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SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Résultat stratégique I

La responsabilité de l’atteinte d’un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes n’incombe pas uniquement le ministère de la Justice. L’atteinte d’un tel résultat stratégique suppose la contribution d’une vaste gamme d’intervenants, y compris les trois entités gouvernementales fédérales – le Parlement, la magistrature et divers ministères et organismes fédéraux; nos partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux; un vaste éventail d’organismes et d’intervenants non gouvernementaux; les Canadiens de l’ensemble du pays.

Le Ministère apporte une importante contribution à cet égard en assumant son rôle fondamental en vue de l’établissement, du maintien et de l’évolution du cadre juridique national. Il fait également preuve de leadership lorsqu’il consulte et collabore avec nos partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux et non gouvernementaux afin de définir et de répondre aux enjeux liés à l’équité, à l’accessibilité et à la pertinence du système de justice canadien.

Deux activités de programme contribuent à l’atteinte de ce résultat stratégique : les politiques, lois et programmes de Justice et le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.



Activité de programme A1 : Politiques, lois et programmes de Justice
Ressources financières 2008-2009
(en millions de dollars)
Ressources humaines 2008-2009
(ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Ressources
prévues
Ressources
réelles
Écart
423,9 447,8 423,6 396 358 -38

Dans le cadre du système fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le Ministère assume sa responsabilité constitutionnelle qui est d’assurer un cadre juridique national, bijuridique et bilingue principalement dans les domaines suivants : droit criminel (y compris justice pénale pour les adolescents); justice familiale; accès à la justice; justice applicables aux Autochtones et droit international privé et droit public.

Maintenir un système de justice national viable


Indicateurs de rendement Sommaire du rendement
Tendances de la criminalité11
  • Le taux de criminalité déclaré par la police a chuté de 5 % en 2008, pour atteindre son plus bas niveau depuis 30 ans, à 6 588 incidents par 100 000 habitants.
  • L’Indice de gravité de la criminalité, un indice nouvellement élaboré qui mesure le changement dans la gravité des crimes d’une année à l’autre, a aussi reculé de 5 %, passant de 95,2 en 2007 à 90,0 en 2008. Cette baisse de l’Indice de gravité de la criminalité est attribuable à la diminution de l’incidence des 7 infractions à volume élevé qui représente environ 80 % du volume de tous les crimes déclarés.
  • Même si les dernières données diffusées par Statistique Canada sur la criminalité déclarée par la police continuent de montrer des diminutions des taux globaux de criminalité, cette tendance n’est pas uniforme dans tout le Canada. Par exemple, Gatineau (+18 %), Abbotsford–Mission (+16 %) et Windsor (+15 %) affichent une augmentation importante.
  • Les indices de criminalité les plus élevés en 2008 ont été relevés dans l’Ouest : Regina (163), Abbotsford–Mission (143), Saskatoon (138), Kelowna (126), Winnipeg (124), Edmonton (122) et Vancouver (119) ont tous affiché des indices supérieurs à la moyenne nationale.
Tendances des dépenses par habitant par tous les ordres de gouvernement au Canada pour le système de justice12
  • Les dépenses estimatives totales du système de justice en 2007-2008 se sont chiffrées à 16,8 milliards de dollars, ce qui représente une dépense estimative par Canadien (population de 33 023 376 habitants) de 508 $ pour la justice. Corrigées de l’inflation, les dépenses par habitant du système de justice ont augmenté de 14,4 % (passant de 444 $ à 508 $), soit 2,06 % par année, depuis 2000-2001.
Tendances des délais de l’inculpation au règlement judiciaire13
  • Le délai écoulé dans une cause relevant des tribunaux de juridiction criminelle, entre la comparution initiale et la comparution finale où le jugement est rendu, a augmenté de 31 %, passant de 175 jours en 2000-2001 à 238 jours en 2006-2007.
  • Le nombre moyen de comparutions pour chaque cause a également augmenté, passant de cinq en 2000-2001 à 9,6 en 2006-2007, soit une augmentation de 92 % sur cinq ans.
  • Durant la même période, le nombre total de causes entendues par les tribunaux de juridiction criminelle a diminué de 1,24 % (passant de 357 712 à 353 279) entre 2000-2001 et 2006-2007.


Avantages procurés à la population canadienne

Le ministère de la Justice a apporté beaucoup d’efforts en 2008-2009 pour soutenir le cadre pangouvernemental, particulièrement dans le domaine de l’instauration d’un Canada sûr et sécuritaire. En préparant le dépôt au Parlement de la Loi sur la lutte contre les crimes violents, une loi d’une portée globale qui cible les contrevenants dangereux, la conduite avec facultés affaiblies, les prédateurs sexuels adultes et les auteurs de crimes graves à l’aide d’une arme à feu, le Ministère a contribué à rehausser la sécurité des collectivités au Canada. Il a en outre continué de soutenir la lutte du gouvernement contre le crime en proposant des modifications visant à contrer la violence des gangs et les activités de financement du crime organisé.

Le ministère de la Justice œuvre aussi en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue. Cette stratégie a pour objectif de contribuer à l’amélioration de la santé et de la sécurité des collectivités au moyen de mesures coordonnées de prévention de la consommation, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution des drogues illicites.

De même, en reconnaissance de l’intérêt partagé du gouvernement fédéral à l’égard d’un système de justice viable, le Ministère a fourni un financement permanent considérable aux provinces et aux territoires pour l’exécution des programmes qui soutiennent l’administration courante de la justice. Des 423,6 millions de dollars consacrés aux lois, stratégies et programmes de la Justice, 374,4 millions (88 %) ont été transférés à un large éventail d’organisations gouvernementales et non-gouvernementales pour soutenir des programmes comme l’aide juridique, les services de justice pour les jeunes, les auxiliaires parajudiciaires autochtones et les services aux victimes d’actes criminels.

Leçons tirées

Exercice d’examen stratégique

Dans le cadre de l’exercice d’examen stratégique de 2008-2009, le Ministère a relevé des lacunes dans la mesure du rendement et la capacité de rapport des programmes non fondés sur une initiative (le Programme de justice pénale, par exemple). Pour combler ces lacunes, le Ministère élabore présentement un cadre global de mesure du rendement lié à la fonction stratégique pour garantir la disponibilité de renseignements de haute qualité sur le rendement. De la sorte, de meilleurs renseignements sur le rendement seront disponibles au moment du prochain examen stratégique, prévu pour 2012-2013. Ce cadre de mesure du rendement viendra répondre aux exigences de la nouvelle Politique d’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le sens de l’examen intégral des dépenses directes de programmes.

Au service des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Grâce à des évaluations, à des études et à des échanges avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire, la Section de la famille, des enfants et des adolescents a constaté pour le droit de la famille une absence de formation et de renseignements à l’égard de ces communautés. La Section a tenté de combler ce vide par diverses activités, notamment en aidant à organiser un symposium national sur le droit de la famille en français et en encourageant activement les intervenants de partout au pays à fournir dans les deux langues officielles des produits d’information sur l’éducation juridique du public. Ces activités innovatrices destinées à promouvoir l’accès à la justice dans les deux langues officielles représentent un modèle que le Ministère utilisera à l’avenir pour veiller à répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. Pour des renseignements sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, prière de consulter : http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/franc/index.html.

Analyse détaillée du rendement par sous-activité

Justice pénale

Les Canadiens se fient à leur système de justice pour garantir une société sûre et sécuritaire. Le Ministère s’efforce de garantir un système de justice équitable, adapté et accessible pour les Canadiens en comprenant et en évaluant les questions débattues et les éléments de preuve et en élaborant des options pour la réforme du droit pénal. Durant la période visée par le rapport, le Ministère a surtout fait porter son attention sur les drogues illicites, la justice pénale pour les adolescents, les crimes contre les biens, les crimes violents et l’aide aux victimes d’actes criminels.

