ARCHIVÉ - Secrétariat de la Commission des nominations publiques
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
La version originale a été signée par
Christine Miles
Directrice exécutive adjointe Secrétariat de la Commission des nominations publiques
Table des matières
Section I : Survol Du Ministère
Raison d’être
Responsabilités
Résultat stratégique et activité de programme
Sommaire du rendement
Priorités ministérielles / Contribution au résultat stratégique
Analyse des risques
Profil des dépenses
Section II : Analyse Des Activités De Programme Par Résultat Stratégique
Analyse du rendement à l’égard des priorités
Leçons apprises
Section III : Renseignements Supplémentaires
Principales données financières
Politiques sur les voyages
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Section I : Survol Du Ministère
Raison d’être
Le mandat de la Commission des nominations publiques consiste à superviser les processus de sélection des candidats à des nominations par le gouverneur en conseil auprès de conseils, de commissions, de sociétés d’État et d’autres organismes, ainsi qu’à en faire rapport. Afin d’assurer l’efficacité dans le secteur public, le gouvernement fédéral doit accroître la certitude et l’uniformité des politiques de nomination ainsi que des processus et des normes observés.
Le rôle du Secrétariat de la Commission des nominations publiques est de fournir des conseils et di soutien en ce qui concerne l’établissement de la Commission, puis, une fois celle-ci établie, de l’aider à élaborer et à mettre en œuvre les politiques, les procédures et les partenariats nécessaires pour qu’elle puisse bien s’acquitter de son mandat.
Responsabilités
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a été créé par décret le 21 avril 2006. De même que son secrétariat, la Commission, une fois établie, fera partie du portefeuille du Premier ministre, compte tenu de la prérogative de ce dernier pour ce qui est des nominations par le gouverneur en conseil.
La principale responsabilité du Secrétariat est de préparer le terrain en vue de l’établissement de la Commission des nominations publiques, qui est prévue dans la Loi fédérale sur la responsabilité, et de la soutenir par la suite. En particulier, le Secrétariat : conseillera la Commission sur l’élaboration d’un Code de pratique et de directives connexes concernant les processus de sélection des candidats à des nominations par le gouverneur en conseil auprès de conseils, de commissions, de sociétés d’État et d’autres organismes; fournira des conseils et du soutien à l’égard de l’application du Code de pratique; fournira des conseils et du soutien à la Commission dans l’exécution de son mandat de procéder à la vérification de l’observation du Code de pratique; fournira des conseils et du soutien à la Commission pour la préparation d’un rapport annuel au Premier ministre, et par son intermédiaire, au Parlement.
Résultat stratégique et activité de programme
La Commission des nominations publiques ne poursuit qu’un seul résultat stratégique, énoncé ci-dessous, lequel n’est associé qu’à une seule activité de programme.
Résultat stratégique : Assurer la mise en place de processus équitables et axés sur les compétences pour le recrutement et la sélection de candidats compétents aux nominations faites par le gouverneur en conseil au sein de conseils, de commissions, de sociétés d’État et d’autres organismes.
Activité de programme : Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil.
Sommaire du rendement
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 1 067 | 1 036 | 347 |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 4 | 1 | 3 |
Au cours de l’exercice 2008-2009, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a été doté d’une petite équipe de deux personnes, soit une directrice exécutive adjointe en affectation et une adjointe administrative à contrat.1
Sommaire du rendement
| Activité de programme | 2007-2008 Dépenses réelles |
2008-09 | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
| Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil | 113 | 1 067 | 1 067 | 1 036 | 347 | L’activité de programme concorde avec tous les résultats du gouvernement du Canada |
| Dépenses totales | 113 | 1 067 | 1 067 | 1 036 | 347 | |
| Équivalents temps plein | 1 | 4 | 4 | 4 | 1 | |
Priorités ministérielles / Contribution au résultat stratégique
Nom |
Type |
Progrès accomplis |
|---|---|---|
1. Soutenir la Commission |
Permanente |
La réalisation requiert l’établissement de la Commission |
2. Bâtir l’organisation |
Permanente |
La réalisation requiert l’établissement de la Commission |
3. Élaborer le Code de pratique |
Permanente |
La réalisation requiert l’établissement de la Commission |
4. Surveiller, vérifier, faire rapport |
Permanente |
La réalisation requiert l’établissement de la Commission |
Priorité 1 : Soutenir la Commission
Une fois la Commission établie, le Secrétariat fournira un soutien en matière de politiques et d’opérations au président et à tous ceux qui y sont nommés.
