Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Transports Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».





2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement



Transports Canada






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Tableau 1 : Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles



Recettes disponibles
(en milliers de dollars)
Recettes disponibles 1,3 Recettes réelles 2006-2007 Recettes réelles 2007-2008 2008-2009
Budget
principal
des dépenses
Recettes prévues Autorisations
totales
Recettes réelles
 Élaboration de politiques de transport et programmes d’infrastructure

Recettes provenant des prévisions fournies par les services aériens

221

239

160

160

122

122

Recettes des ports publics provenant des frais d’utilisation et des permis d’utilisation de quais 8 553 8 265 8 219 8 219 8 308 8 308
Recettes des aéroports provenant des frais d’utilisation et des contrats de services 4 991 5 230 5 143 5 143 6 083 6 083
Administrations aéroportuaires : Paiements de loyers et de biens meubles 302 513 295 386 274 544 274 544 275 602 275 602
Recherche et développement 1 406 759 260 260 585 585
Recettes provenant de locations et de concessions 6 895 6 632 7 061 7 061 6 799 6 799
Inspections et certifications 3 11 0 0 12 12
Produits des ventes et de la formation 129 105 112 112 114 114
Recettes diverses 146 76 115 115 193 193
Total partiel 324 857 316 702 295 614 295 614 297 819 297 819
 Sécurité et sûreté des transports

Redevances en vertu du Règlement de l’aviation canadien

8 090

8 362

8 540

8 540

8 211

8 211

Entretien des aéronefs et services de vol 34 369 35 260 28 005 28 005 33 061 33 061
Redevances en vertu du Règlement sur la sûreté du transport maritime 8 170 8 240 7 647 7 647 8 086 8 086
Recettes provenant du Programme du registraire des véhicules importés 4 600 7 460 3 500 3 500 7 461 7 461
Inspections et certifications 1 751 1 307 328 328 1 356 1 356
Paiements de loyer du Centre d’essais pour véhicules automobiles 2 257 0 155 155 163 163
Recettes provenant de locations et de concessions 981 273 739 739 1 077 1 077
Produits des ventes et de la formation 823 783 858 858 830 830
Recherche et développement 1 117 252 0 0 0 0
Recettes diverses 632 84 66 66 172 172
Total partiel 60 790 62 019 49 838 49 838 60 418 60 418
Développement du transport durable et environnement

Recettes provenant de locations et de concessions

78

184

136

136

170

170

Produits des ventes et de la formation 6 0 0 0 0 0
Recettes diverses 13 0 12 12 0 0
Total partiel 97 184 148 148 170 170
Total des recettes disponibles 385 745 378 905 345 600 345 600 358 408 358 408



Recettes non disponibles
(en milliers de dollars)
Recettes non disponibles 3 Recettes réelles 2006-2007 Recettes réelles 2007-2008 2008-2009
Budget
principal
des dépenses
Recettes prévues Autorisations
totales
Recettes réelles
 Élaboration de politiques de transport et programmes d’infrastructure

Actifs non liés à la navigation : Voie maritime du Saint-Laurent 4

7 461

8 078

     

8 839

Honoraires des administrations portuaires canadiennes 12 033 12 826       13 305
Redevances de recherche et développement 23 50       31
Wagons-trémies (location, règlement de dommage, droits de stationnement de wagons) 12 716 33 332       26 078
Rendement des investissements : Sociétés d’État 5

87 865

56 170       30 443
Rendement des investissements : Autres 6 70

34

     

18

Remboursement des dépenses de l’exercice précédent 426 2 358       7 102
Redressements des comptes fournisseurs de l’exercice précédent 7 234 20 708       7 118
Permis de transporter des explosifs 33 54       0
Amendes et sanctions 898 1 527       1 553
Produits de la vente des biens excédentaires de l’État 1 369 3 040       882
Produits de la vente de biens immobiliers 6 614 1 059       899
Dons à l’État 7 0 3 000       0
Recettes diverses 545 354       292
Total des recettes non disponibles 137 287 142 589       96 559

Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

Notes :

  1. Par souci de concordance avec les montants publiés dans les comptes publics (détails des montants disponibles), les catégories de recettes disponibles comprennent une portion des recettes disponibles de l’administration ministérielle.
  2. En raison d’une omission dans le processus d’enregistrement des recettes pour 2007-2008, les recettes du Centre d’essais pour véhicules automobiles (258 274 $) n’ont pas été enregistrées comme des recettes disponibles. Des mesures correctives ont été prises afin d’éviter que cette situation ne se répète.
  3. Les recettes sont établies selon la comptabilité de caisse modifiée et ne correspondent pas forcément au formulaire E des comptes publics qui est préparé selon la comptabilité d’exercice.
  4. Recettes de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint Laurent au titre de la gestion de l’exploitation des biens immobiliers.
  5. Dividendes reçus de la Société canadienne des postes : 21,8 millions de dollars; de la Société immobilière du Canada inc. : 7,6 millions de dollars; et de la Monnaie royale canadienne : 1,0 million de dollars.
  6. Versement du traversier Andrew sur la Voie maritime du Saint Laurent. Les recettes réelles 2005 2006 comprenaient les versements des Ponts Jacques Cartier et Champlain inc. relativement au produit de la vente d’immobilisations (5,85 millions de dollars).
  7. L’administration de l’aéroport Pearson a acquis les terrains de la route 409, pour ensuite les céder à l’État dans le but d’obtenir la permission d’aménager la piste.


Tableau 2 : Frais d'utilisation



Tableau 2-A : Rapport sur les frais d’utilisation pour 2008 2009 : Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
A. Frais d’utilisation Type de frais 1 Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification B 2008-2009 Années de planification
Recettes prévues 3 Recettes réelles 3 Coût total 2 Norme de
rendement 4
Résultats
liés au
rendement 4
Exercice Recettes prévues 3 Coût total estimé 2
Sécurité aérienne – Droits réglementaires
(note 5)
R

Loi sur l’aéronautique :
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/index.htm

Redevances prévues en vertu du Règlement de l’aviation canadien (RAC) :
http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/ServReg/Affaires/RAC/menu.htm

Redevances prévues en vertu de la sous partie 4 de la partie I :
http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/ServReg/Affaires/RAC/Partie1/Sous-partie4.htm

15 juillet 2000 8 540 8 211
Recettes
disponibles
260 707 http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/normesdeservice.htm

1) Charte de service :
http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/publications/tp14790/menu.htm

2) Niveaux de service pour l’immatriculation et la location des aéronefs :
http://www.tc.gc.ca/aviation/activepages/ccarcs/aspscripts/fr/rechercheniveauservice.asp

3) Région de l’Ontario : Résultats des services avec frais :
http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/niveauDeServiceAvecFrais.htm

4) Autres résultats liés au rendement en cours d’élaboration

2009-2010 8 271 246 186
2010-2011 8 173 246 182
2011-2012 8 176 246 189
Sécurité maritime – Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc.
(note 6)
R Divers règlements
(http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/lois/2001ch26/menu.htm)
en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
(http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/C-10.15//20090805)
notamment le barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur et le tarif des droits d’immatriculation des bâtiments

6 juin 1995
(augmentation générale des droits)

1er mai 2002 (certains droits)

7 389 7 708
Recettes
disponibles
94 285 http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/menu.htm Des progrès ont été accomplis en 2008 2009 afin d’inclure le suivi électronique du rendement par rapport aux normes de service dans les bases de données opérationnelles. On a octroyé un contrat pour l’intégration et la mise à jour des systèmes opérationnels, y compris de nouveaux champs et rapports, afin d’inscrire les renseignements sur les normes de service. 2009-2010 7 258 94 897
2010-2011 7 238 95 006
2011-2012 7 228 94 946
Sécurité maritime – Bureau de la sécurité nautique – Normes de construction – Étiquettes de conformité
(note 7)
R

Loi sur la marine marchande du Canada/Règlement sur les petits bâtiments/TP 1332 incorporé par renvoi :
http://laws.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.1487/

TP 1332 :

http://www.tc.gc.ca/SecuriteMaritime/TP/tp1332/menu.htm

1995 210

266
Recettes
disponibles
355 http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/droits.htm#etiquettes-conformite-bsn Les résultats liés au rendement sont mis à jour annuellement. En 2008-2009, le rendement par rapport à ces normes a été atteint dans 96 % des cas. 2009-2010 110 180
2010-2011 0 0
2011-2012 0 0
Sécurité maritime – Droits d’inspection des installations radio de navire
(note 8)
R Loi sur la marine marchande du Canada/Règlement sur les droits d’inspection des installations radio de navire :
http://laws.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.1472/
1978 48

113
Recettes
disponibles
962
La portion
du coût
total du
ministère
des Pêches et
des Océans
incluse
ci dessus :
352
http://www.ccg-gcc.gc.ca/folios/00026/docs/part-4a-2009-eng.pdf Certains résultats sur le rendement sont disponibles pour le RMR de 2008-2009. Selon les renseignements examinés, le rendement par rapport à ces normes de service a été atteint dans 79,2 % des cas. 2009-2010 48 962
2010-2011 48 962
2011-2012 48 962
La portion
du coût
complet du
ministère
des Pêches et
des Océans
incluse
ci dessus :
352
Aéroports – Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d’aérogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’aéronefs, redevances des services d’intervention d’urgence
(note 9)
A

Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l’aéronautique (http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/index.html)

et article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels – Règlement sur les redevances des services aéronautiques (http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-85-414/)

1er janvier 2003 4 913

5 766
Recettes
disponibles
13 478 http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm 2009-2010 4 858 11 255
2010-2011 4 871 11 255
2011-2012 4 864 11 255
Aéroports – Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports
(note 9)
A Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État (http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/G-6//20090810) et articles 57 à 60 de la partie III du Règlement sur la circulation aux aéroports (http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/G-6//20090730) 24 février 2004 <1

3
Recettes
disponibles
8 http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm 2009-2010 3 9
2010-2011 3 9
2011-2012 3 9
Aéroports – Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
(note 9)
A

Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l’aéronautique (http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/index.html)

et article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels – Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports (http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-87-543/)

19 novembre 1998


213 298
Recettes
disponibles
1 383 http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm 2009-2010 267 1 155
2010-2011 267 1 155
2011-2012 267 1 155
Ports – Recettes des ports publics : droits d’amarrage, de quayage et d’entreposage, droits des services publics et d’autres services A Loi maritime du Canada :
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/index.html
Redevances :
http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/menudroitsportspublics.htm
1er janvier 2004


8 165 8 262
Recettes
disponibles
36 085 http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm 2009-2010 8 221 27 145
2010-2011 7 957 26 751
2011-2012 7 868 26 992
Demandes d’accès à l’information – Redevances
(note 10)
A Loi sur l’accès à l’information et ses règlements :
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html
1992 6 5
Recettes non
disponibles
(Trésor)
2 358 Les normes de service sont incluses dans l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information :
http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_4::bo-ga:s_13/20090731/fr?page=3
Les échéances prévues par la Loi ont été respectées pour 80 % des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours. 2009-2010 6 2 358
2010-2011 6 2 358
2011-2012 6 2 358
Total partiel des services réglementaires (R) 16 187,0 16 298,0 356 309,0   2009-2010 15 687,0 342 225,0
2010-2011 15 459,0 342 150,0
2011-2012 15 452,0 342 097,0
Total partiel des autres biens et services (A) 13 297,0 14 334,0 53 312,0   2009-2010 13 355,0 41 922,0
2010-2011 13 104,0 41 538,0
2011-2012 13 008,0 41 769,0
Total 29 484,0 30 632,0 409 621,0   2009-2010 29 042,0 384 147,0
2010-2011 28 563,0 383 688,0
2011-2012 28 460,0 383 866,0

B. Date de la dernière modification

Les modifications ultérieures apportées au Règlement ou une réduction des frais d’utilisation n’ont pas déclenché l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

C. Autres renseignements 11

Outre l’instrument de traitement des plaintes prévu par divers règlements et lois (p. ex. dans le cas de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels [AIPRP] (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_27::bo-ga:s_30/20090701/fr?page=4), plusieurs instruments de traitement des plaintes ont été conçus et mis en œuvre pour les normes de service se rapportant aux frais d’utilisation dans les ports publics et dans les installations portuaires publiques (http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm) et aux aéroports exploités par Transports Canada (http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm) pour le Règlement de l’aviation canadien (Système de signalement des questions de l’Aviation civile [SSQAC], http://www.tc.gc.ca/wcms-sgcw/aviationcivile/ssqac-755.htm). Une politique intitulée « Normes de service concernant les droits de Sécurité maritime et Traitement des plaintes » est désormais disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/traitement-plaintes.htm.


Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

Les hyperliens peuvent changer après la publication du présent rapport en raison d’une mise à jour régulière des divers sites Web.

Notes :

  1. Le Ministère perçoit deux catégories de frais : les frais liés aux Services réglementaires (R) et les frais liés aux Autres biens et services (A).

  2. Les coûts totaux (réels et estimés) sont déclarés selon la comptabilité d’exercice. Ils représentent le coût total de la fourniture d’un service, d’un bien, d’une propriété ou d’un privilège. Le coût total n’est pas forcément le coût imputé aux clients qui paient des frais, et un taux de recouvrement des coûts inférieur peut être nécessaire en fonction des répercussions économiques sur les intervenants, la capacité des intervenants à payer, la mesure dans laquelle un coût peut avoir une incidence sur l’atteinte des objectifs d’intérêt public, etc.

    Conformément aux directives relatives au Rapport ministériel sur le rendement (RMR), les coûts totaux sont calculés selon les principes d’établissement des coûts qui figurent dans le Guide d’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor, révisé en mai 2008.

    Les coûts totaux sont définis comme suit : « Le total de tous les coûts, directs et indirects, engagés par le gouvernement pour la fourniture d’un bien, d’un service, d’une propriété, d’un droit ou d’un privilège, y compris : les services offerts sans frais par d’autres ministères (p. ex. le logement, les services juridiques); les coûts financés par des entités distinctes (p. ex. certains avantages sociaux); les coûts en capital annualisés et les coûts de financement des fonds renouvelables qui s’appliquent aux ministères. Comme le présent guide porte principalement sur la détermination du coût total aux fins du recouvrement des coûts, il n’a pas été tenu compte des paiements de transfert. » …………………………………………………

  3. Les recettes prévues indiquées pour les exercices 2009 2010, 2010 2011 et 2011 2012 sont celles qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2009 2010, sauf indication contraire, et elles sont déclarées selon la méthode de comptabilité de caisse comme pour les recettes réelles.

  4. Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

    • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;

    • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes);

    • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas légalement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

  5. Sécurité aérienne : La documentation sur les normes de service est actuellement examinée par le groupe de travail national et elle sera publiée à l’automne 2009. Elle comprendra les éléments suivants :

    1. la directive sur le cadre des normes de service de l’Aviation civile;

    2. les instructions au personnel concernant le processus d’amélioration des normes de service de l’Aviation civile;

    3. la liste des activités liées aux normes de service pour les services avec et sans frais; le document comprend une description des services et des normes de services connexes. Ces renseignements constitueront une référence pour les intervenants externes qui travaillent en collaboration avec les bureaux de l’Aviation civile de Transports Canada.

    4. les progrès accomplis jusqu’à présent pour la surveillance du rendement dans la région de l’Atlantique en fonction du projet pilote de la région de l’Ontario pour le suivi des normes de service;

    5. la base du coût total indiquée dans le tableau ci-dessus représente les coûts totaux de bénéficiaires directs et indirects. Selon le dernier examen réalisé, seulement 27 % de la base du coût total était considérée comme étant des coûts de bénéficiaires directs, c’est-à-dire imputables aux intervenants payants. Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts (en totalité ou en partie) des services comme le suivi de la conformité, l’application de normes opérationnelles de sécurité et l’élaboration de lois, de règlements et de normes ont été jugés comme étant avantageux pour les contribuables. Seuls les coûts associés à la délivrance de documents de sécurité de Transports Canada (certificat, licence, permis, etc.) ont été considérés comme un avantage privé pour les personnes à qui s’adressaient ces documents.

  6. Sécurité maritime – Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. : Selon le dernier sondage régional effectué, 34 % de la base du coût total était considérée comme non imputable aux intervenants payants. Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts (en totalité ou en partie) des services comme l’application de normes de sécurité et la prévention de la pollution ont également été considérés comme étant avantageux pour les contribuables.

  7. Sécurité maritime – Normes de construction – Étiquettes de conformité : À la suite des consultations tenues dans le cadre du processus de réforme de la réglementation de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Sécurité maritime a conclu qu’il fallait mettre fin au programme des étiquettes de bâtiment hors série.

    Le programme des étiquettes de bâtiment hors série vise des bâtiments uniques, le plus souvent de fabrication artisanale. Afin de minimiser les inconvénients pour les propriétaires d’embarcations de plaisance, le programme des étiquettes de bâtiment hors série a été abandonné en 2008 2009 avant la prochaine mise à jour (2009) au Règlement sur les petits bâtiments, qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 avril 2009. On prévoit que la publication dans la Partie II aura lieu cet automne, suivie de l’entrée en vigueur immédiate du Règlement. Au cours de la période de transition d’un an, aucuns frais ne seront imputés pour les étiquettes, ce qui signifie que les recettes et les coûts déclarés ne couvriront que la période entre avril 2009 et l’automne 2009. Un an après l’entrée en vigueur du nouveau règlement, Transports Canada ne distribuera plus d’étiquettes de conformité, mais procédera plutôt à la surveillance et à la vérification des fabricants et des importateurs, qui devront se conformer au Règlement. Les étiquettes de conformité seront distribuées par les fabricants dans le cadre du processus d’autocertification. Consultez le lien suivant : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/desn/bsn/nouvelles_importantes/fin_du_programme/menu.htm.

    Les prévisions des coûts et des recettes sont nulles pour 2010-2011 et les années suivantes en raison de la levée prévue de ces frais (automne 2009).

  8. Sécurité maritime – Programme d’inspection des installations radio de navire : Les recettes provenant des frais d’utilisation représentent le recouvrement complet des coûts des heures supplémentaires et de déplacement. Les coûts totaux comprennent aussi les coûts pour le gestionnaire du programme, une partie des coûts des services internes et les coûts d’amortissement de l’équipement d’inspection des installations radio de navire.

  9. Redevances d’utilisation aux aéroports : Les recettes et les coûts des aéroports cédés et loués sont exclus. Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts totaux susmentionnés dans le cadre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques ne reflètent pas les coûts en capital annualisés (2,8 M$ en 2008-2009) étant donné que les plus petits aéroports ne disposent peut-être pas de la masse critique de circulation nécessaire leur permettant de défrayer la totalité de ces importants coûts de structure initiaux, soit les coûts de démarrage.

  10. Demandes d’accès à l’information – Redevances : La Loi sur l’accès à l’information contient des dispositions sur l’exonération de ces redevances. Les renseignements sur les coûts reposent sur les rapports statistiques concernant la Loi. Les renseignements financiers sur les frais d’utilisation comprennent les ajustements apportés à la base du coût total conformément au Guide d’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor (voir la note 2).

  11. Principale réalisation dans l’amélioration des services : La Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Secrétariat du Conseil du Trésor ne prévoit pas d’exigence particulière relative à la mesure de la satisfaction de la clientèle autre que le besoin d’élaborer des normes de service de concert avec les intervenants payeurs et les non payeurs et de préparer des rapports sur le rendement.

    Toutefois, Transports Canada, en vertu de son engagement à offrir des services de qualité et à assurer la satisfaction des clients, a adopté des instruments de règlement des différends qui s’appliquent aux services, à l’utilisation des installations et à la fourniture de biens pour lesquels le Ministère perçoit des frais d’utilisation. Grâce à ces instruments, les préoccupations et les plaintes des intervenants sont traitées immédiatement par les divers groupes et les recours nécessaires sont exercés. Des hyperliens menant vers les sites Internet traitant des instruments de règlement des différends des divers groupes sont présentés sous la rubrique « Autres renseignements » du tableau 2-A (Rapport sur les frais d’utilisation) et du tableau 2-B (Rapport sur les frais d’utilisation externes).

Tableau 2-B : Rapport sur les frais d’utilisation externes pour 2008 2009 : Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation externes 4



A. Frais d'utilisation Norme de service 1 Résultats liés au rendement 1 Consultation des intervenants
Sécurité aérienne – Droits réglementaires
(note 2)
http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/normesdeservice.htm

1) Charte de service :
http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/publications/tp14790/menu.htm

2) Niveaux de service pour l’immatriculation et la location des aéronefs :
http://www.tc.gc.ca/aviation/activepages/ccarcs/aspscripts/fr/rechercheniveauservice.asp

3) Région de l’Ontario : résultats des services avec frais :
http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/niveaudeserviceavecfrais.htm

4) Autres résultats liés au rendement en cours d’élaboration

Des consultations avec les intervenants ont eu lieu pour la dernière fois en 1997 au sujet de tous les droits et en 2000 et en 2004 au sujet de droits particuliers. Les droits ont été publiés dans la Gazette du Canada respectivement en décembre 1997, en juin 2000 et en septembre 2004. Les modifications de juin 2000 et de septembre 2004 n’ont pas déclenché la Loi sur les frais d’utilisation.

En décembre 2006, on a consulté le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne pour obtenir son accord sur la méthode de consultation à utiliser à l’avenir, laquelle a été approuvée. La rétroaction des intervenants est désormais sollicitée au moyen du Système de signalement des questions de l’Aviation civile.

