens. En effet, la demande excède les possibilités d’accéder à ces autres régimes de gestion des terres. AINC est donc incapable de réaliser son engagement à déléguer une part plus grande des responsabilités liées à la gestion des terres de réserve aux Premières nations qui les désirent et qui sont prêtes à les assumer. Par ailleurs, pour les Premières nations qui ont choisi l’un de ces autres régimes de gestion des terres, l’accès aux programmes de formation est insuffisant par rapport à l’ampleur des responsabilités de gestion des terres [qui leur sont transférées]. »

Finalement, le rapport conclut que « tant au sein d’AINC que d’Environnement Canada, les fonctionnaires que nous avons consultés ont cité le manque de financement comme principale raison pour expliquer pourquoi certains engagements n’ont pas été respectés. ».

Par suite des conclusions du rapport, le Bureau du vérificateur général (BVG) a formulé cinq recommandations à l’intention du Ministère, qui les a toutes acceptées. Depuis, ce dernier a élaboré un plan d’action qui a été approuvé à l’occasion de la réunion du 14 mai du Comité de vérification du Ministère.

Chapitre 4 — Pour un développement durable dans les Territoires du Nord-Ouest (avril 2010)

Le rapport de la vérificatrice générale, déposé à la Chambre des communes au printemps 2010, indique que « le gouvernement du Canada (représenté par AINC), le gouvernement des T.N.­O. et les groupes autochtones ont conclu des ententes qui ont réglé les revendications territoriales visant les régions habitées par les Inuvialuit, les Gwich’in et les Tlicho ainsi que la région du Sahtu dans les T.N.­O.. AINC continue de faire des progrès dans les négociations concernant quatre ententes sur les revendications territoriales globales et 10 ententes sur l’autonomie gouvernementale dans les T.N.­O. Toutefois, comme le Ministère a beaucoup tardé à fournir le financement convenu à certaines Premières nations, celles-ci n’ont pu participer pleinement au processus de négociation de l’autonomie gouvernementale. »

En outre, le rapport conclut que « AINC a amélioré le soutien qu’il fournit aux conseils de cogestion depuis 2005, et il a appuyé l’établissement de plans d’utilisation des terres dans ces régions. Toutefois, dans les régions où les revendications territoriales se poursuivent et où il n’y a pas encore de conseils de cogestion régionaux, des éléments clés du régime de réglementation environnementale sont absents. Souvent, il n’y a pas d’exigence d’établir des plans d’utilisation des terres ni de mécanisme pour inclure la communauté dans la prise de décisions. Par conséquent, il faut plus de temps pour obtenir la réponse à une demande de mise en valeur que dans les régions où les revendications territoriales sont réglées. »

Le rapport établi également que « AINC et Environnement Canada n’ont pas exercé leurs responsabilités pour ce qui est de surveiller les effets cumulatifs du développement et de divers polluants sur l’environnement fragile des T.N.­O., tant dans les régions visées par une entente sur les revendications territoriales que dans celles qui ne le sont pas. Donc, les conseils de cogestion n’ont pas en main les données environnementales qui pourraient guider les décisions relatives aux demandes de mise en valeur. »

Finalement, toujours selon le rapport, « les programmes d’AINC qui appuient le développement économique dans les T.N.­O. en finançant des projets et des activités communautaires manquent d’orientation stratégique et d’objectifs précis qui permettraient de mesurer les progrès réalisés et de suivre les résultats obtenus. Le gouvernement a récemment transféré les programmes de développement économique des T.N.­O. à la nouvelle Agence canadienne de développement économique du Nord. Ces programmes relevaient auparavant d’AINC. »

Cinq des huit recommandations issues de ces constatations s’adressaient au Ministère, qui les a acceptées. AINC travaille actuellement à l’élaboration du plan d’action qu’il présentera au Comité de vérification.

Rapport de novembre 2009 du Commissaire à l'environnement et au développement durable. Chapitre 1, Application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Quatre recommandations ont été adressées à l'Agence. Trois d'entre elles portaient sur le programme d'assurance de la qualité. L'autre recommandation portait sur ce que le commissaire a appelé des problèmes systémiques de longue date concernant la coordination fédérale dans le cadre de l'évaluation environnementale. L'Agence a répondu aux recommandations.

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire (CPAA)

• En mai 2009, le CPAA a déposé un rapport d'étude sur le nématode à kyste de la pomme de terre du Québec et de l'Alberta, qui traitait notamment de l'aide offerte aux producteurs dans les zones mises en quarantaine. Le CPAA a fait quatre recommandations au portefeuille de l'Agriculture, qui les a toutes acceptées. La deuxième recommandation portait sur la nécessité pour le Canada, les États-Unis et d'autres pays de conclure rapidement une entente quant aux lignes directrices sur la surveillance et les mesures phytosanitaires liées au nématode à kyste de la pomme de terre. En juin 2009, l'ACIA et le département de l'Agriculture des États-Unis ont signé une version révisée des lignes directrices. En réponse à la quatrième recommandation, l'ACIA a réaffirmé son engagement à donner suite aux recommandations du rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale intitulé Les ressources végétales du Canada : la gestion des risques.

La réponse du gouvernement du Canada au rapport du CPAA se trouve sur le site Web du Parlement : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4096914&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F.

Voir aussi l'activité de programme 2.2.2 Risques liés à la protection des végétaux et systèmes de production – Analyse du rendement stratégique, à la section II du RMR.

Comité permanent des comptes publics (CPCP)

• En juin 2009, le CPCP a déposé un rapport d'évaluation du plan d'action de gestion de l'ACIA. Ce plan décrit les mesures que prendra l'ACIA pour suivre les recommandations du rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale intitulé Les ressources végétales du Canada : la gestion des risques. Dans ce rapport, le CPCP a formulé six recommandations à l'intention de l'ACIA, notamment la nécessité pour l'Agence de lui remettre un plan d'action technique détaillé avant le 31 décembre 2009.
• L'ACIA a accepté toutes les recommandations du CPCP. En raison de la forte ressemblance entre les constatations du rapport de la vérificatrice générale, de l'étude du CPCP et du rapport d'évaluation interne de 2008 sur le Programme relatifs aux espèces exotiques envahissantes de l'Agence, la réponse de l'ACIA à ces recommandations a été intégrée dans un même plan d'action technique détaillé. Le plan prévoit un cadre d'initiatives et de stratégies précises que l'ACIA devra suivre au cours des cinq prochaines années afin d'améliorer son rendement de façon à répondre aux recommandations de la vérificatrice générale, du CPCP et des évaluateurs internes.

Le plan d'action détaillé de l'ACIA se trouve à l'adresse suivante : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4140080&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F.

Voir aussi l'activité de programme 2.2.2 Risques liés à la protection des végétaux et systèmes de production – Analyse du rendement stratégique, à la section II du RMR.

Sans objet

Vérifications externes
Vérifications internes horizontales du Bureau du contrôleur général :

1. Vérification interne horizontale des profils de risque dans les grands ministères et organismes
   
   Le rapport traite de la gouvernance des processus de gestion des risques, des systèmes et des pratiques servant à les élaborer, de l'intégration des processus à la planification opérationnelle, et de la façon dont les grands ministères et organismes produisent des rapports sur le rendement à l'égard de la gestion des risques.
   
   http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2010/crp-pro-fra.asp
2. Vérification interne horizontale des mécanismes de contrôle des dépenses à risque élevé dans les grands ministères et organismes
   
   Le rapport examine la gestion des risques liés au contrôle des dépenses et aux pratiques existantes dans un échantillon de grands ministères et organismes afin de déterminer si la gestion des dépenses est réalisée de façon efficace et rentable compte tenu du niveau de contrôle requis.
   
   http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2009/hia-vih-eng.asp

Troisième rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire

La  Réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (Sous-comité parlementaire sur la salubrité des aliments) – Au delà de la crise de la listériose : renforcer le système de salubrité des aliments a été déposée au Parlement le 14 septembre 2009. Coïncidant avec l’annonce du plan d’action du gouvernement pour faire suite au Rapport de l’enquêteure indépendante sur l’éclosion de listériose de 2008, cette réponse s’est attardée à la réduction des risques immédiats liés à la salubrité des aliments, au renforcement de la surveillance et de la détection précoce de même qu’à l’amélioration de l’intervention gouvernementale lors de situations d’urgence associées à des maladies d’origine alimentaire.

Le 31 mars 2010, le gouvernement du Canada a diffusé, sur son portail Web consacré à la salubrité des aliments, un rapport d’étape intitulé  Progrès accomplis en matière de salubrité des aliments. Ce document décrit les progrès accomplis par Santé Canada (SC), l’ASPC et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) au regard de la réduction des risques pour la salubrité des aliments, du renforcement de la surveillance et de la détection précoce ainsi que de l’amélioration des interventions d’urgence. L’ASPC a fait état de progrès au regard de ces deux derniers thèmes.

Comité permanent des comptes publics

Faisant écho au  Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada sur la surveillance des maladies infectieuses (mai 2008), le Comité permanent des comptes publics a publié un  Rapport (mai 2009) formulant les recommandations suivantes :

1. Que l’ASPC remette d’ici le 30 septembre 2009 un rapport provisoire au Comité des comptes publics pour faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Bureau du vérificateur général, et que des rapports d’étape supplémentaires soient soumis au Comité chaque année jusqu’à ce que les recommandations soient intégralement mises en œuvre.
2. Que Santé Canada et l’ASPC communiquent au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009 un calendrier clair d’examen de la législation qui permettra d’établir si des pouvoirs législatifs additionnels sont nécessaires.
3. Que l’ASPC remette au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009 un projet de calendrier pour la négociation d’accords de mise en commun de l’information avec les provinces et les territoires et qu’elle rende compte des progrès accomplis à cet égard dans le rapport de situation qu’elle remet au Comité chaque année.
4. Que l’ASPC remette au Comité des comptes publics au plus tard le 30 septembre 2009 un état des besoins en matière de surveillance et de capacité d’intervention ainsi qu’un échéancier qui précise comment elle entend respecter le Règlement de l’OMS d’ici la date butoir stricte de 2012.
5. Que l’ASPC intègre à ses rapports sur le rendement une brève description des défis et des risques dont elle doit tenir compte et une évaluation équilibrée des résultats obtenus sur le plan de l’amélioration des activités de surveillance.

Réponse de l’Agence :

En septembre 2009, la ministre de la Santé a présenté la Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des comptes publics – chapitre 5 (surveillance des maladies infectieuses – Agence de la santé publique du Canada) du rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada. Dans le cadre de cette réponse, l’ASPC a déposé un bilan des progrès réalisés en vue de la mise en œuvre des recommandations de la vérificatrice générale. De plus, l’Agence s’est engagée à présenter des rapports annuels provisoires, le temps qu’elle achève de se conformer intégralement aux recommandations.

En avril 2010, par l’entremise de la ministre de la Santé, l’ASPC a présenté au Comité permanent des comptes publics un rapport annuel provisoire concernant les progrès réalisés en vue de la mise en œuvre des recommandations de la vérificatrice générale. Les paragraphes ci-dessous exposent les points saillants de ce rapport, qui a également été présenté au Bureau du vérificateur général en avril 2010.

On trouve ci-dessus les points saillants du chapitre 5 du  rapport du Bureau du vérificateur général du Canada sur la surveillance des maladies infectieuses (mai 2008), y compris les cinq recommandations que formule ce dernier.

L’ASPC a fait des progrès constants en vue de se conformer aux recommandations de la vérificatrice générale.

Un rapport annuel provisoire a été présenté au Bureau du vérificateur général en avril 2010. Jusqu’à présent, huit des douze recommandations ont été adoptées, en tout ou en grande partie. Des plans et des calendriers ont été fixés pour la mise en œuvre intégrale des quatre autres recommandations. Les exemples suivants illustrent les progrès notables qui ont été enregistrés en 2009-2010 :

• Au cours de l’année financière, la gestion de la pandémie de grippe A (H1N1) s’est traduite, à l’interne, par d’importantes améliorations touchant les systèmes d’information et les systèmes de gestion des interventions de l’ASPC. Ainsi, les capacités internes d’intervention (mobilisation du personnel) ont été renforcées, une structure de gestion des incidents a été conçue et implantée, des rapports de situation détaillés ont été produits, et des guides et documents d’information ont été publiés à l’intention des provinces et territoires et des autres intervenants. Maintenant que la pandémie est terminée, l’Agence s’inspire de cette expérience pour planifier et réaliser de nouvelles améliorations visant ses systèmes internes d’information et d’intervention.
• Une entente multilatérale relative au partage de l’information sur les maladies infectieuses est en voie d’être rédigée, par l’entremise d’un groupe de travail fédéral-provincial-territorial qui reçoit une aide de l’ASPC. Les fonctionnaires des trois ordres de gouvernement ont revu et approuvé les orientations guidant la mise au point de l’entente. Ayant convenu d’une démarche multilatérale, les parties n’auront qu’un seul document commun à parapher. L’entente abordera la question des substances biologiques, renfermera un noyau central consacré aux maladies infectieuses et se complètera d’annexes techniques portant sur des affections ou des phénomènes de santé publique particuliers.
• Le Réseau pancanadien de santé publique (une instance fédérale-provinciale-territoriale) a avalisé la mise au point d’une entente multilatérale relative au partage de l’information entre les trois ordres de gouvernement. Au départ, l’entente portera sur les maladies infectieuses ainsi que sur les renseignements à obtenir pour que l’ASPC réponde aux exigences qui lui incombent conformément au Règlement sanitaire international, notamment au regard des déplacements de substances biologiques. L’entente multilatérale se présentera comme un accord général visant l’échange de renseignements, assorti d’annexes techniques décrivant les modalités de partage des données relatives à des maladies infectieuses ou à des phénomènes de santé publique particuliers. Cette démarche garantira la souplesse de l’entente, qui évoluera à mesure que surviendront de nouvelles éclosions ou de nouveaux phénomènes. Aidée du groupe de travail chargé du projet au sein du Réseau pancanadien de santé publique, l’ASPC s’affaire à mettre au point les premières annexes de l’entente.

L’ASPC est résolue à poursuivre ses efforts pour se conformer aux recommandations de la vérificatrice générale. L’élaboration d’un système complet de surveillance de la santé publique, assurant notamment la surveillance des maladies infectieuses, constitue une propriété absolue. Avec le concours de ses partenaires, l’ASPC continuera d’édifier un tel système, de façon à promouvoir et à protéger la santé des Canadiens.

Le Bureau du vérificateur général a effectué une vérification externe des états financiers 2008-2009 de l'Agence Parcs Canada.

• Aucune recommandation n'a été reçue au cours de l'exercice 2009-2010.

• Aucune recommandation n'a été reçue au cours de l'exercice 2009-2010.

• Le Bureau du contrôleur général a procédé à une vérification horizontale des systèmes d'information sur les marchés et des activités de surveillance (2009). La réponse de l'ASC aux suites de cette vérification est incluse dans le rapport de Suivi des plans d'action de gestion de vérifications (2010) : http://www.asc-csa.gc.ca/pdf/gestion-2010.pdf

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire:

Nématodes à kyste de la pomme de terre

Le rapport a été adopté par le Comité le 28 avril 2009 et présenté à la Chambre des communes le 7 mai 2009.

Comme demandé par le Comité, la réponse du gouvernement a été présentée à la Chambre des communes le 14 septembre 2009. Le rapport comprenait une réponse complète aux quatre recommandations. Le gouvernement partage l’engagement du Comité de répondre aux besoins du secteur de la pomme de terre qui est confronté à une transition, à des contraintes réglementaires, à des problèmes de liquidités à court terme, et à des défis de compétitivité à long terme.

La réponse est disponible sur le site Web du Parlement du Canada.

Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts

Le Comité a déposé son quatrième rapport (final) intitulé Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale le 4 juin 2009. Ce rapport est le résultat de l'étude du Comité visant à examiner la pauvreté rurale au Canada et à en rendre compte. Il comprend 68 recommandations et a été adopté par le Sénat le 18 juin 2009.

La réponse du gouvernement comprend des réponses de 29 ministères, organismes et sociétés d'État qui ont dûment pris en compte les 68 recommandations du rapport. La réponse du gouvernement a été déposée par le greffier du Sénat le 13 novembre 2009.

Le gouvernement du Canada approuve l'esprit et l'intention sur lesquels se fondent le rapport et les recommandations du Comité, c'est-à-dire l'idée que le Canada rural est un élément dynamique et essentiel du pays et qu'il est important que l'ensemble des ordres de gouvernement et des secteurs économiques collaborent afin de créer des possibilités pour les collectivités rurales.

La réponse du gouvernement est axée sur les quatre volets suivants : coordination des efforts visant à soutenir la croissance et la prospérité des collectivités rurales; investissements et partenariats permettant de stimuler l'économie des collectivités rurales; investissements et partenariats permettant de soutenir les Canadiens vulnérables et d'améliorer la qualité de vie; investissements et partenariats permettant de revitaliser les collectivités rurales.

La réponse est disponible sur le site Web du Parlement du Canada.

Le chapitre 1 du rapport de novembre 2009 du Bureau du vérificateur général (BVG) concerne une vérification pangouvernementale portant sur l'évaluation de programme par rapport à la mesure de l'efficacité du programme, durant la période allant de 2004-2005 à 2008-2009. L'objectif de cette vérification était de déterminer si les ministères retenus, dont AAC, et le Secrétariat du Conseil du Trésor (Centre d'excellence en évaluation) étaient en mesure de démontrer qu'ils répondent aux besoins en matière d'évaluation de l'efficacité, et qu'ils recensent et apportent les améliorations nécessaires à l'évaluation de l'efficacité.

AAC a souscrit aux recommandations de la vérificatrice générale et prend des mesures pour y donner suite. Le rapport et la liste des recommandations accompagnées des réponses ministérielles des six ministères sont affichés sur le site Web de la vérificatrice générale.

Le BVG a effectué une vérification du Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) pour l'exercice 2008-2009. Cette vérification avait pour objectif de fournir une opinion indépendante « Ã  savoir que les états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle selon les principes comptables généralement reconnus du Canada Â». Le rapport de vérification ne renfermait aucune recommandation¹.

