ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».
2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Greffe du Tribunal de la concurrence
La version originale a été signée par
L'honorable Tony Clement
Ministre de l’Industrie
Table des matières
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III – Renseignements supplémentaires
Message du Ministre
L’année dernière s’est révélée pleine de défis pour l’économie canadienne, de même que pour celle de tous les pays industrialisés. La crise économique mondiale a mis à rude épreuve les cadres financiers et économiques de tous les pays. Cependant, le Canada est entré en récession en s’appuyant sur des fondements solides : des budgets équilibrés, une dette et des impôts à la baisse, un secteur financier vigoureux et des politiques économiques robustes. Le pays est donc relativement bien placé pour relever avec succès les défis économiques de la période actuelle.
Le portefeuille de l’Industrie a joué un rôle important pour ce qui est d’accroître la résilience du Canada et sa capacité à faire face à la crise actuelle. Le Portefeuille, qui regroupe Industrie Canada et 10 autres organismes, sociétés d’État et organes quasi judiciaires, comprend des instruments importants faisant partie de la trousse dont se sert le gouvernement du Canada pour édifier une économie concurrentielle.
En 2008-2009, diverses mesures ont été prises en ce sens, notamment l’apport d’un appui soutenu au Greffe du Tribunal de la concurrence. Le Tribunal est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère, qui traite, entre autres, des questions touchant les fusions, les publicités trompeuses et les pratiques commerciales restrictives.
En janvier 2009, le gouvernement a présenté le Pland’action économique du Canada, qui contient des mesures de stimulation destinées à aider le pays à faire face à la récession mondiale. Industrie Canada et les membres du portefeuille de l’Industrie ont joué — et continueront de jouer — un rôle essentiel dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un nombre important de ces initiatives cruciales. Mentionnons, entre autres, les programmes de modernisation des infrastructures de recherche dans les universités et les collèges du Canada, les programmes visant à aider les petites entreprises à commercialiser leurs produits novateurs, le soutien accordé à de grandes manifestations touristiques, et l’amélioration des installations communautaires et récréatives et d’autres infrastructures municipales en Ontario. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web Plan d’action économique du Canada.
Le gouvernement du Canada prend des mesures pour que notre pays sorte de la récession. Il crée ainsi un climat favorable à l’innovation, à la productivité et à la compétitivité, et aide l’industrie canadienne à passer à l’avant-garde de l’économie mondiale du savoir. Industrie Canada, les membres du Portefeuille et d’autres ministères et organismes fédéraux travaillent ensemble pour continuer d’assurer à la population canadienne un niveau de vie élevé et un avenir prospère.
Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur le rendement du Greffe du Tribunal de la concurrence pour l’exercice 2008‑2009.
Le ministre de l’Industrie,
L'honorable Tony Clement
Section I – Survol
Renseignements sommaires
Raison d’être
Le Greffe du Tribunal de la concurrence fournit l’organisation administrative nécessaire pour assurer la bonne conduite des activités du Tribunal de la concurrence. Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire qui a pour unique mandat d’entendre et de trancher toutes les demandes relatives aux affaires civiles qu’il peut examiner selon la partie VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et la partie VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner) de la Loi sur la concurrence. Cette loi a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada et d’assurer un marché équitable et sûr aux Canadiens. Le Tribunal s'acquitte de sa mission en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères. La Loi sur le Tribunal de la concurrence constitue le Tribunal et le Greffe.
Responsabilités
Le Greffe du Tribunal de la concurrence a été désigné ministère en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il pourvoit à l’organisation administrative du Tribunal de la concurrence afin de lui fournir le soutien visant à assurer la bonne conduite des activités du Tribunal tout en lui permettant de tenir des audiences partout au Canada. Le Greffe et le Tribunal s’acquittent de leur mission en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères et a été constituer avec la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Le bureau central du Greffe est situé dans la Région de la capitale nationale. Les parties dans les affaires portées devant le Tribunal déposent leurs demandes et leurs documents auprès du Greffe; le Greffe délivre également des documents et des ordonnances pour toutes les affaires qui sont portées devant le Tribunal. Le présent Rapport ministériel sur le rendement porte sur les activités qu’exerce le Greffe à l’appui du Tribunal et de ses délibérations, et non sur les cas que le Tribunal entend.
