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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC
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Tableau 2-A : Frais d'utilisation
| A. Droit exigé | Type | Pouvoir d'établissement du droit imposé | Date de la derniére modification | 2007-2008 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenu prévu | Revenu réel (milliers de $) |
Coût total (milliers de $) |
Norme de rendement | Résultats liés au rendement | ||||
| Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès présentées aux termes de la Loi sur l'accès à l'information | Autres produits et services (O) | Loi sur l'accès à l'information | 1992 | - | 0 | 30 | Réponse dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | 100 % |
| Années de planification | ||||||||
| Exercice | Revenu prévu (milliers de $) | Coûts prévus (milliers de $) | ||||||
| 2008-2009 | 0 | 30 | ||||||
| 2009-2010 | 0 | 30 | ||||||
| 2010-2011 | 0 | 30 | ||||||
| Total | 90 | |||||||
| B. Date de la dernière modification | ||||||||
| C. Autres renseignements | ||||||||