En 2008, au cours de la réunion plénière du CCRAC, un rapport d’étape a été présenté sur l’élaboration de la nouvelle charte de service et sur l’intention de l’Aviation civile de Transports Canada de réaffirmer son engagement envers la prestation des services.

Sécurité maritime – Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/menu.htm Des progrès ont été accomplis en 2008 2009 afin d’inclure le suivi électronique du rendement par rapport aux normes de service dans les bases de données opérationnelles. On a octroyé un contrat pour l’intégration et la mise à jour des systèmes opérationnels, y compris de nouveaux champs et rapports, afin d’inscrire les renseignements sur les normes de service.

Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire par écrit n’a été reçu.

Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de Transports Canada. Les propositions de changements sont soumises à la consultation publique au moyen du site Web de Transports Canada, de la Gazette du Canada et des réunions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).

Sécurité maritime – Bureau de la sécurité nautique – Normes de construction – Étiquettes de conformité

(note 3)

http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/droits.htm#etiquettes-conformite-bsn Les résultats liés au rendement sont mis à jour annuellement. En 2008-2009, l’objectif de rendement par rapport à ces normes a été atteint dans 96 % des cas.

Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire par écrit n’a été reçu.

Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de Transports Canada. Les propositions de changements sont soumises à la consultation publique au moyen du site Web de Transports Canada, de la Gazette du Canada et des réunions du CCMC.

Sécurité maritime – Droits d’inspection des installations radio de navire http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/menu.htm Certains résultats sur le rendement sont disponibles pour le RMR de 2008-2009. En fonction de certains des renseignements examinés, l’objectif de rendement par rapport à ces normes de service a été atteint dans 79,2 % des cas.

Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire par écrit n’a été reçu.

Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de Transports Canada. Les propositions de changements sont soumises à la consultation publique au moyen du site Web de Transports Canada, de la Gazette du Canada et des réunions du CCMC.

Aéroports – Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d’aérogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’aéronefs, redevances des services d’intervention d’urgence. http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur les sites Web de Transports Canada. Il n’y a aucun problème en suspens pour les intervenants. En 2009-2010, la réaction des intervenants sera encore gérée par les voies existantes aux divers aéroports et au moyen du site Web de Transports Canada.
Aéroports – Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur les sites Web de Transports Canada. Il n’y a aucun problème en suspens pour les intervenants. En 2009-2010, la réaction des intervenants sera encore gérée par les voies existantes aux divers aéroports et au moyen du site Web de Transports Canada.
Aéroports – Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur les sites Web de Transports Canada. Il n’y a aucun problème en suspens pour les intervenants. En 2009-2010, la réaction des intervenants sera encore gérée par les voies existantes aux divers aéroports et au moyen du site Web de Transports Canada.
Ports – Recettes des ports publics : droits d’amarrage, de quayage et d’entreposage, droits des services publics et d’autres services http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm Les dernières consultations officielles ont été menées en janvier 2006 au moyen de lettres aux représentants de l’industrie. Une rétroaction continue est possible au moyen du site Web de Transports Canada. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Il n’y a aucun problème en suspens pour les intervenants.
Demandes d’accès à l’information – Redevances Les normes de service sont incluses dans l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information :
http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_4::bo-ga:s_13/20090731/fr?page=3
Les échéances prévues par la loi ont été respectées pour 80 % des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours. La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants ont été entreprises au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992.

B. Autres renseignements 4

Outre l’instrument de traitement des plaintes prévu par divers règlements et lois (p. ex. dans le cas de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels [AIPRP] (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_27::bo-ga:s_30/20090701/fr?page=4), plusieurs instruments de traitement des plaintes ont été conçus et mis en œuvre pour les normes de service se rapportant aux frais d’utilisation dans les ports publics et dans les installations portuaires publiques (http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm) et aux aéroports exploités par Transports Canada (http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm) pour le Règlement de l’aviation canadien (Système de signalement des questions de l’Aviation civile [SSQAC] http://www.tc.gc.ca/wcms-sgcw/aviationcivile/ssqac-755.htm). Une politique intitulée « Normes de service concernant les droits de Sécurité maritime et Traitement des plaintes » est désormais disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/traitement-plaintes.htm.

Les hyperliens peuvent changer après la publication du présent rapport en raison d’une mise à jour régulière des divers sites Web.


Notes :

  1. Comme cela a été établi en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

    • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;

    • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à l’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);

    • les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

  2. Sécurité aérienne – Droits réglementaires : La documentation sur les normes de service est actuellement examinée par le groupe de travail national et elle sera publiée à l’automne 2009. Elle comprendra les éléments suivants :

    1. la directive sur le cadre de normes de service de l’Aviation civile;

    2. les instructions au personnel concernant le processus d’amélioration des normes de service de l’Aviation civile;

    3. la liste des activités liées aux normes de service pour les services avec et sans frais; le document comprend une description des services et des normes de services connexes. Ces renseignements constitueront une référence pour les intervenants externes qui travaillent avec les bureaux de l’Aviation civile de Transports Canada.On surveille actuellement le rendement dans la région de l’Atlantique en fonction du projet pilote de la région de l’Ontario pour le suivi des normes de service.

  3. Sécurité maritime – Normes de construction – Étiquettes de conformité : À la suite des consultations tenues dans le cadre du processus de réforme de la réglementation de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Sécurité maritime a conclu qu’il fallait mettre fin au programme des étiquettes de bâtiment hors série.

    Le programme des étiquettes de bâtiment hors série vise des bâtiments uniques, le plus souvent de fabrication artisanale. Afin de minimiser les inconvénients pour les propriétaires d’embarcations de plaisance, le programme des étiquettes de bâtiment hors série a été abandonné avant les modifications à venir (2009) au Règlement sur les petits bâtiments, qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 avril 2009. On prévoit que la publication dans la Partie II aura lieu cet automne, suivie de l’entrée en vigueur immédiate du Règlement. Au cours de la période de transition d’un an, aucuns frais ne seront imputés pour les étiquettes, ce qui signifie que les recettes et les coûts déclarés ne couvriront que la période entre avril 2009 et l’automne 2009. Un an après l’entrée en vigueur du nouveau règlement, Transports Canada ne distribuera plus d’étiquettes de conformité, mais il procédera plutôt à la surveillance et à la vérification des fabricants et des importateurs, qui devront se conformer au Règlement. Les étiquettes de conformité seront distribuées par les fabricants dans le cadre du processus d’autocertification.

    Consultez le lien suivant pour obtenir de plus amples renseignements : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/desn/bsn/nouvelles_importantes/fin_du_programme/menu.htm.

  4. Principale réalisation dans l’amélioration des services : La Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Secrétariat du Conseil du Trésor ne prévoit pas d’exigence particulière relatives à la mesure de la satisfaction de la clientèle autre que le besoin d’élaborer des normes de service de concert avec les intervenants payeurs et les non payeurs et de préparer des rapports sur le rendement.

    Transports Canada, en vertu de son engagement à offrir des services de qualité et à assurer la satisfaction des clients, a également adopté des instruments de règlement des différends qui s’appliquent aux services, à l’utilisation des installations et à la fourniture de biens pour lesquels le Ministère perçoit des frais d’utilisation. Grâce à cette initiative, les préoccupations et les plaintes des intervenants sont traitées immédiatement par les divers groupes et les recours nécessaires sont engagés. Des hyperliens menant vers les sites Internet traitant des instruments de règlement des différends des divers groupes sont présentés sous la rubrique « Autres renseignements » du tableau 2-A (Rapport sur les frais d’utilisation) et du tableau 2-B (Rapport sur les frais d’utilisation externes).



Tableau 5 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Transports Canada gère un certain nombre de programmes de paiements de transfert (PPT). Les paiements de transfert sont des transferts d’argent, de biens, de services ou d’actifs provenant d’un crédit à l’intention de particuliers, d’organismes ou d’autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en retour.

Transports Canada est assujetti à la version révisée de la Politique sur les paiements de transfert, qui oblige les ministères à rendre compte des PPT d’une valeur d’au moins 5 M$.

En 2008 2009, Transports Canada a administré les PPT mentionnés ci-après, pour lesquels on a dépensé ou prévu de dépenser au delà de 5 M$ au moment de la publication du Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009.

Un résumé des programmes de paiements de transfert triennaux est affiché sur le site Web de Transports Canada à http : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/finance/rpp/plan_annuel_sur_trois_ans.htm.

Un réseau de transport efficient

  1. Subvention à la province de la Colombie-Britannique au titre des services de traversier, de cabotage et de transport de passagers.
  2. Contribution pour des services de transport de passagers et de marchandises par traversiers et navires de cabotage.
  3. Contributions aux provinces pour défrayer le coût des améliorations des réseaux routiers dans le but d’augmenter leur efficacité globale et de promouvoir la sécurité, tout en encourageant, d’un point de vue régional et économique, le développement industriel et le tourisme : Entente pour le développement du réseau routier de l’Outaouais.
  4. Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers.
  5. Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires.
  6. Programme de contributions aux fonds d’exploitation, d’immobilisations et de lancement nécessaires pour les services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées.
  7. Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif).
  8. Fonds d’infrastructure de transport de la porte et du corridor de l’Asie-Pacifique.
  9. Fonds de cession des ports.
  10. Programme stratégique d’infrastructures routières.

Un réseau de transport respectueux de l’environnement

  1. Plan d’action 2000 sur les changements climatiques : Programme de démonstration en transport urbain.
  2. Stratégie écotransports.

Un réseau de transport sûr et sécuritaire

  1. Cession des installations de Saint-Romuald.
  2. Programme d’amélioration des passages à niveau (approuvé aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire).
  3. Programme de contribution pour la sûreté maritime.
  4. Programme de contribution pour la sûreté du transport ferroviaire voyageurs et du transport en commun (Sûreté-Transit).
  5. Programme de contribution aux services de police dans les aéroports.
  6. Contribution à Nav Canada en vue d’appuyer la sécurité au cours des Jeux olympiques d’hiver de 2010.

Nom du programme de paiements de transfert : Subvention à la province de la Colombie-Britannique au titre des services de traversier, de cabotage et de transport de passagers

Date de mise en oeuvre : 1977

Date de clôture : en cours

Description : La province de la Colombie-Britannique assume l’entière responsabilité de l’exploitation des services de traversier, de cabotage et de transport de passagers.

Résultat(s) stratégiques : Un réseau de transport efficient qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.

Résultats obtenus : La subvention accordée a permis de maintenir le service de traversier afin d’assurer le transport de marchandises et des passagers.


(en milliers de dollars) Dépenses
réelles
2006-2007
Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
Dépenses
réelles
2008-2009
Écart entre les dépenses prévues et réelles 2008-2009
Activité de programme Politiques, programmes et infrastructure en appui au cadre de marché Élaboration de politiques de transport et programmes d’infrastructure
Total des subventions 25 309 25 856 26 447 26 439 26 294 153
Total des contributions            
Total des autres types de paiements de transfert            
Total de l’activité de programme 25 309 25 856 26 447 26 439 26 294 153

Commentaires sur les écarts : Les dépenses prévues reposaient sur l’estimation de l’indice des prix à la consommation de la Colombie-Britannique. Les dépenses réelles reflètent l’indice des prix à la consommation réel, qui était plus bas que prévu.

Vérification effectuée ou prévue : Transports Canada n’a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2008-2009. Pour le moment, on ne prévoit pas en effectuer durant les exercices 2009-2010 à 2011-2012.



Nom du programme de paiements de transfert : Contribution pour des services de transport de passagers et de marchandises par traversiers et navires de cabotage

Date de mise en oeuvre : 1941

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : Fonds de fonctionnement pour trois services de transport de passagers et de traversiers régionaux, soit CTMA Traversier Ltée, Northumberland Ferry Ltd. et Bay Ferries Ltd.

Résultat(s) stratégiques : Un réseau de transport efficient qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.

Résultats obtenus : Les services de traversiers ont continué de fournir les services de transport de marchandises et de passagers dans la région de l’Atlantique et au Québec. De plus, ces services ont continué d’appuyer le tourisme, et un de ceux-ci a servi de lien vers une région éloignée.


(en milliers de dollars) Dépenses
réelles
2006-2007
Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
Dépenses
réelles
2008-2009
Écart entre les dépenses prévues et réelles 2008-2009
Activité de programme Politiques, programmes et infrastructure en appui au cadre de marché Élaboration de politiques de transport et programmes d’infrastructure
Total des subventions            
Total des contributions 11 493 13 345 11 243 16 181 16 056 (4 813)
Total des autres types de paiements de transfert            
Total de l’activité de programme 11 493 13 345 11 243 16 181 16 056 (4 813)

Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles étaient plus élevées que prévu en raison de coûts d’entretien imprévus (baisse du trafic et augmentation des coûts du carburant) et d’une contribution versée pour le projet pilote de l’un des traversiers afin d’offrir le service durant les mois d’hiver.

Vérification effectuée ou prévue : Transports Canada n’a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2008-2009. Pour le moment, on ne prévoit pas en effectuer durant les exercices 2009 2010 à 2011-2012.



Nom du programme de paiements de transfert : Contributions aux provinces pour défrayer le coût des améliorations des réseaux routiers dans le but d’augmenter leur efficacité globale et de promouvoir la sécurité tout en encourageant, d’un point de vue régional et économique, le développement industriel et le tourisme : Entente pour le développement du réseau routier de l’Outaouais

Date de mise en oeuvre : 7 janvier 1972

Date de clôture : 31 mars 2009

Description : Contributions à la province de Québec aux termes de l’Entente sur le réseau routier de l’Outaouais visant l’amélioration des routes afin d’en augmenter l’efficacité globale et de favoriser la sécurité tout en encourageant le développement régional et industriel ainsi que le tourisme.

Résultat(s) stratégiques : Un réseau de transport efficient qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.

Résultats obtenus : Les travaux de construction de la phase 1 de l’autoroute 5 ont débuté pour prolonger la route à chaussées séparées tandis que des études sont en cours pour la phase 2. Deux projets d’écrans anti-bruit (écrans sur le boulevard Maloney et sur le boulevard Saint-Raymond) furent complétés en 2008-2009. Tous ces projets contribuèrent à améliorer la sécurité et l’efficacité du réseau routier de l’Outaouais.


(en milliers de dollars) Dépenses
réelles
2006-2007
Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
Dépenses
réelles
2008-2009
Écart entre les dépenses prévues et réelles 2008-2009
Activité de programme Politiques, programmes et infrastructure en appui au cadre de marché Élaboration de politiques de transport et programmes d’infrastructure
Total des subventions            
Total des contributions 14 596 18 998 15 075 11 462 7 340 7 735
Total des autres types de paiements de transfert            
Total de l’activité de programme 14 596 18 998 15 075 11 462 7 340 7 735

Commentaires sur les écarts : L’Entente sur le réseau routier de l’Outaouais est une entente à frais partagés entre le gouvernement fédéral et celui du Québec par laquelle le gouvernement fédéral finance jusqu’à 50 % des coûts admissibles des projets d’infrastructure couverts par l’entente. Il n’existe aucun plafond financier en vertu de cette entente. Transports Canada s’assure que les dépenses engagées dans le cadre de cette entente ne dépassent pas 50 % des coûts admissibles.

En 2008-2009, le parachèvement des études pour la phase 2 de l’autoroute 5 fut retardé à cause d’une emprise étroite déterminée dans les années 1980. Le tracé à l’étude empiètera tout probablement sur les terrains fédéraux adjacents. La préparation d’options alternatives et des discussions supplémentaires furent requises pour minimiser l’empiètement.

Vérification effectuée ou prévue : Transports Canada n’a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2008-2009. Pour le moment, on ne prévoit pas en effectuer durant les exercices 2009 2010 à 2011-2012.



Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers (FPEPF)

Date de mise en oeuvre : 7 février 2008 (approbation du Conseil du Trésor)

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Le FPEPF vise à améliorer la circulation des marchandises et des personnes entre le Canada et les autres pays du monde ainsi qu’à renforcer l’infrastructure à des endroits clés afin de favoriser la compétitivité de l’économie du Canada.

Résultat(s) stratégiques : Un réseau de transport efficient qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.

Résultats obtenus : Le Rapport sur les plans et les priorités indique que le FPEPF favorisera les investissements en matière d’infrastructure et de technologie, tels que les systèmes de transport intelligents qui améliorent l’intégration multimodale des principaux réseaux de transport, en plus de promouvoir leur efficience, leur sûreté, leur sécurité et leur viabilité. Dans ce contexte, le FPEPF a atteint les résultats suivants :

  • La majeure partie des 2,12 G$ du FPEPF a été engagée et il ne reste que 105 M$ non grevés.
  • Le gouvernement fédéral a signé un protocole d’entente avec les autorités provinciales concernées et il participe, avec les provinces de l’Atlantique (Porte d’entrée de l’Atlantique), de l’Ontario et du Québec (Porte continentale et corridor de commerce Ontario-Québec), à des processus d’analyse et de consultation pour élaborer des stratégies de porte d’entrée qui permettront la prise de décisions éclairées en matière d’investissement dans l’infrastructure afin de favoriser le commerce international et les investissements. Un tableau d’analyse distinct a été élaboré avec les provinces de l’Ouest.
  • Le FPEPF a financé plusieurs études et recherches pour analyser le réseau de transport, cerner d’autres questions et occasions de même que pour examiner la croissance et la structure future du commerce.
  • Plusieurs projets importants ont été annoncés pour les trois portes d’entrée, incluant des projets visant à améliorer le réseau routier national, les postes frontaliers stratégiques et les principaux ports.
  • Trois accords de contribution et un protocole d’entente ont été signés en 2008-2009 pour un engagement de projet total de l’ordre de 154,5 M$ de la part de Transports Canada.

(en milliers de dollars) Dépenses
réelles
2006-2007
Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
Dépenses
réelles
2008-2009
Écart entre les dépenses prévues et réelles 2008-2009
Activité de programme Politiques, programmes et infrastructure en appui au cadre de marché Élaboration de politiques de transport et programmes d’infrastructure
Total des subventions            
Total des contributions 0 0 210 960 207 831 4 246 206 714
Total des autres types de paiements de transfert            
Total de l’activité de programme 0 0 210 960 207 831 4 246 206 714

Commentaires sur les écarts : On a transféré 5 M$ à Parcs Canada en 2008-2009 par l’intermédiaire d’un protocole d’entente pour un financement total de projet de 100 M$.

Transports Canada avait prévu dépenser un total de 210 960 000 $ au cours de l’exercice 2008-2009, c’est-à-dire pendant la première année du FPEPF. Cependant, au fur et à mesure que l’exercice progressait, il devenait évident que ce montant ne serait pas dépensé. Plusieurs justifications connexes expliquent cet écart.

L’approbation du Conseil du Trésor pour la mise en œuvre du FPEPF n’a pas été reçue avant février 2008, ce qui était plus tard que la date prévue initialement. Par conséquent, Transports Canada n’a pas reçu les fonds pour l’exercice 2008-2009 avant le mois de juillet 2008.

Dans certains cas où les projets avaient été rendus publics (par le premier ministre, le ministre des Transports ou d’autres représentants du gouvernement du Canada), les analyses de rentabilisation n’avaient pas été envoyées par les promoteurs de projet; les accords de contribution ou les protocoles d’entente n’ont donc pas pu être signés en temps opportun.

En raison de l’élection fédérale de 2008, le Ministère n’a pas pu obtenir l’approbation du Conseil du Trésor en vue du financement de projets précis pendant la majorité de l’automne 2008.

Finalement, dans plusieurs autres cas, le travail des promoteurs sur des projets approuvés a ralenti, et certaines des contributions prévues ont dû être reportées aux années à venir.

Vérification effectuée ou prévue : Transports Canada n’a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2008-2009. Pour le moment, on ne prévoit pas en effectuer durant les exercices 2009 2010 à 2011-2012.



Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires

Date de mise en oeuvre : 1er avril 1995

Date de clôture : 31 mars 2010

Description : Le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA) aide les demandeurs admissibles à financer des projets d’immobilisations liés à la sécurité, à la protection des actifs et à la réduction des coûts d’exploitation.

Résultat(s) stratégiques : Un réseau de transport efficient qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.

Résultats obtenus : En 2008-2009, le PAIA a financé 50 projets côté piste liés à la sécurité dans 41 aéroports admissibles.


(en milliers de dollars) Dépenses
réelles
2006-2007
Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
Dépenses
réelles
2008-2009
Écart entre les dépenses prévues et réelles 2008-2009
Activité de programme Politiques, programmes et infrastructure en appui au cadre de marché Élaboration de politiques de transport et programmes d’infrastructure
Total des subventions            
Total des contributions 36 277 32 306 49 800 51 062 51 062 (1 262)
Total des autres types de paiements de transfert            
Total de l’activité de programme 36 277 32 306 49 800 51 062 51 062 (1 262)

Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles étaient plus élevées que ce qui avait été projeté puisque les projets pluriannuels ont progressé plus rapidement que prévu.

Vérification effectuée ou prévue : Transports Canada a effectué une vérification interne du PAIA en 2007. Il est possible de consulter le rapport à l’adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/services-generaux/svc-verifications-2007-195.htm.



Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contributions aux fonds d’exploitation, d’immobilisations et de lancement nécessaires pour les services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées

Date de mise en oeuvre : 1er juin 2004

Date de clôture : 31 mars 2010

Description : Fournir un financement de fonctionnement pour les services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées non desservies par VIA Rail Canada, pour les coûts des immobilisations et de lancement des services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées et pour aider à absorber les coûts éventuels du transfert des services régionaux.