En mai 2009, la Commission de la fonction publique (CFP) a publié son rapport sur la vérification du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant. Plusieurs ministères, dont AAC, ont été l’objet de cette vérification dont l’objectif était de déterminer si les ministères qui embauchent des étudiants dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant et qui procèdent à des nominations ultérieures en utilisant les mécanismes de transition respectent les politiques et règlements du SCT et de la CFP.

AAC a appuyé ces recommandations et présenté une réponse de la direction. Le rapport de vérification comprend une réponse générale de la direction fondée sur les commentaires reçus des ministères qui ont fait l’objet de cette vérification. Vous trouverez le rapport de vérification et la réponse générale de la direction sur le site Web de la CFP.

En 2009‑2010, le Bureau du vérificateur général a fait rapport des trois activités de vérification, présentées ci-après, qui concernent le Bureau du Conseil privé (BCP).

Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 1 L’analyse comparative entre les sexes

La vérification portait sur la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes (ACS) au sein du gouvernement, notamment le rôle que jouent le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le ministère des Finances du Canada et le Bureau du Conseil privé (BCP) pour ce qui est de vérifier si les ministères et les organismes fédéraux déterminent les répercussions possibles sur les hommes et les femmes des projets soumis à l’approbation du Cabinet. La vérification a aussi examiné le rôle joué par Condition féminine Canada à l’appui de la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes.

Les engagements qu’ont pris le BCP, le SCT et Condition féminine Canada en réponse aux recommandations de la vérificatrice générale se trouvent dans le Plan d’action ministériel pour l’analyse comparative entre les sexes, présenté au Comité des comptes publics. Le Plan d’action a pour but de mieux définir les rôles et les responsabilités des organisations fédérales et fournit un cadre pour renforcer l’utilisation de l’analyse comparative entre les sexes. Dans le Plan d’action, le BCP s’engage, entre autres, à continuer de collaborer avec Condition féminine Canada et tous les ministères en vue d’aider le gouvernement à respecter ses engagements en matière d’ACS, à entreprendre des consultations informelles avec les ministères au sujet des mécanismes et des attentes concernant l’ACS, à continuer de fournir des conseils aux ministères pour les aider à proposer des politiques et des programmes et pour les inciter à tenir compte des questions d’égalité entre les sexes, et à continuer d’offrir régulièrement une formation aux analystes en ce qui concerne l’ACS.

Rapport de la vérificatrice générale

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_f_32545.html

Plan d’action ministériel pour l’analyse comparative entre les sexes

http://www.swc-cfc.gc.ca/pol/gba-acs/ap-pa/ap-pa-fra.pdf

Rapport de novembre 2009 de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 7 La gestion des urgences РS̩curit̩ publique Canada

La vérification portait sur le rôle de Sécurité publique Canada dans les domaines de la gestion des urgences et de la protection des infrastructures essentielles. Dans le rapport, on se montre critique à l’endroit de Sécurité publique pour ce qui est de son leadership dans l’organisation et la coordination de la communauté fédérale de gestion des urgences. Des cinq recommandations figurant dans le rapport, une seule concerne le BCP, à savoir la suivante : « Le Bureau du Conseil privé et Sécurité publique Canada devraient s’assurer que tous les éléments du Plan fédéral d’intervention d’urgence sont parachevés et que celui-ci est approuvé par le gouvernement ». Le 9 décembre 2009, le Plan fédéral d’intervention d’urgence a été présenté au Comité du Cabinet chargé des affaires étrangères et de la sécurité et a été approuvé par ce dernier. Le Plan a été ratifié le jour suivant. Les fonctions de soutien en cas d’urgences, des composantes clés du Plan, seront portées à l’attention du Comité au début de l’automne 2010.

Rapport de mai 2009 de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 3 La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux

L’étude portait sur la façon dont est partagée la responsabilité d’assurer la santé et la sécurité des employés fédéraux qui travaillent dans des immeubles à bureaux administrés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) entre TPSGC, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et les divers ministères dont les employés travaillent dans ces immeubles. L’étude visait également à évaluer la mesure dans laquelle les ministères se conforment aux principales exigences dans la planification en cas d’incendie, notamment en ce qui touche les exercices d’évacuation requis, de même qu’aux politiques et aux normes applicables.

Les 11 recommandations du rapport visaient un certain nombre de ministères. Trois des recommandations nécessitaient une réponse de la part du BCP. Ainsi, pour les immeubles où il compte le plus grand nombre d’employés, le BCP a accepté de rédiger et d’appliquer des plans de sécurité‑incendie, et de fournir l’information aux autres locataires et de veiller à ce que soit mise sur pied et maintenue en place l’organisation des secours en cas d’incendie qui est requise. Pour les autres immeubles, le Bureau du Conseil privé a accepté d’obtenir une copie des plans établis par le ministère qui compte le plus grand nombre d’employés dans le bâtiment et d’être un membre de l’organisation des secours en cas d’incendie mise en place par ce ministère. Le BCP s’est également engagé à organiser au moins un exercice d’évacuation par année dans chacun des immeubles où il occupe des bureaux (ou de participer à un tel exercice par l’intermédiaire de l’organisation des secours en cas d’incendie).

Dans le cadre des modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) en 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a assumé la responsabilité de surveiller les mesures adoptées par CANAFE pour protéger les renseignements personnels en sa possession. Le CPVP a l'obligation de mener une vérification tous les deux ans et de présenter les conclusions de cette vérification au Parlement. La première de ces vérifications a été déposée en novembre 2009.

Dans son rapport, le CPVP reconnaît l’efficacité du travail qu’accomplit le Centre pour protéger ses fonds de renseignements, et de ses infrastructures de sécurité physiques et informatiques. Pour se conformer encore davantage au Code de pratiques équitables en matière de gestion des renseignements personnels, et dans le sillage de la vérification, CANAFE s’efforce de trouver des solutions pour donner suite aux recommandations du CPVP.

CANAFE a également pris des mesures pour renforcer sa structure de gestion des renseignements personnels en nommant une membre de son Comité exécutif à titre de dirigeante principale de la protection de la vie privée, dont le rôle est d’assurer un leadership stratégique en matière de protection des renseignements personnels, et de coordonner et de superviser les activités connexes pour le Centre. Vous pouvez consulter le rapport de la vérification à l’adresse suivante : http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/ar-vr_fintrac_200910_f.cfm

7^e rapport : Les travailleurs étrangers temporaires et les travailleurs sans statut légal

Le 6 mai 2009, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a présenté son rapport et 36 recommandations à la Chambre des communes. Les recommandations portent sur un large éventail de questions, y compris l’exploitation et la gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires, les voies menant à la résidence permanente, les permis de travail, le Programme des aides familiaux résidants et la protection des travailleurs.

La réponse du gouvernement du Canada a été déposée le 19 août 2009.

11^e rapport : Examen de la teneur du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, lequel a été adopté durant la deuxième session de la 39^e législature

Le 25 juin 2009, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a présenté son rapport et trois recommandations à la Chambre des communes. Deux recommandations étaient relatives à la limite de la transmission par filiation de la citoyenneté aux enfants de première génération nés à l’étranger de citoyens canadiens ou adoptés par des Canadiens, tandis que la troisième appelait le gouvernement à examiner le plus rapidement possible les cas non résolus par le projet de loi C-37.

La réponse du gouvernement du Canada a été déposée le 23 octobre 2009.

Bureau du vérificateur général du Canada (BVG)

Novembre 2009 Chapitre 1 — L’évaluation de l’efficacité des programmes

Cette vérification portait sur l’évaluation des programmes dans l’ensemble de l’administration publique fédérale pour ce qui est de la mesure de l’efficacité des programmes. Elle avait pour objectif global de déterminer si les ministères retenus et le Secrétariat du Conseil du Trésor répondent aux besoins en matière d’évaluation de l’efficacité et s’ils recensent et apportent les améliorations nécessaires à l’évaluation de l’efficacité. CIC était l’un des six ministères où ont été entrepris des travaux de vérification. La vérification portait sur une période de cinq ans, des exercices 2004-2005 à 2008-2009. CIC a été inclus dans trois recommandations formulées par le BVG, qui a recommandé que le Ministère :

• élabore et mette en œuvre des plans d’action pour s’assurer que l’information sur le rendement des programmes est recueillie de façon continue en vue d’appuyer l’évaluation de l’efficacité des programmes;
• évalue les avantages de faire siéger des experts externes au comité d’évaluation ministériel;
• instaure des processus systématiques pour déterminer si les évaluations de l’efficacité répondent aux exigences établies pour l’ensemble du gouvernement et aux besoins ministériels internes, et procéder aux améliorations recensées.

CIC a accepté ces recommandations.

Novembre 2009 Chapitre 2 —La sélection des travailleurs étrangers en vertu du Programme d’immigration

Le BVG a examiné comment CIC planifie et gère les programmes qui visent à faciliter l’entrée au Canada de travailleurs permanents et temporaires ainsi que la reconnaissance des titres de compétences obtenus à l’étranger. Le BVG s’est aussi penché sur ce que fait Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) pour appuyer la planification et la mise en œuvre de ces programmes, y compris l’émission d’avis sur le marché du travail par ses bureaux de Service Canada. La vérification a porté sur la période allant de juin 2002, lorsqu’est entrée en vigueur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, au 30 juin 2009.

Un certain nombre de recommandations ont été formulées au Ministère. Le BVG a recommandé que CIC :

• renforce sa planification stratégique, en définissant une voie stratégique pour l’avenir du Programme d’immigration renfermant une vision claire des attentes à l’égard de chaque catégorie, et prenne les mesures nécessaires pour garantir que ses programmes sont optimaux et en conformité étroite avec cette vision;
• s’assure, lors de l’élaboration d’instructions ministérielles futures, que les stratégies retenues sont étayées par des analyses approfondies des politiques, des programmes et des activités;
• surveille de près les répercussions des nouveaux critères de recevabilité sur le nombre de demandes à être traitées dans la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral et sur l’efficacité de sa stratégie de réduction de l’inventaire;
• évalue, après les deux premières années de fonctionnement, l’efficacité du Bureau de réception centralisée des demandes par rapport aux coûts et la mesure dans laquelle il atteint ses objectifs;
• veille à ce que son cadre d’assurance de la qualité soit mis en œuvre complètement et uniformément dans toutes les missions;
• travaille avec les provinces et les territoires pour s’assurer qu’en ce qui a trait au Programme des candidats des provinces, des mécanismes sont en place pour recueillir et communiquer des renseignements adéquats en fonction des critères d’évaluation convenus, des plans d’évaluation sont établis et mis en œuvre, et des mécanismes d’assurance de la qualité sont en place;
• en consultation avec ses partenaires clés, mette en place des structures et des processus efficaces pour obtenir l’assurance que les professions admissibles sélectionnées continuent à correspondre aux besoins du marché du travail du Canada à mesure que ceux-ci évoluent;
• que RHDCC
  • précise ses responsabilités et rôles respectifs et mette en place des mécanismes pour obtenir l’assurance que l’authenticité des offres d’emploi est systématiquement vérifiée;
  • établisse des mécanismes qui permettraient à RHDCC de mieux garantir l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires et la protection des personnes;
  • effectue des évaluations des programmes des travailleurs étrangers permanents et temporaires, conformément à ses plans d’évaluation approuvés.

CIC a accepté ces recommandations.

Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD)

Commission de la fonction publique du Canada

Aucune vérification concernant CIC.

Commissariat aux langues officielles

Suivi envoyé aux comités parlementaires après la comparution de la Commission de la fonction publique
Du ler avril 2009 au 31 mars 2010

Au cours de l’exercice 2009-2010, la Commission de la fonction publique (CFP) a présenté au total 18 suivis à 4 comités parlementaires. À la Chambre des communes, la CFP a comparu devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO), alors qu’à la Chambre haute, les comités des finances, des droits de la personne et des langues officielles ont entendu les témoignages de la CFP. Les suivis portent sur une variété de sujets tels l’impartialité politique dans la fonction publique, les services des agences d’aide temporaire, l’équité en matière d’emploi au niveau du groupe de la direction (EX) et le recrutement d’employés bilingues.

En outre, OGGO a adopté une motion unanime demandant que la CFP mène une étude spéciale sur des questions telles que le recours aux agences d’aide temporaire. C’est la première fois dans l’histoire de la CFP que ce type de demande était fait.

Modernisation de la gestion des ressources humaines : la gestion des réformes (chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada, février 2005)

En 2009-2010, le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) a été révisé et transmis aux ministères et organismes. Le CRGD a été simplifié, à la suite de l’analyse de la CFP et aux vastes consultations qui ont eu lieu en septembre et octobre 2009. La consultation, parrainée par la CFP, comportait une table ronde réunissant des représentants d’organisations de diverses tailles et des discussions avec le Conseil des ressources humaines (CRH), le groupe de travail sur le CRGD du CRH, le Groupe conseil en personnel (GCP), le Conseil national de la dotation et le Réseau de surveillance interministériel. En conséquence, les indicateurs sont plus clairs et s’harmonisent mieux avec les principales sources d’information, tandis que les chevauchements ont été supprimés. 

La CFP a également modifié ses définitions de la taille des organisations pour mieux les harmoniser avec les définitions dont se sert le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour les évaluations du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) dans les organisations. Cette modification aidera à simplifier les rapports destinés aux administrateurs généraux et à appuyer les communications. La CFP a également aligné la date limite de réception du Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation (RMORCD) pour qu’elle coïncide mieux avec le calendrier du CRG du SCT et avec les demandes du Comité des hauts fonctionnaires. Le CRGD révisé vise à mettre davantage l’accent  sur les exigences organisationnelles en matière d’élaboration et de surveillance de stratégies de dotation qui ont un lien avec les plans opérationnels et les plans des ressources humaines, notamment les stratégies de recrutement postsecondaires, le cas échéant. Les indicateurs de rendement ont été réduits de 37 à 29, ce qui a donné lieu à la réduction des exigences en matière de rapports.

Une nouvelle démarche, un modèle de présentation de rapports et des outils d’évaluation ont été élaborés pour les micro-organisations (de moins de 100 employés). L’information statistique a également été mise à jour et l’information provenant du sondage sur la dotation de la CFP s’y trouve maintenant incluse.

Un protocole de coordination de la collecte de renseignements organisationnels pour les vérifications et les rapports du RMORCD a été élaboré et mis en œuvre afin de minimiser le fardeau des rapports pour les ministères et organismes faisant l’objet d’une vérification.

La CFP maintient des communications constantes avec les membres du CRH et d’autres instances en les informant de toutes les mises à jour sur le CRGD et sur le cadre de rapports au CRH et à toute autre instance, le cas échéant. La CFP a présenté des séances d’information sur le CRGD révisé et les statistiques actualisées à plus de 50 représentants d’organisations, en décembre 2009. Tous les rapports et les outils ont été affichés sur le site Web de la CFP.

La CFP poursuivra son processus de consultation avec les organisations en vue d’améliorer le CRGD et de le modifier en conséquence. La CFP continuera également de le modifier afin de répondre à l’entretien régulier des indicateurs et aux exigences de la CFP.

La CFP a utilisé et modifié le CRGD au cours des trois dernières années afin de répondre aux diverses initiatives, et il a maintenant atteint un état permanent.

En outre, en 2009-2010, la CFP et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) ont terminé l’examen des systèmes, démarches et pratiques de l’organisation concernant la collecte des données relatives à l’auto-identification dans le domaine de l’équité en matière d’emploi. Une lettre collective destinée aux chefs des ressources humaines a été rédigée et doit être diffusée au plus tard en avril 2010. Cette lettre informera les ministères et organismes de la possibilité qu’ils auront de se servir du mécanisme d’auto-identification comme information sur les personnes concernées qui travaillent pour eux, à condition d’avoir obtenu leur consentement au préalable. Cette procédure aidera grandement à assurer une plus grande exactitude de l’information en matière d’équité en matière d’emploi.

En menant ses vérifications des activités de dotation des ministères et organismes durant la période du rapport, la CFP a réalisé les vérifications et études suivantes.

Vérifications d’entité
Vérification d’Infrastructure Canada
Vérification de l’Agence des services frontaliers du Canada
Vérification de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Vérification de Santé Canada  

Vérifications de suivi
Vérification de suivi auprès du Bureau de l’Enquêteur correctionnel

Vérification pangouvernementale
Vérification du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant et des nominations subséquentes effectuées au moyen des mécanismes d’intégration

Études
Étude sur la collecte de données relatives aux processus de nomination non annoncés
Cheminements de carrières dans la fonction publique fédérale – Entrée en fonction temporaire contre entrée en fonction permanente

Études statistiques mises à jour
La durée du processus de dotation au sein de la fonction publique fédérale  
Dans quelle mesure les membres du personnel temporaire deviennent-ils des fonctionnaires en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique?
Les nouveaux fonctionnaires nommés pour une période indéterminée : qui sont-ils ?
Nominations intérimaires et promotions subséquentes à la fonction publique fédérale

Les taux d’attrition des femmes de l’AF 2009-2010 étaient supérieurs à ceux des hommes. Les taux d’attrition des femmes ont augmenté au cours de la dernière année, tandis que ceux des hommes sont passés de 7,2 p. 100 en 2008-2009 à 5,9 p. 100 en 2009-2010 pour ce qui est des officiers et de 9,6 p. 100 à 7,5 p. 100 pour ce qui est des militaires du rang. (Les taux relatifs à l’AF 2009-2010 sont préliminaires.)

• officier de liaison avec les familles : soutien indéfectible aux familles des membres des FC malades, blessés ou ayant des besoins spéciaux;
• soins aux enfants des blessés : services de soins aux enfants à l’intention des familles de militaires malades et blessés et des familles de militaires morts au combat.

Les FC reconnaissent les préjugés négatifs liés aux problèmes de santé mentale et sont très proactives en s’attaquant au problème. Le nouveau Bureau des conférenciers, qui comprend des cliniciens en santé mentale et des anciens combattants ayant souffert de TSO, participe activement à l’éducation des membres des FC et de la chaîne de commandement à toutes les étapes de la carrière d’un militaire, notamment en ce qui concerne la santé mentale et l’importance de créer un environnement positif afin que les militaires demandent des services de santé mentale tôt. Plus récemment, la campagne du CEMD a fait de la santé mentale une question de leadership.

