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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Patrimoine canadien
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Tableau 2 : Frais d'utilisation
Tableau 2-A : Loi sur les frais d'utilisation
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | 2008-2009 | Années de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût intégral |
Norme de rendement* |
Résultats liés au rendement* |
Exercice | Revenus prévus |
Coût intégral estimatif |
||||
| Frais de traitement des demandes d'accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information | Autres produits et services | Loi sur l'accès à l'information | 1992 | 7,6 | 3,5 | 443 (Voir la note 1) | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi. L'avis de prolongation doit être envoyé dans le 30 jours suivant la réception de la demande. | 59 % des demandes ont été traitées dans les délais | 2009-2010 | 3,5 | 1 194 (voir la note 2) |
| 2010-2011 | 3,5 | 946 (voir la note 1) | |||||||||
| 2011-2012 | 3,5 | 936 (voir la note 1) | |||||||||
B. Date de la dernière modification : S.O.
C. Autres renseignements
Site Web de la Loi sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/html
Site Web du Règlement sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cr/DORS-83-507
* : Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
Note 1 : Ce chiffre est composé des dépenses salariales et des dépenses F et E applicables à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.
Note 2 : Ce chiffre est composé des dépenses salariales et des dépenses F et E applicables à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information. L'estimation du coût total de 312 170 $ comprend la mise à niveau de logiciel
Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
| A. Frais d'utilisation | Norme de service1 | Résultat lié au rendement2 | Consultations auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais de traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans 30 jours suivant la réception de la demande. | 59 % des demandes ont été traitées dans les délais. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées concernant les modifications apportées en 1986 et en 1992. |
B. Autres renseignements:
Site Web de la Loi sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/html
Site Web du Règlement sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cr/DORS-83-507
1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
- les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p.ex. : comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).
2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
| A. Frais d'utilisation | Norme de service | Résultat lié au rendement | Consultations auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Publications et produits spéciaux Le prix des publications et des produits spéciaux est fixé en fonction d'une comparaison avec les prix du marché, les prix d'autres publications de l'ICC, ainsi que la taille, le contenu, les coûts d'impression et de traduction de la publication du produit. |
L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements pour les publications
dans un délai de deux jours ouvrables lorsque les demandes sont envoyées, par téléphone ou par courriel, au Bureau
de vente des publications, au Service à la clientèle ou au moyen des Cyberservices dans le site web de l'ICC. L'ICC traite les commandes de publications et de produits spéciaux dans la semaine suivant la réception du paiement. Les emballages et les procédures permettent de s'assurer que moins de 2 % des produits arrivent défectueux à destination. |
Les données ne seront pas disponibles avant la fin septembre 2009. (Note B1). | S.O. |
| Occasions d'apprentissage - ateliers L'ICC propose 14 ateliers régionaux au coût de 500 $ chacun. Les clients sont admissibles à un atelier régional par exercice financier. Des ateliers supplémentaires sont offerts au coût de 500 $ chacun, en plus de toutes les dépenses connexes (transport, hébergement, indemnité quotidienne, temps de déplacement, matériel, transport et location d'équipement). |
L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements pour la formation dans
un délai de deux jours ouvrables lorsque les demandes sont envoyées, par téléphone ou par courriel, aux Occasions
d'apprentissage, au Service à la clientèle ou au moyen des Cyberservices dans le site Web de l'ICC. En ce qui concerne les ateliers régionaux, les clients sont avisés de l'acceptation ou du rejet de leur demande dans les huit semaines suivant la date limite de la présentation des demandes fixées au 1er décembre. L'ICC répond aux nouvelles demandes dans un délai de trois semaines. Les clients sont avisés de l'acceptation ou du rejet de leur demande dans un délai de huit semaines, et ils sont mis au courant des modalités et des frais qui s'appliquent, s'il y a lieu, par la même occasion. L'ICC maintient un taux global de satisfaction des clients à 95 %, selon onze paramètres de qualité. (Note B2) |