Résultat(s) stratégiques : Un réseau de transport efficient qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.

Résultats obtenus : Le programme de contribution a permis à Keewatin Railway Company, à Algoma Central Railway Inc., à la Commission de transport Ontario Northland et à Transport ferroviaire Tshiuetin Inc. de continuer à offrir des services ferroviaires voyageurs sécuritaires, fiables et durables.


(en milliers de dollars) Dépenses
réelles
2006-2007
Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
Dépenses
réelles
2008-2009
Écart entre les dépenses prévues et réelles 2008-2009
Activité de programme Politiques, programmes et infrastructure en appui au cadre de marché Élaboration de politiques de transport et programmes d’infrastructure
Total des subventions            
Total des contributions 13 080 12 437 5 600 16 514 16 514 (10 914)
Total des autres types de paiements de transfert            
Total de l’activité de programme 13 080 12 437 5 600 16 514 16 514 (10 914)

Commentaires sur les écarts : Un financement de 5,6 M$ a été octroyé grâce au Budget principal des dépenses de 2008-2009. Ce financement n’était toutefois pas suffisant pour maintenir le réseau de services dans les régions et les localités éloignées; on a donc octroyé un montant supplémentaire de 10,9 M$ provenant du budget de 2008 par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses.

Vérification effectuée ou prévue : Transports Canada a effectué une vérification de ce programme de contribution en 2003. Il est possible de consulter le rapport à l’adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/services-generaux/svc-verifications-2003-424.htm.



Nom du programme de paiements de transfert : Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)

Date de mise en oeuvre : 31 mai 1997

Date de clôture : 1er avril 2032

Description : Une aide financière est versée à l’exploitant du pont afin de respecter l’engagement constitutionnel visant à assurer un lien de transport entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent.

Résultat(s) stratégiques : Un réseau de transport efficient qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.

Résultats obtenus : Les paiements de subvention ont permis à l’exploitant du pont de continuer à offrir un service de transport efficient pendant toute l’année entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent.


(en milliers de dollars) Dépenses
réelles
2006-2007
Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
Dépenses
réelles
2008-2009
Écart entre les dépenses prévues et réelles 2008-2009
Activité de programme Politiques, programmes et infrastructure en appui au cadre de marché Élaboration de politiques de transport et programmes d’infrastructure
Total des subventions            
Total des contributions            
Total des autres types de paiements de transfert 54 265 54 897 54 897 56 066 56 066 (1 169)
Total de l’activité de programme 54 265 54 897 54 897 56 066 56 066 (1 169)

Commentaires sur les écarts : En vertu de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, les paiements octroyés au détroit de Northumberland sont de l’ordre de 41,9 M$, ajustés annuellement en fonction de l’inflation conformément à l’indice des prix à la consommation.Les dépenses réelles reflètent l’indice des prix à la consommation actuel, qui était plus élevé que ce qui avait été prévu initialement.

Vérification effectuée ou prévue : Transports Canada n’a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2008-2009. Pour le moment, on ne prévoit pas en effectuer durant les exercices 2009 2010 à 2011-2012.



Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’infrastructure de transport de la porte et du corridor de l’Asie-Pacifique

Date de mise en oeuvre : 19 octobre 2006

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Établir le meilleur réseau de transport qui soit en favorisant les chaînes d’approvisionnement mondiales entre l’Asie et l’Amérique du Nord. Réaliser des investissements dans les infrastructures de transport en vue de résoudre les problèmes liés à la capacité à court terme et de renforcer la capacité de façon stratégique pour l’avenir.

Résultat(s) stratégiques : Un réseau de transport efficient qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.

Résultats obtenus : Transports Canada a terminé deux projets d’infrastructure et quatre autres projets sont en construction. On a également annoncé cinq projets de transport maritime à courte distance et cinq autres pour la zone commerciale de la rive nord. De plus, trois accords de contribution ont été signés.


(en milliers de dollars) Dépenses
réelles
2006-2007
Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
Dépenses
réelles
2008-2009
Écart entre les dépenses prévues et réelles 2008-2009
Activité de programme Politiques, programmes et infrastructure en appui au cadre de marché Élaboration de politiques de transport et programmes d’infrastructure
Total des subventions            
Total des contributions 8 400 40 403 82 100 101 748 56 592 25 508
Total des autres types de paiements de transfert            
Total de l’activité de programme 8 400 40 403 82 100 101 748 56 592 25 508

Commentaires sur les écarts : Certains projets liés au Fonds d’infrastructure de transport qui devaient progresser cette année ont été retardés ou déplacés vers d’autres années par les promoteurs; le projet pour la route périphérique sur la rive sud du fleuve Fraser n’a d’ailleurs pas avancé aussi vite que prévu, bien que tout se déroule bien. Certains projets du secteur privé ont aussi dû être repoussés de quelques années en raison du ralentissement économique, étant donné que les promoteurs devaient réajuster les plans d’immobilisations.

Vérification effectuée ou prévue : Transports Canada n’a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2008-2009.



Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de cession des ports

Date de mise en oeuvre : 1er avril 1996

Date de clôture : 31 mars 2012

Description : Faciliter le processus de cession en procurant aux nouveaux propriétaires les ressources pour prendre possession des ports.

Résultat(s) stratégiques : Un réseau de transport efficient qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.

Résultats obtenus : Au 31 mars 2009, Transports Canada avait cédé 471 de ses 549 ports originaux (terminé à 86 %), ce qui a permis aux contribuables d’économiser 531 M$, une somme qui autrement aurait été dépensée sur les ports.


(en milliers de dollars) Dépenses
réelles
2006-2007
Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
Dépenses
réelles
2008-2009
Écart entre les dépenses prévues et réelles 2008-2009
Activité de programme Politiques, programmes et infrastructure en appui au cadre de marché Élaboration de politiques de transport et programmes d’infrastructure
Total des subventions            
Total des contributions 513 16 004 33 000 33 060 384 32 616
Total des autres types de paiements de transfert            
Total de l’activité de programme 513 16 004 33 000 33 060 384 32 616

Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles étaient moins élevées que prévu étant donné que plusieurs cessions de ports importantes qui devaient avoir lieu en 2008-2009 ont été retardées jusqu’en 2009-2010.

Vérification effectuée ou prévue : Des vérifications de ce programme ont été effectuées en 2001, en 2003 et en 2004. Bien que le rapport de 2001 ait été archivé, on peut consulter ceux de 2003 et de 2004 au moyen des liens suivants : http://www.tc.gc.ca/fra/services-generaux/svc-verifications-2003-425.htm et http://www.tc.gc.ca/fra/services-generaux/svc-verifications-2004-417.htm. Transports Canada effectue actuellement une vérification qui a débuté en 2009.



Nom du programme de paiements de transfert :

Programme stratégique d’infrastructures routières : Volet Routes

Programme stratégique d’infrastructures routières : Initiative de transport aux passages frontaliers et Initiative de planification des transports et d’intégration modale

Programme stratégique d’infrastructures routières : Initiative des systèmes de transport intelligents

Date de mise en oeuvre : 29 mars 2001

Date de clôture :

Le volet Routes du Programme stratégique d’infrastructures routières (PSIR) a été prolongé jusqu’au 31 mars 2009.

L’Initiative de transport aux passages frontaliers et l’Initiative de planification des transports et d’intégration modale (PTIM) du PSIR ont été prolongées jusqu’au 31 mars 2010.

L’Initiative des systèmes de transport intelligents du PSIR a été prolongée jusqu’au 31 mars 2010.

Description :

Volet Routes du PSIR : Assure un financement fédéral dans le cadre d’accords de contribution à coûts partagés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux visant des projets d’amélioration des routes afin de répondre aux besoins du réseau routier national du Canada.

Initiative de transport aux postes frontaliers et Initiative PTIM du PSIR : Assure un financement fédéral dans le cadre d’accords de contribution à coûts partagés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et d’autres partenaires afin d’améliorer l’accès aux postes frontaliers terrestres, la mobilité, l’intégration modale et l’efficacité du transport.

Initiative des systèmes de transport intelligents du PSIR : Assure un financement fédéral dans le cadre d’accords de contribution à coûts partagés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et d’autres partenaires afin de permettre le déploiement de systèmes de transport intelligents.

Résultat(s) stratégiques : Un réseau de transport efficient qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.

Résultats obtenus :

Volet Routes : En date du 31 mars 2009, Canada avait conclu 9 des 10 accords provinciaux liés au PSIR et les trois accords territoriaux. Plus de 70 projets ont été réalisés dans l’ensemble du Canada dans le cadre du PSIR d’une valeur de 600 M$.

Initiative de transport aux passages frontaliers et Initiative de PTIM : En date du 31 mars 2009, tous les projets de l’Initiative de transport aux passages frontaliers ont été achevés. Avant que le Canada puisse verser le paiement final pour un projet, le bénéficiaire doit soumettre un affidavit signé pour confirmer que le projet a été exécuté selon les lignes directrices techniques. Lorsque le gouvernement de la Colombie-Britannique aura présenté ses affidavits finaux, les fonds restants seront libérés et versés en totalité.

Initiative des systèmes de transport intelligents : En date du 31 mars 2009, Transports Canada continue de collaborer avec les intervenants afin de faire progresser l’élaboration et le déploiement de systèmes de transport intelligents. On a terminé avec succès 23 projets, ce qui comprend la mise en place de 18 stations de météo routière sur le réseau routier national, la mise en œuvre de technologies visant à fournir des renseignements sur les routes et la circulation pour les systèmes de renseignements aux voyageurs et la mise en œuvre de technologies pour améliorer l’efficience des véhicules commerciaux aux postes d’inspection routière.


(en milliers de dollars) Dépenses
réelles
2006-2007
Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
Dépenses
réelles
2008-2009
Écart entre les dépenses prévues et réelles 2008-2009
Activité de programme Politiques, programmes et infrastructure en appui au cadre de marché Élaboration de politiques de transport et programmes d’infrastructure
Total des subventions            
Total des contributions 80 407 19 755 2 287 17 805 15 907 (13 620)
Total des autres types de paiements de transfert            
Total de l’activité de programme 80 407 19 755 2 287 17 805 15 907 (13 620)

Commentaires sur les écarts : Un financement de l’ordre de 2,287 M$ a été octroyé au moyen du Budget principal des dépenses de 2008-2009. Le financement ultérieur provenait toutefois du Budget supplémentaire des dépenses, et ce, pour deux volets, soit l’Initiative de transport aux passages frontaliers et l’Initiative de PTIM, ainsi que l’Initiative des systèmes de transport intelligents du PSIR.

Les dépenses concernant l’Initiative des systèmes de transport intelligents ont été moins élevées que prévu en raison des retards liés à la construction des projets (météo, capacité de l’industrie, calendrier des activités) et, dans une moindre mesure, aux retards liés au processus d’approbation des projets des gouvernements provinciaux et fédéral (planification des immobilisations et financement disponible par les provinces, processus d’évaluation environnementale, permis, etc.) requise avant le début des travaux.

Vérification effectuée ou prévue : Transports Canada a effectué une vérification de ce programme de contribution en 2008-2009, qui a été approuvée par le Comité de vérification et d’examen en mai 2009. La publication du rapport sur Internet est prévue sous peu.



Nom du programme de paiements de transfert : Plan d’action 2000 sur les changements climatiques : Programme de démonstration en transport urbain

Date de mise en oeuvre : 21 juin 2001

Date de clôture : 31 mars 2009

Description : Tester, tout en en mesurant les incidences, les stratégies visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) causées par le secteur des transports, de façon à jeter les bases nécessaires à l’adoption, d’ici 2010, de stratégies de réduction des GES efficaces et intégrées dans les régions urbaines du Canada.

Résultat(s) stratégiques : Un réseau de transport respectueux de l’environnement qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable.

Résultats obtenus : Dans le cadre du projet de démonstration du Programme de démonstration en transport urbain (PDTU), qui vise à démontrer, à mesurer et à surveiller l’efficacité d’une gamme de stratégies intégrées de réduction des GES en milieu urbain, on a commencé l’analyse des résultats finaux pour les projets de démonstration de Halifax, de Whitehorse et de Toronto. Les résultats préliminaires de Halifax démontrent un transfert modal de 30 % des voitures au nouveau service de transport en commun, ce qui permettra de réduire les émissions de GES de deux kilotonnes par année. À Toronto, on a enregistré une réduction de 17 500 tonnes d’émissions de GES, et un partenariat régional solide a été établi entre des organismes, des entreprises, le gouvernement et d’autres organisations qui sont déterminés à rendre le navettage plus durable. Les résultats finaux du projet de Whitehorse comprennent une réduction des GES estimée à 90 tonnes parmi les éléments qui étaient mesurables, et la municipalité reproduit également des éléments du projet dans ses prochains travaux d’infrastructure municipaux.

La mise en œuvre des activités des projets de démonstration a été terminée le 31 mars 2009 dans les cinq municipalités suivantes : la région de Waterloo, Vancouver, Winnipeg, Gatineau-Montréal et la ville de Québec. On poursuit cependant la mesure et la compilation des résultats pour les projets de démonstration de ces municipalités. Les rapports de progrès mentionnaient que les projets de démonstration de ces municipalités atteignent leurs objectifs, qui sont de changer les comportements des voyageurs, de favoriser la reprise du projet ailleurs et de faire preuve d’innovation à l’égard de la prestation d’infrastructures et de services de transport urbain. Tous les promoteurs mentionnent que la participation de Transports Canada a été un facteur clé dans la mise en œuvre des projets.

Le deuxième volet du PDTU est le Réseau d’information, qui met l’accent sur le transfert de renseignements afin de favoriser la reproduction des stratégies efficaces en matière de transport durable. Les résultats du Réseau d’information en 2008-2009 comprennent :

  • l’élaboration de 13 études de cas et de documents de discussion, ainsi que la mise à jour de quatre études de cas, qui soulignent les stratégies et les questions touchant le transport durable;
  • la création d’un guide pour le vélopartage, qui aidera les municipalités canadiennes à déterminer la faisabilité d’un système de vélopartage et la façon de le mettre en œuvre;
  • l’appui de deux programmes de prix : le Prix de transport urbain durable de l’Association des transports du Canada et le Prix de transport durable de la Fédération canadienne des municipalités;
  • la commandite de 15 ateliers et de conférences sur le transport durable partout au Canada en collaboration avec des ministères fédéraux, des associations du secteur et des groupes sans but lucratif, auxquelles plus de 900 intervenants ciblés ont participé;
  • la mise à jour générale du calculateur d’émissions liées au transport urbain (CELTU), ce qui permet aux municipalités de mesurer plus précisément les émissions de GES et des principaux contaminants atmosphériques (PCA) produites par les projets de transport;
  • la mise à jour du site Web du PDTU afin de se conformer aux exigences de la normalisation des sites Internet 2.0, ce qui constitue une tâche importante puisque le site Web contient plus de 4 000 pages;
  • la réalisation et l’organisation de quatre webinaires, qui ont permis le partage de renseignements avec plus de 300 intervenants du domaine des transports sur des projets efficaces en matière de transport durable;
  • l’organisation d’un atelier pour les promoteurs de projets de démonstration du PDTU, qui a permis de partager des renseignements sur la mise en œuvre de projets;
  • la production d’un rapport annuel résumant les activités du PDTU, qui est disponible à l’adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/pdtu/.

(en milliers de dollars) Dépenses
réelles
2006-2007
Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
Dépenses
réelles
2008-2009
Écart entre les dépenses prévues et réelles 2008-2009
Activité de programme Politiques et programmes en appui au transport durable Développement du transport durable et l’environnement
Total des subventions            
Total des contributions 3 841 6 687 5 043 8 383 7 696 (2 926)
Total des autres types de paiements de transfert            
Total de l’activité de programme 3 841 6 687 5 043 8 383 7 696 (2 926)

Commentaires sur les écarts : Le Budget supplémentaire des dépenses (A : 527 000 $; B : 2 195 000 $; C : 390 912 $) ainsi qu’un flux de trésorerie interne de 227 457 $ ont été approuvés après le Budget principal des dépenses, pour des autorisations totales de 8 383 000 $, entraînant un écart ou un surplus rajusté de 414 000 $ attribuable à une réduction importante de l’envergure d’un projet par l’un des promoteurs.

Vérification effectuée ou prévue : Transports Canada effectue actuellement une vérification du Programme de démonstration en transport urbain.



Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie écotransports

Date de mise en oeuvre : 1 avril 2007

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : La stratégie écotransports comporte une série d’initiatives qui visent à réduire la consommation de carburant, à améliorer l’efficacité du transport et à introduire des technologies de transport plus écologiques. Lancée dans le cadre du programme environnemental du gouvernement, cette stratégie comprend le programme écomobilitÉ, le programme écotechnologie pour les véhicules et le programme écoÉnergie pour les véhicules personnels, ainsi que le programme écomarchandises. Le programme de remise écoauto a été introduit séparément, mais il est complémentaire aux programmes pour les véhicules personnels.

  • Le programme écomobilitÉ est une initiative dotée d’un investissement de 10 M$ qui vise à travailler avec les municipalités pour réduire les émissions provenant du transport urbain de passagers en encourageant les navetteurs à choisir le transport en commun ou tout autre mode de transport durable. Grâce à la collaboration avec les villes dans tout le Canada, cette initiative contribuera à élaborer des programmes, des services et des produits qui amélioreront les choix de transport durable dans les régions urbaines.
  • Le programme écotechnologie pour les véhicules comporte la mise à l’essai complète et la démonstration de technologies de pointe pour les véhicules afin d’accroître la sensibilisation et de favoriser de nouveaux partenariats importants avec l’industrie automobile pour encourager l’adoption d’une vaste gamme de technologies environnementales au Canada. Le programme écoÉnergie pour les véhicules personnels, dont est responsable Ressources naturelles Canada, offre des renseignements sur la consommation de carburant et des outils pour faciliter la prise de décisions afin d’encourager les consommateurs à acheter des véhicules éconergétiques déjà sur le marché. Ces deux programmes totalisent un financement de 36 M$.
  • Doté d’un financement de 61 M$, le programme écomarchandises renferme de nouvelles initiatives faisant appel à la technologie pour atténuer les répercussions du transport des marchandises sur la santé et l’environnement. Il sera mis en œuvre par Transports Canada et Ressources naturelles Canada. Ces initiatives visent à examiner les obstacles entourant la réglementation, à réduire la consommation de carburant et les émissions, à créer un Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises, à offrir un financement à frais partagés pour l’achat et l’installation de technologies éprouvées, à établir des partenariats avec l’industrie et à appuyer jusqu’à quatre projets pilotes visant à démontrer l’installation et l’utilisation de l’alimentation à quai pour les navires faisant escale dans les ports canadiens.
  • Le programme de remise écoauto est un programme de financement de 264 M$ qui vise à offrir des remises basées sur le rendement aux consommateurs qui achètent des véhicules éconergétiques. Les véhicules admissibles doivent répondre à une norme de rendement et à des critères de consommation de carburant. Ce programme constitue une mesure provisoire visant à encourager les consommateurs à acheter des véhicules à technologies de pointe plus efficaces avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de rendement du carburant d’ici l’année modèle 2011.

Résultat(s) stratégiques : Un réseau de transport respectueux de l’environnement qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable.

Résultats obtenus * : Des membres du secteur des transports ont reçu des incitatifs financiers et de l’appui afin d’accroître le recours aux technologies qui peuvent réduire les émissions. En 2008-2009, plus de 116 000 demandes en vertu du programme de remise écoauto ont été traitées et presque 120 M$ ont été distribués aux demandeurs admissibles. La mise en œuvre de six projets, qui recevront environ 2 M$, se poursuit dans le cadre du Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises, et neuf projets supplémentaires auxquels on a octroyé 3,5 M$ de financement ont été sélectionnés en janvier 2009 et sont maintenant en cours. Les deux cycles de financement dans le cadre du Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises ont permis d’avoir recours à 1 254 pièces d’équipement de technologies novatrices dans 4 modes de transport. De plus, 15 projets ayant obtenu un financement de 3,7 M$ sont en cours dans le cadre du Programme d’incitatifs pour les technologies de transport des marchandises, et 17 autres projets avec un financement de 3,8 M$ ont été sélectionnés en février 2009. Les deux cycles de financement dans le cadre du Programme d’incitatifs pour les technologies de transport des marchandises ont permis d’avoir recours à 1 654 pièces d’équipement de technologies éprouvées. Dans le cadre du programme d’écomobilitÉ, 14 projets d’une valeur totale de 3 M$ ont été sélectionnés; trois de ces projets ont abouti à la signature d’accords de contribution en 2008-2009, et les autres font présentement l’objet de négociations. Les demandes pour le deuxième cycle de financement ont été reçues le 1er mai 2009. À la suite du processus concurrentiel, le Port Metro Vancouver a reçu un financement de 3 M$ (y compris 2 M$ dans le cadre du Programme d’alimentation à quai des navires et 1 M$ du ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest) pour la mise en œuvre de l’alimentation à quai des navires à Canada Place, la première initiative de ce genre au Canada et la troisième au monde.

* Les résultats financiers et non financiers ne comprennent que le programme de Transports Canada.


