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A- Description des frais d’utilisation | Type de frais | Fondement de l’ établissement des frais |
Année de la dernière modification | 2008-09 | Années de planification | ||||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Norme de rendement | Rendement constaté | Exercice financier$ | Revenus prévus en dollars $ |
Coût estimatif total en dollars $ |
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Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) |
autres produits et services | LAI | 1992 | s.o. | 265 $ | 66 350 $ (traitements et F et E) |
Réponse fournie |
Les délais prévus par la loi ont été respectés pour 91 % des demandes. Dans 20 % des cas, un avis de prorogation a été envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | 2009-10 | 250 | 130 000 |
2010-11 | 250 | 130 000 | |||||||||
2011-12 | 250 | 130 000 | |||||||||
B. Date de la dernière modification : le 5 juin 2009 | |||||||||||
C. Autres renseignements : Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la CFP a pour principe d’annuler les frais quand a) le total estimatif des coûts de reproduction est inférieur à 25 $; b) l’information demandée est accessible au public; ou c) aucune réponse ou aucun avis de prorogation n’est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En 2008-2009, les frais de 14 demandes ont été annulés pour un montant total de plus de 1 060 $. |
Des renseignements supplémentaires sur les normes de service pour les frais d’utilisation se trouvent à l’adresse http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.