Depuis sa création en 1986, le Greffe a fourni du soutien au Tribunal lors du déroulement des affaires concernant les fusions, l’abus de position dominante et différentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants clés de plusieurs industries. Ces affaires touchaient à de nombreux secteurs d’activité, notamment : les pharmacies, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les systèmes de réservation informatisés des compagnies aériennes, le raffinage du pétrole et la vente d’essence au détail, les journaux communautaires, l’aspartame, l’élimination des déchets, les pièces d’automobiles, les services d’étude de marché, les services de manutention écologique, les produits d’amaigrissement et les économiseurs de carburant.
Architecture d’activité de programme
Traitement des dossiers
La principale activité de programme du Greffe du Tribunal de la concurrence consiste à traiter les dossiers en offrant au public un accès efficace aux documents et aux décisions y afférents, ainsi que des services de soutien adéquats relativement à la tenue des audiences.
Le Tribunal entend les demandes, et le Greffe gère tous les documents relatifs aux demandes entendues par le Tribunal en application de la partie VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et de la partie VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner) de la Loi sur la concurrence.
Services internes
Services internes est une expression générique qui désigne les activités relevant du Greffe qui satisfont aux besoins du programme et à d’autres obligations ministérielles. Ces activités sont les suivantes : services de gestion et de supervision; services de communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion financière; services de gestion de l’information; services de technologie de l'information; services immobiliers; services du matériel; services d’acquisition; déplacement et autres services administratifs.
Résumé du rendement
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 1 699 $ | 2 107 $ | 1 691 $ |
| Ressources prévues | Ressources réelles | écart |
|---|---|---|
| 14 ETP | 11 ETP | 3 ETP |
En tant que micro-organisme, le Greffe du Tribunal de la concurrence ne peut offrir que des possibilités de progression limitées au sein de son organisation; par conséquent, l’écart résulte principalement du roulement du personnel.
Sommaire du rendement
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2008-2009 |
|---|---|---|
|
Niveau de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait à la qualité du service |
80 % ou plus des clients sont satisfaits des services qu’ils ont reçus du Greffe | Selon les renseignements que nous avons obtenus par le sondage de notre site Web, 82% des répondants sont satisfaits nos services. Selon les questionnaires envoyés aux parties dont la cause a été entendue au cours du présent exercice, 92 % des clients sont très satisfaits des services qu’ils ont reçus du Greffe. |
|
Niveau de satisfaction des membres du Tribunal en ce qui a trait à la qualité du service |
80 % ou plus des membres du Tribunal sont satisfaits des services qu’ils ont reçus du Greffe | Le niveau de satisfaction des membres du Tribunal a atteint 90% en 2008-2009. Cette rétroaction a été obtenue des membres lors de processus judiciaires et d’audience du Tribunal. Ces commentaires s’appliquent également à l’organisation de leur programme de formation continue, et d’une façon moins considérable, aux autres services qui leur sont fournis. |
| Activité de programme | 2007-2008 Dépenses réelles |
2008-09 | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
| Traitement des dossiers | 1 698 $ | 1 328 $ | 1 328 $ | 1 628 $ | 1 233 $ |
Cette activité de programme est liée au secteur des affaires économiques du gouvernement du Canada, plus particulièrement au chapitre d’un marché équitable et sécurisé. |
| Services internes | S/O | 371 $ | 371 $ | 479 $ | 470 $ | |
| Total | 1 698 $ | 1 699 $ | 1 699 $ | 2 107 $ | 1 691 $ | |
Rôle des priorités dans l'atteinte du résultat stratégique
| Priorités opérationnelles | Type | Statut | Lien avec le résultat stratégique |
| Améliorer le service aux clients |
|
Satisfait à toutes les attentes La bonne rétroaction reçue de ses clients internes et externes démontre que le Greffe rencontre leurs attentes. |
Les résultats obtenus pour cette priorité opérationnelle permettent une bonne évaluation de l’activité de programme du Greffe consistant à fournir des services de soutien pour les traitements de dossiers. |
| Moderniser la technologie et les processus |
|
Satisfait à toutes les attentes |
Appliquer cette priorité contribue non seulement à l’efficacité de l’accessibilité aux dossiers mais également à l’efficacité des services de soutien d’audience fournis au Tribunal et aux parties. |
| Offrir un soutien juridique au Tribunal |
|
Satisfait à toutes les attentes |
