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Tableau 2 : Frais d'utilisation


Tableau 2-A: Loi sur les frais d’utilisation
($ thousands)
A- Description des frais d’utilisation Type de frais  Fondement
de  l’
établissement des frais
Année de la dernière modification  2008-09 Années de planification
Revenus prévus  Revenus réels  Coût total  Norme de rendement Rendement constaté  Exercice financier$ Revenus prévus en dollars
$
Coût estimatif
total en dollars
$

Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

autres produits et services LAI 1992 s.o. 265 $ 66 350 $
(traitements
et F et E)

Réponse fournie
dans les 30
 jours suivant
la réception de
la demande.
La date limite
de réponse
peut être
prorogée en
vertu de l’article
9 de la LAI,
mais un avis
de prorogation
doit être
envoyé dans
les 30 jours
suivant la
réception de
la demande.
La LAI fournit
plus de précisions
à l’adresse
suivante :
http://laws.
justice.gc.
ca/fr/showdoc
/cs/A-1/
20090811/fr?
page=1

Les délais prévus par la loi ont été respectés pour 91 % des demandes. Dans 20 % des cas, un avis de prorogation a été envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. 2009-10 250 130 000
2010-11 250 130 000
2011-12 250 130 000
B. Date de la dernière modification : le 5 juin 2009

C. Autres renseignements :

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la CFP a pour principe d’annuler les frais quand a) le total estimatif des coûts de reproduction est inférieur à 25 $; b) l’information demandée est accessible au public; ou c) aucune réponse ou aucun avis de prorogation n’est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En 2008-2009, les frais de 14 demandes ont été annulés pour un montant total de plus de 1 060 $.

B – Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation

Des renseignements supplémentaires sur les normes de service pour les frais d’utilisation se trouvent à l’adresse http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.