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Le tableau présente les revenus et les coûts liés aux frais d'utilisation.
Frais d’utilisation : des droits peuvent être exigés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la dernière modification : 2000
Norme de rendement : une réponse doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Conformément à l'article 9 de la Loi, le temps de réponse peut être prolongé; un avis doit alors être émis dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l'accès à l'information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A_1/index.html
Résultats liés au rendement:
(en milliers de dollars)
2008-2009 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
0,2 | 0,1 | 66,1 | 2009-2010 | 0,2 | 67,0 |
2010-2011 | 0,2 | 68,0 | |||
2011-2012 | 0,2 | 69,0 |
Résultats liés au rendement : sans objet
Dans le cadre de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation, le tableau présente les plus récents résultats de rendement et des principaux événements ou plans relatifs à la consultation des intervenants.
Frais d’utilisation | Norme de service1 | Résultats liés au rendement2 |
Consultation auprès des intervenants |
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Les frais pour le traitement des demandes d’accès soumises à l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information | Une réponse doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Conformément à l’article 9 de la Loi, le délai de réponse peut être prorogé dans certaines situations; un avis de prorogation doit alors être envoyé à la personne qui a fait la demande dans un délai de 30 jours suivant la réception de celle-ci. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A_1/index.html. | l'Agence a répondu à 53 % des demandes dans le délai normal de 30 jours. 26% des demandes ont donné lieu à une prorogation du délai en vertu de l’article 9 de la Loi et dans tous ces cas, les demandeurs ont été avisés. |
La Loi sur l’accès à l’information établit la norme de service, notamment en fixant les délais de traitement. |
Autres renseignements :
Le traitement de certaines demandes d’accès peut se faire de façon officieuse et qu’aucuna frais ne sont exigés à ce moment.
1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.