Au total, 98 % des clients recommanderaient le cours à d'autres personnes. Le taux de satisfaction générale pour chacun des ateliers variaient de 91 % à 100 %. | Les représentants de musées provinciaux ont participé à une consultation organisée par l'ICC en février 2009, afin de déterminer les besoins des clients et établir la programmation des ateliers pour l'exercice financier 2009-2010. |
| Services de bibliothèque Photocopie, prêt de livres et de cassettes vidéo : pas de frais pour les clients et les bibliothèques du Canada. Faible coût pour les clients étrangers : Photocopie : 10 $US jusqu'à 20 pages (y compris les frais d'expédition et de manutention) et 0,20 $US pour chaque page supplémentaire. Prêts : 10 $ US par ouvrage (y compris les frais d'expédition et de manutention). Frais de remplacement en cas de perte ou d'endommagement : coût de l'article plus 50 $ de frais de traitement. |
L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements pour les services de
la bibliothèque dans un délai de deux jours ouvrables si les demandes sont envoyées, par téléphone ou par courriel,
aux Services de la bibliothèque, au Service à la clientèle ou au moyen des Cyberservices dans le site web de l'ICC. L'ICC traite les demandes de photocopies, de prêts et d'envois par télécopieur dans la semaine suivant la réception de celles-ci. |
Au total, 100 % des demandes sont traitées dans un délai d'une semaine. | S.O. |
B. Autres renseignements:
B.1 : Système d'information et de gestion en préservation (SIGP). En cours de développement. En raison de la complexité du système, le SGIP sera opérationnel en octobre 2009. Le système actuel de l'ICC, Proteus, ne peut que partiellement vérifier le délai de traitement et il ne peut pas fournir de données exactes sur les délais de réponse selon le type de service.
B2 : Paramètres de qualité (questionnaire sur la satisfaction des clients) : Traitement de la demande, accusé de réception de la demande initiale, explication des frais, explication du service fourni, communications au cours du projet, rapidité du service, qualité du service, utilité du service, qualité des documents fournis (rapports), attitude du personnel (amical, courtois, compétent) et valeur d'ensemble.
B3 : Catégories de clients : L'ICC classe ses clients en 18 catégories pour déterminer leur admissibilité aux divers services et les frais payables.
| A. Frais d'utilisation | Norme de service1 | Résultat lié au rendement2 | Consultations auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais de certification | Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) s'engage à émettre un certificat pour toute production dont une demande complète a été soumise dix semaines après sa réception. | Le BCPAC a respecté son engagement dans plus de 95 % des cas pour les demandes soumises jugées complètes. Néanmoins, près de 54 % des demandes reçues n'étaient pas complètes. | En 2008, un sondage des bénéficiaires a été mené dans le cadre de l'Évaluation sommative du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Ce sondage a démontré une insatisfaction quant au délai de certification. Cependant, il est difficile d'interpréter les résultats de ce type de sondage, car un très grand nombre de demandes reçues par le BCPAC sont incomplètes; le BCPAC doit demander aux personnes de fournir les renseignements manquants, ce qui retarde le processus, mais cela est nécessaire pour garantir le respect de toutes les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu. |
B. Autres renseignements:
Au début de 2009, une nouvelle procédure a été instaurée pour s'assurer que les demandes reçues soient complètes. Ainsi, les agents auront moins de documents à exiger du producteur lors du traitement. Un système pour soumettre des demandes en direct sera disponible dès l'automne 2009, ce qui réduira de façon considérable le temps de traitement au BCPAC. De plus, le nouveau système n'acceptera que les demandes complètes; par conséquent, les demandeurs calculeront le temps de traitement à partir du moment où leur demande est acceptée.
Une fois que ce système en direct aura été en fonction pendant douze mois, un sondage sera mené afin d'évaluer la satisfaction des utilisateurs du système et de la prestation des services du BCPAC en général.
1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
- les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).
2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.