Il y a des preuves indiquant que ces efforts visant à réduire les préjugés négatifs ont porté fruit dans la mesure où les militaires demandent de l’aide beaucoup plus tôt lorsque des problèmes de santé mentale surviennent, ce qui indique une nette diminution des préjugés négatifs en tant qu’obstacle aux soins. Par ailleurs, la Global Business and Economic Roundtable on Addiction and Mental Health a récemment « louangé les Forces pour la réussite de ses efforts visant à éliminer les préjugés associés aux problèmes de santé mentale ». M. Bill Wilkerson, président de la Roundtable, a déclaré que « les forces militaires et paramilitaires ont franchi le Rubicon en reconnaissant que la maladie mentale traduit un mauvais état de santé et non une faiblesse personnelle ».

On compte actuellement 8 périodes de 40 minutes d’enseignement sur l’information en matière de santé mentale et le TSO tout au long des cours de qualification militaire de base (officiers) [OMB](O) et de qualification militaire de base (QMB) à l’intention des militaires commissionnés et des militaires du rang respectivement. D’autres matières sur le sujet sont enseignées dans les autres cours ultérieurement pendant la carrière d’un militaire : Qualification élémentaire en leadership (10 périodes de 45 minutes), Qualification intermédiaire en leadership (2 périodes de 45 minutes) et Qualification avancée en leadership (8 périodes de 45 minutes). Les FC passent continuellement en revue la formation pour mettre à jour les connaissances et les matières de cours ou en ajouter de nouvelles. Les prochaines revues de la formation sur la santé mentale et le TSO visent à enrichir les cours lorsqu’aucune formation n’existe ou à améliorer la formation existante. À l’automne 2009, on s’est préparé en vue d’offrir une formation normalisée en santé mentale et TSO préalable au déploiement à l’intention de tous les militaires, y compris les chefs de tous les niveaux. Cette formation préalable au déploiement comprend notamment la reconnaissance des comportements souvent associés aux situations de santé mentale, les interventions possibles ainsi que l’information sur les ressources disponibles. Le cours pilote a été donné en décembre 2009. La mise en œuvre de la formation est prévue à l’intention de la Force opérationnelle 3-10, en juin 2010, à Valcartier et 2 500 militaires seront formés. On compte un autre volet de cette formation à l’intention des membres des familles de militaires envoyés en mission. Pour le moment, la formation sur place est donnée à deux bases. De plus, ceux qui sont éloignés d’une base, d’une escadre ou d’un Centre de ressources pour les familles des militaires peuvent suivre cette formation par l’intermédiaire d’un webinaire En ce qui concerne les cours de QMB, un groupe de travail s’est réuni en avril 2010 pour revoir complètement la matière et se préparer à offrir un processus de base en trois phases pour former et encadrer les militaires tout au long de leur carrière et des cycles de déploiement. Cette formation sera mise en œuvre à compter de janvier 2011. Elle comprend une méthode en trois phases fondée sur trois périodes précises des cours de QMB (environ aux deuxième, septième et treizième semaines) lorsque les conférenciers invités du Groupe des services de santé et du Bureau des conférenciers conjoint présentent les thèmes sur la santé mentale et le TSO :

phase 1 - Premier module d’enseignement : définitions, habilités d’adaptation;
phase 2 – Module d’enseignement intermédiaire : réaffirmation des compétences (ce que les participants ont retenu du cours, comment ils ont mis en pratique ce qu’ils ont appris jusqu’à présent, l’établissement des objectifs);
phase 3 – Dernier module d’enseignement – résilience, recherche d’aide, types de ressources, démythification ou démystification de la santé mentale, peurs liées à la stigmatisation, obstacles aux ressources, suicide et toxicomanie.

Par suite de l’initiative de transformation du CPM, une stratégie d’amélioration des services aux familles des membres des FC a été élaborée pour combler les lacunes relatives au soutien aux familles dans les principaux domaines suivants :

• soins aux enfants;
• services de transition (études, emploi, accès aux soins de santé);
• séparation et réunion des familles;
• santé mentale et soutien social.

Vingt-et-un projets ont été mis à l’essai et ont donné lieu à de nombreuses recommandations sur le programme des services aux familles, l’ajout, l’expansion et la révision de services et de politiques. À la lumière des résultats positifs obtenus dans le cadre de plusieurs projets pilotes, les initiatives suivantes ont été mises en œuvre :

• ligne d’information à l’intention des familles : un numéro de téléphone sans frais pour aider les familles à comprendre la politique, l’information et les services en vigueur;
• FamilyForce.ca : un portail Web permettant aux familles des membres des FC d’accéder à l’information, aux services et aux ressources locaux, nationaux et internationaux;
• Conseil national pour les familles des militaires : un conseil consultatif composé de bénévoles pour permettre aux familles des militaires de communiquer avec le CFA;
• indice du bien-être des collectivités : une évaluation normalisée de la santé de chaque communauté des FC;
• officier de liaison avec les familles : soutien indéfectible aux familles des membres des FC malades, blessés ou ayant des besoins spéciaux;
• soins aux enfants des blessés : services de soins aux enfants à l’intention des familles de militaires malades et blessés et des familles de militaires morts au combat.

33. Les Forces canadiennes devraient fournir au Comité, au vérificateur général du Canada et à l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes une mise à jour complète sans classification sur l’état du Système d’information (SISFC) de santé des Forces canadiennes ainsi que des précisions claires sur le moment où le système sera entièrement fonctionnel.

34. Le gouvernement fédéral devrait agir immédiatement afin de fournir les ressources nécessaires pour que le Système d’information de santé des Forces canadiennes puisse être entièrement fonctionnel, à l’aide notamment d’une base de données.

Le Groupe des services de santé des FC serait heureux de donner des briefings sur le Système d’information sur la santé des Forces canadiennes (SISFC) et ses besoins futurs. Ainsi, le Groupe des services de santé des FC préparera une présentation et prendra des dispositions pour offrir des briefings au Comité, à la vérificatrice générale et à l’ombudsman des FC comme il est proposé à la recommandation 33. Ces briefings pourraient avoir lieu cet automne. Un calendrier et un tableau des coûts révisés devraient être prêts cet automne et seront communiqués au Comité, à la vérificatrice générale et à l’ombudsman des FC dans le cadre des briefings.

Le SISFC améliorera la gestion de l’information sur la santé produite dans les établissements des FC. Cependant, les membres des FC reçoivent également des soins des systèmes de soins de santé provinciaux. Par conséquent, la capacité opérationnelle totale du SISFC ne sera pas atteinte avant que le SISFC soit déployé dans chaque clinique des FC puis relié au nouveau système national de dossiers de santé électroniques. Cela permettra aux fournisseurs de soins des FC et du système public d’avoir accès à des renseignements complets. Comme il l’est recommandé, les FC, en tant que membre du PFSS, collabore avec d’autres organisations fédérales ayant des besoins similaires dans le cadre d’un effort pangouvernemental visant à définir les pré-requis pour une participation fédérale au système national de dossiers de santé électroniques.

35. Le gouvernement fédéral devrait mettre sur pied des programmes coopératifs de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d’offrir aux professionnels de la santé compétents des mesures incitatives pour qu’ils acceptent de fournir leurs services aux membres des Forces canadiennes et à leurs familles dans les régions où ces services font défaut.

36. Le gouvernement fédéral devrait poursuivre sa collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’approfondir les rapports avec les services sanitaires et sociaux communautaires locaux et d’améliorer les services de soins de santé des Forces canadiennes.

Durant la période visée, la vérificatrice générale (VG) et le commissaire à l’environnement et au développement durable ont déposé au Parlement deux rapports de vérification axés expressément sur la Défense nationale : le chapitre 5 du rapport de mai 2009, intitulé « La gestion et le contrôle financiers », et le chapitre 5 du rapport de novembre 2009, intitulé « L’acquisition de véhicules militaires pour service en Afghanistan ».

Dans le chapitre sur « La gestion et le contrôle financiers », la VG a conclu que même si le Ministère avait pris des mesures pour renforcer la gestion et le contrôle financiers, il n’a pu démontrer que ces derniers appuient la gestion financière des ressources, la planification globale et la prise de décision, en particulier à moyen et à long terme. La VG a également conclu que la mise en œuvre du Cadre de gestion intégrée des risques se fait lentement au sein du Ministère et que la structure de gouvernance actuelle n’est pas axée sur la gestion financière.

Dans le chapitre sur « L’acquisition de véhicules militaires pour service en Afghanistan », pour les quatre véhicules examinés, la VG a conclu que la Défense nationale avait pu fournir rapidement trois de ces véhicules afin de répondre aux besoins opérationnels, mais pas toujours avec toutes les capacités nécessaires. La VG a signalé que le projet relatif à l’un des véhicules accusait un retard de deux ans par rapport au calendrier et qu’une sous-estimation du nombre de véhicules nécessaires à l’entraînement avait eu une incidence sur la quantité disponible pour les opérations. La VG a indiqué que le Guide d’approbation des projets du Ministère était conforme aux politiques du CT en matière de gestion de projets, mais que les quatre grands projets urgents n’ont pas été gérés conformément à ce guide.

Ces deux chapitres, y compris les réponses du Ministère aux recommandations de la vérificatrice générale, peuvent être consultés sur le site Web de la vérificatrice générale grâce au lien suivant : Derniers rapports de vérification du BVG

En mai 2009, la vérificatrice générale a également déposé un rapport intitulé « La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux ». Ce rapport était principalement axé sur Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, mais la partie touchant la sécurité incendie renfermait aussi trois recommandations qui visaient la Défense nationale et plusieurs autres ministères et organismes et qui peuvent aussi être consultées au moyen du lien ci-dessus. En novembre 2009, la VG a déposé un chapitre sur Sécurité publique Canada intitulé « La gestion des urgences ». Le MDN était inclus dans cette vérification, ainsi que d’autres ministères et organismes fédéraux, mais il n’a fait l’objet d’aucune recommandation. Le chapitre 1 du rapport de novembre 2009 du commissaire à l’environnement et au développement durable s’adressait à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) et s’intitulait « L’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ». Outre l’Agence, la vérification a porté sur 12 entités, dont la Défense nationale, mais toutes les recommandations s’adressaient à l’Agence.

Durant la période visée, en réponse à la demande annuelle de la vérificatrice générale, la Défense nationale a présenté des mises à jour sur l’état d’avancement de toutes les recommandations du BVG déposées au Parlement au cours de la période de cinq ans allant de 2004 2005 à 2008 2009.

Une équipe du commissaire aux langues officielles a effectué une vérification de la langue d’instruction dans les Forces canadiennes (FC) afin de déterminer le degré de conformité du Système d’instruction individuelle et d’éducation (II&E) actuel avec la Loi sur les langues officielles afin de déterminer dans quelle mesure les membres des FC peuvent suivre des cours dans la LO de leur choix. Le commissaire a rendu le rapport public le 2 juin 2010; il contient ses recommandations, notre plan d’action et sa réponse au plan d’action. Ce rapport, y compris les recommandations et les réponses, est disponible sur le site web du commissaire aux langues officiels à : site du CLO.

Le Commissariat aux langues officielles a examiné la question des langues officielles au sein des FC plusieurs fois au fil des ans et plusieurs préoccupations persistent. Notamment, on note des lacunes dans la planification stratégique et opérationnelle qui mène à la préparation des plans d'instruction individuelle et d’éducation, le cadre et la livraison de cours (traduction des manuels, manque d’instructeurs bilingues, etc), et le fait que les LO ne font pas partie intégrale de la gestion de carrière. La vérification a regardé de façon détaillée la question de la langue d’instruction pour tous les membres qui participent à de l’instruction livrée par les Responsables de l’instruction. Les conclusions et recommandations qui émanent du rapport final nous aideront à améliorer la conformité des FC à la LLO et à nous assurer que tous les membres puissent suivre des cours dans la LO de leur choix.

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, relativement au Plan de relance économique (4 juin 2009) – Aucune recommandation n’a été reçue.

Comité sénatorial permanent des langues officielles, relativement à l’application de la Loi sur les langues officielles dans les institutions assujetties à la Loi (Étude de la partie VII et d’autres enjeux). (2 novembre 2009) – aucune recommandation n’a été reçue. À la suite de la présentation de DEO devant le comité, un membre du comité a posé la question suivante [traduction] :

• Question : Quel pourcentage des demandes de financement reçues en vertu du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest (PDEO) provenait de francophones?
• Réponse : En 2009-2010, 4,0 p. 100 des demandes de financement reçues dans le cadre du PDEO, à l’exclusion du FAC, ont été évaluées comme ayant un impact important pour les francophones. Au cours de la même période, 1,4 p. 100 des demandes de financement reçues dans le cadre du FAC ont été évaluées comme ayant un impact important pour les francophones.

Aucune n’a été requise au cours de la période visée.

Rapport du printemps 2009 du commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD)

Chapitre 1 : La protection de l’habitat du poisson

Résumé : La vérification a examiné la manière dont Pêches et Océans Canada et Environnement Canada respectent leurs responsabilités respectives pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution en vertu de la Loi sur les pêches. Elle a également étudié leurs ententes avec d’autres organismes, tels que les provinces et les intervenants qui soutiennent l’administration et l’application de ces dispositions.

La vérification a découvert que Pêches et Océans Canada et Environnement Canada ne peuvent pas démontrer que l’habitat du poisson est correctement protégé, tel que le requiert la Loi sur les pêches. Dans le cas d’Environnement Canada, la vérification a constaté que le Ministère n’a pas proprement déterminé ce qu’il doit faire pour respecter sa responsabilité en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches et qu’il ne dispose d’aucune approche systématique pour traiter des risques de non-conformité avec la Loi.

Réaction du Ministère : La vérification a exposé cinq recommandations à Environnement Canada, ou qui incluait le Ministère. Le Ministère a accepté toutes les recommandations et des mesures s’y rapportant ont déjà été exécutées ou sont en cours.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200905_01_f_32511.html.

Chapitre 2 : La Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto

Résumé : La vérification a déterminé si le Ministère peut démontrer que ses plans sur les changements climatiques annuels respectent les exigences établies dans la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto (LMOPK).

La vérification a découvert que les plans sur les changements climatiques de 2007 et 2008 n’incluent pas tous les renseignements requis par la LMOPK; que le gouvernement n’a pas pu démontrer que les réductions des émissions attendues en vertu du Cadre réglementaire sur les émissions industrielles de gaz à effet de serre sont basées sur une hypothèse acceptable et que les plans sur les changements climatiques surestiment les réductions des émissions pouvant être raisonnablement attendues du cadre réglementaire au cours de la période de Kyoto (2008-2012); que les plans ne sont pas totalement transparents car ils ne présentent pas la manière dont les réductions attendues pourraient être touchées par des facteurs incertains tels que les conditions économiques futures; et que, même si le ministère dispose d’un système lui permettant de signaler la totalité des émissions de gaz à effet de serre du Canada, il ne possède aucun système pour rendre compte des réductions des émissions réelles atteintes grâce à chaque mesure des plans sur les changements climatiques annuels.

Réaction du Ministère : Excepté la recommandation portant sur le Cadre réglementaire sur les émissions industrielles de gaz à effet de serre qui n’est plus applicable puisque le cadre ne fait plus partie du plan sur les changements climatiques, les problèmes soulevés dans les recommandations ont été traités dans le plan sur les changements climatiques pour la loi de mise en œuvre du Protocol de Kyoto de 2010.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200905_02_f_32512.html

Rapport de l’automne 2009 du CEDD

Chapitre 1 : L’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Résumé : La vérification a examiné si 12 entités fédérales, y compris Environnement Canada, appliquent les dispositions principales de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) et ses réglementations, en tenant compte des objectifs de la Loi.

La vérification a effectué des observations précises concernant l’Agence canadienne d’évaluation environnementale mais a généralisé ses constatations relatives aux autres entités fédérales examinées.

La vérification a découvert, dans le cas d’examens préalables, que les documents éclairant la détermination des effets sur l’environnement sont souvent faibles, s’appuyant sur des listes de contrôle ou des déclarations générales, fournissant une analyse limitée ou même inexistante pour démontrer la manière dont les effets sont classés; et que le contrôle des mesures d’atténuation et le suivi sont insuffisants. La vérification a également découvert que dans les cas où la responsabilité est partagée par plusieurs autorités, des différends relatifs à sa portée ont conduit à de sérieux retards; que le gouvernement n’a pas pleinement mis en place le programme d’assurance de la qualité; et que les fichiers de projet sont conservés pour la plupart des évaluations environnementales.

Réaction du Ministère : La vérification a transmis toutes ses recommandations à l’organisme afin de garantir que les mesures correctives seraient adressées à l’ensemble de la collectivité fédérale.
 
Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200911_f_33253.html

Chapitre 2 : La gestion des risques liés aux substances toxiques

Résumé : Cette vérification avait pour objectif de déterminer si Environnement Canada et Santé Canada ont mis en place un régime de gestion des risques approprié pour sept substances toxiques sélectionnées : le plomb, le mercure, le phtalate de bis(2-éthylhexyle) ou DEHP, les biphényles polychlorés ou BPC, les dioxines et furanes, le dichlorométhane et les éthers diphényliques polybromés ou EDP.

La vérification a découvert que même si Environnement Canada et Santé Canada ont mis en œuvre plusieurs mesures de contrôle pour gérer les risques posés par le plomb et le mercure, il n’existe aucune stratégie concertée de gestion des risques pour gérer la globalité des risques de ces substances; elle a également démontré qu’il manque aux deux ministères un processus systématique d’évaluation périodique des progrès réalisés dans la gestion des substances examinées. La vérification a également remarqué que de nouvelles initiatives de surveillance biologique sont en cours, traitant d’un grand écart déterminé par la vérification de 2002 du CEDD sur les substances toxiques. Des constatations ont également été faites concernant les responsabilités de Santé Canada en matière d’étiquetage des produits de consommation.

Réaction du Ministère : La vérification a exposé trois recommandations qui incluaient Environnement Canada. Le Ministère a accepté toutes les recommandations et des mesures s’y rapportant sont en cours.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200911_f_33253.html

Chapitre 3 : L’Inventaire national des rejets de polluants (INRP)

Résumé : La vérification avait pour objectif de déterminer si Environnement Canada dispose de systèmes et de pratiques d’assurance de la qualité appropriés à l’INRP; afin que le Ministère soit assuré que les données contenues dans l’INRP sont adaptées aux usages prévus par ses clients.

