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ARCHIVÉ - Citoyenneté et Immigration Canada


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Tableau 2 : Frais d’utilisation


Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification 2008–2009 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus
prévus
Coût
intégral
estimatif
Frais relatifs au droit de résidence permanente Frais réglementaires

Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP); Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

3 mai 2006 77 100 $ 85 786 $ Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration. Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995 et ont par la suite été réduits de moitié dans le budget de 2006. Les personnes qui acquerront le statut de résident permanent au Canada doivent payer ces frais.

(Voir le tableau intitulé « Nouveaux résidents permanents en 2008 », Section II, « Résultat stratégique 1 ».)

Les personnes protégées et leurs enfants à charge ne paient pas ces frais.
Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente présentées au Canada et à l’étranger. 2009–2010 78 100 $ Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration.
2010–2011 77 700 $
2011–2012 77 600 $
Frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente;
frais relatifs à la carte de résident permanent;
frais relatifs au document de voyage de résident permanent;
et frais relatifs au traitement de la demande de parrainage pour la catégorie du regroupement familial.
Frais réglementaires LIPR et RIPR. 28 juin 2002 153 900 $ 189 409 $ 283 900 $ Demande de résidence permanente
À l’étranger : Contribue à l’atteinte des niveaux d’immigration fixés par le gouvernement du Canada, grâce à la délivrance de visas conformément aux cibles annuelles établies.
On traite en priorité les demandes liées à la réunification des membres de la famille immédiate (époux, conjoints et enfants à charge) et les demandes des travailleurs qualifiés désignés par les gouvernements provinciaux. [Remarque : Les précédents délais de traitement détaillés, présentés par mission à l’étranger et pour chaque catégorie d’immigrants, sont publiés sur le site Web de CIC. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/internationale/index.asp
Afin d’assurer l’uniformité des données, le site Web de chaque mission à l’étranger présente un lien vers les pages du site Web de CIC relatives aux délais de traitement.]

Au Canada :
Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes CTD sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais de traitement sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine.
http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-canada.asp

Carte de résident permanent
Au Canada : Voir ci-dessus.

Document de voyage de résident permanent

À l’étranger :
Traitement rapide.
Demande de résidence permanente
À l’étranger :
Visa d’immigrant — Pour l’année civile 2008, les missions à l’étranger ont atteint la cible de visas à délivrer. Au total, 215 934 visas d’immigrant ont été délivrés à l’étranger.
Pour l’année civile 2008, les missions ont traité dans les six (6) mois 50 % des demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate, dans les neuf (9) mois 70 % de ces demandes et dans les onze (11) mois 80 % de ces demandes.
Les missions ont traité dans les sept (7) mois 50 % des demandes présentées par des candidats des provinces, dans les neuf (9) mois 70 % de ces demandes et dans les onze (11) mois 80 % de ces demandes.

Au Canada :
En décembre 2008, les délais de traitement pour le parrainage (époux, conjoints et enfants) étaient de 32 jours.

Pour l’année civile 2008, 80% des demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate ont été traitées au Canada dans les 18 mois.

Carte de résident permanent
(CRP)
Au Canada : Les demandes de carte de résident permanent des nouveaux RP sont traitées en trois à quatre (3–4) semaines. Au 31 décembre 2008, au CTD-CRP, le délai de traitement des demandes de remplacement ou de renouvellement d’une carte de RP pour les résidents permanents actuels était de 77 jours.

Document de voyage de résident permanent

À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 57 % des demandes ont été traitées en deux (2) jours.
2009–2010 197 800 $ 283 900 $
2010–2011 206 400 $ 283 900 $
2011–2012 215 300 $ 283 900 $
Frais relatifs au permis de travail (individus ou artistes de spectacle) Frais réglementaires LIPR et RIPR. 2 janvier 1997 44 500 $ 51 365 $ 79 400 $ À l’étranger :
Traitement rapide. Les délais de traitement antérieurs présentés par mission à l’étranger et pour chaque catégorie sont publiés sur le site Web de CIC. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/internationale/index.asp

Au Canada :
Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-canada.asp
À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 45 % des demandes ont été traitées dans les 14 jours et 59 % dans les 28 jours.

Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 46 jours civils.  
2009–2010 45 400 $ 79 400 $
2010–2011 46 400 $ 79 400 $
2011–2012 47 700 $ 79 400 $
Frais relatifs au permis d’études Frais réglementaires LIPR et RIPR. 1er juin 1994 24 000 $ 22 226 $ 29 600 $ Voir ci–dessus. À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 44 % des demandes ont été traitées dans les 14 jours et 65 % dans les 28 jours. Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 47 jours civils. 2009–2010 22 000 $ 29 600 $
2010–2011 22 300 $ 29 600 $
2011–2012 22 600 $ 29 600 $
Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire et frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire Frais réglementaires LIPR et RIPR. 2 janvier 1997 108 900 $ 88 973 $ 124 600 $ À l’étranger :
Visas de résident temporaire — Traitement rapide. Les délais de traitement antérieur présentés pour chaque mission à l’étranger et pour chaque catégorie de visa sont publiés sur le site Web de CIC. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/internationale/index.asp

Au Canada :

Prolongation — Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-canada.asp
À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 54 % des demandes de visa de RT ont été traitées en deux (2) jours.

Au Canada : Prolongation du statut — Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 64 jours civils.
2009–2010 95 600 $ 124 600 $
2010–2011 97 100 $ 124 600 $
2011–2012 98 400 $ 124 600 $
Frais relatifs au permis de séjour temporaire Frais réglementaires LIPR et RIPR. 2 janvier 1997 2 500 $ 2 403 $ 3 700 $ À l’étranger :
Traitement rapide.

Au Canada :
Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-canada.asp
Permis de séjour temporaire
À l’étranger : Les PST visent à surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Il n’existe pas de données sur les délais de traitement des PST. Les cas sont traités rapidement, mais les différences et la complexité des cas et de l’interdiction de territoire à résoudre font en sorte qu’il n’y a pas de norme de service.

Au Canada :
Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 77 jours civils.
Prolongation du statut : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 74 jours civils.
2009–2010 2 300 $ 3 700 $
2010–2011 2 300 $ 3 700 $
2011–2012 2 300 $ 3 700 $
Frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire Frais réglementaires LIPR et RIPR. 28 juin 2002 2 000 $ 2 430 $ Le coût du rétablissement du statut de résident temporaire ne constitue pas une catégorie en soi dans le modèle de gestion des coûts de CIC. Il est compris dans les frais liés au visa de résident temporaire, au permis d’études et au permis de travail. Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp 2009–2010 1 800 $ Le coût du rétablissement du statut de résident temporaire ne constitue pas une catégorie en soi dans le modèle de gestion des coûts de CIC. Il est compris dans les frais liés au visa de résident temporaire, au permis d’études et au permis de travail.
2010–2011 1 800 $
2011–2012 1 800 $
Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration) Frais réglementaires LIPR et RIPR. Divers 1 700 $ 2 230 $ 3 200 $
(Note 8)
Au Canada :
Attestation et remplacement d’un document d’immigration : de six à huit (6–8) semaines.