Drogues

Les efforts du Ministère ont ciblé la mise en œuvre de la Stratégie nationale antidrogue, l’accent étant nettement placé sur les drogues illicites et, plus particulièrement, sur les jeunes. La Stratégie a pour objectif de contribuer à l’amélioration de la santé et de la sécurité des collectivités au moyen de mesures coordonnées de prévention de la consommation, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution des drogues illicites. Elle comporte trois plans d'action (prévention, traitement et application) et est soutenue par divers ministères fédéraux. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous rendre au site Web : http://www.strategienationaleantidrogue.gc.ca.


Résultat prévu : Réponse fédérale coordonnée aux préoccupations relatives à la prévention, au traitement et à la mise en application à l’égard des drogues illicites
Indicateurs de rendement Faits saillants du rendement
Direction efficace de la mise en application de la Stratégie nationale antidrogue
  • Collaboration avec les ministères partenaires en vue d’élaborer des stratégies de gestion du rendement et production du premier rapport annuel de la Stratégie nationale antidrogue.
  • Appui au Ministre pour l’élaboration de réformes du droit visant à contrer les crimes graves liés à la drogue par le dépôt du projet de loi Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifications corrélatives d’autres lois, qui propose l’imposition de peines minimales dans le cas des infractions graves relatives aux drogues, l’augmentation de la peine maximale dans le cas de la production de cannabis, et le reclassement de certaines substances de l’annexe III de la Loi à son annexe I.
  • Supervision de l’intégration de la Stratégie nationale antidrogue à la nouvelle déclaration politique et au plan d’action adopté par la Commission des stupéfiants des Nations Unies, à Vienne, en mars 2009. En présence d’un fort appui du Canada, 130 autres gouvernements ont tracé les grandes lignes d’une future stratégie de lutte contre les drogues illicites en conformité avec l’esprit de la Stratégie nationale antidrogue du Canada.



Résultat prévu : Réduction des récidives de ceux qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie
Indicateurs de rendement Faits saillants du rendement
Taux de rechute des personnes qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie
  • Améliorations du Système d’information des tribunaux de traitement de la toxicomanie afin de mieux recueillir des données sur les taux de rechute des toxicomanes. Les résultats ne sont pas concluants pour le moment étant donné que les données sont incomplètes. Par ailleurs, une étude sur le taux de récidive est en cours.

Système de justice pénale pour les adolescents

Le système de justice applicable aux jeunes applique le droit pénal et correctionnel aux jeunes âgés de 12 à 18 ans au moment de la présumée infraction pour les tenir responsables de leur crime au moyen de procédures et de sanctions proportionnelles pour leur âge qui favorisent la réadaptation. Dans le cadre de son mandat, le ministère de la Justice met en œuvre des politiques, des programmes et des lois et élabore des possibilités de politique, de programme et de réforme législative en vue d’un système plus équitable et plus efficace adapté aux enjeux émergents en matière de justice pénale pour les adolescents. Pour information, veuillez consulter le site Web suivant: http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/jj%2Dyj/


Résultat prévu : Un système de justice pour les adolescents qui répond aux questions émergentes et qui encourage l’innovation
Indicateurs de rendement Faits saillants du rendement
Établissement des questions et des priorités pour répondre aux défis existants dans le système de justice pour les adolescents
  • Achèvement de 13 consultations de la table ronde dirigée par le Ministre sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ayant permis de dégager des commentaires et des avis sur les questions et les priorités actuelles et en émergence relatives au système de justice applicable aux jeunes.
  • Amorce de consultations au sujet des jeunes aux prises avec des problèmes de déficience cognitive et de santé mentale dans le système de justice, y compris une réunion d’experts sur les questions de santé mentale dans le système de justice et des consultations sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale et le système de justice pour les jeunes, dans le but d’élaborer des modules d’information à l’intention des intervenants professionnels dans ce domaine.



Résultat prévu : Un système de justice pour les adolescents viable qui est capable d’innover et de soutenir les priorités fédérales de justice pour les adolescents
Indicateurs de rendement Faits saillants du rendement
Contribution fédérale en tant que pourcentage des dépenses totales de tous les paliers de gouvernement sur la justice pour les adolescents
  • La part globale du palier fédéral pour les dépenses admissibles des services de justice applicable aux jeunes en 2008-2009 était d’environ 25 %. Cette part de la contribution fédérale varie entre 15 % et 45 % environ des dépenses admissibles, selon la juridiction.
  • Le Ministère a fourni un financement de 1,84 millions de dollars à l’appui de 22 projets novateurs (dont 18 en cours) pour promouvoir les « choix intelligents » par l’entremise d’initiatives communautaires à caractère éducatif, culturel, sportif et professionnel ciblant les jeunes impliqués dans des activités liées aux armes à feu, aux gangs et aux drogues illicites.
  • En 2008-2009 le Ministère a fourni un financement de 549 429 $ à l’appui de 11 projets novateurs visant l’amélioration de l’éventail de programmes et services de traitement destinés aux jeunes délinquants qui présentent des problèmes d’abus de substances illicites.
Incidence de la prestation aux jeunes délinquants par les provinces et les territoires de services à priorité élevée pour le gouvernement fédéral, à savoir des programmes de réadaptation, de réintégration, de soutien et de supervision intensifs et d’assiduité
  • Toutes les administrations offrent un éventail de services hautement prioritaire.
  • Le Ministère a fourni un financement de 800 772 $ à l’appui de 18 projets novateurs liés à la justice applicable aux jeunes et ciblant particulièrement les villes et les partenariats communautaires, l’innovation en programmation et la vulgarisation et information juridiques. Ces projets visent à intervenir à diverses étapes du système de justice applicable aux jeunes en vue de favoriser la réadaptation réussie des jeunes contrevenants et leur réinsertion dans leur milieu.



Résultat prévu : Des administrations capables de mettre en œuvre une option de détermination de la peine prévoyant des programmes de traitement spécialisé dans le cadre de l’imposition de peines appropriées aux personnes qui commettent des infractions de violence graves
Indicateurs de rendement Faits saillants du rendement
Ordonnances de traitement spécialisé
  • Au 31 mars 2009, 50 ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation avaient été rendues par les tribunaux depuis 2003, dont 13 en 2008-2009. Le financement fédéral lié à ces causes a totalisé 3,2 millions de dollars en 2008-2009.
  • Un financement fédéral supplémentaire, totalisant 260 000 $, a en outre été approuvé au cours de l’exercice 2008-2009 en vue du traitement spécialisé dans six autres cas de jeunes souffrant de problèmes de santé mentale qui avaient commis des actes de violence graves.
Cas de traitement spécialisé
  • Au 31 mars 2009, 40 personnes faisaient l’objet d’un traitement spécialisé. De ces 40 personnes, 34 avaient fait l’objet d’une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) et six recevaient d’autres types de traitement spécialisé aux termes d’une ordonnance.

Crimes contre les biens et crimes violents

Le Ministère a continué de proposer des modifications législatives pour s’attaquer aux problèmes du vol d’identité, au moyen de modifications au Code criminel qui permettront à la police d’intervenir à une étape antérieure des opérations criminelles, avant la tentative ou la perpétration de crimes liés à l’identité, notamment la fraude à l’identité. Le Ministère a également appliqué de nouvelles mesures pour lutter contre le vol d’automobile. Des modifications au Code criminel ont aussi été déposées au Parlement pour contrer la violence issue du crime organisé et des gangs. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous rendre au site Web suivant : http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2009/doc_32360.html.


