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ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

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Tableau 2 : Frais d'utilisation



(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Exercice Revenus
prévus
Vente de Bulletin des procédures Autres produits et services Loi sur la Cour suprême 27 mai 2009 3,0 3,6 2009-2010 3,0
2010-2011 3,0
2011-2012 3,0
Vente de jugements Autres produits et services Loi sur la Cour suprême 27 mai 2009 6,0 7,6 2009-2010 7,0
2010-2011 7,0
2011-2012 7,0
Vente de certificats Autres produits et services Loi sur la Cour suprême 27 mai 2009 2,0 1,4 2009-2010 2,0
2010-2011 2,0
2011-2012 2,0
Photocopies Autres produits et services Loi sur la Cour suprême 27 mai 2009 40,0 37,3 2009-2010 40,0
2010-2011 40,0
2011-2012 40,0
Autres frais Autres produits et services Loi sur la Cour suprême 27 mai 2009 70,0 70,3 2009-2010 70,0
2010-2011 70,0
2011-2012 70,0
Total 121,0 120,2 2009-2010 122,0
2010-2011 122,0
2011-2012 122,0

Note : Les frais d’utilisation sont établis par la Loi sur la Cour suprême, et la Loi sur les frais d’utilisation n’impose par leur divulgation. Toutefois, puisqu’ils ont été donnés dans le passé, ces renseignements sont fournis ici à des fins de comparaison.