(en milliers de dollars) Dépenses
réelles
2006-2007
Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
Dépenses
réelles
2008-2009
Écart entre les dépenses prévues et réelles 2008-2009
Activité de programme Politiques et programmes en appui au transport durable Développement du transport durable et environnement
Total des subventions 0 71 342 100 200 168 758 119 864 (19 664)
Total des contributions 0 0 11 569 11 669 5 805 5 764
Total des autres types de paiements de transfert            
Total de l’activité de programme 0 71 342 111 769 180 427 125 669 (13 900)

Commentaires sur les écarts : Le Budget supplémentaire des dépenses, qui atteint 75 558 000 $, ainsi que les autres autorisations, pour un montant de 7 000 000 $, ont été approuvés pour des autorisations totales de 168 758 000 $, entraînant un écart ajusté de 48 894 000 $ causé par une diminution de la présentation de demandes en raison de la récession, ce qui a entraîné une baisse des achats de véhicules. L’écart causé par la récession économique s’est traduit par une baisse des achats de véhicules et par la diminution des demandes en vertu du programme de remise écoauto.

Vérification effectuée ou prévue : Transports Canada n’a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2008-2009. Pour le moment, on ne prévoit pas en effectuer durant les exercices 2009 2010 à 2011-2012.



Nom du programme de paiements de transfert : Programme de cession de Saint-Romuald

Date de mise en oeuvre :

Date de clôture : 31 mars 2009

Description : Cession des installations de formation sur les fonctions d’urgence en mer de Saint-Romuald à la province de Québec

Résultat(s) stratégiques : Un réseau de transport sûr et sécuritaire qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté.

Résultats obtenus : Le gouvernement du Québec a reçu une contribution unique au montant de 6 300 000 $, ce qui lui permettra de continuer à offrir la formation sur les fonctions d’urgence en mer en français dans un avenir prévisible. Les navigateurs qui souhaitent être formés en français recevront la formation nécessaire afin d’obtenir un niveau de compétence reconnu dans les pratiques et procédures des fonctions d’urgence en mer, contribuant ainsi à la sécurité de nos eaux. Le Programme permettra également d’attirer et de qualifier les marins canadiens, faisant ainsi augmenter le nombre de marins francophones dans l’industrie canadienne du transport maritime.


(en milliers de dollars) Dépenses
réelles
2006-2007
Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
Dépenses
réelles
2008-2009
Écart entre les dépenses prévues et réelles 2008-2009
Activité de programme Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation en appui à un réseau de transport sûr et sécuritaire Sécurité et sûreté des transports
Total des subventions            
Total des contributions 0 0 0 6 300 6 300 (6 300)
Total des autres types de paiements de transfert            
Total de l’activité de programme 0 0 0 6 300 6 300 (6 300)

Commentaires sur les écarts : Aucun financement n’a été octroyé par l’intermédiaire du Budget principal des dépenses de 2008-2009. Transports Canada a toutefois obtenu un financement de 6,3 M$ au cours de l’exercice 2008-2009 grâce au Budget supplémentaire des dépenses en vue d’appuyer le programme de contribution.

Cette cession permettra au Ministère de se concentrer sur le cadre stratégique et réglementaire alors que la province sera responsable de fournir de la formation en français sur les FUM de façon continue pour les 25 prochaines années.

Nota : En décembre 2008, le Ministère a donné une approbation de principe en vue de poursuivre les consultations avec le gouvernement du Québec au sujet de la cession de Saint-Romuald, dans le contexte de l’octroi d’une nouvelle contribution qui ne doit pas excéder 6,3 M$ pour la cession de l’installation de formation et des actifs connexes de Saint-Romuald au cours de l’exercice 2008-2009. Bien que le gouvernement du Québec ait signé une entente de principe le 27 mars 2009 pour un montant de 6,3 M$, la signature de l’entente définitive est en suspens.

Vérification effectuée ou prévue : Transports Canada n’a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2008-2009.



Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’amélioration des passages à niveau (approuvé aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire)

Date de mise en oeuvre : 1989

Date de clôture : en cours

Description : Paiements versés aux compagnies de chemin de fer et aux municipalités pour améliorer la sécurité aux passages à niveau publics.

Résultat(s) stratégiques : Un réseau de transport sûr et sécuritaire qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté.

Résultats obtenus : Depuis 1989, Transports Canada a dépensé plus de 100 M$ pour financer les améliorations apportées aux passages à niveau publics partout au Canada de compétence fédérale. On estime de manière conservatrice que le programme est responsable d’une diminution de 53 % du nombre de collisions aux passages à niveau.

En 2008-2009, les projets d’amélioration aux passages à niveau étaient financés grâce à ce programme pour améliorer la sécurité du réseau ferroviaire canadien. Ils comprenaient notamment l’installation de feux clignotants, de sonneries et de barrières, l’interconnexion des feux de passage aux passages à niveau et des feux de circulation routière des environs, la modification des circuits de commande des systèmes d’avertissement automatique et l’amélioration du tracé ou des déclivités de la route.


(en milliers de dollars) Dépenses
réelles
2006-2007
Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
Dépenses
réelles
2008-2009
Écart entre les dépenses prévues et réelles 2008-2009
Activité de programme Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation en appui à un réseau de transport sûr et sécuritaire Sécurité et sûreté des transports
Total des subventions            
Total des contributions 3 505 7 280 7 145 7 325 7 315 (170)
Total des autres types de paiements de transfert            
Total de l’activité de programme 3 505 7 280 7 145 7 325 7 315 (170)

Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles au titre des subventions étaient moins élevées que prévu principalement en raison de la diminution du nombre de demandes reçues en vertu du programme de subventions pour la fermeture de passages à niveau; le solde a donc été transféré au Programme d’amélioration des passages à niveau.

Les dépenses réelles au titre des contributions étaient plus élevées que prévu principalement en raison de la hausse du nombre de projets financés; le solde provenait de la gestion du flux de trésorerie.

Vérification effectuée ou prévue : Une vérification du Programme d’amélioration des passages à niveau a été effectuée en novembre 2001. Le rapport a été archivé. Pour le moment, on ne prévoit pas effectuer de vérification durant les exercices 2009-2010 à 2011-2012.



Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution pour la sûreté maritime

Date de mise en oeuvre : 1er décembre 2004

Date de clôture : 30 novembre 2009

Description : Aide financière en vue de mettre en œuvre rapidement des mesures de sûreté et de contribuer à réduire les coûts pour les exploitants qui n’auraient pas la capacité financière d’assumer les coûts liés à la sûreté sans que cela n’ait une incidence importante sur les coûts d’exploitation.

Résultat(s) stratégiques : Un réseau de transport sûr et sécuritaire qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté.

Résultats obtenus :

  • Transports Canada a continué de contribuer financièrement aux projets de renforcement de la sûreté maritime.
  • Tous les projets financés font l’objet d’inspections par les inspecteurs régionaux de la sûreté de Transports Canada afin de vérifier s’ils ont été achevés.
  • Le montant total des accords de contribution pris en vertu du programme qui ont été signés ou qui sont en suspens s’élève à 103,1 M$.

(en milliers de dollars) Dépenses
réelles
2006-2007
Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
Dépenses
réelles
2008-2009
Écart entre les dépenses prévues et réelles 2008-2009
Activité de programme Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation en appui à un réseau de transport sûr et sécuritaire Sécurité et sûreté des transports
Total des subventions            
Total des contributions 12 559 30 806 28 046 15 300 7 826 20 220
Total des autres types de paiements de transfert            
Total de l’activité de programme 12 559 30 806 28 046 15 300 7 826 20 220

Commentaires sur les écarts : Transports Canada a reçu un financement de 28 M$ par l’intermédiaire du Budget principal des dépenses; cependant, en raison des exigences du programme, le financement a été reporté à l’exercice 2009-2010. De plus, un montant de 2,5 M$ faisait partie des engagements du Ministère à l’égard des évaluations approfondies. Les dépenses réelles reflètent le total des autorisations fournies.

Vérification effectuée ou prévue : Transports Canada effectue actuellement une vérification du Programme de contribution pour la sûreté maritime, et le rapport définitif doit être publié en 2009.



Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution pour la sûreté du transport ferroviaire voyageurs et du transport en commun (Sûreté-Transit)

Date de mise en oeuvre : 22 juin 2006

Date de clôture : 31 mars 2009

Description : Le programme vise à renforcer la sûreté du réseau de transport ferroviaire voyageurs et de transport en commun en offrant des incitatifs aux exploitants pour la mise en place rapide de mesures de sûreté nouvelles et améliorées.

Résultat(s) stratégiques : Un réseau de transport sûr et sécuritaire qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté.

Résultats obtenus :

  • La sûreté du transport ferroviaire voyageurs et du transport en commun au Canada a été renforcée grâce à la réalisation de 130 projets. Ce programme a aidé les exploitants de transport ferroviaire voyageurs et de transport en commun à apporter des améliorations à la sûreté de leurs opérations (p. ex. sûreté physique et contrôles d’accès accrus, formation des employés, campagnes de sensibilisation du public et surveillance accrue du secteur).
  • Lors de la réalisation de ces projets, les exploitants de transport ferroviaire voyageurs et de transport en commun ont largement suivi les directives, les conseils techniques (des inspecteurs de la sûreté de Transports Canada) et les pratiques exemplaires (échangées lors des conférences sur la sûreté du transport terrestre et intermodal) qui ont été mis à leur disposition par le programme.
  • Les améliorations apportées à la sûreté par le programme ont rehaussé les capacités des exploitants de transport ferroviaire voyageurs et de transport en commun à prévenir et à réduire les attaques terroristes, à intervenir en cas de telles attaques et à reprendre leurs activités par la suite.

(en milliers de dollars) Dépenses
réelles
2006-2007
Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
Dépenses
réelles
2008-2009
Écart entre les dépenses prévues et réelles 2008-2009
Activité de programme Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation en appui à un réseau de transport sûr et sécuritaire Sécurité et sûreté des transports
Total des subventions            
Total des contributions 0 8 077 61 400 69 400 58 894 2 506
Total des autres types de paiements de transfert            
Total de l’activité de programme 0 8 077 61 400 69 400 58 894 2 506

Commentaires sur les écarts : Les dépenses totales étaient moins élevées que prévu surtout parce que, vers la fin du programme, les exploitants ont éprouvé d’importantes difficultés à terminer les projets (p. ex. obtention des approbations concernant la protection du patrimoine, grève du transport en commun d’Ottawa, manque de main d’œuvre). Les exploitants ont relevé la plupart de ces défis avec succès et ils ont terminé leur projet. Toutefois, ces difficultés ont donné lieu à une sous-utilisation des fonds.

Vérification effectuée ou prévue : Transports Canada a effectué une vérification du Programme de contribution pour la sûreté du transport ferroviaire voyageurs et du transport en commun en 2008-2009, qui a été approuvée par le Comité de vérification et d’examen en mai 2009. La publication du rapport sur Internet est prévue sous peu.



Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution aux services de police dans les aéroports

Date de mise en oeuvre : avril 2008

Date de clôture : en cours

Description : Le programme, mis sur pied en 2002, relevait de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. En 2007, il a été transféré à Transports Canada. Le programme a été créé en vue d’aider les aéroports désignés admissibles à financer les coûts accrus des services de police liés à la sécurité, et ce, conformément aux mesures de sécurité réglementées de Transports Canada.

Résultat(s) stratégiques : Un réseau de transport sûr et sécuritaire qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté.

Résultats obtenus :

  • Les données sur le rendement des aéroports indiquent une intervention d’un agent de police armé efficace aux points de contrôle et aux zones de contrôle réglementées.
  • Les données de 2008-2009 seront employées pour créer un point de référence pour les prochaines évaluations.

(en milliers de dollars) Dépenses
réelles
2006-2007
Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
Dépenses
réelles
2008-2009
Écart entre les dépenses prévues et réelles 2008-2009
Activité de programme Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation en appui à un réseau de transport sûr et sécuritaire Sécurité et sûreté des transports
Total des subventions            
Total des contributions 0 0 15 645 15 621 14 216 14 429
Total des autres types de paiements de transfert            
Total de l’activité de programme 0 0 15 645 15 621 14 216 14 429

Commentaires sur les écarts : Lorsque le programme a été transféré de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien à Transports Canada en 2008-2009, on a conservé l’allocation de fonds initiale de 14 307 960 $. On avait prévu réexaminer l’allocation des fonds afin d’évaluer la meilleure façon de distribuer le montant restant de 1 337 400 $ qui n’était pas utilisé à chaque année. Toutefois, aucun réexamen n’a été fait, car le montant restant a été supprimé dans l’annonce du Budget de 2009, éliminant ainsi progressivement le programme pour certains bénéficiaires. L’écart restant provient des coûts admissibles de certains bénéficiaires, qui sont moins élevés que prévu.

Vérification effectuée ou prévue : Transports Canada n’a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2008-2009. Pour le moment, on ne prévoit pas effectuer de vérification durant les exercices 2009-2010 à 2011-2012.



Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution à Nav Canada en vue d’appuyer la sécurité au cours des Jeux olympiques d’hiver de 2010

Date de mise en oeuvre : 23 juin 2008

Date de clôture : 30 juin 2010

Description : Le programme de contribution offre une aide financière à Nav Canada pour s’assurer que les systèmes et les services répondent aux besoins de sécurité relatifs au mouvement sécuritaire des aéronefs dans le corridor Sea-to-Sky et pour assurer la sensibilisation au domaine de l’aviation et le contrôle de l’espace aérien réglementé durant les Jeux olympiques d’hiver de 2010.

Résultat(s) stratégiques : Un réseau de transport sûr et sécuritaire qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté.

Résultats obtenus :

  • Installation d’équipement de multilatération dans le corridor Sea-to-Sky.
  • Fourniture et installation de nouvelles fréquences radios VHF contrôlées au centre de contrôle régional de Vancouver aux fins des communications dans le corridor Sea-to-Sky.
  • Fourniture et installation de systèmes de positionnement et des données connexes au Centre de commandement des opérations de la sûreté aérienne du Groupe intégré de la sécurité de la Gendarmerie royale du Canada.
  • Fourniture et installation de nouvelles fréquences radios VHF contrôlées au centre de contrôle régional de Vancouver aux fins des communications avec les aéronefs civils et du ministère de la Défense nationale autour de l’aéroport de Vancouver.

(en milliers de dollars) Dépenses
réelles
2006-2007
Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
Dépenses
réelles
2008-2009
Écart entre les dépenses prévues et réelles 2008-2009
Activité de programme Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation en appui à un réseau de transport sûr et sécuritaire Sécurité et sûreté des transports
Total des subventions            
Total des contributions 0 0 0 6 600 6 600 (6 600)
Total des autres types de paiements de transfert            
Total de l’activité de programme 0 0 0 6 600 6 600 (6 600)

Commentaires sur les écarts : Aucun financement n’a été octroyé par l’intermédiaire du Budget principal des dépenses de 2008-2009. Transports Canada a toutefois obtenu un financement de 6,6 M$ au cours de l’exercice 2008-2009 grâce au Budget supplémentaire des dépenses en vue d’appuyer le programme de contribution.

Vérification effectuée ou prévue : Transports Canada n’a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2008-2009.



Tableau 7 : Initiatives horizontales

Titre de l’initiative horizontale : Stratégie écotransports

Ministères responsables : Transports Canada

Activité de programme du ministère responsable : Air pur – Transport

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2007-2008

Date de clôture de l'initiative horizontale : 2010-2011*
(*Le programme écomobilité et le programme d’alimentation à quai des navires ont été prolongés jusqu’en 2011 2012.)

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l’échéance) :
461,6 millions de dollars*
(*En 2012, le total des fonds affectés atteindra les 463 millions de dollars en raison de l’affectation de 1,4 million de dollars pour la prolongation d’un an du programme écomobilité (1,1 million de dollars) et du programme d’alimentation à quai des navires (0,3 million de dollars).)

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : La Stratégie écotransports englobe plusieurs initiatives visant à réduire la consommation de carburant, à améliorer l’efficience des transports et à introduire des technologies de transport plus vertes. Lancée dans le cadre du Programme de l’air pur du gouvernement, cette stratégie comprend le programme écomobilité, le programme écotechnologie pour véhicules, le programme écoénergie pour les véhicules personnels (Ressources naturelles Canada) ainsi que les programmes écomarchandises, qui comprennent le programme écoénergie pour les parcs de véhicules de Ressources naturelles Canada. Le programme de remise écoauto et le programme de mise à la ferraille de véhicules d’Environnement Canada ont été lancés séparément, mais ils sont complémentaires aux programmes pour les véhicules personnels (consulter le site Web suivant : http://www.ecoaction.gc.ca/ecotransport/index-fra.cfm).

  • Le programme écomobilité est une initiative dotée d’un investissement de 9,3 millions de dollars qui vise à travailler avec les municipalités pour réduire les émissions provenant du transport urbain de passagers en encourageant les navetteurs à choisir le transport en commun ou tout autre mode de transport durable. En œuvrant avec les villes à travers le Canada, cette initiative contribuera à élaborer des programmes, des services et des produits qui amélioreront les choix de transport durable dans les régions urbaines. Ce programme a été prolongé d’un an, soit jusqu’en 2012.
  • Le programme écotechnologie pour véhicules (14,1 millions de dollars) comporte la mise à l’essai complète et la démonstration de technologies avancées pour les véhicules afin d’augmenter la sensibilisation et de favoriser de nouveaux partenariats importants avec l’industrie automobile pour encourager l’adoption d’une vaste gamme de technologies environnementales au Canada. Le programme écoénergie pour les véhicules personnels (21 millions de dollars), dont est responsable Ressources naturelles Canada, offre des renseignements sur la consommation de carburant et des outils pour faciliter la prise de décisions afin d’encourager les consommateurs à acheter des véhicules éconergétiques déjà sur le marché.
  • Le programme écomarchandises, avec un investissement de 58,7 millions de dollars, renferme de nouvelles initiatives faisant appel à la technologie pour atténuer les répercussions du transport des marchandises sur la santé et l’environnement. Il sera mis en œuvre par Transports Canada (36,7 millions de dollars) et Ressources naturelles Canada (22 millions de dollars). Ces initiatives comprennent le Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises (9,3 millions de dollars), un financement à frais partagés visant à mettre à l’essai et à mesurer des technologies nouvelles de transport des marchandises en situation réelle; les Incitatifs pour les technologies de transport des marchandises (9,4 millions de dollars), visant un financement à frais partagés afin d’appuyer l’acquisition et l’installation de technologies éprouvées qui peuvent réduire les émissions; le programme écomarchandises partenariats (6,6 millions de dollars), visant à établir des partenariats avec l’industrie; le programme d’alimentation à quai des navires, qui a été prolongé d’un an, soit jusqu’en 2012 (6 millions de dollars), visant à démontrer l’installation et l’utilisation de l’alimentation à quai pour les navires faisant escale dans les ports canadiens; l’Initiative nationale d’harmonisation pour l’industrie du camionnage (5,4 millions de dollars), visant à déterminer les obstacles entourant la réglementation et à trouver des solutions en collaboration avec les provinces et les territoires pour favoriser l’adoption de technologies réduisant les émissions au sein de l’industrie canadienne du camionnage; les programmes écoénergie pour les parcs de véhicules (22 millions de dollars), visant à réduire la consommation de carburant et les émissions au sein des parcs de véhicules commerciaux et institutionnels au moyen de la formation, de l’échange de pratiques exemplaires, de campagnes pour réduire la marche au ralenti, d’analyses techniques pour trouver des améliorations éventuelles et d’autres occasions en matière de technologie.
  • Le programme de remise écoauto, qui prend fin en mars 2009, offre des remises axées sur le rendement aux personnes qui achètent des véhicules éconergétiques. Les véhicules admissibles doivent répondre à une norme de rendement ou à une cote de consommation de carburant. Ils doivent avoir été achetés avant le 31 décembre 2008, et les demandes de remboursement doivent avoir été reçues avant le 31 mars 2009. Cependant, toute demande reçue avant le 31 mars 2009 mais non traitée d’ici cette date sera traitée au début de l’exercice 2009 2010 et imputée à l’exercice 2008-2009. Transports Canada mettra en place et complétera des enquêtes auprès des consommateurs et des concessionnaires canadiens. L’information incluse aux dossiers du Programme et celle des enquêtes fourniront des données précises au sujet de degré de connaissance et d’acceptation des consommateurs et des concessionnaires au sujet des véhicules éconergétiques et de l’efficacité du Programme.

Le programme de mise à la ferraille d’Environnement Canada est un programme national de 92 millions de dollars d’une durée de quatre ans, qui prévoit des incitatifs afin de retirer plus rapidement de la route les véhicules plus anciens.

Résultats partagés : L’objectif global de la stratégie écotransports est de réduire la consommation d’énergie et les émissions dans le secteur des transports. Toutes les mesures particulières imaginées dans la stratégie devraient contribuer à réduire la consommation de carburant et, de ce fait, le parc de véhicules personnels et le secteur du transport des marchandises utiliseront moins d’énergie. D’autres mesures contribueront à réduire la demande de transport personnel et à encourager des changements modaux pour des choix de transport plus durable. La stratégie permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques qui contribuent au smog et ainsi de protéger l’environnement et la santé des Canadiens.