Résultat prévu : Le droit criminel est réformé de manière à répondre aux préoccupations relatives aux infractions contre les droits de propriété
Indicateurs de rendement Faits saillants du rendement
Des modifications au Code criminel sont proposées afin de régler des problèmes liés aux infractions contre les biens
  • Dépôt au Parlement du projet de loi Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), qui propose la création d’une infraction distincte de « vol de véhicule automobile », créerait une nouvelle infraction pour l’altération, la destruction ou l’enlèvement d’un numéro d’identification d’un véhicule, et rangerait parmi les infractions le trafic de biens criminellement obtenus ainsi que la possession de tels biens aux fins du trafic.
  • Au cours de l’exercice 2008-2009, le Ministère a élaboré des options et appuyé l’avancement d’importantes réformes juridiques pour contrer le vol d’identité. Il s’agit, notamment, de la Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), qui propose de créer trois nouvelles infractions passibles d’une peine minimum de cinq ans : l’obtention et la possession de renseignements identificateurs dans l’intention de s’en servir pour commettre certains crimes; le trafic de renseignements identificateurs en sachant ou en ne se souciant pas que les renseignements pourraient être utilisés dans la perpétration de certains crimes; la possession ou le trafic illégal de documents d’identité délivrés par le gouvernement.



Résultat prévu : Le droit criminel est réformé de manière à répondre aux préoccupations relatives aux crimes de violence
Indicateurs de rendement Faits saillants du rendement
Entrée en vigueur de dispositions de la Loi sur la lutte contre les crimes violents
  • Collaboration étroite avec les provinces et les territoires pour veiller à une mise en œuvre efficace de la loi de portée globale Loi sur la lutte contre les crimes violents, dont les dispositions sont entrées en vigueur, en deux étapes, les 1er mai 2008 et 2 juillet 2008. La Loi cible les contrevenants dangereux, les personnes qui conduisent un véhicule automobile avec des facultés affaiblies, les prédateurs sexuels adultes et les auteurs de crimes graves à l’aide d’une arme à feu.
  • En février 2009, le Ministre déposait au Parlement le projet de loi Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) pour lutter contre la violence issue du crime organisé et des gangs. Les modifications proposées apporteraient les changements suivants : elles qualifieraient automatiquement de meurtre au premier degré tout meurtre lié à une activité de criminalité organisée; elle créerait une nouvelle infraction visant les fusillades au volant et les autres fusillades négligentes; elle créerait deux nouvelles infractions, à savoir les voies de fait graves contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public.
  • Dépôt au Parlement, par le Ministre, du projet de loi Loi modifiant le Code criminel (audience d’investigation et engagements assortis de conditions).
  • Sanction royale, en mai 2008, de la Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications). La Loi modifiait le Code criminel pour, notamment, renforcer les mesures de détermination de la peine, augmenter l’efficacité de la procédure pénale et clarifier les dispositions relatives aux droits linguistiques devant les tribunaux.
  • Dépôt au Parlement, par le ministre de la Justice, dans le but de préciser les pratiques de détermination de la peine, d’un projet de loi Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), qui propose de restreindre strictement le temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine.

Victimes d’actes criminels

Le ministère de la Justice coordonne la Stratégie fédérale pour les victimes d’actes criminels, dont l’ensemble de la législation et des programmes fédéraux qui relèvent du mandat du ministère de la Justice14. Ce dernier collabore avec les provinces et territoires pour élaborer des politiques et des projets visant à augmenter le rôle de la victime dans le système de justice pénale et à atteindre un meilleur équilibre entre les droits des victimes et ceux des délinquants. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la fiche d’information Loi sur la lutte contre les crimes violents en vous rendant sur le site Web suivant : http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2008/doc_32273.html


Résultat prévu : Amélioration de l’expérience des victimes dans le système de justice
Indicateurs de rendement Faits saillants du rendement
Perceptions des victimes Résultats du sondage sur la satisfaction des victimes à l’égard de leur expérience dans le système de justice
  • Dans l’ensemble, 91 % des bénéficiaires du Fonds d’aide aux victimes ont été satisfaits ou très satisfaits de l’aide financière qu’ils ont reçue pour être présents aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Beaucoup ont souligné le besoin des victimes d’être présents aux audiences de la CNLC, particulièrement en tant qu’élément d’un « processus de guérison » global. Le financement a aussi permis à un plus grand nombre de victimes de participer à cet aspect du système de justice.
Nombre de victimes inscrites recevant un soutien financier pour participer aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
  • Le Fonds d’aide aux victimes a fourni un financement de 249 310 $, à l’appui de 303 victimes et de 81 intervenants qui les soutenaient, pour qu’ils puissent participer aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
  • Une évaluation à mi-mandat de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes a constaté, en 2008, que l’aide financière accordée aux victimes ou à des membres de leur famille avait atténué les difficultés financières associées à leur présence aux audiences sur l’admissibilité à la libération conditionnelle anticipée (homicide) et aux audiences fédérales pour libération conditionnelle.
Nombre et nature des projets et activités appuyés qui abordent les besoins des victimes d’actes criminels
  • Prestation de financement direct de 200 323 $ à 13 Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger.
  • Prestation de subventions et de fonds de contribution de 1 112 168 $ à un vaste éventail d’intervenants associés à 96 projets, y compris des activités de formation, des évaluations de programme, de la recherche et des activités de réseautage.
  • Prestation de fonds de contributions de 1 139 150 $ à 11 provinces et territoires pour aider à répondre aux besoins des victimes d’actes criminels non desservies et pour contribuer à aider les victimes à se présenter aux audiences de détermination de la peine et à déposer leur déclaration de la victime.
  • Direction de la troisième « Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels » annuelle et financement de 391 349 $ visant à soutenir 51 organismes et collectivités dans l’ensemble du Canada dans l’organisation et l’accueil d’activités visant à reconnaître les victimes d’actes criminels.
  • Lancement du premier numéro du Recueil des recherches sur les victimes d’actes criminels (avril 2008) (http://www.justice.gc.ca/fra/pi/rs/rr-rd.html).
  • Une évaluation à mi-mandat de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, en 2008, a constaté que le Fonds d’aide aux victimes continue d’être considéré comme un véhicule efficace pour contribuer à améliorer l’expérience des victimes de la criminalité dans le système de justice pénale et qu’il a contribué à accroître l’intérêt des victimes et des témoins à participer au système de justice pénale en offrant plus de soutien et de possibilités d’hébergement.
Opinions des intervenants (professionnels de la justice pénale et services aux victimes)
  • Collecte présentement en cours des opinions des intervenants sur le rôle des victimes dans le système de justice pénale et de renseignements sur l’évolution de la connaissance des dispositions du Code criminel concernant les victimes; cette information fera l’objet d’un rapport plus approfondi dans l’évaluation sommative de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes en 2010.
Les dispositions du Code criminel visant à bénéficier aux victimes sont mises en œuvre
  • Prestation aux provinces et aux territoires de fonds de contribution de 815 391 $ pour appuyer la mise en œuvre des dispositions législatives à l’avantage des victimes ou pour promouvoir la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité.
  • Prestation aux provinces et aux territoires d’une aide financière de 223 155 $ pour la mise en œuvre à l’exercice 2008-2009 des dispositions relatives aux victimes du Code criminel.
  • Une évaluation à mi-mandat de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, terminée en 2008, a constaté que, d’une façon générale, les dispositions du Code criminel ont été mises en place comme prévu et sont considérées comme une façon utile et efficace d’assurer un rôle concret et significatif auprès des victimes dans le système de justice pénale.

Justice familiale

Le Ministère contribue à l’élaboration et au maintien d’un système de justice familiale qui adapte les décisions aux besoins individuels des familles, notamment des enfants dont les parents se séparent ou divorcent. Le Ministère élabore et met en œuvre des initiatives de politiques et de programmes ainsi que des réformes en droit de la famille en consultation avec les provinces et les territoires. Plus particulièrement, il dispense des services d’analyse, des conseils et un soutien au contentieux dans les domaines du mariage, du divorce (y compris les questions relatives à la garde et aux droits de visite des enfants et à la pension alimentaire au conjoint ou pour enfants), de même que de l’exécution des ordonnances de pension alimentaire, de garde et de droits de visite. Le Ministère participe également activement à deux initiatives horizontales : l’Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF) et l’Initiative fédérale pour contrer les abus envers les aînés (IFCAA).