La vérification a découvert que même si Environnement Canada a accompli des activités visant à garantir que les données contenues dans l’INRP sont pertinentes vis-à-vis des objectifs prévus des renseignements et des utilisateurs, il ne dispose d’aucune approche cohérente pour déterminer les besoins en renseignements de ses utilisateurs; et que, tandis qu’il tente d’améliorer la qualité des données et de rendre les données de l’INRP accessibles aux utilisateurs de différentes façons et de manière opportune, dans l’ensemble, il ne dispose pas de systèmes ou de pratiques adéquats pour garantir que les données de l’INRP conviennent aux usages prévus.

Réaction du Ministère : La vérification a exposé cinq recommandations à Environnement Canada. Le Ministère a accepté toutes les recommandations et des mesures visant à traiter les enjeux identifés sont déjà en place dans le cadre d’initiatives en cours ou programmées pour améliorer l’INRP.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200911_f_33253.html

Chapitre 4 : Les pétitions en matière d’environnement

Résumé : Ce chapitre informe le Parlement et la population canadienne au sujet de l’utilisation du processus relatif aux pétitions et décrit le nombre, la nature et l’état des pétitions reçues ainsi que le délai de réponse de la part des ministres. Sur les 28 pétitions présentées en 2008-2009, 23 ont été adressées à Environnement Canada. Les réponses du Ministère ont été tardives dans huit cas.

Il s’agit d’un rapport annuel législatif ne comportant aucune vérification ou recommandation officielle.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200911_f_33253.html

Rapport de l’automne 2009 du Bureau du vérificateur général (BVG)

Chapitre 1 : L’évaluation de l’efficacité des programmes

Résumé : Cette vérification avait pour objectif de déterminer si les ministères sélectionnés et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada respectent les besoins en matière d’évaluation de l’efficacité et déterminent et améliorent l’évaluation de l’efficacité.

La vérification a découvert que, tandis que les six ministères sélectionnés suivaient les processus systématiques pour planifier leurs évaluations et accomplissaient la plupart d’entre eux, les évaluations de chaque ministère couvraient une faible proportion des dépenses totales de ses programmes; que la plupart des évaluations de l’efficacité examinées n’évaluaient pas correctement l’efficacité des programmes, souvent en partie car les renseignements nécessaires en matière de rendement n’étaient pas accessibles ou pas suffisamment fiables; et que les ministères n’ont pas pu embaucher suffisamment de personnel qualifié affecté à l’évaluation (en raison d’une pénurie généralisée d’évaluateurs expérimentés) et ont eu fortement recours à des sous-traitants pour respecter les exigences. La vérification a également remarqué qu’Environnement Canada était le seul ministère vérifié ayant mis en place des pratiques officielles d’amélioration continue.

Réaction du Ministère : La vérification a exposé deux recommandations qui incluaient Environnement Canada. Le Ministère a accepté les recommandations et des mesures s’y rapportant ont déjà été exécutées ou sont en cours.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_f_33252.html

Chapitre 6 : La gestion des terres et la protection de l’environnement dans les réserves

Résumé : Cette vérification a déterminé si Affaires indiennes et du Nord Canada et Environnement Canada ont exercé leurs responsabilités en matière de gestion des terres dans les réserves, notamment à l’égard du transfert du contrôle de la gestion des terres et de la protection environnementale fondamentale des terres de réserve.

La vérification a constaté que, bien que le gouvernement fédéral ait la responsabilité de réguler les menaces environnementales dans les réserves, il a rarement eu recours à cette autorité pour élaborer des réglementations visant à atténuer les menaces environnementales, réglementées en dehors des réserves par les gouvernements provinciaux. Des constatations propres aux responsabilités d’AINC ont également été faites concernant le contrôle et l’application des réglementations existantes, ainsi que la dévolution.

Réaction du Ministère : Deux des cinq recommandations contenues dans la vérification incluaient Environnement Canada. Le Ministère a accepté les recommandations et des mesures s’y rapportant sont en cours.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_f_33252.html

Vérification du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETE) et des nominations subséquentes effectuées au moyen des mécanismes d’intégration

Résumé : L’objectif de la vérification était de déterminer si 11 organismes fédéraux sélectionnés, y compris Environnement Canada, respectaient le cadre législatif et stratégique lorsqu’ils embauchaient des étudiants pour la première fois par l’intermédiaire du PFETE et lorsqu’ils utilisaient des mécanismes d’intégration pour nommer des diplômés auparavant officiellement embauchés comme participants à ce programme. La vérification a également examiné si les organismes disposaient d’un cadre adapté pour prévoir et surveiller les nominations effectuées au moyen de mécanismes d’intégration.

La vérification a déterminé que de manière générale, l’utilisation du PFETE comme outil de dotation en personnel fonctionnait correctement, mais que quelques zones méritaient d’être améliorées. Les constatations, qui ne désignent aucun ministère en particulier, ont indiqué que parmi les nominations du PFETE analysées, 43 % étaient satisfaisantes, 51 % nécessitaient des améliorations et 6 % n’étaient pas satisfaisantes. La vérification a également analysé les nominations effectuées au moyen de mécanismes d’intégration et noté que 38 % d’entre elles étaient satisfaisantes, 24 % nécessitaient des améliorations et 38 % n’étaient pas satisfaisantes. La vérification a également remarqué  pour la période examiné que les fichiers des nominations effectuées au moyen de mécanismes d’intégration étaient mal documentés. Les organismes vérifiés n’avaient pas intégré les nominations effectuées au moyen de mécanismes d’intégration à leurs plans de ressources humaines et que peu d’entre eux surveillaient les décisions de sélection et de nomination pour garantir le respect du cadre législatif et des valeurs de nomination.

Réaction du Ministère : La vérification a exposé quatre recommandations aux ministères et organismes vérifiés et une recommandation au Secrétariat du Conseil du Trésor. Environnement Canada a accepté les recommandations et des mesures s’y rapportant sont en cours.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette étude, consultez le site http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2009/fswep-pfete/index-fra.htm

• Comité permanent des comptes publics, Onzième rapport du Comité permanent des comptes publics, Le chapitre 1, une étude sur les paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires du rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada, (adopté par le Comité le 17 avril 2009, présenté à la Chambre le 27 mai 2009)
  • Réponse du gouvernement au onzième rapport du Comité permanent des comptes publics, Chapitre 1 – une étude sur les paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires du rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada  (présentée à la Chambre le 28 septembre 2009)
• Comité permanent de la condition féminine, neuvième rapport du Comité permanent de la condition féminine, Sécurité du revenu de retraite des femmes (adopté par le Comité le 9 décembre 2009, présenté à la Chambre le 10 décembre 2009)
  • Réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent de la condition féminine, Sécurité du revenu de retraite des femmes (présentée à la Chambre le 1er avril 2010)

Réponse au Chapitre 1 — L'analyse comparative entre les sexes du Printemps 2009 - Rapport de la vérificatrice générale du Canada. Une réponse détaillée suit chaque recommandation du chapitre.

Réponse au Chapitre 3 — Les lois de l'impôt sur le revenu du Automne 2009 - Rapport de la vérificatrice générale du Canada. Une réponse détaillée suit chaque recommandation du chapitre.

Au cours de la période visée par le présent rapport, l’Office ne s’est pas fait demander de réagir à une recommandation d’un comité parlementaire.

Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune recommandation de la vérificatrice générale ou du commissaire à l’environnement et au développement durable n’a été dirigée vers l’Office.

Aucune vérification externe n’a été effectuée dans l’exercice financier 2009–2010.

Réponse au deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien
 Enjeux et défis relatifs à la télévision locale.

• Le 19 juin 2009, le Comité permanent du patrimoine canadien a déposé à la Chambre des communes un rapport intitulé : Enjeux et défis relatifs à la télévision locale comprenant 18 recommandations. La Réponse du gouvernement préparée par le ministère du Patrimoine canadien et signée par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles fut déposée le 9 octobre 2009. De mars à juin 2009 le Comité avait entrepris une étude sur l'Évolution de l'industrie de la télévision au Canada et son impact sur les communautés locales. Le Comité a établi les deux principes généraux suivants : « que tout programme conçu pour aider la télédiffusion locale soit accessible aux radiodiffuseurs tant privés que publics » et « le Comité réaffirme l'importance de maintenir les obligations en matière de contenu canadien et de programmation locale. ». Dans sa réponse, le gouvernement a reconnu que « La télévision locale subit des changements dont le Comité a pris bonne note ». Le gouvernement a indiqué qu'avant d'aller de l'avant sur cet enjeu, il voulait prendre connaissance des résultats suites aux audiences du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Lien pour la réponse du gouvernement : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4139151&
Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Réponse au premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien Rapport sur l'analyse des programmes d'art qui ont été annulés durant l'été 2008.

• Le 23 avril 2009, le Comité permanent du patrimoine canadien a déposé à la Chambre des communes un rapport intitulé : Rapport sur l'analyse des programmes d'art qui ont été annulés durant l'été 2008, qui ne comportait aucune recommandation. La Réponse du gouvernement préparée par le ministère du Patrimoine canadien et signée par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles fut déposée le 19 août 2009. Dans son rapport, le Comité a conclu que « les compressions budgétaires des programmes dans le secteur des arts et de la culture, et notamment la suppression des programmes Routes commerciales de Patrimoine canadien et Promotion des Arts du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont eu d'importantes répercussions négatives sur les organisations artistiques canadiennes », que « ces suppressions étaient de nature idéologique », et qu'il « exhorte le gouvernement à rétablir ces programmes ». La Réponse du gouvernement a indiqué que « les programmes touchés étaient ceux qui n'atteignaient pas les objectifs de manière satisfaisante ou qui avaient réalisé leurs objectifs originaux ».

Lien pour la Réponse du gouvernement : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=
F&Mode=1&Parl=40&Ses=2&DocId=4017766&File=0

Réponse au deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé : « Vers une budgétisation sensible à la sexospécificité : relever le défi de l'égalité entre les sexes ».

• Le 26 février 2009, le Comité permanent de la condition féminine a déposé à la Chambre des communes un rapport intitulé: «Vers une budgétisation sensible à la sexospécificité : relever le défi de l'égalité entre les sexes» comprenant 27 recommandations. La Réponse du gouvernement a été préparée par Condition féminine Canada et déposée le 19 août 2009. Le rapport a été signé par la précédente ministre d'État de la Condition féminine. En déposant ce rapport, le Comité a réitéré les recommandations qu'il avait fait lors de la 39^e Législature en 2008 dans son 11e rapport intitulé : Vers une budgétisation sensible à la sexospécificité : relever le défi de l'égalité entre les sexes. Le Comité a recommandé que l'analyse comparative entre les sexes, présentement en cours, soit élargie et que les agences centrales aient un rôle plus important dans l'enjeu entourant la budgétisation sensible à la sexospécifité. Le gouvernement a répondu qu'il «reconnaît l'importance de l'analyse comparative entre les sexes pour l'élaboration et l'évaluation des politiques et des programmes et il accepte l'esprit du rapport du Comité permanent de la condition féminine selon lequel il faut améliorer la mise en œuvre de cette analyse au sein de l'administration fédérale et l'intégrer davantage au processus budgétaire ». Une des recommandations du Comité était que le Bureau du vérificateur général effectue une vérification de la mise en œuvre de l'analyse comparative entre les sexes dans l'ensemble de l'administration fédérale et cette vérification a été déposée à la Chambre des communes le 12 mai 2009. Dans sa Réponse le gouvernement a indiqué que « Le gouvernement est prêt à donner suite aux conclusions de la vérification et il reconnaît l'importance de l'analyse comparative entre les sexes pour l'élaboration et l'évaluation des politiques et des programmes».

Lien pour la réponse du gouvernement : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4017756&
Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Réponse au troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé : Les arts et la culture francophones : Croire, vouloir et vivre en milieu minoritaire.

• Le 4 juin 2009, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a déposé son troisième rapport intitulé : Les arts et la culture francophones : Croire, vouloir et vivre en milieu minoritaire comprenant 8 recommandations. Une motion demandant une réponse du gouvernement a été adoptée au Sénat. La Réponse du gouvernement fut signée par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et déposée le 6 novembre 2009. Le Comité a indiqué dans son rapport que « l'appui aux arts et à la culture doit faire partie d'une stratégie cohérente, durable et efficace en faveur du développement des communautés francophones en situation minoritaire ». Il a conclu en disant que : « Les arts et la culture sont au cœur de l'identité canadienne. Ils sont au cœur de l'identité des communautés francophones en situation minoritaire. » Le gouvernement a indiqué dans sa réponse qu'il « est convaincu de l'importance de ce secteur d'activités pour l'épanouissement des communautés francophones du Canada et de la contribution que peuvent apporter ces collectivités à l'expression des arts et de la culture au pays. »

La Réponse du gouvernement n'est pas disponible en ligne.

Rapport de la vérificatrice générale – Automne 2009
Chapitre I РL'̩valuation de l'efficacit̩ des programmes

• Le rapport a été déposé à la Chambre des communes le 3 novembre 2009.
  
  
• Les vérificateurs ont examiné la façon dont les unités d'évaluation de six ministères (incluant Patrimoine canadien) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) définissent les besoins liés à l'évaluation de l'efficacité et y donnent suite. Ils ont également vérifié si les ministères se sont dotés de la capacité nécessaire pour satisfaire ces besoins. Enfin, ils ont examiné le rôle de surveillance et de soutien que joue le SCT en ce qui a trait au suivi et à l'amélioration de la fonction d'évaluation au sein du gouvernement.
  
  
• Les vérificateurs ont constaté que la plupart des évaluations ne permettent pas de mesurer l'efficacité des programmes de manière adéquate, principalement en raison d'un manque de données sur le rendement pour appuyer les évaluations. La vérification a également révélé que les ministères n'identifient pas systématiquement les améliorations nécessaires pour réaliser les évaluations de l'efficacité.
  
  
• Le ministère du Patrimoine canadien a accepté les trois recommandations adressées aux ministères vérifiés et a élaboré un plan d'action dans le but :
  
  
  1. de s'assurer que l'information sur le rendement des programmes est recueillie de façon continue en vue d'appuyer l'évaluation de l'efficacité des programmes;
     
     
  2. d'examiner les avantages d'intégrer des spécialistes externes au sein du comité d'évaluation du Ministère;
     
     
  3. d'instaurer des processus systématiques pour déterminer si les évaluations de l'efficacité répondent aux exigences établies pour l'ensemble du gouvernement et aux besoins ministériels internes, et de procéder aux améliorations qui ont été identifiées.

Le Comité a déposé ce rapport et demandé au gouvernement d’y répondre en décembre 2009. Cette demande a cependant été annulée après qu’on ait prorogé le Parlement en janvier 2010. Pour obtenir une réponse du gouvernement, le Comité a déposé de nouveau le rapport en avril 2010.

Recommandations:

1. Le Comité recommande que tous les navires étrangers qui entrent dans les eaux arctiques du Canada soient tenus de signaler leur présence à NORDREG, quel que soit leur taille ou leur tonnage.
2. Le Comité recommande qu’en attendant la construction et le déploiement des nouveaux navires de patrouille extracôtière dans l’Arctique (NPEA), le gouvernement du Canada prenne les mesures de précaution suivantes:
   1. équiper les brise-glace de la Garde côtière canadienne d’armes de pont permettant de servir, le cas échéant, un avertissement ferme aux navires étrangers non autorisés qui empruntent le Passage du Nord-Ouest; et
   2. équiper le personnel, provenant d’organismes gouvernementaux habilités à appliquer les lois du Canada, à bord des brise-glace au moyen d’armes légères.
3. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada entame auprès des États-Unis des pourparlers bilatéraux en vue de régler le différend entre les deux pays, concernant le Passage du Nord-Ouest.
4. Le Comité recommande qu’un comité du cabinet sur les affaires de l’Arctique, présidé par le premier ministre et composé des ministres des Affaires indiennes et du Nord canadien, des Pêches et des Océans, de la Défense nationale, de l’Environnement, des Ressources naturelles, des Affaires étrangères et du Commerce international et des Transports, soit créé en vue d’élaborer en profondeur une politique nationale de l’Arctique, en collaboration avec les trois gouvernements territoriaux, et de maintenir l’attention sur les enjeux du Nord et la politique de l’Arctique.
5. Le Comité recommande qu'en attendant le remplacement des CP-140 Aurora par de nouveaux appareils de patrouille en 2020, le gouvernement du Canada envisage d'élargir la surveillance aérienne de son territoire maritime dans le Nord soit en augmentant la capacité des Forces canadiennes ou en recourant au secteur privé pour lui fournir des appareils spécialement équipés.
6. Le Comité recommande que la « Vision de l’Arctique » prévoie la création dans le Nord d’une administration permanente de la Garde côtière, en plus des Forces canadiennes, pour que le Canada puisse démontrer qu’il est résolu à protéger les intérêts canadiens et les intérêts des résidents du Nord canadien.
7. Le Comité recommande que le Canada mette en place un plan à long-terme et dégage les fonds nécessaires pour l’acquisition d’un nombre suffisant de nouveaux brise-glace polaires multitâches capables de naviguer à l’année longue dans les eaux de son archipel Arctique et du prolongement de sa plate-forme continentale.
8. Le Comité recommande que la Garde côtière canadienne recense dans l’Arctique les zones où le risque d’un important déversement d’une cargaison ou d’hydrocarbures est élevé, évalue ses moyens d’intervention actuels et communique les résultats de l’évaluation aux populations du Nord canadien. Le gouvernement du Canada devrait dégager les fonds nécessaires pour offrir aux résidents du Nord une formation sur l’utilisation du matériel de confinement des nappes d’hydrocarbures en cas de déversement dans la zone littorale.
9. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral fournisse des fonds additionnels à la Garde côtière canadienne auxiliaire pour l’achat de biens tangibles directement liés à la prestation des services de recherche et sauvetage.

Rapport :
Le contrôle des eaux de l'arctique canadien : rôle de la garde côtière canadienne

Réponse du gouvernement :
Le gouvernement déposera sa réponse en octobre 2010.