Cette priorité soutien l’activité de programme du Greffe consistant aux traitements de dossiers en augmentant les soumissions efficientes et l’accessibilité des dossiers par les parties. |
| Priorités en matière de gestion | Type | Statut | Lien avec le résultat stratégique |
| Améliorer les pratiques de gestion |
|
Satisfait à toutes les attentes
Les ressources financières engagées pour l’apprentissage des employés ont été accrues afin d’offrir davantage de possibilités de perfectionnement au personnel. Tous les employés disposent d’un plan d’apprentissage et de perfectionnement. |
Cette priorité en matière de gestion appui entièrement le programme d’activité des services internes. Ce partenariat garantit aux deux tribunaux l’accès à des experts du domaine financier et de la technologie de l’information. L’utilisation des fonds publics est maximisée même dans un contexte de charges de travail variables. |
|
Mettre l’accent sur l’apprentissage et |
|
Satisfait à toutes les attentes |
Cette priorité appui le programme d’activité des services internes du Greffe. Elle appui également la priorité de la fonction publique consistant à développer et conserver nos employés. |
Analyse du risque
Le Greffe du Tribunal de la concurrence doit relever un défi de taille en matière de planification, étant donné que le Tribunal ne peut que réagir aux demandes externes. Son unique fonction consiste en effet à entendre les renvois et les demandes et à rendre des ordonnances. Le nombre de demandes déposées devant le Tribunal est fonction de la politique d’application de la loi adoptée par le Commissaire de la concurrence et du nombre de demandes déposées par des personnes ou des sociétés en vertu des dispositions de la Loi relatives à l’accès privé.
Puisque « Améliorer le service aux clients » est une priorité opérationnelle importante pour le Greffe, il était nécessaire de trouver des alternatives afin d’assurer un niveau adéquat de ressources disponibles pour le traitement des dossiers. Une révision de notre structure organisationnelle a été initiée et un partenariat avec le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada a été développé afin d’avoir une capacité additionnelle à traiter des dossiers, si nécessaire.
La demande en ce qui a trait aux services du Greffe est demeurée relativement stable. Le Greffe a été autorisé à accroître son niveau de référence afin de pouvoir gérer efficacement sa charge de travail actuelle et la hausse prévue des affaires découlant de la compétence additionnelle conférée au Tribunal dans le budget fédéral 2009.
Le Greffe a connu un roulement de personnel élevé au cours des dernières années et, comme dans toute micro-organisation, la planification de la relève pour les postes spécialisés constitue un défi. Pour atténuer les effets que peut entraîner le départ soudain d’un employé ayant des responsabilités uniques, une stratégie de secours a été élaborée et mise en œuvre pour chaque poste. Une formation a été donnée à certains employés afin qu’ils disposent des connaissances et aptitudes requises pour s’acquitter de leurs nouvelles responsabilités pour le cas où une charge de travail complémentaire leur serait confiée. D’autres initiatives telles que des ententes de travail plus souples, un partenariat avec le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada pour le partage des tâches et la gestion du talent, ainsi que l’intégration des stagiaires d’été à temps partiel ont été activement amorcées.
Profil des dépenses
| (en milliers de dollars) | 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
|---|---|---|---|
| Budgétaires | 1 686 $ | 1 696 $ | 1 699 $ |
| Prévues | 1 686 $ | 1 696 $ | 1 699 $ |
| Autorisées | 1 722 $ | 1 911 $ | 2 107 $ |
| Réelles | 1 701 $ | 1 698 $ | 1 691 $ |
Le nombre d’affaires déposées devant le Tribunal est demeuré relativement stable au cours des dernières années. Afin que le Greffe puisse continuer de maintenir son niveau de services actuel et en anticipation de la hausse prévue du nombre de dossiers en raison de l’élargissement de la compétence du Tribunal, le Greffe a reçu des ressources additionnelles. Le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes est à l’origine d’importantes modifications apportées à la Loi sur la concurrence. Certaines parties influent directement sur le travail du Tribunal de la concurrence. Par exemple, les sanctions administratives pécuniaires pour les pratiques commerciales trompeuses ont considérablement augmenté. La possibilité de restitution dans les affaires de déclarations fausses ou trompeuses a été introduite. La Loi a abrogé également les dispositions criminelles portant sur la discrimination par les prix, les prix d'éviction et le maintien des prix. Elle a introduit une nouvelle disposition civile portant sur les pratiques de maintien des prix ayant pour effet de nuire à la concurrence. Dorénavant, ces affaires seront entendues par le Tribunal.