Structures de gouvernance : Dans le cadre de la stratégie écotransports, chacun des trois ministères participants (Transports Canada, Ressources naturelles Canada et Environnement Canada) gérera ses programmes respectifs selon les structures de gouvernance définies pour les programmes individuels concernés. Chaque programme est sujet à un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR), qui inclut des structures de comité, des stratégies de gestion du risque et des dispositions pour la mesure du rendement, la gestion de l’information, les vérifications, les évaluations et les rapports. En outre, un cadre horizontal de gestion, de responsabilisation et de rapports (CHGRR) plus large pour le programme de l’air pur a été élaboré et englobe, entre autres, toutes les initiatives de programmes et de réglementation pour des transports « respectueux de l’environnement », y compris celles de la stratégie écotransports. Le CHGRR comprend des structures de gouvernance, des stratégies de gestion financière, de mesures de rendement, de gestion de risques et de gestion de l’information ainsi que les voies hiérarchiques.

(en milliers de dollars)
Partenaires fédéraux Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l’échéance) Dépenses prévues pour
2009-2010
Résultats prévus pour
2007-2011
1. Transports Canada 1 Air pur - Transport a) éco-MOBILITÉ 9 300*

* inclut
une
allocation
de
1,1 million
de dollars
jusqu’en
2011-2012
en raison
de la
prolongation
du
programme
2 803

Études de faisabilité, ressources et outils municipaux pour mettre en œuvre une gestion de la demande de transport (GDT), piloter les projets de GDT, des documents de formation et des ateliers d’apprentissage

Réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques en raison de changements modaux vers les transports publics, un taux d’occupation plus élevé des véhicules personnels et le transport actif, toutes des options de transport générant moins d’émissions

Air pur - Transport

b) écoTECHNO-LOGIE pour véhicules 14 100 5 512

Évaluer des technologies avancées à court et à long terme et les présenter au marché des véhicules canadien, notamment des moteurs à essence et au diesel, des moteurs électriques, solaires, des piles à hydrogène, le biodiesel plus propres et plus efficients ainsi que des composants de technologie avancée individuels

Réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques à mesure que les technologies avancées pénètrent le marché

Air pur - Transport c) Initiative nationale d’harmonisa-tion pour l’industrie du camionnage 5 400 2 153 Les avantages environnemen-taux sont reflétés dans la montée technologique prévue par les activités dans le cadre du Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises et des Incitatifs pour les technologies de transport des marchandises
Air pur - Transport d) Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises 9 300 3 718

Soutien des démonstrations de technologies pour tous les modes de transport et stimulation de la montée technologique dans les quatre modes du transport des marchandises selon la distribution modale des projets

Réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques à mesure que les technologies avancées pénètrent le marché

Air pur - Transport e) Incitatifs pour les technologies de transport des marchandises 9 350 4 110

Offre de financement à frais partagés aux entreprises et aux organismes à but non lucratif du secteur du transport des marchandises pour les aider à acheter et à installer des technologies éprouvées de réduction des émissions

Réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques à mesure que les technologies avancées pénètrent le marché

Air pur - Transport f) ÉcoMAR-
CHANDISES Partenariats
6 550 1 860

Bâtir et maintenir des partenariats au sein du secteur des transports afin de réduire les émissions causées par le transport des marchandises au moyen d’actions volontaires rapides et souples qui peuvent appuyer le cadre de réglementation

Appuyer les ententes avec l’industrie dans tous les modes de transport des marchandises

Air pur - Transport g) Alimentation
à quai des navires
6 000*

*inclut
une
allocation
de
0,3 million
de dollars
en
2011 2012
en raison
de la
prolongation
du
programme
1 406

Démonstration de l’utilisation de l’alimentation à quai pour les navires dans les ports canadiens afin de réduire la pollution atmosphérique par les moteurs des bateaux à l’arrêt dans les plus grands centres urbains du Canada

Réduction des polluants atmosphériques dans le centre-ville des villes portuaires importantes

Air pur - Transport h) Programme de remise écoauto 2 264 000*

*Inclut
11,3 millions
de dollars
pour les
besoins
opération-
nels de
Services
Canada
2 243*

*Inclut
300 000
pour les
besoins
opération-
nels de
Services
Canada

Offre de remises aux consommateurs afin d’encourager l’achat de véhicules éconergétiques

Associé à un écoprélèvement afin de décourager l’achat de véhicules énergivores (administré par Finances Canada et l’Agence canadienne du revenu)

Réduction de la consommation de carburant avec des réductions des émissions de GES

Air pur - Transport i) Soutien analytique et stratégique 4 000 1 1 194  
2. Ressources naturelles Canada Énergie propre a) écoénergie pour les véhicules personnels 21 000 6 050

Offre aux consommateurs de l’information sur la consommation de carburant et des outils de prise de décision comme les étiquettes sur les voitures, des guides et des renseignements, et établissement de partenariats pour encourager davantage les achats éconergétiques, les pratiques de conduite et d’entretien

Administration du protocole d’entente sur les GES avec l’industrie automobile

Réductions dans la consommation de carburant avec les réductions en émissions de GES afférentes. Les émissions de polluants atmosphériques seront également réduites.

Énergie propre b) écoénergie pour les parcs de véhicules 22 000 7 159

Formation des chauffeurs professionnels représentant les chauffeurs de poids lourds, de véhicules de transport en commun, de cars interurbains, d’autobus scolaires, de véhicules légers et moyens et de machinerie hors route, y compris les tracteurs miniers et ceux de la construction et de fermes

Il est prévu que les parcs prendront des mesures afin de réduire la consommation de carburant et les émissions

Les arrêts routiers devraient participer à des campagnes annuelles d’arrêts routiers sans marche au ralenti

Réductions prévues dans la consommation de carburant avec les réductions en émissions de GES afférentes. Les émissions de polluants atmosphériques seront également réduites.

3. Environ-nement Canada Réduction des risques pour les Canadiens, leur santé et leur environne-ment découlant des émissions de polluants atmosphéri-ques et des gaz à effet de serre a) Mise à la ferraille 92 000 41 923 Programme national sur quatre ans qui prévoit des incitatifs afin de retirer plus rapidement de la route les véhicules plus anciens
Total 463 000*

*Inclut
une
allocation
de
1,4 million
de dollars
pour
2011-2012
en raison
de la
prolongation
d’un an du
programme
écomobilité
(1,1 million
de dollars)
et du
programme
d’alimentation
à quai des
navires
(0,3 million
de dollars)  
 80 130  

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet

Personne-ressource : Alain Paquet, gestionnaire, Mesure du rendement, Initiatives environnementales, Transports Canada, 613 990 5394.


1 Dans le cadre de la stratégie écoTRANSPORTS, 4 millions de dollars sont alloués pour la capacité en matière d’analyse et de politique afin de supporter les programmes de la stratégie écoTRANSPORTS de Transports Canada, à l’exception du programme de remise écoAUTO.

2 Transports Canada est responsable des objectifs généraux du programme et Services Canada, de l’exécution du programme.


Titre de l’initiative horizontale : Sûreté maritime

Ministères responsables : Transports Canada

Activité de programme du ministère responsable : Sûreté maritime

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : Budget 2001

Date de clôture de l'initiative horizontale : En cours

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l’échéance) : Sans objet

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : La sûreté maritime est une initiative horizontale liée à la priorité du gouvernement, soit un Canada sécuritaire. Elle vise à renforcer la sûreté du réseau maritime canadien, notamment dans les eaux territoriales, les voies navigables intérieures et les ports canadiens. Cette initiative comprend les éléments suivants :

  • Le renforcement de la vigilance dans le secteur maritime, de la surveillance et du suivi du trafic maritime;
  • L’amélioration de la coordination et de la coopération sur la sûreté maritime, notamment l’établissement des centres des opérations de la sûreté maritime;
  • Des programmes d’habilitation de sécurité pour les employés du secteur maritime;
  • Mise en place de nouveaux équipements de détection dans les ports canadiens pour surveiller les conteneurs;
  • Des ressources supplémentaires pour renforcer la capacité aux fins des interventions d’urgence et de l’application de la loi dans le milieu maritime;
  • Des initiatives internationales qui permettront au Canada de satisfaire aux normes et aux obligations internationales en vigueur, y compris celles établies par l’Organisation maritime internationale.

Résultats partagés : Les éléments ci-dessous sont les résultats et les activités partagés prévus sur le plan de la sûreté maritime.

Les activités clés comprennent :

  • La vigilance dans le secteur maritime : Surveillance et suivi accrus du trafic maritime;
  • La capacité d’intervention : Renforcement des activités d’application de la loi en collaboration avec l’ensemble des forces policières et des organismes de sécurité pertinents;
  • La protection : Efforts pour accroître la sécurité physique de l’infrastructure maritime d’autres infrastructures essentielles dans ou autour des secteurs maritimes;
  • La collaboration : Efforts à l’appui de toutes les autres activités pour assurer la collaboration entre les divers ministères fédéraux et provinciaux, organismes et autres groupes œuvrant dans le domaine de la sûreté maritime.

Résultats immédiats :

  • Augmentation de la surveillance et de la vigilance dans le secteur de la sûreté maritime.
  • Augmentation de la présence en mer.
  • Amélioration des mesures de sûreté aux ports et aux installations maritimes.
  • Augmentation de la capacité à faire face à des menaces dans le secteur maritime.
  • Augmentation de la vigilance et de la compréhension des intervenants.
  • Augmentation de la capacité des intervenants à se conformer aux exigences en matière de sûreté maritime.
  • Augmentation de la coopération entre les ministères et les organismes œuvrant dans le domaine de la sûreté maritime.

Résultats intermédiaires :

  • Vigilance efficace dans le secteur.
  • Intervention rapide et efficace en cas de menaces et d’incidents dans le secteur maritime.
  • Culture consciente de la sûreté parmi les intervenants.
  • Conformité des intervenants avec les règlements de sûreté.
  • Augmentation de la collaboration : internationalement, avec les partenaires de l’industrie, les organisations multilatérales, les provinces et les municipalités.

Résultats finaux :

  • Un système de sûreté maritime efficace et efficient.
  • Une confiance élevée du public envers le système de sûreté maritime du Canada.
  • Un système de sûreté maritime qui facilite le mouvement efficient et légitime des personnes et des biens.

Résultat stratégique :

  • Un réseau maritime qui contribue à la sûreté, à la sécurité et à la prospérité des Canadiens et de nos partenaires.

Structures de gouvernance : Le gouvernement du Canada a mis sur pied le Groupe de travail interministériel sur la sûreté maritime (GTISM), présidé par Transports Canada, qui a pour mandat de définir et de coordonner les interventions fédérales à l’appui des objectifs du Canada en matière de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme maritime et de ses obligations concernant la sûreté maritime à l’échelle internationale. Conformément aux directives du GTISM, les principaux ministères intéressés assument les responsabilités suivantes :

TRANSPORTS CANADA

Transports Canada dirige les initiatives gouvernementales en matière d’amélioration de la sûreté maritime, notamment :

  • la coordination des politiques;
  • la présidence du GTISM;
  • l’élaboration d’une réglementation à l’appui des initiatives de sûreté maritime;
  • le Programme de surveillance et d’application de la loi sur la sûreté maritime;
  • le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime;
  • le Programme de contribution pour la sûreté maritime;
  • la participation aux centres des opérations de la sûreté maritime.

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS CANADA ET GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE

Le ministère contribue à améliorer le niveau de vigilance dans le secteur maritime dans les limites de la Zone économique exclusive (ZEE) canadienne grâce à une augmentation des activités de surveillance et de la mise en place d’une infrastructure terrestre pour le Système d’identification automatique (SIA) et l’élaboration d’une capacité de localisation à distance des navires. En outre, il a accru sa capacité d’intervention en mer afin de fournir un appui opérationnel lors d’incidents relatifs à la sûreté maritime.

Il participe aussi aux centres des opérations de la sûreté maritime.

SÉCURITÉ PUBLIQUE CANADA

Sécurité publique Canada est le ministère responsable de la sécurité publique au Canada. Sécurité publique coordonne les efforts avec les organismes du portefeuille, ses partenaires fédéraux, d’autres niveaux de gouvernement (y compris des partenaires internationaux) et des intervenants à l’établissement de politiques et de programmes nationaux sur la sécurité nationale, la gestion des urgences, l’application de la loi, les mesures correctives, la prévention du crime et l’intégrité des frontières. Il doit également, par exemple, concevoir et instaurer des exercices de lutte contre le terrorisme maritime.

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

L’Agence des services frontaliers du Canada a pour mandat de gérer les frontières du pays aux points d’entrée en administrant et en appliquant les lois nationales qui régissent les échanges commerciaux et les déplacements, mais aussi les conventions et accords internationaux. Le travail de l’Agence consiste notamment à identifier et à interdire les personnes et les marchandises à risque élevé, à travailler avec les organismes d’application de la loi afin de préserver l’intégrité des frontières et à prendre part à des activités d’application de la loi, notamment la saisie de marchandises, les arrestations, les détentions, les enquêtes, les audiences et les renvois.

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

La Gendarmerie royale du Canada est chargée d’appliquer les lois fédérales et de diriger les enquêtes en matière de sécurité nationale et de crime organisé partout au Canada, à terre ou en mer. Elle veille également à l’intégrité des frontières entre les différents points d’entrée.

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

Le ministère de la Défense nationale contribue à renforcer la vigilance pour surveiller les secteurs côtiers stratégiques à fort trafic. Il dirige les centres des opérations de la sûreté maritime le long des côtes et il participe à celui des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent.

(en milliers de dollars)
Partenaires fédéraux Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l’échéance) Dépenses prévues pour
2009-2010
Résultats prévus pour
2009-2010
1. Transports Canada Sûreté maritime a) Fonds de coordination de la sûreté maritime 16 200 2 000

Augmentation de la coopération entre les ministères et les organismes œuvrant dans le domaine de la sûreté maritime

Amélioration des mesures de sûreté aux ports et aux installations maritimes

Culture consciente de la sûreté parmi les intervenants

Augmentation de la collaboration : internationa-lement, avec les partenaires de l’industrie, les organisations multilatérales, les provinces et les municipalités

b) Surveillance et application de la loi 54 070 11 553

Amélioration des procédures de sûreté aux ports, aux installations maritimes et sur les bâtiments canadiens

Augmentation de la vigilance et de la compréhension des intervenants

Conformité des intervenants avec les règlements de sûreté

Culture consciente de la sûreté parmi les intervenants

c) Politique de sûreté maritime et coordination interministé-rielle 5 000 1 000

Amélioration des mesures de sûreté aux ports et aux installations maritimes

Culture consciente de la sûreté parmi les intervenants

Augmentation de la coopération entre les ministères et les organismes œuvrant dans le domaine de la sûreté maritime

Augmentation de la collaboration : internationa-lement, avec les partenaires de l’industrie, les organisations multilatérales, les provinces et les municipalités

d) Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime 11 800 2 000

Augmentation de la vigilance et de la compréhension des intervenants

Amélioration des mesures de sûreté aux ports et aux installations maritimes

Conformité des intervenants avec les règlements de sûreté

e) Programme de contribution pour la sûreté maritime 115 000 12 500

Augmentation de la capacité à se conformer aux exigences de la sûreté maritime

Amélioration des mesures de sûreté aux ports et aux installations maritimes

Culture consciente de la sûreté parmi les intervenants

Conformité des intervenants avec les règlements de sûreté

f) Centre des opérations de la sûreté maritime des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent (équipe de conception) Nouveau
finance-
ment
1 900

Augmentation de la surveillance et de la vigilance dans le secteur de la sûreté maritime

Augmentation de la coopération entre les ministères et les organismes œuvrant dans le domaine de la sûreté maritime

Vigilance efficace dans le secteur

Augmentation de la collaboration : internationa-
lement, avec les partenaires de l’industrie, les organisations multilatérales, les provinces et les municipalités

2. Ministère des Pêches et des Océans Canada Voies navigables sécuritaires et accessibles a) Augmentation des patrouilles en mer 10 000

(annuel
et
continu)
10 000

Augmentation de la présence en mer

Vigilance efficace dans le secteur

b) Système d’identification automatique et système d’identification et de poursuite à distance 27 500 12 000

Augmentation du volume de données sur le trafic des bâtiments

Augmentation de la vigilance

Vigilance efficace dans le secteur

c) Centre des opérations de la sûreté maritime des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent (équipe de conception) 1 060

(ce
finance-
ment
viendra à
échéance
le
31 mars
2008)
400

Augmentation de la surveillance et de la vigilance dans le secteur de la sûreté maritime

Augmentation de la coopération entre les ministères et les organismes œuvrant dans le domaine de la sûreté maritime

Vigilance efficace dans le secteur

Augmentation de la collaboration : internationa-lement, avec les partenaires de l’industrie, les organisations multilatérales, les provinces et les municipalités

d) Équipes sur l’application de la loi de la sûreté maritime 18 000 4 500

Augmentation de la présence en mer

Augmentation de la surveillance et de la vigilance dans le secteur de la sûreté maritime

Augmentation de la capacité à faire face à des menaces dans le secteur maritime

Vigilance efficace dans le secteur

Intervention rapide et efficace en cas de menaces et d’incidents dans le secteur maritime

e) Construction de patrouilleurs semi-hauturiers 68 500 4 000

La GCC fournira les patrouilleurs semi-hauturiers;

La GRC fera rapport sur les résultats de l’application de la loi du programme de patrouilleurs semi-hauturiers

f) Accroisse-ment des patrouilles de surveillance aérienne 7 000

(annuel
et
continu)
7 000

Augmentation de la surveillance et de la vigilance dans le secteur de la sûreté maritime

Vigilance efficace dans le secteur

3. Agence des services frontaliers du Canada Application de la loi a) Initiative sur l’équipement de détection des radiations 31 670

(sur 5 ans)
5 420 Amélioration des mesures de sûreté aux ports et aux installations maritimes
b) Initiative sur le contrôle des équipages maritimes et des passagers 34 900 7 224 Amélioration des mesures de sûreté aux ports et aux installations maritimes
c) Inspections des paquebots de croisière 2 350

par année
2 350 Amélioration des mesures de sûreté aux ports et aux installations maritimes
4. Sécurité publique Police et application de la loi a) Exercices de formation à la lutte contre le terrorisme relatifs à la sûreté maritime (parfois appelé formation au moyen de scénarios) 200

continu
1 000
jusqu’à
maintenant
200 Meilleure compréhension des rôles et des responsabilités; contribution à l’élaboration de solides procédures interministé-
rielles et, par le fait même, meilleure coordination interministé-
rielle de Vigilance et situation d’urgence dans le domaine portuaire et gestion des répercussions
b) Centres des opérations de la sûreté maritime Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent (équipe de conception) 1 600 308

Coordination générale des politiques de mise en œuvre et de direction du Centre permanent des opérations de la sûreté maritime des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent

Amélioration de la vigilance du secteur dans la région des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent par la mise en place d’une installation permanente

5. Ministère de la Défense nationale Mettre sur pied et maintenir en puissance des forces intégrées – Mettre sur pied et maintenir en puissance des forces capables de créer des effets maritimes – Unités opérationnelles a) Centres des opérations de la sûreté maritime sur les côtes 165 000 22 450

Augmentation de la surveillance et de la vigilance dans le secteur de la sûreté maritime

Augmentation de la coopération entre les ministères et les organismes œuvrant dans le domaine de la sûreté maritime

Vigilance efficace dans le secteur

b) Comman-dement maritime interministé-riel intégré de contrôle et de communica-tion 10 000

+ 7 000
F et E
récurrent
annuel
135

(pour la
phase de
définition)

Augmentation de la surveillance et de la vigilance dans le secteur de la sûreté maritime

Augmentation de la coopération entre les ministères et les organismes œuvrant dans le domaine de la sûreté maritime

Vigilance efficace dans le secteur

Mener des opérations – Opérations au pays et sur le continent – Mener des opérations courantes et offrir des services aux Canadiens c) Augmentation de la présence en mer et coordination (FMAR(A) et FOI(P)) 5 000

Montant
récurrent
annuel
5 000

Augmentation de la surveillance et de la vigilance dans le secteur de la sûreté maritime

Augmentation de la présence en mer

Vigilance efficace dans le secteur

6. Gendarmerie royale du Canada Sûreté maritime a) Projet sur les ports nationaux 1 029 1 029 Protection
Sûreté maritime b) Équipes nationales de la police des ports (ENPP) 4 440 4 440

Les ENPP sont intégrées et fondent leurs activités sur les renseignements. Elles effectuent des enquêtes en vertu des lois fédérales applicables aux ports canadiens.

L’objectif de l’application de la loi est de prévenir, de déceler et d’interdire les activités du crime organisé, de la contrebande et des personnes qui pourraient constituer une menace à la sécurité et la sûreté du Canada et d’autres pays.

