ARCHIVÉ - Agence de la fonction publique du Canada

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Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de l’Agence. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Agence concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l’Agence.

Les états financiers de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

État des résultats (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers $)

	2009	2008
CHARGES (note 4)
Programme d’orientation stratégique, de partenariats et d’intégration	42 562	37 165
Programme de services stratégiques	39 000	45 031
Programme d’intégrité et de durabilité	22 544	29 586
TOTAL DES CHARGES	104 106	111 782
REVENUS (note 5)
Programme d’orientation stratégique, de partenariats et d’intégration	1	3
Programme de services stratégiques	1	4
Programme d’intégrité et de durabilité	-	1
TOTAL DES REVENUS	2	8
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET	104 104	111 774

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars

(en milliers $)

	2009	2008
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6)	2 437	3 293
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7)	76	28
TOTAL	2 513	3 321
PASSIFS
Créditeurs et charges à payer (note 8)	9 670	16 364
Indemnités de départ (note 10)	11 727	10 00
Indemnités de vacances et congés compensatoires	2 858	3 230
Total des passifs	24 255	30 494
AVOIR DU CANADA	(21 742)	(27 173)
TOTAL	2 513	3 321

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l’avoir du Canada (non vérifié)

Au 31 mars

(en milliers $)

	2009	2008
Avoir du Canada, début de l’exercice	(27 173)	(23 275)
Coût de fonctionnement net	(104 104)	(111 774)
Crédits de l’exercice utilisés (note 3)	93 969	103 052
Revenus non disponibles pour dépenser	(2)	(8)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	6 085	(5 353)
Transferts à d’autres ministères (note 9)	(1 476)	-
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12)	10 959	10 185
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(21 742)	(27 173)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers $)

	2009	2008
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	104 104	111 774
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(14)	(28)
Gain sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	8
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(10 959)	(10 185)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(856)	1 740
(Augmentation) diminution du passif :
Créditeurs et charges à payer	6 694	(5 995)
Indemnités de départ	(827)	623
Indemnités de vacances et congés compensatoires	372	(262)
Transferts à d’autres ministères	1 476	-
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	99 990	97 675
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	71	24
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(9)	(8)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations	62	16
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(100 052)	(97 691)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1.  Mandat et objectifs

La raison d’être de l’Agence est de moderniser et de favoriser de façon continue l’excellence dans la gestion des ressources humaines et le leadership à travers la fonction publique. L’Agence a été créée suite au Décret CP 2003-2074 du 12 décembre 2003 et est régie par la Loi sur la gestion des finances publiques, Alinéas 6(4.1)a) et 6(4.1)b).

Le résultat stratégique de l’Agence est une fonction publique moderne et professionnelle, vouée à l’intérêt public et supportant les ministres dans un cadre de gouvernance démocratique, représentative de la population canadienne et servant les Canadiens avec excellence dans la langue officielle de leur choix, avec des employés dirigés efficacement et conformément à l’éthique dans un milieu de travail de grande qualité qui respecte leurs droits linguistiques.

Afin d’atteindre son résultat stratégique et livrer des résultats pour les Canadiens, l’Agence articule ses plans et ses priorités autour de trois activités de programmes axées sur les résultats. Une mise à jour des activités a eu lieu en 2008-2009, tel qu’approuvé par le Conseil du Trésor le 7 juin 2007, pour mieux tenir compte de l’éventail complet des activités de l’Agence et de sa raison d’être. Les montants de 2007-2008 dans l’état des résultats ont été redistribués pour fin de comparaison.

1. Programme d’intégrité et de durabilité

   Ce programme élabore, recueille, évalue et fait connaître l'information sur la gestion des personnes dans toute la fonction publique, en lançant des activités à l'échelle du gouvernement pour garantir l'intégrité continue de la gestion des personnes et la durabilité de la fonction publique qui y est associée.

2. Programme d’orientation stratégique, de partenariats et d’intégration

   Ce programme fournit le leadership et l'orientation pour la gestion des personnes à partir d'un point central pour garantir un rendement élevé et uniforme dans l'ensemble de la fonction publique sur la base d'une orientation partagée, de normes communes et d'attentes collectives.

3. Programme de services stratégiques

   Ce programme fournit des services stratégiques et à valeur ajoutée pour appuyer l'orientation commune par le biais d'une infrastructure et de programmes ciblés.

Changement structurel

Un changement structurel s’est produit au début de 2009 qui causera la dissolution de l’Agence. Le décret C.P. 2009-0181, daté du 6 février 2009 et qui est entré en vigueur le 2 mars 2009, a approuvé le regroupement de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Bien que le regroupement ait eu lieu à la fin de l’exercice 2008-09, des états financiers distincts furent produits puisque les crédits parlementaires ont été alloués séparément et qu’il est requis de soumettre au parlement un Rapport ministériel du rendement spécifique pour l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.  Le transfert des crédits parlementaires au Secrétariat aura lieu en 2009-10 et l’impact financier sera divulgué dans les états financiers du Secrétariat pour l’exercice 2009-10.

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires

   L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l’Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

   L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. Variation de la situation nette du Trésor

   La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles pour dépenser comptabilisés par l’Agence. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

4. Revenus

   Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

5. Charges

   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs

   Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique et régimes compensatoires, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l’Agence découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, l’Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

   Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

7. Débiteurs et avances

   Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Puisqu’au 31 mars 2009 ces comptes ne reflètent pas de montant présumé douteux, l’Agence n’a pas comptabilisé de provision pour créances douteuses et aucune radiation n’a été effectuée pour cet exercice financier.