En outre, le Ministère administre les Services d’aide au droit familial, responsables du Bureau d’enregistrement des actions en divorce, et appuie les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires, provinciaux et territoriaux, en veillant à ce que les personnes qui ont droit à des pensions alimentaires les reçoivent. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la justice familiale, veuillez vous rendre au site Web suivant :
http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/index.html


Résultat prévu : Augmentation de la conformité par les parents aux conditions des ordonnances alimentaires et des ordonnances de droits de visite
Indicateurs de rendement Faits saillants du rendement
Tendances de la conformité aux conditions prévues dans les ordonnances en matière familiale
  • À l’exercice 2008-2009, le taux d’observation des conditions prévues aux ordonnances de droit familial variait entre 55 % et 77 % selon la province ou le territoire.
  • Les Services d’aide au droit familial (SADF) ont intercepté 140,9 M$ et versé ces fonds à des familles canadiennes dans le besoin. Il s’agit d’une augmentation de 17 % (21 millions de dollars) par rapport au montant intercepté à l’exercice 2007-2008.

Accès à la justice

Le Ministère fait la promotion de l’accès au système de justice en collaborant avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec les organismes non gouvernementaux et communautaires afin d’élaborer des politiques et des lois qui améliorent l’accès à la justice dans les deux langues officielles tout en respectant la diversité et les besoins de tous les Canadiens. Il collabore également avec d’autres partenaires fédéraux pour promouvoir l’accès à la justice et la primauté du droit à l’échelle internationale. Au cours de la période de planification, le Ministère a axé ses mesures dans trois domaines essentiels, à savoir l’aide juridique, le Programme des avocats spéciaux et l’aide juridique technique internationale. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’accès à la justice, veuillez vous rendre au site Web suivant : http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/index.html.

Aide juridique

Le Ministère fournit un financement permanent aux provinces pour l’aide juridique en matière criminelle, à l’appui de son objectif stratégique visant la prestation de services d’aide juridique aux adultes défavorisés économiquement qui font face à de graves ou complexes accusations criminelles et aux jeunes inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. De plus, des ressources sont attribuées à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Durant la période visée dans le présent rapport, le Ministère s’est efforcé de mettre en œuvre les nouveaux accords sur l’aide juridique et a poursuivi sa collaboration avec les administrations afin d’élaborer une stratégie d’aide juridique viable. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’aide juridique, veuillez vous rendre au site Web suivant : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/dgp-pb/ente-arr/paj-lap.html.


Résultat prévu : Les provinces sont en mesure de fournir de l’aide juridique en droit criminel et en droit de l’immigration et des réfugiés aux personnes admissibles
Indicateurs de rendement Faits saillants du rendement15
Contributions fédérales à l’aide juridique en matière criminelle en pourcentage des dépenses d’aide juridique provinciales admissibles
  • À l’exercice 2008-2009, la contribution fédérale à l’aide juridique provinciale en matière criminelle a représenté 30 % des dépenses d’aide juridique spéciales admissibles, à l’échelle nationale (les provinces uniquement).
Nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle et pourcentage des demandes rejetées au motif de non-admissibilité
  • À l’exercice 2008-2009, le nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle a été de 325 611 et le pourcentage des demandes rejetées au motif de non-admissibilité a été de 18 % à l’échelle nationale (les provinces uniquement).
Contributions fédérales à l’aide juridique en droit de l’immigration et des réfugiés en pourcentage des dépenses d’aide juridique provinciales admissibles à cet égard
  • La contribution fédérale à l’aide juridique en droit de l’immigration et des réfugiés a représenté 38 % des dépenses d’aide juridique provinciales admissibles à l’échelle nationale (les provinces uniquement).

Programme des avocats spéciaux

En février 2008, la Cour suprême du Canada a déterminé que les dispositions sur les certificats de sécurité dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés étaient inconstitutionnelles parce que le processus enfreignait les droits des personnes figurant sur un certificat de sécurité à obtenir une audience équitable. Le Programme des avocats spéciaux a donc été créé pour aborder cette question de manière juste et équilibrée. Le Programme met à la disposition des personnes visées des avocats spécialement formés à cette fin afin d’éviter la divulgation de renseignements confidentiels et d’assurer leur droit à une audience équitable. Pour des renseignements sur le Programme, prière de consulter le site Web suivant : http://www.justice.gc.ca/fra/min%2Ddept/as%2Dsa/


Résultat prévu : Protection accrue des droits des personnes assujetties à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés lorsqu’il faut utiliser des renseignements classifiés.
Indicateurs de rendement Faits saillants du rendement
Nombre de personnes admissibles à titre d’avocats spéciaux
Nombre d’ententes de contribution
  • 82 ententes de contribution ont été mises en place tant pour du perfectionnement professionnel que pour le traitement de causes.
Nombre de séances de perfectionnement professionnel
  • Deux séances de perfectionnement professionnel et deux séances de consultation ont été dispensées aux membres de la liste du programme pour élargir leur base de connaissances pertinentes.
Nombre d’heures facturées par les avocats spéciaux
  • Les avocats spéciaux ont facturé environ 6 000 heures au cours de l’exercice 2008-2009.
Taux de roulement des avocats spéciaux
  • Aucun avocat spécial n’a démissionné et aucune nomination n’a été annulée.

Aide juridique technique internationale

Le Ministère fournit un appui important aux objectifs stratégiques internationaux et étrangers du Canada au moyen de l’élaboration et de la mise en œuvre de projets d’aide juridique technique internationale. Durant la période visée par le rapport, le Ministère a collaboré avec ses partenaires fédéraux pour promouvoir les valeurs canadiennes fondamentales que constituent la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit dans les pays fragiles en transition. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’aide juridique technique internationale, veuillez vous rendre au site Web suivant :
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/gci-icg/at-ta.html


Résultat prévu : Les pays fragiles en transition reçoivent l’aide juridique technique nécessaire à l’établissement, à la réforme et au renforcement de leurs systèmes juridiques
Indicateurs de rendement Faits saillants du rendement
Nombre de pays avec lesquels le Ministère partage des connaissances et de l’expertise techniques
  • Durant la période visée par le rapport, la Section de programmes juridiques internationaux (SPJI) a offert de l’aide juridique technique ou élaboré des initiatives visant la prestation d’une telle aide à l’Ukraine, la Jamaïque et l’Autorité palestinienne. http://www.justice.gc.ca/fra/pi/dgp-pb/ente-arr/paj-lap.html
Nature des connaissances et de l’expertise techniques partagées
  • Consultations avec l’Ukraine sur un projet lié aux répercussions différentes sur les hommes et sur les femmes des pratiques de corruption.
  • Négociation avec la Jamaïque en vue de l’élaboration d’un programme de renforcement de l’efficacité du système de justice jamaïcain.
  • Consultations avec l’Autorité palestinienne en vue de l’élaboration d’un projet global d’aide juridique technique.

Justice applicable aux Autochtones

Il est très bien documenté que les Autochtones continuent d’être sur-représentés dans le système de justice pénale canadien, en tant que victimes et qu’inculpés. Pour répondre à une telle surreprésentation, le Ministère a appliqué des mesures précises visant à permettre aux collectivités autochtones de participer plus activement à l’administration locale de la justice et à offrir des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans les situations pertinentes16. En outre, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA)17 veille à ce que tous les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel.