À l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il ne peut y avoir de norme de rendement.
Les délais moyens de traitement observés récemment sont publiés sur le site Web de CIC et sont mis à jour régulièrement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-canada.asp

À l’étranger : Voir les commentaires pour les normes de rendement.
2009–2010 1 800 $ 3 200 $
2010–2011 2 000 $ 3 200 $
2011–2012 2 200 $ 3 200 $
(Note 8)
Droit exigé pour la citoyenneté Frais réglementaires LGFP;
Loi sur la citoyenneté et son règlement.
2 janvier 1997 20 900 $ 15 132 $ Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995. Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de la citoyenneté. Les personnes qui acquièrent le statut de citoyen du Canada doivent payer ces frais.
(Pour obtenir des détails, voir la Section II, « Programme de citoyenneté ».)
Les personnes âgées de moins de 18 ans ne paient pas ces frais.
Ces frais sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien. (Voir « Frais relatifs à une modification de la citoyenneté », ci-dessous.) 2009–2010 12 000 $ Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995. Il n’y a pas de coût associé à ces frais.
2010–2011 12 000 $
2011–2012 12 000 $
Frais relatifs à une modification de la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration, répudiation Frais réglementaires Loi sur la citoyenneté et son règlement. 2 janvier 1997 26 000 $ 18 574 $ 73 900 $ Les délais moyens de traitement observés récemment sont publiés sur le site Web de CIC et sont mis à jour régulièrement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp En 2008–2009, les délais de traitement des demandes de citoyenneté (attribution) ont été réduits à 10–12 mois, alors qu’auparavant ces délais étaient de 15–18 mois. 2009–2010 16 000 $ 73 900 $
2010–2011 16 000 $ 73 900 $
2011–2012 16 000 $ 73 900 $
Frais relatifs au document de la citoyenneté : attestation de la citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté Frais réglementaires Loi sur la citoyenneté et son règlement. 2 janvier 1997 4 000 $ 4 775 $ 19 700 $ Les délais moyens de traitement observés récemment pour l’attestation de la citoyenneté sont publiés sur le site Web de CIC et sont mis à jour régulièrement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp En 2008–2009, les délais de traitement de 80 % des demandes de délivrance d’un certificat de citoyenneté (attestation de la citoyenneté) se sont accrus, passant de cinq à sept (5–7) mois à dix (10) mois. 2009–2010 2 400 $ 19 700 $
2010–2011 2 400 $ 19 700 $
2011–2012 2 400 $ 19 700 $
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Autres produits et services Loi sur l’accès à l’information. 1992 100 $ 78 $ 1 900 $
(Note 9)
Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la date de la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1//20090828/fr?page=1
En 2008–2009, CIC a reçu 14 034 demandes dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information et a traité 13 616 demandes (des demandes reportées de l’année précédente). Dans 63 % des cas, CIC a fourni réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse a été prorogé dans 37 % des cas. Dans l’ensemble, au cours de l’année, CIC a respecté les dates limites pour 95,24 % des demandes. 2009–2010 100 $ 1 900 $
2010–2011 100 $ 1 900 $
2011–2012 100 $ 1 900 $
(Note 9)
Frais d’utilisation 465 600 $ 483 381$ 619 900 $   2009-10 475 300 $ 619 900 $
2010-11 486 500 $ 619 900 $
2011-12 498 400 $ 619 900 $


Notes : 

1. Source : Rapport sur les plans et les priorités de 2008–2009.
2. Les remises pour l’année en cours ont été défalquées de tous les montants.
3. L’ensemble des coûts pour 2007–2008 et des coûts estimés comprend une estimation des coûts pour d’autres ministères et organismes, et correspond aux meilleures données disponibles. Ces autres ministères et organismes participant au modèle de gestion des coûts de CIC en 2007–2008 sont Affaires étrangères et Commerce international Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, la Commission de l’immigration et de la protection des réfugiés, la Gendarmerie royale du Canada, le Service administratif des bureaux judiciaires, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, et l’Agence des services frontaliers du Canada (agents d’intégrité de la mission seulement).
Les organismes et le ministère suivants n’ont pas participé au processus de gestion des coûts pour 2007-2008 : l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et le ministère de la Justice. Les coûts concernant ces organismes et ce ministère ne sont pas compris dans le modèle de gestion des coûts pour 2007–2008.
4. Les délais de traitement changent régulièrement en fonction d’un éventail de facteurs, dont le nombre de demandes reçues. Au Canada, les délais de traitement correspondent à une moyenne, tandis qu’à l’étranger, ils correspondent à « x % en y jours ».
5. Les frais qui existaient et ceux qui ont été modifiés avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation, le 31 mars 2004, ne sont pas assujettis à cette loi. Par conséquent :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire.
  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en matière d’établissement prévues par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
  • Les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation.

