Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - RMR 2009-2010 - Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».




Affaires indiennes et du Nord Canada et la Commission canadienne des affaires polaires

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
 
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable

Chapitre 6 — La gestion des terres et de la protection de l’environnement dans les réserves (novembre 2009)

Le rapport de la vérificatrice générale, déposé à la Chambres des communes à l’automne 2009, indique que « Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et Environnement Canada ont constaté des lacunes importantes quant aux règlements visant à protéger l’environnement dans les réserves comparativement à l’ensemble des autres collectivités canadiennes. Le gouvernement fédéral a le pouvoir d’adopter des règlements visant les menaces pour l’environnement dans les réserves, mais il l’a rarement exercé. En dehors des réserves, ces menaces sont réglementées par les gouvernements provinciaux. »

Le rapport révèle également que « lorsque des règlements existent, AINC n’a pas fait grand-chose pour s’assurer qu’ils sont suivis. Par exemple, selon le règlement d’application de la Loi sur les Indiens, si une personne veut tenir un dépotoir d’ordures ou brûler des déchets dans une réserve, elle doit obtenir un permis d’AINC, et le Ministère en a accordé relativement peu. Il n’est pas en mesure de faire des inspections, de s’assurer que le règlement est respecté et d’agir s’il ne l’est pas. Par conséquent, les déchets s’accumulent souvent ailleurs que dans des dépotoirs ayant un permis, et les effets sur les sources d’eau potable et la qualité de l’air ne sont pas surveillés. À l’extérieur des réserves, les provinces et les administrations municipales adoptent et appliquent des règlements pour éviter que ce genre de situation ne se produise. »

Toujours selon ce rapport, « AINC a conçu des solutions de rechange pour les Premières nations qui désirent assumer en tout ou en partie les responsabilités liées à la gestion des terres de réserve. Toutefois, la majorité des terres des Premières nations sont encore gérées en vertu de la Loi sur les Indiens. En effet, la demande excède les possibilités d’accéder à ces autres régimes de gestion des terres. AINC est donc incapable de réaliser son engagement à déléguer une part plus grande des responsabilités liées à la gestion des terres de réserve aux Premières nations qui les désirent et qui sont prêtes à les assumer. Par ailleurs, pour les Premières nations qui ont choisi l’un de ces autres régimes de gestion des terres, l’accès aux programmes de formation est insuffisant par rapport à l’ampleur des responsabilités de gestion des terres [qui leur sont transférées]. »

Finalement, le rapport conclut que « tant au sein d’AINC que d’Environnement Canada, les fonctionnaires que nous avons consultés ont cité le manque de financement comme principale raison pour expliquer pourquoi certains engagements n’ont pas été respectés. ».

Par suite des conclusions du rapport, le Bureau du vérificateur général (BVG) a formulé cinq recommandations à l’intention du Ministère, qui les a toutes acceptées. Depuis, ce dernier a élaboré un plan d’action qui a été approuvé à l’occasion de la réunion du 14 mai du Comité de vérification du Ministère.

Chapitre 4 — Pour un développement durable dans les Territoires du Nord-Ouest (avril 2010)

Le rapport de la vérificatrice générale, déposé à la Chambre des communes au printemps 2010, indique que « le gouvernement du Canada (représenté par AINC), le gouvernement des T.N.­O. et les groupes autochtones ont conclu des ententes qui ont réglé les revendications territoriales visant les régions habitées par les Inuvialuit, les Gwich’in et les Tlicho ainsi que la région du Sahtu dans les T.N.­O.. AINC continue de faire des progrès dans les négociations concernant quatre ententes sur les revendications territoriales globales et 10 ententes sur l’autonomie gouvernementale dans les T.N.­O. Toutefois, comme le Ministère a beaucoup tardé à fournir le financement convenu à certaines Premières nations, celles-ci n’ont pu participer pleinement au processus de négociation de l’autonomie gouvernementale. »

En outre, le rapport conclut que « AINC a amélioré le soutien qu’il fournit aux conseils de cogestion depuis 2005, et il a appuyé l’établissement de plans d’utilisation des terres dans ces régions. Toutefois, dans les régions où les revendications territoriales se poursuivent et où il n’y a pas encore de conseils de cogestion régionaux, des éléments clés du régime de réglementation environnementale sont absents. Souvent, il n’y a pas d’exigence d’établir des plans d’utilisation des terres ni de mécanisme pour inclure la communauté dans la prise de décisions. Par conséquent, il faut plus de temps pour obtenir la réponse à une demande de mise en valeur que dans les régions où les revendications territoriales sont réglées. »

Le rapport établi également que « AINC et Environnement Canada n’ont pas exercé leurs responsabilités pour ce qui est de surveiller les effets cumulatifs du développement et de divers polluants sur l’environnement fragile des T.N.­O., tant dans les régions visées par une entente sur les revendications territoriales que dans celles qui ne le sont pas. Donc, les conseils de cogestion n’ont pas en main les données environnementales qui pourraient guider les décisions relatives aux demandes de mise en valeur. »

Finalement, toujours selon le rapport, « les programmes d’AINC qui appuient le développement économique dans les T.N.­O. en finançant des projets et des activités communautaires manquent d’orientation stratégique et d’objectifs précis qui permettraient de mesurer les progrès réalisés et de suivre les résultats obtenus. Le gouvernement a récemment transféré les programmes de développement économique des T.N.­O. à la nouvelle Agence canadienne de développement économique du Nord. Ces programmes relevaient auparavant d’AINC. »

Cinq des huit recommandations issues de ces constatations s’adressaient au Ministère, qui les a acceptées. AINC travaille actuellement à l’élaboration du plan d’action qu’il présentera au Comité de vérification.

Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
S.O

Haut de la page

Agence canadienne de développement international

Réponse à la vérificatrice générale

Le 3 novembre 2009, le rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada a été présenté au Parlement. Le chapitre 8 de ce rapport fait état de la manière dont l’ACDI a mis en œuvre son Énoncé de politique en faveur d’une aide internationale plus efficace diffusé en 2002. Il présente aussi une série de recommandations liées à l’efficacité de l’aide. Le rapport complet de la vérificatrice générale, qui comprend la réponse de l’ACDI, peut être consulté à l’adresse http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_08_f_33209.html.

Résumé du chapitre 8 – L’amélioration de l’efficacité de l’aide – Agence canadienne de développement international

La vérification a porté sur la période allant de 2002 à 2009. Elle a visé la planification et le soutien relatifs aux programmes-pays, la sélection et le suivi des projets, ainsi que les processus de gestion et la surveillance au sein de l’Agence. Les vérificateurs ont recueilli de l’information à l’administration centrale et dans cinq pays : au Bangladesh, en Éthiopie, au Ghana, au Honduras et au Vietnam.

La vérification a permis de constater que l’ACDI n’avait pas mis en place tous les processus de gestion nécessaires pour guider la mise en œuvre de ses engagements à l’égard de l’efficacité de l’aide et lui donner suite. De plus, la gestion des cadres de programmation-pays n’a pas été accomplie efficacement. Bien que selon la vérification les raisons ayant motivé les choix de projets de l’ACDI étaient conformes aux principes de l’efficacité de l’aide, et que les processus de planification de projets de l’ACDI tenaient compte des risques potentiels, il a été constaté qu’il serait avantageux de tenir compte des forces de l’ACDI par rapport à celles d’autres donateurs lors de l’élaboration de ces processus. Enfin, la vérificatrice générale a noté que les fréquents changements d’orientation stratégique ainsi que le roulement élevé de personnel aux échelons supérieurs qui ont marqué les dernières années ont grandement entravé la capacité de l’ACDI à mettre en œuvre son programme d’action sur l’efficacité de l’aide, étant donné que le développement international est un processus à long terme qui repose sur des programmes stables et prévisibles.

Malgré ces lacunes, la vérificatrice générale a constaté que l’ACDI a obtenu de très bons résultats dans plusieurs secteurs essentiels à la réduction de la pauvreté et qu’elle avait fait des progrès remarquables dans l’harmonisation des actions avec les donateurs, la prise en charge locale et les pratiques solides de gestion du risque. Enfin, la vérificatrice générale a bien précisé que l’ACDI jouit d’une bonne réputation sur le terrain et que ses partenaires apprécient ses efforts.

Haut de la page

Agence canadienne d'évaluation environnementale

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
Aucune recommandation n'a été reçue.
Réponse au vérificateur général
(y compris le Commissaire à l'environnement et au développement durable)

Rapport de novembre 2009 du Commissaire à l'environnement et au développement durable. Chapitre 1, Application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Quatre recommandations ont été adressées à l'Agence. Trois d'entre elles portaient sur le programme d'assurance de la qualité. L'autre recommandation portait sur ce que le commissaire a appelé des problèmes systémiques de longue date concernant la coordination fédérale dans le cadre de l'évaluation environnementale. L'Agence a répondu aux recommandations.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200911_01_f_33196.html#appa
Vérifications externes
(Remarque : Ces vérifications font référence aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) ou par le Commissariat aux langues officielles.)
L'Agence n'a pas participé aux vérifications externes au cours de la période visée par le rapport.

Haut de la page

Agence canadienne d'inspection des aliments

3.2.8 Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire (CPAA)

  • En mai 2009, le CPAA a déposé un rapport d'étude sur le nématode à kyste de la pomme de terre du Québec et de l'Alberta, qui traitait notamment de l'aide offerte aux producteurs dans les zones mises en quarantaine. Le CPAA a fait quatre recommandations au portefeuille de l'Agriculture, qui les a toutes acceptées. La deuxième recommandation portait sur la nécessité pour le Canada, les États-Unis et d'autres pays de conclure rapidement une entente quant aux lignes directrices sur la surveillance et les mesures phytosanitaires liées au nématode à kyste de la pomme de terre. En juin 2009, l'ACIA et le département de l'Agriculture des États-Unis ont signé une version révisée des lignes directrices. En réponse à la quatrième recommandation, l'ACIA a réaffirmé son engagement à donner suite aux recommandations du rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale intitulé Les ressources végétales du Canada : la gestion des risques.

La réponse du gouvernement du Canada au rapport du CPAA se trouve sur le site Web du Parlement : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4096914&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F.

Voir aussi l'activité de programme 2.2.2 Risques liés à la protection des végétaux et systèmes de production – Analyse du rendement stratégique, à la section II du RMR.

Comité permanent des comptes publics (CPCP)

  • En juin 2009, le CPCP a déposé un rapport d'évaluation du plan d'action de gestion de l'ACIA. Ce plan décrit les mesures que prendra l'ACIA pour suivre les recommandations du rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale intitulé Les ressources végétales du Canada : la gestion des risques. Dans ce rapport, le CPCP a formulé six recommandations à l'intention de l'ACIA, notamment la nécessité pour l'Agence de lui remettre un plan d'action technique détaillé avant le 31 décembre 2009.
  • L'ACIA a accepté toutes les recommandations du CPCP. En raison de la forte ressemblance entre les constatations du rapport de la vérificatrice générale, de l'étude du CPCP et du rapport d'évaluation interne de 2008 sur le Programme relatifs aux espèces exotiques envahissantes de l'Agence, la réponse de l'ACIA à ces recommandations a été intégrée dans un même plan d'action technique détaillé. Le plan prévoit un cadre d'initiatives et de stratégies précises que l'ACIA devra suivre au cours des cinq prochaines années afin d'améliorer son rendement de façon à répondre aux recommandations de la vérificatrice générale, du CPCP et des évaluateurs internes.

Le plan d'action détaillé de l'ACIA se trouve à l'adresse suivante : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4140080&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F.

Voir aussi l'activité de programme 2.2.2 Risques liés à la protection des végétaux et systèmes de production – Analyse du rendement stratégique, à la section II du RMR.

Réponse à la vérificatrice générale (et au commissaire à l'environnement et au développement durable)

Sans objet

Vérifications externes (autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles)

Vérifications externes
Vérifications internes horizontales du Bureau du contrôleur général :

  1. Vérification interne horizontale des profils de risque dans les grands ministères et organismes

    Le rapport traite de la gouvernance des processus de gestion des risques, des systèmes et des pratiques servant à les élaborer, de l'intégration des processus à la planification opérationnelle, et de la façon dont les grands ministères et organismes produisent des rapports sur le rendement à l'égard de la gestion des risques.

    http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2010/crp-pro-fra.asp
  2. Vérification interne horizontale des mécanismes de contrôle des dépenses à risque élevé dans les grands ministères et organismes

    Le rapport examine la gestion des risques liés au contrôle des dépenses et aux pratiques existantes dans un échantillon de grands ministères et organismes afin de déterminer si la gestion des dépenses est réalisée de façon efficace et rentable compte tenu du niveau de contrôle requis.

    http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2009/hia-vih-eng.asp

Haut de la page

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Tableau : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Aucune recommandation n’a été émise par un comité parlementaire au sujet de l’Agence pour l’exercice 2009-2010.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable

L’Agence n’a été ciblée par aucun rapport de la vérificatrice générale pour l’exercice 2009-2010.

Vérifications externes : ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.

L’Agence n’a pas fait l’objet d’une vérification externe de la part de la Commission de la fonction publique du Canada ou du Commissariat aux langues officielles.

Haut de la page

Agence de la santé publique du Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires

Troisième rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire

La lien Réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (Sous-comité parlementaire sur la salubrité des aliments) – Au delà de la crise de la listériose : renforcer le système de salubrité des aliments a été déposée au Parlement le 14 septembre 2009. Coïncidant avec l’annonce du plan d’action du gouvernement pour faire suite au Rapport de l’enquêteure indépendante sur l’éclosion de listériose de 2008, cette réponse s’est attardée à la réduction des risques immédiats liés à la salubrité des aliments, au renforcement de la surveillance et de la détection précoce de même qu’à l’amélioration de l’intervention gouvernementale lors de situations d’urgence associées à des maladies d’origine alimentaire.

Le 31 mars 2010, le gouvernement du Canada a diffusé, sur son portail Web consacré à la salubrité des aliments, un rapport d’étape intitulé lien Progrès accomplis en matière de salubrité des aliments. Ce document décrit les progrès accomplis par Santé Canada (SC), l’ASPC et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) au regard de la réduction des risques pour la salubrité des aliments, du renforcement de la surveillance et de la détection précoce ainsi que de l’amélioration des interventions d’urgence. L’ASPC a fait état de progrès au regard de ces deux derniers thèmes.

Comité permanent des comptes publics

Faisant écho au lien Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada sur la surveillance des maladies infectieuses (mai 2008), le Comité permanent des comptes publics a publié un lien Rapport (mai 2009) formulant les recommandations suivantes :

  1. Que l’ASPC remette d’ici le 30 septembre 2009 un rapport provisoire au Comité des comptes publics pour faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Bureau du vérificateur général, et que des rapports d’étape supplémentaires soient soumis au Comité chaque année jusqu’à ce que les recommandations soient intégralement mises en œuvre.
  2. Que Santé Canada et l’ASPC communiquent au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009 un calendrier clair d’examen de la législation qui permettra d’établir si des pouvoirs législatifs additionnels sont nécessaires.
  3. Que l’ASPC remette au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009 un projet de calendrier pour la négociation d’accords de mise en commun de l’information avec les provinces et les territoires et qu’elle rende compte des progrès accomplis à cet égard dans le rapport de situation qu’elle remet au Comité chaque année.
  4. Que l’ASPC remette au Comité des comptes publics au plus tard le 30 septembre 2009 un état des besoins en matière de surveillance et de capacité d’intervention ainsi qu’un échéancier qui précise comment elle entend respecter le Règlement de l’OMS d’ici la date butoir stricte de 2012.
  5. Que l’ASPC intègre à ses rapports sur le rendement une brève description des défis et des risques dont elle doit tenir compte et une évaluation équilibrée des résultats obtenus sur le plan de l’amélioration des activités de surveillance.

Réponse de l’Agence :

En septembre 2009, la ministre de la Santé a présenté la Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des comptes publics – chapitre 5 (surveillance des maladies infectieuses – Agence de la santé publique du Canada) du rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada. Dans le cadre de cette réponse, l’ASPC a déposé un bilan des progrès réalisés en vue de la mise en œuvre des recommandations de la vérificatrice générale. De plus, l’Agence s’est engagée à présenter des rapports annuels provisoires, le temps qu’elle achève de se conformer intégralement aux recommandations.

En avril 2010, par l’entremise de la ministre de la Santé, l’ASPC a présenté au Comité permanent des comptes publics un rapport annuel provisoire concernant les progrès réalisés en vue de la mise en œuvre des recommandations de la vérificatrice générale. Les paragraphes ci-dessous exposent les points saillants de ce rapport, qui a également été présenté au Bureau du vérificateur général en avril 2010.

Réponse à la vérificatrice générale (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)

On trouve ci-dessus les points saillants du chapitre 5 du lien rapport du Bureau du vérificateur général du Canada sur la surveillance des maladies infectieuses (mai 2008), y compris les cinq recommandations que formule ce dernier.

L’ASPC a fait des progrès constants en vue de se conformer aux recommandations de la vérificatrice générale.

Un rapport annuel provisoire a été présenté au Bureau du vérificateur général en avril 2010. Jusqu’à présent, huit des douze recommandations ont été adoptées, en tout ou en grande partie. Des plans et des calendriers ont été fixés pour la mise en œuvre intégrale des quatre autres recommandations. Les exemples suivants illustrent les progrès notables qui ont été enregistrés en 2009-2010 :

  • Au cours de l’année financière, la gestion de la pandémie de grippe A (H1N1) s’est traduite, à l’interne, par d’importantes améliorations touchant les systèmes d’information et les systèmes de gestion des interventions de l’ASPC. Ainsi, les capacités internes d’intervention (mobilisation du personnel) ont été renforcées, une structure de gestion des incidents a été conçue et implantée, des rapports de situation détaillés ont été produits, et des guides et documents d’information ont été publiés à l’intention des provinces et territoires et des autres intervenants. Maintenant que la pandémie est terminée, l’Agence s’inspire de cette expérience pour planifier et réaliser de nouvelles améliorations visant ses systèmes internes d’information et d’intervention.
  • Une entente multilatérale relative au partage de l’information sur les maladies infectieuses est en voie d’être rédigée, par l’entremise d’un groupe de travail fédéral-provincial-territorial qui reçoit une aide de l’ASPC. Les fonctionnaires des trois ordres de gouvernement ont revu et approuvé les orientations guidant la mise au point de l’entente. Ayant convenu d’une démarche multilatérale, les parties n’auront qu’un seul document commun à parapher. L’entente abordera la question des substances biologiques, renfermera un noyau central consacré aux maladies infectieuses et se complètera d’annexes techniques portant sur des affections ou des phénomènes de santé publique particuliers.
  • Le Réseau pancanadien de santé publique (une instance fédérale-provinciale-territoriale) a avalisé la mise au point d’une entente multilatérale relative au partage de l’information entre les trois ordres de gouvernement. Au départ, l’entente portera sur les maladies infectieuses ainsi que sur les renseignements à obtenir pour que l’ASPC réponde aux exigences qui lui incombent conformément au Règlement sanitaire international, notamment au regard des déplacements de substances biologiques. L’entente multilatérale se présentera comme un accord général visant l’échange de renseignements, assorti d’annexes techniques décrivant les modalités de partage des données relatives à des maladies infectieuses ou à des phénomènes de santé publique particuliers. Cette démarche garantira la souplesse de l’entente, qui évoluera à mesure que surviendront de nouvelles éclosions ou de nouveaux phénomènes. Aidée du groupe de travail chargé du projet au sein du Réseau pancanadien de santé publique, l’ASPC s’affaire à mettre au point les premières annexes de l’entente.

L’ASPC est résolue à poursuivre ses efforts pour se conformer aux recommandations de la vérificatrice générale. L’élaboration d’un système complet de surveillance de la santé publique, assurant notamment la surveillance des maladies infectieuses, constitue une propriété absolue. Avec le concours de ses partenaires, l’ASPC continuera d’édifier un tel système, de façon à promouvoir et à protéger la santé des Canadiens.

Vérifications externes (à savoir, les autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles)
Aucune vérification externe n’a été publiée au cours de l’année financière 2009-2010.

Haut de la page

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a comparu devant deux comités parlementaires en 2009-2010.

Le 23 novembre 2008, l’honorable Keith Ashfield et le premier vice-président de l’APECA, Paul LeBlanc, ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles pour discuter de la mise en œuvre par l’Agence de la partie VII de la Loi sur les langues officielles (c.-à-d. Promotion de l’anglais et du français). Le ministre Ashfield a donné au Comité un aperçu des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada atlantique. Ensuite, le ministre Ashfield et M. LeBlanc ont discuté de certaines initiatives de l’Agence qui appuient la Loi par l’entremise de processus et de politiques internes et de l’aide financière accordée à divers projets en vertu des programmes courants de l’Agence et de l’Initiative fédérale de développement économique.

Le 30 novembre 2009, la présidente de l’APECA, Monique Collette, et la vice présidente des Finance et des Services corporatifs, Denise Frenette, ont comparu devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes. L’APECA était l’un des trois organismes de développement régional à comparaître devant le Comité à la réunion afin de discuter de crédits de financement prévus par le Budget supplémentaire des dépenses (B). Plus précisément, les organismes ont discuté de l’administration du Programme d’Infrastructures de loisirs Canada (ILC) au sein de leur région respective au Canada. Mme Collette a expliqué aux membres la structure et le rôle de l’APECA au Canada atlantique. La présidente et Mme Frenette ont présenté des exemples d’investissements accordés en vertu du Programme d’ILC dans les quatre provinces de l’Atlantique et ont expliqué comment les fonds prévus par le Budget supplémentaire des dépenses sont essentiels au succès des initiatives visant à stimuler l’économie du Canada atlantique.

Aucune recommandation n’a été formulée par les comités en 2009-2010.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale (y compris la réponse du commissaire à l’environnement et du développement durable)
La vérification par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) du Plan d’action économique du Canada (PAEC), y compris de certains programmes offerts par l’APECA (le Fonds Chantiers Canada, le Fonds d’adaptation des collectivités et le Programme d’ILC), est en cours au niveau national. Le rapport sera déposé en octobre 2010.

Le Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable de novembre 2009 comprenait un chapitre intitulé « L’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale », et l’étendue de la vérification comprenait l’APECA. La vérification a permis de cerner un certain nombre d’améliorations pouvant être apportées au caractère opportun, à l’efficacité et à la qualité des examens environnementaux préalables, mais le nom de l’Agence n’a pas été mentionné comme tel dans le rapport. Elle n’est donc pas tenue de fournir une réponse devant y figurer. Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200911_f_33253.html.

Vérifications externes
(faites par la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles)

Vérification de la CFP (en cours)
La CFP a entrepris la vérification de la fonction de dotation en novembre 2009. Il était prévu qu’un examen des conclusions soit présenté à la directrice générale des Ressources humaines de l’APECA à la mi-mai 2010 et que le rapport définitif soit remis à la présidente de l’APECA au début ou à la mi-juin 2010. En octobre 2010, la CFP déposera les résultats de la vérification de l’APECA devant le Parlement, ainsi que ceux portant sur les autres organisations.

La vérification horizontale interne des contrôles des dépenses à risque élevé dans les grands ministères et organismes (GMO), effectuée par le Bureau du contrôleur général du Canada, a été exécutée en 2009-2010. Elle portait sur un grand nombre de ministères et d’organismes du gouvernement fédéral, y compris l’APECA. La vérification a permis de conclure que les GMO n’utilisent pas la gestion du risque pour accroître l’efficacité de leurs pratiques de vérification des comptes, et des recommandations concernant les améliorations à apporter ont été présentées. L’APECA n’a pas été mentionnée dans le rapport relativement à un point faible particulier, et n’est donc pas tenue de fournir une réponse devant y figurer. Le rapport peut être consulté dans son intégralité à l’adresse suivante : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2009/hia-vih-fra.asp.


Haut de la page

Agence des services fontaliers du Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Le Comité permanent des comptes publics a mené un examen du chapitre 5, « Assurer la sécurité et l’ouverture de nos frontières », du Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Octobre 2007. Le Comité a déposé son rapport le 25 février 2009. Il y formulait quatre recommandations :

  1. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) devrait fournir un rapport d’étape sur la mise en œuvre des recommandations faites dans le rapport.
  2. Dans son rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009, l’ASFC devrait rendre compte de ses stratégies de gestion des risques.
  3. L’ASFC devrait inclure un rapport d’étape sur la mise en œuvre de ses modèles de formation dans son rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009.
  4. L’ASFC devrait revoir le processus afférent à la perception des frais d’examen afin de s’assurer qu’aucuns frais supplémentaires ne sont perçus pour les inspections aléatoires.

La réponse de l’ASFC au rapport du Comité permanent des comptes publics a été déposée en août 2009 et elle figure dans le site suivant : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4017698&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Le Comité permanent des comptes publics a également mené un examen de la vérification effectuée par le Bureau du vérificateur général relative à la gestion des programmes de renvois et de détentions par l’ASFC. Le Comité a déposé son rapport en mai 2009. Il y formulait les neuf recommandations suivantes : 

  1. Que l’ASFC produise un plan d’action détaillé visant la mise en œuvre des recommandations formulées par le Bureau du vérificateur général dans son rapport de mai 2008, ainsi que des recommandations du rapport de 2003 qui n’ont pas reçu de suite. Ce plan d’action devrait être présenté au Comité au plus tard le 30 juin 2009.
  2. Que l’ASFC présente au Comité, au plus tard le 30 juin 2010, un rapport d’étape provisoire sur les progrès qu’elle a accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Bureau du vérificateur général et du Comité.
  3. Que l’ASFC continue d’élaborer son cadre national de formation et de surveillance pour faire en sorte que les permis de séjour temporaire soient justifiés par des documents satisfaisants et qu’elle présente au Comité des comptes publics un rapport sur la mise en œuvre du cadre au plus tard le 30 septembre 2009.
  4. Que l’ASFC améliore la capacité de détention au niveau régional de façon à ce que les décisions en matière de détention reposent sur les risques pour la population et que, d’ici le 31 décembre 2009, elle fournisse au Comité un plan détaillé sur la manière dont elle compte s’y prendre pour ce faire.
  5. Que l’ASFC présente au Comité un rapport d’étape provisoire, d’ici le 31 décembre 2009, sur ses négociations avec les provinces concernant l’utilisation des établissements provinciaux de détention, dans lequel elle mentionnera le calendrier prévu de signature des ententes à ce sujet, et qu’elle présente un rapport final, d’ici le 31 décembre 2011, sur les ententes négociées.
  6. Que l’ASFC prenne des mesures immédiates pour que les personnes sous garde soient détenues dans des installations convenables en cas de surpeuplement et qu’elle permette à la Croix‑Rouge canadienne de vérifier les conditions de détention au niveau national.
  7. Que l’ASFC entreprenne un vaste examen du niveau de conformité aux conditions de la mise en liberté, détermine si la non-conformité entraîne des risques inacceptables pour la population et présente au Comité un récapitulatif de ses conclusions et un plan de redressement d’ici le 31 mars  2010.
  8. Que l’ASFC étudie la faisabilité d’accords réciproques sur l’échange de renseignements qui seraient conclus avec des gouvernements étrangers ou d’un système de suivi des sorties, pour vérifier que les étrangers quittent bien le pays.
  9. Que l’ASFC et Citoyenneté et Immigration Canada présentent au Comité, d’ici le 30 septembre 2009, un rapport sur l’état actuel du Système mondial de gestion des cas et sur la mise en œuvre des améliorations requises au Système national de gestion des cas, et indiquant entre autres quand le Système national de gestion des cas devrait être pleinement opérationnel.

La réponse de l’ASFC au rapport du Comité permanent des comptes publics a été déposée en septembre 2009 et elle figure dans le site Internet suivant : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4097637&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Réponse à la vérificatrice générale (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)

S.O.

Vérifications externes

La Commission de la fonction publique du Canada a mené une Vérification de l’Agence des services frontaliers du Canada qui a été rendue publique en octobre 2009. La vérification a formulé les six recommandations suivantes :

  1. Le président de l’ASFC devrait s’assurer que le plan intégré des ressources humaines fournisse des orientations aux gestionnaires et aux professionnels des ressources humaines sur la façon de rendre une décision en matière de dotation en :
    1. définissant les priorités de dotation qui sont stratégiquement liées aux risques organisationnels et aux plans opérationnels;
    2. élaborant des stratégies de dotation qui guident clairement le processus décisionnel quant à la manière et au moment le plus propice de doter un poste, conformément à la Loi sur l’emploi de la fonction publique
    3. élaborant des résultats mesurables en matière de dotation.
  2. Le président de l’ASFC devrait s’assurer que le Cadre de surveillance du ressourcement est pleinement appliqué. Cette mesure aidera l’Agence à évaluer ses pratiques de gestion, son rendement et ses contrôles en matière de dotation, puis d’apporter les modifications qui s’imposent pour atteindre les objectifs que l’Agence s’est fixé au chapitre des ressources humaines.
  3. Le président de l’ASFC devrait fournir à la Commission de la fonction publique, le plan d’action de l’Agence résultant de l’examen des dossiers de nomination qu’elle a mené. Ce plan d’action devrait décrire les mesures à prendre, notamment en ce qui a trait aux correctifs à apporter, aux responsabilités, aux échéances ainsi qu’à la façon d’évaluer les progrès réalisés.
  4. Le président de l’ASFC devrait mettre en place un processus d’évaluation qui aidera à établir les exigences en matière de formation pour les gestionnaires subdélégués, afin de s’assurer que les fonctionnaires subdélégués soient compétents, et maintiennent cette compétence à niveau, dans l’exercice de leurs pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes.
  5. Le président de l’ASFC devrait clarifier les rôles et responsabilités des Unités de services de gestion de la direction générale et de l’Unité des opérations de dotation de l’Administration centrale au chapitre des activités de nomination et des questions connexes, afin de s’assurer que les gestionnaires subdélégués puissent compter sur de judicieux conseils, en temps opportun, en matière de ressources humaines.
  6. Le président de l’ASFC devrait exiger la réussite de l’Examen de connaissances sur le Cadre de nomination au sein du programme de perfectionnement et d’apprentissage à l’intention des PE (groupe de la gestion du personnel) afin de permettre aux gestionnaires subdélégués de pouvoir compter sur les conseils d’un spécialiste en ressources humaines, dont les connaissances sur le Cadre de nomination ont été validées par la Commission de la fonction publique.

Le rapport de vérification ainsi que la réponse de l’ASFC à chacune des recommandations figurent dans le site Internet suivant : http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2009/acbsa-vasfc/index-fra.htm 

Haut de la page

Agence du revenu du Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

[Les comités parlementaires demandent depuis longtemps à obtenir de meilleurs renseignements de la part des ministères et organismes dans leurs rapports au Parlement quant au suivi des recommandations des comités. Par conséquent, les ministères et organismes sont encouragés à discuter du cheminement des progrès réalisés afin de répondre aux recommandations des comités parlementaires et de fournir tout renseignement supplémentaire sur les mesures correctives importantes apportées.]

1. Réponses du gouvernement (RG)

Les réponses du gouvernement (RG) sont demandées par les comités parlementaires en vertu de l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes ou du règlement 131(2) du Sénat. De telles demandes font partie des rapports présentés aux comités parlementaires respectifs.

Au cours de l’exercice 2009-2010, le ministre du Revenu national n’a pas présenté de RG à la suite d’un rapport déposé par un comité parlementaire.

Dans son rapport du printemps 2009, le Bureau du vérificateur général du Canada a consacré un chapitre à « L’intérêt sur les acomptes versés par les sociétés – Agence du revenu du Canada » (Chapitre 4). Le Comité permanent des comptes publics (PACP) a tenu une réunion le 26 octobre 2009 pour étudier ce chapitre. Le PACP a déposé son septième rapport sur le chapitre 4 le 14 avril 2010.* Dans ce septième rapport, on demandait une RG, qui sera présentée au cours de l’exercice 2010-2011. Le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada fournira davantage de renseignements sur cette RG.

(* N.B Le Parlement a été prorogé du 30 décembre 2009 au 3 mars 2010).

Veuillez consulter la section 3 pour de plus amples renseignements.

2. Le Comité permanent des comptes publics (PACP)

Demandes de suivi de la part du PACP au sujet des réponses du gouvernement (RG) et autres renseignements

En mars 2010, le PACP a déposé son premier rapport, intitulé « Suivi des recommandations faites par le Comité permanent des comptes publics au cours de la 2e session, 39e législature ». Dans ce document, le PACP explique comment il retrace le processus permettant de suivre les mesures prises par le gouvernement à la suite des diverses RG aux rapports déposés par le PACP. On trouvera ci-dessous des extraits du premier rapport du PACP traitant de l’approche du Comité, ce qui devrait servir de fondement aux rapports de l’ARC :

« [Le PACP] a le mandat d’examiner les rapports de la vérificatrice générale, les Comptes publics du Canada ainsi que l’administration et le fonctionnement du Bureau du vérificateur général (BVG)… [Le PACP] a le pouvoir de tenir des audiences sur des sujets relevant de son mandat et ensuite de faire rapport de ses conclusions à la Chambre des communes. Comme la plupart des rapports du Comité renferment des recommandations à l’intention du gouvernement, le Comité demande habituellement une réponse au gouvernement, qui doit être déposée à la Chambre dans les 120 jours qui suivent…La publication d’un rapport assorti de recommandations et la sollicitation d’une réponse de la part du gouvernement permettent de faire ressortir des enjeux précis, et ajoutent un poids parlementaire aux pressions déjà exercées pour inciter le gouvernement à agir pour régler les problèmes soulevés par le BVG… [Le PACP] a donc décidé d’élaborer et de mettre en place un processus pour faire le suivi de ses recommandations. Ce processus lui permet de se tenir au courant de l’évolution des dossiers précis et contribue à faire en sorte que ses recommandations soient prises au sérieux par le gouvernement et ne restent pas lettre morte une fois qu’un rapport du Comité a été présenté à la Chambre… Le Comité compte répéter l’expérience chaque année. »

Veuillez noter que la 2e session de la 39e Législature dont il est question dans le rapport mentionné ci-dessus correspond à la période du 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008. Aucune demande de suivi n’a été reçue au cours de l’exercice 2009-2010 relativement à des rapports ou des réponses présentés pour la première fois lors de la 2e session de la 39e Législature, ni lors de la 40e Législature (pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « 3. Mention de l’ARC dans les rapports de comités »).

Plans d’action et rapports d’étape ministériels demandés par le PACP

Le 25 mars 2010, le PACP a adopté une motion selon laquelle les ministères et organismes ayant fait l’objet d’une vérification de gestion de la part du Bureau du vérificateur général du Canada doivent présenter au Comité un plan d’action pour donner suite aux recommandations de la vérification dont on a convenu.

Comme il a été signalé dans le Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009 de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC a fait l’objet de plusieurs chapitres dans différents rapports du vérificateur général déposés en 2008-2009. Cependant, étant donné le moment auquel la motion initiale a été adoptée pour la première fois (le 5 mars 2009, et la modification qu’on y a apportée le 28 octobre 2009), et qu’elle a eu un effet rétroactif à la date du rapport du vérificateur général de décembre 2008, les plans d’action n’ont pu être déposés devant le PACP que pendant l’exercice 2009-2010.

Le Plan d’action suivant a été déposé devant le PACP le 25 octobre 2009 :

  • Le Plan d’action relatif à l’étude du Chapitre 4, L’intérêt sur les acomptes versés par les sociétés – Agence du revenu du Canada du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada (des représentants de l’ARC ont paru devant le PACP le 26 octobre 2009).

Les plans d’action suivants ont été présentés au PACP le 13 novembre 2009 :

  • Plan d’action à l’égard du Chapitre 6, L’exercice des nouveaux pouvoirs en matière de ressources humaines – Agence du revenu du Canada, du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada (aucune étude de comité).
  • Plan d’action à l’égard du Chapitre 5, La gestion des investissements dans les technologies de l’information – Agence du revenu du Canada, du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada (aucune étude de comité).
  • Plan d’action à l’égard du Chapitre 3, La vérification de petites et moyennes entreprises – Agence du revenu du Canada, du Rapport Le Point de 2009 de la vérificatrice générale du Canada (aucune étude de comité).
  • Plan d’action à l’égard du Chapitre 3, La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux, du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada (aucune étude de comité).

Le Plan d’action suivant a été présenté au PACP le 22 mars 2010 :

  • Plan d’action relatif à l’étude du Chapitre 3, Les lois de l’impôt sur le revenu, du rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada (des représentants de l’ARC ont paru devant le Comité le 23 mars 2010).

3. Mention de l’ARC dans des rapports de comités

En 2009-2010, différents comités parlementaires ont déposé des rapports renfermant des mentions à l’endroit de l’ARC. Au nombre de ceux-ci, signalons :

Comité permanent des finances (FINA)

Le FINA a fait une étude sur le traitement fiscal et la description des entreprises de prestation de services personnels. Le Comité s’est penché sur la question lors d’une réunion qui a eu lieu le 3 décembre 2009. Des représentants de l’ARC ont été invités à se présenter devant le Comité. Étant donné la prorogation du Parlement, le FINA a déposé son rapport le 10 juin 2010, intitulé « Serviteur ou maître? Différentes façons de voir l’entreprise de prestation de services personnels. » Le FINA a demandé une RG à ses recommandations. Étant donné que le rapport a été déposé pendant l’exercice 2010-2011, et que la RG sera présentée pendant le même exercice, davantage de renseignements seront fournis dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada.

Comité permanent des anciens combattants (ACVA)

Le 17 juin 2009, l’ACVA a déposé un rapport intitulé « Expériences partagées : Étude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8. » Le rapport renfermait des recommandations à l’intention d’Anciens combattants Canada (ACC), qui faisaient mention de l’ARC. Une RG a été déposée par le ministre des Anciens combattants le 19 octobre 2009.

Le Comité permanent des comptes publics (PACP)

Onzième rapport (Comptes publics du Canada 2007) – Déposé le 5 mars 2008

Recommandation 2 : « Que l’Agence du revenu du Canada modifie sa méthode d’estimation des revenus fiscaux d’ici le 30 septembre 2008 et que, si elle ne peut pas respecter cette échéance, elle en fournisse les raisons au Comité des comptes publics et lui indique à quelle date cette modification sera chose faite. »

http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3320946&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F

Réponse du gouvernement (présentée le 16 juillet 2008, par le Président du Conseil du Trésor)

Le 29 mars 2010, le premier rapport du PACP « Suivi des recommandations faites par le Comité permanent des comptes publics au cours de la 2e session, 39e législature » a été déposé au Parlement. Dans ce rapport, le PACP évalue si la RG est adaptée aux recommandations. À la page 102, le PACP affirme que le gouvernement a bien répondu à la recommandation 2.

Sixième rapport – Comptes publics du Canada 2008 – Déposé le 24 mars 2009

Recommandation 1 : « Que l’Agence du revenu du Canada fournisse au Comité des comptes publics, d’ici le 31 mai 2009, un plan détaillé assorti d’échéanciers pour indiquer comment elle compte améliorer ses méthodes de calcul de la provision pour créances douteuses. »

http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4017799&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Réponse du gouvernement (présentée le 19 août 2009, par le Président du Conseil du Trésor)

Vérificatrice générale – Rapport de l’automne 2009 – Chapitre 3 – Les lois de l’impôt sur le revenu

Le 23 mars 2010, le PACP a tenu des audiences sur l’étude qu’il a faite de ce chapitre. Le 28 avril 2010, le PACP a déposé son rapport et ses recommandations. On attend une réponse du gouvernement. Étant donné que le rapport a été déposé au cours de l’exercice 2010-2011, et que la réponse du gouvernement sera présentée pendant le même exercice, davantage davantage de renseignements seront fournis dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada.