| Poste voté ou législatif (L) |
Libellé tronqué du poste voté ou législatif | 2006-07 Dépenses réelles |
2007-08 Dépenses réelles |
2008-09 Budget principal |
2008-09 Dépenses réelles |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Dépenses de fonctionnement | 1 524 $ | 1 537 $ | 1 546 $ | 1 566 $ |
| (L) | Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 177 $ | 161 $ | 153 $ | 125 $ |
| Total | 1 701 $ | 1 698 $ | 1 699 $ | 1 691 $ | |
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat Stratégique 1 - Traitement des dossiers
| Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal. |
Le Greffe du Tribunal de la concurrence fournit tout le soutien administratif nécessaire pour assurer la bonne conduite des activités du Tribunal de la concurrence et lui permettre de tenir des audiences partout au Canada.
Activité de programme par résultat stratégique
| Ressources financières 2008-2009 (milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
écart |
| 1 328 $ | 1 628 $ | 1 233 $ | 9 ETP | 6,75 ETP | 2,25 ETP |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | état du rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Services du greffe de haute qualité assurant au public un accès efficace aux dossiers et décisions. | Dossiers et décisions affichés sur le site Web. | Afficher 90 % des dossiers et des décisions sur le site Web dans un délai de 48 heures. | Satisfait à toutes les attentes | La plupart (75 %) des dossiers sont affichés sur le site Web dans les 24 heures suivant leur dépôt et 90 % ont été affichés dans le délai visé de 48 heures. |
| Traitement de dossiers et services d’audiences efficaces. | Documents traités dans les délais prescrits.
Augmentation du pourcentage d’utilisation des audiences électroniques. |
Traiter de 100 % des documents dans les délais prescrits. Accroître de 25 % l’utilisation des audiences électroniques. |
Ne satisfait pas à toutes les attentes | Grâce à la formation donnée aux agents du Greffe, tous les documents traités par le Greffe ont été déposés dans les délais prescrits. Les affaires entendues par le Tribunal ne pouvaient pas être traitées électroniquement. Les prochaines audiences seront électroniques à moins d’indication contraire du Tribunal. |
Activité de programme: Services internes
| Ressources financières 2008-2009 (milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
écart |
| 371 $ | 479 $ | 470 $ | 5 ETP | 3,75 ETP | 1,25 ETP |
En tant que micro-organisme, le Greffe du Tribunal de la concurrence ne peut offrir que des possibilités de progression limitées au sein de son organisation; par conséquent, il a connu un roulement du personnel élevé au cours des dernières années.
En raison de sa petite taille et de sa charge de travail variable, l'organisation se heurte à des problèmes qui diffèrent de ceux des grandes organisations. Pour maintenir un niveau de service optimal, le Greffe doit recourir à la sous-traitance auprès de grandes organisations pour de nombreux services tels que : la dotation, la rémunération et les systèmes financiers. Le Greffe a mis en œvre un plan de remplacement de l'actif à long terme afin de conserver l'infrastructure dont il a besoin pour soutenir le travail du Tribunal aussi efficacement que possible. Bon nombre de politiques internes ont été mises à jour pour tenir compte des changements découlant du plan d'action du Conseil du Trésor, lié au labyrinthe de règles.
Avantages pour les Canadiens
En appuyant le Tribunal dans la tenue d’audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces, le Greffe du Tribunal de la concurrence contribue au secteur de résultats du gouvernement du Canada d’avoir un marché équitable et sécurisé. La conduite diligente des instances est un élément clé qui permet aux entreprises canadiennes de demeurer concurrentielles. Les résultats des instances se déroulant devant le Tribunal peuvent être ressentis par tous les Canadiens, car les décisions aident à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne sur les questions liées relevant de la compétence du Tribunal.