Recommandations :

• Que Pêches et Océans Canada mette à jour son évaluation de ce qu’il en coûterait pour remettre les ports essentiels en bon état.
• Que Pêches et Océans Canada élabore un plan visant à remettre les ports essentiels en bon état.
• Que lorsqu’il élaborera son plan visant à remettre les ports essentiels en bon état, Pêches et Océans Canada y incorpore une exigence de maintien de structures sécuritaires.
• Que Pêches et Océans Canada s’assure qu’il y a suffisamment de fonds dans son budget de fonctionnement et d’entretien ainsi que dans son budget d’immobilisations pour les opérations de dragage récurrentes et les activités connexes. Le montant de ces fonds devrait tenir compte des normes et des règlements sur l’environnement de plus en plus rigoureux qui s’appliquent à ces activités, particulièrement en ce qui concerne la protection de l’habitat du poisson.
• Que Pêches et Océans Canada adopte une approche à long terme pour résoudre les problèmes de dragage par l’aménagement d’ouvrages permanents, tels des brise-lames.
• Que, là où il faut draguer au‑delà des limites du bassin et du chenal d’entrée d’un port de pêche qui relève du Programme des Ports pour petits bateaux, Pêches et Océans Canada assurer la coordination avec les responsables de ce dragage pour assurer un accès sécuritaire au port en tout temps.
• Que Pêches et Océans Canada aide les administrations portuaires à identifier et répondre aux effets locaux du changement climatique.
• Que Pêches et Océans Canada détermine, parmi les ports dont il prévoit le dessaisissement ou la désaffectation, lesquels pourraient demeurer inscrits dans l’inventaire du Ministère et entretenus parce que ce sont des havres sûrs en cas de mauvais temps.
• Que Pêches et Océans Canada aide les administrations portuaires à établir un plan d’affaires à court et long termes et un plan d’immobilisation.
• Que Pêches et Océans Canada aide les administrations portuaires dans leurs efforts visant à obtenir des fonds d’autres sources, telles fédérales, provinciales et privées.
• Que Pêches et Océans Canada aide et encourage les administrations portuaires à établir des partenariats avec des organismes locaux quand c’est possible.
• Que le plafond du pouvoir de signature des contrats des gestionnaires de ports soit porté de 40 000 $ à 200 000 $ pour les travaux d’immobilisation et de réparation mineurs et que, si possible, on donne priorité à l’embauche d’entreprises locales pour le travail.
• Que Pêches et Océans Canada simplifie sa procédure d’examen et d’approbation des projets visant les ports pour petits bateaux afin que ceux-ci soient approuvés, annoncés et mis en appel d’offre avant le 1er juin là où cela est possible, et
• Que Pêches et Océans Canada fasse une comptabilité claire et transparente des coûts relatifs à ces projets et des dépenses administratives effectuées par lui ou par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
• Que Pêches et Océans Canada revoie et modernise la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et son Règlement, afin de tenir compte de la réalité actuelle de la gestion des ports pour petits bateaux. Il faudrait notamment inclure ou mettre à jour les définitions d’ « administrations portuaires », d’ « abandonné » et de « responsable du port ».
• Que Pêches et Océans Canada envisage de faire des modifications législatives pour faciliter l’enlèvement des navires abandonnés dans ses ports.
• Que le gouvernement du Canada donne suite en temps opportun à ses engagements financiers pour les travaux de restauration environnementale nécessaires avant la cession d’un port.
• Que le gouvernement du Canada reconnaisse les attributs patrimoniaux et culturels des ports de pêche, de même que leur valeur touristique et économique, et
• Que le gouvernement du Canada permette aux administrations portuaires d’être admissibles à recevoir des subventions des agences fédérales de développement économique pour des projets destinés à mettre ces attributs en valeur.
• Que Pêches et Océans Canada revoie le mandat du Programme des ports pour petits bateaux pour reconnaître que, si son mandat premier est d’offrir des ports ouverts, sûrs et en bon état au secteur de la pêche commerciale, les ports servent et sont gérés aussi à d'autres fins, comme la pêche récréative, les pêches autochtones, la pêche sportive commerciale et les secteurs émergents comme l'aquaculture.
• Que Pêches et Océans Canada facilite par le biais d'accords interministériels l'accès aux quais fédéraux ne lui appartenant pas lorsque les utilisateurs locaux identifient un besoin qui ne peut être comblé autrement par les infrastructures du port pour petits bateaux à proximité.
• Que Pêches et Océans Canada collabore avec Affaires indiennes et du Nord Canada à améliorer leur coordination dans la création et l’entretien d’installations portuaires dans les communautés autochtones.
• Que Pêches et Océans Canada confirme son objectif de construire tous les ports identifiés pour les petites collectivités du Nunavut.
• Que Pêches et Océans Canada réexamine l’évaluation faite des besoins portuaires des collectivités comme Arctic Bay, Grise Fjord et Resolute.

Rapport :
Les ports pour petits bateaux : infrastructures essentielles gérées par et pour les collectivités de pêcheurs

Réponse du gouvernement :
Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé

Recommandations :
Comme la nouvelle Convention pourrait avoir une incidence sur les pêcheries et les collectivités côtières de l’Atlantique canadien pour de nombreuses générations à venir, le comité demande au gouvernement d’en différer la ratification et de prendre le temps nécessaire pour étudier l’entente avec le plus grand soin.

Rapport :
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Recommandation:
Étant donné la motion adoptée par le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes le 8 octobre 2009 et les témoignages entendus par la Chambre aux mois de mars et mai 2009, ainsi que les inquiétudes sérieuses exprimées par divers témoins au cours des audiences d’octobre 2009, le Comité recommande que le gouvernement du Canada ne ratifie pas l'amendement à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest adopté en 2007 par le Conseil général de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) et que le Canada avise l'OPANO de son objection à cet amendement conformément à l’article XXI de la Convention.

Rapport :
Huitième rapport

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Recommandation :
Étant donné les témoignages entendus au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre aux mois de mars, mai et octobre 2009, ainsi que les inquiétudes sérieuses récemment exprimées par le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador, le Comité recommande que le gouvernement du Canada ne ratifie pas l'amendement à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest adopté en 2007 par le Conseil général de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), jusqu'à ce que le Comité permanent des pêches et des océans ait eu vingt et un (21) jours additionnels pour étudier le sujet et faire rapport à la Chambre.

Rapport :
Septième rapport

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Recommandation :

1. Que le gouvernement du Canada explore, en collaboration avec le secteur du homard, toutes les options pour fournir au secteur du préfinancement ou des garanties de prêt dont il a besoin pour passer à travers la crise financière et économique mondiale actuelle.
2. Que le gouvernement du Canada encourage Exportation et Développement Canada à assurer les créances des transformateurs qui exportent les produits du homard.
3. Qu’Exportation et Développement Canada fournisse au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes un rapport sur ses activités dans le secteur des pêches.
4. Que le gouvernement du Canada établisse des mesures pour accroître l’accès des pêcheurs et des entreprises de pêche au crédit, et encourage les prêteurs privés à assouplir les exigences de crédit pour le secteur halieutique.
5. Que le gouvernement du Canada accroisse la visibilité des programmes fédéraux de financement auxquels les pêcheurs sont admissibles, et que Pêches et Océans Canada joue un rôle de coordination à cet égard.
6. Que le gouvernement du Canada, de concert avec le secteur du homard, explore l’idée d’une forme quelconque de soutien au revenu pour les homardiers afin de remédier à la situation d’urgence actuelle.
7. Que Pêches et Océans Canada aide les homardiers à réduire leurs coûts. La révision de la structure tarifaire pour les permis de pêche devrait être accélérée.
8. Que le gouvernement du Canada, de concert avec toutes les provinces et les représentants du secteur, encourage la création d’un conseil multipartite de commercialisation, de recherche et de publicité afin de promouvoir le homard canadien au pays et à l’étranger.
9. Que Pêches et Océans Canada, en partenariat avec le secteur du homard, étudie l’idée d’un système de certification canadien pour les produits de la pêche, qui répondrait aux directives établies à l’échelle internationale pour la gestion responsable des pêches.
10. Que Pêches et Océans Canada appuie les efforts du secteur du homard pour obtenir et maintenir la certification internationale de leur pêche en matière de gestion durable.
11. Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements des provinces atlantiques et du Québec, appuie un plan de rationalisation pour la pêche au homard canadienne qui serait initié et mené par le secteur (et financé publiquement lorsqu'approprié) et dans lequel on tiendrait compte des exigences et des besoins régionaux.

Rapport :
La pêche au homard canadienne : prise dans la tempête du siècle

Réponse du gouvernement :
Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé

Recommandation :

1. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada apporte immédiatement des changements au programme d’assurance-emploi pour alléger les problèmes créés par le prix déprimé du homard, et que, à ce titre, il : a) autorise le calcul de l’admissibilité des pêcheurs à des prestations d’assurance-emploi en fonction de leurs revenus de 2008; et b) prolonge de cinq semaines la durée des prestations de pêcheur versées au titre de l’assurance-emploi.
2. Le Comité recommande que le ministre des Pêches et des Océans entame immédiatement des discussions officielles avec les groupes de pêcheurs de l’Atlantique et les provinces pour établir un plan d’aide à court terme pour l’industrie.
3. Le Comité recommande en outre un plan complet pour la pêche au homard, avec rationalisation volontaire de la flottille pour réduire la capacité de pêche là où elle est requise. Le gouvernement fédéral devrait injecter des fonds dans le retrait des permis de pêche au homard.

Rapport :
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Recommandations:

1. Le Comité recommande au gouvernement du Canada d'élaborer et de mettre en oeuvre, en collaboration avec le gouvernement du Nunavut, le plan de développement des infrastructures portuaires recommandé par le Comité de travail sur les ports MPO - Nunavut, dans le Rapport sur les ports pour petits bateaux au Nunavut publié en 2005.
2. Le Comité recommande au ministère des Pêches et des Océans de continuer d’accorder au Nunavut 100 % de l'allocation de flétan noir dans la division 0A de l'OPANO.
3. Le Comité recommande au ministère des Pêches et des Océans de maintenir, dans la division 0B de l'OPANO, sa politique voulant qu’aucun nouveau quota de flétan noir ne soit accordé à des gens de l’extérieur du Nunavut, tant que ce territoire n’aura pas un accès à ses ressources marines contiguës comparable aux niveaux d’accès dont jouissent les autres territoires et les provinces sur leurs côtes, le cas échéant.
4. Le Comité recommande au ministre des Pêches et des Océans d’adopter une politique accordant aux gens du Nunavut la préférence pour l’achat, à un prix concurrentiel, des quotas de pêche dans les eaux contiguës de ce territoire qui sont transférés ou vendus.
5. Le Comité recommande l’application du principe général voulant que le savoir traditionnel des Inuits, ou qaujimajatuqangit inuit, soit considéré comme un complément indispensable de la recherche scientifique et soit toujours pleinement pris en considération lorsque des décisions sont prises concernant les pêches.
6. Au sujet du projet Eastmain-1-A et de dérivation de la Rupert, le Comité recommande au ministre des Pêches et des Océans d’indiquer quand et comment sera mis en oeuvre le programme de recherche et de surveillance décrit en 2006 par la Commission fédérale d’examen dans sa recommandation 34.
7. Le Comité recommande au ministère des Pêches et des Océans d’augmenter considérablement son financement de la recherche exploratoire dans les eaux contiguës du Nunavut et s’engage à financer un programme de recherche pluriannuel portant sur plusieurs espèces.
8. Le Comité recommande au ministère des Pêches et des Océans d’évaluer les répercussions de tout le trafic maritime sur les baleines et d'élaborer, de concert avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, des mesures de protection, telles que l'établissement de zones d'interdiction des navires pendant certaines périodes de l'année.

Rapport :
Pêches marines du nunavut : quotas et ports

Réponse du gouvernement :
Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé

Recommandation:
Que le gouvernement rétablisse intégralement le financement du Centre canadien pour l’innovation dans les pêches afin que cet organisme et ses partenaires soient en mesure de poursuivre leur mission qui vise à mettre à la disposition de l’industrie de la pêche les spécialistes les plus nombreux et les mieux outillés au pays en matière de sciences et de technologie halieutiques, afin d’assurer la compétitivité et la durabilité à long terme de cette industrie.

Rapport :
Cinquième rapport

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Recommandation:
Le Comité permanent des pêches et des océans endosse sans réserve la chasse aux phoques du Groenland, approuve les méthodes réglementées qui sont actuellement employées pour abattre ces phoques, considère cette chasse tout à fait acceptable, juge qu'elle est faite de manière non cruelle, responsable et durable et qu’elle devrait se poursuivre pendant encore des générations et le Comité condamne catégoriquement la prohibition des produits canadiens du phoque par l'Union européenne.

Rapport :
Quatrième rapport

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Recommandations:

1. Le comité recommande que le Canada défende sa position voulant que les eaux du passage du Nord-Ouest soient des eaux intérieures et qu’il soit prêt à réfuter toute contestation juridique.
2. Le comité recommande que le Canada se dote d’une plus grande capacité d’affirmer sa présence et d’appliquer les lois à longueur d’année, afin de montrer au monde qu’il est bien résolu à régir le passage du Nord-Ouest, à défendre ses intérêts et protéger sa population, et à faire de ce passage une voie de navigation sûre et efficace.
3. Le comité recommande au gouvernement du Canada d’envisager que Goose Bay, au Labrador, devienne une zone d’étape subarctique pour la coordination et le soutien des activités de la Garde côtière, de pêche, de recherche et sauvetage, de surveillance et d’autres activités menées dans l’Arctique.
4. Le comité recommande que le Conseil du milieu marin du Nunavut (CMMN) (partie 4, article 15.4.1 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN) de 2003) soit créé comme forum pour l’établissement des priorités et pour la planification, et comme moyen pratique de mettre en valeur la souveraineté du Canada sur ses mers.
5. Le comité recommande que le Canada joue un rôle de premier plan dans la promotion de la coopération internationale en ce qui a trait aux questions suivantes : a) les revendications territoriales sur le plateau continental; b) l'établissement d'un code commun obligatoire pour la construction, l'équipage et l'équipement de tous les navires qui circulent dans l'océan Arctique et qui aurait le même poids que les normes nationales canadiennes.
6. Le comité recommande que le Canada démontre son engagement envers la coopération internationale au sein du Conseil de l’Arctique en recréant le poste d’Ambassadeur aux Affaires circumpolaires, qui avait été aboli en 2006.
7. Le comité recommande que le ministère de la Défense nationale intègre les Rangers canadiens à la Réserve canadienne et les dote de moyens maritimes
8. Le comité recommande que le gouvernement du Canada établisse un Comité consultatif interministériel sur la stratégie arctique, piloté par Affaires indiennes et du Nord Canada et chargé de le conseiller et de suivre l'élaboration et l'application d'une stratégie effective et intégrée pour le Nord. Ce Comité serait composé de représentants des ministères et organismes fédéraux dont le mandat vise l'Arctique, des divers groupes autochtones/inuits de la région et des trois gouvernements territoriaux.
9. Le comité recommande que la Garde côtière canadienne recrute autant que possible des Inuits pour leurs connaissances inestimables de la région.
10. Le comité recommande que la Garde côtière, en sa qualité d’organisme expert en ce qui concerne les problèmes maritimes qui se poseront au Canada dans l'Arctique, formule et applique une vision stratégique à long terme pour orienter ses activités futures.
11. Le comité recommande que NORDREG, le système volontaire de trafic maritime dans l’Arctique, devienne obligatoire. Tous les navires étrangers qui pénètrent dans nos eaux arctiques devraient être tenus de s’enregistrer auprès de NORDREG, peu importe leur tonnage.
12. Le comité recommande que le gouvernement fédéral modifie la définition des eaux arctiques dans la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques afin que, comme celles qui figurent dans la Loi sur les océans et la Loi sur la marine marchande du Canada (2001), elle englobe les eaux qui se trouvent dans la zone économique exclusive de 200 milles (ZEE) au-delà de l’archipel Arctique.
13. Le comité recommande que le Canada élabore un plan à long terme pour acquérir des brise-glaces lourds polyvalents construits au Canada et capables de naviguer à l’année à la fois dans son archipel Arctique et sur le plateau continental dans le cadre d’une approche intégrée en matière d’acquisition qui tient compte de la complémentarité des navires de la Garde côtière et des navires militaires.
14. Le comité recommande le déploiement de brise-glaces polaires polyvalents de la Garde côtière afin de répondre de façon économique et efficace aux besoins de surveillance et de patrouille pour affirmer la souveraineté du Canada dans l'Arctique.

Rapport :
Deuxième rapport

Réponse du gouvernement :
Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé

Le contrôle des eaux de l'arctique canadien : rôle de la garde côti egrave;re canadienne
La vérification du BVG avait pour but d’examiner le mode de gestion de la propriété intellectuelle dans trois organismes fédéraux à vocation scientifique : le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada. Nous avons examiné la mesure dans laquelle ces organismes respectent les politiques fédérales lorsqu’ils gèrent la propriété intellectuelle qui découle de leurs activités contractuelles et s’ils gèrent adéquatement la propriété intellectuelle créée par leurs propres employés.

Propriété intellectuelle créée à l'externe

Recommandation
2.39 Pêches et Océans Canada devrait s’assurer de déterminer avec précision la propriété intellectuelle qui est censée découler de leurs contrats d’acquisition de l’État et de communiquer cette propriété avec exactitude.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Au cours des six à douze prochains mois, Pêches et Océans Canada veillera à ce que la propriété intellectuelle découlant de marchés d’acquisition de l’État soit adéquatement identifiée et enregistrée avec précision dans son système financier et à ce qu’il en soit fait rapport aux organismes centraux. Le Ministère veillera en outre à ce que la propriété intellectuelle soit adéquatement identifiée dans tous les documents de contrats.

Recommandation
2.41 Lorsque l’État s’approprie la propriété intellectuelle découlant d’un contrat, Santé Canada et Pêches et Océans Canada devraient justifier cette décision à l’aide des exceptions prévues et requises par la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère compte fournir et enregistrer les justifications à l’appui des décisions relatives à l’appartenance de la propriété intellectuelle. Au cours des six à douze prochains mois, le Ministère mettra en place des mesures pour identifier les exceptions lui permettant de s’approprier la propriété intellectuelle découlant des contrats de marché d’acquisition de l’État, lorsqu’il désire invoquer ces exceptions pour justifier sa décision, conformément à la politique du Conseil du Trésor du Canada et à la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.