Réponse au rapport de la vérificatrice générale

Printemps 2009 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada (Déposés en mai 2009)

Chapitre 3 – La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_03_f_32516-fra.html

Chapitre 4 – L’intérêt sur les acomptes versés par les sociétés – Agence du revenu du Canada

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_04_f_32517-fra.html

Automne 2009 – Rapport de la vérificatrice générale du Canada (Déposés en novembre 2009)

Chapitre 3 – Les lois de l’impôt sur le revenu – Le ministère des Finances du Canada et l’Agence du revenu du Canada

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_03_f_33204-fra.html


Haut de la page

Agence Parcs Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Comités parlementaires
Aucune recommandation n’a été formulée de la part des comités parlementaires à l’intention de l’Agence Parcs Canada en 2009-2010.

Vérificatrice générale (Ainsi que Commissaire à l'environnement et au développement durable)

Le Bureau du vérificateur général a effectué une vérification externe des états financiers 2008-2009 de l'Agence Parcs Canada.


Vérifications externes (Nota : Ceci concerne les autres vérifications externes effectuées par la Commission de la Fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles).
Vérification interne horizontale des profils de risque des organisations dans les grands ministères et organismes – Le Bureau du contrôleur général a procédé à une vérification des systèmes et des pratiques en matière de gestion des risques dans 13 grands ministères et organismes, dont Parcs Canada, pour fournir l’assurance que ceux-ci sont dotés de stratégies pour l'identification et l'atténuation des risques. Dans son rapport, le contrôleur général a conclu que les grands ministères et organismes avaient déployé des efforts concertés pour se doter de profils de risque organisationnels, mais que des améliorations restaient encore à faire. L'Agence Parcs Canada a reçu ces recommandations positivement et est déterminée à poursuivre les améliorations.

Haut de la page

Agence spatiale canadienne

3.3.6) Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires
  • Aucune recommandation n'a été reçue au cours de l'exercice 2009-2010.
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale
  • Aucune recommandation n'a été reçue au cours de l'exercice 2009-2010.
Vérifications externes
  • Le Bureau du contrôleur général a procédé à une vérification horizontale des systèmes d'information sur les marchés et des activités de surveillance (2009). La réponse de l'ASC aux suites de cette vérification est incluse dans le rapport de Suivi des plans d'action de gestion de vérifications (2010) : http://www.asc-csa.gc.ca/pdf/gestion-2010.pdf
Haut de la page

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire:

Nématodes à kyste de la pomme de terre


Le rapport a été adopté par le Comité le 28 avril 2009 et présenté à la Chambre des communes le 7 mai 2009.

Comme demandé par le Comité, la réponse du gouvernement a été présentée à la Chambre des communes le 14 septembre 2009. Le rapport comprenait une réponse complète aux quatre recommandations. Le gouvernement partage l’engagement du Comité de répondre aux besoins du secteur de la pomme de terre qui est confronté à une transition, à des contraintes réglementaires, à des problèmes de liquidités à court terme, et à des défis de compétitivité à long terme.

La réponse est disponible sur le site Web du Parlement du Canada.

Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts

Le Comité a déposé son quatrième rapport (final) intitulé Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale le 4 juin 2009. Ce rapport est le résultat de l'étude du Comité visant à examiner la pauvreté rurale au Canada et à en rendre compte. Il comprend 68 recommandations et a été adopté par le Sénat le 18 juin 2009.

La réponse du gouvernement comprend des réponses de 29 ministères, organismes et sociétés d'État qui ont dûment pris en compte les 68 recommandations du rapport. La réponse du gouvernement a été déposée par le greffier du Sénat le 13 novembre 2009.

Le gouvernement du Canada approuve l'esprit et l'intention sur lesquels se fondent le rapport et les recommandations du Comité, c'est-à-dire l'idée que le Canada rural est un élément dynamique et essentiel du pays et qu'il est important que l'ensemble des ordres de gouvernement et des secteurs économiques collaborent afin de créer des possibilités pour les collectivités rurales.

La réponse du gouvernement est axée sur les quatre volets suivants : coordination des efforts visant à soutenir la croissance et la prospérité des collectivités rurales; investissements et partenariats permettant de stimuler l'économie des collectivités rurales; investissements et partenariats permettant de soutenir les Canadiens vulnérables et d'améliorer la qualité de vie; investissements et partenariats permettant de revitaliser les collectivités rurales.

La réponse est disponible sur le site Web du Parlement du Canada.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable

Le chapitre 1 du rapport de novembre 2009 du Bureau du vérificateur général (BVG) concerne une vérification pangouvernementale portant sur l'évaluation de programme par rapport à la mesure de l'efficacité du programme, durant la période allant de 2004-2005 à 2008-2009. L'objectif de cette vérification était de déterminer si les ministères retenus, dont AAC, et le Secrétariat du Conseil du Trésor (Centre d'excellence en évaluation) étaient en mesure de démontrer qu'ils répondent aux besoins en matière d'évaluation de l'efficacité, et qu'ils recensent et apportent les améliorations nécessaires à l'évaluation de l'efficacité.

AAC a souscrit aux recommandations de la vérificatrice générale et prend des mesures pour y donner suite. Le rapport et la liste des recommandations accompagnées des réponses ministérielles des six ministères sont affichés sur le site Web de la vérificatrice générale.

Le BVG a effectué une vérification du Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) pour l'exercice 2008-2009. Cette vérification avait pour objectif de fournir une opinion indépendante « à savoir que les états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle selon les principes comptables généralement reconnus du Canada ». Le rapport de vérification ne renfermait aucune recommandation1.

Vérifications externes (Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

En mai 2009, la Commission de la fonction publique (CFP) a publié son rapport sur la vérification du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant. Plusieurs ministères, dont AAC, ont été l’objet de cette vérification dont l’objectif était de déterminer si les ministères qui embauchent des étudiants dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant et qui procèdent à des nominations ultérieures en utilisant les mécanismes de transition respectent les politiques et règlements du SCT et de la CFP.

AAC a appuyé ces recommandations et présenté une réponse de la direction. Le rapport de vérification comprend une réponse générale de la direction fondée sur les commentaires reçus des ministères qui ont fait l’objet de cette vérification. Vous trouverez le rapport de vérification et la réponse générale de la direction sur le site Web de la CFP.


1 Le BVG n'affichera pas le rapport sur son site Web car il ne contient pas de recommandation.

Haut de la page

Anciens Combattants Canada

Réponse aux comités parlementaires

Chambre des communes

Comité permanent des anciens combattants

Le 17 juin 2009, le Comité permanent des anciens combattants a déposé un rapport intitulé Expériences partagées : étude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du commonwealth et du G8. Dans ce rapport, on a souligné qu’à plusieurs égards, la nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC) du Canada est semblable à la gamme d’avantages et de services modernisés offerts par les autres pays, les programmes offerts par tous les pays ayant pour but de combler sensiblement les mêmes besoins. Comme les autres pays sont en train d’évaluer leurs programmes, il serait opportun d’entreprendre un examen exhaustif de la nouvelle Charte des anciens combattants, considérée comme étant un document évolutif. Le gouvernement a déposé sa réponse officielle le 15 octobre 2009, assurant le Comité qu’un examen rigoureux de la nouvelle Charte des anciens combattants était en cours.

Comité permanent de la défense nationale

Le 17 juin 2009, le Comité permanent de la défense nationale a déposé un rapport intitulé Pour de meilleurs soins : Services de santé offerts au personnel des Forces canadiennes, en particulier dans le cas des troubles de stress post-traumatique. Dans ce rapport, on a souligné que malgré l’efficacité des programmes de soins de santé et de soutien social offerts par les Forces canadiennes, certains aspects peuvent être améliorés. On a, par exemple, exprimé des préoccupations en ce qui a trait à la capacité des FC de combler les besoins des soldats ayant subi des blessures physiques ou psychologiques au combat, en Afghanistan ou ailleurs. L’un des principaux enjeux identifiés au cours de l’étude, c’est le fait que la pénurie de professionnels médicaux ne se limite pas aux FC. Une approche pangouvernementale s’impose pour mobiliser, déployer et maintenir en poste un nombre suffisant de professionnels médicaux dans le but de répondre aux besoins croissants des membres blessés des FC et de leur famille. Le MDN a mené l’élaboration de la réponse, obtenant la rétroaction d’ACC en cours de route. Cette réponse a été déposée le 7 octobre 2009.

Sénat

Le Sous-comité des anciens combattants (au Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense) n’a pas publié de rapports en 2009-2010.

Projets de loi

En juin 2009, le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, a reçu la sanction royale et fut adopté. En vertu de cette loi, les prestations peuvent être versées aux anciens combattants admissibles des pays alliés.

Haut de la page

Bureau de la sécurité des transports du Canada

Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes


Au cours de la période visée par le rapport, aucun comité parlementaire n'a formulé de recommandations à l'intention du BST en particulier.

La vérificatrice générale a effectué une vérification des états financiers du BST et a émis une opinion sans réserve.

Haut de la page

Bureau du Conseil privé

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse à la vérificatrice générale

En 2009‑2010, le Bureau du vérificateur général a fait rapport des trois activités de vérification, présentées ci-après, qui concernent le Bureau du Conseil privé (BCP).

Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 1 L’analyse comparative entre les sexes

La vérification portait sur la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes (ACS) au sein du gouvernement, notamment le rôle que jouent le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le ministère des Finances du Canada et le Bureau du Conseil privé (BCP) pour ce qui est de vérifier si les ministères et les organismes fédéraux déterminent les répercussions possibles sur les hommes et les femmes des projets soumis à l’approbation du Cabinet. La vérification a aussi examiné le rôle joué par Condition féminine Canada à l’appui de la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes.

Les engagements qu’ont pris le BCP, le SCT et Condition féminine Canada en réponse aux recommandations de la vérificatrice générale se trouvent dans le Plan d’action ministériel pour l’analyse comparative entre les sexes, présenté au Comité des comptes publics. Le Plan d’action a pour but de mieux définir les rôles et les responsabilités des organisations fédérales et fournit un cadre pour renforcer l’utilisation de l’analyse comparative entre les sexes. Dans le Plan d’action, le BCP s’engage, entre autres, à continuer de collaborer avec Condition féminine Canada et tous les ministères en vue d’aider le gouvernement à respecter ses engagements en matière d’ACS, à entreprendre des consultations informelles avec les ministères au sujet des mécanismes et des attentes concernant l’ACS, à continuer de fournir des conseils aux ministères pour les aider à proposer des politiques et des programmes et pour les inciter à tenir compte des questions d’égalité entre les sexes, et à continuer d’offrir régulièrement une formation aux analystes en ce qui concerne l’ACS.

Rapport de la vérificatrice générale

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_f_32545.html

Plan d’action ministériel pour l’analyse comparative entre les sexes

http://www.swc-cfc.gc.ca/pol/gba-acs/ap-pa/ap-pa-fra.pdf

Rapport de novembre 2009 de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 7 La gestion des urgences – Sécurité publique Canada

La vérification portait sur le rôle de Sécurité publique Canada dans les domaines de la gestion des urgences et de la protection des infrastructures essentielles. Dans le rapport, on se montre critique à l’endroit de Sécurité publique pour ce qui est de son leadership dans l’organisation et la coordination de la communauté fédérale de gestion des urgences. Des cinq recommandations figurant dans le rapport, une seule concerne le BCP, à savoir la suivante : « Le Bureau du Conseil privé et Sécurité publique Canada devraient s’assurer que tous les éléments du Plan fédéral d’intervention d’urgence sont parachevés et que celui-ci est approuvé par le gouvernement ». Le 9 décembre 2009, le Plan fédéral d’intervention d’urgence a été présenté au Comité du Cabinet chargé des affaires étrangères et de la sécurité et a été approuvé par ce dernier. Le Plan a été ratifié le jour suivant. Les fonctions de soutien en cas d’urgences, des composantes clés du Plan, seront portées à l’attention du Comité au début de l’automne 2010.

Rapport de mai 2009 de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 3 La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux

L’étude portait sur la façon dont est partagée la responsabilité d’assurer la santé et la sécurité des employés fédéraux qui travaillent dans des immeubles à bureaux administrés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) entre TPSGC, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et les divers ministères dont les employés travaillent dans ces immeubles. L’étude visait également à évaluer la mesure dans laquelle les ministères se conforment aux principales exigences dans la planification en cas d’incendie, notamment en ce qui touche les exercices d’évacuation requis, de même qu’aux politiques et aux normes applicables.

Les 11 recommandations du rapport visaient un certain nombre de ministères. Trois des recommandations nécessitaient une réponse de la part du BCP. Ainsi, pour les immeubles où il compte le plus grand nombre d’employés, le BCP a accepté de rédiger et d’appliquer des plans de sécurité‑incendie, et de fournir l’information aux autres locataires et de veiller à ce que soit mise sur pied et maintenue en place l’organisation des secours en cas d’incendie qui est requise. Pour les autres immeubles, le Bureau du Conseil privé a accepté d’obtenir une copie des plans établis par le ministère qui compte le plus grand nombre d’employés dans le bâtiment et d’être un membre de l’organisation des secours en cas d’incendie mise en place par ce ministère. Le BCP s’est également engagé à organiser au moins un exercice d’évacuation par année dans chacun des immeubles où il occupe des bureaux (ou de participer à un tel exercice par l’intermédiaire de l’organisation des secours en cas d’incendie).

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_03_f_32516.html
Haut de la page

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
Au cours de la période visée par le rapport, le Centre n'a déposé aucune réponse à des rapports de comités parlementaires.
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable
Au cours de la période visée par le rapport, le Centre n'a déposé aucune réponse à des rapports de la vérificatrice générale.
Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

Dans le cadre des modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) en 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a assumé la responsabilité de surveiller les mesures adoptées par CANAFE pour protéger les renseignements personnels en sa possession. Le CPVP a l'obligation de mener une vérification tous les deux ans et de présenter les conclusions de cette vérification au Parlement. La première de ces vérifications a été déposée en novembre 2009.

Dans son rapport, le CPVP reconnaît l’efficacité du travail qu’accomplit le Centre pour protéger ses fonds de renseignements, et de ses infrastructures de sécurité physiques et informatiques. Pour se conformer encore davantage au Code de pratiques équitables en matière de gestion des renseignements personnels, et dans le sillage de la vérification, CANAFE s’efforce de trouver des solutions pour donner suite aux recommandations du CPVP.

CANAFE a également pris des mesures pour renforcer sa structure de gestion des renseignements personnels en nommant une membre de son Comité exécutif à titre de dirigeante principale de la protection de la vie privée, dont le rôle est d’assurer un leadership stratégique en matière de protection des renseignements personnels, et de coordonner et de superviser les activités connexes pour le Centre. Vous pouvez consulter le rapport de la vérification à l’adresse suivante : http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/ar-vr_fintrac_200910_f.cfm


Haut de la page

Citoyenneté et Immigration Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires

7e rapport : Les travailleurs étrangers temporaires et les travailleurs sans statut légal

Le 6 mai 2009, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a présenté son rapport et 36 recommandations à la Chambre des communes. Les recommandations portent sur un large éventail de questions, y compris l’exploitation et la gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires, les voies menant à la résidence permanente, les permis de travail, le Programme des aides familiaux résidants et la protection des travailleurs.

La réponse du gouvernement du Canada a été déposée le 19 août 2009.

11e rapport : Examen de la teneur du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, lequel a été adopté durant la deuxième session de la 39e législature

Le 25 juin 2009, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a présenté son rapport et trois recommandations à la Chambre des communes. Deux recommandations étaient relatives à la limite de la transmission par filiation de la citoyenneté aux enfants de première génération nés à l’étranger de citoyens canadiens ou adoptés par des Canadiens, tandis que la troisième appelait le gouvernement à examiner le plus rapidement possible les cas non résolus par le projet de loi C-37.

La réponse du gouvernement du Canada a été déposée le 23 octobre 2009.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable

Bureau du vérificateur général du Canada (BVG)

Novembre 2009 Chapitre 1 — L’évaluation de l’efficacité des programmes

Cette vérification portait sur l’évaluation des programmes dans l’ensemble de l’administration publique fédérale pour ce qui est de la mesure de l’efficacité des programmes. Elle avait pour objectif global de déterminer si les ministères retenus et le Secrétariat du Conseil du Trésor répondent aux besoins en matière d’évaluation de l’efficacité et s’ils recensent et apportent les améliorations nécessaires à l’évaluation de l’efficacité. CIC était l’un des six ministères où ont été entrepris des travaux de vérification. La vérification portait sur une période de cinq ans, des exercices 2004-2005 à 2008-2009. CIC a été inclus dans trois recommandations formulées par le BVG, qui a recommandé que le Ministère :

  • élabore et mette en œuvre des plans d’action pour s’assurer que l’information sur le rendement des programmes est recueillie de façon continue en vue d’appuyer l’évaluation de l’efficacité des programmes;
  • évalue les avantages de faire siéger des experts externes au comité d’évaluation ministériel;
  • instaure des processus systématiques pour déterminer si les évaluations de l’efficacité répondent aux exigences établies pour l’ensemble du gouvernement et aux besoins ministériels internes, et procéder aux améliorations recensées.

CIC a accepté ces recommandations.

Novembre 2009 Chapitre 2 —La sélection des travailleurs étrangers en vertu du Programme d’immigration

Le BVG a examiné comment CIC planifie et gère les programmes qui visent à faciliter l’entrée au Canada de travailleurs permanents et temporaires ainsi que la reconnaissance des titres de compétences obtenus à l’étranger. Le BVG s’est aussi penché sur ce que fait Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) pour appuyer la planification et la mise en œuvre de ces programmes, y compris l’émission d’avis sur le marché du travail par ses bureaux de Service Canada. La vérification a porté sur la période allant de juin 2002, lorsqu’est entrée en vigueur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, au 30 juin 2009.

Un certain nombre de recommandations ont été formulées au Ministère. Le BVG a recommandé que CIC :

  • renforce sa planification stratégique, en définissant une voie stratégique pour l’avenir du Programme d’immigration renfermant une vision claire des attentes à l’égard de chaque catégorie, et prenne les mesures nécessaires pour garantir que ses programmes sont optimaux et en conformité étroite avec cette vision;
  • s’assure, lors de l’élaboration d’instructions ministérielles futures, que les stratégies retenues sont étayées par des analyses approfondies des politiques, des programmes et des activités;
  • surveille de près les répercussions des nouveaux critères de recevabilité sur le nombre de demandes à être traitées dans la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral et sur l’efficacité de sa stratégie de réduction de l’inventaire;
  • évalue, après les deux premières années de fonctionnement, l’efficacité du Bureau de réception centralisée des demandes par rapport aux coûts et la mesure dans laquelle il atteint ses objectifs;
  • veille à ce que son cadre d’assurance de la qualité soit mis en œuvre complètement et uniformément dans toutes les missions;
  • travaille avec les provinces et les territoires pour s’assurer qu’en ce qui a trait au Programme des candidats des provinces, des mécanismes sont en place pour recueillir et communiquer des renseignements adéquats en fonction des critères d’évaluation convenus, des plans d’évaluation sont établis et mis en œuvre, et des mécanismes d’assurance de la qualité sont en place;
  • en consultation avec ses partenaires clés, mette en place des structures et des processus efficaces pour obtenir l’assurance que les professions admissibles sélectionnées continuent à correspondre aux besoins du marché du travail du Canada à mesure que ceux-ci évoluent;
  • que RHDCC
    • précise ses responsabilités et rôles respectifs et mette en place des mécanismes pour obtenir l’assurance que l’authenticité des offres d’emploi est systématiquement vérifiée;
    • établisse des mécanismes qui permettraient à RHDCC de mieux garantir l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires et la protection des personnes;
    • effectue des évaluations des programmes des travailleurs étrangers permanents et temporaires, conformément à ses plans d’évaluation approuvés.

CIC a accepté ces recommandations.

Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD)

Aucune vérification concernant CIC.
Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

Commission de la fonction publique du Canada

Aucune vérification concernant CIC.

Commissariat aux langues officielles

Aucune vérification concernant CIC.

Haut de la page

Commissariat au lobbying du Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
Le CAL n'a rien à déclarer pour la période visée.


Réponse à la vérificatrice générale (y compris le commissaire à l'environnement et au développement durable)
Le CAL n'a rien à déclarer pour la période visée.


Vérifications externes (Nota : Il s'agit des autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles)
Le CAL n'a rien à déclarer pour la période visée.

Haut de la page

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
• Le 4 juin 2009 - Le président Michael Binder et Peter Elder, directeur général de la Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires, comparaissaient devant le Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes pour discuter de l'étude des installations d'Énergie atomique du Canada limitée de Chalk River et de l'état de la production d'isotopes à des fins médicales.
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable
• Rien à signaler
Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
• Rien à signaler

Haut de la page

Commission canadienne des grains

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
Aucune recommandation n’a été reçue.
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable
Aucune recommandation n’a été reçue.
Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Aucune vérification externe n’a été effectuée.

Haut de la page

Commission de la fonction publique du Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires

Suivi envoyé aux comités parlementaires après la comparution de la Commission de la fonction publique
Du ler avril 2009 au 31 mars 2010

Au cours de l’exercice 2009-2010, la Commission de la fonction publique (CFP) a présenté au total 18 suivis à 4 comités parlementaires. À la Chambre des communes, la CFP a comparu devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO), alors qu’à la Chambre haute, les comités des finances, des droits de la personne et des langues officielles ont entendu les témoignages de la CFP. Les suivis portent sur une variété de sujets tels l’impartialité politique dans la fonction publique, les services des agences d’aide temporaire, l’équité en matière d’emploi au niveau du groupe de la direction (EX) et le recrutement d’employés bilingues.

En outre, OGGO a adopté une motion unanime demandant que la CFP mène une étude spéciale sur des questions telles que le recours aux agences d’aide temporaire. C’est la première fois dans l’histoire de la CFP que ce type de demande était fait.

Les comparutions de la CFP devant le Parlement se trouvent sur le Web sous Comparutions parlementaires
Réponse à la vérificatrice générale

Modernisation de la gestion des ressources humaines : la gestion des réformes (chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada, février 2005)

En 2009-2010, le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) a été révisé et transmis aux ministères et organismes. Le CRGD a été simplifié, à la suite de l’analyse de la CFP et aux vastes consultations qui ont eu lieu en septembre et octobre 2009. La consultation, parrainée par la CFP, comportait une table ronde réunissant des représentants d’organisations de diverses tailles et des discussions avec le Conseil des ressources humaines (CRH), le groupe de travail sur le CRGD du CRH, le Groupe conseil en personnel (GCP), le Conseil national de la dotation et le Réseau de surveillance interministériel. En conséquence, les indicateurs sont plus clairs et s’harmonisent mieux avec les principales sources d’information, tandis que les chevauchements ont été supprimés. 

La CFP a également modifié ses définitions de la taille des organisations pour mieux les harmoniser avec les définitions dont se sert le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour les évaluations du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) dans les organisations. Cette modification aidera à simplifier les rapports destinés aux administrateurs généraux et à appuyer les communications. La CFP a également aligné la date limite de réception du Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation (RMORCD) pour qu’elle coïncide mieux avec le calendrier du CRG du SCT et avec les demandes du Comité des hauts fonctionnaires. Le CRGD révisé vise à mettre davantage l’accent  sur les exigences organisationnelles en matière d’élaboration et de surveillance de stratégies de dotation qui ont un lien avec les plans opérationnels et les plans des ressources humaines, notamment les stratégies de recrutement postsecondaires, le cas échéant. Les indicateurs de rendement ont été réduits de 37 à 29, ce qui a donné lieu à la réduction des exigences en matière de rapports.

Une nouvelle démarche, un modèle de présentation de rapports et des outils d’évaluation ont été élaborés pour les micro-organisations (de moins de 100 employés). L’information statistique a également été mise à jour et l’information provenant du sondage sur la dotation de la CFP s’y trouve maintenant incluse.

Un protocole de coordination de la collecte de renseignements organisationnels pour les vérifications et les rapports du RMORCD a été élaboré et mis en œuvre afin de minimiser le fardeau des rapports pour les ministères et organismes faisant l’objet d’une vérification.

La CFP maintient des communications constantes avec les membres du CRH et d’autres instances en les informant de toutes les mises à jour sur le CRGD et sur le cadre de rapports au CRH et à toute autre instance, le cas échéant. La CFP a présenté des séances d’information sur le CRGD révisé et les statistiques actualisées à plus de 50 représentants d’organisations, en décembre 2009. Tous les rapports et les outils ont été affichés sur le site Web de la CFP.

La CFP poursuivra son processus de consultation avec les organisations en vue d’améliorer le CRGD et de le modifier en conséquence. La CFP continuera également de le modifier afin de répondre à l’entretien régulier des indicateurs et aux exigences de la CFP.

La CFP a utilisé et modifié le CRGD au cours des trois dernières années afin de répondre aux diverses initiatives, et il a maintenant atteint un état permanent.

En outre, en 2009-2010, la CFP et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) ont terminé l’examen des systèmes, démarches et pratiques de l’organisation concernant la collecte des données relatives à l’auto-identification dans le domaine de l’équité en matière d’emploi. Une lettre collective destinée aux chefs des ressources humaines a été rédigée et doit être diffusée au plus tard en avril 2010. Cette lettre informera les ministères et organismes de la possibilité qu’ils auront de se servir du mécanisme d’auto-identification comme information sur les personnes concernées qui travaillent pour eux, à condition d’avoir obtenu leur consentement au préalable. Cette procédure aidera grandement à assurer une plus grande exactitude de l’information en matière d’équité en matière d’emploi.

Par conséquent, la CFP considère que ce point est maintenant terminé.
Réponse à la Commission de la fonction publique à propos des vérifications externes

En menant ses vérifications des activités de dotation des ministères et organismes durant la période du rapport, la CFP a réalisé les vérifications et études suivantes.

Vérifications d’entité
Vérification d’Infrastructure Canada
Vérification de l’Agence des services frontaliers du Canada
Vérification de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Vérification de Santé Canada  

Vérifications de suivi
Vérification de suivi auprès du Bureau de l’Enquêteur correctionnel

Vérification pangouvernementale
Vérification du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant et des nominations subséquentes effectuées au moyen des mécanismes d’intégration

Études
Étude sur la collecte de données relatives aux processus de nomination non annoncés
Cheminements de carrières dans la fonction publique fédérale – Entrée en fonction temporaire contre entrée en fonction permanente

Études statistiques mises à jour
La durée du processus de dotation au sein de la fonction publique fédérale  
Dans quelle mesure les membres du personnel temporaire deviennent-ils des fonctionnaires en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique?
Les nouveaux fonctionnaires nommés pour une période indéterminée : qui sont-ils ?
Nominations intérimaires et promotions subséquentes à la fonction publique fédérale


Haut de la page

Condition féminine Canada


 
Tableau 3 – Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

 
Réponse aux comités parlementaires

Vers une budgétisation sensible à la sexospécificité : relever le défi de l’égalité entre les sexes (déposé le 26 février 2009).
 
Le rapport formulait 27 recommandations qui mettaient l’accent sur la gouvernance, la recherche, l’infrastructure, l’intégration de l’analyse comparative des sexes au processus budgétaire, l’élargissement de son application ainsi que sur la responsabilisation.
 
Condition féminine Canada, en collaboration avec le ministère des Finances, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé, a préparé la réponse du gouvernement au rapport présenté à la Chambre le 19 août 2009. Dans sa réponse, le gouvernement soulignait l’importance de l’analyse comparative des sexes dans l’élaboration et l’évaluation des politiques et programmes. Le gouvernement se disait aussi d’accord avec l’objectif établi par le Comité, soit d’améliorer la mise en œuvre de l’analyse comparative des sexes au sein du gouvernement et de mieux l’intégrer au processus budgétaire.
 
Rapport :http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3683704&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F
 
Réponse :http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F&DocId=4017756&File=0
 

Haut de la page

Conseil national de recherches Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires
En guise de suivi au chapitre portant sur la propriété intellectuelle figurant dans le Rapport de la vérificatrice générale (VF) du printemps 2009, le Comité permanent des comptes publics a invité les ministères et les organismes mentionnés dans ce chapitre, dont le CNRC, à se présenter devant le comité le 16 novembre 2009 afin de discuter des recommandations de la VG et de déposer des plans d'action. Une seule des recommandations touchait le CNRC, soit que le CNRC détermine plus précisément la propriété intellectuelle susceptible d'être créée par les contrats d'approvisionnement de l'État et de s'assurer qu'elle fasse l'objet de rapports précis. Le plan d'action détaillé qui a été proposé a été intégralement mis en œuvre. Tant la VG que le Comité permanent des comptes publics ont indiqué que le CNRC était une source de pratiques exemplaires et d'expertise en matière de gestion de la propriété intellectuelle fédérale. Le CNRC examine actuellement la possibilité d'adapter certaines de ses pratiques aux mandats d'autres ministères.
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l'environnement et du développement durable
Le BVG a formulé des recommandations émanant du suivi accordé en 2007 à la vérification de la gestion de la recherche de pointe effectuée par le CNRC en 2004 sur le plan de la gouvernance, de la gestion des ressources humaines, de la planification des activités, de la gestion des projets de recherche et de la collecte et de la communication des données de rendement. Toutes les recommandations ont été mises en œuvre intégralement. Lien sur le web : rapport de 2004; rapport de 2007.
Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Le CNRC a été l'un des 18 ministères visés par la Vérification interne horizontale des mécanismes de contrôle des dépenses à risque élevé dans les grands ministères et organismes effectuée par le Bureau du contrôleur général. Des sept recommandations formulées dans le rapport, quatre s'appliquaient au CNRC soit l'élaboration de politiques et de procédures pour guider les processus de vérification des comptes axés sur les risques, la représentation de la direction dans la définition des risques, l'échantillonnage des paiements à faible risque et la communication des résultats. Toutes les recommandations pertinentes ont été mises en œuvre intégralement.

Le CNRC a été l'un des huit ministères visés par la vérification ministérielle des dossiers des fournisseurs pour valider les paiements contractuels menée par le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement. À la suite de cette vérification, il a été recommandé que les ministères se dotent de lignes directrices sur la manière et le moment d'utiliser les dispositions relatives à la vérification dans le cas des contrats à frais remboursables. Même si aucun plan d'action n'a été exigé de la direction, le CNRC prendra en considération les risques que posent ces contrats lorsqu'il définira les risques de vérification. Le sommaire des conclusions de ce rapport est inclus au rapport annuel du Bureau de l'ombudsman des approvisionnements.

Haut de la page

Défense nationale

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Premier rapport du Comité permanent de la Défense nationale, 39e législature, 1re session, « Les Forces canadiennes en Afghanistan » (Adopté par le Comité le 12 juin 2007; Présenté à la chambre le 18 juin 2007)
Rapport original
Réponse du gouvernement

Recommandation Réponse/Engagement du gouvernement État
6. Le gouvernement devrait reconnaître le travail essentiel accompli par le réseau de soutien social aux victimes de stress opérationnel et appuyer ce réseau en lui affectant des fonds suffisants et d’autres ressources pour qu’il puisse continuer de répondre aux besoins des militaires de retour d’Afghanistan et de leurs familles, car la demande de services augmente. Le gouvernement reconnaît le travail essentiel accompli par le réseau de soutien social aux victimes de stress opérationnel et a attribué des ressources supplémentaires pour répondre aux besoins croissants de ce programme.

Depuis la mise en place de ce réseau, soit en février 2002, le ministère de la Défense nationale (MDN) accroît chaque année le financement qu’il accorde aux initiatives de ce dernier. Afin de répondre à la demande croissante de services, le gouvernement a approuvé que le MDN augmente de 25 p. 100 les fonds qu’il accorde au réseau pour l’année financière 2007-2008, les portant à un total de 2,6 millions $. Grâce à cette augmentation, le réseau pourra engager deux nouveaux coordonnateurs pour soutenir leurs camarades militaires et vétérans, six autres pour soutenir la famille de ces derniers, quatre coordonnateurs régionaux et un coordonnateur du Bureau des conférenciers.

De son côté, Anciens Combattants Canada (ACC) consacre chaque année 500 000 $ aux opérations courantes du réseau ainsi qu’à la gestion et à l’exécution du programme. En outre, le budget 2007 consacre chaque année 1 million $ supplémentaire à ACC afin que le réseau puisse embaucher d’autres coordonnateurs de l’aide aux familles des militaires ainsi que du personnel de soutien, ce qui montre bien l’engagement du gouvernement à l’égard de ce programme parfaitement valable.
Depuis le lancement, en février 2002, du réseau de soutien social aux victimes de stress opérationnel (SSVSO), les fonds consacrés par le ministère de la Défense nationale (MDN) aux initiatives SSVSO ont augmenté chaque année. En 2006, un volet de soutien au deuil a été lancé pour soutenir les familles ayant perdu un proche. Seulement au cours de l’année financière (AF) 2007-2008, le gouvernement a approuvé une augmentation de 25 p. 100 du financement du SSVSO par le Ministère. En mars 2009, le MDN a mis en œuvre une structure de gestion régionale dans le cadre de ce programme, et ce, pour reconnaître l’importance de soutenir le personnel de première ligne et créer une capacité de gestion des cas plus solide. Une nouvelle entente a été signée avec le ministère des Anciens Combattants pour assurer une cogestion efficace et efficiente de ce programme. En misant sur le succès du programme, on a élaboré une stratégie complète qui comprend notamment l’élaboration d’une initiative complète d’éducation et de prévention pour atténuer le syndrome de stress post-traumatique ainsi que les problèmes de santé mentale, diminuer la stigmatisation, fournir des outils concrets aux dirigeants pour leur permettre d’intervenir à leurs niveaux et lever les nombreux obstacles aux soins de santé mentale.

Onzième rapport du Comité permanent des comptes publics, 39e législature, 1re session, Le chapitre 2 du Rapport du vérificateur général du Canada de mai 2006, « Défense nationale - Le recrutement et le maintien en poste du personnel militaire » (Adopté par le Comité le 30 novembre 2006; Présenté à la chambre le 7 décembre 2006)
Rapport original
Réponse du gouvernement

Recommandation Réponse/Engagement du gouvernement État
2. Que le ministère de la Défense nationale, en commençant par la période prenant fin le 31 mars 2007, rende compte, dans son Rapport ministériel sur le rendement annuel, de l’état d’avancement de son plan d’action visant à renforcer le recrutement et le maintien en poste du personnel militaire. Le Ministère devrait aussi faire rapport des progrès réalisés dans la mise en œuvre de son plan national d’attraction à des fins de recrutement et de son orientation stratégique en matière de recrutement national. En rendant cette information disponible au Parlement, le ministère doit établir clairement les résultats obtenus. Le ministère de la Défense nationale veillera à ce que les informations visées par cette recommandation figurent dans son Rapport ministériel sur le rendement annuel portant sur la période qui prendra fin le 31 mars 2007. Le plan national visant à attirer des candidats fait partie intégrante du Plan annuel des opérations du Groupe de recrutement des Forces canadiennes (GRFC), publié depuis les quatre dernières années. Dans l’ensemble, les objectifs de recrutement pour l’AF 2009-2010 ont été atteints. En tout, 7 522 personnes ont été recrutées, ce qui représente 100,9 p. 100 de l’objectif de recrutement. Des 19 groupes professionnels prioritaires (les groupes professionnels les plus sous-dotés, puisque le recrutement dans ces groupes étant des plus difficiles), force est de constater que le GRFC a atteint la totalité de l’objectif de recrutement dans 13 groupes professionnels et a dépassé les 90 p. 100 dans 4 des groupes restants pour l’AF 2009-2010. L’Orientation stratégique en matière de recrutement national a été publiée en février 2007.
3. Que le ministère de la Défense nationale prenne l’engagement formel de traiter les demandes pour devenir membres des Forces canadiennes dans un délai de trente jours, de veiller à ce que tous les candidats en soient avertis et de rendre compte de l’atteinte de ces objectifs dans son Rapport ministériel sur le rendement annuel. Le gouvernement continuera à rechercher d’autres moyens d’accélérer le traitement des demandes, et il progresse dans l’élaboration d’un système à toute épreuve pour mesurer le rendement en fonction du cadre d’évaluation du Conseil du Trésor concernant des normes de service. Les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs ci-dessus figureront dans le Rapport ministériel sur le rendement annuel du ministère de la Défense nationale, à commencer par celui de la période se terminant le 31 mars 2007. L’atteinte de l’objectif visant à traiter 30 p. 100 des demandes en 5 jours et 70 p. 100 en 30 jours continue à représenter un défi considérable. Des améliorations ont été apportées au service offert aux candidats, ce qui a permis d’éliminer le temps d’attente et de donner la priorité au traitement des candidatures. Même si les commandants des centres de recrutement ont reçu l’autorisation de mener un processus de traitement parallèle afin de faire une utilisation optimale de leurs ressources à tout moment et d’assurer la tenue simultanée d’activités, on observe toujours des retards importants dans le règlement de trois problèmes clés : retards attribuables aux difficultés éprouvées à résoudre les problèmes médicaux découverts au cours des évaluations de l’état de santé, lesquelles exigent d’autres renseignements du spécialiste médical civil du candidat; retards attribuables à la confirmation des exigences en matière d’enquêtes de sécurité préliminaires; et, dans bon nombre de cas, retards attribuables à l’attente de renseignements manquants de candidats dont les demandes sont incomplètes.
8. Que le ministère de la Défense détermine le taux de départ par attrition des femmes membres des Forces canadiennes et, lors des entrevues de départ, qu’il cherche à établir quels facteurs ont poussé les membres féminins à quitter les Forces avant la fin de leur service. Il devrait rendre compte des résultats ainsi que des mesures correctives prises pour encourager les femmes à terminer leur service dans ses rapports annuels sur le rendement, à commencer par celui de la période se terminant le 31 mars 2008. Une fois qu’il aura analysé à fond les résultats au cours de l’automne 2007, le gouvernement pourra mieux comprendre les raisons poussant les femmes membres à quitter les Forces canadiennes. S’il décèle des tendances exigeant des changements, le gouvernement prendra les mesures correctives appropriées. Les résultats de cette analyse de même que toute mesure corrective prise figureront dans le Rapport ministériel sur le rendement annuel de la période se terminant le 31 mars 2008. La stratégie de maintien en poste des FC, approuvée par le Conseil des Forces armées (CFA) en mars 2009 et comptant 6 axes d’intervention et 43 initiatives, continue à progresser sur un certain nombre de fronts (les principaux axes d’intervention sont la gestion de la carrière ou de l’emploi, la conciliation carrière-famille et l’instruction de base). Les recherches sur l’attrition dans les FC ont été élargies. Les recherches axées sur l’attrition et le maintien en poste des femmes sont terminées en ce qui concerne les groupes professionnels des officiers de la Marine de même que ceux des pilotes et des opérateurs de systèmes de combat aérien. Une comparaison exhaustive des taux d’attrition des hommes et des femmes, établie sur 20 ans, a été jointe au premier Rapport annuel sur l’attrition dans la Force régulière (AF 2007-2008). Plusieurs études ont été menées sur l’attrition au cours de la première année de service ainsi que sur les tendances de l’attrition des membres des FC ayant participé à la Force opérationnelle en Afghanistan. Afin d’appuyer la stratégie de maintien en poste des FC, on effectue toujours le sondage sur le maintien des effectifs des FC et le sondage de départ des FC pour recueillir des données sur les intentions de mouvement du personnel.

Taux d’attrition des femmes de la Force régulière
Année financière Officiers Militaires du rang
2001-02 4,7% 6,9%
2002-03 6,5% 6,7%
2003-04 6,6% 6,5%
2004-05 5,4% 6,3%
2005-06 6,0% 6,2%
2006-07 5,0% 8,1%
2007-08 6,9% 9,8%
2008-09 6,0% 8,4%
2009-10 7,0% 8,7%

Les taux d’attrition des femmes de l’AF 2009-2010 étaient supérieurs à ceux des hommes. Les taux d’attrition des femmes ont augmenté au cours de la dernière année, tandis que ceux des hommes sont passés de 7,2 p. 100 en 2008-2009 à 5,9 p. 100 en 2009-2010 pour ce qui est des officiers et de 9,6 p. 100 à 7,5 p. 100 pour ce qui est des militaires du rang. (Les taux relatifs à l’AF 2009-2010 sont préliminaires.)

