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Le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada restera accessible jusqu’à  ce que le transfert soit terminé.

Tableau 2 : Frais d'utilisation



Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus
prévus
Coût
intégral
estimatif
Frais de consultation et de délivrance de copies de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires O Législation sur les textes réglementai-res 1993
DORS/9
3-245
1 1

9,9

Note 3

Note 1 Note 2 2009-2010 1 9,9
2010-2011 1 9,9
2011-2012 1 9,9
Note 3

Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

O

Loi sur l’accès à l’informa-tion

1992 4 3,6

3 528

Note 6

Note 4 Note 5 2009-2010 4,3 3 552,3
2010-2011 4,5 3 578,4
2011-2012 4,8 3 606,4
Note 6
Total(O)         2009-2010 5,3 3 562,2
2010-2011 5,5 3 588,3
2011-2012 5,8 3 616,3


Note 1 : Depuis septembre 2006, 90 p. 100 des demandes doivent être traitées dans les cinq jours ouvrables.

Note 2 : Ces délais ont été respectés dans 100 p. 100 des cas et la plupart des demandes ont été traitées le jour suivant leur réception.

Note 3 : Le coût total associé aux revenus liés aux textes réglementaires comprend les coûts directs des activités de gestion des ventes de textes réglementaires par la Division des décrets du Conseil, dont les régimes d’avantages sociaux des employés. Cela inclut également les coûts indirects liés, par exemple, à des services ministériels offerts à la Division ou à des services reçus à titre gracieux de la part d’autres ministères.

Note 4 : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande (le délai peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information). Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Note 5 : 87 p. 100 des demandes ont été traitées dans les délais fixés.

Note 6 : Le coût total concernant le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information comprend le coût direct des activités de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, dont les régimes d'avantages sociaux des employés et les coûts indirects associés à la recherche préliminaire (5 heures), à la vérification et à l’approbation de coûts liés, par exemple, à des services ministériels offerts à la Division ou à des services reçus à titre gracieux de la part d’autres ministères.

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