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Tableau 2 : Frais d'utilisation


Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établis-sement des frais Date de la dernière modifi-cation 2008-2009 Années de planification
Revenu
prévu
Revenu
réel
Coût
total
Norme de
rendement
Résul-tat
Exercice Revenu
prévu
Coût
total
estimatif
Frais imputés pour le traitement de demandes d’accès présentées dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) R Loi sur l’accès à l’infor-mation Avril 2004 3,5 3,1 3 268,8 La réponse à une demande doit être donnée dans les 30 jours, sauf si l’article 9 de la Loi  justifie une prolongation de ce délai. 54% 2009-2010 3,5 3 600
2010-2011 3,5 3 600
2011-2012 3,5 3 600
Sous-total (R) 3,5 3,1 3 268,8   2009-2010 3,5 3 600
2010-2011 3,5 3 600
2011-2012 3,5 3 600
Sous-total (A) 0,0 0,0 0,0   2009-2010 0,0 0,0
2010-2011 0,0 0,0
2011-2012 0,0 0,0
Total 3,5 3,1 3 268,8   2009-2010 3,5 3 600
2010-2011 3,5 3 600
2011-2012 3,5 3 600
Total 10,5 10 800


B. Date de la dernière modification : S.O.

C. Autres renseignements :S.O.

 

Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


A. Frais externes Normes de service Résultats Consultation des intervenants
Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès présentées dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En raison du manque de personnel et du réalignement des responsabilités concernant la LAI, une réduction importante du taux de conformité à été observée

54 % à temps pour les demandes présentées en vertu de la LAI.

La norme de service est établie par la LAI et son règlement d’application. Le ministère de la Justice
et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris des consultations auprès des intervenants concernant les modifications apportées en 1986 et 1992.



B. Autres renseignements: S.O.