9. Que le ministère de la Défense nationale rende compte des résultats des entrevues de départ qu’il mène auprès des membres des Forces canadiennes dans ses rapports annuels sur le rendement, à commencer par celui de la période finissant le 31 mars 2007. Il faudrait y préciser la méthodologie et la portée des entrevues. Le ministère de la Défense nationale veillera à inclure dans son Rapport ministériel sur le rendement annuel les informations visées par cette recommandation. Cependant, étant donné que l’analyse approfondie des résultats des sondages ne sera entreprise qu’à l’automne 2007, il ne pourra rendre compte de ces résultats qu’à partir de son rapport de la période se terminant le 31 mars 2008. Le sondage de départ est effectué auprès de l’ensemble des membres de la Force régulière qui quittent les FC de leur propre gré. La participation à ce sondage est volontaire. L’analyse des données de ce sondage vise à évaluer la satisfaction (accord) des militaires qui partent à l’égard de plusieurs enjeux organisationnels et de déterminer dans quelle mesure ces enjeux et les facteurs de mécontentement influencent leur décision de quitter les FC. Les rapports finals sur l’analyse des données recueillies entre 2005 et 2008 seront publiés en septembre 2010. L’analyse des données du sondage effectué depuis l’été 2008, qui fait l’objet de la version en cours, a commencé. De même, le sondage sur le maintien en poste des FC, qui est mené auprès des groupes professionnels « à risque » en ce qui concerne l’attrition, sert à examiner les éléments précis liés au travail ou non et leurs répercussions sur l’intention du militaire de rester dans les FC ou de quitter celles-ci au cours des cinq prochaines années. Les résultats du sondage sur le maintien en poste des FC font actuellement l’objet d’une analyse. Ils sont publiés par groupe professionnel. Le sondage sur le maintien en poste des FC de 2010 est en cours. L’analyse des données commencera vers la fin de la présente année. Les résultats de ce sondage permettront d’obtenir des mesures de rendement concernant la stratégie de maintien en poste des FC.
10. Que le ministère de la Défense nationale fixe un taux d’attrition maximal acceptable de ses effectifs formés et surveille le rendement de l’ensemble des mesures instaurées à cet effet. Le Ministère doit commencer, dès la période se terminant le 31 mars 2007, à rendre compte de ses progrès dans son Rapport ministériel sur le rendement annuel. Le gouvernement inclura des taux d’attrition dans le Rapport ministériel sur le rendement annuel de la Défense nationale, à compter de celui de la période se terminant le 31 mars 2007. Toutefois, les données porteront sur l’analyse de tendances plutôt que sur des cibles prédéterminées. En raison du nombre de facteurs influençant l’attrition, qui sont indépendants de la volonté des FC (notamment l’état de l’économie canadienne), au lieu de fixer un objectif de taux d’attrition maximal acceptable de ses effectifs qualifiés, les FC suivent de près tous les aspects de l’attrition et ont recours à la modélisation statistique pour prévoir le taux d’attrition de chaque groupe professionnel pour chaque AF. Ces prévisions servent à déterminer, dans le cadre de processus officiels structurés, le nombre d’employés qui doivent être recrutée chaque AF, pour chaque groupe professionnel. Elles sont publiées à titre de Plan de recrutement stratégique (PRS). Au cours de l’AF, les taux de recrutement et d’attrition font l’objet d’un suivi mensuel et le plan de recrutement stratégique est rajusté au besoin.

Même si, entre 2006 et 2008, le taux d’attrition volontaire de la Force régulière est passé de 4 p. 100 à 6,9 p. 100, cette augmentation était raisonnable dans la mesure où les FC avaient la capacité de recruter et de former suffisamment de personnes nécessaires pour remplacer ceux ayant quitté les FC. Or, les besoins de recrutement et de formation supplémentaires qui se sont révélés nécessaires pour réaliser les objectifs d’expansion de la Force ont mis à rude épreuve tant le système de recrutement que celui de la formation.

Au cours de l’AF 2009-2010, le PRS a été fixé à un niveau plus élevé que l’habitude. On a cherché à recruter 7 454 employés. Le taux de recrutement réel a dépassé l’objectif fixé, 7 522 personnes ayant été recrutées dans la Force régulière. Les départs naturels prévus étaient de 6 250; toutefois, compte tenu du ralentissement de l’économie et du succès de la stratégie de maintien en poste des FC, seulement 5 293 personnes ont quitté la Force régulière au cours de la dernière AF. Par conséquent, grâce à une hausse du taux de recrutement et à la baisse du taux d’attrition, les effectifs des FC ont augmenté de 2 229 au cours de cette période. À la fin de mars 2010, les effectifs globaux de la Force régulière s’établissaient à 68 124, dépassant légèrement l’objectif de croissance de 68 000 fixé pour 2011-2012.

Maintenant que les besoins d’expansion de la Force ont été satisfaits, le nombre de nouvelles recrues prévues dans le PRS pour les prochaines années diminuera pour s’établir à environ 5 000 par année. Cette baisse diminuera la pression exercée sur le système de recrutement. Cependant, la vague de recrutement qui s’est produite au cours des dernières années a fait en sorte qu’il existe un bassin d’employés qui suivent une formation professionnelle initiale ou élémentaire. On déploie des efforts pour augmenter la capacité de formation et pour faire passer le plus rapidement possible les membres du personnel faisant partie de l’effectif en formation élémentaire à l’effectif qualifié en activité. Or, en raison de la durée de nombreux programmes de formation professionnelle et technique, il faudra attendre quelques années avant de voir une augmentation substantielle de l’effectif qualifié en activité.

Quinzième rapport du Comité permanent des comptes publics, 39e législature, 1re session, Le chapitre 5 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2006, « La Réinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fédérale » (Adopté par le Comité le 16 mai 2007; Présenté à la chambre le 29 mai 2007)
Rapport original
Réponse du gouvernement

Recommandation Réponse/Engagement du gouvernement État
5. Que le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor fassent état, dans leurs rapports sur le rendement, des résultats du Programme de réinstallation intégrée relativement à leurs employés, notamment du nombre d’employés concernés et des coûts du Programme, et indiquent si celui-ci donne les résultats escomptés, et ce, à partir du prochain rapport sur le rendement portant sur l’exercice terminé le 31 mars 2008. Le gouvernement accepte cette recommandation. Le Programme de réinstallation intégré des FC (PRIFC) vise à réinstaller les membres du personnel des FC et leur famille de la façon la plus efficace possible et au coût le plus raisonnable possible pour le public, tout en nuisant le moins possible à l’employé et à sa famille ainsi qu’aux opérations ministérielles.

Au cours de l’AF 2009-2010, les FC ont autorisé la réinstallation de 16 859 militaires par le fournisseur de services, les Services de relogement Royal Lepage (SRRL) ou les Services globaux de relogement (SGR) Brookfield. De ce nombre,16 653 réinstallations ont été activées; on estime qu’au plus 15 900 militaires ont été réellement réinstallés. Selon les dossiers, les frais d’administration versés aux SRRL ou aux SGR Brookfield pour des services de réinstallation s’élevaient à un peu moins de 26 millions de dollars, y compris la taxe sur les produits et services. Le total des frais afférents aux remboursements accordés au personnel des FC pour les prestations de réinstallation était légèrement supérieur à 242 millions de dollars. Tous ces chiffres reflètent de légères augmentations par rapport à l’AF précédente.

Dans le cadre du PRIFC, un nouveau contrat a été attribué aux SGR Brookfield en 2009. Ce contrat a pris effet le 1er décembre. Il est à noter qu’il s’agit de la même entreprise qui détenait le contrat précédent, puisque les SRRL ont tout simplement changé d’appellation et s’appellent maintenant SGR Brookfield. Aucune nouvelle version du manuel sur le Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes n’a été publiée au cours de la présente AF. On utilise plutôt la version de 2009 combinée à une série de bulletins de clarification. Le manuel et les bulletins sont accessibles en ligne. L’accord sur les niveaux de service entre le Directeur – Gestion des activités de réinstallation (D Gest AR) ou le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux et le Directeur général – Recherche et analyse (Personnel militaire) a été modifié. Maintenant, celui-ci ne fait que recueillir les données concernant les sondages sur la satisfaction de la clientèle, tandis que le D Gest AR effectue l’analyse des données. Les toutes dernières données n’ont été reçues par le D Gest AR qu’en juin (le taux de réponse est d’environ 8 p. 100). Elles n’ont pas encore été analysées.


Deuxième rapport du Comité permanent de la Défense nationale, 40e législature, 2e session « Services de santé offerts au personnel des Forces canadiennes, en particulier dans le cas des troubles de stress post-traumatique » (Adopté par le Comité le 8 juin 2009; Présenté à la Chambre le 17 juin 2009)
Rapport original
Government response

Recommandation Réponse/Engagement du gouvernement État
1. Le ministre de la Défense nationale et le chef d’état-major de la Défense devraient faire ensemble une annonce publique, s’adressant à tous les membres des Forces canadiennes, afin de décrire les efforts importants qui sont faits pour offrir une conception claire, moderne et éclairée des questions de santé mentale au sein des Forces canadiennes. Les chefs de commandement, de formation et d’unité devraient faire des déclarations complémentaires à leur personnel pour insister sur la nécessité d’imposer cette conception à l’échelle locale. Le gouvernement est décidé à offrir une conception claire, moderne et éclairée des questions de santé mentale dans les FC et a déjà pris des dispositions pour assurer la mise en œuvre de la recommandation du Comité. Le 25 Juin 2009, le Chef d’état major de la Défense (CEMD) a fait une annonce publique pour lancer la Campagne de sensibilisation à la santé mentale des FC, ayant pour thème « Soyez la différence », qui a le double objectif d’éduquer le personnel des FC sur les questions de santé mentale et de créer une culture de compréhension. Dans son discours, le CEMD a fait valoir l’idée que tous les membres du personnel peuvent faire une différence pour les personnes touchées par des problèmes de santé mentale. Il a également souligné la réussite de deux programmes non cliniques des FC : le Bureau des conférenciers des FC sur la santé mentale et les blessures liées au stress opérationnel, créé en 2007 pour instruire la collectivité militaire sur les questions de santé mentale, ainsi que le Réseau de soutien social aux victimes de stress opérationnel, un programme d’intervention par les pairs novateur mis sur pied en 2001.

Les efforts déployés par les FC à ce jour ont réussi à conscientiser le cadre des chefs aux questions de santé mentale. Il reste cependant beaucoup de travail à faire dans les rangs des grades inférieurs pour faire en sorte qu’eux aussi comprennent que les maladies mentales sont de véritables maladies et non une faiblesse personnelle. Dans le cadre de la Campagne de sensibilisation à la santé mentale des FC, les chefs de commandement, de formation et d’unité seront incités à faire des déclarations complémentaires à leur personnel pour insister sur l’imposition de cette conception à l’échelle locale.
Cela est terminé. On poursuit avec le lancement de la campagne « Faites partie du changement » à l’échelle des FC. Puisqu’il s’agit de santé mentale non clinique, cette responsabilité incombe au Chef du personnel militaire (CPM). Le lancement de cette campagne a été accompagné de la distribution de documents imprimés et audiovisuels à l’intention de toutes les unités des FC. Un message général a été adressé à la population des FC. Une campagne de sensibilisation de suivi est également mise en œuvre dans les principales bases du Canada avec l’aide et la participation des dirigeants locaux.
2. Le ministère de la Défense nationale devrait faire faire une vérification indépendante des pratiques de gestion des soins fournis aux militaires afin de déterminer l’étendue de l’écart entre la politique que les Forces canadiennes ont énoncée et les pratiques observées dans le traitement et les soins offerts couramment aux blessés des Forces canadiennes. Cela fait, les mesures nécessaires devront être prises, dans toute la chaîne de commandement, pour éliminer cet écart et améliorer les soins aux patients. Plusieurs autorités à l’extérieur des FC ont récemment étudié ces questions, dont le Bureau de la vérificatrice générale, le Chef – Service d’examen des FC, l’Ombudsman du MDN et des FC, le Comité consultatif sur la santé mentale – un organe civilo-militaire formé d’universitaires et de représentants du MDN, d’ACC et de la GRC – dans le but de formuler des recommandations au sujet des questions de santé mentale. Agrément Canada, une organisation indépendante sans but lucratif reconnue en tant qu’autorité nationale pour ce qui est de l’établissement et de l’évaluation des normes en matière de soins de santé et l’agrément des établissements de soins de santé, évalue également la concordance entre politiques et pratiques. Les écarts et les plans d’action sont bien définis et d’autres examens sont prévus, comme la vérification par Agrément Canada de l’ensemble du système de soins de santé des FC ainsi que les examens continus du Comité consultatif sur la santé mentale. De plus, cet automne (22-23 septembre 2009), un groupe d’experts international dirigé par le Médecin chef adjoint et formé d’experts militaires et civils du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni, d’Australie et des Pays Bas, étudiera l’expérience de chacun des pays en matière de prévention du suicide et d’éducation en la matière, ainsi que la documentation actuelle et les pratiques exemplaires fondées sur des données probantes. Le gouvernement a hâte de voir les résultats de toutes ces études et s’emploiera activement à mettre en œuvre les mesures recommandées afin d’éliminer l’écart entre les politiques et les pratiques et améliorer davantage les soins aux patients. La vérification du système de santé des FC par Agrément Canada se poursuit. Conformément à la réponse initiale du gouvernement, lorsqu’il existe un écart entre la politique énoncée par les FC et les pratiques observées dans le traitement et les soins offerts aux blessés des FC, des mesures appropriées sont prises dans l’ensemble de la chaîne de commandement pour éliminer cet écart et améliorer les soins aux patients. Ce point devrait être considéré comme étant terminé.
9. Les Forces canadiennes devraient fournir à leurs membres et à leurs familles de l’information sur le risque de violence familiale associé au TSO et au SSPT et offrir des services aux familles de militaires qui subissent ou risquent de subir ce type de violence. Le gouvernement a déjà pris des mesures à cet égard. Une directive des FC a été communiquée faisant état des étapes à suivre lorsqu’un incident de violence familiale se produit. Elle explique la politique des FC en matière de violence familiale, établit un cadre pour la gestion et la mise en œuvre de la politique à l’échelle nationale et dans les unités et confère des responsabilités et des pouvoirs pour les divers éléments de la politique. Les FC ont également mis sur pied une équipe interdisciplinaire comprenant des fournisseurs de soins de santé, des aumôniers, des policiers militaires et des employés des Centres de ressources pour les familles des militaires qui participent à l’instruction des militaires sur la prévention de la violence familiale et sur l’intervention en cas d’incident. Par ailleurs, le nouveau Bureau des conférenciers des FC sur la santé mentale et les blessures liées au stress opérationnel élabore actuellement un nouveau programme d’études en matière de santé mentale qui comprendra de l’information sur le risque de violence familiale associé au TSO et au SSPT et coordonne sa mise en oeuvre. Alors que le nouveau programme est en cours d’élaboration, les FC concentrent leurs efforts sur la façon de motiver les militaires à encourager leurs familles à assister aux séances d’information durant lesquelles le lien entre violence familiale et TSO sera abordé. Les familles ont accès au soutien social par l’intermédiaire des coordonnateurs de soutien aux familles par les pairs dans le cadre du programme SSVSO. Le Bureau des conférenciers conjoint Santé mentale et blessures de stress opérationnel a élaboré un nouveau programme d’études en santé mentale lié particulièrement aux familles et à la participation aux missions. Ce programme comprend notamment de l’information sur les comportements potentiellement négatifs associés au traumatisme lié au stress opérationnel (TSO) et au trouble de stress post-traumatique (TSPT). De plus, un nouveau programme destiné aux familles est en cours d’élaboration. Il porte sur la santé mentale en général et comprendra de l’information sur le risque de violence familiale associé au TSO et au TSPT. On examine actuellement la possibilité d’offrir ce programme sur le Web afin de le rendre accessible à l’ensemble des familles. Ce nouveau programme étant en cours d’élaboration, les FC concentrent leurs efforts sur la façon de motiver les militaires à encourager leur famille à assister aux séances d’information durant lesquelles on fait le lien entre violence familiale et TSO. Les FC continuent à prendre position de façon proactive pour prévenir la violence familiale au moyen de l’éducation et de la sensibilisation. La Campagne de sensibilisation et de prévention de la violence en milieu familial dans les FC intitulée « Prenez position contre la violence en milieu familial » a été lancée en 2007. Elle a lieu chaque année au cours de la deuxième semaine d’octobre. Cette campagne vise à promouvoir un dialogue ouvert et franc sur la prévention de la violence familiale. Elle comprend notamment des affiches, des brochures, des fiches d’information sur la famille, la distribution de comptes rendus et une base de données sur les ressources à l’intention des intervenants ou des fournisseurs de services, ainsi que des activités dans les bases ou les escadres. La Campagne de sensibilisation et de prévention de la violence en milieu familial dans les FC est mise en œuvre localement par l’intermédiaire des équipes d’intervention en cas de crise familiale des bases ou des escadres.
10. Les Forces canadiennes devraient instituer un programme de sensibilisation des professionnels de la santé embauchés à contrat aux particularités de l’expérience militaire dans le contexte d’une mission internationale, surtout quand elle comporte des combats. Le gouvernement travaille dans ce sens. Des initiatives locales telles que la formation clinique collective offerte aux BFC Gagetown et Valcartier à tous les professionnels de la santé, sont déjà en voie de développer chez les professionnels de la santé du secteur public et à contrat une telle compréhension, mais il y aurait des avantages à se doter d’une approche plus officielle. À cette fin, le Groupe des services de santé des FC a commencé récemment à élaborer une trousse d’orientation destinée initialement aux employés civils, dont fonctionnaires et les entrepreneurs. La trousse devrait inclure des renseignements sur la culture des militaires, leur organisation, leur terminologie et leurs opérations nationales et internationales, dont celles comportant des combats, de même que sur la santé au travail chez les militaires. La trousse pourrait être prête dès novembre 2009. Des initiatives locales continuent à être élaborées. Elles comprennent notamment de l’information à l’intention non seulement des fournisseurs de soins de santé, mais également des membres des familles du personnel des FC. En outre, un guide d’orientation à l’intention du personnel civil est toujours en cours d’élaboration. Ce guide n’a pas été achevé en novembre 2009, tel qu’il était prévu initialement. Une nouvelle date d’achèvement n’a pas encore été déterminée à ce jour..
11. Les Forces canadiennes devraient officiellement reconnaître le besoin de faire intervenir, le cas échéant, certains membres de la famille dans le traitement des militaires ayant subi une blessure psychologique, et faire en sorte qu’ils soient consultés et inclus dans les plans de traitement, dans la mesure où cela peut être utile. Le gouvernement reconnaît pleinement la valeur ajoutée par les membres de la famille dans le traitement des militaires blessés physiquement ou psychologiquement. La participation des membres de la famille, lorsqu’elle est pertinente, au traitement des patients des FC est une pratique bien établie. Les FC ont diffusé une instruction sur les soins aux militaires offerts par la famille qui reconnaît officiellement l’importance de la participation de la famille aux soins du militaire et donne aux membres de la famille la possibilité d’aller aux cliniques des FC dans le but d’appuyer le militaire et de participer à des programmes psycho-éducatifs. Ces programmes sont offerts aux centres régionaux. Les familles sont invitées à la clinique pour un programme de formation intensif d’une semaine durant lequel elles sont informées de l’état de santé du militaire et de leur participation à son traitement et à son soutien. Complété.
12. Quand des membres des Forces canadiennes sont blessés et ont besoin d’aide pour s’y retrouver dans les méandres administratifs complexes d’un programme de traitement et de soins, les Forces canadiennes devraient faciliter le recours à un conseil désigné choisi par le militaire et collaborer avec ce conseil. Les membres des Forces canadiennes devraient être informés de leur droit à un conseil. Vu les conséquences de tout stress additionnel sur les parents proches des militaires, les conseils pourraient comprendre des retraités des Forces canadiennes et d’autres professionnels (comme des médecins, des psychologues et des conseillers spirituels ou religieux). Le gouvernement reconnaît l’importance d’aider les membres des FC à se retrouver dans les méandres administratifs parfois complexes des programmes de traitement et de soins. La dernière chose dont les militaires blessés et les membres de leur famille ont besoin, c’est d’une autre source de stress. Il y a déjà de nombreux professionnels/entités chargés de veiller aux intérêts des militaires blessés, notamment les gestionnaires de cas, les pairs-conseillers, les intervenants d’Anciens Combattants Canada, les Centres intégrés de soutien du personnel et la chaîne de commandement. On cherche de plus en plus à recenser les lacunes du système actuel et à les combler, y compris par la création des nouvelles Unités interarmées de soutien du personnel qui constitueront un guichet unique pour les militaires malades et blessés. Les services comprennent l’assistance sur des diverses questions, dont l’administration des services de santé. Pour favoriser la mise en œuvre de l’Unité interarmées de soutien du personnel (UISP) et des Centres intégrés de soutien du personnel, deux services visant à soutenir les familles de malades ou de blessés ont été mis en place :
  • officier de liaison avec les familles : soutien indéfectible aux familles des membres des FC malades, blessés ou ayant des besoins spéciaux;
  • soins aux enfants des blessés : services de soins aux enfants à l’intention des familles de militaires malades et blessés et des familles de militaires morts au combat.
13. Les Forces canadiennes devraient penser à assurer la continuité de soins de qualité, avant le perfectionnement professionnel de leurs membres. Le gouvernement convient que la santé de ses militaires qui se rétablissent devrait toujours venir en premier et que le personnel des FC ne devrait pas être déplacé d’un endroit à l’autre si un tel déplacement risque de compromettre leur rétablissement. Cela est particulièrement important dans le cas de problèmes de santé mentale comme les traumatismes liés au stress opérationnel et le SSPT, où la stabilité de la relation entre le patient et son professionnel de la santé mentale est indispensable au succès du traitement et au rétablissement complet du militaire. Bien que les médecins militaires puissent imposer lorsque c’est nécessaire des restrictions d’emploi militaires aux patients ayant besoin d’un traitement ou de soins particuliers pour assurer la continuité des soins, ce n’est pas toujours évident pour le gestionnaire de carrière qu’il devrait éviter d’affecter un militaire ailleurs qu’à son unité d’attache. Le gouvernement reconnaît qu’il s’agit d’un problème, et les FC sont décidées à trouver des moyens d’améliorer leur rendement dans ce domaine. Ce faisant, elles chercheront à atteindre l’équilibre délicat entre la continuité des soins et le perfectionnement professionnel, un équilibre qui accordera la priorité à la santé de nos hommes et de nos femmes, tout en évitant de mettre des obstacles sur le chemin de l’avancement professionnel, ce qui pourrait rendre les militaires hésitants à signaler les symptômes d’une maladie mentale. Le Directeur général – Carrières militaires continuera à collaborer avec les autres organisations au sein de la Défense, qui sont chargées des soins aux malades et aux blessés, afin de veiller à ce que les militaires malades et blessés soient traités avec compassion. Toutefois, il faut aussi prendre en considération les limites imposées par le principe de l’universalité du service et la Loi sur la défense nationale. À cette fin, un conseil spécial a été créé. Il est présidé par le CPM et les membres supérieurs sont issus des commandements d’armée afin de faire en sorte que les décisions concernant l’emploi futur des militaires blessés au combat soient prises au plus haut niveau possible. De même, une politique a été mise en place pour permettre le maintien en poste des militaires malades et blessés qui ne respectent pas les principes de l’universalité du service, mais qui sont aptes au travail cinq jours par semaine, au cours des heures ouvrables normales, pendant une période de transition d’au plus trois ans. À la fin de cette période, le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB), de concert avec les états-majors de l’UISP et Affaires Combattants Canada, veillera à ce que le militaire reçoive le soutien nécessaire pour commencer une carrière civile ainsi que les prestations de retraite et d’assurance-maladie associées à son état. En ce qui concerne les militaires dont l’état de santé ne leur permet pas de travailler, ils seront maintenus en poste pour une période d’au plus six mois pendant laquelle le D Gest SB, de concert avec les organisations mentionnées ci-dessus, veillera à ce qu’ils aient un plan de transition sans heurt vers la vie civile.
14. Les Forces canadiennes devraient assurer le suivi de la santé mentale de leurs membres au cours des cinq années suivant la participation à une mission opérationnelle, afin de pouvoir déceler et traiter efficacement tout trouble de santé mentale. Le gouvernement reconnaît la nécessité d’assurer le suivi de la santé mentale des membres des FC. En fait, les FC surveillent la santé mentale de leurs membres non seulement durant les cinq années suivant une mission opérationnelle, mais tout au long de leur carrière. Les mécanismes qui leur permettent d’assurer ce suivi comprennent les occasions d’auto-déclarer des inquiétudes au moyen d’un rapport obligatoire en fin de mission et lors de la décompression dans un tiers lieu, un contrôle exhaustif obligatoire de la santé médicale et psychosociale/mentale qui a lieu quelques mois après le déploiement, un programme systématique constant d’examens médicaux périodiques tout au long de la carrière du militaire, l’occasion de se présenter en tout temps pour obtenir des soins ainsi qu’un examen médical préalable à la libération. Les superviseurs ont également la responsabilité de contrôler le bien être de leurs subalternes et de les orienter vers des services d’aide, le cas échéant. Complété.
15. Les Forces canadiennes doivent reconnaître la persistance, dans leurs rangs, d’une certaine culture, peut-être même d’un préjugé négatif, à l’endroit de la maladie mentale.

Les FC reconnaissent les préjugés négatifs liés aux problèmes de santé mentale et sont très proactives en s’attaquant au problème. Le nouveau Bureau des conférenciers, qui comprend des cliniciens en santé mentale et des anciens combattants ayant souffert de TSO, participe activement à l’éducation des membres des FC et de la chaîne de commandement à toutes les étapes de la carrière d’un militaire, notamment en ce qui concerne la santé mentale et l’importance de créer un environnement positif afin que les militaires demandent des services de santé mentale tôt. Plus récemment, la campagne du CEMD a fait de la santé mentale une question de leadership.

Il y a des preuves indiquant que ces efforts visant à réduire les préjugés négatifs ont porté fruit dans la mesure où les militaires demandent de l’aide beaucoup plus tôt lorsque des problèmes de santé mentale surviennent, ce qui indique une nette diminution des préjugés négatifs en tant qu’obstacle aux soins. Par ailleurs, la Global Business and Economic Roundtable on Addiction and Mental Health a récemment « louangé les Forces pour la réussite de ses efforts visant à éliminer les préjugés associés aux problèmes de santé mentale ». M. Bill Wilkerson, président de la Roundtable, a déclaré que « les forces militaires et paramilitaires ont franchi le Rubicon en reconnaissant que la maladie mentale traduit un mauvais état de santé et non une faiblesse personnelle ».

On compte actuellement 8 périodes de 40 minutes d’enseignement sur l’information en matière de santé mentale et le TSO tout au long des cours de qualification militaire de base (officiers) [OMB](O) et de qualification militaire de base (QMB) à l’intention des militaires commissionnés et des militaires du rang respectivement. D’autres matières sur le sujet sont enseignées dans les autres cours ultérieurement pendant la carrière d’un militaire : Qualification élémentaire en leadership (10 périodes de 45 minutes), Qualification intermédiaire en leadership (2 périodes de 45 minutes) et Qualification avancée en leadership (8 périodes de 45 minutes). Les FC passent continuellement en revue la formation pour mettre à jour les connaissances et les matières de cours ou en ajouter de nouvelles. Les prochaines revues de la formation sur la santé mentale et le TSO visent à enrichir les cours lorsqu’aucune formation n’existe ou à améliorer la formation existante. À l’automne 2009, on s’est préparé en vue d’offrir une formation normalisée en santé mentale et TSO préalable au déploiement à l’intention de tous les militaires, y compris les chefs de tous les niveaux. Cette formation préalable au déploiement comprend notamment la reconnaissance des comportements souvent associés aux situations de santé mentale, les interventions possibles ainsi que l’information sur les ressources disponibles. Le cours pilote a été donné en décembre 2009. La mise en œuvre de la formation est prévue à l’intention de la Force opérationnelle 3-10, en juin 2010, à Valcartier et 2 500 militaires seront formés. On compte un autre volet de cette formation à l’intention des membres des familles de militaires envoyés en mission. Pour le moment, la formation sur place est donnée à deux bases. De plus, ceux qui sont éloignés d’une base, d’une escadre ou d’un Centre de ressources pour les familles des militaires peuvent suivre cette formation par l’intermédiaire d’un webinaire En ce qui concerne les cours de QMB, un groupe de travail s’est réuni en avril 2010 pour revoir complètement la matière et se préparer à offrir un processus de base en trois phases pour former et encadrer les militaires tout au long de leur carrière et des cycles de déploiement. Cette formation sera mise en œuvre à compter de janvier 2011. Elle comprend une méthode en trois phases fondée sur trois périodes précises des cours de QMB (environ aux deuxième, septième et treizième semaines) lorsque les conférenciers invités du Groupe des services de santé et du Bureau des conférenciers conjoint présentent les thèmes sur la santé mentale et le TSO :

phase 1 - Premier module d’enseignement : définitions, habilités d’adaptation;
phase 2 – Module d’enseignement intermédiaire : réaffirmation des compétences (ce que les participants ont retenu du cours, comment ils ont mis en pratique ce qu’ils ont appris jusqu’à présent, l’établissement des objectifs);
phase 3 – Dernier module d’enseignement – résilience, recherche d’aide, types de ressources, démythification ou démystification de la santé mentale, peurs liées à la stigmatisation, obstacles aux ressources, suicide et toxicomanie.

18. Le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes devraient réunir toutes leurs installations médicales en un même lieu, sur les bases militaires, de manière à promouvoir l’idée que toutes les blessures et tous les maux seront traités avec le même respect et à faire disparaître les préjugés négatifs au sujet des problèmes de santé mentale. Le gouvernement adhère à ce concept et a tout mis en œuvre pour colocaliser l’ensemble des installations médicales dans les bases militaires. Bien que des problèmes demeurent, ceux ci sont liés aux limites des infrastructures plutôt qu’à un manque de volonté de colocaliser les services. À mesure que de nouvelles cliniques seront construites dans le cadre du projet de réfection des établissements des SSFC, l’ensemble des services seront situés dans le même bâtiment. Ce projet fera en sorte que toutes les cliniques des FC respectent les normes en matière de services de santé et offrent des locaux et un aménagement adéquats pour permettre au personnel de travailler efficacement. Le plan d’infrastructure actuel des Services de santé des Forces canadiennes tient compte de cette recommandation et permettra de regrouper toutes les installations en soins de santé sur les bases militaires. Ce point devrait être considéré comme étant terminé.
19. Le ministère de la Défense nationale devrait s’assurer que l’on consacre des ressources adéquates à l’établissement d’un nombre suffisant d’unités interarmées de soutien au personnel et de centres intégrés de soutien au personnel pour offrir ces services dans tout le pays. Le MDN s’efforce continuellement d’accroitre les ressources tant financières qu’humaines soutenant les établissements à l’échelle du pays. À l’heure actuelle, il y a une unité interarmées de soutien au personnel, dont relèvent 19 centres intégrés de soutien au personnel répartis sur le territoire canadien. On évalue toujours avec les FC la nécessité d’établir des centres additionnels. On prévoit mettre en œuvre l’intégralité de la nouvelle capacité au cours de l’AF 2010-2011.
20. La chaîne de commandement de l’unité de la Réserve doit intervenir directement et en amont auprès des réservistes de retour au pays pour qu’ils terminent le plus tôt possible le processus post-déploiement, soit les mesures administratives, les entrevues et les rendez-vous médicaux nécessaires. Dans le cas d’un réserviste qui bénéficie de soins et de traitements continus après une période de service à temps plein, la chaîne de commandement de l’unité de la Réserve doit communiquer régulièrement avec le gestionnaire de cas des Services de santé des Forces canadiennes et suivre activement le programme de traitement du soldat. Le gouvernement est d’accord que la chaîne de commandement militaire doit intervenir directement dans la santé dans la santé des militaires rentrant au pays. Pour veiller à ce que les réservistes rentrant au pays se livrent à tous les entrevues, mesures administratives et examens médicaux, le MDN a mis sur pied un programme appelé Équipe de liaison médicale de la Réserve dans le cadre duquel on communique avec tous les réservistes regagnant le Canada et on les suit pour faire en sorte que toutes les étapes de dépistage postdéploiement soient effectuées.

À ce jour, on a communiqué avec 90 p. 100 des membres de la Première réserve ayant participé à la ROTO 5 de la mission des FC en Afghanistan, le dernier contact ayant lieu 12 mois après leur retour au pays. Environ 80 p. 100 des membres de la Première réserve participant à la ROTO 6 ont eu leur contact initial.

L’Équipe de liaison médicale de la Réserve communique aussi régulièrement avec les gestionnaires de cas des FC, et le cas de tous les membres de la Première réserve ayant besoin de soins sont abordés lors de conférences de cas durant lesquelles on examine les besoins particuliers en matière de soins de santé ainsi que les plans de gestion de ceux-ci.
L’Initiative des équipes de liaison en soins de santé de la Réserve se poursuit depuis sa mise en vigueur il y a environ deux ans. Cette initiative comprend des séances d’information sur les droits à l’intention de tous les intervenants de la Réserve et des communications par étape avec les réservistes envoyés en mission, prenant fin une année après leur retour au Canada. Jusqu’à présent, on a communiqué au moins trois fois avec les membres de la Première réserve ayant participé à la rotation (ROTO) 5 de la mission des FC en Afghanistan. On considère que le dépistage initial concernant cette ROTO est terminé. Il est à noter que certains soldats, bien qu’ils aient fait aussi initialement une déclaration volontaire, ont maintenant fait part de leurs préoccupations concernant la réintégration (problèmes d’insomnie, cauchemars, problèmes familiaux et consommation accrue de boissons alcoolisées). Tous ces militaires font l’objet d’un suivi et sont dirigés vers des organisations appropriées tant internes qu’externes. Le dépistage initial concernant les participants de la ROTO 6 est également largement terminé. Environ 77 p. 100 d’entre eux ont répondu à une deuxième demande de suivi effectuée six mois après leur retour au pays. Le travail se poursuit concernant les participants de la ROTO 7. Environ 65 p. 100 d’entre eux ont répondu à la première demande de suivi. L’équipe de liaison médicale de la Réserve a commencé récemment à communiquer avec des réservistes envoyés en mission en petits nombres dans le cadre d’autres opérations internationales qui sont en cours.
22. Le Comité invite le ministre de la Défense nationale et les Forces canadiennes à continuer de s’efforcer d’appliquer avec compassion les règles existantes concernant l’universalité du service et les critères minimaux d’efficacité opérationnelle, afin que les soldats qui se rétablissent puissent continuer de servir au sein des Forces canadiennes, tant que la fonction qu’ils remplissent satisfait aux exigences opérationnelles des Forces canadiennes. Le MDN et des FC s’efforcent toujours de traiter les militaires avec compassion, tout en respectant les limites imposées par le principe de l’universalité du service et la Loi sur la défense nationale. Il y a à l’heure actuelle un certain nombre de politiques existantes ou prévues ayant pour objet de retenir les services des membres des FC qui se rétablissent. Par exemple, les FC sont autorisées à retenir à l’effectif pendant un certain temps des militaires qui ne sont pas en mesure de respecter toutes les exigences de l’universalité du service tant qu’ils sont employables. De plus, il y a des occasions pour ces militaires de service dans une composante de la Force de réserve, qui n’est pas assujettie aux mêmes conditions d’universalité que la Force régulière et la Première réserve. Traiter nos militaires blessés avec compassion est le moins que l’on puisse faire, compte tenu du sacrifice qu’ils sont prêts à faire pour leur pays. Politique – Le Directeur général – Carrières militaires continuera à collaborer avec les autres organisations au sein de la Défense, qui sont chargées des soins aux malades et aux blessés, afin de veiller à ce que les militaires malades et blessés soient traités avec compassion. Toutefois, il faut aussi prendre en considération les limites imposées par le principe de l’universalité du service et la Loi sur la défense nationale. À cette fin, un conseil spécial a été créé. Il est présidé par le CPM et les membres supérieurs sont issus des commandements d’armée afin de faire en sorte que les décisions concernant l’emploi futur des militaires blessés au combat soient prises au plus haut niveau possible. De même, une politique a été mise en place pour permettre le maintien en poste des militaires malades et blessés qui ne respectent pas les principes de l’universalité du service, mais qui sont aptes au travail cinq jours par semaine, au cours des heures ouvrables normales, pendant une période de transition d’au plus trois ans. À la fin de cette période, le D Gest SB, de concert avec les états-majors de l’UISP et Affaires Combattants Canada, veillera à ce que le militaire reçoive le soutien nécessaire pour passer à une carrière civile ainsi que les prestations de retraite et d’assurance-maladie associées à son état. En ce qui concerne les militaires dont l’état de santé ne leur permet pas de travailler, ils seront maintenus en poste pour une période d’au plus six mois pendant laquelle le D Gest SB, de concert avec les organisations mentionnées ci-dessus, veillera à ce qu’ils aient un plan de transition sans heurt vers la vie civile.

Gestion de carrière – Une cellule composée de trois gestionnaires de carrières spécialisés a été créée pour gérer la carrière des malades et des blessés. Dès qu’un militaire est inscrit sur la Liste des effectifs du personnel non disponible, la gestion de sa carrière ne relève plus du gestionnaire de carrières de son groupe professionnel, mais de l’un des trois gestionnaires de carrières responsables des malades et des blessés. Ces derniers prennent toutes les dispositions nécessaires pour la réhabilitation du militaire; ils communiquent avec tous les autres fournisseurs de soins des FC au nom du militaire; ils rencontrent personnellement (en personne ou par voie électronique) chaque malade et chaque blessé; chaque année, ils donnent des séances d’information et font des entrevues avec le militaire et sa chaîne de commandement; ils veillent, autant que possible, à ce que les cours de formation professionnelle se poursuivent si la situation médicale du militaire le permet. Dès que le militaire est rétabli, le gestionnaire des carrières responsables des malades et des blessés veille alors à ce que le militaire réintègre son service et que la gestion de sa carrière relève de nouveau du gestionnaire de carrières de son commandement d’armée.
23. Le ministère de la Défense nationale devrait immédiatement fournir de meilleurs moyens de transport (comme des fourgonnettes modernes ou des autocars avec chauffeurs) dans les bases militaires isolées afin que les militaires et les membres de leur famille disposent d’un transport adéquat lorsqu’ils doivent se rendre à l’extérieur de la ville pour des services de soins de santé ou des rendez-vous médicaux. Le MDN cherche actuellement des moyens pour permettre aux militaires malades et blessés et aux membres de leur famille participant à leur traitement, d’avoir accès à du transport leur donnant accès à des services de soins de santé à l’extérieur de la base, si nécessaire. À certains endroits, les commandants des bases ont également dépensé des fonds pour obtenir du transport accessible pour permettre à ceux ayant besoin d’aide de se rendre à leurs rendez vous avec des fournisseurs de soins de santé. En cours. On se procure des véhicules au besoin.
24. Les Forces canadiennes doivent rappeler aux militaires qu’ils ont une obligation de tenir leur famille pleinement informée des services de soutien social et médical à leur disposition. Les Forces canadiennes doivent aussi continuer d’inciter les familles des militaires à se prévaloir de ces services de soutien médical et social. Le gouvernement reconnaît le rôle important des familles qui facilitent l’efficacité opérationnelle des FC et est sensible au caractère unique de la vie militaire. Tout est mis en œuvre pour encourager les militaires et les membres de leur famille à utiliser les ressources de soutien mises à leur disposition. En 2008, le Chef du personnel militaire du MDN a lancé une initiative de transformation ayant comme objectif précis d’améliorer le soutien offert aux familles militaires. Tout au long des années 2008 et 2009, de longues et de vastes consultations avec les chefs des FC, les familles et les fournisseurs de soins ont révélé des lacunes dans le système de soutien aux familles, et des recommandations ont été formulées en vue de combler l’écart entre les besoins des familles et les services disponibles. Les FC étudient ces solutions et envisageront d’apporter les changements nécessaires aux services actuellement offerts par les Centres de ressources des familles des militaires afin que les familles militaires soient informées des services de soins de santé et de soutien social qui existent dans leur collectivité et y aient accès.