Priorité 2 : Bâtir l’organisation
Afin de soutenir la Commission une fois qu’elle sera établie, le Secrétariat met en œuvre les plans relatifs à sa structure organisationnelle et, à ce titre, s’acquitte entre autres des obligations en matière de planification et de rapports prévues à l’article 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Priorité 3 : Élaborer le Code de pratique
Le travail du Secrétariat est centré sur la recherche de pratiques exemplaires, l’analyse documentaire, la consultation de ministères, de conseils, de commissions, de sociétés d’État et d’autres organismes fédéraux ainsi que d’autres administrations au Canada et à l’étranger en vue d’élaborer, pour que la Commission puisse l’examiner sans tarder, un Code de pratique et des directives connexes concernant les processus de sélection des candidats à des nominations par le gouverneur en conseil.
Priorité 4 : Surveiller, vérifier et faire rapport
Aux termes de la Loi fédérale sur la responsabilité,la Commission doit fournir des avis et surveiller l’observation du Code de pratique, et présenter au Premier ministre un rapport annuel à déposer aux deux chambres du Parlement.
Analyse des risques
Étant donné que la Commission n’était pas établie ni opérationnelle pendant la période visée, le travail du Secrétariat a été effectué à titre préliminaire, sous réserve de l’approbation de la Commission une fois qu’elle sera établie, et le Secrétariat n’a été doté d’aucun employé permanent.
Profil des dépenses
Le Secrétariat a été établi par décret en avril 2006, et son administrateur général était un directeur exécutif.
Les dépenses totales prévues ne seront nécessaires qu’une fois la Commission en pleine activité.
| Poste voté ou législatif (L) | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | 2006-2007 Dépenses réelles |
2007-2008 Dépenses réelles |
2008-2009 Budget principal des dépenses |
2008-2009 Dépenses réelles |
|---|---|---|---|---|---|
| 25 | Dépenses de programme | 578 | 103 | 945 | 303 |
| (L) | Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 54 | 10 | 122 | 44 |
| Total | 633 | 113 | 1 067 | 347 | |
Section II : Analyse Des Activités De Programme Par Résultat Stratégique
Analyse du rendement à l’égard des priorités
Priorité 1 : Soutenir la Commission
Comme la Commission n’est pas encore établie, le programme de travail du Secrétariat a consisté à élaborer des documents liés aux politiques et aux opérations à l’intention de la future Commission. Le travail d’élaboration des politiques réalisé comprend des options relatives à un Code de pratique et à des directives connexes (voir la priorité 3). Les documents de nature opérationnelle élaborés par le Secrétariat comprennent des lignes directrices en matière de gouvernance, y compris un code de conduite interne et des produits de communication. Parmi ces produits figurent une documentation détaillée sur les rôles et les responsabilités de la Commission et des comparaisons avec d’autres organismes gouvernementaux canadiens et internationaux ayant des responsabilités en matière de nominations, des ébauches de discours et des produits d’information, une brochure, des dépliants et d’autres produits médiatiques. Un site Web a également été conçu : il sera lancé au moment de l’annonce de la remise sur pied de la Commission.
Priorité 2 : Bâtir l’organisation
Les assises administratives et financières de la Commission des nominations publiques et de son secrétariat sont en grande partie achevées. Le Conseil du Trésor du Canada a approuvé l’architecture des activités de programme et le financement de la Commission et du Secrétariat, ainsi qu’un projet de cadre de responsabilisation de gestion que la Commission devra ratifier une fois établie et en activité.
Les ressources approuvées par le Conseil du Trésor sont jugées suffisantes pour une Commission (membre(s) à temps partiel), un Secrétariat et un contrat annuel, adjugé au moyen des processus d’appel d’offres gouvernementaux, pour la vérification externe de l’observation des politiques et des procédures de la Commission.
