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ARCHIVÉ - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

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Tableau 2a : Loi sur les frais d’utilisation

Le tableau présente les revenus et les coûts liés aux frais d'utilisation.

Frais d’utilisation : des droits peuvent être exigés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 2000

Norme de rendement : une réponse doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Conformément à l'article 9 de la Loi, le temps de réponse peut être prolongé; un avis doit alors être émis dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l'accès à l'information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A_1/index.html

Résultats liés au rendement:

(en milliers de dollars)


2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
0,2 0,1 66,1 2009-2010 0,2 67,0
2010-2011 0,2 68,0
2011-2012 0,2 69,0

Résultats liés au rendement : sans objet

Tableau 2B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Dans le cadre de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation, le tableau présente les plus récents résultats de rendement et des principaux événements ou plans relatifs à la consultation des intervenants.


Frais d’utilisation Norme de service1 Résultats liés
au rendement2
Consultation auprès
des intervenants
Les frais pour le traitement des demandes d’accès soumises à l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information Une réponse doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Conformément à l’article 9 de la Loi, le délai de réponse peut être prorogé dans certaines situations; un avis de prorogation doit alors être envoyé à la personne qui a fait la demande dans un délai de 30 jours suivant la réception de celle-ci. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A_1/index.html. l'Agence a répondu à 53 % des demandes dans le délai normal de 30 jours.

26% des demandes ont donné lieu à une prorogation du délai en vertu de l’article 9 de la Loi et dans tous ces cas, les demandeurs ont été avisés.
La Loi sur l’accès à l’information établit la norme de service, notamment en fixant les délais de traitement.

Autres renseignements :

Le traitement de certaines demandes d’accès peut se faire de façon officieuse et qu’aucuna frais ne sont exigés à ce moment.


Notes : 

1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • Les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire
  • Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (par exemple comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).

2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.