Résultat prévu : Augmentation de la participation des collectivités autochtones à l’administration locale de la justice
Indicateurs de rendement Faits saillants du rendement
Nombre de collectivités participant à des projets dans le cadre de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones
  • 104 programmes communautaires s’inscrivant dans la SJA ont desservi presque 400 collectivités de toutes les provinces et les territoires à l’exercice 2008-2009.
Nombre de collectivités qui entreprennent des activités de renforcement de la capacité et de formation pour appuyer l’administration de la justice
  • Financement de 22 projets de renforcement de la capacité à l’exercice 2008-2009 pour appuyer la participation des collectivités autochtones à l’administration locale de la justice.
Nombre de clients desservis par les programmes de justice autochtone (données d’une année à l’autre)
  • A élaboré un cadre de collecte de données nationales sur le nombre de clients et les types de programmes, projets ou services auxquels les clients peuvent participer. Ces données devraient paraître en 2011-2012.



Résultat prévu :  Réduction des taux de récidive parmi les participants à la SJA
Indicateurs de rendement Faits saillants du rendement
Taux de récidive pour les participants à la SJA
  • Une étude d’évaluation de la récidive en 2006 a démontré que les contrevenants qui s’étaient inscrits et avaient terminé des programmes de la SJA étaient environ deux fois moins susceptibles de récidive que ceux qui ne s’étaient pas inscrits ou n’avaient pas terminé de tels programmes.



Résultat prévu :  Les Autochtones accusés d’une infraction ont accès à des services adaptés à leur culture
Indicateurs de rendement Faits saillants du rendement
Nombre d’Autochtones accusés d’une infraction qui ont reçu des services adaptés à leur culture de la part d’un auxiliaire parajudiciaire autochtone
  • Plus de 200 conseillers parajudiciaires autochtones employés par 20 organismes différents de services au Canada ont fourni des services à 48 761 adultes et 10 048 jeunes.
  • L’évaluation sommative pour 2008 a conclu que les clients autochtones étaient satisfaits du Programme APA et du résultat des instances judiciaires. Pour information, prière de consulter : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/08/papa-acw/index.html



Activité de programme A2 : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Ressources financières 2008-2009
(en millions de dollars)
Ressources humaines 2008-2009
(ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Ressources
prévues
Ressources
réelles
Écart
1,5 1,6 1,4 6 10 4

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été constitué en 2007. Il s’acquitte de son mandat en indépendance du ministère de la Justice, étant directement comptable au ministre de la Justice18, et n’est donc pas visé par le cadre de gouvernance du Ministère.

Le mandat de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a trait exclusivement aux questions de compétence fédérale, notamment :

  • faciliter l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux;
  • répondre aux plaintes relatives à la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
  • sensibiliser le personnel de la justice pénale et les décideurs aux besoins et préoccupations des victimes;
  • cerner les enjeux émergents et analyser les problèmes systémiques qui nuisent aux victimes d’actes criminels.

Résultat stratégique II : Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins

Résultat stratégique II

Activité de programme B.1 : Services au gouvernement
Ressources financières 2008-2009
(en millions de dollars)
Ressources humaines 2008-2009
(ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Ressources
prévues
Ressources
réelles
Écart
471,6 323,8 312,1 3 904 4 052 148

Le Ministère donne un ensemble intégré de services consultatifs juridiques habituels, de litiges et de rédaction réglementaire et législative au gouvernement par l’intermédiaire :

  • d’un réseau de 42 services juridiques ministériels (SJM) et de quatre sections ministérielles de réglementation installés chez les ministères et organismes clients et répartis en cinq portefeuilles – Affaires autochtones, Droit des affaires et droit réglementaire, Agences centrales, Citoyenneté, immigration et sécurité publique, et Services du droit fiscal,
  • de capacités juridiques spécialisées à l’administration centrale, y compris la Direction du contentieux, la Direction des services législatifs et le Secteur du droit public intégrés dans le Portefeuille de la justice,
  • d’un réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires qui donnent des services locaux aux ministères et organismes fédéraux dans le Nord, en Colombie-Britannique, dans la région des Prairies et les provinces de l’Ontario, du Québec et de l’Atlantique.

Analyse du rendement


Résultat prévu :  Exécution complète du programme législatif du gouvernement
Indicateurs de rendement Faits saillants du rendement
Niveau d’effort consacré aux dossiers législatifs
  • 273 860 heures consacrées à la rédaction de lois et règlements.
Nombre de projets de loi déposés au Parlement
  • 48 projets de loi déposés au Parlement.
Nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada
  • 41 règlements publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada
  • 448 règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada
Nombre de motions de modification de projets de loi d’initiative parlementaire auxquels le Ministère a contribué
  • Le Ministère a contribué à la préparation de 108 motions de modification concernant 12 projets de loi d’initiative parlementaire déposés à la Chambres des communes.
Sommaire du rendement
  • Les niveaux d’effort consacrés à la rédaction de lois et règlements ont augmenté, passant de 253 424 heures à l’exercice 2007-2008 à 273 860 heures à l’exercice 2008-2009 (soit une augmentation de 8 %).
  • Le nombre de projets déposés au Parlement a diminué de 24 % (à partir de 63 projets à l’exercice 2007-2008).
  • Le nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada a augmenté de 3 % (à partir de 474 règlements à l’exercice 2007-2008).
  • Le nombre de projets de loi d’initiative parlementaire déposés à la Chambre des communes a augmenté de 17 %.
  • Le Ministère a fourni une aide au gouvernement pour ses réponses à 30 projets de loi d’initiative parlementaire à l’exercice 2008-2009.



Résultat prévu : Services de consultation juridique pour seconder le gouvernement dans l’atteinte de ses priorités
Indicateurs de rendement Faits saillants du rendement
Niveaux d’effort consacrés aux dossiers de consultation
  • 1 311 019 heures consacrées à la prestation de services de consultation juridique à 42 ministères et organismes clients.
Sommaire du rendement
  • Le Ministère a fourni des conseils stratégiques juridiques au gouvernement relativement à un vaste éventail de dossiers pour seconder les ministères clients dans la mise en œuvre des priorités du gouvernement énoncées dans le discours du Trône (voir également l’analyse détaillée du rendement, par Portefeuille).


Résultat prévu : Représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités
Indicateurs de rendement Faits saillants du rendement
Niveaux d’effort consacrés aux dossiers de contentieux
  • 1 556 585 heures consacrées à la gestion de 36 690 dossiers de contentieux au nom du gouvernement du Canada.
Tendances du niveau de risque établi du répertoire des dossiers de contentieux19
  • 3 % du répertoire des dossiers actifs de contentieux ont été évalués comme présentant un risque élevé. Ces dossiers ont représenté 27 % du niveau total de l’effort consacré à la gestion des dossiers de contentieux.
  • 30 % du répertoire des dossiers actifs de contentieux ont été évalués comme présentant un risque modéré. Ces dossiers ont représenté 39 % du niveau total de l’effort consacré à la gestion des dossiers de contentieux.
  • 67 % du répertoire des dossiers de contentieux ont été évalués comme présentant un faible risque. Ces dossiers ont représenté 34 % du niveau total de l’effort consacré à la gestion des dossiers de contentieux.
Tendances de l’utilisation de modes de règlement extrajudiciaire des différends
  • 8 509 dossiers de contentieux ont été jugés (64 %).
  • 3 307 dossiers de contentieux ont été réglés avant jugement (25 %).
Tendance des résultats de la Couronne pour les dossiers de contentieux – indicateurs de résultat final
  • 5 061 dossiers tranchés par jugement introduits contre la Couronne ont été rejetés (70 %).
  • 1 160 des dossiers tranchés par jugement introduits par la Couronne ont été accueillis (93 %).
Sommaire du rendement
  • Le Ministère a représenté les intérêts de la Couronne dans un vaste éventail de litiges comportant d’importants passifs éventuels, mettant en cause des milliards de dollars.
  • La Cour suprême du Canada a rendu 70 jugements au cours de l’exercise 2008-2009. Au cours de la dernière année, le ministère de la Justice a répresenté le gouvernment dans 19 de ces causes.
  • Les risques associés aux litiges ont une profonde incidence sur les ressources, comme le montre le fait que les dossiers à risque élevé, qui ont représenté seulement 3 % des dossiers de contentieux, ont représenté 27 % du niveau total de l’effort consacré à la gestion des dossiers actifs de contentieux dans l’ensemble du pays.