Par suite de l’initiative de transformation du CPM, une stratégie d’amélioration des services aux familles des membres des FC a été élaborée pour combler les lacunes relatives au soutien aux familles dans les principaux domaines suivants :

  • soins aux enfants;
  • services de transition (études, emploi, accès aux soins de santé);
  • séparation et réunion des familles;
  • santé mentale et soutien social.

Vingt-et-un projets ont été mis à l’essai et ont donné lieu à de nombreuses recommandations sur le programme des services aux familles, l’ajout, l’expansion et la révision de services et de politiques. À la lumière des résultats positifs obtenus dans le cadre de plusieurs projets pilotes, les initiatives suivantes ont été mises en œuvre :

  • ligne d’information à l’intention des familles : un numéro de téléphone sans frais pour aider les familles à comprendre la politique, l’information et les services en vigueur;
  • FamilyForce.ca : un portail Web permettant aux familles des membres des FC d’accéder à l’information, aux services et aux ressources locaux, nationaux et internationaux;
  • Conseil national pour les familles des militaires : un conseil consultatif composé de bénévoles pour permettre aux familles des militaires de communiquer avec le CFA;
  • indice du bien-être des collectivités : une évaluation normalisée de la santé de chaque communauté des FC;
  • officier de liaison avec les familles : soutien indéfectible aux familles des membres des FC malades, blessés ou ayant des besoins spéciaux;
  • soins aux enfants des blessés : services de soins aux enfants à l’intention des familles de militaires malades et blessés et des familles de militaires morts au combat.
25. De concert avec les autres intervenants membres du Partenariat fédéral pour les soins de santé, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Anciens Combattants et les Forces canadiennes devraient tenir chaque année une conférence nationale sur les meilleures pratiques et les progrès dans l’ensemble des soins de santé chez les militaires, en mettant l’accent tout spécialement sur les soins de santé mentale. Le gouvernement a commencé à étudier de quelle façon il peut accroître l’intérêt des professionnels de la santé mentale canadiens pour les questions intéressant les FC et les anciens combattants. C’est dans cet esprit qu’a eu lieu à Ottawa le 22 janvier 2009 un Symposium MDN-ACC d’échange d’information en santé mentale, auquel étaient conviés des spécialistes de la santé mentale ainsi que des participants du MDN, d’ACC, de la GRC et d’autres ministères. Par ailleurs, du personnel d’ACC, de même que de cliniques de TSO financés par ACC, ont fait des présentations lors de conférences importantes portant sur les traumatismes liés au stress opérationnel comme celles de la Société canadienne de psychologie, de l’International Society for Traumatic Stress Studies et du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies. Le gouvernement du Canada fournira d’autres occasions d’échanger ls meilleures pratiques et les progrès en matière de soins de santé mentale en organisant un symposium sur les traumatismes psychologiques et le stress opérationnel en 2011, en partenariat avec l’International Society for Traumatic Stress Studies. Le gouvernement continuera aussi de tirer parti des activités éducatives et des conférences régionales qui tablent sur le travail déjà effectué par l’Équipe de coopération civilo-militaire des Services de santé des FC, avec l’« Initiative de soins au soldat blessé ». Cette initiative consistait en une série d’activités éducatives réunissant des fournisseurs de soins de santé et des gestionnaires supérieurs des services de soins de santé offerts d’une même région géographique pour participer à des séances d’information sur les besoins en soins de santé des militaires malades et blessés, y compris les besoins en soins de santé mentale. Ces activités se sont avérées très utiles en permettant un échange d’information. Ce processus est terminé, bien qu’en raison de sa nature il s’agisse d’un processus permanent.
32. Les Forces canadiennes devraient examiner régulièrement lacomposition des équipes multidisciplinaires des Centres de soutien pour trauma et stress opérationnels et rester ouvertes à l’idée d’ajouter ou d’utiliser des professionnels cliniques qui ne se retrouvent pas habituellement dans le système de soins de santé militaire, comme des thérapeutes matrimoniaux et familiaux autorisés, et ajouter les services de ces professionnels à la liste des soins complémentaires assurés à l’égard des personnes à charge. Le gouvernement a déjà pris des mesures en ce sens. Les équipes actuelles sont constituées des professionnels suivants, qui sont membres d’une organisation professionnelle et qui détiennent un permis d’exercer délivré par la province : médecins de famille, psychiatres, travailleurs sociaux, infirmier et psychologiques en santé mentale. À l’heure actuelle, les conseillers matrimoniaux et familiaux autorisés sont réglementés uniquement au Québec et cherchent le statut de professions réglementées dans d’autres provinces. Une fois qu’ils seront réglementés, les FC étudieront leur contribution éventuelle aux soins offerts aux militaires et aux membres de leur famille, ainsi que leur ajout éventuel à la liste de soins complémentaires assurés à l’égard des personnes à charge. Dans le cadre de leur mandat, les responsables des programmes du Centre de soutien pour trauma et stress opérationnels passent en revue la documentation nationale et internationale sur les événements traumatisants, en portant une attention particulière aux questions liées au trouble de stress post-traumatique. Les FC ont recours aux pratiques exemplaires éprouvées dûment visées par des organisations telles que l’International Society for Traumatic Stress Studies. Avant d’envisager un traitement ou une technique, il faut disposer d’une preuve tangible de son efficacité, ce qui exige normalement des essais contrôlés randomisés, publiés dans des revues arbitrées.

On a pris et on continue de prendre des mesures progressives tant en matière de traitement que de prévention de la maladie mentale et des blessures de stress opérationnel telles que le trouble de stress post-traumatique.

33. Les Forces canadiennes devraient fournir au Comité, au vérificateur général du Canada et à l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes une mise à jour complète sans classification sur l’état du Système d’information (SISFC) de santé des Forces canadiennes ainsi que des précisions claires sur le moment où le système sera entièrement fonctionnel.

34. Le gouvernement fédéral devrait agir immédiatement afin de fournir les ressources nécessaires pour que le Système d’information de santé des Forces canadiennes puisse être entièrement fonctionnel, à l’aide notamment d’une base de données.

Le Groupe des services de santé des FC serait heureux de donner des briefings sur le Système d’information sur la santé des Forces canadiennes (SISFC) et ses besoins futurs. Ainsi, le Groupe des services de santé des FC préparera une présentation et prendra des dispositions pour offrir des briefings au Comité, à la vérificatrice générale et à l’ombudsman des FC comme il est proposé à la recommandation 33. Ces briefings pourraient avoir lieu cet automne. Un calendrier et un tableau des coûts révisés devraient être prêts cet automne et seront communiqués au Comité, à la vérificatrice générale et à l’ombudsman des FC dans le cadre des briefings.

Le SISFC améliorera la gestion de l’information sur la santé produite dans les établissements des FC. Cependant, les membres des FC reçoivent également des soins des systèmes de soins de santé provinciaux. Par conséquent, la capacité opérationnelle totale du SISFC ne sera pas atteinte avant que le SISFC soit déployé dans chaque clinique des FC puis relié au nouveau système national de dossiers de santé électroniques. Cela permettra aux fournisseurs de soins des FC et du système public d’avoir accès à des renseignements complets. Comme il l’est recommandé, les FC, en tant que membre du PFSS, collabore avec d’autres organisations fédérales ayant des besoins similaires dans le cadre d’un effort pangouvernemental visant à définir les pré-requis pour une participation fédérale au système national de dossiers de santé électroniques.

Le projet lié au Système d’information sur la santé des Forces canadiennes (SISFC) continue à respecter le budget prévu. Durant la période visée, une prolongation du budget de 23 mois fut demandé au Conseil du Trésor afin de permettre la mise en œuvre du système dans toutes les cliniques et les navires des FC. (Nota : Approbation du Conseil du Trésor obtenue durant l’été 2010). Le SISFC a également été reconnu par le Dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor comme étant un modèle pour les autres ministères ayant des responsabilités en matière de prestation de soins de santé. Le Partenariat fédéral pour les soins de santé poursuit le développement d’une interface qui permettra aux ministères fédéraux concernés d’être reliés aux systèmes de dossiers médicaux électroniques des employés civils.

35. Le gouvernement fédéral devrait mettre sur pied des programmes coopératifs de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d’offrir aux professionnels de la santé compétents des mesures incitatives pour qu’ils acceptent de fournir leurs services aux membres des Forces canadiennes et à leurs familles dans les régions où ces services font défaut.

36. Le gouvernement fédéral devrait poursuivre sa collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’approfondir les rapports avec les services sanitaires et sociaux communautaires locaux et d’améliorer les services de soins de santé des Forces canadiennes.

En réalité, la plupart des mécanismes facilitant une telle collaboration existent déjà. Tel qu’indiqué aux recommandations 5 et 25, il existe des forums de discussion avec les provinces, les territoires et les autorités sanitaires régionales et locales. Ces mécanismes comprennent, entre autres, le Comité consultatif sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines, Sous comité de planification des ressources humaines en santé ainsi que les activités dirigées par le Groupe des services de santé des FC. En Ontario, des protocoles d’entente entre les FC et des réseaux locaux d’intégration des services de santé sont élaborés pour faciliter l’accès aux services de santé communautaires. Comme il a déjà été mentionné, les membres du PFSS ont également mis sur pied le Bureau des ressources humaines en santé pour renforcer les capacités en matière de soins de santé au sein du gouvernement fédéral, permettant ainsi aux FC, par exemple, de mieux servir leurs membres et leurs familles. Le PFSS, conscient de l’importance de développer davantage les relations avec les provinces et les territoires, a invité l’un des coprésidents du Comité consultatif sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines d’assister aux réunions du Comité de direction du PFSS. Cela constitue un outil permettant d’informer les organisations membres du PFSS des activités avec les provinces et les territoires et un forum au moyen duquel les membres du PFSS peuvent évoquer les problèmes auxquels ils sont confrontés et sur lesquels ils aimeraient collaborer avec les provinces et les territoires. En ce qui concerne les militaires en service, les mesures décrites dans la réponse du gouvernement ont été prises. La liaison ou la collaboration avec les divers partenaires est en cours aux niveaux local et national. La responsabilité des mesures liées aux personnes à charge n’incombe pas aux FC.


Vingtième rapport du Comité permanent des comptes publics, 40e législature, 2e session, Le chapitre 5, « La gestion et le contrôle financiers - Défense nationale du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (Adopté par le Comité le 18 novembre 2009; Présenté à la Chambre le 3 décembre 2009)
Rapport original
Réponse du gouvernement

Recommandation Réponse/Engagement du gouvernement État
1. Que le ministère de la Défense nationale remette au Comité des comptes publics au plus tard le 31 décembre 2010 un rapport d’avancement sur la mise en œuvre des recommandations formulées au chapitre 5 du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale. Le gouvernement accepte cette recommandation. Après la publication du Rapport 2009 de la vérificatrice générale, le MDN a élaboré un plan d’action pour orienter ses efforts dans la mise en œuvre des recommandations formulées par la vérificatrice générale. Ce plan d’action a été présenté au Comité des comptes publics le 28 septembre 2009. Certains des progrès en voie d’être réalisés comprennent l’élaboration d’une nouvelle stratégie ministérielle qui aidera à établir des liens clairs entre les activités quotidiennes du Ministère et les orientations générales du gouvernement, tel que décrites dans la Stratégie de défense Le Canada d’abord; l’élaboration d’une Architecture des activités de programme qui démontre comment les programmes de la Défense atteignent des objectifs stratégiques, ainsi que la mise en œuvre d’une nouvelle structure de gouvernance en matière de gestion financière avec la nomination du premier dirigeant principal des finances du MDN et la mise sur pied du Comité des finances de la Défense et du Comité de direction stratégique de la Défense. Le MDN continuera d’assurer la mise en œuvre du plan d’action et présentera un rapport d’avancement au Comité d’ici le 31 décembre prochain. Consultez « Réponse au vérificateur général ».


Premier rapport du Comité permanent des comptes publics, 40e législature, 2e session, Le chapitre 4, « Les soins de santé fournis aux militaires - Défense nationale du Rapport d'octobre 2007 de la vérificatrice générale du Canada » (Adopté par le Comité le 12 février 2009; Présenté à la Chambre le 25 février 2009)
Rapport original
Réponse du gouvernement

Recommandation Réponse/Engagement du gouvernement État
1. Que le ministère de la Défense nationale remette au Comité des comptes publics un rapport d’étape détaillé d’ici le 31 octobre 2008 pour rendre compte de la façon dont progresse le mise en œuvre du plan élaboré pour remédier aux lacunes relevées par le Bureau de la vérificatrice générale dans son rapport de vérification sur les soins de santé fournis aux militaires. Le gouvernement accepte cette recommandation, à condition que l’échéance soit repoussée. Le gouvernement a élaboré un plan d’action pour donner suite aux recommandations formulées dans le Rapport de la vérificatrice générale sur les soins de santé fournis aux militaires. Ce plan d’action a été présenté au Comité permanent des comptes publics le 31 janvier 2008. Un plan d’action actualisé a été fourni à la vérificatrice générale au printemps 2009. Le MDN a l’intention de fournir au Comité d’ici la fin juin 2009 un exemplaire de ce plan d’action actualisé, qui comprendra des précisions sur les progrès réalisés à ce jour. Des rapports d’étape sur la mise en œuvre de ces recommandations seront fournis régulièrement à la vérificatrice générale. Des exemplaires de ces rapports seront fournis au Comité lorsqu’ils seront disponibles. Les mises à jour sont envoyées au Chef – Service d’examen par l’entremise du CPM. Ces mises à jour devraient être acheminées au Bureau du vérificateur général du Canada par l’intermédiaire des canaux appropriés. Le MDN a accepté de faire parvenir ces mêmes mises à jour au Premier officier canadien en service en mer, mais ne l’a pas encore fait.
2. Que le ministère de la Défense nationale définisse dans son Rapport ministériel sur le rendement le coût total du système de soins de santé destinés aux militaires, de même que le nombre de médecins, d’infirmières, de dentistes, de pharmaciens, de techniciens médicaux et d’adjoints aux médecins à l’emploi de ce système. Le gouvernement accepte cette recommandation. Le MDN communiquera cette information dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’année financière 2009 2010. Dans les années ultérieures, le MDN cherchera également d’autres moyens de communiquer cette information au public. Dans le réseau de soins de santé militaire, les FC comptent actuellement 169 médecins (y compris les spécialistes), 182 infirmiers (sans compter les 60 qui sont en voie de terminer leur préceptorat obligatoire), 40 pharmaciens, 29 travailleurs sociaux, 1 299 techniciens médicaux et 139 adjoints au médecin. En septembre 2009, les Services de santé des FC ont commandé une étude indépendante externe sur les coûts associés à la prestation de soins de santé aux membres des FC. Menée par les services d’experts-conseils de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, cette étude visait à déterminer le coût relatif par personne des services de santé offerts aux membres des FC comparativement aux services offerts à une population canadienne équivalente, de même qu’à déterminer les raisons des différences observées. D’après les résultats de cette étude, le coût total du réseau de santé des FC s’élève à 684 M$ et les Services de santé des FC offrent des services équivalents à ceux du réseau de santé canadien, mais à un coût inférieur.
3. Que le ministère de la Défense nationale mène une enquête approfondie d’ici le 30 juin 2009 sur l’état de santé mentale des membres des Forces canadiennes et sur la qualité des soins de santé mentale qui leur sont offerts, à eux ainsi qu’à leur famille, en mettant plus particulièrement l’accent sur les militaires qui reviennent d’opérations à l’étranger. Le gouvernement accepte l’intention de cette recommandation et s’emploie déjà à la mettre en œuvre. Des enquêtes sont en cours dans le cadre d’un programme ordinaire ayant pour objet de déterminer les aspects du soutien du personnel devant être revus. La première enquête, le Sondage sur la santé et le style de vie des Forces canadiennes (2008), aidera à déterminer l’état de la santé mentale dans les FC en plus de dresser un portrait de la santé et de la condition physique globales des membres des FC. Le sondage insiste beaucoup sur les questions de santé mentale et pose des questions sur la dépression, la détresse mentale, le syndrome de stress post-traumatique et le suicide. De plus, il y a longue section sur le recours aux services de santé mentale et la satisfaction des patients. Le sondage est envoyé à une sélection aléatoire de membres des FC puis est comparé aux sondages antérieurs. Le sondage a été envoyé en trois cycles pour tenir compte de variations saisonnières pour des facteurs comme l’activité physique. Le premier cycle a été envoyé à l’automne 2008. Bien que les résultats pour les trois phases du sondage ne soient pas prêts à analyser avant l’automne 2009, des résultats préliminaires sur la santé mentale pourraient être disponibles d’ici juillet 2009. La deuxième enquête (intitulée Votre opinion) mesure les attitudes du personnel des FC et de leur famille à l’égard des FC et de leurs programmes de qualité de vie. La prochaine version de l’enquête sera envoyée aux membres des FC en juin 2009 et comportera des questions visant à mesurer l’accessibilité des services de santé mentale pour les membres des FC et leur famille. Obtenir les points de vue de ceux qui rentrent d’une opération outre mer est particulièrement utile pour assurer que le système de soins de santé des FC répond aux besoins des militaires. Outre les deux enquêtes, les membres des FC qui rentrent d’un long déploiement reçoivent des briefings sur les questions de santé mentale et ont l’occasion d’aborder, en privé, toute préoccupation personnelle avec un professionnel de la santé mentale, y compris leurs inquiétudes quant à l’accessibilité des services. De 90 à 180 jours après leur rapatriement, les militaires sont tenus de remplir un questionnaire détaillé sur la santé et de se soumettre à une entrevue approfondie avec un professionnel de la santé mentale pour discuter de des questions en suspens. Le premier des deux sondages mentionnés dans la réponse du gouvernement, le Sondage d’information sur la santé et les habitudes de vie des Forces canadiennes (2008), est terminé et a été analysé. Le rapport afférent a été produit et fait l’objet du processus d’approbation. La publication du rapport final est prévue au plus tard à la fin de l’été 2010.
4. Que la Défense nationale fasse rapport dans son Rapport ministériel sur le rendement de la situation et de la mise en œuvre du Système d’information sur la santé des Forces canadiennes, et indique notamment si le budget et l’échéancier sont respectés. Le gouvernement accepte cette recommandation. Le MDN communiquera cette information dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’année financière 2009 2010. Dans les années ultérieures, le MDN cherchera également d’autres moyens pour communiquer cette information au public. Le projet lié au Système d’information sur la santé des Forces canadiennes (SISFC) continue à respecter le budget prévu. Durant la période visée, une prolongation du budget de 23 mois fut demandé au Conseil du Trésor afin de permettre la mise en œuvre du système dans toutes les cliniques et les navires des FC.
5. Que la Défense nationale confirme dans son Rapport ministériel sur le rendement que tous les médecins, infirmières, dentistes et pharmaciens détiennent une autorisation d’exercer et que tous les techniciens médicaux et adjoints aux médecins sont accrédités. La Défense nationale devrait aussi faire rapport du nombre de professionnels qui se prévalent du Programme de maintien des compétences cliniques. Le gouvernement accepte cette recommandation. Le MDN communiquera cette information dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’année financière 2009 2010. Dans les années ultérieures, le MDN cherchera également d’autres moyens pour communiquer cette information au public. Permis – La cellule nationale d’attestation des compétences tient à jour une base de données des cliniciens autorisés ou agréés. Programme de maintien des compétences cliniques (PMCC) – Depuis 2009, la cellule du PMCC a dressé un compte rendu détaillé des cliniciens ayant participé aux activités financées par le PMCC. Ont participé au PMCC au cours de l’AF 2009-2010 : Force régulière – 56 infirmiers (24 p. 100); 144 médecins généralistes (78 p. 100); 80 adjoints au médecin (52 p. 100); 152 techniciens médicaux (14 p. 100), 8 dentistes (80 p. 100 des dentistes occupant des postes non cliniques). La majorité des médecins généralistes, des physiothérapeutes, des pharmaciens, des travailleurs sociaux, des dentistes et des techniciens dentaires, des techniciens de salle d’opération, de laboratoire et en radiologie des FC occupent des postes cliniques au sein de celles-ci et exercent une pratique clinique quotidienne. Tous les médecins spécialistes et la plupart des nouveaux infirmiers diplômés travaillent dans des établissements civils et occupent des postes cliniques à temps plein. Bon nombre de cliniciens de la Force régulière participent également au PMCC local qui n’exige aucun financement. Les chiffres relatifs à ces derniers ne sont pas saisis actuellement par la cellule nationale du PMCC. Toutefois, un sondage d’évaluation d’activité PMCC a été mis en œuvre le 1er avril 2010. Tous les cliniciens de la Force régulière et de la Force de réserve des FC sont tenus de répondre à ce sondage lorsqu’ils participent à une activité du PMCC. Cette donnée sera saisie dans la base de données nationale afin de donner une représentation réelle de la participation au PMCC. En prévision d’une mission, tous les cliniciens des FC doivent participer au PMCC; toutefois, les chiffres ne sont pas saisis sous le PMCC habituel en raison de la catégorie d’opérations de ces cliniciens. Habituellement, les cliniciens de la Force de réserve travaillent dans leur environnement clinique en exerçant un emploi civil. Par conséquent, ils doivent exercer leurs fonctions pendant un certain temps dans un environnement clinique des FC pour maintenir leurs compétences militaires. Au cours de l’AF 2009-2010, nous avons eu 95 participants. Les techniciens médicaux de la Force de réserve disposent également d’un programme de formation solide dans le cadre du PMCC de leur unité. Ils sont tenus de participer régulièrement à ce programme.
6. Que la Défense nationale établisse un cadre de gouvernance pour son système de soins de santé destinés aux militaires, qui fasse intervenir le haut état-major, les fournisseurs de soins de santé et les membres des Forces canadiennes qui utilisent le système. Le gouvernement accepte cette recommandation. Les FC cherchent continuellement de nouvelles façons de favoriser la participation des militaires à l’administration des programmes. Les FC examineront la structure de gouvernance actuelle du système de soins de santé des FC dans le but de recenser les aspects pouvant être améliorés, en mettant un accent particulier sur la nécessité d’une participation des utilisateurs et des fournisseurs de soins de santé. Les CF ont commencé à adresser les soucis du CPCP on ce qui concerne le gouvernance pour le système de soins de santé destinés aux militaires. Par exemple, le Comité de la gamme de soins est maintenant présidé par le Chef adjoint du personnel militaire et relève du Chef d’état-major de la Défense. Ce comité est chargé de déterminer les actes et les avantages médicaux offerts aux membres des FC. Il est formé de dirigeants supérieurs du Commandement Canada, du Commandement de la Force expéditionnaire du Canada et du Commandement – Forces d’opérations spéciales du Canada, de même que de fournisseurs de soins de santé et de hauts dirigeants du Commandement du personnel militaire. Les membres des FC dans le système sont représentés au Comité par leurs officiers supérieurs. Leurs points de vue sont également communiqués au Comité par l’entremise des résultats du Sondage sur la santé et le style de vie des Forces canadiennes et de l’enquête Votre opinion. Compte tenu de la composition du Comité de la gamme de soins et du rehaussement du niveau d’approbation jusqu’au Chef d’état-major de la Défense, les FC sont maintenant en mesure d’assurer que le système de soins de santé répond aux besoins des dirigeants supérieurs chargés de veiller à l’application des politiques et des directives du gouvernement. Les Services de santé des Forces canadiennes sont pleinement intégrés à une structure de gouvernance et de commandement bien définie et solide, qui est reliée horizontalement et verticalement à l’ensemble des organisations de la Défense. En ce qui concerne les soins de santé et le service aux membres des FC, le Groupe des Services de santé des Forces canadiennes (Gp Svc S FC) gère la Gamme de soins garantis par les Forces canadiennes. Le Gp Svc S FC exerce une fonction hiérarchique directe en matière de commandement, de contrôle, de gouvernance et de planification des activités par rapport au CPM, ce qui permet de reconnaître et de respecter la particularité du réseau de santé des FC. Même si les services de santé constituent de façon évidente l’un des principaux axes d’intervention de la Défense, le Gp Svc S FC a également établi d’autres liens complexes au sein du cadre des FC dans son ensemble, de la Défense et d’autres ministères. Un des exemples est le lien direct entre le Médecin-chef et le Ministre et le Chef d’état-major de la Défense. Le Gp Svc S FC est le quatorzième système de soins de santé au Canada. Il s’agit de la pierre angulaire des FC. Il offre d’excellents soins de santé à l’ensemble des membres des FC, quel que soit l’endroit où ils servent.

Réponse à la vérificatrice générale et au Commissaire à l’Environnement et au développement durable (CEED)

Durant la période visée, la vérificatrice générale (VG) et le commissaire à l’environnement et au développement durable ont déposé au Parlement deux rapports de vérification axés expressément sur la Défense nationale : le chapitre 5 du rapport de mai 2009, intitulé « La gestion et le contrôle financiers », et le chapitre 5 du rapport de novembre 2009, intitulé « L’acquisition de véhicules militaires pour service en Afghanistan ».

Dans le chapitre sur « La gestion et le contrôle financiers », la VG a conclu que même si le Ministère avait pris des mesures pour renforcer la gestion et le contrôle financiers, il n’a pu démontrer que ces derniers appuient la gestion financière des ressources, la planification globale et la prise de décision, en particulier à moyen et à long terme. La VG a également conclu que la mise en œuvre du Cadre de gestion intégrée des risques se fait lentement au sein du Ministère et que la structure de gouvernance actuelle n’est pas axée sur la gestion financière.

Dans le chapitre sur « L’acquisition de véhicules militaires pour service en Afghanistan », pour les quatre véhicules examinés, la VG a conclu que la Défense nationale avait pu fournir rapidement trois de ces véhicules afin de répondre aux besoins opérationnels, mais pas toujours avec toutes les capacités nécessaires. La VG a signalé que le projet relatif à l’un des véhicules accusait un retard de deux ans par rapport au calendrier et qu’une sous-estimation du nombre de véhicules nécessaires à l’entraînement avait eu une incidence sur la quantité disponible pour les opérations. La VG a indiqué que le Guide d’approbation des projets du Ministère était conforme aux politiques du CT en matière de gestion de projets, mais que les quatre grands projets urgents n’ont pas été gérés conformément à ce guide.

Ces deux chapitres, y compris les réponses du Ministère aux recommandations de la vérificatrice générale, peuvent être consultés sur le site Web de la vérificatrice générale grâce au lien suivant : Derniers rapports de vérification du BVG

En mai 2009, la vérificatrice générale a également déposé un rapport intitulé « La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux ». Ce rapport était principalement axé sur Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, mais la partie touchant la sécurité incendie renfermait aussi trois recommandations qui visaient la Défense nationale et plusieurs autres ministères et organismes et qui peuvent aussi être consultées au moyen du lien ci-dessus. En novembre 2009, la VG a déposé un chapitre sur Sécurité publique Canada intitulé « La gestion des urgences ». Le MDN était inclus dans cette vérification, ainsi que d’autres ministères et organismes fédéraux, mais il n’a fait l’objet d’aucune recommandation. Le chapitre 1 du rapport de novembre 2009 du commissaire à l’environnement et au développement durable s’adressait à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) et s’intitulait « L’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ». Outre l’Agence, la vérification a porté sur 12 entités, dont la Défense nationale, mais toutes les recommandations s’adressaient à l’Agence.

Durant la période visée, en réponse à la demande annuelle de la vérificatrice générale, la Défense nationale a présenté des mises à jour sur l’état d’avancement de toutes les recommandations du BVG déposées au Parlement au cours de la période de cinq ans allant de 2004 2005 à 2008 2009.


Vérifications externes (Nota : Il s'agit d'autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles.)

Une équipe du commissaire aux langues officielles a effectué une vérification de la langue d’instruction dans les Forces canadiennes (FC) afin de déterminer le degré de conformité du Système d’instruction individuelle et d’éducation (II&E) actuel avec la Loi sur les langues officielles afin de déterminer dans quelle mesure les membres des FC peuvent suivre des cours dans la LO de leur choix. Le commissaire a rendu le rapport public le 2 juin 2010; il contient ses recommandations, notre plan d’action et sa réponse au plan d’action. Ce rapport, y compris les recommandations et les réponses, est disponible sur le site web du commissaire aux langues officiels à : site du CLO.

Le Commissariat aux langues officielles a examiné la question des langues officielles au sein des FC plusieurs fois au fil des ans et plusieurs préoccupations persistent. Notamment, on note des lacunes dans la planification stratégique et opérationnelle qui mène à la préparation des plans d'instruction individuelle et d’éducation, le cadre et la livraison de cours (traduction des manuels, manque d’instructeurs bilingues, etc), et le fait que les LO ne font pas partie intégrale de la gestion de carrière. La vérification a regardé de façon détaillée la question de la langue d’instruction pour tous les membres qui participent à de l’instruction livrée par les Responsables de l’instruction. Les conclusions et recommandations qui émanent du rapport final nous aideront à améliorer la conformité des FC à la LLO et à nous assurer que tous les membres puissent suivre des cours dans la LO de leur choix.

Sources: Groupe du Sous-ministre adjoint (Politiques), Groupe du Chef – Personnel militaire, Groupe du Chef – Service d’exame
Haut de la page

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, relativement au Plan de relance économique (4 juin 2009) – Aucune recommandation n’a été reçue.

Comité sénatorial permanent des langues officielles, relativement à l’application de la Loi sur les langues officielles dans les institutions assujetties à la Loi (Étude de la partie VII et d’autres enjeux). (2 novembre 2009) – aucune recommandation n’a été reçue. À la suite de la présentation de DEO devant le comité, un membre du comité a posé la question suivante [traduction] :

  • Question : Quel pourcentage des demandes de financement reçues en vertu du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest (PDEO) provenait de francophones?
  • Réponse : En 2009-2010, 4,0 p. 100 des demandes de financement reçues dans le cadre du PDEO, à l’exclusion du FAC, ont été évaluées comme ayant un impact important pour les francophones. Au cours de la même période, 1,4 p. 100 des demandes de financement reçues dans le cadre du FAC ont été évaluées comme ayant un impact important pour les francophones.
Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, relativement à l’adoption du Rapport 8 sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 (30 novembre 2010) – Aucune recommandation n’a été reçue.
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable

Aucune n’a été requise au cours de la période visée.

Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Aucune vérification n'a été effectuée au cours de la période visée.

Haut de la page

École de la fonction publique du Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
S/O
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l'environnement et du développement durable
Rapport de la vérificatrice générale sur la modernisation de la gestion des ressources humaines (Chapitre 2 - rapport d'avril 2010) - La vérification avait pour objet d'évaluer la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique au sein de la fonction publique fédérale. Dans la vérification, on a étudié le cas de l'École. Toutefois, étant donné qu'aucune recommandation ne s'adressait à l'École, cette dernière n'a mis au point aucun plan d'action en matière de gestion pour donner suite à cette vérification.
Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Étude de la Commission de la fonction publique du Canada sur l'emploi occasionnel - L'École faisait partie des entités étudiées. À l'origine, ce rapport devait être présenté en mai 2010, mais sa date de remise a été reportée à octobre 2010.

Haut de la page

Environnement Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes externes


Réponse aux comités parlementaires
 
Réponse à la vérificatrice générale du Canada (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)

Rapport du printemps 2009 du commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD)

Chapitre 1 : La protection de l’habitat du poisson

Résumé : La vérification a examiné la manière dont Pêches et Océans Canada et Environnement Canada respectent leurs responsabilités respectives pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution en vertu de la Loi sur les pêches. Elle a également étudié leurs ententes avec d’autres organismes, tels que les provinces et les intervenants qui soutiennent l’administration et l’application de ces dispositions.

La vérification a découvert que Pêches et Océans Canada et Environnement Canada ne peuvent pas démontrer que l’habitat du poisson est correctement protégé, tel que le requiert la Loi sur les pêches. Dans le cas d’Environnement Canada, la vérification a constaté que le Ministère n’a pas proprement déterminé ce qu’il doit faire pour respecter sa responsabilité en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches et qu’il ne dispose d’aucune approche systématique pour traiter des risques de non-conformité avec la Loi.

Réaction du Ministère : La vérification a exposé cinq recommandations à Environnement Canada, ou qui incluait le Ministère. Le Ministère a accepté toutes les recommandations et des mesures s’y rapportant ont déjà été exécutées ou sont en cours.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200905_01_f_32511.html.

Chapitre 2 : La Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto

Résumé : La vérification a déterminé si le Ministère peut démontrer que ses plans sur les changements climatiques annuels respectent les exigences établies dans la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto (LMOPK).

La vérification a découvert que les plans sur les changements climatiques de 2007 et 2008 n’incluent pas tous les renseignements requis par la LMOPK; que le gouvernement n’a pas pu démontrer que les réductions des émissions attendues en vertu du Cadre réglementaire sur les émissions industrielles de gaz à effet de serre sont basées sur une hypothèse acceptable et que les plans sur les changements climatiques surestiment les réductions des émissions pouvant être raisonnablement attendues du cadre réglementaire au cours de la période de Kyoto (2008-2012); que les plans ne sont pas totalement transparents car ils ne présentent pas la manière dont les réductions attendues pourraient être touchées par des facteurs incertains tels que les conditions économiques futures; et que, même si le ministère dispose d’un système lui permettant de signaler la totalité des émissions de gaz à effet de serre du Canada, il ne possède aucun système pour rendre compte des réductions des émissions réelles atteintes grâce à chaque mesure des plans sur les changements climatiques annuels.

Réaction du Ministère : Excepté la recommandation portant sur le Cadre réglementaire sur les émissions industrielles de gaz à effet de serre qui n’est plus applicable puisque le cadre ne fait plus partie du plan sur les changements climatiques, les problèmes soulevés dans les recommandations ont été traités dans le plan sur les changements climatiques pour la loi de mise en œuvre du Protocol de Kyoto de 2010.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200905_02_f_32512.html

Rapport de l’automne 2009 du CEDD

Chapitre 1 : L’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Résumé : La vérification a examiné si 12 entités fédérales, y compris Environnement Canada, appliquent les dispositions principales de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) et ses réglementations, en tenant compte des objectifs de la Loi.

La vérification a effectué des observations précises concernant l’Agence canadienne d’évaluation environnementale mais a généralisé ses constatations relatives aux autres entités fédérales examinées.

La vérification a découvert, dans le cas d’examens préalables, que les documents éclairant la détermination des effets sur l’environnement sont souvent faibles, s’appuyant sur des listes de contrôle ou des déclarations générales, fournissant une analyse limitée ou même inexistante pour démontrer la manière dont les effets sont classés; et que le contrôle des mesures d’atténuation et le suivi sont insuffisants. La vérification a également découvert que dans les cas où la responsabilité est partagée par plusieurs autorités, des différends relatifs à sa portée ont conduit à de sérieux retards; que le gouvernement n’a pas pleinement mis en place le programme d’assurance de la qualité; et que les fichiers de projet sont conservés pour la plupart des évaluations environnementales.

Réaction du Ministère : La vérification a transmis toutes ses recommandations à l’organisme afin de garantir que les mesures correctives seraient adressées à l’ensemble de la collectivité fédérale.
 
Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200911_f_33253.html

Chapitre 2 : La gestion des risques liés aux substances toxiques

Résumé : Cette vérification avait pour objectif de déterminer si Environnement Canada et Santé Canada ont mis en place un régime de gestion des risques approprié pour sept substances toxiques sélectionnées : le plomb, le mercure, le phtalate de bis(2-éthylhexyle) ou DEHP, les biphényles polychlorés ou BPC, les dioxines et furanes, le dichlorométhane et les éthers diphényliques polybromés ou EDP.

La vérification a découvert que même si Environnement Canada et Santé Canada ont mis en œuvre plusieurs mesures de contrôle pour gérer les risques posés par le plomb et le mercure, il n’existe aucune stratégie concertée de gestion des risques pour gérer la globalité des risques de ces substances; elle a également démontré qu’il manque aux deux ministères un processus systématique d’évaluation périodique des progrès réalisés dans la gestion des substances examinées. La vérification a également remarqué que de nouvelles initiatives de surveillance biologique sont en cours, traitant d’un grand écart déterminé par la vérification de 2002 du CEDD sur les substances toxiques. Des constatations ont également été faites concernant les responsabilités de Santé Canada en matière d’étiquetage des produits de consommation.

Réaction du Ministère : La vérification a exposé trois recommandations qui incluaient Environnement Canada. Le Ministère a accepté toutes les recommandations et des mesures s’y rapportant sont en cours.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200911_f_33253.html

Chapitre 3 : L’Inventaire national des rejets de polluants (INRP)

Résumé : La vérification avait pour objectif de déterminer si Environnement Canada dispose de systèmes et de pratiques d’assurance de la qualité appropriés à l’INRP; afin que le Ministère soit assuré que les données contenues dans l’INRP sont adaptées aux usages prévus par ses clients.

La vérification a découvert que même si Environnement Canada a accompli des activités visant à garantir que les données contenues dans l’INRP sont pertinentes vis-à-vis des objectifs prévus des renseignements et des utilisateurs, il ne dispose d’aucune approche cohérente pour déterminer les besoins en renseignements de ses utilisateurs; et que, tandis qu’il tente d’améliorer la qualité des données et de rendre les données de l’INRP accessibles aux utilisateurs de différentes façons et de manière opportune, dans l’ensemble, il ne dispose pas de systèmes ou de pratiques adéquats pour garantir que les données de l’INRP conviennent aux usages prévus.

Réaction du Ministère : La vérification a exposé cinq recommandations à Environnement Canada. Le Ministère a accepté toutes les recommandations et des mesures visant à traiter les enjeux identifés sont déjà en place dans le cadre d’initiatives en cours ou programmées pour améliorer l’INRP.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200911_f_33253.html

Chapitre 4 : Les pétitions en matière d’environnement

Résumé : Ce chapitre informe le Parlement et la population canadienne au sujet de l’utilisation du processus relatif aux pétitions et décrit le nombre, la nature et l’état des pétitions reçues ainsi que le délai de réponse de la part des ministres. Sur les 28 pétitions présentées en 2008-2009, 23 ont été adressées à Environnement Canada. Les réponses du Ministère ont été tardives dans huit cas.

Il s’agit d’un rapport annuel législatif ne comportant aucune vérification ou recommandation officielle.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200911_f_33253.html

Rapport de l’automne 2009 du Bureau du vérificateur général (BVG)

Chapitre 1 : L’évaluation de l’efficacité des programmes

Résumé : Cette vérification avait pour objectif de déterminer si les ministères sélectionnés et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada respectent les besoins en matière d’évaluation de l’efficacité et déterminent et améliorent l’évaluation de l’efficacité.

La vérification a découvert que, tandis que les six ministères sélectionnés suivaient les processus systématiques pour planifier leurs évaluations et accomplissaient la plupart d’entre eux, les évaluations de chaque ministère couvraient une faible proportion des dépenses totales de ses programmes; que la plupart des évaluations de l’efficacité examinées n’évaluaient pas correctement l’efficacité des programmes, souvent en partie car les renseignements nécessaires en matière de rendement n’étaient pas accessibles ou pas suffisamment fiables; et que les ministères n’ont pas pu embaucher suffisamment de personnel qualifié affecté à l’évaluation (en raison d’une pénurie généralisée d’évaluateurs expérimentés) et ont eu fortement recours à des sous-traitants pour respecter les exigences. La vérification a également remarqué qu’Environnement Canada était le seul ministère vérifié ayant mis en place des pratiques officielles d’amélioration continue.