Sûreté maritime c) Formation des groupes tactiques d’intervention en sûreté maritime 560 560

Augmentation de la capacité à intervenir lors de menaces dans le secteur maritime

Intervention rapide et efficace en cas de menaces et d’incidents dans le secteur maritime

Sûreté maritime

d) Groupes tactiques d’intervention d’urgence de la sûreté maritime

Report de fonds à l’exercice 2007-2008

5 630

 

0

5 630

 

0

Augmentation de la capacité à intervenir lors de menaces dans le secteur maritime

Intervention rapide et efficace en cas de menaces et d’incidents dans le secteur maritime

Services d’identité judicaire e) Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime 180 180 Amélioration des mesures de sûreté aux ports et aux installations maritimes
Sûreté maritime f) Centres des opérations de la sûreté maritime Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent (provisoire) 2 491

Remarque :
Le
finance-
ment
provisoire
s’est
terminé le
31 mars
2008. Le
finance-
ment
permanent
a été
approuvé à
l’automne
2008.
2 491

Augmentation de la surveillance et de la vigilance dans le secteur de la sûreté maritime

Augmentation de la coopération entre les ministères et les organismes œuvrant dans le domaine de la sûreté maritime

Vigilance efficace dans le secteur

Augmentation de la collabora-tion : internationa-lement, avec les partenaires de l’industrie, les organisations multilatérales, les provinces et les municipalités

Sûreté maritime g) Équipe nationale de coordination de la sécurité côté eau 839 839

Augmentation de la surveillance et de la vigilance dans le secteur de la sûreté maritime

Vigilance efficace dans le secteur

Vigilance efficace dans le secteur

Sûreté maritime h) Équipes de la sûreté maritime 7 432

(récurrent)
7 432

Augmentation de la présence en mer

Augmentation de la surveillance et de la vigilance dans le secteur de la sûreté maritime

Augmentation de la capacité à intervenir lors de menaces dans le secteur maritime

Vigilance efficace dans le secteur

Intervention rapide et efficace en cas de menaces et d’incidents dans le secteur maritime

Total 600 000 +  134 541   

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet

Personne-ressource : Shannon Lenahan, chef, Gestion de la planification et des ressources, Sûreté maritime, Transports Canada; 613 949-0600; shannon.lenahan@tc.gc.ca


Titre de l’initiative horizontale : Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique

Ministères responsables : Transports Canada

Activité de programme du ministère responsable : Élaboration de politiques de transport et programmes d’infrastructure

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 19 octobre 2006

Date de clôture de l'initiative horizontale : 31 mars 2014

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l’échéance) : 1,01 milliard de dollars

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : L’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique a pour objet de renforcer la position concurrentielle du Canada au sein du commerce mondial. Elle constitue un ensemble intégré de mesures d’investissements et de politiques qui permettra d’accroître la capacité et l’efficience de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique. Elle reflète l’engagement du gouvernement du Canada à travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux, des dirigeants du secteur privé et d’autres intervenants dans le but de développer encore plus l’avantage géographique et le réseau de transport robuste de la côte Ouest du Canada et de mieux en tirer profit. Enfin, elle vise à faire de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique le meilleur réseau de transport contribuant aux chaînes d’approvisionnement mondiales entre l’Amérique du Nord et l’Asie.

Résultats partagés : Ci-après figurent les résultats communs et les activités prévus dans le cadre de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique.

Les activités clés comprennent :

  • la capacité de la Porte : Investissements dans l’infrastructure stratégique et améliorations du réseau;
  • la compétitivité : Augmenter le nombre d’échanges commerciaux du Canada avec l’Asie Pacifique;
  • l’efficience et la fiabilité : Améliorer le transport des marchandises au sein des chaînes d’approvisionnement;
  • la sûreté et l’efficience frontalière : Assurer un réseau de transport sûr et efficient reliant les marchés canadiens et nord-américains;
  • des cadres stratégiques intégratifs et une réglementation qui répondent à de nouvelles approches en matière de gouvernance.

Résultats finaux :

  • Accroître le commerce du Canada avec la région de l’Asie-Pacifique.
  • Augmenter le nombre d’importations par porte-conteneurs provenant d’Asie qui arrivent en Amérique du Nord par cette Porte.
  • Améliorer l’efficience et la fiabilité de la Porte pour les exportations canadiennes et nord américaines.
  • Veiller à ce que les routes de transit soient sûres et ouvertes à la circulation de transit et qu’elles minimisent les répercussions environnementales.

Structures de gouvernance : Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique dirige cette initiative et il est appuyé dans ses efforts par Transports Canada. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable de la gestion du Fonds d’infrastructure de transport de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique. Ces deux ministres sont conjointement responsables de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique.

L’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique est une initiative horizontale dont l’élaboration et la mise en œuvre concernent un certain nombre d’autres ministères et d’organismes fédéraux importants. Bien qu’en définitive, chacun soit responsable de ses propres programmes, activités et ressources connexes provenant du financement de l’Initiative, les ministères et organismes fédéraux concernés doivent également contribuer aux objectifs généraux de cette dernière. Tous les partenaires fédéraux sont responsables de la gestion quotidienne de leurs éléments respectifs de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique. De plus, on s’attend à ce que chaque ministère et organisme fournisse régulièrement des comptes rendus aux deux ministres responsables par l’intermédiaire du Comité de direction interministériel, niveau des directeurs généraux, sur l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique.

Un cadre de rendement horizontal global pour l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique a été conçu avec le concours de tous les ministères et organismes participant à l’Initiative. Ce cadre offrira une stratégie d’évaluation et de mesure de rendement saine, coordonnée et continue afin d’évaluer globalement le processus de mise en œuvre de l’Initiative. Les ministères partenaires et leur rôle dans le cadre de l’Initiative sont les suivants :

TRANSPORTS CANADA

Transports Canada, à titre de ministère responsable, relève du ministre de la porte d’entrée du Pacifique et du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Le Groupe des politiques de Transports Canada est chargé de la coordination, de la gestion, de l’intégration ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre stratégiques continues de l’Initiative dans son ensemble. Les autres ministères et organismes fédéraux, les quatre provinces de l’Ouest et les intervenants du secteur privé sont consultés et mis à contribution dans l’établissement d’un consensus sur les décisions liées à l’Initiative.

Transports Canada est également responsable de la gestion du Fonds d’infrastructure de transport de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique, dont l’objectif premier consiste à surmonter les obstacles liés à la capacité touchant la Porte et le Corridor de l’Asie Pacifique. Les projets financés dans le cadre du Fonds contribueront à améliorer la compétitivité, l’efficience et la capacité du réseau de transport multimodal du Canada et ils seront axés particulièrement sur le transport pour le commerce international entre l’Asie Pacifique et l’Amérique du Nord.

Bien que l’infrastructure de transport en soit l’élément central, l’Initiative porte également sur des questions interreliées qui ont une incidence sur la poursuite de l’établissement et de l’exploitation de la Porte d’entrée et du Corridor de l’Asie Pacifique. Dans le cadre d’un processus de planification et de consultation accéléré visant à informer et de l’élaboration d’orientations stratégiques à long terme pour l’Initiative, Transports Canada prend part à un certain nombre de mesures non liées à l’infrastructure et à la compétitivité, notamment les suivantes :

  • le programme de renouvellement des politiques visant à examiner les questions stratégiques qui ont une incidence directe sur l’efficience de l’infrastructure de transport qui définit la Porte et le Corridor ou l’exploitation de ces derniers;
  • l’examen de la sûreté afin d’évaluer les questions précisément liées à la réputation et au rendement de la Porte;
  • des tables rondes qui se dérouleront dans les provinces de l’Ouest et une conférence internationale pour accroître la compréhension des obstacles et des possibilités à long terme de la Porte en tirant parti de l’expertise universitaire canadienne et internationale;
  • l’intégration des trois ports principaux dans le Lower Mainland de la Colombie Britannique afin d’améliorer l’efficience et la capacité;
  • un appui quant à l’établissement d’un forum sur le camionnage dans le Lower Mainland afin de formuler des recommandations, par voie de consensus, sur des méthodes qui permettront d’améliorer l’efficience des activités de camionnage dans les ports de Vancouver;
  • des études directement liées aux activités et à l’efficience de la Porte dans le but de mieux comprendre et d’améliorer le réseau d’infrastructure multimodale et d’accroître le rendement de la chaîne d’approvisionnement dans son ensemble.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

Le Groupe du marketing international de la porte d’entrée du Pacifique, établi par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre continues d’une stratégie de commercialisation internationale conjointement avec tous les intervenants. L’objectif consiste à encourager les importateurs, les exportateurs, les investisseurs et les entreprises de transport de l’Amérique du Nord et de l’Asie Pacifique à utiliser davantage la Porte à titre d’itinéraire idéal pour les voyages et les chaînes d’approvisionnement de l’Asie Pacifique.

Cette stratégie, élaborée en collaboration avec les intervenants, met à contribution des produits de communication ciblée, tout comme les missions canadiennes à l’étranger ou au Canada. Les avantages de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique sont mis en évidence à d’importants salons, congrès et colloques portant sur le commerce, l’investissement et la technologie au Canada, en Asie-Pacifique, en Europe et en Amérique du Nord.

Les principales missions du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l’étranger contribuent activement à faire progresser le Canada à titre de porte d’entrée et de corridor de choix grâce à l’établissement d’un dialogue avec les entreprises de transport, les producteurs, les exportateurs ou les importateurs dans chacune de leur région respective dans le but de mettre en évidence les forces du réseau de transport canadien. Ces missions favorisent l’investissement et le transfert de technologies, défendent les questions clés de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique telles que la sûreté et l’efficience frontalière, fournissent des renseignements au Canada afin de soutenir l’élaboration de politiques et d’aider à cerner les messages qui se dégagent au sein de leurs marchés.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a établi un groupe central de délégués commerciaux provenant de missions de l’Asie Pacifique et de l’Amérique du Nord. Ces gens comprennent les aspects de la porte et les possibilités qu’elle présente pour l’économie canadienne et ils sont, par conséquent, en mesure d’appuyer l’objectif du gouvernement, qui désire que le Canada offre la porte d’entrée et le corridor de premier choix entre l’Amérique du Nord et l’Asie Pacifique.

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de la mise en œuvre d’un service d’inspection des conteneurs maritimes au port de Prince Rupert. Ce service d’inspection a permis à l’Agence de veiller à ce que les conteneurs en provenance des pays étrangers soient inspectés convenablement au moyen de processus efficaces et d’une technologie de pointe.

Le service d’inspection des conteneurs maritimes de l’Agence des services frontaliers du Canada joue un rôle essentiel et stratégique, tout en étant intégré à l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique dans son ensemble.

AGENCE PARCS CANADA

Parcs Canada est responsable de l’entretien et de la réfection des routes qui passent dans les parcs nationaux, notamment la Transcanadienne, une route pancanadienne principale qui relie la côte ouest, y compris ses liens à l’Asie Pacifique, avec le reste du Canada, particulièrement les marchés des provinces de l’Ouest.

Parcs Canada procède actuellement à l’élargissement (à quatre voies) d’un tronçon de 10 km très fréquenté de la Transcanadienne qui passe dans le parc national Banff du Canada, ce qui en améliorera la capacité et l’efficience. Le financement fourni par l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique aidera à assurer l’achèvement en temps opportun de l’amélioration de ce tronçon de route et ainsi la réalisation de l’objectif de l’Initiative visant à améliorer le transport des marchandises qui passent par la Porte et le Corridor de l’Asie Pacifique.

MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST

Le ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest était responsable de deux éléments de la première phase de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique : une initiative axée sur les possibilités d’affaires et la sensibilisation intitulée « Saisir l’occasion de la Porte et du Corridor : le défi de l’Ouest canadien et de l’Asie-Pacifique », ainsi que le financement des travaux de dragage du fleuve Fraser afin de pouvoir continuer de compter sur un chenal de navigation compétitif.

Dans le cadre de l’initiative « Saisir l’occasion de la Porte et du Corridor », le ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest a accordé son appui à la recherche de projets économiques réussis dans le contexte des portes commerciales et à la recherche des meilleurs moyens de profiter des possibilités commerciales à long terme à valeur ajoutée offertes par l’expansion du marché de l’Asie Pacifique; à des études de cas sur les petites et moyennes entreprises canadiennes prospères dans la zone du marché de l’Asie Pacifique; à une présence canadienne à la Foire internationale de Chine pour les investissements et le commerce; à un voyage d’étude des capacités d’innovation de l’Ouest canadien, effectué par des délégués commerciaux des missions du Canada en Asie Pacifique; à une évaluation des besoins des collectivités de la Saskatchewan et du Manitoba en vue de faire des affaires en Asie et avec l’Asie.

Le ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest a reçu une subvention de 4 millions de dollars sur deux ans à l’intention de l’Administration portuaire du fleuve Fraser afin de financer les travaux de dragage du chenal de navigation du fleuve Fraser. Ce financement a permis à l’Administration portuaire de poursuivre ses activités existantes et de se positionner en vue d’attirer de nouvelles entreprises, tirant ainsi parti des possibilités de la porte de l’Asie Pacifique. Cette mesure temporaire permet au port de répondre aux besoins des cargos de plus en plus grands jusqu’à ce qu’une solution à long terme permette un accès autonome aux installations portuaires.

RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES CANADA

Ressources humaines et Développement des compétences Canada est responsable de la Table sur les compétences de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique. Modelé sur le Programme des conseils sectoriels, la Table sur les compétences a été établie en mars 2008 en vue d’aider à trouver des solutions aux pressions touchant les compétences et la main-d’œuvre en lien avec l’Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique. Son élaboration reposait sur un processus de consultations et de planification d’une année visant à éclairer les futures orientations stratégiques et décisions d’investissement liées à l’Initiative.Ressources humaines et Développement des compétences Canada a reçu 3 millions de dollars sur quatre ans pour financer des projets auxquels la Table sur les compétences a accordé la priorité, dans des champs d’activité également priorisés par la Table.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada fournit actuellement 2 millions de dollars supplémentaires pour appuyer l’établissement et le fonctionnement de la Table sur les compétences (investissement fédéral total de 5 millions de dollars). La Table joue le rôle d’un foyer d’échange ayant pour objet la communication de données, de projets, de calendriers, de stratégies, de pratiques de recrutement et de maintien en poste d’employés ainsi que d’idées connexes. C’est un forum axé sur la détermination, la coordination et l’optimisation des investissements nécessaires pour s’occuper des compétences à mettre à contribution dans le contexte de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique.

(en milliers de dollars)
Partenaires fédéraux Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds affectés Dépenses prévues pour
2009-2010
Résultats prévus pour
2009-2010
1. Transports Canada Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique Fonds d’infrastructure de transport 900 150 224 605 Faire progresser les projets d’infrastructure multimodale stratégiques de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique avec les partenaires publics et privés
Coordination, gestion et 6 500 1 300 Coordination et gestion interministérielles continues de l’IPCAP
Processus accéléré

2 300

0

S/0 (Complété en 2007-08)
Investissement en matière de compétitivité 12 650 5 521

Détermination des possibilités d’attirer des activités à valeur ajoutée et des investissements dans des secteurs complémentaires à la Porte et au Corridor de l’Asie-Pacifique

Partenariats internationaux approfondis

Lancement du programme d’engagement du public

2. Affaires étrangères et Commerce international Commerce international – Gestion et prestation de services commerciaux et de conseils aux entreprises canadiennes Commerciali-sation de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique 7 000 2 000 Utilisation accrue de la Porte canadienne du Pacifique par les intervenants davantage sensibilisés d’Asie et d’Amérique du Nord
3. Agence des services frontaliers du Canada   Service d’inspection des conteneurs maritimes au port de Prince Rupert 28 000 5 000 Achèvement de l’instauration du programme d’inspection des conteneurs maritimes
4. Agence Parcs Canada Gestion des routes de transit Élargissement de la Transcana-dienne dans le parc national Banff 37 000 5 000 Achèvement du dédoublement d’une section de trois kilomètres de la Transcanadienne à Banff
5. Diversifi-cation de l’économie de l’Ouest Canada Développe-ment des entreprises et entrepreneu-riat Initiative « Saisir l’occasion de la Porte et du Corridor » 400 0 S/O (complété en 2007-08)

Dragage du fleuve Fraser

4 000

0

S/O (complété en 2007-08)
6. Ressources humaines et développe-ment des compétences Table sur les compétences de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique Pressions relatives aux compétences et à la main-d’œuvre 3 000 943 Lancement de plusieurs projets pour résoudre les pressions relatives aux compétences dans les secteurs de la Porte
Total 1 001 000  244 369   

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet

Personne-ressource : Stéphanie Arbez, conseillère en politique, Transports Canada, 613 990-2251; Stephanie.Arbez@tc.gc.ca



Tableau 8 : Stratégie de développement durable

La Stratégie de développement durable 2007-2009 de Transports Canada traite les principaux problèmes et se concentre sur les domaines où le Ministère peut jouer un rôle important pour assurer la durabilité des transports. Dans sa stratégie de développement durable (SDD), Transports Canada décrit ses engagements en matière de développement durable, de même que les cibles et les mesures de rendement qu’il utilisera pour mesurer la réussite de la stratégie. Les engagements du Ministère correspondent aux objectifs de développement durable du gouvernement fédéral de plus grande envergure et aux objectifs d’écologisation des activités gouvernementales.


Objectifs fédéraux en matière de développement durable Objectifs en matière d’écologisation des activités gouvernementales

Objectif 1 : Eau propre - Assurer un approvisionnement sûr en eau propre, tant au bénéfice des personnes qu’à celui des écosystèmes marins et d’eau douce.

Objectif 2 : Air pur - Veiller à la qualité de l’air que les gens respirent et dont les écosystèmes ont besoin pour bien fonctionner.

Objectif 3 : Réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Objectif 4 : Favoriser des collectivités jouissant d’une économie prospère, vivant dans une société dynamique et équitable, et un environnement sain pour les générations d’aujourd’hui et de demain.

Objectif 5 : Développement et utilisation durables des ressources naturelles.

Objectif 6 : Renforcer la gouvernance et la prise de décisions fédérales pour appuyer le développement durable.

Immeubles éconergétiques : Être le chef de file dans la réduction des gaz à effet de serre et d’autres émissions atmosphérique en favorisant de façon optimale l’efficacité énergétique, l’économie d’énergie et la mise en œuvre de technologies en matière d’énergies renouvelables.

Parc automobile : Être un chef de file dans la gestion du parc automobile pour que la planification, l’acquisition, la gestion et l’aliénation des véhicules soient effectuées de façon à réduire au minimum les effets néfastes sur l’environnement.

Achats écologiques : Être un chef de file en intégrant des facteurs de rendement environnemental dans le processus d’achats, notamment dans la planification, l’acquisition, l’utilisation et l’aliénation.


Nota : Le tableau suivant fournit un aperçu des réalisations du Ministère pour la période de 2008 2009 seulement. Pour consulter l’ensemble de la stratégie de développement durable de Transports Canada, veuillez visiter le site suivant : http://www.tc.gc.ca/pol/fr/acs/DD/sdd0709/menu.htm.


Objectif du ministère en matière de SDD : Engagement 1.3 - Éconavette

Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD (dont les objectifs d'ÉOG, s’il y a lieu) : 3 et 4


Résultats prévus du Ministère pour 2008 2009 Mesure(s) du rendement à l’appui Résultats obtenus par le ministère en 2008-2009

Tenir trois ateliers par an sur les options offertes aux navetteurs, à l’intention des employeurs intéressés des secteurs public et privé.

Nombre d’ateliers organisés et résultats.

 

Un atelier a été donné en 2008-2009 avec la collaboration de la ville de Kingston. Les participants ont donné une évaluation très positive de l’atelier.

D’ici 2008-2009, collaborer avec des partenaires fédéraux pour modifier les politiques existantes afin de permettre la diminution du nombre de déplacements en véhicule à passager unique. Mentionnons à titre d’exemples des politiques sur le stationnement et les aménagements. Nombre de politiquesfédérales ayant fait l’objet d’un examen ou de modifications. Aucune politique n’a été évaluée. Des progrès ont été accomplis au chapitre de la réduction du nombre de déplacements en véhicule à passager unique à l’aide d’un site Web de jumelage pour le covoiturage établi en collaboration avec la ville d’Ottawa, et la poursuite de l’expansion du programme de laissez passer de transport en commun dans la région de la capitale nationale.

Objectif du ministère en matière de SDD : Engagement 1.4 - Explorer l’utilisation de mesures économiques

Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD (dont les objectifs d'ÉOG, s’il y a lieu) : 2, 3 et 6


Résultats prévus du Ministère pour 2008 2009 Mesure(s) du rendement à l’appui Résultats obtenus par le ministère en 2008-2009

Collaborer avec des partenaires afin d’étudier la possibilité d’utiliser des incitatifs commerciaux pour augmenter la production et l’achat de véhicules automobiles respectueux de l’environnement, en 2007 2008 et 2009-2010.

Nombre de consultations tenues.

Des consultations ont été tenues avec l’Alliance canadienne du camionnage relativement à leur proposition enviroTruck ainsi qu’avec l’industrie automobile concernant l’établissement de seuils pour les véhicules de modèle 2008 dans le cadre du Programme de remise écoAUTO.

Consulter les intervenants concernant les options de conception ainsi que les problèmes d’administration et de mise en œuvre, en 2007 2008 et 2009-2010.   Des consultations sont en cours avec les intervenants de l’industrie des secteurs du transport maritime, ferroviaire et aérien.