Avantages que le ministère de la Justice du Canada procure à la population canadienne

Le Ministère soutient le procureur général à titre de premier conseiller juridique de l’État pour le fonctionnement continu du gouvernement et l’élaboration de politiques, programmes et services nouveaux à l’intention des Canadiens, afin de réaliser les priorités du gouvernement.

Le Ministère donne des conseils juridiques au gouvernement et à tous les ministères et organismes fédéraux, représente l’État dans les litiges civils et devant les tribunaux administratifs, formule des lois, rédige les projets de loi et de règlements et répond aux autres besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux. Il seconde ainsi, directement et indirectement, le gouvernement fédéral en préparant des instruments juridiques nécessaires à la mise en œuvre de programmes et services permanents ou nouveaux au bénéfice des Canadiens, en permettant aux décideurs de tenir compte des incidences juridiques dans leur choix de démarche de prestation des politiques, programmes et services aux Canadiens, en protégeant la capacité de la Couronne de continuer d’offrir des programmes, services et avantages aux Canadiens même en présence de contestation devant les tribunaux.

Leçons tirées

Gestion de la pratique du droit

Le Bureau du vérificateur général (BVG) a recommandé au ministère de la Justice qu’il renforce son cadre de gestion pour la prestation de services juridiques de qualité. Le Ministère a continué d’accomplir d’important progrès en ce sens par l’instauration d’un plan d’action ministériel qui tient compte de tous les aspects relevés dans le rapport du BVG. Le plan d’action a été transmis au Comité permanent des comptes publics du Parlement.

Une évaluation formative de la gestion des risques juridiques (GRJ) a conclu au besoin d’appliquer une démarche cohérente, souple et intégrée à la GRJ dans l’ensemble du Ministère. Pour donner suite à cette conclusion, le groupe de GRJ, qui relève de la Direction de la gestion de la pratique du droit, a instauré un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations énoncées dans l’évaluation. Le plan d’action comportait, notamment, la mise en place d’un Réseau de GRJ et des groupes de travail chargés d’élaborer une démarche et des recommandations pertinentes aux principaux enjeux.

Compréhension des risques juridiques

Le Ministère collabore avec ses clients à la définition des risques juridiques et au maintien d’une profonde sensibilité aux risques juridiques susceptibles de se répercuter sur les stratégies, les programmes et la prestation des services au sein des ministères et organismes clients20. À la lumière de l’enquête sur la satisfaction des clients, le Ministère a appris que, même si 88 % des répondants qualifient leur compréhension des principaux risques juridiques qui confrontent leur ministère de « passable » à « très bonne », les autres 12 % qualifient leur compréhension de « faible » ou n’ont pas pu l’évaluer. Un tel état des choses indique la nécessité d’une communication permanente sur les risques juridiques. Le Ministère continuera de collaborer avec les ministères clients pour les aider à comprendre les grands risques juridiques qui peuvent avoir une incidence sur leurs stratégies, leurs programmes et leurs initiatives d’élaboration de services.

Exécution complète du programme législatif du gouvernement

La dégradation rapide de l’économie mondiale et l’obligation de rediriger des ressources et des efforts pour appuyer l’élaboration d’initiatives de lutte contre les incidences de la récession mondiale au Canada ont accru l’importance d’entretenir des communications et des partenariats étroits avec les ministères clients. Une planification conjointe et la définition des priorités en concertation avec nos clients ont permis de réagir prestement à la conjoncture en rapide évolution et d’ainsi réaffecter certaines ressources et rediriger certains efforts.

La mise en œuvre de la nouvelle Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation et l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie (IAFP) ont contribué à concentrer l’appui fourni par le ministère l’activité réglementaire du gouvernement aux nouvelles propositions de réglementation qui visent en priorité l’atteinte des objectifs du pays dans les domaines de l’économie, de l’environnement, de la santé ou de la sécurité.

Analyse détaillée du rendement par portefeuille

Portefeuille des affaires autochtones

Le Portefeuille des affaires autochtones fournit des conseils juridiques d’experts et des conseils juridiques stratégiques à la Couronne et aux ministères clients, notamment Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), sur une vaste gamme d’enjeux en droit autochtone qui touchent le gouvernement dans son ensemble, notamment les droits et les titres autochtones, l’obligation de consulter, les droits issus de traités, la relation fiduciaire de la Couronne avec les Autochtones ainsi que les questions constitutionnelles et liées à la Charte en droit autochtone, et, de façon plus large, le rôle de la loi à l’appui de l’honneur de la Couronne et la réconciliation entre la Couronne et les Canadiens autochtones.

Principaux éléments de planification du portefeuille des affaires autochtones

  • Partenariat avec AINC pour la mise en œuvre de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières et du Plan d’action du gouvernement pour accélérer la procédure de règlement des revendications particulières :
    • exécution de 147 évaluations juridiques,
    • appui à 128 procédures de négociation de règlement de revendications particulières,
    • entente sur 14 revendications représentant une valeur totale de 185 millions de dollars.
  • Prestation de services juridiques réservés en propre à l’administration et à l’application de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, qui représente le règlement le plus important d’un recours collectif de toute l’histoire canadienne. La Convention comporte quatre grands éléments : les paiements pour l’expérience commune, le processus d’évaluation indépendante des réclamations pour violence sexuelle ou physique graves, le programme de guérison et de commémoration et la Commission sur la vérité et la réconciliation.
  • À la suite de la Déclaration sur la justice applicable aux Autochtones des ministres FPT en 2008, aide à l’établissement et direction d’un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice applicable aux Autochtones pour examiner les forts taux de violence et de victimisation chez les collectivités autochtones et présentation de recommandations de réforme des programmes.
  • Prestation de conseils stratégiques concernant l’amélioration, d’une valeur de 40 millions de dollars, de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, en vue de l’élargissement du programme pour mieux servir les régions mal servies.
  • Élaboration de lignes directrices pour la négociation de l’administration d’ententes sur la justice avec les gouvernements de groupes autochtones autonomes.
  • Appui à AINC pour la mise en œuvre de la Stratégie du Nord et la gestion des intérêts fédéraux permanents dans le Nord, y compris des projets de mise en valeur des ressources pétrolières et gazières comme le projet gazier Mackenzie.
  • Prestation de conseils à AINC sur l’évaluation environnementale en cours et les processus réglementaires concernant le Projet d’assainissement de la mine Giant, y compris le nettoyage de 237 000 tonnes de poussière souterraine de trioxyde d’arsenic laissées dans une mine d’or abandonnée.
  • Prestation de soutien juridique expert pour l’application de l’entente finale avec la Première nation Tsawwassen, (le premier traité conclu en vertu du Processus de traité de la C.-B. et le premier traité en milieu urbain au Canada).
  • Prestation d’un soutien juridique au Bureau de l’interlocuteur fédéral afin d’améliorer les conditions socioéconomiques des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones vivant en milieu urbain.

Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire

Les avocats et les auxiliaires juridiques du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (DADR) offrent aux clients des conseils juridiques, gèrent les risques juridiques et mènent et soutiennent des poursuites intentées par ou contre la Couronne. Le Portefeuille DADR contribue également à l’élaboration de la réglementation et de la législation pour les ministères et organismes dont le mandat comporte un aspect de réglementation ou d’affaires. Le Portefeuille s’occupe, notamment, de questions liées à la protection de l’environnement, la réglementation des transports, la gestion des pêches et la protection de la santé, la propriété intellectuelle, les projets dans le secteur de l’énergie, la protection de la culture et le développement international.