Réaction du Ministère : La vérification a exposé deux recommandations qui incluaient Environnement Canada. Le Ministère a accepté les recommandations et des mesures s’y rapportant ont déjà été exécutées ou sont en cours.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_f_33252.html

Chapitre 6 : La gestion des terres et la protection de l’environnement dans les réserves

Résumé : Cette vérification a déterminé si Affaires indiennes et du Nord Canada et Environnement Canada ont exercé leurs responsabilités en matière de gestion des terres dans les réserves, notamment à l’égard du transfert du contrôle de la gestion des terres et de la protection environnementale fondamentale des terres de réserve.

La vérification a constaté que, bien que le gouvernement fédéral ait la responsabilité de réguler les menaces environnementales dans les réserves, il a rarement eu recours à cette autorité pour élaborer des réglementations visant à atténuer les menaces environnementales, réglementées en dehors des réserves par les gouvernements provinciaux. Des constatations propres aux responsabilités d’AINC ont également été faites concernant le contrôle et l’application des réglementations existantes, ainsi que la dévolution.

Réaction du Ministère : Deux des cinq recommandations contenues dans la vérification incluaient Environnement Canada. Le Ministère a accepté les recommandations et des mesures s’y rapportant sont en cours.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_f_33252.html

Vérifications externes (Remarque : Il s’agit d’autres vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Bureau du Commissaire aux langues officielles)

Vérification du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETE) et des nominations subséquentes effectuées au moyen des mécanismes d’intégration

Résumé : L’objectif de la vérification était de déterminer si 11 organismes fédéraux sélectionnés, y compris Environnement Canada, respectaient le cadre législatif et stratégique lorsqu’ils embauchaient des étudiants pour la première fois par l’intermédiaire du PFETE et lorsqu’ils utilisaient des mécanismes d’intégration pour nommer des diplômés auparavant officiellement embauchés comme participants à ce programme. La vérification a également examiné si les organismes disposaient d’un cadre adapté pour prévoir et surveiller les nominations effectuées au moyen de mécanismes d’intégration.

La vérification a déterminé que de manière générale, l’utilisation du PFETE comme outil de dotation en personnel fonctionnait correctement, mais que quelques zones méritaient d’être améliorées. Les constatations, qui ne désignent aucun ministère en particulier, ont indiqué que parmi les nominations du PFETE analysées, 43 % étaient satisfaisantes, 51 % nécessitaient des améliorations et 6 % n’étaient pas satisfaisantes. La vérification a également analysé les nominations effectuées au moyen de mécanismes d’intégration et noté que 38 % d’entre elles étaient satisfaisantes, 24 % nécessitaient des améliorations et 38 % n’étaient pas satisfaisantes. La vérification a également remarqué  pour la période examiné que les fichiers des nominations effectuées au moyen de mécanismes d’intégration étaient mal documentés. Les organismes vérifiés n’avaient pas intégré les nominations effectuées au moyen de mécanismes d’intégration à leurs plans de ressources humaines et que peu d’entre eux surveillaient les décisions de sélection et de nomination pour garantir le respect du cadre législatif et des valeurs de nomination.

Réaction du Ministère : La vérification a exposé quatre recommandations aux ministères et organismes vérifiés et une recommandation au Secrétariat du Conseil du Trésor. Environnement Canada a accepté les recommandations et des mesures s’y rapportant sont en cours.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette étude, consultez le site http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2009/fswep-pfete/index-fra.htm


Haut de la page

Industrie Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Des représentants du Bureau de la concurrence se sont présentés le 28 mai 2009 devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agro-alimentaire de la Chambre des communes pour discuter de son étude sur la compétitivité de l’agriculture canadienne. Le président du Comité a demandé au Bureau de formuler des recommandations sur les autorisations, les outils et les ressources dont il a besoin pour résoudre les questions soulevées par le Comité. Citons notamment les offres captives, le prix élevé des intrants, la compression de la marge bénéficiaire, l’accès au marché de l’alimentation de détail et l’abus de position dominante dans les secteurs du détail et de la transformation. Le Bureau a répondu par une lettre datée du 8 juin 2009. De plus, les membres du Comité ont demandé le texte des dispositions sur l’abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) dans le secteur canadien de l’alimentation. Le texte a été envoyé à la greffière du Comité dans les deux langues officielles pour distribution aux membres.

Des représentants du Bureau de la concurrence se sont présentés le 18 novembre 2009 devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes pour discuter de son étude sur le paiement par carte de crédit, carte de débit et Interac. Les représentants ont promis au Comité de lui fournir, pour chaque secteur d’activités d’application de la loi, des statistiques sur les plaintes que le Bureau avait reçues au cours de la dernière année. Ils ont également promis de lui transmettre de l’information sur les répercussions des activités des sociétés étrangères émettrices de cartes de crédit une fois qu’elles accèdent au marché des cartes de débit. Le Bureau a répondu par une lettre datée du 7 décembre 2009.

Le sous-ministre délégué d’Industrie Canada s’est présenté devant le Comité permanent des comptes publics (CPCP) en novembre 2009 pour déposer un plan d’action de la direction, élaboré conjointement par le Ministère et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), en réponse aux questions soulevées par le Bureau du vérificateur général (BVG) concernant la propriété intellectuelle. La discussion a porté essentiellement sur l’efficacité des méthodes employées pour évaluer dans quelle mesure l’objectif de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État du SCT est atteint.

Réponse à la vérificatrice générale du Canada (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)

Rapport de la vérificatrice générale du Canada du printemps 2009 – Chapitre 2, La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle comprend les droits découlant de l’activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire ou artistique. Elle englobe toute création intellectuelle qui est protégée légalement par brevet ou droit d’auteur ou par l’enregistrement d’un dessin industriel, d’une topographie de circuits intégrés ou de l’obtention d’une variété de plantes, ou qui peut être protégée par la loi, comme des secrets industriels et des renseignements confidentiels. Le gouvernement fédéral crée des éléments de propriété intellectuelle dans le cadre d’activités exercées sous le régime de marchés fédéraux pour l’acquisition de biens et de services. Il produit également de tels éléments dans le cadre de ses propres activités en science et en recherche.

La vérification portait notamment sur le rôle d’Industrie Canada et du SCT dans la surveillance de l’application de la politique fédérale en matière de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.

Le BVG a constaté que le gouvernement fédéral n’est pas en mesure de savoir si l’objectif de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État, établi il y a huit ans, est atteint. Le gouvernement ne peut pas déterminer la part de propriété intellectuelle qui est produite à l’externe dans le cadre de travaux effectués sous contrat. Aucune des organisations vérifiées ne note ni ne signale adéquatement la possibilité que le travail effectué sous contrat puisse créer un élément de propriété intellectuelle. D’après les résultats de la vérification, ni Industrie Canada ni le SCT n’ont rempli adéquatement leurs obligations, qui consistent à évaluer la Politique et à en surveiller l’application, plus particulièrement dans les cas comportant des exceptions.

Le plan d’action de la direction élaboré en réponse aux recommandations découlant de cette vérification a été présenté au Comité ministériel de vérification en 2009-2010.

Recommandations et réponses d’Industrie Canada :

2.25 Recommandation : Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devraient s’employer, avec les entités fédérales, à améliorer la surveillance de l’application de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État, en se concentrant sur les cas où des exceptions ont été invoquées. Ils devraient travailler en collaboration avec les entités fédérales pour s’assurer que les données sur la propriété intellectuelle sont interprétées avec exactitude et que les systèmes d’information indiquent correctement la propriété afin d’appuyer une future évaluation de la Politique.

Réponse d’Industrie Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada acceptent la recommandation. Ils collaboreront avec les instances fédérales pour s’assurer qu’elles conviennent de la nécessité de recueillir des données précises et complètes pour faciliter l’évaluation future de l’efficacité de la politique. Aux termes de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État (article 10) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les administrateurs généraux sont responsables de la mise en œuvre de la Politique et il leur revient de garantir le respect des obligations touchant la préparation des rapports.

En 2007, Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont pris des mesures et apporté des modifications aux systèmes de préparation des rapports sur les marchés. Un Avis sur la politique des marchés a ensuite été expédié aux ministères et aux organismes les informant de ces changements. De plus, on a mené des activités pour aider les instances fédérales à comprendre ces modifications, y compris la révision du guide de mise en œuvre de la politique, la production d’une série de questions et réponses et la mise au point d’un outil d’apprentissage électronique sur la propriété intellectuelle. Ces mesures contribueront à assurer la cueillette de données plus précises qui seront revues chaque année et qui faciliteront l’évaluation de la Politique prévue en 2011.

2.33 Recommandation : Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du trésor du Canada devraient coordonner leurs évaluations en cours et prévues des politiques actuelles relatives à la propriété intellectuelle afin de fournir un appui meilleur et plus efficace en ce qui concerne les questions communes concernant la gestion de la propriété intellectuelle.

Réponse d’Industrie Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor acceptent la recommandation. Ils travailleront en étroite collaboration en vue de garantir la bonne coordination des évaluations des politiques actuelles sur la propriété intellectuelle et de régler les problèmes communs. Par l’entremise du Comité des sciences et de la technologie des sous-ministres adjoints, Industrie Canada partagera avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et d’autres ministères les évaluations des politiques fédérales sur la propriété intellectuelle résultant des travaux du Groupe de travail sur l’application des connaissances et la commercialisation interministériel coprésidé par Industrie Canada et le Conseil national de recherches du Canada. Ce groupe de travail a été créé suivant l’adoption de la Stratégie des sciences et de la technologie de 2007.

Le plan d’action de la direction élaboré en réponse aux recommandations découlant de cette vérification a été présenté au Comité ministériel de vérification en 2009-2010.

Rapport de la vérificatrice générale du Canada du printemps 2009 – Chapitre 3, La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux

La responsabilité d’assurer la santé et la sécurité des employés fédéraux qui travaillent dans un immeuble géré par le gouvernement fédéral incombe à divers acteurs. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est chargé de veiller à ce que les immeubles où travaillent des fonctionnaires fédéraux, ainsi que les systèmes et l’équipement qui s’y trouvent, soient sécuritaires, conformément aux lois et aux règlements applicables. Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), dans le cadre de son Programme du travail, a la responsabilité d’administrer et de faire appliquer la politique et les normes relatives à la protection contre les incendies dans les immeubles où travaillent des fonctionnaires fédéraux. De leur côté, les ministères sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs employés.

Le BVG a vérifié si les ministères avaient établi un plan d’urgence en cas d’incendie, conformément aux principales exigences prévues dans la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor, notamment s’ils effectuaient les exercices d’évacuation obligatoires. De plus, le BVG s’est penché sur les activités des Services de protection contre les incendies (autrefois le Commissaire des incendies du Canada), division du Programme du travail de RHDCC chargée de l’administration et de l’application de cette norme. La vérification portait aussi sur le rôle joué par les bureaux régionaux et les bureaux de district du Programme du travail dans l’examen des plans de sécurité en cas d’incendie visant les immeubles occupés par le gouvernement fédéral.

La vérification a permis de constater que même si les ministères sont tenus de mener des exercices annuels d’évacuation en cas d’incendie afin de familiariser les employés avec les procédures d’évacuation et de mettre ces procédures à l’essai, dans 33 % des 54 immeubles examinés, les ministères n’ont pas pu démontrer qu’ils tenaient ces exercices. De plus, ceux qui occupent la quasi-totalité des gratte-ciel examinés ne mènent pas les exercices d’évacuation supplémentaires requis. Les ministères ne respectent pas les principales exigences prévues dans la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie. Ainsi, les plans de sécurité en cas d’incendie établis pour la plupart des immeubles visés par la vérification n’ont pas été soumis au Programme du travail de RHDCC, responsable technique du gouvernement fédéral en matière de sécurité-incendie.

Le Programme du travail de RHDCC n’administre pas complètement la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie et ne l’applique pas dans sa totalité. Il n’y a aucune surveillance de la participation aux exercices d’évacuation pour l’ensemble du gouvernement. De plus, le Programme du travail ne dispose pas de systèmes efficaces de gestion lui permettant de s’assurer qu’il examine les plans de sécurité en cas d’incendie de tous les immeubles fédéraux, de façon à déterminer si ces plans permettent l’évacuation des employés en cas d’urgence. Le Programme du travail a examiné les plans de seulement 19 des 54 immeubles visés par la vérification (35 %), et seulement 10 de ces plans étaient conformes à la Norme et avaient été approuvés.

Recommandations et réponses d’Industrie Canada :

3.80 Recommandation : Les ministères et organismes devraient veiller à ce que des plans de sécurité en cas d’incendie soient établis et administrés conformément aux lois fédérales applicables ainsi qu’aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor du Canada.

Réponse d’Industrie Canada : La recommandation est acceptée. Le 1er février 2007, Industrie Canada a assumé les responsabilités du ministère qui compte le plus grand nombre d’employés dans l’édifice Héritage. Depuis, la première priorité consiste à transformer une organisation des services d’urgence et d’incendie partiellement dotée en une unité entièrement renouvelée et formée. La deuxième priorité consiste à améliorer le plan de sécurité-incendie existant en faisant la révision de celui-ci et en le rendant conforme avec la norme du Conseil du Trésor. Les plans de sécurité en cas d’incendie concernant l’édifice C.D. Howe et Héritage ont été envoyés à Ressources humaines et Développement des compétences Canada en novembre 2008, aux fins d’approbation.

Une fois le processus de révision complété, le plan sera envoyé à l’agent principal aux fins d’approbation.

3.88 Recommandation : Les ministères et organismes devraient s’assurer que tous les exercices d’évacuation sont tenus conformément aux lois fédérales ainsi qu’aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor du Canada.

Réponse d’Industrie Canada : La recommandation est acceptée. Les exercices du personnel désigné sont menés sous forme de formation en classe tous les deux mois dans l’édifice C.D. Howe, conformément à la norme du Conseil du Trésor. Des documents à l’appui sont offerts.

Les exercices prévus trimestriellement pour les groupes adjacents des étages n’ont pas été menés dans l’édifice C.D. Howe depuis octobre 2000, lorsque Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a instauré des mesures d’urgence intérimaires dans l’édifice C.D. Howe en raison de l’absence d’un système de communication vocale entièrement fonctionnel dans l’édifice. RHDCC a demandé que les procédures d’évacuation en cas d’alarme incendie soient changées, afin de passer d’une évacuation progressive à une évacuation entière. Le système de communication vocale de l’édifice doit être entièrement fonctionnel et audible sur tous les étages pour que l’on puisse procéder à une évacuation progressive. Cela permet de transmettre les directives d’évacuation à tous les étages adjacents. On est actuellement à moderniser l’édifice C.D. Howe; le renouvellement du système de communication vocale sera complété au cours de l’exercice financier 2012-2013.

En ce qui concerne l’édifice Héritage, les exercices du personnel désigné et les exercices trimestriels concernant les étages adjacents seront mis en place en mars 2009.

3.93 Recommandation : Les ministères devraient s’assurer que des organisations des secours en cas d’incendie sont établies et administrées conformément aux lois fédérales et aux politiques et normes du Conseil du trésor du Canada.

Réponse d’Industrie Canada : Le Ministère est d’accord. Il a déjà mis en place des organisations de services d’urgence et d’incendie dans les édifices C.D. Howe et Héritage et en assure l’administration.

Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable de l’automne 2009 Chapitre 1, L’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale est un processus qui sert à prévoir, avant qu’un projet ne débute, les effets qu’il pourrait avoir sur l’environnement et, le cas échéant, des mesures pour les atténuer. Selon la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, les projets de construction, d’exploitation, de modification, de démolition et de fermeture d’un ouvrage, entre autres, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. C’est aussi le cas de certaines activités désignées par règlement. La Loi s’applique lorsqu’un ministère ou un organisme fédéral (alors appelé autorité responsable) doit prendre des décisions dans le cadre d’un projet, soit parce qu’il en est le promoteur, qu’il détient un pouvoir de réglementation, qu’il gère les terres touchées par le projet ou qu’il le finance en tout ou en partie.

Dans un tel cas, l’organisation fédérale visée doit effectuer une évaluation environnementale. Elle doit définir la portée du projet, consulter la population s’il y a lieu, réaliser l’évaluation environnementale, établir l’ampleur des effets sur l’environnement et, le cas échéant, faire adopter des mesures d’atténuation. L’évaluation environnementale est soit un examen préalable, soit une étude approfondie, soit une évaluation par une commission d’examen. Une centaine d’organismes fédéraux doivent appliquer la Loi; ils réalisent chaque année quelque 6 000 évaluations environnementales.

La vérification visait à déterminer si les organismes fédéraux se conforment au processus d’évaluation environnementale établi par la Loi.

La vérification des dossiers des études approfondies et des évaluations par une commission d’examen montre que les organismes fédéraux se sont conformés aux exigences de la Loi. Cependant, il n’est pas évident que ce soit toujours le cas pour le type d’évaluation le plus courant, soit l’examen préalable. Dans la moitié des dossiers vérifiés, les justifications ou l’analyse présentées étaient insuffisantes pour montrer comment les effets environnementaux avaient été déterminés, comment leur importance avait été évaluée et sur quoi se fondaient les décisions prises. Par ailleurs, l’évaluation des effets cumulatifs demeure un défi, peu importe le type d’évaluation environnementale.

En ce qui concerne les projets où plus d’une autorité responsable doit intervenir, les différends concernant la portée du projet peuvent grandement retarder le processus d’évaluation environnementale et, par conséquent, l’exécution du projet. L’Agence canadienne d’évaluation environnementale a essayé d’aider les autorités concernées à s’entendre, mais elle a connu un succès mitigé. L’Agence n’a pas le pouvoir de trancher les différends.

Aucune réponse officielle n’était exigée d’Industrie Canada.

Le Bureau du vérificateur général du Canada a demandé à Industrie Canada de lui rendre compte des progrès accomplis en vue de donner suite aux recommandations découlant de vérifications antérieures. Voici les renseignements obtenus :

  1. Mai 2008 – Chapitre 1, La gestion des frais imposés à certains ministères et organismes, recommandation 1.46 : le Ministère a appliqué intégralement la recommandation.

    Industrie Canada a élaboré un plan pluriannuel de révision des frais établis dans le Règlement sur la radiocommunication ainsi que des droits de licence de spectre prévus dans la Loi sur le ministère de l’Industrie. Toutefois, en raison du nombre élevé de frais, seule une partie sera revue chaque année. Le plan a été mis en œuvre en 2009-2010. Un des défis inhérents à cette révision est l’absence de politique du Conseil du Trésor concernant les frais associés aux droits et aux privilèges. Cependant, il semblerait qu’une politique traitant de l’analyse du niveau des frais soit prévue.
  2. Mai 2008 – Chapitre 1, La gestion des frais imposés à certains ministères et organismes, recommandation 1.73 : le Ministère a appliqué intégralement la recommandation.

    Industrie Canada a amélioré l’information présentée dans son Rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009 et son Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010. Les données sur le rendement sont plus détaillées et l’information sur les frais est plus transparente.

Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable de l’automne 2009 Chapitre 4, Les pétitions en matière d’environnement

Le processus de pétition en matière d’environnement est un mécanisme officiel qui permet aux Canadiens de faire connaître leurs préoccupations à ce chapitre aux ministres et aux ministères fédéraux, et d’obtenir une réponse de leur part. Au nom du vérificateur général du Canada, le commissaire à l’environnement et au développement durable gère ce processus et fait un suivi des réponses. En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le commissaire présente un rapport annuel sur le nombre et la nature des pétitions reçues, ainsi que sur leur traitement et le délai de réponse. Le rapport annuel de l’automne 2009 porte sur les pétitions et les réponses reçues entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009.

Le rapport indique que 8 des 9 réponses d’Industrie Canada ont été envoyées avec, en moyenne, 50 jours de retard. De plus, il fait état des préoccupations du commissaire concernant le fait qu’Industrie Canada n’a pas répondu à toutes les questions posées dans les pétitions no 255 et no 255B.

Activités de 2009-2010

Réponse

Pétition no 287 – Effet potentiel sur l’environnement et la santé publique d’un projet d’égout municipal financé à l’échelle fédérale, à L’Isle-Verte, au Québec

Renseignements supplémentaires fournis

Pétition no 255B – Risques potentiels pour la santé posés par le rayonnement électromagnétique provenant des tours d’antenne sur le mont Triangle, en Colombie-Britannique

Vérifications externes

Il s’agit d’autres vérifications effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles.

Haut de la page

Infrastructure Canada

Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes

Les comités parlementaires n’ont formulé aucune recommandation à Infrastructure Canada en 2009‑2010.

Réponse à la vérificatrice générale du Canada (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)

  • Réponse au commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) :
    1. Chapitre 03 – Les stratégies de développement durable : études de cas, octobre 2003.
      • Le point sur la recommandation 3.42 – Le Programme infrastructures Canada (PIC) arrive à sa fin et est régi par un cadre de gouvernance et de responsabilisation fédéral qui détermine ses rôles et responsabilités. Plus de 99 % des fonds du PIC sont engagés.

        En ce qui a trait aux rapports sur le rendement environnemental du Programme infrastructures Canada, Infrastructure Canada cernera les bénéfices par catégorie d’activité de projet.

        Lorsque cette recommandation a été présentée au CEDD, on a indiqué qu’une évaluation sommative aurait lieu en mars 2011, soit dans les 12 mois suivant la fin du programme, et qu’elle permettrait d’évaluer l’ensemble des résultats, des extrants aux résultats immédiats et intermédiaires et, au bout du compte, quand cela est possible, les résultats ultimes. L’évaluation sommative permettrait d’établir un rapport exhaustif des bienfaits environnementaux et d’évaluer l’ensemble des résultats. Le cadre de l’évaluation du PIC est en cours d’élaboration.

        En tenant compte du délai de mars 2011, on prendra en considération les résultats de l’évaluation sommative dans le cadre des prochains programmes.

      • Le point sur la recommandation 3.44 – L’éventail actuel de programmes d’Infrastructure Canada a intégré des avantages dans le programme sur les plans de l’environnement et du développement durable. Les volets Collectivités et Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada ont intégré ces éléments par l’entremise des résultats de projet.

        Les processus de sélection de projets gérés par Infrastructure Canada garantissent qu’on tient compte des critères d’examen des projets lorsqu’on cerne les projets qui contribuent à la durabilité de l’environnement. Toutefois, alors que nous continuons d’instaurer de nouveaux programmes, à savoir par l’entremise de projets dans le cadre du volet Grandes infrastructures et du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, les projets écologiques ne seront plus reconnus comme une catégorie. En ce qui a trait aux programmes annoncés dans le budget de 2009, Infrastructure Canada continue de consulter les partenaires fédéraux et provinciaux pour s’assurer que des mesures souples et efficaces sont établies à l’appui des objectifs du gouvernement du Canada, y compris un environnement plus sain.  

        Les ententes‑cadres signées avec les provinces et les territoires favorisent l’élaboration d’un cadre de communication au public des résultats des investissements liés à l’infrastructure rendus possibles grâce au Fonds Chantiers Canada (FCC).

        Infrastructure Canada sera en mesure de préparer des rapports sur des contributions positives faites par le FCC et le Fonds de financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires (financement de base des P‑T) aux objectifs en matière d’infrastructure qui intéressent particulièrement le gouvernement du Canada, notamment la croissance économique, un environnement sain et durable et des collectivités plus fortes et plus saines.

        Le Cadre d’imputabilité, de risques et de vérification (CIRV) du Fonds Chantiers Canada indique actuellement que les rapports seront préparés. Voici des exemples d’enjeux clés liés au rendement :

        • la mesure dans laquelle les projets financés par le FCC font la promotion des priorités du Canada définies dans les critères d’examen des projets (anciennement appelé cadre d’optimisation des politiques);
        • la mesure dans laquelle les projets approuvés dans le cadre du FCC appuient les priorités environnementales.

        Parmi les exemples d’indicateurs clés liés à ce qui vient d’être dit, mentionnons :

        • le nombre et la portée des projets financés dans le cadre du FCC qui établissement des cibles afin de respecter les critères définis dans les modalités du programme et qui acceptent de fournir des rapports sur les résultats du projet;
        • le nombre et la portée des projets approuvés qui ont reçu des approbations environnementales;
        • le nombre et la portée des projets approuvés qui amélioreront l’environnement;
        • le nombre d’initiatives en vertu de plans d’investissement annuels acceptés qui font partie de catégories qui sont habituellement favorables à l’environnement.

        Infrastructure Canada continue de travailler avec ses partenaires d’exécution fédéraux pour établir et examiner des processus opérationnels acceptés qui permettent de consigner les avantages du Programme infrastructures Cadana (PIC), du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR) et du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS). Cependant, il faut souligner que ces programmes sont différents sur le plan des besoins, de la portée, de l’approche et de la mise en œuvre. Les mesures élaborées doivent donc refléter les besoins et les capacités des partenaires fédéraux, et surtout les besoins et les capacités uniques des municipalités.

        Infrastructure Canada continuera d’intégrer les mécanismes de rapport des programmes adéquats dans le processus de conception de ses programmes en ce qui a trait au Fonds Chantiers Canada et au Fonds de financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires, aux ententes‑cadres fédérales‑provinciales et au CIRV qui permet de de rédiger des rapports pertinents au niveau des programmes.

        Alors que les programmes actuels appelés à disparaître (le Programme infrastructures Canada, le Fonds sur l’infrastructure municipale rurale et le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique) arrivent à la fin de leur cycle de vie respectif, Infrastructure Canada continue de travailler avec ses partenaires d’exécution fédéraux (PEF) pour effectuer le suivi des rapports pertinents sur les avantages des programmes et les leçons retenues. Il est établi que ces programmes sont différents sur le plan des besoins, de la portée et des approches utilisées pour leur mise en œuvre, et qu’Infrastructure Canada travaille de concert avec ses partenaires d’exécution fédéraux pour s’assurer que les rapports de programme sont exacts, pertinents et à jour et qu’ils reflètent ces différences. Les réussites et les défis liés à la mise en œuvre de ces programmes seront intégrés dans les évaluations de programme. Par exemple, les responsables de la planification ont déjà commencé à préparer l’évaluation sommaire du Programme infrastructures Canada. Les leçons apprises seront examinées et prises en compte lors de la conception et de l’élaboration de nouveaux programmes.

        Le Fonds de la taxe sur l’essence (FTE) est un programme axé sur les résultats mis sur pied en 2005‑2006 pour offrir aux municipalités des investissements dans leurs infrastructures dans des catégories ciblées et contribue ainsi à l’atteinte des trois résultats clés en matière d’environnement, à savoir la salubrité de l’air et de l’eau ainsi que la réduction des émissions des gaz à effet de serre. Conformément à la conception du programme, les signataires du Fonds de la taxe sur l’essence sont tenus de présenter des rapports annuels de dépenses dans lesquels figurent des détails sur les investissements effectués pour une année donnée. Ces rapports de dépenses comprennent un résumé des projets dans chaque catégorie admissible du Fonds de la taxe sur l’essence, et contribuent à l’atteinte d’un résultat ou des trois résultats sur le plan de l’environnement. Les signataires du Fonds de la taxe sur l’essence sont également tenus de préparer un rapport sur les résultats au cours de la quatrième année de l’entente, rapport qui porte sur les investissements cumulatifs effectués et sur leur rendement quant à l’avancée ou à l’atteinte des résultats de programme. Le cadre de mesure du rendement du Fonds de la taxe sur l’essence s’harmonise avec le cadre de mesure du rendement du Ministère en cours d’élaboration, conformément à la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR).

        Afin de respecter les exigences relatives aux déclarations du Fonds de la taxe sur l’essence, les signataires ont donné leur accord à un cadre de mesure du rendement pour ce programme. Ce cadre comprend des résultats clairement définis ainsi qu’une méthodologie pour mesurer les résultats immédiats, intermédiaires et ultimes afin d’établir dans quelle mesure les projets ont permis d’atteindre les résultats de programme. Lorsque cette réponse a été présentée au commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD), tous les signataires des ententes mesuraient les données relatives au rendement des projets et un grand nombre d’entre eux avaient commencé à rédiger leurs rapports sur les résultats, lesquels ont été publiés au plus tard en septembre 2009. De plus, le Fonds de la taxe sur l’essence a fait l’objet d’une évaluation formative en 2007‑2008, ainsi que d’une évaluation sommative en 2008‑2009. Les résultats de l’évaluation formative indiquent que la conception et la mise en œuvre du programme favorisent l’atteinte des résultats escomptés de ce programme. De plus, l’examen des résultats atteints effectué dans le cadre de l’évaluation sommative a permis de conclure que le Fonds de la taxe sur l’essence atteint les résultats escomptés.

    2. Vérification des comptes publics 2008‑2009
      • Le diagramme de la délégation des pouvoirs financiers d’Infrastructure Canada a été mis à jour dans les délais prévus après l’assermentation du nouveau ministre, conformément à la Politique sur la délégation des pouvoirs financiers. Peu de temps après, un certain nombre de nouveaux programmes importants relevant de la responsabilité du Ministère ont été présentés dans le budget de 2009. En raison de ces nouveaux programmes, le diagramme de la délégation fait actuellement l’objet de révisions pour tenir compte de ces nouvelles autorisations de programme, et il a été soumis de nouveau à l’approbation du ministre. La nouvelle présentation a été renouvellée en mai 2009.
      • Infrastructure Canada estime qu’un examen complet et une mise à jour des cartes de spécimen de signature s’imposent et seront effectués. Date prévue d'achèvement : 31 décembre 2009.

    3. Vérification de gestion du Plan d’action économique du Canada
      • Une vérification du rendement du Plan d’action économique du Canada à l’échelle du gouvernement est en cours, et elle sera présentée à la fin d’octobre 2010.


    4. Vérification (des vérifications internes) des ministères et des organismes
      • Une vérification des vérifications internes des ministères et des organismes est en cours et elle devrait être présentée dans le rapport d’avril 2011 de la vérificatrice générale.

Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique ou du Commissariat aux langues officielles)

Vérification d’Infrastructure Canada effectuée par la Commission de la fonction publique du Canada
La Commission de la fonction publique (CFP) a effectué une vérification externe intitulée Vérification d’Infrastructure Canada. Cette vérification était une vérification des ressources humaines qui portait sur les pratiques de dotation en RH d’Infrastructure Canada.

Le rapport final a été publié en octobre 2009 et couvrait la période allant du 1er janvier 2006 au 30 avril 2008. Même si la vérification a permis de relever plusieurs problèmes, il est indiqué dans le rapport que des mesures correctives systématiques avaient déjà été mises en œuvre ou étaient sur le point de l’être. La Commission de la fonction publique demande à Infrastructure Canada de lui présenter un rapport deux fois par année pour s’assurer que tous les problèmes relevés dans la vérification sont réglés. Au cours de l’établissement du bilan des progrès effectué par le Comité ministériel de vérification (CMV) en juin 2010, on a indiqué que trois plans d’action de la gestion avaient été effectués dans le cadre de cette vérification, alors que trois autres plans d’action étaient à divers stades de réalisation. Le rapport de la Commission de la fonction publique est disponible à l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2009/ic/index-fra.htm.

Haut de la page

Ministère de la Justice du Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l'environnement et du développement durable

Aucune recommendation n'a été reçue.

Haut de la page

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Réponses aux comités parlementaires

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Rapport 1 : Rapport sur l'Afghanistan déposé à la Chambre lors de la 2e session du 39e Parlement (adopté par le Comité le 10 février 2009; présenté à la Chambre le 26 février 2009; adopté par la Chambre le 5 octobre 2009)
Réponse du gouvernement : Premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (conclusions du dixième rapport du Comité présenté à la Chambre pendant la 2e session du 39e Parlement) (présenté à la Chambre le 14 septembre 2009)

Rapport 5 : Examen des éléments clés de la politique étrangère canadienne (adopté par le Comité le 11 mai 2009; présenté à la Chambre le 14 mai 2009)
Réponse du gouvernement : Cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Le Canada et la crise au Sri Lanka » (présenté à la Chambre le 14 septembre 2009)

Rapport 6 : Les relations Canada-États-Unis : Vieux défis et nouvelles perspectives (adopté par le Comité le 17 juin 2009; présenté à la Chambre le 19 juin 2009)
Réponse du gouvernement : Sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Les relations Canada-États-Unis : Vieux défis et nouvelles perspectives » (présenté à la Chambre le 9 octobre 2009)

Rapport 1 : Situation à Droits et Démocratie (adopté par le Comité le 15 juin 2010; présenté à la Chambre le 17 juin 2010)
Réponse du gouvernement : dépôt prévu le 18 août

Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan

Rapport 2 : Aider au développement des forces de sécurité nationale afghanes (adopté par le Comité le 11 juin 2009; présenté à la Chambre le 18 juin 2009)
Réponse du gouvernement : Deuxième rapport du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, « Rapport sur la première priorité du Canada en Afghanistan : Aider au développement des forces de sécurité nationale afghanes » (présenté à la Chambre le 9 octobre 2009)

Comité permanent des comptes publics

Rapport 6 : Le chapitre 3, « La gestion des ressources humaines - Affaires étrangères et Commerce international Canada » du rapport de mai 2007 du vérificateur général du Canada (adopté par le Comité le 16 mars 2010; présenté à la Chambre le 14 avril 2010)
Réponse du gouvernement : dépôt prévu le 18 aout

Comité permanent de la défense nationale

Rapport 3 : Souveraineté du Canada dans l'Arctique (adopté par le Comité le 15 juin 2010; présenté à la Chambre le 17 juin 2010)
Réponse du gouvernement : rôle directeur à déterminer

Vérifications externes

Réponse à la vérificatrice générale (y compris au commissaire à l'environnement et au développement durable)
Aucun rapport de la vérificatrice générale paru pendant la période d'avril 2009 à mars 2010 ne portait sur une vérification du MAECI.
Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Aucune vérification et aucun rapport de cette nature n'ont été complétés par la Commission de la fonction publique ou par le Commissariat aux langues officielles pendant la période d'avril 2009 à mars 2010.

Haut de la page

Ministère des Finances Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Activité de programme : donnez le titre de l'activité de programme pertinente
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable

Réponse au Chapitre 1 — L'analyse comparative entre les sexes du Printemps 2009 - Rapport de la vérificatrice générale du Canada. Une réponse détaillée suit chaque recommandation du chapitre.

Réponse au Chapitre 3 — Les lois de l'impôt sur le revenu du Automne 2009 - Rapport de la vérificatrice générale du Canada. Une réponse détaillée suit chaque recommandation du chapitre.

Vérifications externes
Aucune vérification pour la période.

Haut de la page

Office des transports du Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires

Au cours de la période visée par le présent rapport, l’Office ne s’est pas fait demander de réagir à une recommandation d’un comité parlementaire.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable

Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune recommandation de la vérificatrice générale ou du commissaire à l’environnement et au développement durable n’a été dirigée vers l’Office.

Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

Aucune vérification externe n’a été effectuée dans l’exercice financier 2009–2010.


Haut de la page

Patrimoine canadien

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires

Réponse au deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien
 Enjeux et défis relatifs à la télévision locale.

  • Le 19 juin 2009, le Comité permanent du patrimoine canadien a déposé à la Chambre des communes un rapport intitulé : Enjeux et défis relatifs à la télévision locale comprenant 18 recommandations. La Réponse du gouvernement préparée par le ministère du Patrimoine canadien et signée par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles fut déposée le 9 octobre 2009. De mars à juin 2009 le Comité avait entrepris une étude sur l'Évolution de l'industrie de la télévision au Canada et son impact sur les communautés locales. Le Comité a établi les deux principes généraux suivants : « que tout programme conçu pour aider la télédiffusion locale soit accessible aux radiodiffuseurs tant privés que publics » et « le Comité réaffirme l'importance de maintenir les obligations en matière de contenu canadien et de programmation locale. ». Dans sa réponse, le gouvernement a reconnu que « La télévision locale subit des changements dont le Comité a pris bonne note ». Le gouvernement a indiqué qu'avant d'aller de l'avant sur cet enjeu, il voulait prendre connaissance des résultats suites aux audiences du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Lien pour la réponse du gouvernement : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4139151&
Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Réponse au premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien Rapport sur l'analyse des programmes d'art qui ont été annulés durant l'été 2008.

  • Le 23 avril 2009, le Comité permanent du patrimoine canadien a déposé à la Chambre des communes un rapport intitulé : Rapport sur l'analyse des programmes d'art qui ont été annulés durant l'été 2008, qui ne comportait aucune recommandation. La Réponse du gouvernement préparée par le ministère du Patrimoine canadien et signée par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles fut déposée le 19 août 2009. Dans son rapport, le Comité a conclu que « les compressions budgétaires des programmes dans le secteur des arts et de la culture, et notamment la suppression des programmes Routes commerciales de Patrimoine canadien et Promotion des Arts du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont eu d'importantes répercussions négatives sur les organisations artistiques canadiennes », que « ces suppressions étaient de nature idéologique », et qu'il « exhorte le gouvernement à rétablir ces programmes ». La Réponse du gouvernement a indiqué que « les programmes touchés étaient ceux qui n'atteignaient pas les objectifs de manière satisfaisante ou qui avaient réalisé leurs objectifs originaux ».

Lien pour la Réponse du gouvernement : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=
F&Mode=1&Parl=40&Ses=2&DocId=4017766&File=0

Réponse au deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé : « Vers une budgétisation sensible à la sexospécificité : relever le défi de l'égalité entre les sexes ».

  • Le 26 février 2009, le Comité permanent de la condition féminine a déposé à la Chambre des communes un rapport intitulé: «Vers une budgétisation sensible à la sexospécificité : relever le défi de l'égalité entre les sexes» comprenant 27 recommandations. La Réponse du gouvernement a été préparée par Condition féminine Canada et déposée le 19 août 2009. Le rapport a été signé par la précédente ministre d'État de la Condition féminine. En déposant ce rapport, le Comité a réitéré les recommandations qu'il avait fait lors de la 39e Législature en 2008 dans son 11e rapport intitulé : Vers une budgétisation sensible à la sexospécificité : relever le défi de l'égalité entre les sexes. Le Comité a recommandé que l'analyse comparative entre les sexes, présentement en cours, soit élargie et que les agences centrales aient un rôle plus important dans l'enjeu entourant la budgétisation sensible à la sexospécifité. Le gouvernement a répondu qu'il «reconnaît l'importance de l'analyse comparative entre les sexes pour l'élaboration et l'évaluation des politiques et des programmes et il accepte l'esprit du rapport du Comité permanent de la condition féminine selon lequel il faut améliorer la mise en œuvre de cette analyse au sein de l'administration fédérale et l'intégrer davantage au processus budgétaire ». Une des recommandations du Comité était que le Bureau du vérificateur général effectue une vérification de la mise en œuvre de l'analyse comparative entre les sexes dans l'ensemble de l'administration fédérale et cette vérification a été déposée à la Chambre des communes le 12 mai 2009. Dans sa Réponse le gouvernement a indiqué que « Le gouvernement est prêt à donner suite aux conclusions de la vérification et il reconnaît l'importance de l'analyse comparative entre les sexes pour l'élaboration et l'évaluation des politiques et des programmes».

Lien pour la réponse du gouvernement : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4017756&
Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Réponse au troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé : Les arts et la culture francophones : Croire, vouloir et vivre en milieu minoritaire.