Objectif du ministère en matière de SDD : Engagement 2.1 - Perfectionnement des compétences dans le secteur des transports

Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD (dont les objectifs d'ÉOG, s’il y a lieu) :


Résultats prévus du Ministère pour 2008 2009 Mesure(s) du rendement à l’appui Résultats obtenus par le ministère en 2008-2009
En 2007-2008 et 2009 2010, travailler de concert avec les intervenants des secteurs public et privé afin de relever le profil des carrières dans le secteur des transports et de jouer un rôle de catalyseur pour l’échange d’idées, de savoir-faire et d’expérience relatifs au perfectionnement de compétences en matière de transports. Nombre de compétences qui ont accepté de diffuser des recueils par voie électronique aux intervenants. On a procédé à la distribution de documents du Conseil des sous ministres des Transports, du Comité d’appui sur les politiques et la planification de Sécurité routière, et du Groupe de travail sur le perfectionnement des compétences à un certain nombre d’intervenants clés (le Comité de soutien de la politique et de la planification du Conseil des sous ministres, le Conseil canadien du transport de passagers, le Conseil canadien des ressources humaines en camionnage, le Conseil de l’éducation et du développement des ressources humaines de l’Association des transports du Canada).
Coopération soutenue avec les compétences fédérales, provinciales et territoriales dans le but de concevoir des instruments (y compris un recueil) à l’intention des intervenants du secteur des transports qui permettront d’établir et de mettre en œuvre des réponses stratégiques relatives aux difficultés posées par le perfectionnement des compétences.

Nombre de compétences provinciales et territoriales qui participent à un dialogue régulier avec Transports Canada au sujet des problèmes liés au perfectionnement des compétences dans le secteur des transports.

Nombre de téléconférences et de réunions avec les compétences fédérales, provinciales et territoriales pour discuter des problèmes liés au perfectionnement des compétences.

Dans le cadre de réunions et de téléconférences, Transports Canada est régulièrement en communication avec les représentants des compétences fédérales, provinciales et territoriales concernant la question du perfectionnement des compétences sur diverses tribunes, notamment :

  • Le Comité de soutien de la politique et la planification du Conseil des sous-ministres qui est responsable des transports et de la sécurité routière;
  • L’Association des transports du Canada;
  • Le Western Transportation Advisory Council;
  • Diverses initiatives de perfectionnement des compétences dans le cadre de la Porte et du Corridor, comme la Table sur les compétences de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique.

Objectif du ministère en matière de SDD : Engagement 2.2 - Effets du changement climatique et adaptation

Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD (dont les objectifs d'ÉOG, s’il y a lieu) : 3


Résultats prévus du Ministère pour 2008 2009 Mesure(s) du rendement à l’appui Résultats obtenus par le ministère en 2008-2009
Sous réserve de financement et selon les recommandations de l’évaluation préliminaire, améliorer la compréhension et les connaissances du pergélisol et du régime thermique afin d’évaluer la vulnérabilité d’une piste d’atterrissage (aéroport de Kuujjuaq) face aux changements climatiques prévus au cours des 20 prochaines années. Le tout est fait au cours de l’exercice de 2008 2009. Utilité des résultats de l’étude pour comprendre les effets des changements climatiques et l’adaptation à ces derniers (sous réserve de financement). La piste d’atterrissage de Kuujjuaq a été instrumentée, et des échantillons de sols ont été analysés.

Objectif du ministère en matière de SDD : Engagement 3.1 - Systèmes de transport intelligents

Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD (dont les objectifs d'ÉOG, s’il y a lieu) : 3


Résultats prévus du Ministère pour 2008 2009 Mesure(s) du rendement à l’appui Résultats obtenus par le ministère en 2008-2009

Collaborer avec les partenaires pour miser sur les succès des investissements engagés au préalable dans les systèmes de transport intelligents.

Nombre de projets de déploiement financés; nombre de projets de recherche et de développement financés.

On a 35 projets actifs, dont 23 sont terminés. On a 26 projets en cours, dont 25 sont terminés.

Du financement sera accordé aux projets de recherche, de développement et de déploiement au cours de chacun des exercices de 2007 2008, de 2008-2009 et de 2009 2010. Nombre d’accords signés avec les partenaires. On a 13 nouvelles ententes signées, notamment les modifications apportées aux ententes existantes en vue d’ajouter de nouveaux travaux de projet.

Objectif du ministère en matière de SDD : Engagement 3.2 - Promouvoir le transport maritime à courte distance

Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD (dont les objectifs d'ÉOG, s’il y a lieu) :


Résultats prévus du Ministère pour 2008 2009 Mesure(s) du rendement à l’appui Résultats obtenus par le ministère en 2008-2009

Mieux faire connaître le transport maritime à courte distance en Amérique du Nord, en 2007-2008 et 2009 2010.

Élargir la compréhension de la rentabilité du transport maritime à courte distance, de ses avantages et des obstacles à son adoption, entre les exercices de 2007-2008 et de 2009 2010.

Projets de transport maritime à courte distance ciblées.

Cinq projets de transport maritime à courte distance ont été choisis pour recevoir des contributions fédérales dans le cadre de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique.

Une séance de travail régionale a été tenue, en collaboration avec les provinces de l’Atlantique, relativement au transport maritime à courte distance.

Une invitation a été lancée afin d’obtenir des déclarations d’intérêt pour les projets de transport maritime à courte distance en vertu de l’Initiative de la Porte d’entrée de l’Atlantique.

  Réalisation d’études dans des secteurs clés en matière de politiques, de marchés, de commerce, de transport urbain et de durabilité.

L’étude intitulée Étude sur les opérations potentielles de transbordement de conteneurs selon une structure en étoile pour le transport maritime (de marchandises) à courte distance dans l’est du Canada est terminée.

L’étude intitulée Evaluation of Environmental and Social Impacts and Benefits of Shortsea Shipping in Canada est terminée.


Objectif du ministère en matière de SDD : Engagement 3.5 - Étude sur les choix des modes de transport dans le corridor Québec-Windsor

Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD (dont les objectifs d'ÉOG, s’il y a lieu) :


Résultats prévus du Ministère pour 2008 2009 Mesure(s) du rendement à l’appui Résultats obtenus par le ministère en 2008-2009

Réaliser une étude du corridor Québec-Windsor d’ici 2008 2009. À cette fin, le Ministère élabore des modèles en vue d’analyser l’incidence d’éventuelles décisions stratégiques sur les choix des modes de transport des marchandises et des passagers dans le corridor Québec-Windsor.

Conception et étalonnage du modèle de choix des modes de transport des passagers d’ici 2008-2009.

Évaluation par des experts de la qualité du modèle à l’intérieur comme à l’extérieur du gouvernement (solidité des estimations, capacité de prévision, etc.).

Le travail de modélisation relatif au choix modal pour le transport de marchandises a été effectué. Le rapport est en voie d’élaboration.

La collecte de données pour la modélisation relative au transport de passagers a été effectuée dans le cadre de l’étude de faisabilité du transport ferroviaire à grande vitesse. La modélisation économétrique sera effectuée en 2009-2010.


Objectif du ministère en matière de SDD : Engagement 4.1 - Promouvoir les véhicules de haute technologie

Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD (dont les objectifs d'ÉOG, s’il y a lieu) : 2 et 3


Résultats prévus du Ministère pour 2008 2009 Mesure(s) du rendement à l’appui Résultats obtenus par le ministère en 2008-2009

Évaluer, sur une base annuelle, le rendement des véhicules de haute technologie.

Nombre et catégories de véhicules et de technologies mis à l’essai, avec des résultats présentés dans différents formats.

Le programme écoTECHNOLOGIE pour véhicules a obtenu, a évalué et a présenté les résultats relatifs à 14 technologies d’avant-garde sur les véhicules et il a permis la production de 50 articles sur la technologie, de 5 vidéos, de 18 bulletins techniques, de 15 animations et de plusieurs publications visant à informer les Canadiens au sujet des technologies destinées aux véhicules propres.

Organiser, sur une base annuelle, des activités de sensibilisation du public qui permettront de diffuser des renseignements sur le programme. Nombre et types d’activités prévues durant l’année. Le Ministère a participé à 19 événements et il a fourni des renseignements détaillés à plus de 50 000 Canadiens au moyen de son site Web et d’activités de sensibilisation. Il a également participé à un nombre de consultations, de groupes de travail, de conférences et de colloques relatifs à l’industrie.

Objectif du ministère en matière de SDD : Engagement 4.2 - Consommation de carburant des véhicules automobiles

Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD (dont les objectifs d'ÉOG, s’il y a lieu) : 2 et 3


Résultats prévus du Ministère pour 2008 2009 Mesure(s) du rendement à l’appui Résultats obtenus par le ministère en 2008-2009
Recueillir chaque année des données sur la consommation de carburant des véhicules neufs, en vérifier l’exactitude et produire un rapport.

Recueillir en temps opportun des données de tous les fabricants.

En date du 31 mars 2009, tous les fabricants, à l’exception d’un seul, avaient fourni les données requises pour l’année modèle 2008. Les données de l’année modèle 2009 ont été analysées, et le Ministère a travaillé en collaboration avec les fabricants de véhicules afin de corriger tous problèmes relatifs aux données.

Vérification des données. Dans le cadre du Programme de consommation de carburant, on a terminé la vérification de conformité de 34 véhicules.
Production d’un rapport annuel sur les résultats. Le rapport annuel sur les résultats du Programme de consommation de carburant sera disponible au moment de la diffusion du rapport annuel de 2008 2009 de la Division des programmes pour véhicules à l’automne 2009.
Tenir la base de données du Système d’information sur l’économie de carburant, sur une base continue.   Le Système d’information sur l’économie de carburant a été modifié et il comprend une interface en ligne qui permet aux fabricants de soumettre et de corriger les données plus efficacement.

Objectif du ministère en matière de SDD : Engagement 4.3 - Réduction des émissions de l’industrie ferroviaire

Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD (dont les objectifs d'ÉOG, s’il y a lieu) : 2 et 3


Résultats prévus du Ministère pour 2008 2009 Mesure(s) du rendement à l’appui Résultats obtenus par le ministère en 2008-2009
Collaborer avec l’Association des chemins de fer du Canada et Environnement Canada pour la mise en œuvre intégrale entre 2006-2007 et 2009-2010 des engagements négociés dans le cadre du protocole d’entente. Réduction réussie des émissions grâce au protocole d’entente. Nous avons poursuivi les travaux en collaboration avec l’Association des chemins de fer du Canada et Environnement Canada. L’industrie ferroviaire a accompli de bons progrès relatifs aux objectifs de 2010 pour les marchandises de classe I, les chemins de fer régionaux et les chemins de fer secondaires, les services ferroviaires voyageurs interurbains et les services de trains de banlieue. La quantité totale d’émissions d’oxydes de soufre a considérablement diminué de 60,2 %, et la quantité totale d’émissions d’oxydes d’azote provenant des activités ferroviaires a diminué de 6,9 %.

Objectif du ministère en matière de SDD : Engagement 5.1 - Promouvoir des pratiques exemplaires de la gestion de l’environnement dans le secteur des transports

Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD (dont les objectifs d'ÉOG, s’il y a lieu) : 1, 2 et 3


Résultats prévus du Ministère pour 2008 2009 Mesure(s) du rendement à l’appui Résultats obtenus par le ministère en 2008-2009
Améliorer l’harmonisation des efforts internationaux pour la réduction des émissions par la participation de Transports Canada à des tribunes internationales, comme l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’Organisation maritime internationale, d’ici 2008 2009. Harmonisation des efforts internationaux pour la réduction des émissions, comme en fait foi la ratification des règlements internationaux sur la réduction des émissions, des codes de pratiques et des lignes directrices avalisés par les organismes internationaux.

Les travaux se poursuivent relativement aux efforts internationaux pour la réduction des émissions avec l’aide de l’Organisation de l’aviation civile internationale étant donné que Transports Canada en est un membre actif. Les travaux en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports aériens se poursuivent au sein du Comité de la protection de l’environnement en aviation et du Groupe sur l’aviation internationale et les changements climatiques de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

La deuxième phase du Guide sur la qualité de l’air dans les aéroports est terminée, et l’on projette de rédiger deux autres chapitres en 2009-2010.

Avec le gouvernement des États-Unis et sous l’ombrelle de la Commission de recherche sur les transports de l’Académie des sciences, participer au Groupe de recherche coopératif sur les aéroports afin d’étudier et d’évaluer les répercussions sur l’environnement des activités aéroportuaires, et élaborer des stratégies d’atténuation d’ici 2008-2009. Résultats publiés par le Groupe de recherche coopératif sur les aéroports. Poursuite de la participation aux travaux du Groupe de recherche coopératif sur les aéroports. Plusieurs rapports ont été publiés, et le public peut les consulter, y compris les suivants : « Guidebook on Preparing Airport Greenhouse Gas Emissions Inventories » et le « Deicing Planning Guidelines and Practices for Stormwater Management Systems ».

Objectif du ministère en matière de SDD : Engagement 5.2 - Lutte contre la pollution dans le secteur maritime

Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD (dont les objectifs d'ÉOG, s’il y a lieu) : 1


Résultats prévus du Ministère pour 2008 2009 Mesure(s) du rendement à l’appui Résultats obtenus par le ministère en 2008-2009

Examen plus fouillé des zonesde contrôle des émissions de soufre
Dresser un inventaire des émissions de soufre provenant des navires, d’ici 2008-2009.

Examen plus fouillé des zones de contrôle des émissions de soufre
Niveaux des émissions de soufre.

Zone de contrôle des émissions : Le Canada et les États-Unis ont soumis une demande à l’Organisation maritime internationale en vue d’établir une zone de contrôle des émissions sur les côtes est et ouest du Canada. Les taux actuels de soufre dans le carburant sont en moyenne de 1,7 % dans le cas des navires canadiens et de 2,3 % dans le cas des navires étrangers.

Gestion des eaux de ballast
Aider à la conception et à l’homologation de systèmes de traitement des eaux à bord capables de respecter les normes de rendement internationales, d’ici 2008 2009.

Gestion des eaux de ballast
Nombre de systèmes conçus et homologués.

Gestion des eaux de ballast : Les efforts se poursuivent avec l’industrie du transport maritime afin d’atteindre l’objectif. Aucun système n’a encore été approuvé au Canada : 6 systèmes sont en voie d’élaboration et environ 40 sont en voie d’élaboration dans le monde entier. L’Organisation maritime internationale a approuvé environ 7 systèmes, l’un d’eux a été approuvé par l’Administration (Alfa Laval, Norvège).

Régime d’intervention en casde déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses
Concevoir la structure législative nécessaire pour mettre en place un régime sur les substances nocives et potentiellement dangereuses accompagné des règlements et des normes nécessaires, à compter de 2007-2008.

Créer l’instrument d’intervention nécessaire afin de disposer d’une méthode d’intervention uniformeà l’échelle nationale et de gérer les interventions en cas d’incident et de déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses en milieu marin par les navires et au cours du chargement et du déchargement des navires dans les installations de manutention de produits chimiques, à compter de 2007 2008.

Régime d’intervention en cas de déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses
Nombre de règlements et de normes élaborés.

Efficacité du cadre national d’intervention en cas d’incident impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses.

Régime d’intervention en cas de déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses: Des consultations internes sont en cours afin d’évaluer les exigences législatives et les répercussions juridiques de l’établissement d’un régime d’intervention en cas de déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses.

On s’attend à ce que le rapport définitif sur le commerce et le transport des substances nocives et potentiellement dangereuses au Canada soit déposé plus tard en 2009.

Une évaluation du régime d’intervention international en cas de déversement de produits chimiques est en cours auprès des États qui ont ratifié la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (Convention OPRC); Protocole sur la préparation et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, 2000 (Protocole HNS).

La rédaction des documents de travail sur les substances nocives et potentiellement dangereuses s’est terminée en 2008-2009. Cependant, il faudra faire des mises à jour pour tenir compte des changements récents relatifs aux données statistiques et proposer de nouvelles options en vue de mettre en œuvre un régime de gestion des substances nocives et potentiellement dangereuses.

Gestion des déchets des navires
Mettre la dernière touche à un programme visant à améliorer la réception des déchets (côté rive) dans les ports, d’ici 2008 2009.

Gestion des déchets des navires Améliorations apportées à la réception des déchets dans les ports.

Gestion des déchets de navires: Des améliorations sont en cours aux installations de réception des déchets aux ports. Un mandat a été élaboré pour une étude technologique exhaustive.

Programme national de surveillance aérienne
Continuer d’accroître l’efficacité du Programme national de surveillance aérienne (PNSA) en augmentant la fréquence des patrouilles et en élargissant la surveillance aux zones habituellement non contrôlées, comme l’Arctique.

Rehausser la capacité d’observation, de détection et de signalement de rejets illégaux ainsi que l’identification des navires responsables de la pollution marine du Canada. D’ici 2007 2008, l’aéronef modernisé Dash 8 de Transports Canada, basé à Moncton, sera entièrement opérationnel avec des membres d’équipage formés, et d’ici 2008-2009, la côte Ouest bénéficiera de moyens semblables.

Programme national de surveillance aérienne
Nombre d’heures de patrouille antipollution effectuée dans chaque région, par mois, par an.

Nombre d’incidents de pollution causés par les navires et nombre de déversements d’origine inconnue signalés, par mission, par mois, par an.

 

 

 




Nombre de navires visuellement observés et nombre de navires détectés par le Système d’identification automatique des aéronefs, par heure, par mission, par mois, par an.

Nombre de poursuites résultant des patrouilles antipollution du PNSA, par an.

Programme national de surveillance aérienne: On a réalisé 2 341 heures de patrouille (629 missions) par rapport à l’objectif de 2 500 heures (93,6 %). Cela comprend 304 heures de patrouille antipollution dans l’Arctique, 1 564 heures dans la région de l’Atlantique (Terre-Neuve-et-Labrador, Maritimes, Québec et Ontario) et 472 heures dans la région du Pacifique. De longues périodes imprévues de maintenance de l’aéronef ont eu des répercussions sur les heures de patrouille.

Le programme national de surveillance aérienne a signalé 183 cas de pollution. De ce nombre, 164 sont des déversements d’origine inconnue et 19 sont des déversements provenant de navires.

Dans le cadre du programme national de surveillance aérienne, on a observé visuellement 9 947 navires et 76 767 navires au moyen du système d’identification automatique.

 


Les éléments de preuve recueillis au moyen du système MSS6000 à bord de l’aéronef du programme national de surveillance aérienne ont donné lieu à une poursuite fructueuse (N/M Alida Gorthon) et à trois sanctions administratives pécuniaires.


Objectif du ministère en matière de SDD : Engagement 6.1 - Données sur les transports

Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD (dont les objectifs d'ÉOG, s’il y a lieu) : 6


Résultats prévus du Ministère pour 2008 2009 Mesure(s) du rendement à l’appui Résultats obtenus par le ministère en 2008-2009
Procéder régulièrement à des évaluations afin de déterminer les données manquantes les plus importantes en ce qui concerne les activités de transport et la consommation d’énergie pour tous les modes, de 2006-2007 à 2009-2010. Détermination des principales données manquantes et élaboration d’une stratégie pour y remédier. Élaboration d’une stratégie de collecte de données pour combler les lacunes de priorité élevée aux échelons fédéral, provincial, régional ou local.

Objectif du ministère en matière de SDD : Engagement 6.2 - Comprendre les coûts économiques, sociaux et environnementaux des transports

Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD (dont les objectifs d'ÉOG, s’il y a lieu) : 6


Résultats prévus du Ministère pour 2008 2009 Mesure(s) du rendement à l’appui Résultats obtenus par le ministère en 2008-2009

Transports Canada dirigera la conception d’un cadre d’analyse de l’environnement d’ici 2008 2009 afin d’évaluer l’incidence de divers instruments et politiques environnementaux ayant trait aux transports. Cette initiative prévoit l’évaluation du coût des émissions suivantes : air pur (CO, PM2.5, PM10, NOx, COV, O3, SO2), GES et bruit. On étudiera tout particulièrement les répercussions sur la santé humaine.

Préparer un rapport de synthèse à l’intention du public, d’ici 2008-2009.

Meilleur sens des priorités pour évaluer l’importance relative de chaque élément de coût.

Publication du rapport de synthèse.

Le rapport de synthèse intitulé Estimations de la totalité des coûts du transport au Canada a été publié.


Le rapport contextuel intitulé Évaluation du coût total de la pollution atmosphérique causée par le transport au Canada a été publié.


Objectif du ministère en matière de SDD : Engagement 6.3 - Financement des initiatives de développement durable

Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD (dont les objectifs d'ÉOG, s’il y a lieu) :


Résultats prévus du Ministère pour 2008 2009 Mesure(s) du rendement à l’appui Résultats obtenus par le ministère en 2008-2009

En 2006-2007, Transports Canada constituera un fonds interne de la stratégie de développement durable qui pourra atteindre 1 M$ par an pendant trois ans au titre de projets novateurs qui apportent de précieuses contributions au transport durable. Les projets approuvés seront considérés comme des engagements pris dans le cadre de la stratégie de développement durable.

À compter de 2006-2007, sélectionner des projets à financer chaque année conformément aux critères fixés.

Mettre en œuvre les projets approuvés, à compter de 2007 2008.

Nombre de projets financés et total des investissements.

Résultats de projets particuliers, notamment amélioration manifeste de la qualité de l’environnement.

Les dépenses totales relatives au Fonds de la stratégie de développement durable en 2008 2009 ont été de 700 000 $ par rapport au montant de 1 M$ qui avait été alloué.

On a approuvé 13 projets novateurs, dont 3 n’ont pu être réalisés en raison de circonstances imprévues. Les 10 autres projets ont obtenu de bons résultats dans un certain nombre de secteurs connexes au transport.


Objectif du ministère en matière de SDD : Engagement 7.1 - Système de gestion de l’environnement de Transports Canada

Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD (dont les objectifs d'ÉOG, s’il y a lieu) : 1, 3, 4, 5 et 6


Résultats prévus du Ministère pour 2008 2009 Mesure(s) du rendement à l’appui Résultats obtenus par le ministère en 2008-2009

Respect du cadre du Système de gestion de l’environnement (voir l’annexe B de la stratégie de développement durable), d’ici 2009-2010.