Principaux éléments de planification du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire

  • Prestation, par les Services juridiques d’Industrie Canada (SJIC), de conseils juridiques spécialisés lors de la négociation réussie concernant l’aide financière du gouvernement du Canada aux sociétés General Motors et Chrysler.
  • Négociation et élaboration d’ententes cadres intergouvernementales dans le cadre du nouveau Fonds de stimulation de l’infrastructure, de 4 milliards de dollars.
  • Prestation, par les Services juridiques d’Environnement Canada (SJEC), de conseils juridiques concernant les dispositions d’application du ministre de l’Environnement à l’égard de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
  • Prestation, par les SJEC, de soutien sur tous les aspects de l’élaboration du projet de loi C-16, une loi qui édictera les dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales.
  • Négociation réussie d’un contrat de 45 millions de dollars pour la reconstruction du barrage Dahla en Afghanistan, donnant ainsi suite à une recommandation du Groupe d’experts indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan.
  • Prestation de conseils juridiques au sujet du mécanisme de garantie de marché, issu d’un partenariat public privé incluant le Canada, la Fondation Gates, la Banque mondiale et sept pays donateurs en vue de la mise au point d’un vaccin contre le pneumocoque pour sauver des vies dans les pays en développement.
  • Aide à Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux égards suivants : négociation réussie de huit ententes sur le marché du travail pour étendre la portée de la formation et finaliser le transfert à cinq provinces et territoires des prestations d’assurance des employés.
  • Prestation de conseils et de leadership à un groupe de travail fédéral (Transports Canada, Pêches et Océans, Environnement Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada et Agence canadienne d’évaluation environnementale) concernant les incidences juridiques des modifications stratégiques nécessaires pour harmoniser l’efficacité et la rapidité de grands projets touchant les ressources naturelles.

Portefeuille des organismes centraux

Le Portefeuille des organismes centraux dessert le ministère des Finances, le Secrétariat du Conseil du Trésor, l’Agence de la fonction publique du Canada, l’École de la fonction publique du Canada, la Commission de la fonction publique, le Bureau du surintendant des institutions financières, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le Portefeuille fournit des services intégrés de consultation juridique, de contentieux non criminel et de rédaction sur les enjeux financiers, économiques et fiscaux, les accords financiers fédéraux-provinciaux, les services financiers, les affaires sociales, la responsabilité, l’appareil gouvernemental, la fonction de contrôleur, la gestion des ressources humaines, les lois sur le travail et l’emploi, les pratiques du secteur financier, les institutions financières, les services bancaires, le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes, le droit commercial et les questions touchant le droit de la Couronne.

Principaux éléments de planification du Portefeuille des organismes centraux

  • Participation aux préparatifs en vue de la Mise à jour économique de 2008, Budget de 2009, et coordination pertinente à la Loi d’exécution du budget, qui prévoyait d’importants nouveaux pouvoirs permettant à l’État de protéger la stabilité du système économique et financier du Canada.
  • Lancement des préparatifs en vue de la création d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières et établissement du cadre de travail pour la création d’un Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, en réponse au Budget de 2009.
  • Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, aide à la création d’un Bureau fédéral public-privé-partenariat (3P), pour promouvoir le recours aux partenariats publics-privés.
  • Participation à un éventail d’initiatives à caractère législatif, réglementaire et transactionnel, concernant les institutions financières, les régimes de retraite, le secteur financier, les connaissances financières, la protection du consommateur relativement aux produits financiers, et le financement du terrorisme.
  • Meilleure gestion des risques liés aux litiges au ministère de la Justice, par l’application de nouveaux outils permettant aux avocats et aux gestionnaires d’avoir rapidement accès aux renseignements disponibles sur les litiges d’intérêt.

Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique

Le Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique21 dispense des conseils juridiques stratégiques dans les domaines de la sécurité et de l’immigration. Il seconde directement les entités suivantes : Citoyenneté et Immigration Canada, Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le Portefeuille CISP est aussi responsable de la gestion du Programme des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice.

Principaux éléments de planification du Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique

  • Prestation d’avis pour la mise en place et la coordination de mesures de sécurité aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver.
  • Prestation d’avis et coordination pour la mise en œuvre du nouveau régime législatif prévoyant la participation d’avocats spéciaux aux audiences sur les certificats de sécurité.
  • Avis et soutien à la GRC pour la suite à donner aux recommandations du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC, portant sur le changement structurel, la surveillance par des civils, la transférabilité des pensions, les processus de recrutement et la modernisation de la Commission des plaintes du public.
  • Prestation d’avis sur la présentation de la cause au nom du Gouvernement devant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India.
  • Prestation d’avis sur les actions stratégiques et de communication liées à la formation du personnel et à l’échange de renseignements à la suite de l’Enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Amad Abou El-Maati et Muayyed Nureddin et la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar.
  • Soutien à Sécurité publique et Protection civile pour l’élaboration de réformes législatives relatives au système correctionnel et au système de libération conditionnelle nationaux pour rehausser la responsabilité et l’imputabilité des détenus, accroître l’efficacité des processus de réadaptation et mieux informer les victimes.
  • Prestation d’avis et soutien dans le cadre de l’élaboration en cours d’une nouvelle Déclaration sur la sécurité nationale, pour préparer le Canada à répondre aux menaces actuelles et à venir que les collectivités ou provinces sont incapables d’affronter seules.
  • Appui à l’ASFC dans le cadre de l’élaboration de nouvelles dispositions législatives pour renforcer la sécurité frontalière par l’accroissement des pouvoirs des douaniers en matière de fouille des personnes et des marchandises dans des zones sous contrôle douanier et obtention de données préalables sur les personnes et les marchandises qui entrent au Canada (projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes).
  • Prestation d’avis à l’ASFC sur le port d’arme pour les douaniers.

Portefeuille des services de droit fiscal

Le Portefeuille des services du droit fiscal est chargé de fournir une gamme complète de services juridiques à l’Agence du revenu du Canada (ARC), notamment des conseils juridiques, des services de litige, de la formation, des services de rédaction, la coordination de questions juridiques ainsi que la gestion des risques. Le Portefeuille représente la Couronne dans toutes les affaires fiscales, incluant les appels en matière d’impôt et d’AE/RPC, les dossiers de recouvrement, les poursuites au civil ainsi que les recours collectifs. Le Portefeuille offre également des conseils juridiques à l’ARC en matière de gouvernance, d’impôt sur le revenu, de taxe à la consommation et de programmes de prestations. De plus, le Portefeuille collabore étroitement avec l’ARC dans le cadre de l’administration et de l’examen, par cette dernière, de la législation fiscale et de l’élaboration des amendements devant y être apportés.

Principaux éléments de planification du Portefeuille des services de droit fiscal

  • Prestation de services juridiques à l’ARC dans un grand nombre d’affaires complexes, notamment en matière de prix de transfert, d’abris fiscaux, d’organismes de bienfaisance, de résidence, d’évitement fiscal international, de titrisation et de négociation en matière de recouvrement, de contestations à l’égard de la TPS/TVH, de mesures de conformité aux droits d’accise, de confidentialité des renseignements sur les contribuables, et de questions de droit pénal fiscal.
  • Appui juridique important dans le cadre du transfert de l’administration de l’impôt sur le revenu des sociétés du ministère du Revenu de l’Ontario à l’ARC, ainsi que pour la transition vers une administration unique de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario, lesquels ont permis d’assurer une plus grande efficacité et d’améliorer la compétitivité des entreprises de l’Ontario.
  • Protection de l’intégrité du secteur des organismes de bienfaisance et des donateurs en aidant l’ARC à révoquer ou à suspendre l’enregistrement de douzaines d’organismes de bienfaisance ayant incorrectement utilisé leur statut d’organisme de bienfaisance.
  • Assistance à l’ARC afin de mener à terme des engagements clés du gouvernement en dispensant des conseils juridiques sur l’administration du compte d’épargne libre d’impôt annoncé dans le budget de 2008.
  • Protection de l’assiette fiscale du Canada en offrant un appui juridique à l’ARC dans le cadre de son initiative sur la planification fiscale agressive à l’échelle internationale et en répondant à un volume accru de vérifications fiscales complexes et d’envergure, par ailleurs exigeantes sur le plan des ressources.
  • Contribution à l’accroissement de la confiance dans l’administration fiscale du Canada en fournissant un soutien juridique lors de l’élaboration de la Charte des droits du contribuable de l’ARC et de la création du poste d’ombudsman des contribuables.
  • Participation à l’amélioration des programmes de prestation de l’ARC par le soutien offert dans le cadre de nouvelles initiatives de services électroniques aux clients.