  • Le 4 juin 2009, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a déposé son troisième rapport intitulé : Les arts et la culture francophones : Croire, vouloir et vivre en milieu minoritaire comprenant 8 recommandations. Une motion demandant une réponse du gouvernement a été adoptée au Sénat. La Réponse du gouvernement fut signée par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et déposée le 6 novembre 2009. Le Comité a indiqué dans son rapport que « l'appui aux arts et à la culture doit faire partie d'une stratégie cohérente, durable et efficace en faveur du développement des communautés francophones en situation minoritaire ». Il a conclu en disant que : « Les arts et la culture sont au cœur de l'identité canadienne. Ils sont au cœur de l'identité des communautés francophones en situation minoritaire. » Le gouvernement a indiqué dans sa réponse qu'il « est convaincu de l'importance de ce secteur d'activités pour l'épanouissement des communautés francophones du Canada et de la contribution que peuvent apporter ces collectivités à l'expression des arts et de la culture au pays. »

La Réponse du gouvernement n'est pas disponible en ligne.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable

Rapport de la vérificatrice générale – Automne 2009
Chapitre I – L'évaluation de l'efficacité des programmes

  • Le rapport a été déposé à la Chambre des communes le 3 novembre 2009.

  • Les vérificateurs ont examiné la façon dont les unités d'évaluation de six ministères (incluant Patrimoine canadien) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) définissent les besoins liés à l'évaluation de l'efficacité et y donnent suite. Ils ont également vérifié si les ministères se sont dotés de la capacité nécessaire pour satisfaire ces besoins. Enfin, ils ont examiné le rôle de surveillance et de soutien que joue le SCT en ce qui a trait au suivi et à l'amélioration de la fonction d'évaluation au sein du gouvernement.

  • Les vérificateurs ont constaté que la plupart des évaluations ne permettent pas de mesurer l'efficacité des programmes de manière adéquate, principalement en raison d'un manque de données sur le rendement pour appuyer les évaluations. La vérification a également révélé que les ministères n'identifient pas systématiquement les améliorations nécessaires pour réaliser les évaluations de l'efficacité.

  • Le ministère du Patrimoine canadien a accepté les trois recommandations adressées aux ministères vérifiés et a élaboré un plan d'action dans le but :

    1. de s'assurer que l'information sur le rendement des programmes est recueillie de façon continue en vue d'appuyer l'évaluation de l'efficacité des programmes;

    2. d'examiner les avantages d'intégrer des spécialistes externes au sein du comité d'évaluation du Ministère;

    3. d'instaurer des processus systématiques pour déterminer si les évaluations de l'efficacité répondent aux exigences établies pour l'ensemble du gouvernement et aux besoins ministériels internes, et de procéder aux améliorations qui ont été identifiées.
Haut de la page

Pêches et Océans Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires


Septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans :
Le contrôle des eaux de l’Arctique canadien : Rôle de la Garde côtière canadienne (décembre 2009 et avril 2010)

Le Comité a déposé ce rapport et demandé au gouvernement d’y répondre en décembre 2009. Cette demande a cependant été annulée après qu’on ait prorogé le Parlement en janvier 2010. Pour obtenir une réponse du gouvernement, le Comité a déposé de nouveau le rapport en avril 2010.

Recommandations:

  1. Le Comité recommande que tous les navires étrangers qui entrent dans les eaux arctiques du Canada soient tenus de signaler leur présence à NORDREG, quel que soit leur taille ou leur tonnage.
  2. Le Comité recommande qu’en attendant la construction et le déploiement des nouveaux navires de patrouille extracôtière dans l’Arctique (NPEA), le gouvernement du Canada prenne les mesures de précaution suivantes:
    1. équiper les brise-glace de la Garde côtière canadienne d’armes de pont permettant de servir, le cas échéant, un avertissement ferme aux navires étrangers non autorisés qui empruntent le Passage du Nord-Ouest; et
    2. équiper le personnel, provenant d’organismes gouvernementaux habilités à appliquer les lois du Canada, à bord des brise-glace au moyen d’armes légères.
  3. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada entame auprès des États-Unis des pourparlers bilatéraux en vue de régler le différend entre les deux pays, concernant le Passage du Nord-Ouest.
  4. Le Comité recommande qu’un comité du cabinet sur les affaires de l’Arctique, présidé par le premier ministre et composé des ministres des Affaires indiennes et du Nord canadien, des Pêches et des Océans, de la Défense nationale, de l’Environnement, des Ressources naturelles, des Affaires étrangères et du Commerce international et des Transports, soit créé en vue d’élaborer en profondeur une politique nationale de l’Arctique, en collaboration avec les trois gouvernements territoriaux, et de maintenir l’attention sur les enjeux du Nord et la politique de l’Arctique.
  5. Le Comité recommande qu'en attendant le remplacement des CP-140 Aurora par de nouveaux appareils de patrouille en 2020, le gouvernement du Canada envisage d'élargir la surveillance aérienne de son territoire maritime dans le Nord soit en augmentant la capacité des Forces canadiennes ou en recourant au secteur privé pour lui fournir des appareils spécialement équipés.
  6. Le Comité recommande que la « Vision de l’Arctique » prévoie la création dans le Nord d’une administration permanente de la Garde côtière, en plus des Forces canadiennes, pour que le Canada puisse démontrer qu’il est résolu à protéger les intérêts canadiens et les intérêts des résidents du Nord canadien.
  7. Le Comité recommande que le Canada mette en place un plan à long-terme et dégage les fonds nécessaires pour l’acquisition d’un nombre suffisant de nouveaux brise-glace polaires multitâches capables de naviguer à l’année longue dans les eaux de son archipel Arctique et du prolongement de sa plate-forme continentale.
  8. Le Comité recommande que la Garde côtière canadienne recense dans l’Arctique les zones où le risque d’un important déversement d’une cargaison ou d’hydrocarbures est élevé, évalue ses moyens d’intervention actuels et communique les résultats de l’évaluation aux populations du Nord canadien. Le gouvernement du Canada devrait dégager les fonds nécessaires pour offrir aux résidents du Nord une formation sur l’utilisation du matériel de confinement des nappes d’hydrocarbures en cas de déversement dans la zone littorale.
  9. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral fournisse des fonds additionnels à la Garde côtière canadienne auxiliaire pour l’achat de biens tangibles directement liés à la prestation des services de recherche et sauvetage.

Rapport :
Le contrôle des eaux de l'arctique canadien : rôle de la garde côtière canadienne

Réponse du gouvernement :
Le gouvernement déposera sa réponse en octobre 2010.


Neuvième rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur les pêches et les océans :
Exploitation et entretien des ports pour petits bateaux (adopté par le Comité le 8 décembre 2009; présenté à la Chambre le 10 décembre 2009) :

Recommandations :

  • Que Pêches et Océans Canada mette à jour son évaluation de ce qu’il en coûterait pour remettre les ports essentiels en bon état.
  • Que Pêches et Océans Canada élabore un plan visant à remettre les ports essentiels en bon état.
  • Que lorsqu’il élaborera son plan visant à remettre les ports essentiels en bon état, Pêches et Océans Canada y incorpore une exigence de maintien de structures sécuritaires.
  • Que Pêches et Océans Canada s’assure qu’il y a suffisamment de fonds dans son budget de fonctionnement et d’entretien ainsi que dans son budget d’immobilisations pour les opérations de dragage récurrentes et les activités connexes. Le montant de ces fonds devrait tenir compte des normes et des règlements sur l’environnement de plus en plus rigoureux qui s’appliquent à ces activités, particulièrement en ce qui concerne la protection de l’habitat du poisson.
  • Que Pêches et Océans Canada adopte une approche à long terme pour résoudre les problèmes de dragage par l’aménagement d’ouvrages permanents, tels des brise-lames.
  • Que, là où il faut draguer au‑delà des limites du bassin et du chenal d’entrée d’un port de pêche qui relève du Programme des Ports pour petits bateaux, Pêches et Océans Canada assurer la coordination avec les responsables de ce dragage pour assurer un accès sécuritaire au port en tout temps.
  • Que Pêches et Océans Canada aide les administrations portuaires à identifier et répondre aux effets locaux du changement climatique.
  • Que Pêches et Océans Canada détermine, parmi les ports dont il prévoit le dessaisissement ou la désaffectation, lesquels pourraient demeurer inscrits dans l’inventaire du Ministère et entretenus parce que ce sont des havres sûrs en cas de mauvais temps.
  • Que Pêches et Océans Canada aide les administrations portuaires à établir un plan d’affaires à court et long termes et un plan d’immobilisation.
  • Que Pêches et Océans Canada aide les administrations portuaires dans leurs efforts visant à obtenir des fonds d’autres sources, telles fédérales, provinciales et privées.
  • Que Pêches et Océans Canada aide et encourage les administrations portuaires à établir des partenariats avec des organismes locaux quand c’est possible.
  • Que le plafond du pouvoir de signature des contrats des gestionnaires de ports soit porté de 40 000 $ à 200 000 $ pour les travaux d’immobilisation et de réparation mineurs et que, si possible, on donne priorité à l’embauche d’entreprises locales pour le travail.
  • Que Pêches et Océans Canada simplifie sa procédure d’examen et d’approbation des projets visant les ports pour petits bateaux afin que ceux-ci soient approuvés, annoncés et mis en appel d’offre avant le 1er juin là où cela est possible, et
  • Que Pêches et Océans Canada fasse une comptabilité claire et transparente des coûts relatifs à ces projets et des dépenses administratives effectuées par lui ou par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  • Que Pêches et Océans Canada revoie et modernise la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et son Règlement, afin de tenir compte de la réalité actuelle de la gestion des ports pour petits bateaux. Il faudrait notamment inclure ou mettre à jour les définitions d’ « administrations portuaires », d’ « abandonné » et de « responsable du port ».
  • Que Pêches et Océans Canada envisage de faire des modifications législatives pour faciliter l’enlèvement des navires abandonnés dans ses ports.
  • Que le gouvernement du Canada donne suite en temps opportun à ses engagements financiers pour les travaux de restauration environnementale nécessaires avant la cession d’un port.
  • Que le gouvernement du Canada reconnaisse les attributs patrimoniaux et culturels des ports de pêche, de même que leur valeur touristique et économique, et
  • Que le gouvernement du Canada permette aux administrations portuaires d’être admissibles à recevoir des subventions des agences fédérales de développement économique pour des projets destinés à mettre ces attributs en valeur.
  • Que Pêches et Océans Canada revoie le mandat du Programme des ports pour petits bateaux pour reconnaître que, si son mandat premier est d’offrir des ports ouverts, sûrs et en bon état au secteur de la pêche commerciale, les ports servent et sont gérés aussi à d'autres fins, comme la pêche récréative, les pêches autochtones, la pêche sportive commerciale et les secteurs émergents comme l'aquaculture.
  • Que Pêches et Océans Canada facilite par le biais d'accords interministériels l'accès aux quais fédéraux ne lui appartenant pas lorsque les utilisateurs locaux identifient un besoin qui ne peut être comblé autrement par les infrastructures du port pour petits bateaux à proximité.
  • Que Pêches et Océans Canada collabore avec Affaires indiennes et du Nord Canada à améliorer leur coordination dans la création et l’entretien d’installations portuaires dans les communautés autochtones.
  • Que Pêches et Océans Canada confirme son objectif de construire tous les ports identifiés pour les petites collectivités du Nunavut.
  • Que Pêches et Océans Canada réexamine l’évaluation faite des besoins portuaires des collectivités comme Arctic Bay, Grise Fjord et Resolute.

Rapport :
Les ports pour petits bateaux : infrastructures essentielles gérées par et pour les collectivités de pêcheurs

Réponse du gouvernement :
Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé


Sixième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans :
Le projet de changements à la Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest (OPANO) (novembre 2009)

Recommandations :
Comme la nouvelle Convention pourrait avoir une incidence sur les pêcheries et les collectivités côtières de l’Atlantique canadien pour de nombreuses générations à venir, le comité demande au gouvernement d’en différer la ratification et de prendre le temps nécessaire pour étudier l’entente avec le plus grand soin.

Rapport :
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.


Huitième rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur les pêches et les océans :
Amendements à la Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (adopté par le Comité le 17 novembre 2009; présenté à la Chambre le 18 novembre 2009; accepté par la Chambre le 10 décembre 2009)

Recommandation:
Étant donné la motion adoptée par le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes le 8 octobre 2009 et les témoignages entendus par la Chambre aux mois de mars et mai 2009, ainsi que les inquiétudes sérieuses exprimées par divers témoins au cours des audiences d’octobre 2009, le Comité recommande que le gouvernement du Canada ne ratifie pas l'amendement à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest adopté en 2007 par le Conseil général de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) et que le Canada avise l'OPANO de son objection à cet amendement conformément à l’article XXI de la Convention.

Rapport :
Huitième rapport

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.


Septième rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur les pêches et les océans :Amendements à la Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (adopté par le Comité le 8 octobre 2009; présenté à la Chambre le 19 octobre 2009)

Recommandation :
Étant donné les témoignages entendus au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre aux mois de mars, mai et octobre 2009, ainsi que les inquiétudes sérieuses récemment exprimées par le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador, le Comité recommande que le gouvernement du Canada ne ratifie pas l'amendement à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest adopté en 2007 par le Conseil général de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), jusqu'à ce que le Comité permanent des pêches et des océans ait eu vingt et un (21) jours additionnels pour étudier le sujet et faire rapport à la Chambre.

Rapport :
Septième rapport

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.


Sixième rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur les pêches et les océans : La pêche au homard de l’Atlantique (adopté par le Comité le 16 juin 2009; présenté à la Chambre le 18 juin 2009)

Recommandation :

  1. Que le gouvernement du Canada explore, en collaboration avec le secteur du homard, toutes les options pour fournir au secteur du préfinancement ou des garanties de prêt dont il a besoin pour passer à travers la crise financière et économique mondiale actuelle.
  2. Que le gouvernement du Canada encourage Exportation et Développement Canada à assurer les créances des transformateurs qui exportent les produits du homard.
  3. Qu’Exportation et Développement Canada fournisse au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes un rapport sur ses activités dans le secteur des pêches.
  4. Que le gouvernement du Canada établisse des mesures pour accroître l’accès des pêcheurs et des entreprises de pêche au crédit, et encourage les prêteurs privés à assouplir les exigences de crédit pour le secteur halieutique.
  5. Que le gouvernement du Canada accroisse la visibilité des programmes fédéraux de financement auxquels les pêcheurs sont admissibles, et que Pêches et Océans Canada joue un rôle de coordination à cet égard.
  6. Que le gouvernement du Canada, de concert avec le secteur du homard, explore l’idée d’une forme quelconque de soutien au revenu pour les homardiers afin de remédier à la situation d’urgence actuelle.
  7. Que Pêches et Océans Canada aide les homardiers à réduire leurs coûts. La révision de la structure tarifaire pour les permis de pêche devrait être accélérée.
  8. Que le gouvernement du Canada, de concert avec toutes les provinces et les représentants du secteur, encourage la création d’un conseil multipartite de commercialisation, de recherche et de publicité afin de promouvoir le homard canadien au pays et à l’étranger.
  9. Que Pêches et Océans Canada, en partenariat avec le secteur du homard, étudie l’idée d’un système de certification canadien pour les produits de la pêche, qui répondrait aux directives établies à l’échelle internationale pour la gestion responsable des pêches.
  10. Que Pêches et Océans Canada appuie les efforts du secteur du homard pour obtenir et maintenir la certification internationale de leur pêche en matière de gestion durable.
  11. Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements des provinces atlantiques et du Québec, appuie un plan de rationalisation pour la pêche au homard canadienne qui serait initié et mené par le secteur (et financé publiquement lorsqu'approprié) et dans lequel on tiendrait compte des exigences et des besoins régionaux.

Rapport :
La pêche au homard canadienne : prise dans la tempête du siècle

Réponse du gouvernement :
Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé


Cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : La crise dans la pêche au homard (juin 2009)

Recommandation :

  1. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada apporte immédiatement des changements au programme d’assurance-emploi pour alléger les problèmes créés par le prix déprimé du homard, et que, à ce titre, il : a) autorise le calcul de l’admissibilité des pêcheurs à des prestations d’assurance-emploi en fonction de leurs revenus de 2008; et b) prolonge de cinq semaines la durée des prestations de pêcheur versées au titre de l’assurance-emploi.
  2. Le Comité recommande que le ministre des Pêches et des Océans entame immédiatement des discussions officielles avec les groupes de pêcheurs de l’Atlantique et les provinces pour établir un plan d’aide à court terme pour l’industrie.
  3. Le Comité recommande en outre un plan complet pour la pêche au homard, avec rationalisation volontaire de la flottille pour réduire la capacité de pêche là où elle est requise. Le gouvernement fédéral devrait injecter des fonds dans le retrait des permis de pêche au homard.

Rapport :
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.


Quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : Pêches marines du Nunavut : Quotas et ports (juin 2009)

Recommandations:

  1. Le Comité recommande au gouvernement du Canada d'élaborer et de mettre en oeuvre, en collaboration avec le gouvernement du Nunavut, le plan de développement des infrastructures portuaires recommandé par le Comité de travail sur les ports MPO - Nunavut, dans le Rapport sur les ports pour petits bateaux au Nunavut publié en 2005.
  2. Le Comité recommande au ministère des Pêches et des Océans de continuer d’accorder au Nunavut 100 % de l'allocation de flétan noir dans la division 0A de l'OPANO.
  3. Le Comité recommande au ministère des Pêches et des Océans de maintenir, dans la division 0B de l'OPANO, sa politique voulant qu’aucun nouveau quota de flétan noir ne soit accordé à des gens de l’extérieur du Nunavut, tant que ce territoire n’aura pas un accès à ses ressources marines contiguës comparable aux niveaux d’accès dont jouissent les autres territoires et les provinces sur leurs côtes, le cas échéant.
  4. Le Comité recommande au ministre des Pêches et des Océans d’adopter une politique accordant aux gens du Nunavut la préférence pour l’achat, à un prix concurrentiel, des quotas de pêche dans les eaux contiguës de ce territoire qui sont transférés ou vendus.
  5. Le Comité recommande l’application du principe général voulant que le savoir traditionnel des Inuits, ou qaujimajatuqangit inuit, soit considéré comme un complément indispensable de la recherche scientifique et soit toujours pleinement pris en considération lorsque des décisions sont prises concernant les pêches.
  6. Au sujet du projet Eastmain-1-A et de dérivation de la Rupert, le Comité recommande au ministre des Pêches et des Océans d’indiquer quand et comment sera mis en oeuvre le programme de recherche et de surveillance décrit en 2006 par la Commission fédérale d’examen dans sa recommandation 34.
  7. Le Comité recommande au ministère des Pêches et des Océans d’augmenter considérablement son financement de la recherche exploratoire dans les eaux contiguës du Nunavut et s’engage à financer un programme de recherche pluriannuel portant sur plusieurs espèces.
  8. Le Comité recommande au ministère des Pêches et des Océans d’évaluer les répercussions de tout le trafic maritime sur les baleines et d'élaborer, de concert avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, des mesures de protection, telles que l'établissement de zones d'interdiction des navires pendant certaines périodes de l'année.

Rapport :
Pêches marines du nunavut : quotas et ports

Réponse du gouvernement :
Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé


Cinquième rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur les pêches et les océans :
La pêche au homard de l’Atlantique (adopté par le Comité le 7 mai 2009; présenté à la Chambre le 13 mai 2009)

Recommandation:
Que le gouvernement rétablisse intégralement le financement du Centre canadien pour l’innovation dans les pêches afin que cet organisme et ses partenaires soient en mesure de poursuivre leur mission qui vise à mettre à la disposition de l’industrie de la pêche les spécialistes les plus nombreux et les mieux outillés au pays en matière de sciences et de technologie halieutiques, afin d’assurer la compétitivité et la durabilité à long terme de cette industrie.

Rapport :
Cinquième rapport

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.


Quatrième rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur les pêches et les océans : Mesures législatives européennes touchant la chasse au phoque canadien (adopté par le Comité le 5 mai 2009; présenté à la Chambre le 6 mai 2009; accepté par la Chambre le 11 mai 2009)

Recommandation:
Le Comité permanent des pêches et des océans endosse sans réserve la chasse aux phoques du Groenland, approuve les méthodes réglementées qui sont actuellement employées pour abattre ces phoques, considère cette chasse tout à fait acceptable, juge qu'elle est faite de manière non cruelle, responsable et durable et qu’elle devrait se poursuivre pendant encore des générations et le Comité condamne catégoriquement la prohibition des produits canadiens du phoque par l'Union européenne.

Rapport :
Quatrième rapport

Réponse du gouvernement :
Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.


Deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : Relever le défi dans l’Arctique : Rapport sur la Garde côtière canadienne (mai 2009)

Recommandations:

  1. Le comité recommande que le Canada défende sa position voulant que les eaux du passage du Nord-Ouest soient des eaux intérieures et qu’il soit prêt à réfuter toute contestation juridique.
  2. Le comité recommande que le Canada se dote d’une plus grande capacité d’affirmer sa présence et d’appliquer les lois à longueur d’année, afin de montrer au monde qu’il est bien résolu à régir le passage du Nord-Ouest, à défendre ses intérêts et protéger sa population, et à faire de ce passage une voie de navigation sûre et efficace.
  3. Le comité recommande au gouvernement du Canada d’envisager que Goose Bay, au Labrador, devienne une zone d’étape subarctique pour la coordination et le soutien des activités de la Garde côtière, de pêche, de recherche et sauvetage, de surveillance et d’autres activités menées dans l’Arctique.
  4. Le comité recommande que le Conseil du milieu marin du Nunavut (CMMN) (partie 4, article 15.4.1 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN) de 2003) soit créé comme forum pour l’établissement des priorités et pour la planification, et comme moyen pratique de mettre en valeur la souveraineté du Canada sur ses mers.
  5. Le comité recommande que le Canada joue un rôle de premier plan dans la promotion de la coopération internationale en ce qui a trait aux questions suivantes : a) les revendications territoriales sur le plateau continental; b) l'établissement d'un code commun obligatoire pour la construction, l'équipage et l'équipement de tous les navires qui circulent dans l'océan Arctique et qui aurait le même poids que les normes nationales canadiennes.
  6. Le comité recommande que le Canada démontre son engagement envers la coopération internationale au sein du Conseil de l’Arctique en recréant le poste d’Ambassadeur aux Affaires circumpolaires, qui avait été aboli en 2006.
  7. Le comité recommande que le ministère de la Défense nationale intègre les Rangers canadiens à la Réserve canadienne et les dote de moyens maritimes
  8. Le comité recommande que le gouvernement du Canada établisse un Comité consultatif interministériel sur la stratégie arctique, piloté par Affaires indiennes et du Nord Canada et chargé de le conseiller et de suivre l'élaboration et l'application d'une stratégie effective et intégrée pour le Nord. Ce Comité serait composé de représentants des ministères et organismes fédéraux dont le mandat vise l'Arctique, des divers groupes autochtones/inuits de la région et des trois gouvernements territoriaux.
  9. Le comité recommande que la Garde côtière canadienne recrute autant que possible des Inuits pour leurs connaissances inestimables de la région.
  10. Le comité recommande que la Garde côtière, en sa qualité d’organisme expert en ce qui concerne les problèmes maritimes qui se poseront au Canada dans l'Arctique, formule et applique une vision stratégique à long terme pour orienter ses activités futures.
  11. Le comité recommande que NORDREG, le système volontaire de trafic maritime dans l’Arctique, devienne obligatoire. Tous les navires étrangers qui pénètrent dans nos eaux arctiques devraient être tenus de s’enregistrer auprès de NORDREG, peu importe leur tonnage.
  12. Le comité recommande que le gouvernement fédéral modifie la définition des eaux arctiques dans la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques afin que, comme celles qui figurent dans la Loi sur les océans et la Loi sur la marine marchande du Canada (2001), elle englobe les eaux qui se trouvent dans la zone économique exclusive de 200 milles (ZEE) au-delà de l’archipel Arctique.
  13. Le comité recommande que le Canada élabore un plan à long terme pour acquérir des brise-glaces lourds polyvalents construits au Canada et capables de naviguer à l’année à la fois dans son archipel Arctique et sur le plateau continental dans le cadre d’une approche intégrée en matière d’acquisition qui tient compte de la complémentarité des navires de la Garde côtière et des navires militaires.
  14. Le comité recommande le déploiement de brise-glaces polaires polyvalents de la Garde côtière afin de répondre de façon économique et efficace aux besoins de surveillance et de patrouille pour affirmer la souveraineté du Canada dans l'Arctique.

Rapport :
Deuxième rapport

Réponse du gouvernement :
Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé


Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l'environnement et du développement durable

Chapitre 2 - Propriété intellectuelle

Le contrôle des eaux de l'arctique canadien : rôle de la garde côti egrave;re canadienne
La vérification du BVG avait pour but d’examiner le mode de gestion de la propriété intellectuelle dans trois organismes fédéraux à vocation scientifique : le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada. Nous avons examiné la mesure dans laquelle ces organismes respectent les politiques fédérales lorsqu’ils gèrent la propriété intellectuelle qui découle de leurs activités contractuelles et s’ils gèrent adéquatement la propriété intellectuelle créée par leurs propres employés.

Propriété intellectuelle créée à l'externe

Recommandation
2.39 Pêches et Océans Canada devrait s’assurer de déterminer avec précision la propriété intellectuelle qui est censée découler de leurs contrats d’acquisition de l’État et de communiquer cette propriété avec exactitude.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Au cours des six à douze prochains mois, Pêches et Océans Canada veillera à ce que la propriété intellectuelle découlant de marchés d’acquisition de l’État soit adéquatement identifiée et enregistrée avec précision dans son système financier et à ce qu’il en soit fait rapport aux organismes centraux. Le Ministère veillera en outre à ce que la propriété intellectuelle soit adéquatement identifiée dans tous les documents de contrats.

Recommandation
2.41 Lorsque l’État s’approprie la propriété intellectuelle découlant d’un contrat, Santé Canada et Pêches et Océans Canada devraient justifier cette décision à l’aide des exceptions prévues et requises par la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère compte fournir et enregistrer les justifications à l’appui des décisions relatives à l’appartenance de la propriété intellectuelle. Au cours des six à douze prochains mois, le Ministère mettra en place des mesures pour identifier les exceptions lui permettant de s’approprier la propriété intellectuelle découlant des contrats de marché d’acquisition de l’État, lorsqu’il désire invoquer ces exceptions pour justifier sa décision, conformément à la politique du Conseil du Trésor du Canada et à la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.

Recommandation:
2.48 Pêches et Océans Canada devrait préciser à la fois dans les documents de demande de soumissions et dans le contrat lui-même à qui appartiendra la propriété intellectuelle, y compris l’exception invoquée lorsque l’État décide de s’approprier la propriété intellectuelle qui est censée découler de ce contrat. Ces ministères devraient en outre s’assurer que les droits de propriété ou de licence de l’État sont protégés dans les contrats de sous-traitance, le cas échéant.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Au cours des six à douze prochains mois, le Ministère prendra des mesures pour s'assurer que :

  • Les documents d'appel d'offres et les marchés d'approvisionnement connexes indiquent si la propriété intellectuelle découlant de contrats appartiendra à l’État ou à l'entrepreneur afin de garantir que le droit de propriété de l'État et les droits de licence en matière de propriété intellectuelle soient protégés.
  • Dans les cas où l'État choisit de détenir la propriété intellectuelle, ces exceptions seront énoncées dans ces documents et enregistrées dans le système financier du Ministère aux fins de rapport. L'autorité de projet de ces contrats veillera aussi à protéger la propriété intellectuelle appartenant à l'État.
  • Le droit de propriété de l'État ou les droits de licence sont protégés et garantis dans des contrats de sous-traitance, le cas échéant.

Pêches et Océans Canada compte intégrer des clauses standard de propriété intellectuelle dans tous les contrats de marchés d’acquisition.


Propriété intellectuelle créée à l'interne

Recommandation:
2.54 Pêches et Océans Canada devrait élaborer et approuver une politique ministérielle sur la propriété intellectuelle, y compris des lignes directrices sur la concession de permis et la commercialisation de la propriété intellectuelle.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère a mis sur pied un groupe de travail pour accélérer l’élaboration d’une politique ministérielle sur la propriété intellectuelle traitant de la gestion, de la concession de permis et de la commercialisation de la propriété intellectuelle. Des lignes directrices appuyant la mise en œuvre de la politique seront également établies. La politique et les lignes directrices devraient être achevées au cours de l'exercice 2009-2010.

Recommandation:
2.60 Pêches et Océans Canada devrait se doter d'un mécanisme pour s'assurer que les inventions sont identifiées et divulguées comme il se doit.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère compte établir une politique ministérielle sur la propriété intellectuelle comprenant des mesures pour déceler les inventions et toute autre propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État qu’il octroie ou qui sont octroyés en son nom par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Pêches et Océans Canada compte établir des lignes directrices en conformité avec sa politique sur la propriété intellectuelle, qui comprendront des mesures pour garantir que les inventions de ses employés et toute autre propriété intellectuelle seront adéquatement décelées et divulguées. Le Ministère appliquera les lignes directrices dès qu’elles auront été approuvées et veillera à ce qu’elles soient comprises de tous les gestionnaires. La politique et les lignes directrices seront mises en œuvre dès leur achèvement, au cours de l’exercice 2009-2010.

Recommandation:
2.63 Pêches et Océans Canada devrait veiller à ce que soient divulgués comme il se doit les documents qui sont protégés par le droit d’auteur de l’État et qui peuvent avoir une valeur de propriété intellectuelle.

Réponse :
Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère verra à la mise en place de mécanismes pour garantir que les actifs protégés par le droit d’auteur de l’État qui pourraient avoir une valeur liée à la propriété intellectuelle seront adéquatement divulgués. Les données et les produits basés sur des données du Service hydrographique du Canada sont divulgués automatiquement dès leur intégration dans les systèmes de gestion des données qui sont utilisés par le Service hydrographique du Canada pour traiter les données et créer les produits basés sur des données.

Le Ministère a l'intention, d’ici les six à douze prochains mois, de sensibiliser le personnel à la valeur éventuelle de la propriété intellectuelle associée aux documents scientifiques, y compris les logiciels et les produits basés sur des données assujettis aux droits d'auteur et la technologie qui pourrait y être dévoilée.

Le Ministère croit qu’une sensibilisation accrue du personnel à la valeur éventuelle de la propriété intellectuelle contribuera considérablement à l’atteinte de l’objectif visé par la recommandation, car le personnel sera alors mieux informé et agira avec plus de prudence lors de la publication d’un document protégé par un droit d’auteur qui pourrait compromettre sa commercialisation ou celle d’une invention qui y est décrite.


Chapitre 3 - La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux

Printemps 2009 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada
Le Bureau de la vérificatrice générale a aussi examiné si les ministères avaient établi une planification des urgences en cas d’incendie, conformément aux principales exigences prévues dans la Norme pour le plan d’évacuation d'urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor et s’ils effectuaient les exercices d’évacuation en cas d’incendie qui sont requis. De plus, nous nous sommes penchés sur les activités des Services de protection contre les incendies (autrefois, le Commissaire des incendies du Canada), la division du Programme du travail de RHDCC qui est chargée de l’administration et de la mise en vigueur de cette norme. Nous avons aussi étudié le rôle joué par les bureaux régionaux et les bureaux de district du Programme du travail en ce qui a trait à l’examen des plans de sécurité en cas d’incendie pour les immeubles occupés par le gouvernement fédéral.

Planification en matière de sécurité-incendie et organisation des secours en cas d’incendie

Recommandation :
3.80 Les ministères et organismes devraient veiller à ce que des plans de sécurité en cas d’incendie soient établis et administrés conformément aux lois fédérales applicables ainsi qu’aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor du Canada.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation.
Il a dûment pris note des résultats de la vérification et des observations faites auparavant par le Bureau du vérificateur général au sujet de la préparation et de l’administration des plans de sécurité en cas d’incendie et a pris des mesures pour garantir le respect des lois, des politiques et des normes d’ici le 31 décembre 2009.

Recommandation :
3.88 Les ministères et organismes devraient s’assurer que tous les exercices d’évacuation sont tenus conformément aux lois fédérales ainsi qu'aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor du Canada.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation.
Il a dûment pris note des résultats de la vérification et des observations faites auparavant par le Bureau du vérificateur général au sujet de l’obligation de tenir divers types d’exercice d’évacuation conformément aux lois, aux politiques et aux normes, et a pris des mesures pour les respecter pleinement d’ici le 30 juin 2009.

Recommandation :
3.93 Les ministères et organismes devraient s’assurer que des organisations des secours en cas d’incendie sont mises sur pied et administrées conformément aux lois fédérales et aux politiques et normes du Conseil du Trésor du Canada.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation.
Il a dûment pris note des résultats de la vérification et des observations faites auparavant par le Bureau du vérificateur général au sujet de l’établissement et de l’administration des organisations des secours en cas d’incendie, et des mesures correctives ont été prises pour respecter toutes les lois, politiques et normes applicables à compter du premier trimestre de 2009.


Chapitre 1 - La protection de l'habitat du poisson

Printemps 2009 - Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable
La vérification du Commissaire à l'environnement et au développement durable a consisté à examiner comment les deux ministères s’acquittent de leurs responsabilités respectives à l’égard de la protection de l’habitat du poisson et de la prévention de la pollution en vertu de la Loi sur les pêches. Nous avons également examiné les ententes liant ces ministères à des tiers, dont les provinces et les parties intéressées, et qui contribuent à l’administration et à l’application de ces dispositions. En outre, nous avons étudié le plan d’amélioration continue de Pêches et Océans Canada, qui constitue le Plan de modernisation du processus environnemental lancé en 2004.

Recommandation:
1.33 Afin d'assurer la cohérence des décisions touchant les projets qui lui sont soumis, conformément aux attentes ministérielles, Pêches et Océans Canada devrait mettre en place un système approprié d'assurance de la qualité fondé sur les risques pour examiner ces décisions.

Réponse
Le Ministère accepte la recommandation. Au cours des dernières années, Pêches et Océans Canada s’est efforcé d’améliorer la qualité, la cohérence et la transparence de sa prise de décisions par la mise en œuvre de son Cadre de gestion du risque. Bien qu’il ait accompli des progrès notables, le Ministère convient qu’il reste encore beaucoup de travail à faire relativement aux normes de documentation. C’est pourquoi Pêches et Océans Canada mettra en œuvre, d’ici le 31 mars 2010, un système d’assurance de la qualité fondé sur les risques afin de vérifier que son personnel applique les normes de documentation de façon cohérente.

Recommandation:
1.41 Pêches et Océans Canada devrait accélérer la mise en œuvre de son cadre décisionnel relatif aux mesures de conformité touchant l’habitat afin de se doter d’une approche adéquate fondée sur les risques pour surveiller les projets et garantir que les promoteurs se conforment à la Loi sur les pêches, ainsi qu’à toutes les modalités des décisions ministérielles. Le Ministère devrait également déterminer si les mesures d’atténuation et de compensation prescrites permettent de respecter le principe d’aucune perte nette.

Réponse
Le Ministère accepte la recommandation. Pêches et Océans Canada utilise actuellement une approche fondée sur les risques, mais il comprend qu’il y a encore place à amélioration. Lorsque le Ministère aura achevé la mise en œuvre de l’initiative de modernisation des mesures de conformité touchant l’habitat, il sera en mesure de fournir de meilleures garanties à l’effet que les promoteurs se conformeront aux modalités des décisions ministérielles. Le Ministère s’engage donc à terminer la mise en œuvre de son cadre décisionnel relatif aux mesures de conformité touchant l’habitat et à rendre compte des résultats de ses activités de surveillance des projets d’ici le 31 mars 2010 et à tous les ans par la suite.

Pêches et Océans Canada continuera de collaborer avec les promoteurs de projet afin de concevoir et de réaliser des études de surveillance à des fins de suivi. D’ici la fin de 2011, le Ministère examinera et élaborera des méthodes scientifiques normalisées pour évaluer l’efficacité des mesures de compensation dans la poursuite de l’objectif directeur d’aucune perte nette; ces méthodes pourront alors être utilisées par les promoteurs de projet dans la conception d’études de surveillance.

Recommandation:
1.48 Pêches et Océans Canada devrait s’assurer que ses processus d’assurance et de contrôle de la qualité, pour ce qui est des mesures d’application de la loi, permettent de démontrer que les gestes qu’il pose sont conformes à la Politique de conformité et d’application. Le Ministère devrait donner des directives à ses agents des pêches concernant le type de plaintes sur lesquelles ils doivent enquêter et auxquelles ils doivent donner suite, et le Ministère devrait préciser des exigences minimales en matière de documentation pour étayer les informations ou plaintes consignées dans son système des infractions.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation. D’ici le 13 août 2010, Pêches et Océans Canada établira un protocole opérationnel qu’il diffusera et communiquera aux régions en vue de garantir une meilleure documentation des mesures d’application de la loi et une meilleure surveillance des activités dans le but d’assurer le respect de la Politique de conformité et d’application de la loi.

Le Ministère a également déterminé qu’il existait un besoin relativement aux directives visant la nature des plaintes qui doivent retenir l’attention des agents des pêches. Le Ministère examinera, d’ici le 31 mars 2011, le processus utilisé présentement à cet égard et étudiera, d’ici le 31 mars 2012, le cadre décisionnel relatif aux mesures de conformité touchant l’habitat afin d’améliorer les lignes directrices remises au personnel, clarifier les protocoles de documentation et établir des normes de documentation minimales relativement aux occurrences.

Recommandation:
1.69 Pêches et Océans Canada devrait préciser les volets du Programme de gestion de l’habitat qu’il continuera d’administrer, la mesure dans laquelle il désire que d’autres organismes exécutent le programme en son nom et les incidences connexes en matière de ressources. Le Ministère devrait également évaluer si les mécanismes de reddition de comptes dans toutes les ententes en vigueur sont suffisamment efficaces pour permettre la présentation de rapports et l’évaluation des résultats obtenus grâce à la collaboration avec d’autres parties. En outre, il devrait revoir les ententes pour s’assurer qu’elles cadrent avec sa conception des objectifs à long terme du Programme de gestion de l’habitat.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation. D’ici le 31 mars 2011, Pêches et Océans Canada examinera et évaluera ses protocoles d’entente avec les provinces et les territoires. Le Ministère continuera de travailler avec ses partenaires afin de renforcer les mécanismes de gouvernance et de reddition des comptes et afin de s’assurer que les ententes de partenariat cadrent avec les objectifs et la vision stratégique du Ministère.

Recommandation:
1.74 Pêches et Océans Canada devrait élaborer des indicateurs de l'habitat afin de pouvoir les appliquer aux écosystèmes au sein desquels l'activité humaine est importante. Le Ministère devrait utiliser ces indicateurs afin d'évaluer s'il fait des progrès en vue d'atteindre l'objectif à long terme d'un gain net global au niveau de l'habitat du poisson, qui est énoncé dans la Politique de gestion de l'habitat du poisson.

Réponse
Le Ministère est d’accord avec cette recommandation. Pêches et Océans Canada est déterminé à adopter une approche écosystémique et à utiliser davantage les indicateurs biologiques, particulièrement dans les régions au sein desquelles l’activité humaine est importante. Cependant, cette tâche est loin d’être simple; elle nécessitera l’acquisition de connaissances scientifiques substantielles afin de garantir que les indicateurs choisis fournissent effectivement l’information dont le Ministère a besoin sur la santé des écosystèmes aquatiques.

Recommandation:
1.80 Pêches et Océans Canada devrait définir les mesures à prendre afin de pleinement mettre en œuvre la Politique de gestion de l’habitat du poisson de 1986 et confirmer s’il entend mettre en œuvre tous les aspects de cette politique.

Réponse
Le Ministère accepte cette recommandation. Il déterminera, d’ici mars 2010, les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la Politique de l’habitat.

Recommandation:
1.134 Pêches et Océans Canada, de concert avec Environnement Canada, devrait clairement établir les attentes pour ce qui est de l’administration par Environnement Canada des dispositions relatives à la prévention de la pollution, y compris les interactions attendues entre les deux ministères pour appuyer la prestation de la Politique de gestion de l'habitat du poisson de 1986.