Analyse du rendement
Activité de programme : Traitement des dossiers
Le Greffe du Tribunal de la concurrence n'exerce aucun contrôle sur le nombre de demandes déposées. Il ne peut qu'y réagir. En 2008 2009, ce nombre a légèrement augmenté comparativement à 2007 2008 mais, dans l'ensemble, on n'a constaté aucune fluctuation majeure d'un exercice à l'autre. Une demande qui était pendante à la fin du présent exercice sera menée à terme en 2009-2010.
Nombre de demandes
| 2007-2008 | 2008-2009 | |
| Nombre de demandes déposées | 8 | 11 |
| Nombre de demandes traitées | 10 | 12 |
| Nombre de demandes pendantes, déposées lors de l’exercice précédent | 4 | 1 |
| Nombre de décisions rendues | 28 | 32 |
Les nouvelles règles de procédure réduisent le fardeau administratif des parties comparaissant devant le Tribunal.
Activité de programme : Services internes
Le taux de roulement des employés, qui a été moins élevé qu’à l’exercice précédent, a permis à l’organisation de profiter d’une meilleure continuité, de mettre à jour ses politiques et d’allouer davantage de ressources au perfectionnement des employés. Des plans d’apprentissage ont été élaborés pour chaque employé, et des ressources financières ont été engagées pour appuyer les objectifs de perfectionnement de tout le personnel.
Le profil de risque de l’organisation a été revu et mis à jour, et des stratégies visant à réduire le risque ont été mises en œuvre.
Leçons apprises
Le nombre de documents déposés par le truchement du système de dépôt électronique sur le Web a légèrement diminué. Le système de dépôt électronique fonctionne convenablement, mais les parties semblent préférer communiquer avec le Greffe en utilisant le courrier électronique habituel lorsque les contraintes en matière de sécurité et de volume le permettent. Il faudra déployer davantage d’efforts pour s’assurer que les parties n’ignorent pas que le système de dépôt électronique procure une sécurité additionnelle et qu’il peut traiter des documents plus volumineux que ceux qui peuvent être transmis par courrier électronique.
Un sondage en ligne effectué par le Greffe du Tribunal de la concurrence révèle que la plupart des utilisateurs consultent le site Web pour effectuer des recherches sur les dossiers. Cela démontre qu’il est de plus en plus important pour le Greffe d’afficher les dossiers sur le site Web en temps opportun.
Section III – Renseignements supplémentaires
Faits saillants financiers
| Condensée état de la situation financière à la fin de l'exercice (Mars 31, 2009) |
Variation en % |
2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| Actif | 116% | 260 | 120 |
| Total de l'actif | 260 | 120 | |
| Total | |||
| Passif | 4% | 450 | 431 |
| Total du passif | 450 | 431 | |
| ÉquitÉ | 39% | (190) | (311) |
| Total des capitaux propres | (190) | (311) | |
| Total |
| Condensée déclaration des opérations De l'exercice (terminé Mars 31, 2009) |
Variation en % |
2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| DÉpenses | (3%) | 2,181 | 2,257 |
| Total des dépenses | 2,181 | 2,257 | |
| Chiffre d'affaires | 0% | 0 | 0 |
| Total des revenus | 0 | 0 | |
| Coût net des opérations | (3%) | 2,181 | 2,257 |
Le montant déclaré sous l’actif a augmenté en raison d’un investissement effectué par l’organisation dans certaines composantes de son infrastructure en matière de technologie de l'information, requises pour supporter les activités liées au dépôt électronique et aux audiences électroniques du Tribunal. Le total des charges est marginalement plus faible que celui de l’exercice précédent mais il cadre avec le niveau de complexité des nouveaux cas reçus au cours du présent exercice, comparativement au dernier.
États financiers
Le lien électronique suivant vous permettra d’accéder aux états financiers affichés sur le site Tribunal de la concurrence :
Coordonnées
Greffe du Tribunal de la concurrence
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Administrateur général et registraire : (613) 957-7851
Télécopieur : (613) 957-3170
Site Web : http://www.ct-tc.gc.ca