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ARCHIVÉ - Gendarmerie royale du Canada
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Tableau 2 : Frais d'utilisation
| Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | 2008-2009 | Années de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût intégral |
Norme de rendement |
Résultats liés au rendement |
Exercice | Revenus prévus |
Coût intégral estimatif |
||||
| Permis d’entreprises | Réglementaires | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | Le 10 avril 2005 | 0,6 | 0,0 | Section C Autres renseignements Voir la note (1) |
Section C Autres renseignements Voir la note (2) |
Section C Autres renseignements Voir la note (3) |
2009-2010 | 0,0 | Section C Autres renseignements Voir la note (1) |
| 2010-2011 | 0,2 | ||||||||||
| 2011-2012 | 0,3 | ||||||||||
| Permis de particuliers | Réglementaires | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | Le 1er décembre 1998 | 1,9 | 5,6 | Section C Autres renseignements Voir la note (1) |
45 jours | 95 % des demandes de permis dûment remplies ont été traitées dans les 28 jours | 2009-2010 | 5,0 | Section C Autres renseignements Voir la note (1) |
| 2010-2011 | 12,3 | ||||||||||
| 2011-2012 | 13,2 | ||||||||||
| Certificats d’enregis-trement | Réglementaires | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | Frais abrogés le 20 mai 2004 | 0,0 | 0,0 | Section C Autres renseignements Voir la note (1) |
30 jours | 96 % des demandes d’enregistrement dûment remplies ont été traitées dans les 30 jours | 2009-2010 | 0,0 | Section C Autres renseignements Voir la note (1) |
| 2010-2011 | 0,0 | ||||||||||
| 2011-2012 | 0,0 | ||||||||||
| Autorisations | Réglementaires | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | Le 1er décembre 1998 | 0,3 | 0,2 | Section C Autres renseignements Voir la note (1) |
Section C Autres renseignements Voir la note (2) |
Section C Autres renseigne-ments Voir la note (3) |
2009-2010 | 0,3 | Section C Autres renseignements Voir la note (1) |
| 2010-2011 | 0,3 | ||||||||||
| 2011-2012 | 0,1 | ||||||||||
| Permis de non résidents | Réglementaires | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | Le 10 avril 2005 | 1,9 | 1,7 | Section C Autres renseignements Voir la note (1) |
Section C Autres renseignements Voir la note (2) |
Section C Autres renseigne-ments Voir la note (3) |
2009-2010 | 1,9 | Section C Autres renseignements Voir la note (1) |
| 2010-2011 | 1,9 | ||||||||||
| 2011-2012 | 1,9 | ||||||||||
| Services de remplacement de documents | Réglementaires | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | Le 10 avril 2005 | 0,1 | 0,1 | Section C Autres renseignements Voir la note (1) |
Section C Autres renseignements Voir la note (2) |
Section C Autres renseigne-ments Voir la note (3) |
2009-2010 | 0,1 | Section C Autres renseignements Voir la note (1) |
| 2010-2011 | 0,1 | ||||||||||
| 2011-2012 | 0,1 | ||||||||||
| Frais exigés pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | Autres produits et services | Loi sur l'accès à l'information | 1992 | 0,0 | 0,0 | 0,2 | Cadre élaboré par le SCT. Voir http://www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp | 83 % des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont
été traitées dans un délai de 60 jours; 97 % des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été traitées dans un délai de 60 jours. |
2009-2010 | 0,0 | 0,2 |
| 2010-2011 | 0,0 | 0,2 | |||||||||
| 2011-2012 | 0,0 | 0,2 | |||||||||
| Total partiel (R) | 2009-2010 | ||||||||||
| 2010-2011 | |||||||||||
| 2011-2012 | |||||||||||
| Total partiel (A) | 2009-2010 | ||||||||||
| 2010-2011 | |||||||||||
| 2011-2012 | |||||||||||
| Total | 4,8 | 7,6 | 0,2 | 2009-2010 | 7,3 | ||||||
| 2010-2011 | 14,8 | ||||||||||
| 2011-2012 | 15,6 | ||||||||||
B. Date de la dernière modification :
Revenus prévus :
- Le 17 mai 2006, le gouvernement a annoncé que les particuliers n’auraient plus à payer les droits de renouvellement
de leur permis de possession seulement (PPS), ni de leur permis de possession et d’acquisition (PPA). Sont également
dispensés :
- les particuliers qui passent d’un PPS à un PPA;
- les particuliers qui ajoutent des privilèges à leur permis;
- les particuliers dont le permis est expiré et qui en obtiennent un nouveau;
- les mineurs qui renouvellent leur permis de possession.
- Cette dispense est valide jusqu’en mai 2010.
- Les droits d’enregistrement des armes à feu ont été abrogés le 20 mai 2004.
- Les revenus prévus et réels provenant de frais perçus pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information représentent environ 2 000 dollars par année, selon le Rapport annuel au Parlement 2004-2005 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web du CAFC.
C. Autres renseignements :
- Les études du prix de revient des droits ont été effectuées en 1995.
- Des mécanismes de suivi du rendement ont été établis à l’aide du Plan de rendement annuel de la GRC.
- Pour les demandes d’accès à l’information, la GRC a pour politique de dispenser des frais de reproduction lorsque moins de 200 pages sont divulguées. Toutefois, lorsque plus de 200 pages sont divulguées, des frais peuvent être calculés en fonction du nombre total de pages. Pour des demandes volumineuses et complexes, des frais de recherche et de préparation sont facturés et calculés au cas par cas.