6. Les statistiques pour les régions du Canada ont été actualisées en date du 31 décembre 2008.
7. Source : Rapport sur les plans et les priorités de 2009–2010.
8. Le coût total comprend uniquement les frais relatifs aux cas de réadaptation et à l’autorisation de revenir au Canada.
9. Source : Rapport annuel 2007–2008 — Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l’accès à l’information. Site Web : http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/protection/aiprp2007-08.asp.
10. Source : Toutes les données sur l’étranger sont tirées de STIDI (7 avril 2009), les données sur les cartes de RP sont tirées du SCC, les données sur le CTD-V sont tirées des systèmes du CTD-V, les données sur la citoyenneté sont tirées du SMGC.

 

Table 2–B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


Frais d’utilisation Normes de service
[notes 1, 2 et  3]
Résultats (rendement)
[note 3]
Consultation auprès des intervenants
Frais relatifs au droit de résidence permanente (anciennement, droit exigé pour l’établissement) Ce ne sont pas des frais de traitement, mais plutôt des frais exigés pour obtenir le droit de résidence permanente. Légalement, ils ne doivent être payés qu’avant la délivrance d’un visa de résident permanent (RP) à l’étranger ou avant l’octroi du statut de RP au Canada. Le choix du moment de paiement appartient jusqu’à un certain point au demandeur, qui peut l’acquitter au moment du traitement de sa demande de RP, avant la fin du processus de délivrance du visa de RP à l’étranger ou avant d’obtenir le statut de RP au Canada. Puisque c’est le client qui fixe le moment du paiement des frais, aucune norme de service n’y est rattachée. La norme de service et les délais de traitement sont plutôt liés au traitement de la demande même, qui comporte d’autres frais (voir l’élément suivant). Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente.

Les frais relatifs au droit de résidence permanente dépendent, dans une certaine mesure, du choix du client en ce qui concerne le moment de paiement. La loi exige seulement qu’ils soient payés avant la fin du processus de délivrance du visa de RP à l’étranger et avant l’octroi du statut de RP au Canada.
Les frais ont été réduits de moitié au début de l’exercice 2006–2007.
Frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente; frais relatifs à la carte de résident permanent; frais relatifs au document de voyage de résident permanent; et frais relatifs au traitement de la demande de parrainage pour la catégorie du regroupement familial Les niveaux d’immigration sont fixés par le Cabinet une fois l’an. CIC se conforme aux niveaux établis. Puisque la demande dépasse de loin les niveaux fixés, les demandes reçues en sus peuvent être mises en attente pendant de longues périodes, jusqu’à ce que des places se libèrent l’année suivante. Il n’est pas possible à  CIC, sans contrôle sur les demandes reçues et afin de ne pas faire outrage au Parlement, d’établir des normes de service pour les demandes en attente non considérées comme prioritaires.

La priorité la plus haute est accordée aux demandes liées à la réunification des membres de la famille immédiate (catégorie du regroupement familial : époux, etc.). Dans les missions à l’étranger et au Canada, la norme de service est de traiter la majorité des cas dans les six (6) mois. Dans les missions à l’étranger, on procède aussi vite que possible au traitement prioritaire des candidats des provinces et de la catégorie économique du Québec (travailleurs qualifiés et gens d’affaires), tout en tenant compte du plan d’immigration.

Carte de résident permanent : la majorité des demandes dans les 30 jours.

