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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
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Tableau 2 : Frais d'utilisation
| Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | 2008-2009 | Années de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût intégral |
Norme de rendement1 |
Résultats liés au rendement1 |
Exercice | Revenus prévus |
Coût intégral estimatif |
||||
| Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | Autres produits et services | Loi sur l'accès à l'information | 1992 | 500,00 $ | 100,00 $ | 462,50 $ | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | - Pour 12 dossiers, DEO a fourni une réponse définitive dans les
30 jours suivant la réception de la demande. - Prorogations : Des prorogations pour des consultations ont été nécessaires pour 7 dossiers; une prorogation a été nécessaire pour 1 dossier à des fins de recherche. Tous les avis de prorogation ont été envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. - Le total des frais touchés pour les demandes est de 100 $. - Le total des frais de reproduction annulés, surtout en raison de l'incapacité de fournir une grande quantité de dossiers dans un format électronique, est de 362,20 $. -- Le total des frais de reproduction touchés est de 314,80 $; le total des frais annulés est de 203,40 $ en raison de longues consultations avec le BCP (article 69). |
2009-2010 | 500,00 $ | 750,00 $ |
| 2010-2011 | 500,00 $ | 750,00 $ | |||||||||
| 2011-2012 | 500,00 $ | 750,00 $ | |||||||||
| Total partiel (revenus) | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 2009-2010 | 0 $ | 0 $ | |||||
| 2010-2011 | 0 $ | 0 $ | |||||||||
| 2011-2012 | 0 $ | 0 $ | |||||||||
| Total partiel (autres produits et services) | 500,00 $ | 100,00 $ | 462,20 $ | 2009-2010 | 500,00 $ | 750,00 $ | |||||
| 2010-2011 | 500,00 $ | 750,00 $ | |||||||||
| 2011-2012 | 500,00 $ | 750,00 $ | |||||||||
| Total | 500,00 $ | 100,00 $ | 462,20 $ | 2009-2010 | 500,00 $ | 750,00 $ | |||||
| 2010-2011 | 500,00 $ | 750,00 $ | |||||||||
| 2011-2012 | 500,00 $ | 750,00 $ | |||||||||
Autres renseignements
1. Nota: : Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant de plaintes);
- les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance du rendement. .
Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
| Frais externes | Norme de service1 | Résultat lié au rendement2 | Consultation des parties intéressées |
|---|---|---|---|
| Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | Frais liés aux demandes = 100,00 $ Frais annulés = 362,20 $ Coûts réels totaux = 462,20 $ Pour 12 dossiers, DEO a fourni une réponse définitive dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Des prorogations pour des consultations ont été nécessaires pour 7 dossiers; une prorogation a été nécessaire pour 1 dossier à des fins de recherche. Des avis de prorogation ont été envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande dans tous les dossiers où des consultations étaient nécessaires. Le total des frais de reproduction annulés, surtout en raison de l'incapacité de fournir une grande quantité de dossiers dans un format électronique, est de 362,20 $. |
La norme de service est prescrite par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements:
- Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
:
- les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire et les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes).
- Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.