Niveau de conformité avec le cadre du Système de gestion de l’environnement.

  • Réduction de 17 % (par rapport aux données de base de 1998-1999) des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des activités de Transports Canada (2007 2008).
  • Transports Canada a signalé avoir utilisé 7 683 l de carburant E85 en 2007 2008. Bien qu’il existe des données pour d’autres carburants mélangés avec de l’éthanol au Canada, il n’existe aucune donnée relative à la quantité précise de carburant acheté par Transports Canada.
  • Des sites contaminés de Transports Canada, 22 % d’entre eux ont été assainis, 23 % font l’objet d’une gestion des risques et 11 % n’exigent aucune mesure.
  • Transports Canada se conforme aux exigences provinciales et municipales relatives au recyclage dans les installations. Il existe des programmes dans toutes les installations régionales et à l’administration centrale.
  • Transports Canada conserve un inventaire de l’équipement contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone et s’efforce d’établir une stratégie visant à réduire ou à éliminer cet équipement.
  • Les travaux se poursuivent afin de veiller à ce que toutes les installations exploitées par Transports Canada et celles qui lui appartiennent disposent d’eau potable. Des plans de gestion de l’eau potable ont été établis et sont en place pour toutes les installations aéroportuaires du Ministère.
  • Transports Canada a élaboré une liste de vérification, un document d’orientation et un modèle à l’intention des installations afin de déterminer si un plan E2 est requis. Actuellement, Transports Canada dispose de plans E2 pour 54 installations dans tout le Canada.
  • Transports Canada recueille tous les ans de l’information sur les mesures prises pour acheter des biens et des services plus écologiques par l’intermédiaire du groupe des Services généraux.
  • Transports Canada a passé en revue les lignes directrices en matière d’eaux usées d’Environnement Canada et il attend qu’elles soient terminées. Une fois que les lignes directrices seront établies, Transports Canada veillera à ce que toutes les installations s’y conforment pleinement.

Passer à l’action (Partie 7)


Tous les engagements dans la présente section correspondent à l’objectif du gouvernement fédéral en matière de DD numéro 6

Objectif du Ministère en matière de SDD :
Transports Canada préparera une déclaration de principes sur le développement durable conforme à l’ISO et il la fera approuver par la haute direction d’ici 2008-2009.

Résultats obtenus par le Ministère en 2008-2009 :
L’énoncé de la politique de développement durable est en voie d’être établi.

Objectif du Ministère en matière de SDD :
Transports Canada mettra en évidence les principaux engagements, les objectifs et les indicateurs de la stratégie de développement durable 2007-2009 dans son Rapport sur les plans et les priorités annuel.

Résultats obtenus par le Ministère en 2008-2009 :
Le Rapport sur les plans et les priorités de Transports Canada comprend un tableau détaillé qui souligne tous les engagements en matière de développement durable pour la période de planification.

Objectif du Ministère en matière de SDD :
Transports Canada reconnaît que l’appui de la haute direction est essentiel. Le Ministère procédera à une évaluation annuelle des accords de responsabilisation des hauts fonctionnaires responsables des mesures particulières de la stratégie, pour s’assurer que les accords reflètent leurs engagements respectifs à l’égard de la stratégie de développement durable 2007-2009.

Résultats obtenus par le Ministère en 2008-2009 :
Une mesure du rendement liée au développement durable a été intégrée au document d’orientation remis aux gestionnaires afin de les aider à terminer leurs ententes de rendement. À ce titre, la plupart des ententes de la haute direction comprenaient une mesure du rendement liée au développement durable. Des 167 ententes de rendement de la haute direction examinées, environ 75 ententes (45 %) faisaient état de résultats en fonction de la mesure du rendement en matière de développement durable.

Objectif du Ministère en matière de SDD :
Transports Canada continuera d’organiser des réunions régulières (pendant la période de 2007-2008 à 2009-2010) du Comité ministériel interne de la stratégie de développement durable afin de surveiller et de coordonner la mise en œuvre de la stratégie et d’offrir une tribune pour échanger des données et des pratiques exemplaires sur le développement durable entre les groupes et les régions du Ministère.

Résultats obtenus par le Ministère en 2008-2009 :
Étant donné que la stratégie de développement durable 2007-2009 est une étape de mise en œuvre, il n’était pas nécessaire de tenir des réunions régulières du Comité ministériel interne de la stratégie de développement durable. Transports Canada a créé un comité sur les questions environnementales au niveau des directeurs généraux qui vise à appuyer l’échange d’information.

Objectif du Ministère en matière de SDD :
Transports Canada entreprendra un examen des besoins de formation et de compétences des employés concernés par la mise en œuvre des engagements et des objectifs relatifs au développement durable, d’ici 2008-2009. Le Ministère préparera et mettra à exécution un plan de formation pour s’assurer que ses programmes de formation sur le développement durable (notamment le Programme de capacités en matière de développement durable du Ministère) sont disponibles en fonction des besoins.

Résultats obtenus par le Ministère en 2008-2009 :
Le Programme de capacités en matière de développement durable du Ministère a été offert une fois en 2008-2009, et 14 participants y ont assisté.

Objectif du Ministère en matière de SDD :
Transports Canada collaborera également avec d’autres ministères et l’École de la fonction publique du Canada pour concevoir et offrir du matériel de formation sur le développement durable du gouvernement du Canada. Le matériel sera prêt en 2007-2008.

Résultats obtenus par le Ministère en 2008-2009 :
Transports Canada a contribué une somme de 2 000 $ à la conception de ce cours interministériel. Trois séances de formation ont été offertes aux employés du gouvernement fédéral en 2008-2009.

Objectif du Ministère en matière de SDD :
Transports Canada fera d’autres efforts pour mieux sensibiliser les employés au transport durable et élargir leur compréhension de ses programmes et de ses activités dans le domaine de l’environnement et du développement durable. Cela englobera des activités d’apprentissage et la publication d’articles réguliers sur le transport durable dans les bulletins de nouvelles du Ministère.

Résultats obtenus par le Ministère en 2008-2009 :
De nombreuses initiatives ont été réalisées pour sensibiliser davantage les employés, notamment une activité de porte ouverte des Programmes environnementaux qui comportait des présentoirs et des présentations électroniques faisant la promotion de leurs programmes, un stand sur la Semaine de l’environnement, un poste de collecte de piles, des articles sur l’intranet de Transports Canada ainsi qu’une nouvelle tribune libre sur le développement durable qui a permis la tenue de deux événements.

Objectif du Ministère en matière de SDD :
Un rapport d’étape sur les engagements, les objectifs et les mesures de rendement liés au développement durable figurera dans le Rapport ministériel sur le rendement annuel.

Résultats obtenus par le Ministère en 2008-2009 :
Les rapports ministériels sur le rendement de Transports Canada comprennent un tableau distinct qui fournit des renseignements détaillés sur le rendement et les progrès accomplis en fonction des objectifs de développement durable pour la période visée par le rapport.

Objectif du Ministère en matière de SDD :
Transports Canada publiera un rapport annuel sur l’avancement de la stratégie de développement durable, en sus du Rapport ministériel sur le rendement. Les résultats de ce rapport seront présentés chaque année au comité de la haute direction de Transports Canada.

Résultats obtenus par le Ministère en 2008-2009 :
Les rapports d’étape pour les exercices de 2007-2008 et de 2008-2009 sont en voie d’élaboration.

Objectif du Ministère en matière de SDD :
Transports Canada procédera à un examen de sa stratégie de développement durable tous les trois ans, le prochain étant prévu en 2008-2009.

Résultats obtenus par le Ministère en 2008-2009 :
La nouvelle Loi fédérale sur le développement durable a changé les échéanciers liés aux stratégies de développement durable du Ministère.

Objectif du Ministère en matière de SDD :
Transports Canada fera appel à son Groupe consultatif national externe à compter de 2008-2009 pour qu’il fournisse des orientations sur les priorités du Ministère en matière de développement durable, qu’il examine l’avancement de la mise en œuvre de la stratégie et qu’il formule des recommandations au sujet des résultats de l’examen.

Résultats obtenus par le Ministère en 2008-2009 :
La nouvelle Loi fédérale sur le développement durable a changé les exigences et le processus liés aux stratégies de développement durable du Ministère.



Tableau 9 : Achats écologiques

La Politique d’achats écologiques, entrée en vigueur le 1er avril 2006, prévoit que les considérations relatives au rendement environnemental doivent constituer des facteurs clés dans les prises de décisions liées aux achats au cours du cycle de vie des biens et des services acquis. Cette politique a pour objectif de favoriser la protection de l’environnement et d’appuyer le développement durable au moyen de l’intégration de facteurs de rendement environnemental dans le processus de prise de décisions en matière d’achats. Les administrateurs généraux doivent s’assurer que les objectifs de la Politique sont atteints et rendre compte du rendement au chapitre des achats écologiques dans le Rapport sur les plans et les priorités annuel et dans le Rapport ministériel sur le rendement. Des renseignements supplémentaires sur les achats écologiques se trouvent à l’adresse http://www.tpsgc.gc.ca/greening/text/index-f.html.

Conformité aux exigences de la Politique

Le ministère a t il intégré des considérations relatives au rendement environnemental à son processus de prise de décisions en matière d’achats?


En cours

Résumé des initiatives visant à intégrer des considérations relatives au rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d’achats :

On prépare actuellement un bulletin national portant sur l’approvisionnement en fournitures de bureau écologiques et la disponibilité de la formation en ligne sur les achats écologiques. Ce bulletin sera distribué à tous les gestionnaires de Transports Canada.

Chaque année, un exercice de planification des investissements offre l’occasion de vérifier les plans à court et à long terme pour l’approvisionnement lié au parc de véhicules automobiles. Un cadre de travail et une stratégie sont préparés et approuvés au plus haut échelon du Ministère. Le plan se concentre sur le remplacement des véhicules à carburant et il vise à maximiser le rendement du capital investi pour ces produits.

Le Ministère a mis en œuvre une stratégie agressive pour la gestion des imprimantes et des photocopieurs, remplaçant ces dispositifs par des unités multifonctionnelles. Un projet pilote a été réalisé avec succès, et TPSGC effectue maintenant des appels d’offres pour passer à la prochaine étape qui consiste à approvisionner les étages restants de la Tour C de Place de Ville.

Résultats atteints :

À ce stade-ci, il est difficile de faire rapport sur les résultats actuels et les faits, mais l’attention que porte le Ministère aux considérations environnementales reste prioritaire et elle occupe une place importante dans le processus de prise de décisions.

Contributions afin de faciliter la mise en œuvre des achats écologiques à l’échelle du gouvernement :

S.O.

Objectifs en matière d’achats écologiques

Le ministère s’est-il fixé des objectifs en matière d’achats écologiques? [Sélectionnez l’une des réponses :


Non

Ces objectifs sont ils les mêmes que ceux mêmes que ceux énoncés dans la stratégie de développement durable?


Non

Résumé des objectifs en matière d’achats écologiques :

S.O.

Résultats atteints :

S.O.



Tableau 10 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
Nous n’avons reçu aucune recommandation.


Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable

1) Rapport de mai 2008 du BVG

Chapitre 3 — La surveillance de la sécurité du transport aérien — Transports Canada

La vérification avait pour objectif de déterminer dans quelle mesure Transports Canada gère efficacement la transition à une approche de surveillance de la sécurité fondée sur les systèmes de gestion de la sécurité. Le Ministère est d’accord avec toutes les recommandations. On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_03_f_30699.html.

2) Chapitre 6 — La conservation des résidences officielles du gouvernement fédéral

L’objectif de la vérification était de déterminer si le gouvernement fédéral a adopté les pratiques de gestion nécessaires à la conservation de ses résidences officielles. La vérification a été réalisée en parallèle avec l’examen spécial quinquennal de la Commission de la capitale nationale (CCN) que le BVG a effectué en 2007. La CCN a publié le rapport de cet examen spécial en novembre 2007. Le BVG a réalisé son travail d’examen à Transports Canada, mais aucune recommandation n’a été formulée au Ministère. On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante :http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_06_f_30702.html.

3) Chapitre 8 — Les examens spéciaux des sociétés d’État — un aperçu

Ce chapitre donne un aperçu des pratiques en matière d’examen spécial qui se dégagent des résultats des examens spéciaux que le BVG a réalisés entre décembre 2002 et février 2008. Le BVG y analyse également l’incidence des modifications législatives et d’autres changements sur les pratiques d’examen spécial depuis le dernier rapport au Parlement à ce sujet, soit en décembre 2000. Enfin, le BVG y présente des résumés des principales constatations qui ont été formulées dans les 11 rapports d’examen spécial qu’il a produits depuis janvier 2006. Les sociétés d’État suivantes relevant du portefeuille des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ont été examinées :

  • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  • Administration de pilotage de l’Atlantique
  • Administration du pont Blue Water· Commission de la capitale nationale
  • Société immobilière du Canada limitée

On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante :http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_08_f_30704.html.

4) Mars 2009 — Le Point — Rapport de la vérificatrice générale du CanadaChapitre

Chapitre 1 — La sécurité nationale : l’échange de renseignements et d’information

La vérification de suivi portait sur les progrès que 14 ministères et organismes ont réalisés depuis 2004 dans leur gestion et leur échange du renseignement de sécurité, y compris l’interopérabilité des systèmes qu’ils utilisent à cette fin.

Transports Canada accepte les recommandations le concernant. On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante :http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200903_01_f_32288.html.

5) Chapitre 2 — Le Point — Le processus de nomination par le gouverneur en conseil

La vérification avait pour objet d’examiner le processus fédéral de nomination par le gouverneur en conseil au sein des sociétés d’État et des petites entités fédérales ainsi qu’à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Le BVG a examiné l’étendue des progrès réalisés à l’égard de la mise en œuvre des recommandations sur le processus de nomination contenues dans les chapitres des rapports de 2000 et de 2005 portant sur la gouvernance des sociétés d’État. Les entités suivantes relevant du portefeuille des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités étaient comprises dans la vérification :

  • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  • Administration de pilotage de l’Atlantique
  • Administration de pilotage des Grands Lacs
  • Administration de pilotage des Laurentides
  • Administration de pilotage du Pacifique
  • Administration du pont Blue Water
  • Bureau de la sécurité des transports du Canada
  • Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
  • Commission de la capitale nationale
  • Marine Atlantique S.C.C.
  • Monnaie royale canadienne
  • Office des transports du Canada
  • Parc Downsview Park Inc.
  • Ridley Terminals Inc.
  • Société canadienne des postes
  • Société des ponts fédéraux limitée
  • Société immobilière du Canada limitée
  • Tribunal d’appel des transports du Canada
  • VIA Rail Canada inc.

Aucune recommandation n’a été formulée au Ministère. On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante :http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200903_02_f_32289.html.

6) Décembre 2008 — Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable

Chapitre 1 — La gestion des émissions atmosphériques

Le commissaire à l’environnement et au développement durable a examiné un plan de prévention de la pollution, mis en œuvre en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour gérer l’acrylonitrile, une substance utilisée dans la fabrication de caoutchouc synthétique et d’autres produits. Il a examiné la façon dont Environnement Canada gère les règlements régissant la teneur de l’essence et du carburant diesel ainsi que le règlement limitant le débit de distribution de l’essence pendant le ravitaillement des véhicules à la pompe. Il a aussi examiné le Fonds de fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques et le crédit d’impôt pour le transport en commun, deux mesures économiques qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces deux initiatives figuraient dans le Plan sur les changements climatiques du gouvernement, préparé en réponse à la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Enfin, il a examiné trois des ententes volontaires du gouvernement fédéral conclues avec des associations industrielles, dont deux avaient été conclues avec Transports Canada, qui avaient pour but de réduire les émissions contribuant à la formation du smog et au changement climatique. Deux recommandations ont été formulées au Ministère. Cependant, les ententes volontaires que le BVG a vérifiées répondent à bon nombre des exigences. On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante :http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200812_01_f_31818.html

Chapitre 5 — Le rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement

Le commissaire présente un rapport annuel sur le nombre de pétitions reçues et leur nature, ainsi que sur l’état d’avancement de leur traitement et les délais de réponse des ministères. Ce chapitre renferme le rapport sur les pétitions de cette année. Entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008, Transports Canada a reçu 11 pétitions; toutes les réponses ont été fournies dans les délais prescrits, et aucune prolongation n’a été demandée. On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante :http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200812_05_f_31822.html.



Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

La Commission de la fonction publique

1) Vérification pangouvernementale des nominations de cadres de direction (EX) (octobre 2008)

La vérification vise les nominations de cadres de direction effectuées au cours de la première année suivant la mise en œuvre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, soit de janvier à décembre 2006. La vérification porte sur la totalité des processus de nomination visant des postes de cadre de direction des niveaux EX-4 et EX-5 (qui comprend les postes de sous-ministres adjoints) et sur la moitié des processus visant des postes de cadre des niveaux EX-1 à EX-3 (qui comprend les postes de directeurs et de directeurs généraux).La vérification a permis de souligner les pratiques dignes de mention de Transports Canada pour 2006; le Ministère avait bien élaboré ses plans de ressources humaines, qu’il a utilisés dans le cadre de ses processus de nomination. Sur un total de 8 nominations, seules 2 ont été effectuées au terme d’un processus non annoncé, et les deux personnes nommées n’occupaient pas le poste par intérim.On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/ex/index-fra.htm



Tableau 11 : Vérifications internes et évaluations

Tableau 11a : Vérifications internes (période de rapport actuelle)



Titre de la vérification interne Type de vérification interne État Date d'achèvement prévue Lien électronique vers le rapport
Vérification des programmes environnementaux : Stratégie écoTRANSPORTS Paiements de transfert Même si cette vérification a été mentionnée dans le plan de vérification axé sur les risques de 2007‑2008, nous mettons à jour notre plan annuellement et nous avons depuis cerné d’autres vérifications plus pertinentes.    
Vérification des programmes environnementaux : sauf la Stratégie écoTRANSPORTS Paiements de transfert Transports Canada effectue actuellement une vérification du Programme de démonstration en transport urbain.    
Vérification du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport Contrôles de base Transports Canada n’a pas effectué une vérification interne étant donné que le Bureau du vérificateur général du Canada a effectué une vérification externe sur l’échange de renseignements et d’information qui couvrait déjà les questions d’habilitation de sécurité. Le Bureau du vérificateur général du Canada a présenté sa vérification le 31 mars 2009. http://www.oag-bvg.gc.ca/
internet/Francais/
parl_oag_200903_01_f_32288.html
Vérification des pratiques de passation des marchés   Même si ces vérifications ont été mentionnées dans le plan de vérification axé sur les risques de 2007-2008, nous mettons à jour notre plan annuellement et nous avons depuis cerné d’autres vérifications plus pertinentes.    
Vérification des programmes de contribution pour la sécurité routière      
Vérification des frais d’accueil      

Tableau 11b : Évaluations (période visée par le rapport)



Titre de l’évaluation Activité de programme Date d’achèvement Lien électronique vers le rapport
Programme de sûreté du fret aérien Sûreté aérienne 07/05/2009 http://www.tc.gc.ca/fra/services-generaux/sem-rapports-150.htm
Sécurité maritime Sécurité maritime En cours : date d’achèvement prévue, 2009‑2010  
Initiatives en matière de sûreté aérienne et autres initiatives en matière de sûreté non maritime en vertu de la stratégie relative à la sécurité publique et à l’antiterrorisme      
Plan d’action sur les sites fédéraux contaminés (Environnement Canada est le ministère responsable) Gérance de l’environnement - Transport 06/03/2009 http://www.tc.gc.ca/fra/services-generaux/sem-rapports-150.htm
Transport des marchandises dangereuses et Sécurité routière Transport des marchandises dangereuses En cours : date d’achèvement prévue, 2009‑2010 http://www.tc.gc.ca/fra/services-generaux/sem-rapports-150.htm
Association canadienne de l’aviation d’affaires* Sécurité aérienne En cours : date d’achèvement prévue, 2009‑2010 http://www.tc.gc.ca/fra/services-generaux/sem-rapports-150.htm
Subvention à l’Organisation de l’aviation civile internationale pour l’Asie-Pacifique écurité aérienne En cours : date d’achèvement prévue, 2009‑2010 http://www.tc.gc.ca/fra/services-generaux/sem-rapports-150.htm
Programme de démonstration en transport urbain Air pur - Transport 16/04/2009 http://www.tc.gc.ca/fra/services-generaux/sem-rapports-150.htm
Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires, y compris l’aéroport de Havre‑Saint-Pierre, l’aéroport de Mont‑Joli, l’aéroport de Thompson Sécurité aérienne En cours : date d’achèvement prévue, 2009‑2010 http://www.tc.gc.ca/fra/services-generaux/sem-rapports-150.htm
Programme de subventions pour l’exploitation et l’entretien des aéroports Infrastructures de transport   http://www.tc.gc.ca/fra/services-generaux/sem-rapports-150.htm
Réseau national des aéroports Infrastructures de transport En cours : date d’achèvement prévue, 2009‑2010 http://www.tc.gc.ca/fra/services-generaux/sem-rapports-150.htm

5. Hyperlien menant au plan d’évaluation :

http://www.tc.gc.ca/fra/services-generaux/sem-rapports-150.htm