Document de voyage de résident permanent : 2 jours pour les cas normaux.
Demande de résidence permanente
À l’étranger : Visas d’immigrant
 — Pour l’année civile 2008, les missions à l’étranger ont atteint à 100 % l’objectif des visas à délivrer. Au total, 215 934 visas d’immigrant ont été délivrés à l’étranger.

Au cours de l’année civile 2008, les missions à l’étranger ont traité 50 % des demandes présentées par des membres de la famille immédiate (catégorie du regroupement familial) dans les six (6) mois, 70 % dans les neuf (9) mois, et 80 % dans les onze (11) mois. Les missions ont traité 50 % des demandes présentées par des candidats des provinces dans les sept (7) mois, 70 % dans les neuf (9) mois, et 70 % des demandes présentées au Québec dans la catégorie économique dans les douze (12) mois.

Au Canada : Parrainage — En décembre 2008, les délais de traitement pour le parrainage (époux, conjoints, enfants) étaient de 32 jours. Pour l’année civile 2008, 80 % des demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate ont été traitées dans les 18 mois.

Carte de résident permanent — Au Canada : Les demandes de carte de résident permanent des nouveaux RP sont traitées en trois à quatre (3–4) semaines. Au 31 décembre 2008, au CTD-CRP, le délai de traitement des demandes de remplacement ou de renouvellement d’une carte de RP pour les résidents permanents actuels était de 77 jours.

Document de voyage de résident permanent — À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 57 % des demandes ont été traitées en deux (2) jours.

Tous les frais actuels relèvent du processus réglementaire pour le recouvrement des coûts du gouvernement du Canada, qui prévoit des exigences en matière de consultation. Les consultations ont eu lieu au moment où les frais étaient imposés dans le cadre du processus réglementaire.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration organise des consultations à intervalles réguliers sur diverses questions en relation avec son mandat, y compris les frais et les normes de services.

CIC consulte les intervenants, notamment le Barreau canadien, le Conseil canadien pour les réfugiés et les spécialistes en immigration, et ce, sur une base régulière.

Dans l’avenir, les frais de traitement relèveront de la Loi sur les frais d’utilisation. L’article 4 de la Loi précise les exigences en matière de consultation à respecter en vue de l’établissement de nouveaux frais d’utilisation.

Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle) À l’étranger : Quatre (4) semaines dans la majorité des cas.

Au Canada : Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais de traitement sont uniquement des estimations pour les cas non complexes et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp
À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 59 % des demandes ont été traitées dans les 28 jours.

Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 46 jours civils.
Voir ci-dessus.
Frais relatifs au permis d’études Voir ci-dessus. À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 44 % des demandes ont été traitées dans les 14 jours et 65 % dans les 28 jours.

Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 47 jours civils.
Voir ci-dessus.
Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire et frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire À l’étranger : Deux (2) jours dans la majorité des cas.

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.
À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 54 % des demandes de visa de RT ont été traitées en deux (2) jours.

Au Canada : Prolongation du statut — Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD‑Vegreville est de 64 jours civils.
Voir ci-dessus.
Frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST) À l’étranger : Les permis de séjour temporaire visent à surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Les cas sont traités rapidement, mais les différences et la complexité des cas et de l’interdiction de territoire à résoudre font en sorte qu’il n’y a pas de norme de service.

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.
Permis de séjour temporaire
À l’étranger : Les permis de séjour temporaire visent à surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Les cas sont traités rapidement, mais les différences et la complexité des cas et de l’interdiction de territoire à résoudre font en sorte qu’il n’y a pas de norme de service.

Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 77 jours civils.

Prolongation du statut : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 74 jours civils.
Voir ci-dessus.
Frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi). Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais de traitement sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine.
http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp
Voir ci-dessus.
Autres services d’immigration (divers) Attestation et remplacement d’un document d’immigration : de six à huit (6–8) semaines dans la majorité des cas.