8. Passif éventuel

   Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

9. Immobilisations corporelles

   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

   Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
   Machines et matériel	3 à 5 ans
   Véhicules	3 ans
   Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations

   
   
10. Incertitude relative à la mesure

    La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

    Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3.  Crédits parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l’Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :
   
   

   (milliers $)

   	2009	2008
   Coût de fonctionnement net	104 104	111 774
   Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits : Ajouter (déduire) :
   Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(10 959)	(10 185)
   Indemnités de départ	(827)	623
   Indemnités de vacance et congés compensatoires	372	(262)
   AAmortissement des immobilisations corporelles	(14)	(28)
   Revenus non disponibles pour dépenser	2	8
   Autres	1 212	1 098
   Total	(10,214)	(8,746)
   Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : Ajouter (déduire) :
   Acquisition d’immobilisations corporelles	71	24
   Augmentation des avances temporaires aux employés	8	-
   Total	79	24
   Crédits de l’exercice en cours utilisés	93 969	103 052

   
   
   
2. Crédits fournis et utilisés :
   
   

   (milliers $)

   	2009	2008
   Autorisations votées :
   Crédit 35 – Dépenses de fonctionnement	-	96 931
   Crédit 50 – Dépenses de fonctionnement	92 451	-
   Total des autorisations votées	92 451	96 931
   Autorisations législatives :
   Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	9 085	9 673
   Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne	8	-
   Total des autorisations législatives	9 093	9 673
   Autorisations non utilisées :
   Crédit 35 – Dépenses de fonctionnement	-	(3 552)
   Crédit 50 – Dépenses de fonctionnement	(7 567)	-
   Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne	(8)	-
   Total des autorisations non utilisées	(7 575)	(3 552)
   Crédits de l’exercice en cours utilisés	93 969	103 052

   
   
   
3. Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés :
   
   

   (milliers $)

   	2009	2008
   Encaisse nette fournie par le gouvernement	100 052	97 691
   Revenus non disponibles pour dépenser	2	8
   Variation de la situation nette du Trésor :
   Variation des débiteurs et des avances	856	(1 740)
   Variation des créditeurs et charges à payer	(6 694)	5 995
   Transferts à d’autres ministères	(1 476)	-
   Autres ajustements	1 229	1 098
   Total des variations de la situation nette du Trésor	(6 085)	5 353
   Crédits de l’exercice en cours utilisés	93 969	103 052

   
   
   

4.  Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

(milliers $)

	2009	2008
Salaires et avantages sociaux	69 730	74 559
Services professionnels et spéciaux	21 079	23 222
Installation	5 595	5 034
Transports et télécommunications	2 687	3 315
Acquisition de machinerie et matériel incluant des pièces consommables	2 322	2 171
Information	948	1 010
Achat de services de réparation et d’entretien	871	1 052
Location d’équipement	675	996
Amortissement des immobilisations corporelles	14	28
Autres	185	395
Total des charges	104 106	111 782

5.  Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

(milliers $)

	2009	2008
Gain sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	8
Revenus divers	2	-
Total des revenus	2	8

6.  Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et avances par catégorie :

(milliers $)

	2009	2008
Débiteurs - autres ministères et organismes fédéraux	2 410	3 252
Avances aux employés	15	8
Débiteurs - entités externes	8	32
Dépôts en transit au Receveur général	4	1
Total des débiteurs et avances	2 437	3 293

7.  Immobilisations corporelles

(milliers $)

	Coût				Amortissement cumulé				Valeur compable nette
Catégorie d’immobili- sations	Solde d’ouver- ture	Acquisi- tions	Aliéna- tions et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouver- ture	Acquisi- tions	Aliéna- tions et radiations	Solde de clôture	2009	2008
Machines et materiel	150	41	52	139	141	4	52	93	46	9
Véhicules	24	30	24	30	5	10	15	-	30	19
Total	174	71	76	169	146	14	67	93	76	28

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 s’élève à 14 000 $ (28 000 $ en 2008)

8.  Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer par catégorie :

(milliers $)

	2009	2008
Créditeurs – entités externes	6 184	8 795
Créditeurs – autres ministères et organismes fédéraux	3 486	7 569
Total des créditeurs et charges à payer	9 670	16 364

9.  Transferts d’organization

L’équité au 31 mars 2009 est redressée pour refléter le transfert de deux organisations, Commissariat à l’intégrité du secteur public et Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes, en 2007/2008. Les entrées comptables résiduelles n’ont pas eu lieu dans les comptes du Canada avant la fermeture de l’exercice se terminant le 31 mars 2008.

10.  Avantages sociaux

1. Prestations de retraite

   Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

   Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008‑2009 les charges s'élèvent à 6 560 000 $ (7 051 000 $ en 2007‑2008), soit environ 2,0 fois (2,1 fois en 2007-2008) les cotisations des employés.

   La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ

   L’Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

   
   
   

   (milliers $)

   	2009	2008
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	10 900	11 523
   Charge pour l'exercice	2 271	1 233
   Prestations versées pendant l'exercice	(1 444)	(1 856)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	11 727	10 900

   
   
   

11.  Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(milliers $)

	2010	2011	2012	2013	2014 et exercices ultérieurs	Total
Services professionnels	996	-	-	-	-	996

12.  Opérations entre apparentés

Services fournis gratuitement :

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de sesactivités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué dans le tableau qui suit.

Au cours de l’exercice, l’Agence reçoit gratuitement des services d’autres ministères (installation, services juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats de l’Agence :

(milliers $)

	2009	2008
Installation	5 595	5 034
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	4 431	4 286
Services juridiques	933	865
Total	10 959	10 185

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l’efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous.  Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n’est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l’Agence.

13.  Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.