Il convient de noter que l’état actuel du Secrétariat de la Commission en tant qu’organisme public distinct entraîne l’obligation de fournir de nombreux rapports aux organismes centraux. En l’absence de partenariats officiels, ce travail pourrait nécessiter le recrutement de ressources additionnelles une fois la Commission en pleine activité.
Afin de restreindre la taille du Secrétariat (à trois ou quatre employés) une fois la Commission en activité, le Bureau du Conseil privé a collaboré avec le Secrétariat à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un protocole d’entente pour la prestation de services ministériels, principalement à recouvrement de coûts. Les coûts du protocole sont désormais pris en compte dans tous les rapports financiers du Secrétariat.
En l’absence d’un administrateur général, aucun pouvoir ne permettant de doter le Secrétariat en permanence n’a été délégué.
En prévision de la nomination d’un directeur exécutif (à titre d’administrateur général), un projet de Rapport ministériel sur l’obligation de rendre compte en dotation a été préparé pour la gouverne de la future Commission et de l’administrateur général de son secrétariat. Il y est prévu de laisser la responsabilité de toutes les opérations de dotation à l’administrateur général. Les Services ministériels du Bureau du Conseil privé fourniraient des conseils sur diverses stratégies de ressources humaines (p. ex. élaboration de politiques de dotation obligatoires, et recensement et gestion des risques en dotation) et des services connexes.
De plus, un projet de Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) a été préparé en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce document propose des indicateurs de rendement pour mesurer les résultats escomptés de la Commission et du Secrétariat, une fois établis et pleinement opérationnels. Les indicateurs de rendement devront être axés sur la stricte observation du Code de pratique, l’attestation de processus de sélection uniformes et de qualité, une culture interne de soutien en faveur d’une réforme de la gouvernance des processus de nomination, ainsi qu’une sensibilisation et un appui accrus du public à l’égard du régime de nomination.
Priorité 3 : Élaborer le Code de pratique
Le Secrétariat a élaboré des options relatives à un Code de pratique qui formera le principal document que la Commission devra examiner, ratifier et publier pour remplir son mandat dans les plus brefs délais.
Le Code de pratique sera le document faisant autorité pour les organismes publics relevant de la compétence de la Commission. Ces organismes pourront toutefois l’assortir de leurs propres procédures.
Les consultations menées par le Secrétariat et ses travaux courants, y compris la recherche sur les procédures et les pratiques exemplaires d’organismes canadiens et internationaux comparables, révèlent que l’on s’entend généralement sur les orientations fondamentales des options élaborées pour le Code de pratique. Un consensus solide se dégage en faveur d’un Code de pratique qui mise sur les points forts et les récentes réformes du régime actuel tout en maintenant la tradition bien établie de la responsabilité ministérielle. En particulier :
- les processus prévus devront être économiques, rapides et sans lourdeurs, notamment en raison du fait que la taille, le champ d’action et le prestige des organismes fédéraux relevant de la compétence de la Commission varient grandement, ce qui exclut une approche universelle;
- l’accent devra demeurer sur les nominations fondées sur les compétences, tout en laissant une marge de manœuvre suffisante pour répondre aux besoins de diversité et de représentation au sein de conseils publics (c.-à-d. capacités, intérêts et antécédents pertinents);
- la nécessité que le Code de pratique soit souple et adaptable, en ce sens que les processus de nomination doivent être adaptés à la nature et au prestige du poste à pourvoir ainsi qu’aux besoins de l’organisme et à l’état de son développement;
- dans tous les cas, les processus de nomination adoptés doivent être présentés clairement et publiquement.
Priorité 4 : Surveiller, vérifier et faire rapport
Un projet de Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) a été préparé en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce document propose des indicateurs de rendement pour mesurer les résultats escomptés de la Commission et du Secrétariat, une fois établis et pleinement opérationnels. Les indicateurs de rendement devront être axés sur la stricte observation du Code de pratique, l’attestation de processus de sélection uniformes et de qualité, une culture interne de soutien en faveur d’une réforme de la gouvernance des processus de nomination, ainsi qu’une sensibilisation et un appui accrus du public à l’égard du régime de nomination en général. Un cadre proposé a également été élaboré pour le rapport annuel de la Commission. Il est important de noter que le Secrétariat fera l’objet de vérifications internes, menées sous la supervision du Bureau du Conseil privé, conformément aux modalités prévues dans le protocole d’entente.
