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ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

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Tableau 4 : Vérifications internes et évaluations



Titre de la vérification interne Type de vérification interne État Date d'achèvement prévue Lien électronique vers le rapport
Vérification horizontale des contrôles des dépenses dans les petits ministères et organismes Paiements à risque élevé En cours 24 septembre 2009 Disponible à la fin d'octobre 2009

En novembre 2008, la Cour suprême du Canada a été retenue pour la vérification horizontale interne du Bureau du contrôleur général sur les contrôles des dépenses de petits ministères et organismes.

Cette vérification visait à fournir au contrôleur général un avis sur le caractère adéquat ou non des contrôles actuellement en place pour signaler les opérations présentant des risques plus élevés, dans le but de permettre de cibler les efforts et à vérifier la conception et le fonctionnement de ces contrôles.

La vérification a fourni les réponses suivantes quant à cinq questions :

  1. Des processus ont été institués pour déterminer les paiements présentant des risques élevés;
  2. Ces processus ont été intégrés aux processus et aux procédures de vérification des comptes;
  3. Le degré de risque variable associé à chaque paiement est pris en compte;
  4. Il existe une surveillance et une actualisation du processus de détermination des paiements à risque élevé;
  5. On a reçu l’assurance que les approches en vigueur pour la détermination et la prise en charge des paiements à risque élevé sont appropriées et qu’elles fonctionnent bien.

La vérification a été effectuée en février 2009 et des échantillons d’opérations réalisées au cours de l’exercice 2008-2009 ont été prélevés. Les conclusions préliminaires de la vérification ont été très positives et indiquaient que la Cour suprême du Canada remplit tous les critères de la vérification.