À l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il ne peut y avoir de norme de rendement.
Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais de traitement sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine.
http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp
Voir ci-dessus.
Droit exigé pour la citoyenneté La norme de service est liée au traitement de la demande de citoyenneté, comme pour les frais relatifs au droit de résidence permanente. Ces frais sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien. (Voir « Frais relatifs à une modification de la citoyenneté », ci-dessous.) Voir ci-dessus.
Frais relatifs à une modification de la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration, répudiation 12 à15 mois dans la majorité des cas. En 2008–2009, les délais de traitement des demandes de citoyenneté (attribution) ont été réduits à 10–12 mois, alors qu’auparavant ces délais étaient de 15–18 mois. Voir ci-dessus.
Frais relatifs au document de la citoyenneté : attestation de la citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté Cinq (5) mois dans la majorité des cas. En 2008–2009, les délais de traitement de 80 % des demandes de délivrance d’un certificat de citoyenneté (attestation de la citoyenneté) se sont accrus, passant de cinq à sept (5–7) mois à dix (10) mois. Voir ci-dessus.
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information 30 jours suivant la réception de la demande, à moins qu’une prorogation soit nécessaire. En 2008–2009, CIC a reçu 14 034 demandes dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information et a traité 13 616 demandes (des demandes reportées de l’année précédente). Dans 63 % des cas, CIC a fourni une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse a été prolongé dans 37 % des cas. Dans l’ensemble, au cours de l’année, CIC a respecté les dates limites pour 95,24 % des demandes. La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et son règlement d’application. Les consultations avec les intervenants ont été entreprises par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor relativement aux modifications apportées en 1986 et en 1992.


Notes:

  1. Les normes de service relatives aux procédures d’immigration et de citoyenneté ne sont pas publiées, mais constituent des références internes. Les délais de traitement pour la majorité des processus sont publiés sur le site Web de CIC à l’adresse suivante http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp et sont mis à jour régulièrement. Les délais de traitement changent régulièrement en fonction d’un éventail de facteurs, dont le nombre de demandes reçues. Les délais de traitement au Canada sont exprimés sous forme de moyenne, tandis que les délais de traitement à l’étranger sont exprimés sous la forme suivante : « x % en y jours/mois ». La prestation d’un bon service à la clientèle lorsque des frais sont exigés n’est pas seulement une question de délai de traitement. Par exemple, le service peut être compromis en accordant un délai trop court et non raisonnable pour se procurer les documents nécessaires ou en rejetant une bonne excuse du demandeur pour ne pas pouvoir se présenter à une entrevue fixée. Plusieurs éléments dans le délai de traitement sont hors du contrôle de CIC et dépendent du demandeur ou d’autres organismes tels que le SCRS, la GRC ou l’ASFC. En raison de la complexité des cas et des exigences légales, les normes de traitement ne peuvent pas couvrir l’ensemble des cas, mais uniquement une majorité d’entre eux au cours d’une période définie, ou une moyenne.
  2. Le plan initial du Ministère d’introduire en 2008–2009 de nouvelles normes de service à la clientèle a été revu pour 2009–2010 comme suit :
    • CIC publiera une déclaration de service qui comportera un engagement envers sa clientèle, ainsi qu’un lien qui permettra aux demandeurs de connaître les délais de traitement et de formuler des commentaires.
    • CIC élaborera et lancera un plan d’action en vue d’établir les normes de service pour les subventions et contributions.
    • CIC élaborera et lancera un plan d’action en vue d’établir les normes opérationnelles pour certains secteurs d’activités, en s’appuyant sur les processus standardisés afin d’évaluer l’état de préparation à un modèle de normes de service.
    • CIC élaborera pour les normes un modèle de mesure du rendement.
  3. Les frais qui existaient et ceux qui ont été modifiés avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation, le 31 mars 2004, ne sont pas assujettis à cette loi. Par conséquent :
    • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire.
    • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en matière d’établissement prévues par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
    • Les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation, article 5.1.