Recommandation:
2.48 Pêches et Océans Canada devrait préciser à la fois dans les documents de demande de soumissions et dans le contrat lui-même à qui appartiendra la propriété intellectuelle, y compris l’exception invoquée lorsque l’État décide de s’approprier la propriété intellectuelle qui est censée découler de ce contrat. Ces ministères devraient en outre s’assurer que les droits de propriété ou de licence de l’État sont protégés dans les contrats de sous-traitance, le cas échéant.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Au cours des six à douze prochains mois, le Ministère prendra des mesures pour s'assurer que :

• Les documents d'appel d'offres et les marchés d'approvisionnement connexes indiquent si la propriété intellectuelle découlant de contrats appartiendra à l’État ou à l'entrepreneur afin de garantir que le droit de propriété de l'État et les droits de licence en matière de propriété intellectuelle soient protégés.
• Dans les cas où l'État choisit de détenir la propriété intellectuelle, ces exceptions seront énoncées dans ces documents et enregistrées dans le système financier du Ministère aux fins de rapport. L'autorité de projet de ces contrats veillera aussi à protéger la propriété intellectuelle appartenant à l'État.
• Le droit de propriété de l'État ou les droits de licence sont protégés et garantis dans des contrats de sous-traitance, le cas échéant.

Pêches et Océans Canada compte intégrer des clauses standard de propriété intellectuelle dans tous les contrats de marchés d’acquisition.

Recommandation:
2.54 Pêches et Océans Canada devrait élaborer et approuver une politique ministérielle sur la propriété intellectuelle, y compris des lignes directrices sur la concession de permis et la commercialisation de la propriété intellectuelle.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère a mis sur pied un groupe de travail pour accélérer l’élaboration d’une politique ministérielle sur la propriété intellectuelle traitant de la gestion, de la concession de permis et de la commercialisation de la propriété intellectuelle. Des lignes directrices appuyant la mise en œuvre de la politique seront également établies. La politique et les lignes directrices devraient être achevées au cours de l'exercice 2009-2010.

Recommandation:
2.60 Pêches et Océans Canada devrait se doter d'un mécanisme pour s'assurer que les inventions sont identifiées et divulguées comme il se doit.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère compte établir une politique ministérielle sur la propriété intellectuelle comprenant des mesures pour déceler les inventions et toute autre propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État qu’il octroie ou qui sont octroyés en son nom par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Pêches et Océans Canada compte établir des lignes directrices en conformité avec sa politique sur la propriété intellectuelle, qui comprendront des mesures pour garantir que les inventions de ses employés et toute autre propriété intellectuelle seront adéquatement décelées et divulguées. Le Ministère appliquera les lignes directrices dès qu’elles auront été approuvées et veillera à ce qu’elles soient comprises de tous les gestionnaires. La politique et les lignes directrices seront mises en œuvre dès leur achèvement, au cours de l’exercice 2009-2010.

Recommandation:
2.63 Pêches et Océans Canada devrait veiller à ce que soient divulgués comme il se doit les documents qui sont protégés par le droit d’auteur de l’État et qui peuvent avoir une valeur de propriété intellectuelle.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère verra à la mise en place de mécanismes pour garantir que les actifs protégés par le droit d’auteur de l’État qui pourraient avoir une valeur liée à la propriété intellectuelle seront adéquatement divulgués. Les données et les produits basés sur des données du Service hydrographique du Canada sont divulgués automatiquement dès leur intégration dans les systèmes de gestion des données qui sont utilisés par le Service hydrographique du Canada pour traiter les données et créer les produits basés sur des données.

Le Ministère a l'intention, d’ici les six à douze prochains mois, de sensibiliser le personnel à la valeur éventuelle de la propriété intellectuelle associée aux documents scientifiques, y compris les logiciels et les produits basés sur des données assujettis aux droits d'auteur et la technologie qui pourrait y être dévoilée.

Le Ministère croit qu’une sensibilisation accrue du personnel à la valeur éventuelle de la propriété intellectuelle contribuera considérablement à l’atteinte de l’objectif visé par la recommandation, car le personnel sera alors mieux informé et agira avec plus de prudence lors de la publication d’un document protégé par un droit d’auteur qui pourrait compromettre sa commercialisation ou celle d’une invention qui y est décrite.

Printemps 2009 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada
Le Bureau de la vérificatrice générale a aussi examiné si les ministères avaient établi une planification des urgences en cas d’incendie, conformément aux principales exigences prévues dans la Norme pour le plan d’évacuation d'urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor et s’ils effectuaient les exercices d’évacuation en cas d’incendie qui sont requis. De plus, nous nous sommes penchés sur les activités des Services de protection contre les incendies (autrefois, le Commissaire des incendies du Canada), la division du Programme du travail de RHDCC qui est chargée de l’administration et de la mise en vigueur de cette norme. Nous avons aussi étudié le rôle joué par les bureaux régionaux et les bureaux de district du Programme du travail en ce qui a trait à l’examen des plans de sécurité en cas d’incendie pour les immeubles occupés par le gouvernement fédéral.

Planification en matière de sécurité-incendie et organisation des secours en cas d’incendie

Recommandation :
3.80 Les ministères et organismes devraient veiller à ce que des plans de sécurité en cas d’incendie soient établis et administrés conformément aux lois fédérales applicables ainsi qu’aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor du Canada.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation.
Il a dûment pris note des résultats de la vérification et des observations faites auparavant par le Bureau du vérificateur général au sujet de la préparation et de l’administration des plans de sécurité en cas d’incendie et a pris des mesures pour garantir le respect des lois, des politiques et des normes d’ici le 31 décembre 2009.

Recommandation :
3.88 Les ministères et organismes devraient s’assurer que tous les exercices d’évacuation sont tenus conformément aux lois fédérales ainsi qu'aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor du Canada.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation.
Il a dûment pris note des résultats de la vérification et des observations faites auparavant par le Bureau du vérificateur général au sujet de l’obligation de tenir divers types d’exercice d’évacuation conformément aux lois, aux politiques et aux normes, et a pris des mesures pour les respecter pleinement d’ici le 30 juin 2009.

Recommandation :
3.93 Les ministères et organismes devraient s’assurer que des organisations des secours en cas d’incendie sont mises sur pied et administrées conformément aux lois fédérales et aux politiques et normes du Conseil du Trésor du Canada.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation.
Il a dûment pris note des résultats de la vérification et des observations faites auparavant par le Bureau du vérificateur général au sujet de l’établissement et de l’administration des organisations des secours en cas d’incendie, et des mesures correctives ont été prises pour respecter toutes les lois, politiques et normes applicables à compter du premier trimestre de 2009.

Printemps 2009 - Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable
La vérification du Commissaire à l'environnement et au développement durable a consisté à examiner comment les deux ministères s’acquittent de leurs responsabilités respectives à l’égard de la protection de l’habitat du poisson et de la prévention de la pollution en vertu de la Loi sur les pêches. Nous avons également examiné les ententes liant ces ministères à des tiers, dont les provinces et les parties intéressées, et qui contribuent à l’administration et à l’application de ces dispositions. En outre, nous avons étudié le plan d’amélioration continue de Pêches et Océans Canada, qui constitue le Plan de modernisation du processus environnemental lancé en 2004.

Recommandation:
1.33 Afin d'assurer la cohérence des décisions touchant les projets qui lui sont soumis, conformément aux attentes ministérielles, Pêches et Océans Canada devrait mettre en place un système approprié d'assurance de la qualité fondé sur les risques pour examiner ces décisions.

Réponse
Le Ministère accepte la recommandation. Au cours des dernières années, Pêches et Océans Canada s’est efforcé d’améliorer la qualité, la cohérence et la transparence de sa prise de décisions par la mise en œuvre de son Cadre de gestion du risque. Bien qu’il ait accompli des progrès notables, le Ministère convient qu’il reste encore beaucoup de travail à faire relativement aux normes de documentation. C’est pourquoi Pêches et Océans Canada mettra en œuvre, d’ici le 31 mars 2010, un système d’assurance de la qualité fondé sur les risques afin de vérifier que son personnel applique les normes de documentation de façon cohérente.

Recommandation:
1.41 Pêches et Océans Canada devrait accélérer la mise en œuvre de son cadre décisionnel relatif aux mesures de conformité touchant l’habitat afin de se doter d’une approche adéquate fondée sur les risques pour surveiller les projets et garantir que les promoteurs se conforment à la Loi sur les pêches, ainsi qu’à toutes les modalités des décisions ministérielles. Le Ministère devrait également déterminer si les mesures d’atténuation et de compensation prescrites permettent de respecter le principe d’aucune perte nette.

Réponse
Le Ministère accepte la recommandation. Pêches et Océans Canada utilise actuellement une approche fondée sur les risques, mais il comprend qu’il y a encore place à amélioration. Lorsque le Ministère aura achevé la mise en œuvre de l’initiative de modernisation des mesures de conformité touchant l’habitat, il sera en mesure de fournir de meilleures garanties à l’effet que les promoteurs se conformeront aux modalités des décisions ministérielles. Le Ministère s’engage donc à terminer la mise en œuvre de son cadre décisionnel relatif aux mesures de conformité touchant l’habitat et à rendre compte des résultats de ses activités de surveillance des projets d’ici le 31 mars 2010 et à tous les ans par la suite.

Pêches et Océans Canada continuera de collaborer avec les promoteurs de projet afin de concevoir et de réaliser des études de surveillance à des fins de suivi. D’ici la fin de 2011, le Ministère examinera et élaborera des méthodes scientifiques normalisées pour évaluer l’efficacité des mesures de compensation dans la poursuite de l’objectif directeur d’aucune perte nette; ces méthodes pourront alors être utilisées par les promoteurs de projet dans la conception d’études de surveillance.

Recommandation:
1.48 Pêches et Océans Canada devrait s’assurer que ses processus d’assurance et de contrôle de la qualité, pour ce qui est des mesures d’application de la loi, permettent de démontrer que les gestes qu’il pose sont conformes à la Politique de conformité et d’application. Le Ministère devrait donner des directives à ses agents des pêches concernant le type de plaintes sur lesquelles ils doivent enquêter et auxquelles ils doivent donner suite, et le Ministère devrait préciser des exigences minimales en matière de documentation pour étayer les informations ou plaintes consignées dans son système des infractions.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation. D’ici le 13 août 2010, Pêches et Océans Canada établira un protocole opérationnel qu’il diffusera et communiquera aux régions en vue de garantir une meilleure documentation des mesures d’application de la loi et une meilleure surveillance des activités dans le but d’assurer le respect de la Politique de conformité et d’application de la loi.

Le Ministère a également déterminé qu’il existait un besoin relativement aux directives visant la nature des plaintes qui doivent retenir l’attention des agents des pêches. Le Ministère examinera, d’ici le 31 mars 2011, le processus utilisé présentement à cet égard et étudiera, d’ici le 31 mars 2012, le cadre décisionnel relatif aux mesures de conformité touchant l’habitat afin d’améliorer les lignes directrices remises au personnel, clarifier les protocoles de documentation et établir des normes de documentation minimales relativement aux occurrences.

Recommandation:
1.69 Pêches et Océans Canada devrait préciser les volets du Programme de gestion de l’habitat qu’il continuera d’administrer, la mesure dans laquelle il désire que d’autres organismes exécutent le programme en son nom et les incidences connexes en matière de ressources. Le Ministère devrait également évaluer si les mécanismes de reddition de comptes dans toutes les ententes en vigueur sont suffisamment efficaces pour permettre la présentation de rapports et l’évaluation des résultats obtenus grâce à la collaboration avec d’autres parties. En outre, il devrait revoir les ententes pour s’assurer qu’elles cadrent avec sa conception des objectifs à long terme du Programme de gestion de l’habitat.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation. D’ici le 31 mars 2011, Pêches et Océans Canada examinera et évaluera ses protocoles d’entente avec les provinces et les territoires. Le Ministère continuera de travailler avec ses partenaires afin de renforcer les mécanismes de gouvernance et de reddition des comptes et afin de s’assurer que les ententes de partenariat cadrent avec les objectifs et la vision stratégique du Ministère.

Recommandation:
1.74 Pêches et Océans Canada devrait élaborer des indicateurs de l'habitat afin de pouvoir les appliquer aux écosystèmes au sein desquels l'activité humaine est importante. Le Ministère devrait utiliser ces indicateurs afin d'évaluer s'il fait des progrès en vue d'atteindre l'objectif à long terme d'un gain net global au niveau de l'habitat du poisson, qui est énoncé dans la Politique de gestion de l'habitat du poisson.

Réponse
Le Ministère est d’accord avec cette recommandation. Pêches et Océans Canada est déterminé à adopter une approche écosystémique et à utiliser davantage les indicateurs biologiques, particulièrement dans les régions au sein desquelles l’activité humaine est importante. Cependant, cette tâche est loin d’être simple; elle nécessitera l’acquisition de connaissances scientifiques substantielles afin de garantir que les indicateurs choisis fournissent effectivement l’information dont le Ministère a besoin sur la santé des écosystèmes aquatiques.

Recommandation:
1.80 Pêches et Océans Canada devrait définir les mesures à prendre afin de pleinement mettre en œuvre la Politique de gestion de l’habitat du poisson de 1986 et confirmer s’il entend mettre en œuvre tous les aspects de cette politique.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation. Il déterminera, d’ici mars 2010, les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la Politique de l’habitat.

Recommandation:
1.134 Pêches et Océans Canada, de concert avec Environnement Canada, devrait clairement établir les attentes pour ce qui est de l’administration par Environnement Canada des dispositions relatives à la prévention de la pollution, y compris les interactions attendues entre les deux ministères pour appuyer la prestation de la Politique de gestion de l'habitat du poisson de 1986.

Réponse
Les ministères acceptent cette recommandation et examineront, d’ici le 31 mars 2011, l’administration de l’article 36 de la Loi sur les pêches. Un protocole d’entente renouvelé précisant de façon claire les attentes et les responsabilités d’Environnement Canada sera en place d’ici le 31 mars 2012.

Automne 2009 - Rapport de la vérificatrice générale du Canada
Le Bureau de la vérificatrice générale a vérifié comment les unités d’évaluation de six ministères définissent les besoins liés à l’évaluation de l’efficacité et y donnent suite. Nous avons aussi vérifié s’ils se sont dotés de la capacité nécessaire pour satisfaire ces besoins. Par ailleurs, nous avons examiné le rôle de surveillance et de soutien que joue le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour suivre et améliorer la fonction d’évaluation au sein du gouvernement, particulièrement en ce qui a trait aux évaluations de l’efficacité. Notre vérification a porté sur la période de 2004 à 2009.

Recommandation:
1.37 Pêches et Océans Canada devrait élaborer et mettre en œuvre des plans d’action pour s’assurer que l’information sur le rendement des programmes est recueillie de façon continue en vue d’appuyer l’évaluation de l’efficacité des programmes.

Réponse
Recommandation acceptée. Le Cadre de mesure du rendement de Pêches et Océans Canada établit des liens entre les indicateurs fondamentaux et l’architecture des activités de programmes du Ministère, ce qui permet de définir des indicateurs de rendement pour toutes les activités et sous-activités de programme. Au cours de chaque exercice, Pêches et Océans Canada procède à une analyse de l’état de l’évaluation du rendement au sein du Ministère et présente un rapport annuel au Comité d’évaluation ministériel. De plus, le Ministère élaborera et mettra en œuvre un plan d’action pour s’assurer que l’information sur le rendement des programmes est recueillie de façon continue en vue d’étayer l’évaluation de l’efficacité des programmes d’ici la fin d’août 2010.

Recommandation:
1.43 Pêches et Océans Canada devrait examiner les avantages d’intégrer des spécialistes externes au sein de leur comité d'évaluation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait établir des lignes directrices à ce sujet à l'intention des ministères.

Réponse
Recommandation acceptée. Pêches et Océans Canada réfléchira au bien-fondé de l’intégration de membres externes à son comité d’évaluation ministériel, en fonction des lignes directrices émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Recommandation:
1.48 Pêches et Océans Canada devrait instaurer des processus systématiques pour déterminer si leurs évaluations de l’efficacité répondent aux exigences établies pour l’ensemble du gouvernement et aux besoins ministériels internes, et procéder aux améliorations recensées. Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait exercer une surveillance et apporter l’aide supplémentaire qu’il juge nécessaire à la mise en œuvre de ces processus.

Réponse
Recommandation acceptée. Cette recommandation reflète l’esprit de la Politique sur l’évaluation de 2009. C'est pourquoi Pêches et Océans Canada s’emploie déjà à mettre en œuvre un processus systématique afin de déterminer si les évaluations de l’efficacité répondent aux besoins internes du Ministère et aux besoins de l’ensemble de l’administration publique fédérale (comme les examens stratégiques). Il travaille aussi à apporter les améliorations recensées. Nous procéderons à des travaux supplémentaires dans ce secteur en fonction des lignes directrices émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Vérification interne horizontale des mécanismes de contrôle des dépenses à risque élevé dans les grands ministères et organismes
La vérification avait pour objet d'évaluer la pertinence et l'efficacité des processus de détection des opérations à risque élevé qui sont en place afin d'assurer des pratiques de vérification des comptes efficaces. Nous avons examiné la gestion des risques entourant le contrôle des dépenses et les pratiques existantes dans un échantillon de grands ministères et organismes (GMO) afin de déterminer si la gestion des dépenses était exercée avec un bon rapport coût-efficacité et avec efficience tout en mettant en œuvre le niveau de contrôle requis.

Recommandation:
Les GMO devraient faire en sorte que l'on détermine les types de paiements à risque élevé et ceux à risque faible et que l'on détermine si les procédures de vérification appliquées sont conformes à leurs principes de gestion des risques

Réponse
Les paiements à risque élevé/faible et le niveau de vérification/assurance de la qualité par type de paiement ont été identifiés dans le cadre d’une consultation avec le personnel régional et national des finances, incluant les agents, les gestionnaires et les directeurs, ainsi qu’Ernst & Young. L’identification des risques que présentent les divers types de paiements et les méthodes d’examen de la qualité feront l’objet d’une réévaluation au cours du 3e trimestre de 2010-2011 à partir des résultats de 12 mois.

Recommandation:
Les GMO doivent élaborer des plans d'échantillonnage rigoureux pour surveiller le processus de vérification des paiements à risque faible. Ces plans devraient être d'envergure nationale et permettre la surveillance appropriée des processus de détermination des risques ainsi que la collecte de résultats qui pourraient révéler des erreurs systémiques ou faire ressortir des pratiques exemplaires.