Leçons apprises
Le régime de nomination par le gouverneur en conseil est bien établi. Ainsi que l’a fait remarquer la vérificatrice générale dans ses récents rapports, de nombreuses améliorations y ont été apportées ces dernières années. Parmi celles-ci, mentionnons : la création d’un site Web centralisé sur les nominations par le gouverneur en conseil pour annoncer les postes vacants; la publication de guides à l’usage des fonctionnaires qui appuient les processus; des efforts pour encourager les ministres responsables et leur personnel à mieux planifier en vue d’effectuer en temps opportun les nominations, les renouvellements de nomination et l’annonce des candidats retenus; l’élaboration de descriptions officielles des emplois et des rôles; des processus de sélection pour évaluer les candidatures et des systèmes d’évaluation du rendement; l’établissement d’un programme d’orientation pour les nouveaux titulaires et l’accès permanent à de la formation. De plus, des pratiques exemplaires ont de toute évidence été mises en place dans toutes les catégories d’entités fédérales auprès desquelles le gouverneur en conseil fait des nominations.
Par contre, la vérificatrice générale et d’autres critiques ont souligné que certains aspects sont susceptibles d’amélioration, en particulier en ce qui concerne l’uniformisation des pratiques entre les organismes fédéraux, l’accroissement de la transparence et de l’ouverture, et une planification stratégique plus concentrée et dynamique pour garantir la qualité des résultats et pour réduire le nombre de postes vacants et le temps qu’il faut pour les pourvoir.
Le mandat de la Commission, tel qu’il est énoncé dans la loi habilitante, ne s’étendra pas à des nominations particulières, de sorte que la Commission ne commentera pas la qualité de telle ou telle nomination. L’expérience indique que cela restera probablement une source de confusion et que la Commission devra être proactive dès le départ et expliquer son rôle et la valeur ajoutée qu’elle apporte.
En attendant la création de la Commission, le Secrétariat devra veiller à ce que ses travaux de recherche et ses activités appuient les efforts menés par le Bureau du Conseil privé en vue d’améliorer les régimes de nomination. C’est sur cela que seront principalement axées ses activités de programme au cours de la prochaine période.
Section III : Renseignements Supplémentaires
Principales données financières
| Condensée état de la situation
financière À la fin de l'exercice (Mars 31, 2009) |
Variation en % |
2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| Actif | |||
| Total de l'actif | -50% | 60 | 119 |
| Total | -50% | 60 | 119 |
| Passif | |||
| Total du passif | 547% |
110 | 17 |
| Équité | |||
| Total des capitaux propres | -51% | (50) | (102) |
| Total | -50% | 60 | 119 |
| Condensée déclaration des
opérations De l'exercice (terminé Mars 31, 2009) |
Variation en % |
2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Total des dépenses | 874% | 497 | 51 |
| Coût net des opérations | 874% | 497 | 51 |
Le coût net total des opérations s’élevait à 497 000 $ à la fin de 2009, soit une augmentation de 446 000 $ par rapport à l’année précédente (874 %). Cette hausse est attribuable au fait que le Secrétariat ne disposait d’aucun personnel pour mener ses activités entre avril et octobre 2007. Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a été créé par décret le 21 avril 2006.
Le total des actifs était de 60 000 $ à la fin de 2008-2009, soit une diminution de 59 000 $ par rapport à l’année précédente (50 %). Les comptes débiteurs représentent 100 % des actifs du Secrétariat. Ces comptes correspondent à 60 000 $ en fonds salariaux à recouvrer auprès d’autres ministères et organismes fédéraux.
Le total des passifs se chiffrait à 110 000 $ à la fin de 2008-2009, soit une augmentation de 93 000 $ par rapport à l’année précédente (547 %). Cette augmentation était principalement attribuable à la création de comptes créditeurs au titre des salaires (à la clôture de l’exercice), notamment aux cotisations au régime d’avantages sociaux des employés, à la rémunération au rendement et au versement d’indemnités de départ. Le passif du Secrétariat est constitué de comptes créditeurs de 71 000 $ et d’autres dettes (65 %).