Portefeuille de la justice

Le Ministère fournit aussi des services juridiques par l’intermédiaire du Portefeuille de la justice au ministre de la Justice et procureur général du Canada et dans les situations où les intérêts ont une influence sur l’ensemble du gouvernement (c’est à-dire lorsque les questions débordent le cadre d’un portefeuille).

Le Portefeuille de la justice compte trois groupes spécialisés au Ministère : le Secteur du droit public, la Direction du contentieux et la Direction des services législatifs. Le Portefeuille offre des services spécialisés de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative à tous les ministères et organismes fédéraux à la fois directement et indirectement en appuyant les cinq autres portefeuilles opérationnels du Ministère.

De plus, la participation du Ministère à l’initiative de sécurité publique et antiterroriste est gérée au sein de ce Portefeuille, ce qui comprend le soutien législatif, l’élaboration de politiques, l’aide et les conseils juridiques de même que les litiges et le contentieux des affaires civiles22. Ceci comprend également la responsabilité du procureur général à protéger des renseignements délicats relatifs à la sécurité nationale dans les cas de poursuites civiles et pénales.

Le portefeuille a exécuté les fonctions attribuées au ministre de la Justice à titre d’autorité centrale pour le Canada aux termes de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle en accordant son aide à des représentants canadiens et étrangers pour recueillir des preuves pour des affaires pénales ou pour obtenir l’extradition de fugitifs de la justice. L’aide mutuelle et l’extradition sont des outils importants dans la suppression de la criminalité pour la protection des Canadiens et de la collectivité mondiale.

Principaux éléments de planification du Portefeuille de la justice

  • Prestation d’un soutien continu au ministre d’État (Réforme démocratique) et au Bureau du Conseil privé relativement aux engagements du gouvernement à l’endroit de la réforme démocratique, y compris les propositions de lois sur la limitation de la durée du mandat des sénateurs, la prestation d’un nouveau mode de consultation pour choisir les sénateurs et la redéfinition du nombre de sièges à la Chambre des communes pour tenir compte des provinces dont la croissance est la plus rapide.
  • Défense des intérêts du Canada dans le cadre de plusieurs litiges dans le domaine du commerce international entendus par l’Organisation mondiale du commerce et en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain. En outre, soutien à l’achèvement de la négociation en vue d’accords de libre-échange et d’accords sur la promotion et la protection de l’investissement étranger.
  • Aide à la rédaction, en vue de son dépôt au Parlement, de la Loi modifiant le Code criminel (procédures pénales, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications) qui prévoit diverses modifications aux dispositions sur la langue contenues dans le Code criminel.

Faits saillants d’importants dossiers de litige 2008-2009

La liste qui suit n’est pas une énumération exhaustive des principaux dossiers de contentieux, mais donne aux lecteurs une idée de l’étendue et des types de problèmes et de dossiers judiciaires dans lesquels le Ministère représente les intérêts de l’État.

CSN/Arvida c. Procureur général du Canada – La Cour suprême du Canada a confirmé la grande portée du pouvoir de l’assurance-chômage que l’art. 91(2A) de la Loi constitutionnelle de 1867 a conféré au Parlement du Canada. La Cour a déterminé que les programmes de mesures actives inscrits dans la Loi sur l’assurance-emploi sont valides sur le plan constitutionnel parce qu’ils reflètent les changements dans l’économie et sur le marché du travail, et ils font partie de « l’évolution naturelle » du pouvoir de l’assurance-chômage conféré au Parlement. Ce cas a d’importantes répercussions sur la capacité du gouvernement de maintenir des programmes qui aident les Canadiens à réintégrer le marché du travail ou qui leur permettent d’y rester.

Lake c. ministre de la Justice – La Cour suprême du Canada a statué que le ministre de la Justice jouit d’un vaste pouvoir de discrétion aux termes de la Loi sur l’extradition au moment de décider s’il doit remettre un fugitif à un gouvernement étranger. La décision est importante puisqu’elle aidera le gouvernement à satisfaire à ses obligations en vertu des traités d’extradition signés avec d’autres pays.

Conseil canadien pour les réfugiés et coll. c. le Canada (Entente sur les tiers pays sûrs) – La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation de porter appel, confirmant ainsi la validité de l’Entente du gouvernement sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis qui gouverne la gestion du mouvement des réfugiés vers le Canada.

Canada (MCI) c. Khosa – La Cour suprême du Canada a entendu l’appel du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et revu la décision de déporter M. Khosa, un résident permanent du Canada. Lors d’une course de rue, M. Khosa a causé le décès d’un piéton et a par la suite été déclaré coupable. Cette affaire a beaucoup de poids étant donné que la Cour suprême a confirmé que les règles générales appliquées par les tribunaux pour examiner les décisions administratives du gouvernement doivent aussi être appliquées par la Cour fédérale.

Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration) – Le CSC a produit des consignes importantes sur la Loi sur le SCRS, l’obligation du SCRS de conserver les dossiers opérationnels, et l’obligation pour le gouvernement du Canada de les divulguer dans le contexte de certificats de sécurité en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Désiré Munyaneza – Il s’agit de la première poursuite déposée en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre au Canada, cette dernière ayant reconnu coupable Désiré Munyaneza pour son rôle dans le génocide de 1994 au Rwanda.

Amnesty International Canada et al. c. Chef d’état-major de la Défense pour les Forces canadiennes et al. – La Cour d’appel fédérale a décrété que le transfert de personnes détenues par les Forces canadiennes en Afghanistan aux autorités locales était légal, malgré les allégations que ces transferts exposaient les personnes à la torture, qu’ils étaient illégitimes aux termes du droit international et qu’ils violaient les droits protégés par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne). Une décision contraire aurait eu des répercussions sur la mission du Canada en Afghanistan. La Cour suprême du Canada a rejeté la requête en autorisation d’appel du demandeur.

Lipson c. la Reine – La Cour suprême du Canada a rejeté l’appel et confirmé l’application de la disposition générale anti-évitement (DGAE) de la Loi de l’impôt sur le revenu, refusant ainsi la déduction des intérêts payés sur un emprunt qui aurait servi indirectement à financer l’achat d’une résidence personnelle. Cette affaire a eu des répercussions importantes pour le régime fiscal canadien en ce qui concerne l’application de la DGAE destinée à prévenir les cas abusifs d’évitement fiscal.

Redeemer Foundation c. Canada (Revenu national), la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel et conclu que le ministre du Revenu national avait l’autorité d’obtenir d’un organisme de bienfaisance enregistré des renseignements sur ses donateurs sans solliciter au préalable une autorisation judiciaire.

eBay Canada Ltd. et al. c. ministre du Revenu national – la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel et statué qu’eBay Canada devait fournir le nom de ses plus gros vendeurs au ministre, même si les renseignements étaient stockés sur des serveurs situés à l’extérieur du Canada. Cette affaire avait des répercussions importantes sur la capacité du Canada d’appliquer la Loi de l’impôt sur le revenu au commerce électronique.