Réponse
On a élaboré un programme ministériel d’assurance de la qualité de la vérification des comptes, incluant des rapports générés par le système, qui a fait l'objet d'un projet pilote dans 3 régions et dont on prévoit procéder à la mise en oeuvre véritable le 30 septembre 2009. On procédera alors à une réévaluation d’un examen du plan d’échantillonnage aléatoire au cours du troisième trimestre de 2010-2011 à partir des résultats de 12 mois.

Recommandation:
Les GMO devraient élaborer des lignes directrices claires sur la détermination des risques afin d'aider les personnes chargées de l'assurance de la qualité de la vérification des comptes à distinguer les paiements à risque élevé des paiements à risque faible. Ils devraient aussi songer à utiliser des listes de contrôle qui précisent les méthodes de vérification à appliquer selon le type de risque ou d'autres caractéristiques.

Réponse
Le programme ministériel d’assurance de la qualité de la vérification des comptes, incluant des politiques, des directives, des listes de vérification et des procédures, est accessible sur l’unité nationale partagée à l'intention du personnel des Finances participant au processus d’assurance de la qualité.

Recommandation:
Les GMO devraient établir des exigences de rapport permettant à la fonction de gouvernance de la gestion des dépenses de s'acquitter de ses responsabilités avec énergie, rapidité et exhaustivité. Les responsables de l'assurance de la qualité doivent produire des rapports pour répondre à ce besoin et les présenter régulièrement.

Réponse
Les rapports semestriels destinés au DPF, au Comité de gestion du ministère et au Sous-comité des finances comporteront un sommaire des erreurs par structure organisationnelle et par volet de dépenses, une analyse des risques et des niveaux de tolérance, ainsi que des recommandations sur les modifications apportées au programme d’assurance de la qualité et aux plans de correction en cas de besoin.

Le portefeuille de RHDCC a présenté quatre réponses du gouvernement à des rapports de comités parlementaires entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2010.

1. Rapport 3 – Aller de l’avant avec les recommandations du groupe de travail sur l’équité salariale
   • Adopté par le Comité permanent de la condition féminine (FEWO) de la Chambre des communes le 10 février 2009; présenté en Chambre le 25 mars 2009.
   • Réponse du gouvernement présentée le 19 août 2009.

   http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4017744&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

2. Rapport final : Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser
   • Adopté par le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement le 23 mars 2009; présenté au Sénat le 21 avril 2010; et adopté par le Sénat le 7 mai 2009.
   • Réponse du gouvernement présentée au Sénat le 1^er octobre 2009.

   http://www.parl.gc.ca/common/Committee_SenRep.asp?Language=F&Parl=40&Ses=2&comm_id=600

3. Rapport 6 – Répercussions du régime d’assurance‑emploi (RAE) actuel sur les femmes au Canada
   • Adopté par le Comité permanent de la condition féminine (FEWO) de la Chambre des communes le 14 mai 2009; déposé en Chambre le 9 juin 2009.
   • Réponse du gouvernement présentée le 7 octobre 2009.

   http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4130941&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

4. Éducation et garde des jeunes enfants : Prochaines étapes
   • Adopté par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie le 25 mars 2009; déposé au Sénat le 28 avril 2009; adopté par le Sénat le 22 juin 2009.
   • Réponse du gouvernement présentée le 19 novembre 2009.

   http://www.parl.gc.ca/common/Committee_SenRep.asp?Language=F&Parl=40&Ses=2&comm_id=47

Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale – Chapitre 1
L’analyse comparative entre les sexes

Objectif : L’objectif de cette vérification était de déterminer si les ministères choisis, dont les responsabilités peuvent avoir des répercussions différentes sur les hommes et les femmes, peuvent fournir la preuve qu’ils mènent des analyses comparatives entre les sexes et si les organismes centraux peuvent fournir la preuve qu’ils examinent les analyses afin d’appuyer convenablement la prise de décisions dans le cadre des initiatives en matière de dépenses visant les politiques et les programmes.

L’analyse comparative entre les sexes est un outil qui peut servir à déterminer la façon dont les politiques et les programmes se répercutent différemment sur les femmes et les hommes.

La vérificatrice a souligné que RHDCC était l’un des quatre ministères à avoir pris des mesures pour mettre en œuvre des analyses comparatives entre les sexes. De plus, il a été reconnu que le déplacement du service chargé de l’analyse comparative entre les sexes au sein de la Direction générale de la politique stratégique et de la recherche permet au service de jouer un rôle de remise en question dans les comités chargés des politiques et de la planification du Ministère. On ajoute dans le chapitre que le service dispose de ressources et d’outils pour aider les employés à effectuer des analyses comparatives entre les sexes, offre une formation qui est annoncée de diverses façons et rebâtit le réseau des conseillers.

Le rapport de vérification se trouve à l’adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_01_f_32514.html.

Rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale – Chapitre  2
L’évaluation de l’efficacité des programmes

Objectif : L’objectif global est de déterminer si les ministères choisis et le Secrétariat du Conseil du Trésor répondent aux besoins en matière d’évaluation de l’efficacité et s’ils recensent et apportent les améliorations nécessaires à l’évaluation de l’efficacité.

La vérificatrice était d’avis que RHDCC et les cinq autres ministères visés par la vérification avaient suivi des processus systématiques pour planifier leurs évaluations de l’efficacité. De plus, la plupart des évaluations prévues ont été achevées. La vérificatrice a également souligné que les évaluations effectuées par les six ministères ne visaient qu’une faible proportion des dépenses ministérielles globales et que des données inadéquates ont nuit à la plupart des évaluations examinées. La vérificatrice a conclu que des améliorations doivent être apportées aux activités des ministères et aux activités de surveillance et de soutien du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour régler la situation.

Parmi les sept recommandations formulées dans le chapitre, quatre visaient RHDCC et quatre autres ministères touchés par la vérification. Le Ministère a accepté les recommandations décrites dans le chapitre et a élaboré un solide plan d’action de la direction pour donner suite aux observations présentées dans le rapport.

La réponse du gouvernement se trouve à l’adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_01_f_33202.html.

Rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale – Chapitre 2
La sélection des travailleurs étrangers en vertu du programme d’immigration

Objectif : L’objectif de la vérification était de déterminer si Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) assurent de façon efficiente et efficace la planification et l’exécution des programmes visant à faciliter l’entrée de travailleurs étrangers permanents et temporaires au Canada.

Dans l’ensemble, la vérificatrice était d’avis que les pratiques actuelles de CIC et RHDCC ne permettent pas de veiller à ce que les programmes de travailleurs étrangers soient offerts de façon efficiente et efficace. Elle a également fait remarquer que ni RHDCC ni CIC n’ont défini leurs rôles et responsabilités respectifs au chapitre de l’évaluation de l’authenticité des offres d’emploi et de la façon dont l’évaluation doit être menée.

Parmi les onze recommandations formulées dans le chapitre, quatre visent uniquement RHDCC et trois visent RHDCC et CIC. Le Ministère a pris d’importantes mesures correctrices pour donner suite à toutes les observations formulées dans le rapport.

La réponse du gouvernement se trouve à l’adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_02_f_33203.html.

Commission de la fonction publique (CFP) du Canada – Rapport annuel 2008‑2009
Chapitre 3 : Progrès globaux réalisés quant au respect du mérite et des valeurs directrices

Objectif : Le rapport présente au Parlement une évaluation intégrée de l’intégrité globale du système du mérite, en fonction des résultats des activités de surveillance, des études, des sondages, des vérifications et des enquêtes de la CFP.

RHDCC est mentionné dans le rapport en raison de sa participation aux deux initiatives suivantes de la CFP : la consultation du Programme du travail aux fins de l’élaboration par la CFP d’une méthode et d’un processus de collecte de données afin de réunir des données statistiques plus précises et fiables sur l’équité en matière d’emploi; le recours du Ministère au service d’évaluation personnalisée de la CFP, qui permet de repérer les futurs leaders au sein du Ministère.

Chapitre 7 : Habilitation des ministères et organismes

Objectif : Le rapport évalue le soutien qu’offre la CFP aux organisations pour les aider à exercer pleinement les pouvoirs qui leur sont délégués et à mettre en place un système de nomination fondé sur les valeurs.

RHDCC est mentionné dans le rapport en raison de sa participation au lancement des premiers centres d’examen en ligne de la CFP au cours de l’exercice 2008‑2009. De plus, le Ministère est reconnu comme l’un des rares ministères dans la fonction publique où il y a une forte concentration d’employés autochtones.

Les rapports de vérification se trouvent à l’adresse suivante :
http://www.psc-cfp.gc.ca/arp-rpa/2009/index-fra.htm.

Le 9 octobre 2009, le ministre des Ressources naturelles a présenté à la Chambre des communes la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes intitulé Conjuguer nos énergies : Des systèmes énergétiques intégrés pour les collectivités canadiennes, qui a été déposé devant la Chambre des communes le 17 juin 2009. La réponse aborde en détail chacune des neuf recommandations du rapport.

La réponse est disponible en ligne à l’adresse suivante :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4140521&Mode
=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

À la suite de la nouvelle politique de vérification, aux fins de mise à jour, le BVG fait parvenir annuellement à la Direction de la vérification toutes les recommandations précédentes soumises àqu’il considère comme étant incomplètes. Pour l'année 2009-2010, le Ministère a reçu le mandat de mettre à jour et d'évaluer l'état des recommandations antérieures. Les unités qui ont fait l’objet d’une vérification ont présenté leurs réponses en conséquence, qui ont ensuite été vérifiées par la Direction de la vérification. Nous ne pouvons toutefois garanRNCantir les réponses.

Les vérifications du BVG comprennent :

2005 avril BVG Chapitre 1 — RNCan — La gouvernance et la gestion stratégique
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la vérification, aller à l’adresse suivante : 
http://oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200504_01_f_14932.html  

Recommandation 1.45
Le BVG recommande que RNCan élabore un plan stratégique ministériel pour s'assurer que tous les secteurs s'acquittent des principaux aspects de son mandat législatif et donnent suite aux priorités gouvernementales. Pour ce faire, RNCan devrait mettre en œuvre un processus systématique de planification stratégique qui s'applique à tous les secteurs.

Réponse : RNCan continue de diriger l’élaboration et la mise en œuvre de la planification pour l’ensemble de l’organisation. Par l’intermédiaire d’un groupe de travail composé de DG, d’un réseau de planification ministériel et de la Division de la planification stratégique et des rapports, le Comité de gestion ministérielle (CGM) guide la mise en œuvre des processus d’intégration de la planification et des rapports (IPR) sur une base uniforme dans l’ensemble du Ministère. Un comité composé de DG a dirigé l’élaboration d’un plan d’activités intégré pour 2010-2013 et de l’historique de RNCan. 

Recommandation 1.56
Le BVG recommande que RNCan améliore ses processus de gouvernance, notamment en ce qui concerne son mandat, ses ressources ainsi que les rôles et les responsabilités des gestionnaires de dossiers horizontaux; qu’il élabore
sans tarder des processus de gouvernance plus stratégiques pour faire en sorte que ses stratégies et ses activités soient cohérentes, qu'elles portent sur les principaux aspects de son mandat législatif et des priorités gouvernementales, et qu'elles soient surveillées de façon efficace.

Réponse : RNCan a entamé un processus de renouvellement ministériel, fondé sur la nécessité de mettre sur pied une organisation où la collaboration est améliorée, intégrée et fondée sur les résultats. L’examen stratégique récent des priorités et du rendement des programmes de RNCan et les améliorations apportées au processus de gouvernance démontrent à quel point le Ministère a donné suite aux exigences du programme du gouvernement au cours des dernières années. RNCan a examiné ses rôles afin de déterminer ceux qui lui permettraient de remplir un rôle de direction ainsi que le meilleur moyen d’aider le gouvernement à tirer profit de la valeur de ses ressources afin de renforcer l’économie et la rendre plus résiliente. 
 
Recommandation 1.66
Le BVG recommande que RNCan définisse et obtienne l'information sur l'industrie dont il a besoin pour appuyer sa prise de décision stratégique. Pour ce faire, il devrait produire cette information lui-même ou l'obtenir de sources externes.

Réponse : Fournir aux décideurs l’information appropriée, dont l’information sur l’industrie, est une préoccupation centrale de RNCan, car les renseignements et les connaissances ont toujours été la pierre angulaire des activités du Ministère. Des efforts ont été consacrés à l’identification des connaissances requises et des moyens nécessaires pour les partager et les intégrer afin d’appuyer la prise de décisions stratégiques. La structure de gouvernance de RNCan et les divers outils mis au point (wiki, blogues, etc.) ont permis au personnel de partager l’information. Les diverses directions du secteur Intégration des sciences et des politiques ont intégré cette information, et continueront à le faire, en utilisant des produits de partage d’information comme le tableau de bord hebdomadaire de Ressources naturelles, le rapport mensuel de surveillance économique, le Rapport annuel sur les plans et les priorités, ou des documents visant à appuyer les décisions stratégiques ou de gestion comme les présentations, les notes d’information, les présentations au CT et les mémoires au Cabinet.

Recommandation 1.74
Le BVG recommande que RNCan établisse un relevé des compétences et des capacités de son effectif actuel;
se fasse une idée précise des compétences et capacités qu'il devra développer ou acquérir pour remplacer le fort pourcentage de son personnel clé admissible à la retraite au cours des prochaines années; dresse et mette en œuvre un plan de ressources humaines qui présente une liste des compétences requises en fonction de ses besoins opérationnels futurs.   

Réponse : En octobre 2009, RNCan a mis en place son approche intégrée à l’échelle du ministère pour la planification et la production de rapports afin d’intégrer les facilitateurs ministériels pour élaborer un plan ministériel cohésif. Le processus de planification intégrée des activités a été appuyé par des outils de planification intégrés, qui ont été réalisés au niveau des sous sous-activités. Une structure de gouvernance a été établie pour guider l’élaboration du plan d’activités. RNCan a présenté son premier plan d’activités intégré au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) au début de mars 2010.

Recommandation 1.96
Le BVG recommande que RNCan dresse des plans et améliore ses analyses des risques afin de pouvoir s'acquitter de ses responsabilités en situation d'urgence. Plus particulièrement, le Ministère devrait élaborer, en collaboration avec les autres principaux intervenants, des plans d'urgence dans les domaines où il doit intervenir en cas d'urgence civile, surtout quand il en assume la responsabilité pour le gouvernement fédéral et réexaminer son guide d'évaluation des risques et appliquer aux cinq secteurs opérationnels les mêmes processus d'évaluation, y compris une analyse plus cohérente de l'incidence économique des menaces éventuelles.

Réponse : Après avoir obtenu l’approbation de la Sécurité publique, RNCan a effectué la transition entre ses plans d’intervention civile et son nouvel ensemble de plans de gestion des mesures d’urgence, qui sont entrés en vigueur le 1er octobre 2009.  Des exercices ont été réalisés pour des plans sélectionnés dans la période précédant les Jeux olympiques de Vancouver (Ex SILVER et EX GOLD). Les exigences relatives à la fréquence des exercices figurent dans la Directive sur la planification de la gestion des urgences, et les exercices sont prévus sur une base régulière.

Recommandation 1.111
Le BVG recommande que RNCan améliore son cadre de mesure du rendement de même que ses rapports afin de fournir aux parlementaires de meilleurs renseignements sur les résultats de ses programmes. Plus particulièrement, le Ministère devrait élaborer un processus systématique établissant un lien entre les objectifs de rendement à l'échelle ministérielle et les plans d'activités et améliorer ses rapports sur le rendement en y incluant une analyse de son mandat législatif, en établissant un lien entre ses priorités et celles du gouvernement, et en rationalisant l'évaluation de son rendement au regard de divers cadres.

Réponse : L’évaluation stratégique de 2009-2010 a permis de relever des améliorations à apporter aux indicateurs de rendement aux niveaux des objectifs stratégiques et des activités de programme. Le Ministère a agi rapidement pour mettre au point son Architecture des activités de programme et a établi une nouvelle série d’indicateurs de rendement pour 2010-2011. Une initiative systématique d’amélioration continue du Cadre de mesure du rendement de RNCan est maintenant intégrée au cycle de planification annuel de RNCan. Chaque automne, le Ministère a l’occasion d’examiner ses indicateurs de rendement au niveau des sous-activités. 

2006 septembreCha CEDD pitre 1 — La gestion des activités fédérales en matière de changements climatiques

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la vérification, aller à l’adresse suivante : 
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200609_01_f_14983.html

Recommandation 1.44
Il a été recommandé que RNCan veille à ce que le modèle, les données et les résultats du protocole d'entente de 2005 intervenu avec l'industrie automobile soient vérifiés indépendamment et à ce que les résultats de la vérification soient rendus publics.

Réponse : RNCan a trouvé un tiers indépendant pour vérifier le modèle de comptabilité servant à mesurer le progrès de l’industrie automobile par rapport au premier objectif intérimaire établi dans le protocole d’entente, et le processus de passation du marché est en cours. On prévoit que le rapport sur l’objectif intérimaire de 2007 sera publié d’ici la fin de l’exercice 2009-2010.
 
Recommandation 1.45
Il a été recommandé que RNCan établisse, dans toute entente volontaire future, des exigences similaires à celles qui figurent dans la Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale de 2001 d'Environnement Canada. Bien que l'entente avec l'industrie automobile renferme un bon nombre de ces exigences, les ententes futures devraient au moins comprendre les dispositions suivantes :

-un engagement de la haute direction des parties intéressées;
-des objectifs environnementaux bien définis;
-des niveaux de référence mesurés au début de l'entente;
-des cibles claires assorties d'échéanciers;
-des mesures du rendement significatives;
-des rôles et des responsabilités bien définis pour toutes les parties intéressées;
-des conséquences en cas de non-respect des cibles et des mesures incitatives pour les atteindre;
-des exigences pour la communication périodique de l'information;
-une vérification régulière crédible;
-l'évaluation régulière de l'entente pour déterminer les progrès et des options quant aux mesures correctives à prendre, au besoin.

Réponse : Aucune entente volontaire n’a été établie par l’OEE depuis la dernière mise à jour. Ici, désuet équivaut à S.O.