La Commission des nominations publiques ne poursuit qu’un seul résultat stratégique, lequel n’est associé qu’à une seule activité de programme. Le total des dépenses au titre de l’activité de programme se chiffre à 497 000 $.
Politiques sur les voyages
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques se conforme à la politique sur les Autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor du Canada.
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques se conforme à la Directive sur les voyages (dont les taux et les indemnités) du Conseil du Trésor du Canada.
Section IV : Autres sujets d’intérêt
États financiers
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat de la Commission des nominations publiques. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat de la Commission des nominations publiques concorde avec les états financiers ci‑joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l’ensemble du Secrétariat de la Commission des nominations publiques.
Les états financiers du Secrétariat de la Commission des nominations publiques n’ont pas fait l’objet d’une vérification.
La version papier a été signée par
Christine Miles
Directrice exécutive adjointe
Ottawa (Ontario)
Le 7 août 2009
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
États des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2009
| Charges | 2009 | 2008 |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Salaires et avantages sociaux | 271 | 69 |
| Installations (note 7) | 94 | 39 |
| Services professionnels et spéciaux | 79 | 21 |
| Indemnités de départ (note 5) | 39 | (82) |
| Services de réparation et d’entretien | 5 | - |
| Location | 4 | 4 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 2 | - |
| Autres charges | 2 | - |
| Transport et télécommunications | 1 | - |
| Coût de fonctionnement net | 497 | 51 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
Etat de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2009 (en milliers de dollars)
| Actifs | 2009 | 2008 |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Actifs financiers | ||
| Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 60 | 119 |
| Total des actifs financiers | 60 | 119 |
| Passifs et avoir du Canada | ||
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Crediteurs (note 4) | 71 | 17 |
| Indemnités de départ (note 5) | 39 | - |
| Passif total | 110 | 17 |
| Avoir du Canada | (50) | 102 |
| Total | 60 | 119 |
Obligations contractuelles (note 6)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État de l’avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars 2009
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Avoir du Canada, début de l’exercice | 102 | (161) |
| Coût de fonctionnement net | (497) | (51) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7) | 111 | 45 |
| Crédits de l’exercice utilisés (note 3) | 347 | 113 |
| Variation de la situation nette du Trésor (note 3c) | (113) | 156 |
| Avoir du Canada, fin de l’exercice | (50) | 102 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2009
| 2009 | 2008 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Activités de fonctionnement | ||
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 497 | 51 |
| Éléments n’affectant pas l’encaisse | ||
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7) | (111) | (45) |
| Variation de l’état de la situation financière | ||
| Augmentation des débiteurs | (59) | 119 |
| (Augmentation) diminution du passif : | ||
| Créditeurs (note 4) | (54) | 37 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | - | 25 |
| Indemnités de départ | (39) | 82 |
| (152) | 263 | |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 234 | 269 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 234 | 269 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
Exercice terminé le 31 mars 2009
1. Mandat et objectifs
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a été constitué par le Décret du Conseil, numéro C.P. 2006-0228, le 21 avril 2006. Il a été mis en place pour préparer le terrain en vue de l'établissement de la Commission des nominations publiques, et une fois établi, pour fournir un support continu. Le mandat de la Commission est énoncé dans la Loi fédérale sur la responsabilité.
La Commission et son secrétariat font partie du portefeuille du premier ministre, compte tenu de la prérogative du premier ministre en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés suivant les conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Crédits parlementaires : Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques
est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des crédits
ne correspond pas à la présentation des rapports financiers fondée sur les principes comptables généralement
reconnus du Canada, étant donné que les crédits dépendent essentiellement des besoins en trésorerie. Par
conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière
ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3
présente un rapprochement de haut niveau entre les deux méthodes de rapports financiers.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Secrétariat de la Commission des nominations
publiques fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité
de l’encaisse qu’il reçoit est déposée au Trésor et tous les décaissements qu’il effectue sont prélevés
sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées
de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement
fédéral.
- La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse
nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant
des revenus non disponibles comptabilisés par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques.
Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est
traitée par le Trésor.
- Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure
que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de
l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisées à titre de charges
de fonctionnement à leur coût estimatif.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure
que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
- Avantages sociaux futurs :
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction
publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Secrétariat
de la Commission des nominations publiques au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours
duquel elles sont engagées, et elles représentent l’obligation totale du Secrétariat de la Commission
des nominations publiques découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le
Secrétariat de la Commission des nominations publiques n’est pas tenu de verser des cotisations au titre
de l’insuffisance actuarielle du régime.
- Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ qui sont prévues dans leurs
conventions collectives ou leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure
que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux
gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé
sur une base actuarielle pour les indemnités de départ dans l’ensemble du gouvernement.
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction
publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Secrétariat
de la Commission des nominations publiques au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours
duquel elles sont engagées, et elles représentent l’obligation totale du Secrétariat de la Commission
des nominations publiques découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le
Secrétariat de la Commission des nominations publiques n’est pas tenu de verser des cotisations au titre
de l’insuffisance actuarielle du régime.
- Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser.
Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
- Incertitude relative à la mesure : La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lequel une estimation est faite est le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat de la Commission des nominations publiques diffèrent suivant qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :| 2009 | 2008 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Coût de fonctionnement net | 497 | 51 | |
| Rajustement apportés aux postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont aucune incidence sur les crédits : | |||
| Plus (Moins) : | |||
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7) | (111) | (45) | |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | - | 25 | |
| Indemnités de départ | (39) | 82 | |
| Crédits de l’exercice en cours utilisés | 347 | 113 | |
b) Crédits fournis et utilisés :
| 2009 | 2008 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Crédit – Dépenses de fonctionnement | 992 | 945 | |
| Montants législatifs | 44 | 10 | |
| Moins : | |||
| Crédits annulés : Fonctionnement | (689) | (842) | |
| Crédits de l’exercice en cours utilisés | 347 | 113 | |
c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés :
| 2009 | 2008 | ||
| (en milliers de dollars) | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 234 | 269 | |
| Variation de la situation nette du Trésor | |||
| Variation des débiteurs | 59 | (119) | |
| Variation des créditeurs | 54 | (37) | |
| 113 | (156) | ||
| Crédits de l’exercice en cours utilisés | 347 | 113 | |
4. Créditeurs
Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :
| 2009 | 2008 | ||
| (en milliers de dollars) | |||
| Sommes dues à des tiers de l’extérieur | 7 | - | |
| Sommes dues à d’autres ministères et organismes fédéraux | 64 | 17 | |
| Total | 71 | 17 | |
5. Avantages sociaux
- Prestations de retraite : Les employés admissibles du Secrétariat de la Commission
des nominations publiques participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et
administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale
de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq
meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du
Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant les employés que le Secrétariat de la Commission des nominations publiques versent des cotisations couvrant le coût du Régime de retraite de la fonction publique. En 2008-2009, les charges s'élèvent à 39 789 $ (9 333 $ en 2007-2008), soit environ 2,0 fois (2,1 en 2007-2008) les cotisations des employés.
La responsabilité du Secrétariat de la Commission des nominations publiques à l'endroit du régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
- Indemnités de départ : Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques verse
des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de
leur salaire en fin de carrière. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront
prélevées sur les crédits futurs. On présente ci-après l’état des indemnités de départ au 31 mars :
2009 2008 (en milliers de dollars) Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice - 82 Charges pour l’exercice 39 (82) Prestations versées pendant l’exercice - - Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 39 -
6. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Secrétariat de la Commission des nominations publiques peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels il sera tenu d’effectuer ultérieurement des paiements pour l’acquisition de biens ou services. On résume ci-après les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| (en milliers de dollars) | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 et exercices suivants | Total |
| Location | 6 | 6 | 6 | 8 | - | 26 |
7. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Services fournis gratuitement: Au cours de l’exercice, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a reçu gratuitement des services d’autres ministères (installations et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été comptabilisés comme suit dans l’état des résultats du Secrétariat de la Commission des nominations publiques :
| 2009 | 2008 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Installations | 94 | 39 | |
| Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 17 | 6 | |
| Total | 111 | 45 | |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de telle sorte qu’un seul ministère effectue sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Secrétariat de la Commission des nominations publiques.
8. Chiffres correspondant
Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.