Réponse
Les ministères acceptent cette recommandation et examineront, d’ici le 31 mars 2011, l’administration de l’article 36 de la Loi sur les pêches. Un protocole d’entente renouvelé précisant de façon claire les attentes et les responsabilités d’Environnement Canada sera en place d’ici le 31 mars 2012.

Chapitre 1 - L'évaluation de l'efficacité des programmes

Automne 2009 - Rapport de la vérificatrice générale du Canada
Le Bureau de la vérificatrice générale a vérifié comment les unités d’évaluation de six ministères définissent les besoins liés à l’évaluation de l’efficacité et y donnent suite. Nous avons aussi vérifié s’ils se sont dotés de la capacité nécessaire pour satisfaire ces besoins. Par ailleurs, nous avons examiné le rôle de surveillance et de soutien que joue le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour suivre et améliorer la fonction d’évaluation au sein du gouvernement, particulièrement en ce qui a trait aux évaluations de l’efficacité. Notre vérification a porté sur la période de 2004 à 2009.

Recommandation:
1.37 Pêches et Océans Canada devrait élaborer et mettre en œuvre des plans d’action pour s’assurer que l’information sur le rendement des programmes est recueillie de façon continue en vue d’appuyer l’évaluation de l’efficacité des programmes.

Réponse
Recommandation acceptée. Le Cadre de mesure du rendement de Pêches et Océans Canada établit des liens entre les indicateurs fondamentaux et l’architecture des activités de programmes du Ministère, ce qui permet de définir des indicateurs de rendement pour toutes les activités et sous-activités de programme. Au cours de chaque exercice, Pêches et Océans Canada procède à une analyse de l’état de l’évaluation du rendement au sein du Ministère et présente un rapport annuel au Comité d’évaluation ministériel. De plus, le Ministère élaborera et mettra en œuvre un plan d’action pour s’assurer que l’information sur le rendement des programmes est recueillie de façon continue en vue d’étayer l’évaluation de l’efficacité des programmes d’ici la fin d’août 2010.

Recommandation:
1.43 Pêches et Océans Canada devrait examiner les avantages d’intégrer des spécialistes externes au sein de leur comité d'évaluation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait établir des lignes directrices à ce sujet à l'intention des ministères.

Réponse
Recommandation acceptée. Pêches et Océans Canada réfléchira au bien-fondé de l’intégration de membres externes à son comité d’évaluation ministériel, en fonction des lignes directrices émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Recommandation:
1.48 Pêches et Océans Canada devrait instaurer des processus systématiques pour déterminer si leurs évaluations de l’efficacité répondent aux exigences établies pour l’ensemble du gouvernement et aux besoins ministériels internes, et procéder aux améliorations recensées. Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait exercer une surveillance et apporter l’aide supplémentaire qu’il juge nécessaire à la mise en œuvre de ces processus.

Réponse
Recommandation acceptée. Cette recommandation reflète l’esprit de la Politique sur l’évaluation de 2009. C'est pourquoi Pêches et Océans Canada s’emploie déjà à mettre en œuvre un processus systématique afin de déterminer si les évaluations de l’efficacité répondent aux besoins internes du Ministère et aux besoins de l’ensemble de l’administration publique fédérale (comme les examens stratégiques). Il travaille aussi à apporter les améliorations recensées. Nous procéderons à des travaux supplémentaires dans ce secteur en fonction des lignes directrices émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Rapport annuel sur les pétitions en matière d'environnement

Automne 2009 - Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable
Le présent chapitre décrit la nature des pétitions en matière d'environnement et la mesure dans laquelle certaines d'entre elles ont pu influer sur la gestion fédérale des questions d'environnement au Canada. Conformément aux exigences législatives prévues dans la Loi sur le vérificateur général, le chapitre renferme également un rapport annuel au Parlement qui porte sur la nature des pétitions et l'état d'avancement de chacune d'elles.
Pêches et Océans Canada a répondu cette année à 11 pétitions. On a envoyé un avis tardif, mais aucune réponse n’a accusé de retard.


Vérifications externes

Bureau du contrôleur général - Vérification interne horizontale des profils de risque des organisations dans les grands ministères et organismes

Vérification interne horizontale des profils de risque des organisations dans les grands ministères et organismes
L'objectif de la vérification était de déterminer si des systèmes et des pratiques de gestion des risques organisationnels, plus particulièrement ceux associés aux profils de risque organisationnel (PRO), sont en place en vue de confirmer l'existence de stratégies d'identification et d'atténuation de ces risques au sein des grands ministères et organismes (GMO).
Même si la vérification n’a permis de constater aucune faiblesse particulière au sein de Pêches et Océans Canada en ce qui concerne les autres recommandations énoncées dans le rapport de vérification, le ministère devrait déterminer si d’autres plans d’action de gestion sont nécessaires.

Recommandation:
Les GMO devraient s'assurer que le processus d'identification des risques organisationnels englobe les risques encourus par la direction et par l'ensemble de l'organisation, et qu'il cerne aussi les risques externes. Il faudrait structurer ce processus et l'intégrer dans leurs outils d'analyse des risques, comme les analyses du contexte.

Réponse
Le profil de risque organisationnel de 2009-2010 comportera des risques externes. L'analyse des risques externes est maintenant intégrée au manuel de GIR du MPO en tant qu’élément standard. Le MPO est présentement en train d';officialiser une analyse de l'environnement servant de base au profil de risque organisationnel.

Recommandation:
Les GMO devraient définir, documenter et faire connaître leurs définitions de la tolérance au risque.  

Réponse
Le profil de risque organisationnel de 2009-2010 définira et fera connaître la tolérance au risque.

Recommandation:
Les GMO devraient intégrer le rendement de la gestion des risques organisationnels dans le Rapport ministériel sur le rendement pour s'assurer de rendre compte de l'efficacité du profil de risque organisationnel.

Réponse
Cette opération se déroulera dans le cadre de la mise à jour de la trousse d'outils de gestion intégrée des risques qui devrait être en place d’ici la fin de 2009-2010. Cela comprendra le processus du cycle de GIR, des directives et un manuel à jour au sujet de la politique de GIR qu'on devra afficher sur le site Web.


Bureau du contrôleur général - Vérification interne horizontale des mécanismes de contrôle des dépenses à risque élevé dans les grands ministères et organismes

Vérification interne horizontale des mécanismes de contrôle des dépenses à risque élevé dans les grands ministères et organismes
La vérification avait pour objet d'évaluer la pertinence et l'efficacité des processus de détection des opérations à risque élevé qui sont en place afin d'assurer des pratiques de vérification des comptes efficaces. Nous avons examiné la gestion des risques entourant le contrôle des dépenses et les pratiques existantes dans un échantillon de grands ministères et organismes (GMO) afin de déterminer si la gestion des dépenses était exercée avec un bon rapport coût-efficacité et avec efficience tout en mettant en œuvre le niveau de contrôle requis.

Recommandation:
Les GMO devraient faire en sorte que l'on détermine les types de paiements à risque élevé et ceux à risque faible et que l'on détermine si les procédures de vérification appliquées sont conformes à leurs principes de gestion des risques

Réponse
Les paiements à risque élevé/faible et le niveau de vérification/assurance de la qualité par type de paiement ont été identifiés dans le cadre d’une consultation avec le personnel régional et national des finances, incluant les agents, les gestionnaires et les directeurs, ainsi qu’Ernst & Young. L’identification des risques que présentent les divers types de paiements et les méthodes d’examen de la qualité feront l’objet d’une réévaluation au cours du 3e trimestre de 2010-2011 à partir des résultats de 12 mois.

Recommandation:
Les GMO doivent élaborer des plans d'échantillonnage rigoureux pour surveiller le processus de vérification des paiements à risque faible. Ces plans devraient être d'envergure nationale et permettre la surveillance appropriée des processus de détermination des risques ainsi que la collecte de résultats qui pourraient révéler des erreurs systémiques ou faire ressortir des pratiques exemplaires.

Réponse
On a élaboré un programme ministériel d’assurance de la qualité de la vérification des comptes, incluant des rapports générés par le système, qui a fait l'objet d'un projet pilote dans 3 régions et dont on prévoit procéder à la mise en oeuvre véritable le 30 septembre 2009. On procédera alors à une réévaluation d’un examen du plan d’échantillonnage aléatoire au cours du troisième trimestre de 2010-2011 à partir des résultats de 12 mois.

Recommandation:
Les GMO devraient élaborer des lignes directrices claires sur la détermination des risques afin d'aider les personnes chargées de l'assurance de la qualité de la vérification des comptes à distinguer les paiements à risque élevé des paiements à risque faible. Ils devraient aussi songer à utiliser des listes de contrôle qui précisent les méthodes de vérification à appliquer selon le type de risque ou d'autres caractéristiques.

Réponse
Le programme ministériel d’assurance de la qualité de la vérification des comptes, incluant des politiques, des directives, des listes de vérification et des procédures, est accessible sur l’unité nationale partagée à l'intention du personnel des Finances participant au processus d’assurance de la qualité.

Recommandation:
Les GMO devraient établir des exigences de rapport permettant à la fonction de gouvernance de la gestion des dépenses de s'acquitter de ses responsabilités avec énergie, rapidité et exhaustivité. Les responsables de l'assurance de la qualité doivent produire des rapports pour répondre à ce besoin et les présenter régulièrement.

Réponse
Les rapports semestriels destinés au DPF, au Comité de gestion du ministère et au Sous-comité des finances comporteront un sommaire des erreurs par structure organisationnelle et par volet de dépenses, une analyse des risques et des niveaux de tolérance, ainsi que des recommandations sur les modifications apportées au programme d’assurance de la qualité et aux plans de correction en cas de besoin.

Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.

Haut de la page

Procréation assistée Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
Aucune recommandation reçue

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable
Aucune recommandation reçue

Vérifications externes
Aucune recommandation reçue

Haut de la page

Ressources humaines et du Développement des compétences

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires

Le portefeuille de RHDCC a présenté quatre réponses du gouvernement à des rapports de comités parlementaires entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010.

  1. Rapport 3 – Aller de l’avant avec les recommandations du groupe de travail sur l’équité salariale
    • Adopté par le Comité permanent de la condition féminine (FEWO) de la Chambre des communes le 10 février 2009; présenté en Chambre le 25 mars 2009.
    • Réponse du gouvernement présentée le 19 août 2009.

    http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4017744&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

  2. Rapport final : Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser
    • Adopté par le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement le 23 mars 2009; présenté au Sénat le 21 avril 2010; et adopté par le Sénat le 7 mai 2009.
    • Réponse du gouvernement présentée au Sénat le 1er octobre 2009.

    http://www.parl.gc.ca/common/Committee_SenRep.asp?Language=F&Parl=40&Ses=2&comm_id=600

  3. Rapport 6 – Répercussions du régime d’assurance‑emploi (RAE) actuel sur les femmes au Canada
    • Adopté par le Comité permanent de la condition féminine (FEWO) de la Chambre des communes le 14 mai 2009; déposé en Chambre le 9 juin 2009.
    • Réponse du gouvernement présentée le 7 octobre 2009.

    http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4130941&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

  4. Éducation et garde des jeunes enfants : Prochaines étapes
    • Adopté par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie le 25 mars 2009; déposé au Sénat le 28 avril 2009; adopté par le Sénat le 22 juin 2009.
    • Réponse du gouvernement présentée le 19 novembre 2009.

    http://www.parl.gc.ca/common/Committee_SenRep.asp?Language=F&Parl=40&Ses=2&comm_id=47

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable

Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale – Chapitre 1
L’analyse comparative entre les sexes

Objectif : L’objectif de cette vérification était de déterminer si les ministères choisis, dont les responsabilités peuvent avoir des répercussions différentes sur les hommes et les femmes, peuvent fournir la preuve qu’ils mènent des analyses comparatives entre les sexes et si les organismes centraux peuvent fournir la preuve qu’ils examinent les analyses afin d’appuyer convenablement la prise de décisions dans le cadre des initiatives en matière de dépenses visant les politiques et les programmes.

L’analyse comparative entre les sexes est un outil qui peut servir à déterminer la façon dont les politiques et les programmes se répercutent différemment sur les femmes et les hommes.

La vérificatrice a souligné que RHDCC était l’un des quatre ministères à avoir pris des mesures pour mettre en œuvre des analyses comparatives entre les sexes. De plus, il a été reconnu que le déplacement du service chargé de l’analyse comparative entre les sexes au sein de la Direction générale de la politique stratégique et de la recherche permet au service de jouer un rôle de remise en question dans les comités chargés des politiques et de la planification du Ministère. On ajoute dans le chapitre que le service dispose de ressources et d’outils pour aider les employés à effectuer des analyses comparatives entre les sexes, offre une formation qui est annoncée de diverses façons et rebâtit le réseau des conseillers.

Le rapport de vérification se trouve à l’adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_01_f_32514.html.

Rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale – Chapitre  2
L’évaluation de l’efficacité des programmes

Objectif : L’objectif global est de déterminer si les ministères choisis et le Secrétariat du Conseil du Trésor répondent aux besoins en matière d’évaluation de l’efficacité et s’ils recensent et apportent les améliorations nécessaires à l’évaluation de l’efficacité.

La vérificatrice était d’avis que RHDCC et les cinq autres ministères visés par la vérification avaient suivi des processus systématiques pour planifier leurs évaluations de l’efficacité. De plus, la plupart des évaluations prévues ont été achevées. La vérificatrice a également souligné que les évaluations effectuées par les six ministères ne visaient qu’une faible proportion des dépenses ministérielles globales et que des données inadéquates ont nuit à la plupart des évaluations examinées. La vérificatrice a conclu que des améliorations doivent être apportées aux activités des ministères et aux activités de surveillance et de soutien du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour régler la situation.

Parmi les sept recommandations formulées dans le chapitre, quatre visaient RHDCC et quatre autres ministères touchés par la vérification. Le Ministère a accepté les recommandations décrites dans le chapitre et a élaboré un solide plan d’action de la direction pour donner suite aux observations présentées dans le rapport.

La réponse du gouvernement se trouve à l’adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_01_f_33202.html.

Rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale – Chapitre 2
La sélection des travailleurs étrangers en vertu du programme d’immigration

Objectif : L’objectif de la vérification était de déterminer si Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) assurent de façon efficiente et efficace la planification et l’exécution des programmes visant à faciliter l’entrée de travailleurs étrangers permanents et temporaires au Canada.

Dans l’ensemble, la vérificatrice était d’avis que les pratiques actuelles de CIC et RHDCC ne permettent pas de veiller à ce que les programmes de travailleurs étrangers soient offerts de façon efficiente et efficace. Elle a également fait remarquer que ni RHDCC ni CIC n’ont défini leurs rôles et responsabilités respectifs au chapitre de l’évaluation de l’authenticité des offres d’emploi et de la façon dont l’évaluation doit être menée.

Parmi les onze recommandations formulées dans le chapitre, quatre visent uniquement RHDCC et trois visent RHDCC et CIC. Le Ministère a pris d’importantes mesures correctrices pour donner suite à toutes les observations formulées dans le rapport.

La réponse du gouvernement se trouve à l’adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_02_f_33203.html.

Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

Commission de la fonction publique (CFP) du Canada – Rapport annuel 2008‑2009
Chapitre 3 : Progrès globaux réalisés quant au respect du mérite et des valeurs directrices

Objectif : Le rapport présente au Parlement une évaluation intégrée de l’intégrité globale du système du mérite, en fonction des résultats des activités de surveillance, des études, des sondages, des vérifications et des enquêtes de la CFP.

RHDCC est mentionné dans le rapport en raison de sa participation aux deux initiatives suivantes de la CFP : la consultation du Programme du travail aux fins de l’élaboration par la CFP d’une méthode et d’un processus de collecte de données afin de réunir des données statistiques plus précises et fiables sur l’équité en matière d’emploi; le recours du Ministère au service d’évaluation personnalisée de la CFP, qui permet de repérer les futurs leaders au sein du Ministère.

Chapitre 7 : Habilitation des ministères et organismes

Objectif : Le rapport évalue le soutien qu’offre la CFP aux organisations pour les aider à exercer pleinement les pouvoirs qui leur sont délégués et à mettre en place un système de nomination fondé sur les valeurs.

RHDCC est mentionné dans le rapport en raison de sa participation au lancement des premiers centres d’examen en ligne de la CFP au cours de l’exercice 2008‑2009. De plus, le Ministère est reconnu comme l’un des rares ministères dans la fonction publique où il y a une forte concentration d’employés autochtones.

Les rapports de vérification se trouvent à l’adresse suivante :
http://www.psc-cfp.gc.ca/arp-rpa/2009/index-fra.htm.


Haut de la page

Ressources naturelles Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires

Le 9 octobre 2009, le ministre des Ressources naturelles a présenté à la Chambre des communes la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes intitulé Conjuguer nos énergies : Des systèmes énergétiques intégrés pour les collectivités canadiennes, qui a été déposé devant la Chambre des communes le 17 juin 2009. La réponse aborde en détail chacune des neuf recommandations du rapport.

La réponse est disponible en ligne à l’adresse suivante :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4140521&Mode
=1&Parl=40&Ses=2&Language=F


Réponse au Bureau du vérificateur général (BVG)

À la suite de la nouvelle politique de vérification, aux fins de mise à jour, le BVG fait parvenir annuellement à la Direction de la vérification toutes les recommandations précédentes soumises àqu’il considère comme étant incomplètes. Pour l'année 2009-2010, le Ministère a reçu le mandat de mettre à jour et d'évaluer l'état des recommandations antérieures. Les unités qui ont fait l’objet d’une vérification ont présenté leurs réponses en conséquence, qui ont ensuite été vérifiées par la Direction de la vérification. Nous ne pouvons toutefois garanRNCantir les réponses.

Les vérifications du BVG comprennent :

2005 avril BVG Chapitre 1 — RNCan — La gouvernance et la gestion stratégique
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la vérification, aller à l’adresse suivante : 
http://oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200504_01_f_14932.html  

Recommandation 1.45
Le BVG recommande que RNCan élabore un plan stratégique ministériel pour s'assurer que tous les secteurs s'acquittent des principaux aspects de son mandat législatif et donnent suite aux priorités gouvernementales. Pour ce faire, RNCan devrait mettre en œuvre un processus systématique de planification stratégique qui s'applique à tous les secteurs.

Réponse : RNCan continue de diriger l’élaboration et la mise en œuvre de la planification pour l’ensemble de l’organisation. Par l’intermédiaire d’un groupe de travail composé de DG, d’un réseau de planification ministériel et de la Division de la planification stratégique et des rapports, le Comité de gestion ministérielle (CGM) guide la mise en œuvre des processus d’intégration de la planification et des rapports (IPR) sur une base uniforme dans l’ensemble du Ministère. Un comité composé de DG a dirigé l’élaboration d’un plan d’activités intégré pour 2010-2013 et de l’historique de RNCan

Recommandation 1.56
Le BVG recommande que RNCan améliore ses processus de gouvernance, notamment en ce qui concerne son mandat, ses ressources ainsi que les rôles et les responsabilités des gestionnaires de dossiers horizontaux; qu’il élabore
sans tarder des processus de gouvernance plus stratégiques pour faire en sorte que ses stratégies et ses activités soient cohérentes, qu'elles portent sur les principaux aspects de son mandat législatif et des priorités gouvernementales, et qu'elles soient surveillées de façon efficace.

Réponse : RNCan a entamé un processus de renouvellement ministériel, fondé sur la nécessité de mettre sur pied une organisation où la collaboration est améliorée, intégrée et fondée sur les résultats. L’examen stratégique récent des priorités et du rendement des programmes de RNCan et les améliorations apportées au processus de gouvernance démontrent à quel point le Ministère a donné suite aux exigences du programme du gouvernement au cours des dernières années. RNCan a examiné ses rôles afin de déterminer ceux qui lui permettraient de remplir un rôle de direction ainsi que le meilleur moyen d’aider le gouvernement à tirer profit de la valeur de ses ressources afin de renforcer l’économie et la rendre plus résiliente. 
 
Recommandation 1.66
Le BVG recommande que RNCan définisse et obtienne l'information sur l'industrie dont il a besoin pour appuyer sa prise de décision stratégique. Pour ce faire, il devrait produire cette information lui-même ou l'obtenir de sources externes.

Réponse : Fournir aux décideurs l’information appropriée, dont l’information sur l’industrie, est une préoccupation centrale de RNCan, car les renseignements et les connaissances ont toujours été la pierre angulaire des activités du Ministère. Des efforts ont été consacrés à l’identification des connaissances requises et des moyens nécessaires pour les partager et les intégrer afin d’appuyer la prise de décisions stratégiques. La structure de gouvernance de RNCan et les divers outils mis au point (wiki, blogues, etc.) ont permis au personnel de partager l’information. Les diverses directions du secteur Intégration des sciences et des politiques ont intégré cette information, et continueront à le faire, en utilisant des produits de partage d’information comme le tableau de bord hebdomadaire de Ressources naturelles, le rapport mensuel de surveillance économique, le Rapport annuel sur les plans et les priorités, ou des documents visant à appuyer les décisions stratégiques ou de gestion comme les présentations, les notes d’information, les présentations au CT et les mémoires au Cabinet.

Recommandation 1.74
Le BVG recommande que RNCan établisse un relevé des compétences et des capacités de son effectif actuel;
se fasse une idée précise des compétences et capacités qu'il devra développer ou acquérir pour remplacer le fort pourcentage de son personnel clé admissible à la retraite au cours des prochaines années; dresse et mette en œuvre un plan de ressources humaines qui présente une liste des compétences requises en fonction de ses besoins opérationnels futurs.   

Réponse : En octobre 2009, RNCan a mis en place son approche intégrée à l’échelle du ministère pour la planification et la production de rapports afin d’intégrer les facilitateurs ministériels pour élaborer un plan ministériel cohésif. Le processus de planification intégrée des activités a été appuyé par des outils de planification intégrés, qui ont été réalisés au niveau des sous sous-activités. Une structure de gouvernance a été établie pour guider l’élaboration du plan d’activités. RNCan a présenté son premier plan d’activités intégré au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) au début de mars 2010.

Recommandation 1.96
Le BVG recommande que RNCan dresse des plans et améliore ses analyses des risques afin de pouvoir s'acquitter de ses responsabilités en situation d'urgence. Plus particulièrement, le Ministère devrait élaborer, en collaboration avec les autres principaux intervenants, des plans d'urgence dans les domaines où il doit intervenir en cas d'urgence civile, surtout quand il en assume la responsabilité pour le gouvernement fédéral et réexaminer son guide d'évaluation des risques et appliquer aux cinq secteurs opérationnels les mêmes processus d'évaluation, y compris une analyse plus cohérente de l'incidence économique des menaces éventuelles.

Réponse : Après avoir obtenu l’approbation de la Sécurité publique, RNCan a effectué la transition entre ses plans d’intervention civile et son nouvel ensemble de plans de gestion des mesures d’urgence, qui sont entrés en vigueur le 1er octobre 2009.  Des exercices ont été réalisés pour des plans sélectionnés dans la période précédant les Jeux olympiques de Vancouver (Ex SILVER et EX GOLD). Les exigences relatives à la fréquence des exercices figurent dans la Directive sur la planification de la gestion des urgences, et les exercices sont prévus sur une base régulière.

Recommandation 1.111
Le BVG recommande que RNCan améliore son cadre de mesure du rendement de même que ses rapports afin de fournir aux parlementaires de meilleurs renseignements sur les résultats de ses programmes. Plus particulièrement, le Ministère devrait élaborer un processus systématique établissant un lien entre les objectifs de rendement à l'échelle ministérielle et les plans d'activités et améliorer ses rapports sur le rendement en y incluant une analyse de son mandat législatif, en établissant un lien entre ses priorités et celles du gouvernement, et en rationalisant l'évaluation de son rendement au regard de divers cadres.

Réponse : L’évaluation stratégique de 2009-2010 a permis de relever des améliorations à apporter aux indicateurs de rendement aux niveaux des objectifs stratégiques et des activités de programme. Le Ministère a agi rapidement pour mettre au point son Architecture des activités de programme et a établi une nouvelle série d’indicateurs de rendement pour 2010-2011. Une initiative systématique d’amélioration continue du Cadre de mesure du rendement de RNCan est maintenant intégrée au cycle de planification annuel de RNCan. Chaque automne, le Ministère a l’occasion d’examiner ses indicateurs de rendement au niveau des sous-activités. 

2006 septembreCha CEDD pitre 1 — La gestion des activités fédérales en matière de changements climatiques

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la vérification, aller à l’adresse suivante : 
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200609_01_f_14983.html

Recommandation 1.44
Il a été recommandé que RNCan veille à ce que le modèle, les données et les résultats du protocole d'entente de 2005 intervenu avec l'industrie automobile soient vérifiés indépendamment et à ce que les résultats de la vérification soient rendus publics.

Réponse : RNCan a trouvé un tiers indépendant pour vérifier le modèle de comptabilité servant à mesurer le progrès de l’industrie automobile par rapport au premier objectif intérimaire établi dans le protocole d’entente, et le processus de passation du marché est en cours. On prévoit que le rapport sur l’objectif intérimaire de 2007 sera publié d’ici la fin de l’exercice 2009-2010.
 
Recommandation 1.45
Il a été recommandé que RNCan établisse, dans toute entente volontaire future, des exigences similaires à celles qui figurent dans la Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale de 2001 d'Environnement Canada. Bien que l'entente avec l'industrie automobile renferme un bon nombre de ces exigences, les ententes futures devraient au moins comprendre les dispositions suivantes :

-un engagement de la haute direction des parties intéressées;
-des objectifs environnementaux bien définis;
-des niveaux de référence mesurés au début de l'entente;
-des cibles claires assorties d'échéanciers;
-des mesures du rendement significatives;
-des rôles et des responsabilités bien définis pour toutes les parties intéressées;
-des conséquences en cas de non-respect des cibles et des mesures incitatives pour les atteindre;
-des exigences pour la communication périodique de l'information;
-une vérification régulière crédible;
-l'évaluation régulière de l'entente pour déterminer les progrès et des options quant aux mesures correctives à prendre, au besoin.

Réponse : Aucune entente volontaire n’a été établie par l’OEE depuis la dernière mise à jour. Ici, désuet équivaut à S.O.

2006 septembre CEDD Chapitre 2 — L'adaptation aux répercussions des changements climatiques

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la vérification, aller à l’adresse suivante : 
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200609_02_f_14984.html

Recommandation 2.56
Il a été recommandé que Environnement Canada et Ressources naturelles Canada, de concert avec les autres ministères et organismes fédéraux qui produisent l'information nécessaire à l'élaboration de mesures d'adaptation ou qui utilisent cette information, les autres ordres de gouvernement et les parties intéressées, recensent les lacunes en matière d'information, notamment en ce qui a trait aux résultats de la recherche sur les répercussions et l'adaptation, et aux résultats de la science du climat, et combler ces lacunes; évaluent la demande à l'égard des initiatives à mener pour répondre aux besoins des décideurs en matière d'information et d'accès aux experts et aux connaissances spécialisées en adaptation. En se fondant sur ce travail, les deux ministères devraient renforcer au besoin les initiatives existantes et en lancer de nouvelles.

Réponse : Pour la période terminée en mars 2010, RNCan avait signé des accords de contribution afin de mettre en œuvre des Initiatives de collaboration pour l'adaptation régionale dans cinq régions couvrant l’ensemble du territoire du sud du Canada.  RNCan prévoit que les arrangements pour la partie nord seront mis en place d’ici mai 2010.

2006 septembre CEDD Chapitre 3 — La réduction des émissions de gaz à effet de serre
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la vérification, aller à l’adresse suivante : 
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200609_03_f_14985.html

Recommandation 3.27
Il a été recommandé que RNCan pilote l'élaboration d'une stratégie sur l'énergie éolienne pour le Canada, qui serait définie en collaboration avec les provinces et l'industrie de l'énergie éolienne. Cette stratégie devrait comprendre une vision quant à ce type d'énergie au Canada et indiquer les mesures qui seraient prises par les gouvernements pour favoriser ce projet, ainsi que les délais de réalisation.

Réponse : RNCan a préparé un document de travail intitulé Vers un cadre stratégique d'appui à l'énergie éolienne au Canada, qui définit les assises des consultations avec l'industrie, les services publics, les groupes environnementaux et les provinces à Ottawa et à Montréal en 2008. En 2009, RNCan a terminé l’élaboration d’une Feuille de route sur l’énergie éolienne, un rapport dont la rédaction a été menée par l’industrie et qui contient les principaux enjeux relatifs au développement de l’énergie éolienne au Canada ainsi que des recommandations à l’intention du gouvernement et de l’industrie. Grâce au document de discussion et la feuille de route sur la technologie, RNCan continue d’appuyer l’élaboration d’une vision concernant l’énergie éolienne au Canada.

Recommandation 3.32
Il a été recommandé que RNCan termine l'évaluation du programme Encouragement à la production d'énergie éolienne, comme il s'était engagé à le faire en 2002. Le Ministère devrait également effectuer une analyse économique détaillée dans le but de déterminer l'évolution des aspects économiques de la production d'énergie éolienne au pays et leurs possibles répercussions sur le programme.

Réponse : RNCan a élaboré un modèle financier complet afin d’évaluer le coût unitaire moyen de l’énergie éolienne, les répercussions des mesures incitatives du programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable ainsi que les mesures fiscales fédérales sur les aspects économiques de l’énergie éolienne. Des consultations auprès des autres ministères et de l’industrie ont été menées sur le modèle et ses résultats. L’évaluation du programme EPÉÉ a débuté en 2009 et devrait être terminée en avril 2010.

Recommandation 3.61
Il a été recommandé que RNCan, au nom du gouvernement du Canada, fasse clairement savoir au Parlement, d'ici à la fin de 2006, la manière par laquelle le pays réduira les émissions de gaz à effet de serre et la mesure dans laquelle il y arrivera, tant dans l'immédiat qu'à long terme. RNCan devrait en même temps établir un plan de mise en œuvre.

Réponse : RNCan reconnaît l’importance de réduire les émissions des gaz à effet de serre dans le secteur pétrolier et gazier. Le gouvernement a harmonisé sa cible de réduction des GES avec celle des États-Unis; par conséquent, il s’est engagé à réduire, d’ici 2020, les émissions de GES au Canada de 17 p. 100 par rapport à 2005.
Environnement Canada (EC) est le ministère chargé de la mise en œuvre du plan gouvernemental de réduction des émissions de GES. RNCan participe à l’élaboration du programme sur le changement climatique du Canada et continuera de collaborer avec les fonctionnaires d’EC sur les questions stratégiques concernant les émissions de GES dans le secteur pétrolier et gazier.

Recommandation 3.66
Il a été recommandé que RNCan veille à établir des cibles claires et concrètes de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chacun de ses programmes auxquels des fonds sont accordés à cette fin. Le Ministère devrait communiquer au Parlement de l'information claire et détaillée sur les résultats obtenus par ses programmes en regard des cibles établies de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et sur les coûts engagés.

Réponse : Les estimations de la réduction des GES réalisée et les dépenses engagées par les programmes écoÉNERGIE de RNCan figurent dans le Rapport horizontal sur le rendement du Programme sur la qualité de l’air, qui est présenté au Parlement dans le Rapport ministériel sur le rendement d’Environnement Canada. De plus, les programmes de RNCan sont inclus dans le Plan sur les changements climatiques, qui est élaboré annuellement dans le cadre de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, et fournit des renseignements à jour sur les réductions des émissions prévues pour chaque programme durant la période de 2008 à 2012. 

Recommandation 3.68
Il a été recommandé que RNCan établisse des méthodes uniformes de gestion financière et de communication de l'information sur les fonds et les dépenses approuvés au niveau des programmes.

Réponse : Afin d'assurer une gestion interministérielle efficace des initiatives sur la pureté de l'air, RNCan collabore avec 8 ministères fédéraux au Cadre horizontal de gestion, de responsabilisation et de rapport (CHGRR) du Programme sur la qualité de l'air. Le CHGRR (approuvé par le Conseil du Trésor le 3 avril 2008) établit des méthodes uniformes de gestion et de communication de l'information financière au niveau des programmes. En particulier, le CHGRR donne un aperçu intégré des liens entre les ressources du PQA et leurs sources de financement, dont les affectations du cadre fiscal et des liens avec les résultats. Les pratiques de gestion et de rapport financiers de RNCan sont harmonisées avec les exigences établies dans le CHGRR. Par exemple, RNCan produit des rapports annuels sur les dépenses au niveau des programmes dans le Rapport horizontal sur le rendement du PQA et sur les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et priorités des initiatives horizontales du PQA.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Direction générale de la vérification interne de RNCan.


Vérification par KPMG du Fonds renouvelable de Géomatique Canada
Selon le vérificateur de KPMG, les états financiers présentent équitablement, sous tous les aspects matériels, la situation financière du FRGC au 31 mars 2009, les résultats de ses activités, et les changements de sa situation financière pendant l'année, conformément aux principes comptables en vigueur au gouvernement du Canada en ce qui concerne les fonds renouvelables. Il s'agit de la quinzième année consécutive depuis la création du Fonds que des vérificateurs externes émettent une opinion sans réserve sur les états financiers du FRGC .

Haut de la page

Santé Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
Sans objet
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable
Printemps 2009 - Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 1 - L'analyse comparative entre les sexes

Résumé
L'analyse comparative entre les sexes (ACS) est un outil analytique permettant d'évaluer la manière dont les politiques et les programmes ont des répercussions différentes pour les femmes et les hommes. L'ACS permet d'intégrer au processus d'analyse des politiques les différences entre les sexes. La vérification portait sur sept ministères dont les responsabilités peuvent avoir des effets différents chez les hommes et les femmes, soit le ministère des Finances, Santé Canada, Ressources humaines et Développement des compétences du Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, le ministère de la Justice, Transports Canada et le ministère des Anciens combattants. La vérification visait à déterminer si ceux-ci avaient mis en place un cadre pour appuyer l'ACS et s'ils avaient rendu compte de leurs résultats d'analyse au moyen de présentations au Conseil du Trésor et de mémoires au Cabinet. On y indique que bien que certains ministères s'efforcent d'améliorer leurs pratiques en la matière, rares sont ceux qui effectuent des analyses comparatives entre les sexes et qui peuvent démontrer, preuve à l'appui, qu'ils les utilisent aux fins de l'élaboration de la politique gouvernementale. La vérification comptait quatre recommandations visant les organismes centraux et Condition féminine Canada. Aucune recommandation ne visait Santé Canada directement.

Pour plus de renseignements au sujet de cette vérification, veuillez consulter le site Web suivant :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_01_f_32514.html

Chapitre 2 - Propriété intellectuelle

Résumé
La propriété intellectuelle comprend tout droit afférent aux activités intellectuelles dans les secteurs industriel, scientifique, littéraire ou artistique, et est un atout stratégique qui peut aider le gouvernement fédéral à mieux servir les intérêts des Canadiens. Cette vérification visait à déterminer si les organismes fédéraux choisis peuvent prouver qu'ils gèrent efficacement la propriété intellectuelle de l'État. Il a été démontré que presque vingt ans après que le gouvernement fédéral a décentralisé la gestion de la propriété intellectuelle pour la confier aux organismes fédéraux, l'ensemble des lois et des politiques qui la gouverne a donné lieu à des pratiques de gestion variées, dont certaines sont inadéquates. La vérification comptait huit recommandations, dont six visaient Santé Canada.

Réponse du Ministère
Santé Canada accepte les recommandations de la vérificatrice générale du Canada.

Pour plus de renseignements au sujet de cette vérification, veuillez consulter le site Web suivant :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_02_f_32515.html

Printemps 2009 - Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 4 - Les dossiers de santé électroniques

Résumé
Inforoute Santé du Canada Inc. (Inforoute) est une société sans but lucratif financée par le gouvernement fédéral qui a été mise sur pied en 2001 dans le but d'accélérer l'élaboration de technologies de communication et d'information pour l'ensemble du secteur de la santé canadien, comme les dossiers de santé électroniques (DSE), la télésanté et les systèmes de surveillance de la santé publique. Le rôle de Santé Canada en tant que signataire fédéral des accords de financement avec Inforoute est de veiller à la conformité avec les dispositions énoncées dans ces accords. La vérification visait à déterminer comment Inforoute gère les fonds que lui verse le gouvernement fédéral pour atteindre son objectif de faire en sorte que les dossiers de santé électroniques compatibles soient disponibles d'un bout à l'autre du Canada. Par ailleurs, la vérification examinait le rôle de Santé Canada, le ministère commanditaire, pour veiller à ce qu'Inforoute respecte les accords en vertu desquels le ministère lui verse des fonds. Dans l'ensemble, la vérification a révélé qu'Inforoute a beaucoup progressé depuis sa création il y a huit ans et gère avec considération les fonds versés par le gouvernement fédéral pour atteindre son objectif lié à la mise en place des DSE partout au Canada. L'examen a montré qu'Inforoute a établi de bonnes bases pour le travail qu'il effectue en mettant en application des mécanismes de gouvernance appropriés pour remplir son mandat et réaliser ses objectifs. Inforoute a fixé un but pour l'initiative relative au DSE, mais il pourrait être mieux défini. Inforoute a aussi mis en place des contrôles de gestion appropriés des dépenses opérationnelles, mais les contrôles liés à la passation de marchés de biens et de services doivent être renforcés. La vérification comptait neuf recommandations, dont une visait Santé Canada.

Réponse du Ministère
Santé Canada accepte les recommandations de la vérificatrice générale du Canada.

Pour plus de renseignements au sujet de cette vérification, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_04_f_33205.html

Automne 2009 - Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable

Chapitre 2 - Les risques liés aux substances toxiques

Résumé
Les Canadiens utilisent divers types de substances chimiques qui sont maintenant omniprésentes dans la société moderne. Lorsqu'elles sont libérées dans l'air, l'eau et le sol, certaines de ces substances peuvent nuire à la santé humaine et aux écosystèmes. Le gouvernement fédéral joue un rôle important dans la gestion des produits chimiques qui présentent un risque pour l'environnement ou la santé humaine. Le principal mécanisme de réglementation est la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999, qui vise à examiner les substances nouvelles ou existantes et à gérer les risques associés à des substances qui pourraient nuire à la santé humaine et à l'environnement. Le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé administrent conjointement la tâche d'évaluer et de gérer ces risques. L'objectif de la vérification était de déterminer si Environnement Canada et Santé Canada ont mis en place un régime adéquat de gestion des risques associés à certaines substances toxiques. Il s'est avéré qu'Environnement Canada et Santé Canada ont adopté plusieurs mesures de contrôle pour gérer les risques que présentent le plomb et le mercure. Ils ont en outre élaboré des stratégies pour gérer les risques liés aux produits de consommation qui peuvent contenir ces substances. Cependant, aucune stratégie consolidée de gestion des risques qui compile les objectifs et les priorités du gouvernement fédéral en matière de gestion des risques n'a été adoptée pour ces substances. Par ailleurs, Environnement Canada et Santé Canada évaluent le rendement d'un certain nombre de mesures de contrôle qui ont été mises en place pour les substances examinées et prennent des mesures pour maintenir à jour leurs connaissances des risques. Toutefois, les ministères n'ont pas de processus systématique pour évaluer périodiquement les progrès réalisés en ce qui concerne la gestion des risques. La vérification comptait trois recommandations, dont deux visaient Santé Canada.

Réponse du Ministère
Santé Canada accepte les recommandations du commissaire à l'environnement et au développement durable.