2006 septembre CEDD Chapitre 2 — L'adaptation aux répercussions des changements climatiques

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la vérification, aller à l’adresse suivante : 
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200609_02_f_14984.html

Recommandation 2.56
Il a été recommandé que Environnement Canada et Ressources naturelles Canada, de concert avec les autres ministères et organismes fédéraux qui produisent l'information nécessaire à l'élaboration de mesures d'adaptation ou qui utilisent cette information, les autres ordres de gouvernement et les parties intéressées, recensent les lacunes en matière d'information, notamment en ce qui a trait aux résultats de la recherche sur les répercussions et l'adaptation, et aux résultats de la science du climat, et combler ces lacunes; évaluent la demande à l'égard des initiatives à mener pour répondre aux besoins des décideurs en matière d'information et d'accès aux experts et aux connaissances spécialisées en adaptation. En se fondant sur ce travail, les deux ministères devraient renforcer au besoin les initiatives existantes et en lancer de nouvelles.

Réponse : Pour la période terminée en mars 2010, RNCan avait signé des accords de contribution afin de mettre en œuvre des Initiatives de collaboration pour l'adaptation régionale dans cinq régions couvrant l’ensemble du territoire du sud du Canada.  RNCan prévoit que les arrangements pour la partie nord seront mis en place d’ici mai 2010.

2006 septembre CEDD Chapitre 3 — La réduction des émissions de gaz à effet de serre
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la vérification, aller à l’adresse suivante : 
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200609_03_f_14985.html

Recommandation 3.27
Il a été recommandé que RNCan pilote l'élaboration d'une stratégie sur l'énergie éolienne pour le Canada, qui serait définie en collaboration avec les provinces et l'industrie de l'énergie éolienne. Cette stratégie devrait comprendre une vision quant à ce type d'énergie au Canada et indiquer les mesures qui seraient prises par les gouvernements pour favoriser ce projet, ainsi que les délais de réalisation.

Réponse : RNCan a préparé un document de travail intitulé Vers un cadre stratégique d'appui à l'énergie éolienne au Canada, qui définit les assises des consultations avec l'industrie, les services publics, les groupes environnementaux et les provinces à Ottawa et à Montréal en 2008. En 2009, RNCan a terminé l’élaboration d’une Feuille de route sur l’énergie éolienne, un rapport dont la rédaction a été menée par l’industrie et qui contient les principaux enjeux relatifs au développement de l’énergie éolienne au Canada ainsi que des recommandations à l’intention du gouvernement et de l’industrie. Grâce au document de discussion et la feuille de route sur la technologie, RNCan continue d’appuyer l’élaboration d’une vision concernant l’énergie éolienne au Canada.

Recommandation 3.32
Il a été recommandé que RNCan termine l'évaluation du programme Encouragement à la production d'énergie éolienne, comme il s'était engagé à le faire en 2002. Le Ministère devrait également effectuer une analyse économique détaillée dans le but de déterminer l'évolution des aspects économiques de la production d'énergie éolienne au pays et leurs possibles répercussions sur le programme.

Réponse : RNCan a élaboré un modèle financier complet afin d’évaluer le coût unitaire moyen de l’énergie éolienne, les répercussions des mesures incitatives du programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable ainsi que les mesures fiscales fédérales sur les aspects économiques de l’énergie éolienne. Des consultations auprès des autres ministères et de l’industrie ont été menées sur le modèle et ses résultats. L’évaluation du programme EPÉÉ a débuté en 2009 et devrait être terminée en avril 2010.

Recommandation 3.61
Il a été recommandé que RNCan, au nom du gouvernement du Canada, fasse clairement savoir au Parlement, d'ici à la fin de 2006, la manière par laquelle le pays réduira les émissions de gaz à effet de serre et la mesure dans laquelle il y arrivera, tant dans l'immédiat qu'à long terme. RNCan devrait en même temps établir un plan de mise en œuvre.

Réponse : RNCan reconnaît l’importance de réduire les émissions des gaz à effet de serre dans le secteur pétrolier et gazier. Le gouvernement a harmonisé sa cible de réduction des GES avec celle des États-Unis; par conséquent, il s’est engagé à réduire, d’ici 2020, les émissions de GES au Canada de 17 p. 100 par rapport à 2005.
Environnement Canada (EC) est le ministère chargé de la mise en œuvre du plan gouvernemental de réduction des émissions de GES. RNCan participe à l’élaboration du programme sur le changement climatique du Canada et continuera de collaborer avec les fonctionnaires d’EC sur les questions stratégiques concernant les émissions de GES dans le secteur pétrolier et gazier.

Recommandation 3.66
Il a été recommandé que RNCan veille à établir des cibles claires et concrètes de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chacun de ses programmes auxquels des fonds sont accordés à cette fin. Le Ministère devrait communiquer au Parlement de l'information claire et détaillée sur les résultats obtenus par ses programmes en regard des cibles établies de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et sur les coûts engagés.

Réponse : Les estimations de la réduction des GES réalisée et les dépenses engagées par les programmes écoÉNERGIE de RNCan figurent dans le Rapport horizontal sur le rendement du Programme sur la qualité de l’air, qui est présenté au Parlement dans le Rapport ministériel sur le rendement d’Environnement Canada. De plus, les programmes de RNCan sont inclus dans le Plan sur les changements climatiques, qui est élaboré annuellement dans le cadre de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, et fournit des renseignements à jour sur les réductions des émissions prévues pour chaque programme durant la période de 2008 à 2012. 

Recommandation 3.68
Il a été recommandé que RNCan établisse des méthodes uniformes de gestion financière et de communication de l'information sur les fonds et les dépenses approuvés au niveau des programmes.

Réponse : Afin d'assurer une gestion interministérielle efficace des initiatives sur la pureté de l'air, RNCan collabore avec 8 ministères fédéraux au Cadre horizontal de gestion, de responsabilisation et de rapport (CHGRR) du Programme sur la qualité de l'air. Le CHGRR (approuvé par le Conseil du Trésor le 3 avril 2008) établit des méthodes uniformes de gestion et de communication de l'information financière au niveau des programmes. En particulier, le CHGRR donne un aperçu intégré des liens entre les ressources du PQA et leurs sources de financement, dont les affectations du cadre fiscal et des liens avec les résultats. Les pratiques de gestion et de rapport financiers de RNCan sont harmonisées avec les exigences établies dans le CHGRR. Par exemple, RNCan produit des rapports annuels sur les dépenses au niveau des programmes dans le Rapport horizontal sur le rendement du PQA et sur les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et priorités des initiatives horizontales du PQA.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Direction générale de la vérification interne de RNCan.

• [Les comités parlementaires ont demandé maintes fois aux ministères et organismes de présenter au Parlement de meilleurs rapports sur leurs réponses aux recommandations des comités. Par conséquent, on a encouragé les ministères et les organismes à analyser davantage les progrès réalisés relativement aux recommandations des comités parlementaires et à fournir plus de renseignements sur les importantes mesures correctives mises en place.]
• Le 1er octobre 2009, le leader du gouvernement au Sénat et ministre d’État (Aînés) a fourni à la présidente du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement la réponse du gouvernement au rapport final du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement : Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser. Le SCC a fourni des renseignements à Santé Canada, qui lui avait demandé des renseignements concernant la 12e recommandation dans le rapport du comité sénatorial. Ces renseignements ont été intégrés dans la section sur les détenus âgés dont il est fait mention dans la réponse du gouvernement au thème V : Groupes démographiques relevant du gouvernement fédéral.

• Le 19 octobre 2009, le ministre de la Sécurité publique a déposé la réponse du gouvernement au 15e rapport du Comité permanent des comptes publics (chapitre 7, L’économie et l’efficience des services, Service correctionnel du Canada — Décembre 2008 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada). La réponse a donné suite aux quatre recommandations liées à l'amélioration de l’économie et de l’efficience en matière d’approvisionnement, à l’examen des coûts relatifs à l’approvisionnement et au service des repas, de l’habillement et du nettoyage des vêtements, à l’établissement des budgets pour les heures supplémentaires et à la réduction de ces coûts par l’examen des mesures permettant de réduire l'utilisation des congés de maladie par les agents de correction. Le SCC s’est engagé à fournir au Comité des rapports d’étape le 31 décembre 2009 et le 30 avril 2010.

Pour l’exercice 2009-2010, deux études externes ont été publiées et huit vérifications externes ont été déposées qui portaient sur Transports Canada ou qui étaient de nature horizontale. Les organismes externes concernés étaient les suivants : le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), la Commission de la fonction publique (CFP), le Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et le Bureau du contrôleur général (BCG).

Bureau du vérificateur général du Canada

Le 12 mai 2009, la vérificatrice générale a présenté son rapport du printemps 2009. Transports Canada était mentionné dans trois des neuf chapitres concernant ce qui suit :

Chapitre 1, L’analyse comparative entre les sexes

On indique que Transports Canada estime que ses activités visent également les hommes et les femmes sans distinction particulière et qu’il soulignera l’obligation d’appliquer l’analyse comparative entre les sexes dans un guide ministériel sur la préparation des présentations au Conseil du Trésor. Aucune recommandation de vérification ne concernait Transports Canada. Le rapport de vérification peut être consulté en ligne.

Chapitre 3, La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux

Transports Canada et un certain nombre d’entités ont été examinés afin de déterminer s’ils avaient établi une planification des urgences en cas d’incendie conformément aux principales exigences prévues, y compris s’ils effectuaient les exercices d’évacuation en cas d’incendie qui sont requis. Le Ministère a été chargé de s’assurer que ses plans de sécurité-incendie sont préparés et gérés conformément aux lois fédérales et aux politiques et normes du Conseil du Trésor ainsi que de tenir tous les exercices d’évacuation exigés. Le rapport de vérification peut être consulté en ligne.

Chapitre 7, Les examens spéciaux des sociétés d’État – 2008

Ce chapitre comprenait les points saillants des examens spéciaux effectués du 1er mars au 1er décembre 2008. Cinq des huit sociétés d’État examinées faisaient partie du portefeuille des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités : la Société des ponts fédéraux Limitée (SPFL), l’Administration de pilotage des Grands Lacs (APGL), l’Administration de pilotage du Pacifique (APP), Parc Downsview Park inc. (PDP) et via Rail Canada inc. Deux lacunes importantes ont été constatées concernant la SPFL, une concernant l’APGL et via et aucune lacune importante pour ce qui est de PDP et de l’APP. Le rapport de vérification peut être consulté en ligne.

Commissaire à l’environnement et au développement durable

Le Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) a présenté son rapport d’automne le 3 novembre 2009. Transports Canada était mentionné dans deux des quatre chapitres concernant ce qui suit :

Chapitre 1, L’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

La vérification visait surtout à déterminer la mesure dans laquelle le gouvernement se conformait au processus d’évaluation environnementale établi en vertu de la Loi dans le cadre des projets assujettis au pouvoir décisionnel d’entités qui exercent leur autorité soit à titre de promoteur, d’organisme de réglementation, d’administrateur foncier ou de bailleur de fonds. On a également examiné si l’Agence canadienne d’évaluation environnementale assumait ses responsabilités en matière d’application de la Loi, d’établissement d’un programme d’assurance de la qualité et de gestion d’un registre public des évaluations environnementales sur Internet. Toutes les recommandations sont adressées à l’Agence. Le rapport de vérification peut être consulté en ligne.

Chapitre 4, Les pétitions en matière d’environnement

Le chapitre précité, qui doit être rédigé annuellement en vertu de la Loi sur le vérificateur général, rend compte du nombre et de la nature des pétitions reçues, ainsi que de l’état d’avancement de leur traitement et des délais de réponse des ministères aux pétitionnaires. Transports Canada a été chargé de répondre à deux pétitions entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009, qui ont été toutes les deux considérées comme « en retard ». Le rapport de vérification peut être consulté en ligne.

Commission de la fonction publique

En octobre 2009, la Commission de la fonction publique (CFP) a publié son étude sur la collecte des données relatives aux processus de nomination non annoncés. L’étude portait principalement sur les activités liées aux processus de nomination non annoncés de quatre ministères pendant la période du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008. L’étude visait, d’une part, à examiner les pratiques utilisées pour la collecte des données liées aux activités mentionnées ci-dessus ainsi que les limites des données accessibles et, d’autre part, à examiner les risques inhérents et les domaines où il y a place à l’amélioration pour la CFP et les organisations concernées. Les commentaires concernant Transports Canada dans cette étude sont généralement positifs. D’ailleurs, parmi les quatre ministères examinés, on estime que Transports Canada adopte une « pratique exemplaire », soit de conserver les données dans un système centralisé au moyen desquelles des recherches personnalisées peuvent être effectuées sans trop d’effort. Le rapport de vérification peut être consulté en ligne.

Commissariat à la protection de la vie privée

Le 17 novembre 2009, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déposé son rapport annuel au Parlement qui comprenait un résumé des constatations découlant d’une vérification entreprise au cours de l’année. Le rapport de vérification complet se trouve sur son site Web. Le Programme de protection des passagers (PPP) de Transports Canada a fait l’objet d’une vérification visant à déterminer si le Ministère disposait des mesures de contrôle et de protection adéquates pour recueillir, utiliser, communiquer, conserver, éliminer et protéger les renseignements personnels et en assurer l’exactitude dans le cadre du Programme. La vérification a permis de déterminer que Transports Canada recueille et utilise des renseignements personnels dans le cadre du PPP conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’aéronautique. De plus, le Ministère a en place des mesures physiques, des programmes de formation et des autorisations de sécurité adéquats pour protéger les renseignements personnels dans le cadre du Programme. Néanmoins, quatre recommandations ont été formulées et le Ministère y a donné suite en préparant un plan d’action de gestion. Le rapport de vérification peut être consulté en ligne.

Bureau du contrôleur général

Le 15 décembre 2009, le Bureau du contrôleur général (BCG) a publié sa vérification horizontale des mécanismes de contrôle des dépenses à risque élevé dans les grands ministères et organismes. La vérification a permis d’examiner la gestion des risques entourant le contrôle des dépenses et les pratiques existantes dans un échantillon de grands ministères, y compris Transports Canada, afin de déterminer si la gestion des dépenses était exercée avec un bon rapport coût-efficacité et avec efficience tout en mettant en œuvre le niveau de contrôle requis. Trois recommandations ont été adressées à Transports Canada, qui y a donné suite en préparant un plan d’action de gestion. Le rapport de vérification peut être consulté en ligne.

Au cours de 2009, Transports Canada a également fait partie de la vérification horizontale des activités liées aux profils de risque organisationnel dans 13 ministères, qui a été effectuée par le BCG du 1^er avril 2006 au 31 décembre 2008. L’objectif général de la vérification était de déterminer si les systèmes et les processus liés à l’élaboration des profils de risque organisationnel étaient en place et suffisamment adéquats et efficaces pour tenir compte des contextes de risque changeants et établir des liens entre le profil de risques, la planification opérationnelle et la mesure du rendement. Aucun élément préoccupant n’a été signalé concernant Transports Canada et aucune recommandation n’a été adressée au Ministère. Par conséquent, le Ministère n’a pas préparé de plan d’action de gestion. Le rapport de vérification peut être consulté en ligne.

La vérification était axée sur deux grandes activités menées par le gouvernement fédéral en vue de réduire les risques pour la santé et la sécurité des employés fédéraux qui travaillent dans des immeubles gérés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada :

• l’exploitation et l’entretien des immeubles, ainsi que des systèmes et des équipements connexes;
• la planification de la sécurité-incendie et des secours en cas d’incendie dans ces immeubles.

La vérification a examiné un échantillon de 48 immeubles à bureaux gérés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Six recommandations visaient les organismes fédéraux et le Secrétariat du Conseil du Trésor.  Cinq recommandations visaient Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

3.43 – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait élaborer et mettre en œuvre un cadre propre à assurer, de façon cohérente, la qualité et la conformité aux lois, règlements et politiques applicables. Cela permettrait de s'attaquer aux questions mentionnées dans la présente partie du rapport, à savoir l'application des modalités des contrats et les modifications à ceux-ci ainsi que le paiement des travaux exécutés. Ce cadre devrait prévoir un programme de surveillance qui intègre les leçons apprises.

3.49 – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait :

• prendre des mesures raisonnables pour déterminer s'il y a eu d'autres cas semblables au cas précis décrit ci-dessus et s'assurer que les mesures qui s'imposent ont été prises;
• analyser les circonstances de ce cas pour bien comprendre toutes les leçons susceptibles d'être tirées de cette erreur et pour y donner suite;
• surveiller la mise en œuvre des consignes pour fournir à la direction l'assurance qu'elles sont respectées et les faire appliquer dans tout le Ministère.

3.54 – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait veiller à rendre publiques toutes les autorisations de tâches au fur et à mesure qu'elles sont établies.

3.60 – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait s’acquitter de ses responsabilités à l’égard des immeubles loués, conformément aux politiques ministérielles.

3.70 – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) devrait collaborer avec les ministères fédéraux pour déterminer la clarification adéquate à intégrer aux contrats de location afin de faciliter la coopération entre les propriétaires et les locataires fédéraux des immeubles en ce qui a trait à la planification en matière de sécurité-incendie et à l’organisation des secours en cas d’incendie. Pour ce qui est des installations louées en vertu d’un bail existant, TPSGC devrait collaborer avec les propriétaires des immeubles afin de s’assurer que les ministères locataires reçoivent la documentation dont ils ont besoin pour répondre à leurs obligations en vertu de la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada était d’accord avec les recommandations et s’est engagé à mettre en application des mesures correctives. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_03_f_32516.html#hd5e

Les objectifs de la vérification consistaient à déterminer si :

• la Défense nationale pouvait démontrer que l’achat des véhicules militaires qui ont été choisis et utilisés en Afghanistan s’est effectué de façon rapide et a permis de répondre aux besoins opérationnels;
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Défense nationale ont été en mesure d’acheter les véhicules militaires choisis en conformité avec les politiques, lois et règlements relatifs à la passation des contrats, en plus de les obtenir rapidement.

L'objectif de la présente vérification était de déterminer si les 11 organisations fédérales sélectionnées respectaient le cadre législatif et le cadre de politiques au moment d'embaucher des étudiants pour la première fois dans le cadre du Programme et lorsqu'elles procédaient aux nominations subséquentes au moyen des mécanismes d'intégration des diplômés précédemment nommés dans le cadre de ce programme. La vérification visait aussi à examiner si les organisations sélectionnées avaient, pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, mis en place un cadre approprié pour planifier et surveiller les nominations effectuées au moyen des mécanismes d'intégration.