Pour plus de renseignements au sujet de cette vérification, veuillez consulter le site Web suivant :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200911_02_f_33197.html
Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Octobre 2009 - Commission de la fonction publique du Canada

Vérification de Santé Canada

Résumé
La vérification avait pour objectif de déterminer si Santé Canada dispose d'un cadre, de systèmes et de pratiques appropriés pour gérer ses activités de nomination et si ses processus de nomination sont conformes à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, de même qu'aux autres lois et politiques en vigueur et à l'instrument de délégation signé avec la Commission de la fonction publique (CFP). La Commission conclut que Santé Canada a mis en place la plupart des éléments d'un cadre lui permettant de gérer ses activités de nomination. La vérification comptait trois recommandations d'amélioration.

Réponse du Ministère
Santé Canada accepte les recommandations de la Commission de la fonction publique du Canada.

Pour plus de renseignements au sujet de cette vérification, veuillez consulter le site Web suivant :
http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2009/ahc-vsc/ahc-vsc-fra.pdf (Version PDF - 271,5 Ko)

Haut de la page

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Réponse présentée aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse présentée aux comités parlementaires

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : Payer nos employé(e)s à leur juste valeur

(Adopté par le Comité le 30 avril 2009; déposé à la Chambre des communes le 4 mai 2009)
Sommaire du rapport Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a examiné la question des problèmes du système de rémunération du gouvernement fédéral sous l'angle de l'intérêt public. Il a été recommandé au gouvernement de se pencher sur la classification des conseillers en rémunération, sur la mise à niveau de l'infrastructure technologique du système de rémunération et sur le taux de roulement du personnel de la fonction publique. Le gouvernement a pris ou prendra des mesures quant à la plupart des recommandations en vue d'assurer l'équité et le caractère à propos de la rémunération pour l'ensemble des employés du secteur public fédéral. Le gouvernement a déposé la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public (LERSP), laquelle s'inscrit dans la Loi d'exécution du budget de 2009. En outre, il s'est engagé à mettre au point une approche de modernisation de la technologie et des processus afin de simplifier l'administration de la rémunération au sein du gouvernement du Canada. Le Plan d'action pour le renouvellement de la fonction publique de 2009‑2010 a nettement fait ressortir l'importance d'établir un lien entre les besoins en ressources humaines et les besoins opérationnels des organisations, ce qui aurait pour résultat de stabiliser davantage les effectifs et de réduire le taux de roulement du personnel de la fonction publique. Réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (troisième rapport du Comité présenté à la Chambre des communes au cours de la 2e session de la 39e législature)

(Déposé à la Chambre des communes le 14 septembre 2009)

Comité permanent de la condition féminine : Une analyse des effets de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public

(Adopté par le Comité le 18 juin 2009; déposé à la Chambre des communes le 19 juin 2009)
Sommaire du rapport Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a recommandé que le gouvernement abroge la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public et la remplace par une loi fédérale proactive sur l'équité salariale, comme l'a recommandé le Groupe de travail sur l'équité salariale (le Groupe de travail) dans son rapport de 2004 intitulé L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental. Les membres du Parti conservateur siégeant au Comité ont formulé une opinion dissidente à l'égard du rapport. De fait, ils émettent de nombreuses réserves au sujet des recommandations et se disent préoccupés par le fait que le rapport ait été rédigé et discuté avant que le Comité ait pu entendre tous les témoins. Dans sa réponse au Comité, le gouvernement du Canada indique qu'il respecte le principe du salaire égal pour un travail de même valeur et qu'il croît fortement que la LERSP représente la meilleure façon d'appliquer ce principe de façon proactive pour s'assurer que les employés du secteur public reçoivent une rémunération équitable.

La LERSP fait de l'équité salariale une partie intégrante des processus de négociation collective et d'établissement des salaires dans le secteur public fédéral et permet ainsi de s'assurer que toutes les parties chargées de l'établissement des salaires ont la responsabilité de respecter le principe du salaire égal pour un travail de même valeur et que les employés reçoivent une rémunération équitable dès que les salaires sont établis.
Réponse du gouvernement au  septième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé Une analyse des effets de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public

(Déposé à la Chambre des communes le 7 octobre 2009)

Comité permanent de la condition féminine : Vers une budgétisation sensible à la sexospécificité : Relever le défi de l'égalité entre les sexes

(Adopté par le Comité le 10 février 2009; déposé à la Chambre des communes le 26 février 2009)
Sommaire du rapport Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a recommandé que les autres organismes centraux, en l'occurrence le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat, créent des unités spécialisées en analyse comparative entre les sexes.

Il a recommandé que les hauts fonctionnaires du gouvernement, à savoir les sous‑ministres, les sous‑ministres adjoints et les administrateurs généraux, soient tenus responsables de la mise en œuvre d'une véritable analyse comparative entre les sexes (ACS) au sein de tous les ministères et que l'évaluation de leur rendement et, par conséquent, leurs augmentations salariales et promotions, soient liées à la mise en œuvre de l'ACS dans leurs secteurs de responsabilité respectifs, cette mesure devant inclure le greffier du Conseil privé, le secrétaire du Conseil du Trésor et le sous-ministre des Finances.

Le Comité a recommandé que le Secrétariat élabore d'ici janvier 2009 une politique exigeant des ministères qu'ils rendent compte de leurs progrès en matière d'ACS dans leurs rapports sur les plans et priorités et dans leurs rapports ministériels sur le rendement.
Depuis 2005, le gouvernement du Canada s'emploie à intégrer l'analyse comparative entre les sexes (ACS) dans les instruments d'autorisation comme les présentations au Conseil du Trésor et la Structure de gestion, des ressources et des résultats. Il y a maintenant un répertoire de tous les programmes gouvernementaux; on peut consulter cet inventaire pour trouver des programmes par sujet, y compris des programmes concernant directement des dossiers d'égalité entre les sexes. Condition féminine Canada, avec le concours du Secrétariat et du Bureau du Conseil privé, s'est engagé à évaluer annuellement la réalisation d'ACS à l'échelle du gouvernement fédéral, ainsi que l'efficacité des pratiques d'ACS afin de s'assurer que les budgets et l'élaboration de politiques et de programme du gouvernement atteignent les objectifs d'égalité hommes-femmes et soient sensibles à la sexospécificité. Réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine (recommandations incluses dans le 11e rapport du Comité présenté à la Chambre des communes au cours de la 2e session de la 39e législature)

(Déposé à la Chambre des communes le 19 août 2009)

Comité permanent des comptes publics : Comptes publics du Canada 2008

(Adopté par le Comité le 5 mars 2009; déposé à la Chambre des communes le 24 mars 2009)
Sommaire du rapport Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a recommandé :
i) que l'Agence du revenu du Canada fournisse un plan détaillé pour indiquer comment elle compte améliorer ses méthodes de calcul de la provision pour créances fiscales douteuses;
ii) que l'Agence des services frontaliers du Canada fournisse un plan détaillé pour expliquer comment elle compte améliorer ses systèmes comptables pour les revenus fiscaux.

Le Comité a également recommandé que le contrôleur général du Canada veille à ce que les ministères fédéraux soient dotés de systèmes de contrôle interne suffisants pour prévenir les pertes de fonds et de biens publics, ainsi que de plans de recouvrement des pertes qui résultent d'actes criminels, et que le gouvernement du Canada se fixe des échéances fermes pour la mise en œuvre de la comptabilité d'exercice pour l'affectation de crédits.
i) L'Agence du revenu du Canada a élaboré et mis en œuvre une nouvelle méthodologie d'estimation de la provision pour créances fiscales douteuses fondée sur l'ancienneté des comptes clients relatifs à l'impôt au cours de l'exercice 2007‑2008.
ii) L'Agence des services frontaliers du Canada a élaboré un projet d'amélioration de ses systèmes comptables. La présentation au Conseil du Trésor a été soumise au Conseil en juin 2010.

Plusieurs initiatives se traduiront par de meilleurs contrôles internes sur la production de rapports financiers. Par exemple, les politiques sur le contrôle interne, la gouvernance et la vérification interne ont été approuvées et donneront maintenant lieu à un renforcement des contrôles exercés sur les rapports financiers, la surveillance et la gouvernance. Des progrès considérables ont été accomplis relativement à l'élaboration d'un plan de mise en œuvre graduel de la comptabilité d'exercice pour l'établissement du budget et l'affectation des crédits.
Réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé Comptes publics du Canada, 2008

(Déposé à la Chambre des communes le 19 août 2009)

Comité permanent des comptes publics : Gouvernance des petites entités fédérales

(Adopté par le Comité le 28 mai 2009; déposé à la Chambre des communes le 10 juin 2009)
Sommaire du rapport Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a recommandé que le Secrétariat fournisse un rapport d'étape et un plan d'action subséquent pour expliquer comment il compte mettre en œuvre les recommandations formulées dans le chapitre 2 du rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale, qu'il explique clairement dans son plan d'action comment il réduira le fardeau redditionnel des petites entités fédérales et qu'il précise les enjeux qui seront traités en ce qui a trait aux services administratifs partagés au sein des petites entités fédérales. La réponse de la direction à ce chapitre comprend une description complète des mesures prises ou envisagées eu égard à chacune des recommandations, dont une liste de mesures particulières prises en vue de réduire les exigences redditionnelles des ministères, y compris celles des petites entités. Réponse du gouvernement au quatorzième rapport du Comité permanent des comptes publics – La gouvernance des petites entités fédérales –Chapitre 2 du rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada

(Déposé à la Chambre des communes le 7 octobre 2009)

Comité permanent des comptes publics : Une étude sur les paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires

(Adopté par le Comité le 7 mai 2009; déposé à la Chambre des communes le 27 mai 2009)
Sommaire du rapport Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a recommandé que le gouvernement du Canada, lorsqu'il annonce des transferts aux provinces et aux territoires, explique clairement si l'utilisation des fonds est assortie de conditions permanentes et, si ce n'est pas le cas, qu'il explique pourquoi; et qu'il veille à établir des mécanismes de vérification des résultats lorsqu'il conclura des accords de fiducie. Le gouvernement déploie tous les efforts possibles afin de communiquer clairement l'objet, les objectifs et les conditions afférents à chaque transfert. Le gouvernement a établi des conditions d'admissibilité claires et précises qui doivent être remplies pour que la fiducie soit établie et que les paiements de transfert soient versés. Par exemple, dans le cas des paiements de transfert versés par des ministères fédéraux, les conditions sont clairement énoncées dans les ententes conclues entre le gouvernement fédéral et les administrations des provinces et des territoires, et elles peuvent inclure des vérifications des finances et de l'observation, des rapports d'étape, une évaluation de programme ou une reconnaissance publique de l'aide fédérale octroyée au programme.

Pour faire en sorte que les accords de fiducie soient clairs et transparents, le gouvernement a établi de nouveaux mécanismes redditionnels au moyen d'une approche axée sur l'engagement politique et sur la responsabilité à l'égard du public. Des mesures visant à améliorer la responsabilité à l'égard du public ont été adoptées dans la nouvelle Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et dans la Directive correspondante.
Réponse du gouvernement au 11e rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « Le chapitre 1 – Une étude sur les paiements de transferts fédéraux aux provinces et aux territoires – Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada »

(Déposé à la Chambre des communes le 28 septembre 2009)

Comité permanent des comptes publics : Gestion des frais imposés par certains ministères et organismes

(Adopté par le Comité le 28 avril 2009; déposé à la Chambre des communes le 13 mai 2009)
Sommaire du rapport Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a fait les six recommandations suivantes :

1) que le Secrétariat élabore et présente au Conseil du Trésor une politique globale de gestion des frais et qu'il fasse rapport de l'avancement de cette initiative au Comité d'ici le 30 septembre 2009;

2) que le Conseil du Trésor modifie la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation pour exiger des ministères et organismes qu'ils publient annuellement un rapport sur les coûts entiers, les recettes, les normes de service et les résultats à l'égard de l'ensemble des frais d'utilisation perçus et que les ministères et organismes soient tenus de mener régulièrement des consultations publiques auprès des parties touchées par ces frais et d'en faire rapport;

3) que le Secrétariat précise la méthode à utiliser pour comparer les recettes générées par les frais et les coûts s'y rapportant lorsqu'il mettra à jour ses orientations sur les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer le montant des frais à exiger et qu'il fasse rapport de l'avancement de cette initiative au Comité d'ici le 30 septembre 2009;

4) que, de concert avec les ministères et organismes, le contrôleur général veille à ce que le calcul des coûts associés aux frais qu'ils exigent soit exact et qu'il fasse rapport de l'avancement de cette initiative au Comité d'ici le 30 septembre 2009;

5) que, d'ici le 30 septembre 2009, le Secrétariat fournisse au Comité une liste de tous les frais qui sont établis par contrat;

6) que, d'ici le 30 septembre 2009, le Secrétariat précise les exigences applicables aux frais établis par contrat en matière d'examen de rapport.
Conformément aux recommandations du Comité, le Secrétariat a déposé une réponse aux six recommandations le 14 septembre 2009. Voici un résumé de chacun de ces six engagements.

1) Le gouvernement a mené à bien un examen des directives et des politiques inhérentes aux pratiques de soutien de la gestion des frais d'utilisation.

2) À l'issue de cet examen, on entreprendra, en 2010‑2011, l'élaboration d'une politique exhaustive sur la gestion des frais d'utilisation.

3) En mai 2009, le Secrétariat a diffusé le Guide d'établissement du niveau des frais d'utilisation basés sur les coûts ou des redevances réglementaires basées sur les coûts, qui dote les ministères et organismes d'une méthode uniforme à suivre pour établir un niveau de frais adéquat.

4) En mars 2008, le Secrétariat a diffusé le Guide d'établissement des coûts, et il continue de collaborer avec les ministères pour en promouvoir l'utilisation dans le contexte des frais d'utilisation et d'autres modes de gestion financière.

5) Étant donné que les frais établis par contrat ne sont assujettis ni à la Loi sur les frais d'utilisation ni à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, le gouvernement a lancé un plan pour recueillir de l'information sur les frais établis par contrat auprès de chacun des ministères et organismes. Comme il l'avait indiqué dans sa réponse, le gouvernement a produit, le 31 décembre 2009, un rapport compilant cette information à l'attention du Comité.

6) L'élaboration de la nouvelle politique couvrira les pratiques et la présentation de rapports sur les frais établis par contrat.
Réponse du gouvernement au dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Le chapitre 1, La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes du rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada »

(Déposé à la Chambre des communes le 14 septembre 2009)

Comité permanent des comptes publics : Information demandée quant au progrès des mesures prises par le gouvernement pour donner suite aux 13 recommandations formulées dans les rapports suivants :

Administration des régimes de retraite et d'assurances de la GRC (Adopté par le Comité le 6 décembre 2007; déposé à la Chambre des communes le 10 décembre 2007);

Le système de gestion des dépenses au centre du gouvernement et le système de gestion des dépenses dans les ministères (Adopté par le Comité le 12 février 2008; déposé à la Chambre des communes le 25 février 2008);

La protection des fonds publics – Bureau de l'enquêteur correctionnel (Adopté par le Comité le 12 février 2008; déposé à la Chambre des communes le 25 février 2008);

Les grands projets de technologie de l'information (Adopté par le Comité le 14 février 2008; déposé à la Chambre des communes le 25 février 2008);

Les services de passeport – Passeport Canada (Adopté par le Comité le 28 février 2008; déposé à la Chambre des communes le 5 mars 2008).

Sommaire du rapport Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité permanent des comptes publics a demandé de l'information sur les progrès réalisés par le gouvernement à l'égard de 13 recommandations formulées dans les 2e, 4e, 5e, 7e et 9e rapports du Comité permanent des comptes publics, lesquels ont été déposés à la Chambre des communes pendant la 2e session de la 39e législature. Le Secrétariat a présenté une mise à jour au sujet des mesures prises quant aux engagements pris à l'égard des 13 recommandations incluses dans les réponses suivantes du gouvernement :

Deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « Restaurer l'honneur de la GRC en réglant les problèmes que pose l'administration de ses régimes de retraite et d'assurances » (Déposé à la Chambre des communes le 7 avril 2008)

Quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « Le système de gestion des dépenses au centre du gouvernement et le système de gestion des dépenses dans les ministères » (Déposé à la Chambre des communes le 16 juillet 2008)

Cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « La protection des fonds publics – Bureau de l'enquêteur correctionnel » (Déposé à la Chambre des communes le 16 juillet 2008)

Septième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « Les grands projets de technologie de l'information » (Déposé à la Chambre des communes le 16 juillet 2008)

Neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « Les services de passeport B – Passeport Canada » (Déposé à la Chambre des communes le 6 juin 2008)
Rapport d'étape reçu du Secrétariat en octobre 2009 au sujet des études suivantes :

Le chapitre 9, « Administration des régimes de retraite et d'assurances – Gendarmerie royale du Canada », du rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada (39e législature, 2e session)

Le chapitre 1, « Le système de gestion des dépenses au centre du gouvernement », et le Chapitre 2, « Le système de gestion des dépenses dans les ministères », du rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada (39e législature, 2e session)

Le chapitre 11, « La protection des fonds publics – Bureau de l'enquêteur correctionnel », du rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2006 (39e législature, 2e session)

Le chapitre 3, « Les grands projets de technologie de l'information », du rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada (39e législature, 2e session)

Le chapitre 5, « Les services de passeport – Passeport Canada », du rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada (39e législature, 2e session)

Comité permanent des comptes publics : La gestion et le contrôle financiers – Défense nationale

(Adopté par le Comité le 18 novembre 2009; déposé à la Chambre des communes le 3 décembre 2009)
Sommaire du rapport Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a recommandé que le Conseil du Trésor, en consultation avec le ministère des Finances, envisage de relever le plafond des crédits que le ministère de la Défense nationale peut reporter d'un exercice à l'autre. Le gouvernement accepte cette recommandation. Le ministère des Finances et le Secrétariat examinent le plafond actuel des crédits que la Défense nationale peut reporter. Si des changements sont apportés au plafond de report de crédits actuel, le Secrétariat en informera le Comité. Réponse du gouvernement au Rapport du Comité permanent des comptes publics – Chapitre 5, « La gestion et le contrôle financiers – Défense nationale », du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada (20e rapport du Comité permanent des comptes publics)

(Déposé à la Chambre des communes le 31 mars 2010)

Comité permanent des comptes publics : La gestion de la prestation des services juridiques au gouvernement – Ministère de la Justice

(Adopté par le Comité le 12 février 2009; déposé à la Chambre des communes le 25 février 2009)
Sommaire du rapport Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a recommandé que le Secrétariat étudie s'il est possible de faire rapport des frais juridiques totaux du gouvernement du Canada. Le Secrétariat a examiné les rapports qui ont déjà été présentés au Parlement sur les frais juridiques et la possibilité de recourir à la Structure de gestion, des ressources et des résultats pour mieux consigner les coûts des services juridiques. Les Comptes publics du Canada 2007 et le Rapport ministériel sur le rendement du ministère de la Justice fournissent des détails sur la majeure partie de ces frais. Réponse du gouvernement : Le chapitre 5, « La gestion de la prestation des services juridiques au gouvernement – ministère de la Justice », du rapport de mai 2007 de la vérificatrice générale du Canada – Quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics (recommandations du 17e rapport du Comité présenté à la Chambre des communes au cours de la 2e session de la 39e législature)

(Déposé à la Chambre des communes le 19 juin 2009)

Réponse aux vérifications externes

Vérification pangouvernementale des nominations de cadres de direction, rapport de la Commission de la fonction publique du Canada (octobre 2008)

Cette vérification[1] a visé les nominations de cadres de direction effectuées au cours de la première année suivant la mise en œuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit de janvier à décembre 2006, et a porté sur la totalité des processus de nomination visant des postes de cadre de direction des niveaux EX-4 et EX-5 (ce qui comprend les sous‑ministres adjoints) et sur la moitié des processus visant des postes de cadre des niveaux EX-1 à EX-3 (ce qui comprend les directeurs et les directeurs généraux).

Le Secrétariat n'avait pas de questions particulières à cet égard, et une réponse formelle n'était pas requise.


[1] Les résultats du Secrétariat ne tenaient pas compte du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, étant donné que la vérification a été effectuée avant la réorganisation.

Haut de la page

Sécurité publique Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent des comptes publics 

1. Rapport 9 — Le chapitre 7, Les détentions et les renvois — Agence des services frontaliers du Canada du rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada.

Le rapport met l’accent sur les détentions et les renvois effectués par l’Agence des services frontaliers du Canada :

Le gouvernement a déposé une réponse le 14 septembre 2009 :

 

2. Rapport 17 — Le chapitre 1, La sécurité nationale : l’échange de renseignements et d’information du rapport Le Point de 2009 de la vérificatrice générale du Canada

Le rapport met l’accent sur les ministères et les organismes fédéraux qui recueillent, analysent et échangent l’information relative à la sécurité du pays :

Le gouvernement a déposé une réponse le 19 octobre 2009 :

 

3. Rapport 15 — Le chapitre 7, L’économie et l’efficience des services — Service correctionnel Canada du rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada.

Le rapport vise à vérifier si le Service correctionnel Canada (SCC) gère les ressources et les biens utilisés pour assurer les services de sécurité ainsi que l’approvisionnement et la prestation des services accordant une attention suffisante à l’économie et à l’efficience :

Le gouvernement a déposé une réponse le 19 octobre 2009 :

 

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

1. Rapport 2 – Examen, prévu par la loi, de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Le rapport met l’accent sur l’examen des dispositions de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques qui établit la Banque nationale de données génétiques :

Le gouvernement a déposé une réponse le 19 octobre 2009 :

 

2. Rapport 3 – Étude des constats et recommandations de l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou‑Elmaati et Muayyed Nureddin (Commission Iacobucci) ainsi que sur le rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar (Commission O’Connor)

Ce rapport examine la mise en œuvre des constats et des recommandations émanant des enquêtes réalisées par les juges O’Connor et Iacobucci :

Le gouvernement a déposé une réponse le 19 octobre 2009 :

 

3. Rapport 5 – Examen, prévu par la loi, de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Le rapport examine les dispositions et l’administration de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) qui établit le registre national des délinquants sexuels :

Le gouvernement a déposé une réponse le 12 avril 2010 :

 

Documents
Les réponses aux questions écrites, aux pétitions et aux motions pour la production de documents au moyen de documents parlementaires ont également été fournies au Parlement. En 2009-2010, les réponses à 142 questions écrites, 65 pétitions et deux motions pour la production de documents ont été déposées au cours des 112 jours de séance du Parlement.

 

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale

Le chapitre 7 du rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale (VG) du Canada met l’accent sur la gestion des urgences – Sécurité publique Canada.

Le rapport se penche plus précisément sur quatre grandes responsabilités de Sécurité publique Canada :

  • établir des politiques et des programmes relativement aux plans et aux activités de gestion des urgences, conseiller les ministères et évaluer leurs plans;
  • coordonner les activités des institutions fédérales en matière de gestion des urgences d’une part, ainsi qu’avec celles des provinces et des territoires;
  • promouvoir une démarche commune en matière de gestion des urgences, notamment par l’adoption de normes et de pratiques exemplaires;
  • coordonner la protection des infrastructures essentielles du Canada.

La VG a formulé cinq recommandations que Sécurité publique Canada a acceptées. Un Plan d’action de la gestion a été mis en œuvre pour suivre de façon régulière les progrès réalisés en ce qui concerne les recommandations. Des comptes-rendus sur les progrès sont transmis à la VG au fur et à mesure que des réalisations importantes ont lieu.

Haut de la page

Service correctionnel du Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
  • [Les comités parlementaires ont demandé maintes fois aux ministères et organismes de présenter au Parlement de meilleurs rapports sur leurs réponses aux recommandations des comités. Par conséquent, on a encouragé les ministères et les organismes à analyser davantage les progrès réalisés relativement aux recommandations des comités parlementaires et à fournir plus de renseignements sur les importantes mesures correctives mises en place.]
  • Le 1er octobre 2009, le leader du gouvernement au Sénat et ministre d’État (Aînés) a fourni à la présidente du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement la réponse du gouvernement au rapport final du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement : Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser. Le SCC a fourni des renseignements à Santé Canada, qui lui avait demandé des renseignements concernant la 12e recommandation dans le rapport du comité sénatorial. Ces renseignements ont été intégrés dans la section sur les détenus âgés dont il est fait mention dans la réponse du gouvernement au thème V : Groupes démographiques relevant du gouvernement fédéral.


Rapport du Comité
http://www.parl.gc.ca/40/2/parlbus/commbus/senate/com-f/agei-f/rep-f/AgingFinalReport-f.pdf

Réponse du gouvernement
http://www.seniors.gc.ca/images/upload/canada/165/Rapport_de_la_population_fra.pdf
  • Le 19 octobre 2009, le ministre de la Sécurité publique a déposé la réponse du gouvernement au 15e rapport du Comité permanent des comptes publics (chapitre 7, L’économie et l’efficience des services, Service correctionnel du Canada — Décembre 2008 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada). La réponse a donné suite aux quatre recommandations liées à l'amélioration de l’économie et de l’efficience en matière d’approvisionnement, à l’examen des coûts relatifs à l’approvisionnement et au service des repas, de l’habillement et du nettoyage des vêtements, à l’établissement des budgets pour les heures supplémentaires et à la réduction de ces coûts par l’examen des mesures permettant de réduire l'utilisation des congés de maladie par les agents de correction. Le SCC s’est engagé à fournir au Comité des rapports d’étape le 31 décembre 2009 et le 30 avril 2010.


Rapport du Comité
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3960844&Language=F&Mode=1& Parl=40&Ses=2

Réponse du gouvernement
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4144540&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=2

Haut de la page

Statistique Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
Aucune recommandation n'a été reçue.
Réponse au vérificateur général du Canada (y compris celle au commissaire à l'environnement et au développement durable)
Aucune recommandation n'a été reçue.
Vérifications externes (Note : Elles réfèrent à d'autres vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles)
Statistique Canada a été inclus dans deux vérifications horizontales menées par le Bureau du contrôleur général. Il s'agit de :

Vérification interne horizontale des mécanismes de contrôle des dépenses à risque élevé dans les grands ministères et organismes
http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2009/hia-vih-fra.asp

Vérification interne horizontale des profils de risque des organisations dans les grands ministères et organismes
http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2010/crp-pro01-fra.asp
Haut de la page

Transports Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires

 

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable

Pour l’exercice 2009-2010, deux études externes ont été publiées et huit vérifications externes ont été déposées qui portaient sur Transports Canada ou qui étaient de nature horizontale. Les organismes externes concernés étaient les suivants : le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), la Commission de la fonction publique (CFP), le Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et le Bureau du contrôleur général (BCG).

Bureau du vérificateur général du Canada

Le 12 mai 2009, la vérificatrice générale a présenté son rapport du printemps 2009. Transports Canada était mentionné dans trois des neuf chapitres concernant ce qui suit :

Chapitre 1, L’analyse comparative entre les sexes

On indique que Transports Canada estime que ses activités visent également les hommes et les femmes sans distinction particulière et qu’il soulignera l’obligation d’appliquer l’analyse comparative entre les sexes dans un guide ministériel sur la préparation des présentations au Conseil du Trésor. Aucune recommandation de vérification ne concernait Transports Canada. Le rapport de vérification peut être consulté en ligne.

Chapitre 3, La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux

Transports Canada et un certain nombre d’entités ont été examinés afin de déterminer s’ils avaient établi une planification des urgences en cas d’incendie conformément aux principales exigences prévues, y compris s’ils effectuaient les exercices d’évacuation en cas d’incendie qui sont requis. Le Ministère a été chargé de s’assurer que ses plans de sécurité-incendie sont préparés et gérés conformément aux lois fédérales et aux politiques et normes du Conseil du Trésor ainsi que de tenir tous les exercices d’évacuation exigés. Le rapport de vérification peut être consulté en ligne.

Chapitre 7, Les examens spéciaux des sociétés d’État – 2008

Ce chapitre comprenait les points saillants des examens spéciaux effectués du 1er mars au 1er décembre 2008. Cinq des huit sociétés d’État examinées faisaient partie du portefeuille des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités : la Société des ponts fédéraux Limitée (SPFL), l’Administration de pilotage des Grands Lacs (APGL), l’Administration de pilotage du Pacifique (APP), Parc Downsview Park inc. (PDP) et via Rail Canada inc. Deux lacunes importantes ont été constatées concernant la SPFL, une concernant l’APGL et via et aucune lacune importante pour ce qui est de PDP et de l’APP. Le rapport de vérification peut être consulté en ligne.

Commissaire à l’environnement et au développement durable

Le Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) a présenté son rapport d’automne le 3 novembre 2009. Transports Canada était mentionné dans deux des quatre chapitres concernant ce qui suit :

Chapitre 1, L’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

La vérification visait surtout à déterminer la mesure dans laquelle le gouvernement se conformait au processus d’évaluation environnementale établi en vertu de la Loi dans le cadre des projets assujettis au pouvoir décisionnel d’entités qui exercent leur autorité soit à titre de promoteur, d’organisme de réglementation, d’administrateur foncier ou de bailleur de fonds. On a également examiné si l’Agence canadienne d’évaluation environnementale assumait ses responsabilités en matière d’application de la Loi, d’établissement d’un programme d’assurance de la qualité et de gestion d’un registre public des évaluations environnementales sur Internet. Toutes les recommandations sont adressées à l’Agence. Le rapport de vérification peut être consulté en ligne.

Chapitre 4, Les pétitions en matière d’environnement

Le chapitre précité, qui doit être rédigé annuellement en vertu de la Loi sur le vérificateur général, rend compte du nombre et de la nature des pétitions reçues, ainsi que de l’état d’avancement de leur traitement et des délais de réponse des ministères aux pétitionnaires. Transports Canada a été chargé de répondre à deux pétitions entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009, qui ont été toutes les deux considérées comme « en retard ». Le rapport de vérification peut être consulté en ligne.

Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

Commission de la fonction publique

En octobre 2009, la Commission de la fonction publique (CFP) a publié son étude sur la collecte des données relatives aux processus de nomination non annoncés. L’étude portait principalement sur les activités liées aux processus de nomination non annoncés de quatre ministères pendant la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008. L’étude visait, d’une part, à examiner les pratiques utilisées pour la collecte des données liées aux activités mentionnées ci-dessus ainsi que les limites des données accessibles et, d’autre part, à examiner les risques inhérents et les domaines où il y a place à l’amélioration pour la CFP et les organisations concernées. Les commentaires concernant Transports Canada dans cette étude sont généralement positifs. D’ailleurs, parmi les quatre ministères examinés, on estime que Transports Canada adopte une « pratique exemplaire », soit de conserver les données dans un système centralisé au moyen desquelles des recherches personnalisées peuvent être effectuées sans trop d’effort. Le rapport de vérification peut être consulté en ligne.

Commissariat à la protection de la vie privée

Le 17 novembre 2009, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déposé son rapport annuel au Parlement qui comprenait un résumé des constatations découlant d’une vérification entreprise au cours de l’année. Le rapport de vérification complet se trouve sur son site Web. Le Programme de protection des passagers (PPP) de Transports Canada a fait l’objet d’une vérification visant à déterminer si le Ministère disposait des mesures de contrôle et de protection adéquates pour recueillir, utiliser, communiquer, conserver, éliminer et protéger les renseignements personnels et en assurer l’exactitude dans le cadre du Programme. La vérification a permis de déterminer que Transports Canada recueille et utilise des renseignements personnels dans le cadre du PPP conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’aéronautique. De plus, le Ministère a en place des mesures physiques, des programmes de formation et des autorisations de sécurité adéquats pour protéger les renseignements personnels dans le cadre du Programme. Néanmoins, quatre recommandations ont été formulées et le Ministère y a donné suite en préparant un plan d’action de gestion. Le rapport de vérification peut être consulté en ligne.

Bureau du contrôleur général

Le 15 décembre 2009, le Bureau du contrôleur général (BCG) a publié sa vérification horizontale des mécanismes de contrôle des dépenses à risque élevé dans les grands ministères et organismes. La vérification a permis d’examiner la gestion des risques entourant le contrôle des dépenses et les pratiques existantes dans un échantillon de grands ministères, y compris Transports Canada, afin de déterminer si la gestion des dépenses était exercée avec un bon rapport coût-efficacité et avec efficience tout en mettant en œuvre le niveau de contrôle requis. Trois recommandations ont été adressées à Transports Canada, qui y a donné suite en préparant un plan d’action de gestion. Le rapport de vérification peut être consulté en ligne.

Au cours de 2009, Transports Canada a également fait partie de la vérification horizontale des activités liées aux profils de risque organisationnel dans 13 ministères, qui a été effectuée par le BCG du 1er avril 2006 au 31 décembre 2008. L’objectif général de la vérification était de déterminer si les systèmes et les processus liés à l’élaboration des profils de risque organisationnel étaient en place et suffisamment adéquats et efficaces pour tenir compte des contextes de risque changeants et établir des liens entre le profil de risques, la planification opérationnelle et la mesure du rendement. Aucun élément préoccupant n’a été signalé concernant Transports Canada et aucune recommandation n’a été adressée au Ministère. Par conséquent, le Ministère n’a pas préparé de plan d’action de gestion. Le rapport de vérification peut être consulté en ligne.


Haut de la page

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes


Réponses au vérificateur général et le commissaire
à l’environnement et au développement durable (CEDD)
Vérificateur général
Rapport printemps  2009
Chapitre 2 – La propriété intellectuelle
La vérification visait à déterminer si les entités fédérales sélectionnées peuvent démontrer qu’elles gèrent efficacement les actifs de propriété intellectuelle appartenant à l’État. La vérification portait sur le Secrétariat de l’intégrité du programme des approvisionnements à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et comprenait  un échantillon de : marchés d’acquisition; des marchés dans lesquels l’exemption auprès du Conseil du Trésor du Canada était invoquée; des contrats divulgations d’invention; et des contrats de licence.
Recommandation Aucune recommandation ne visait Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_02_f_32515.html
Vérificateur général
Rapport printemps 2009
Chapitre 3 – La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux

La vérification était axée sur deux grandes activités menées par le gouvernement fédéral en vue de réduire les risques pour la santé et la sécurité des employés fédéraux qui travaillent dans des immeubles gérés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada :

  • l’exploitation et l’entretien des immeubles, ainsi que des systèmes et des équipements connexes;
  • la planification de la sécurité-incendie et des secours en cas d’incendie dans ces immeubles.

La vérification a examiné un échantillon de 48 immeubles à bureaux gérés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Recommandations

Six recommandations visaient les organismes fédéraux et le Secrétariat du Conseil du Trésor.  Cinq recommandations visaient Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

3.43 – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait élaborer et mettre en œuvre un cadre propre à assurer, de façon cohérente, la qualité et la conformité aux lois, règlements et politiques applicables. Cela permettrait de s'attaquer aux questions mentionnées dans la présente partie du rapport, à savoir l'application des modalités des contrats et les modifications à ceux-ci ainsi que le paiement des travaux exécutés. Ce cadre devrait prévoir un programme de surveillance qui intègre les leçons apprises.

3.49 – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait :

  • prendre des mesures raisonnables pour déterminer s'il y a eu d'autres cas semblables au cas précis décrit ci-dessus et s'assurer que les mesures qui s'imposent ont été prises;
  • analyser les circonstances de ce cas pour bien comprendre toutes les leçons susceptibles d'être tirées de cette erreur et pour y donner suite;
  • surveiller la mise en œuvre des consignes pour fournir à la direction l'assurance qu'elles sont respectées et les faire appliquer dans tout le Ministère.

3.54 – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait veiller à rendre publiques toutes les autorisations de tâches au fur et à mesure qu'elles sont établies.

3.60 – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait s’acquitter de ses responsabilités à l’égard des immeubles loués, conformément aux politiques ministérielles.

3.70 – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) devrait collaborer avec les ministères fédéraux pour déterminer la clarification adéquate à intégrer aux contrats de location afin de faciliter la coopération entre les propriétaires et les locataires fédéraux des immeubles en ce qui a trait à la planification en matière de sécurité-incendie et à l’organisation des secours en cas d’incendie. Pour ce qui est des installations louées en vertu d’un bail existant, TPSGC devrait collaborer avec les propriétaires des immeubles afin de s’assurer que les ministères locataires reçoivent la documentation dont ils ont besoin pour répondre à leurs obligations en vertu de la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie.

Réponse du Ministère

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada était d’accord avec les recommandations et s’est engagé à mettre en application des mesures correctives. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_03_f_32516.html#hd5e

Vérificateur général
Rapport automne 2009
Chapitre 5 – L’acquisition des véhicules militaires pour service en Afghanistan

Les objectifs de la vérification consistaient à déterminer si :

  • la Défense nationale pouvait démontrer que l’achat des véhicules militaires qui ont été choisis et utilisés en Afghanistan s’est effectué de façon rapide et a permis de répondre aux besoins opérationnels;
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Défense nationale ont été en mesure d’acheter les véhicules militaires choisis en conformité avec les politiques, lois et règlements relatifs à la passation des contrats, en plus de les obtenir rapidement.
Recommandation Quatre recommandations visaient la Défense.  Une recommandation visait Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Défense nationale.

5.48 –Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Défense nationale devraient examiner les leçons retenues du processus de passation des contrats pour les besoins opérationnels urgents afin d’accélérer le processus d’achat courant.
Réponse du Ministère Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a accepté la recommandation et s’est engagé à mettre en application des mesures correctives. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_05_f_33206.html#hd3e
CEDD
Rapport automne 2009
Chapitre 4 – Le rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement
Le chapitre visait à communiquer au Parlement et aux Canadiens de l’information sur l’utilisation du processus de pétition en matière d’environnement. Il précisait aussi le nombre et l’objet des pétitions reçues, l’état d’avancement des dossiers allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, ainsi que les délais de réponse des ministres.
Recommandation Le rapport avait aucune recommandation. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200911_04_f_33199.html#hd5b



Réponses à la Commission de la fonction publique (CFP)
CFP
Rapport de mai 2009
Vérification du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant et des nominations subséquentes effectuées au moyen des mécanismes d’intégration

L'objectif de la présente vérification était de déterminer si les 11 organisations fédérales sélectionnées respectaient le cadre législatif et le cadre de politiques au moment d'embaucher des étudiants pour la première fois dans le cadre du Programme et lorsqu'elles procédaient aux nominations subséquentes au moyen des mécanismes d'intégration des diplômés précédemment nommés dans le cadre de ce programme. La vérification visait aussi à examiner si les organisations sélectionnées avaient, pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, mis en place un cadre approprié pour planifier et surveiller les nominations effectuées au moyen des mécanismes d'intégration.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada était un de deux ministères cités pour son processus de surveillance. 
Recommandations Quatre recommandations visaient les administrateurs généraux, les ministères et les organismes, et le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Réponses du Ministère Les administrateurs généraux étaient d’accord avec les recommandations et ont pris des mesures correctives afin d’améliorer la qualité des processus pour l’embauche des étudiants et la nomination au moyen des mécanismes d'intégration. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter  :
http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2009/fswep-pfete/index-fra.htm



Réponses au Bureau du Contrôleur général (BCG)
BGC
Janvier 2010
Vérification interne horizontale des profils de risques des organisations dans les grands ministères et organismes
L'objectif de la vérification était de déterminer si des systèmes et des pratiques de gestion des risques organisationnels, plus particulièrement ceux associés aux profils de risque organisationnel, sont en place en vue de confirmer l'existence de stratégies d'identification et d'atténuation de ces risques au sein des grands ministères et organismes. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada était un de treize ministères et organismes sélectionnés pour cette vérification.
Recommandations Six recommandations visaient les grands ministères et organismes. La direction était d’accord avec les recommandations et s’est engagé à mettre en application des mesures correctives. 
Réponses du Ministère La direction de ces ministères et organismes était d’accord avec les recommandations et s’est engagé à mettre en application des mesures correctives. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter :
http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2010/crp-pro01-fra.asp

Haut de la page

Tribunal canadien des droits de la personne

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
Aucune recommandation n’a été faite.
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable
Aucune recommandation n’a été faite.
Vérifications externes
Aucune vérification externe n’a été faite.